PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-234
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2024-08-06-00007 - Arrt CA LE LACAOU 2024.odt (4 pages) Page 3
64-2024-08-06-00016 - Arrt CRI 2024.odt (3 pages) Page 8
64-2024-08-06-00013 - Arrt CS DU HAMEAU 2024.odt (3 pages) Page 12
64-2024-08-06-00012 - Arrt CS LA PEPINIERE 2024.odt (3 pages) Page 16
64-2024-08-06-00010 - Arrt CSF 2024.odt (3 pages) Page 20
64-2024-08-06-00015 - Arrt FSGT 2024.odt (3 pages) Page 24
64-2024-08-06-00008 - Arrt JAKINOLA 2024.odt (4 pages) Page 28
64-2024-08-06-00014 - Arrt LA CRAVATE SOLIDAIRE 2024.odt (3 pages) Page 33
64-2024-08-06-00009 - Arrt LO SOLAN 2024.odt (3 pages) Page 37
64-2024-08-06-00011 - Arrt Maison citoyens du monde 2024.odt (3 pages) Page 41
64-2024-08-06-00006 - Arrt POUR 2024.odt (4 pages) Page 45
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-06-28-00012 - Arrêté n° 2758/2024/06 prescrivant la
modification du plan de prévention des risques technologiques des
établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les
communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies
(dit PPRT de la plateforme insdustrielle de Pardies) (10 pages) Page 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-08-07-00003 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et des infrastructures ferroviaires nationales dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département
des P.A (4ème échéance 2024-2029) (4 pages) Page 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-08-08-00007 - AP fermeture sortie diff n°9.1 Lescar de l'A 64 le 21
août 2024 (2 pages) Page 66
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-06-00007
Arrt CA LE LACAOU 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00007 - Arrt CA LE LACAOU 2024.odt 3
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers pr imo-arrivants, dont les personnes réfugiées
Au «Centre d'animation Le Lacaoù» Mairie de Billère
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des c itoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son ar ticle 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au dro it des étrangers en France ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ es pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBC P) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de pa iement attribués au budget opérationnel de programm e 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité f rançaise » ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : IOMV2403137J du 2 6 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arri vants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire r égional sur le budget opérationnel de programme pour
2024 « Intégration et accès à la nationalité frança ise » du 17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » par les membre du
pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juille t 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 2 9 septembre 2015 relative aux nouvelles relations e ntre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nomma nt Mme Hélène VIAL, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 0 1 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlanti ques ;
Vu l'arrêté n°64-2023-03-01-00003 en date du 01 mars 2023 po rtant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00007 - Arrt CA LE LACAOU 2024.odt 4
Vu l'arrêté n°64-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 por tant subdélégation de signature de Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 02 janvier 202 4 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention en date du 17 mai 2024 présentée par le Centre d'animation LE LACAOU - mairie
de Billère, sis 39 route de Bayonne 64140 Billère ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Etat verse une subvention d'un montant de sept mille cinq c ent euros (7 500,00 €)pour l'année 2024 au
bénéficiaire de l'aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : Commune de Billère ; Centre d'anim ation Le Lacaou
- N° SIRET : 216 401 299 00013
- N° Identifiant CHORUS : 2100029034
- Statut : commune
- Coordonnées du siège social: 39 route de Bayonne 64 140 Billère
- Nom et qualité du représentant signataire : Jean- Yves Lalanne, Maire.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2024 du projet visant à contribuer
aux actions d'intégration des étrangers en situatio n régulière.
Intitulé : ateliers français langue étrangère (FLE)
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue à :
- acquérir l'usage courant de la communication et de l'expre ssion orale en français ainsi que de la lecture et de
l'écriture,
- découvrir et s'approprier la culture française et les principes et valeurs de la République
- favoriser l'insertion sociale, voire professionne lle en vue d'une autonomie
- développer des ateliers socio-linguistiques, par niveaux et par thèmes,
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigrat ion, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française », actio n 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 10.03.01, code activité 010402020101, centr e financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS 64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en v igueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrén ées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de la Vienne.
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00007 - Arrt CA LE LACAOU 2024.odt 5
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêt é, à l'association susvisée, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Service de gestion c omptable de Lescar
- Domiciliation : Banque de France Paris
- Code banque : 30001 Code guichet : 00622
- Compte : D6440000000 Clé RIB : 32
- IBAN : FR57 3000 1006 22D6 4400 0000 032
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, d ans les conditions de droit commun applicable en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de fina ncements publics. L'association doit répondre à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois s uivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et q uantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlant iques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la
base du document-type fourni par l'administration (imprim é n°15059*02), complété et comportant le bilan
financier détaillé, conformément aux indicateurs d'évalu ation mentionnés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la su bvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire a près notification par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop per çu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfe t des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administrati f de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 6 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques,
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-06-00016
Arrt CRI 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00016 - Arrt CRI 2024.odt 8
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière
à l'association CROIX ROUGE INSERTION – Béarn Solid arité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des c itoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son ar ticle 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au dro it des étrangers en France ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ es pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2 024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBC P) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement a ttribués au budget opérationnel de programme 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité f rançaise » ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : IOMV2403137J du 2 6 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arri vants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire r égional sur le budget opérationnel de programme pour
2024 « Intégration et accès à la nationalité frança ise » du 17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » par les membre du
pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juille t 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septemb re 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nomma nt Mme Hélène VIAL, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 0 1ermars 2023 donnant délégation de signature à
Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emp loi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atl antiques ;
Vu l'arrêté n°64-2023-03-01-00003 en date du 01 mars 2023 po rtant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 por tant subdélégation de signature de Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00016 - Arrt CRI 2024.odt 9
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 02 janvier 202 4 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention en date du 30 mai 2024 présentée par l'association CROIX ROUGE INSERTION
sise avenue Santos Dumont 64230 LESCAR ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Etat verse une subvention d'un montant de treize mille eur os (13 000,00 €)pour l'année 2024 au bénéficiaire
de l'aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : Croix Rouge Insertion – Béarn S olidarité
- N° SIRET : 751 703 430 00197
- N° Identifiant CHORUS : 1001372908
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : avenue Santos D umont 64230 LESCAR
- Nom et qualité du représentant signataire : AM YOT D'INVILLE Gonzague, directeur d'établissement
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2024 du projet visant à contribuer
aux actions d'intégration des étrangers en situatio n régulière.
Intitulé : apprentissage du français en établisseme nt d'insertion
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à contr ibuer à l'intégration par :
- sécuriser et assurer une montée en compétence soc io-professionnelle
- contribuer à la socialisation des publics intra-é tablissement et à l'extérieur
- améliorer l'employabilité en levant les freins pé riphériques à l'emploi et en préparant à l'emploi d urable
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigrat ion, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française », actio n 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.02.01, code activité 010402020104, centre financier 0104-DR33-DP64, cent re de coût MI6DDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en v igueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrén ées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêt é, à l'association susvisée, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CROIX ROUGE INSERTI ON BEARN
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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AVENUE SANTOS DUMONT
64230 LESCAR
- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF
- Code banque : 42559 Code guichet : 10000
- Compte : 08003855774 Clé RIB : 46
- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0038 5577 446
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, d ans les conditions de droit commun applicable en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de fina ncements publics. L'association doit répondre à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois s uivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et q uantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlant iques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la
base du document-type fourni par l'administration (imprim é n°15059*02), complété et comportant le bilan
financier détaillé, conformément aux indicateurs d'évalu ation mentionnés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la su bvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire a près notification par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop per çu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfe t des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administrati f de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 6 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00016 - Arrt CRI 2024.odt 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-06-00013
Arrt CS DU HAMEAU 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00013 - Arrt CS DU HAMEAU 2024.odt 12
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers pr imo-arrivants, dont les personnes réfugiées
au centre social du Hameau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des c itoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son ar ticle 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au dro it des étrangers en France ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ es pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2 024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBC P) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement a ttribués au budget opérationnel de programme 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité f rançaise » ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : IOMV2403137J du 2 6 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arri vants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire r égional sur le budget opérationnel de programme pour
2024 « Intégration et accès à la nationalité frança ise » du 17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » par les membre du
pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juille t 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septemb re 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nomma nt Mme Hélène VIAL, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 0 1 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlanti ques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 01 mars 2023 po rtant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 por tant subdélégation de signature de Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00013 - Arrt CS DU HAMEAU 2024.odt 13
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 02 janvier 202 4 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention en date du20 mai 2024 p résentée par lecentre social du Hameau représenté par
la ville de Pau sis Place Royale –Hôtel de ville - 64000 Pau ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Etat verse une subvention d'un montant de onze mille cinq c ent euros (11 500,00 €) pour l'année 2024 au
bénéficiaire de l'aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : Ville de Pau - Direction de Quartiers, Po litique de la Ville et Emploi du Territoire – Centre Social
du Hameau
- N° SIRET : 216 404 459 00010
- N° Identifiant CHORUS : 2100029345
- Statut : administration publique générale
- Coordonnées du siège social: hôtel de ville - place royale – 64000 Pau
- Nom et qualité du représentant signataire : Fr ançois BAYROU, Président.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2024 du projet visant à contribuer
aux actions d'intégration des étrangers en situatio n régulière.
Intitulé : Intégration et vie quotidienne par le bi ais de formations sociolinguistiques
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à répondre aux b esoins et demande de formation linguistique
(apprentissage du français) des populations immigré es en situation régulière.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigrat ion, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française », actio n 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 10.03.01, code activité 010402020101, centr e financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS 64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en v igueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrén ées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêt é, à l'association susvisée, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Trésorerie de Pau mu nicipale
- Domiciliation : Banque de France
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00013 - Arrt CS DU HAMEAU 2024.odt 14
- Code banque : 30001 Code guichet : 00622
- Compte : C6410000000 Clé RIB : 87
- IBAN : FR57 3000 1006 22C6 4100 00000 87

Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, d ans les conditions de droit commun applicable en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de fina ncements publics. L'association doit répondre à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois s uivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et q uantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlant iques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la
base du document-type fourni par l'administration (imprim é n°15059*02), complété et comportant le bilan
financier détaillé, conformément aux indicateurs d'évalu ation mentionnés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la su bvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire a près notification par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop per çu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfe t des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administrati f de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 6 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.frDirection Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00013 - Arrt CS DU HAMEAU 2024.odt 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-06-00012
Arrt CS LA PEPINIERE 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00012 - Arrt CS LA PEPINIERE 2024.odt 16
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers pr imo-arrivants, dont les personnes réfugiées
à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-A tlantiques - Centre social « La Pépinière »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des c itoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son ar ticle 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au dro it des étrangers en France ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ es pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2 024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBC P) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement a ttribués au budget opérationnel de programme 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité f rançaise » ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : IOMV2403137J du 2 6 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arri vants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire r égional sur le budget opérationnel de programme pour
2024 « Intégration et accès à la nationalité frança ise » du 17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » par les membre du
pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juille t 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septemb re 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nomma nt Mme Hélène VIAL, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 0 1 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlanti ques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 01 mars 2023 po rtant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 por tant subdélégation de signature de Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00012 - Arrt CS LA PEPINIERE 2024.odt 17
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 02 janvier 202 4 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention en date du 29 mai 2024 présentée par la Caisse d'allocations familiales des
Pyrénées-Atlantiques - Centre social « La Pépinière » sis 4-8 avenue Robert SCHUMAN 64000 PAU
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Etat verse une subvention d'un montant de quatorze mille e uros (14 000,00 €)pour l'année 2024 au
bénéficiaire de l'aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : CAF des Pyrénées Atlantiques
- N° SIRET : 831 358 262 00028
- N° Identifiant CHORUS : 1001432018
- Statut : organisme privé
- Coordonnées du siège social: 4 - 8, avenue Rob ert Schuman, 64000 PAU
Nom et qualité du représentant signataire : Monsieu r Jérôme ROTETA, Directeur de la CAF des
Pyrénées-Atlantiques,
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2024 du projet visant à contribuer
aux actions d'intégration des étrangers en situatio n régulière.
Intitulé : appropriation de la langue française et vie quotidienne
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Le dispositif vise à permettre l'acquisition de compétence s linguistiques afin de faciliter l'insertion sociale, et
professionnelle, à accompagner et valoriser la participat ion et les initiatives à la vie collective et à promouvoir le
vivre ensemble et l'interculturalité.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigrat ion, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française », actio n 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.04.01, code activité 010402020103, centr e financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS 64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en v igueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrén ées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêt é, à l'association susvisée, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CAF DES PYR ENEES ATLANTIQUES
- Domiciliation : BFCM Flux organismes soc iaux, 34 rue de Wacken 67913 STRASBOURG CEDEX 9
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00012 - Arrt CS LA PEPINIERE 2024.odt 18
- Code banque : 11808 Code guichet : 00923
- Compte : 00020010501 Clé RIB : 63
- IBAN : FR 76 118 080 092 300 020 010 501 63
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, d ans les conditions de droit commun applicable en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de fina ncements publics. L'association doit répondre à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois s uivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et q uantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlant iques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la
base du document-type fourni par l'administration (imprim é n°15059*02), complété et comportant le bilan
financier détaillé, conformément aux indicateurs d'évalu ation mentionnés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la su bvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire a près notification par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop per çu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfe t des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administrati f de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 6 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00012 - Arrt CS LA PEPINIERE 2024.odt 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-06-00010
Arrt CSF 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00010 - Arrt CSF 2024.odt 20
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière
à la Confédération Syndicale des Familles (Bayonne)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son ar ticle 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au dro it des étrangers en France ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ es pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2 024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBC P) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de pa iement attribués au budget opérationnel de programm e 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité f rançaise » ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : IOMV24031 37J du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 20 24 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arri vants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budg étaire régional sur le budget opérationnel de progr amme
pour 2024 « Intégration et accès à la nationalité f rançaise » du 17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 « Intég ration et accès à la nationalité française » par le s membre du
pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juille t 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 2 9 septembre 2015 relative aux nouvelles relations e ntre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2 023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direc tion
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en da te du 01 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlanti ques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 01 ma rs 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hél ène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du tra vail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00010 - Arrt CSF 2024.odt 21
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 02 jan vier 2024 portant subdélégation de signature en mat ière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es
solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention en date du 24 mai 2024 présentée par la Confédération Syndicale des Familles
(Bayonne) , 1 bis Esplanade Jouandin 64100 Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Etat verse une subvention d'un montant de six mil le euros (6 000,00 €) pour l'année 2024 au bénéficiaire de
l'aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : confédération syndicale des familles
- N° SIRET : 38424681500011
- N° Identifiant CHORUS : 1000020817
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social : 1 bis Esplanade Jouan din, 64 100 BAYONNE ;
- Nom et qualité du représentant signataire : Madame JAUREGUIBERRY Maïder, Présidente.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réal isation au cours de l'année 2024 du projet visant à contribuer
aux actions d'intégration des étrangers en situatio n régulière.
Intitulé : ateliers d'alphabétisation FLE/FLI.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'an nexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
L'action s'articule autour de deux axes :
- l'apprentissage linguistique, culturel et adminis tratif,
- la proposition d'un espace convivial et bienveill ant aux parents de jeunes enfants, pour contribuer à la
valorisation des personnes par le biais d'échange c ulturel et de compétence, et rompre l'isolement.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la missio n immigration, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française » , action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.02.01, code activité 010402020101, centr e financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS 64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en v igueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrén ées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du prés ent arrêté, à l'association susvisée, au compte don t les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : confédération syndicale des f amilles union locale Bayonne
- Domiciliation : CCM BAYONNE CENTRE
- Code banque : 10278 Code guichet : 02277
- Compte : 00024428540 Clé RIB : 68
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00010 - Arrt CSF 2024.odt 22
- IBAN : FR76 1027 8022 7700 0244 2854 068
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions de droit commun applic able en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'association doit répondr e à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois s uivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et q uantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénée s-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action éta bli sur la
base du document-type fourni par l'administration ( imprimé n°15059*02), complété et comportant le bila n
financier détaillé , conformément aux indicateurs d'évaluation mention nés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisatio n de la subvention perçue au titre du présent arrêt é, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéfi ciaire après notification par lettre recommandée av ec
accusé de réception. En cas de reconduction de l'ac tion, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur
le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publica tion au
recueil des actes administratifs et des information s de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiq ue auprès
du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal admin istratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale de l'emploi, du travail et des so lidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départemental e des finances publiques du département de la Vienn e sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 6 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00010 - Arrt CSF 2024.odt 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-06-00015
Arrt FSGT 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00015 - Arrt FSGT 2024.odt 24
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers pr imo-arrivants, dont les personnes réfugiées
A l'association « Comité départemental FSGT 64 »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des c itoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son ar ticle 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au dro it des étrangers en France ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ es pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2 024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBC P) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement a ttribués au budget opérationnel de programme 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité f rançaise » ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : IOMV2403137J du 2 6 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arri vants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire r égional sur le budget opérationnel de programme pour
2024 « Intégration et accès à la nationalité frança ise » du 17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » par les membre du
pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juille t 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septemb re 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nomma nt Mme Hélène VIAL, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 0 1 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlanti ques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 01 mars 2023 po rtant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 por tant subdélégation de signature de Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00015 - Arrt FSGT 2024.odt 25
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 02 janvier 202 4 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention en date du 30 mai 2024 présentée par le comité départemental FSGT 64, centre
départemental Nelson Paillou 12 rue professeur Lagr ange 64 000 PAU ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Etat verse une subvention d'un montant de quatre mille eur os(4000,00 €)pour l'année 2024 au bénéficiaire de
l'aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : Comité départemental FSGT 64
- N° SIRET : 301 273 322 00034
- N° Identifiant CHORUS : 100 053 1934 ;
- Statut : association loi 1901
- Coordonnées du siège social: Centre départemental Nelson Paillou 64000 PAU
- Nom et qualité du représentant signataire : Elisa LARQUIER, Présidente.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2024 du projet visant à contribuer
aux actions d'intégration des étrangers en situatio n régulière.
Intitulé : Multi-activités avec Solidarisports
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue à :
- développement d'activités sportives et culturelle s inclusives et solidaires
- s'investir dans l'organisation des activités
- favoriser l'intégration dans le milieu associatif
Cette action s'inscrit dans un objectif d'appropriation de s valeurs et usages de la citoyenneté et est donc
compatible avec un financement par le programme 104 .
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigrat ion, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française », actio n 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.02.01, code activité 010402020102, centr e financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS 64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en v igueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrén ées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêt é, à l'association susvisée, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : FEDE SPORTIVE GYMNIQ UE TRAVAIL
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00015 - Arrt FSGT 2024.odt 26
- Domiciliation : CCM PAU REPUBLIQUE
- Code banque : 10 278 Code guichet : 02271
- Compte : 00017760040 Clé RIB : 87
- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0177 6004 087
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, d ans les conditions de droit commun applicable en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de fina ncements publics. L'association doit répondre à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois s uivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et q uantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlant iques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la
base du document-type fourni par l'administration (imprim é n°15059*02), complété et comportant le bilan
financier détaillé, conformément aux indicateurs d'évalu ation mentionnés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la su bvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire a près notification par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop per çu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfe t des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administrati f de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 6 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00015 - Arrt FSGT 2024.odt 27
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-06-00008
Arrt JAKINOLA 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00008 - Arrt JAKINOLA 2024.odt 28
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière
à l'association JAKINOLA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des c itoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son ar ticle 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au dro it des étrangers en France ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ es pour 2024 ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 portant r épartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2 024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBC P) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement a ttribués au budget opérationnel de programme 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité f rançaise » ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : IOMV2403137J du 2 6 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arri vants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire r égional sur le budget opérationnel de programme pour
2024 « Intégration et accès à la nationalité frança ise » du 17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » par les membre du
pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juille t 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septemb re 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nomma nt Mme Hélène VIAL, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 0 1 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlanti ques ;
Vu l'arrêté n°64-2023-03-01-00003 en date du 01 mars 2023 po rtant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 por tant subdélégation de signature de Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00008 - Arrt JAKINOLA 2024.odt 29
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 02 janvier 202 4 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention en date du15 mai 2024 p résentée par la SARL coopérative de production (SCOP)
JAKINOLA sise 69 boulevard Alsace Lorraine à Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Etat verse une subvention d'un montant de huit mille euros (8 000,00 €) pour l'année 202 4au bénéficiaire de
l'aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : JAKINOLA
- N° SIRET : 829 348 911 00035
- N° Identifiant CHORUS : 1001 503 439
- Statut : SCOP
- Coordonnées du siège social : 69 boulevard Als ace Lorraine – 64100 Bayonne
- Nom et qualité du représentant signataire : Jésus GARATE -Gérant.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2024 du projet visant à contribuer
aux actions d'intégration des étrangers en situatio n régulière.
Intitulé : Dispositif d'intégration des réfugiés
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
L'objectif principal est l'insertion sociale et professio nnelle des personnes primo-arrivantes ou réfugiées par
l'intégration linguistique et sociale décliné autou r de deux piliers :
- l'insertion sociale et professionnelle des personnes pri mo-arrivantes ou réfugiées, par une maîtrise suffisante
de la langue française pour gagner en autonomie
- l'appropriation des usages et valeurs de la culture frança ise et de la structure politico-administrative de la
République.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigrat ion, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française », actio n 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.02.01, code activité 010402020101, centr e financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS 64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en v igueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrén ées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêt é, à l'association susvisée, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00008 - Arrt JAKINOLA 2024.odt 30
- Titulaire du compte : JAKINOLA
- Domiciliation : Crédit Coopératif
- Code banque : 42559 Code guichet : 10000
- Compte : 08025625507 Clé RIB : 74
- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0256 2550 774
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, d ans les conditions de droit commun applicable en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de fina ncements publics. L'association doit répondre à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois s uivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et q uantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlant iques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la
base du document-type fourni par l'administration (imprim é n°15059*02), complété et comportant le bilan
financier détaillé, conformément aux indicateurs d'évalu ation mentionnés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la su bvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire a près notification par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop per çu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfe t des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administrati f de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 6 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00008 - Arrt JAKINOLA 2024.odt 31
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00008 - Arrt JAKINOLA 2024.odt 32
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-06-00014
Arrt LA CRAVATE SOLIDAIRE 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00014 - Arrt LA CRAVATE SOLIDAIRE 2024.odt 33
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers pr imo-arrivants, dont les personnes réfugiées
à l'association La Cravate Solidaire Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des c itoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son ar ticle 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au dro it des étrangers en France ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ es pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2 024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBC P) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement a ttribués au budget opérationnel de programme 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité f rançaise » ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : IOMV2403137J du 2 6 mars 2024 relative aux priorités pour 2024 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arri vants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budgétaire r égional sur le budget opérationnel de programme pour
2024 « Intégration et accès à la nationalité frança ise » du 17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française » par les membre du
pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juille t 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septemb re 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nomma nt Mme Hélène VIAL, directrice de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 0 1 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlanti ques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 01 mars 2023 po rtant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 por tant subdélégation de signature de Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00014 - Arrt LA CRAVATE SOLIDAIRE 2024.odt 34
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 02 janvier 202 4 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directric e départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention en date du31 mai 2024 p résentée par l'association La Cravate Solidaire Pau sis 9
rue Bourbaki - 64000 Pau ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Etat verse une subvention d'un montant de neuf mille euros (9 000,00 €) pour l'année 2024 au bénéficiaire de
l'aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : la cravate solidaire Pau
- N° SIRET : 821 697 745 00015
- N° Identifiant CHORUS : 1001421812
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 9 rue Bourbaki – 64000 Pau
- Nom et qualité du représentant signataire : Br igitte LORIETTE, Présidente.
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l'année 2024 du projet visant à contribuer
aux actions d'intégration des étrangers en situatio n régulière.
Intitulé : Ateliers « Coup de pouce sans frontière » en faveur de l'insertion professionnelle
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action permet de lever les barrières à l'insertion pro fessionnelle en travaillant prioritairement l'entretien de
recrutement, et en expérimentant les codes du monde de l'entreprise (vestimentaire, verbaux et non ver baux),
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigrat ion, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française », actio n 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.02.01, code activité 010402020104, centr e financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS 64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en v igueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrén ées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêt é, à l'association susvisée, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : LA CRAVATE S OLIDAIRE PAU
- Domiciliation : CR PYRENEES GASCOGNE PAU HAMEAU
- Code banque : 16906 Code guichet : 10026
- Compte : 87013635348 Clé RIB : 60
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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- IBAN : FR76 1690 6100 2687 0136 3534 860
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, d ans les conditions de droit commun applicable en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de fina ncements publics. L'association doit répondre à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois s uivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et q uantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlant iques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la
base du document-type fourni par l'administration (imprim é n°15059*02), complété et comportant le bilan
financier détaillé, conformément aux indicateurs d'évalu ation mentionnés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la su bvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire a près notification par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop per çu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfe t des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administrati f de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice dépar tementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 6 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00014 - Arrt LA CRAVATE SOLIDAIRE 2024.odt 36
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-06-00009
Arrt LO SOLAN 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00009 - Arrt LO SOLAN 2024.odt 37
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière
Au «Centre social Lo Solan»
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son ar ticle 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au dro it des étrangers en France ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ es pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2 024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBC P) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de pa iement attribués au budget opérationnel de programm e 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité f rançaise » ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : IOMV24031 37J du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 20 24 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arri vants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budg étaire régional sur le budget opérationnel de progr amme
pour 2024 « Intégration et accès à la nationalité f rançaise » du 17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 « Intég ration et accès à la nationalité française » par le s membre du
pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juille t 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 2 9 septembre 2015 relative aux nouvelles relations e ntre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2 023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direc tion
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en da te du 01 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlanti ques ;
Vu l'arrêté n°64-2023-03-01-00003 en date du 01 mar s 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00009 - Arrt LO SOLAN 2024.odt 38
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 en date du 28 ma i 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hé lène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du tra vail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 02 jan vier 2024 portant subdélégation de signature en mat ière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es
solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention en date du 13 mai 2024 présentée par le Centre Social Lo Solan, 2 place du
Béarn, 64150 Mourenx ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Etat verse une subvention d'un montant de quatorz e mille euros (14 000,00 €) pour l'année 2024 au
bénéficiaire de l'aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : centre social Lo Solan
- N° SIRET : 32716747400011
- N° Identifiant CHORUS : 1000547290
- Statut : association
- Coordonnées du siège social: 2 Place du Béarn, 64 150 Mourenx
- Nom et qualité du représentant signataire : Madam e Marie-Claude APPAULE, Présidente
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réal isation au cours de l'année 2024 du projet visant à contribuer
aux actions d'intégration des étrangers en situatio n régulière.
Intitulé : Formation linguistique et civique des ét rangers en situation régulière
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'an nexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue à :
- acquérir l'usage courant de la communication et d e l'expression orale en français ainsi que de la le cture et de
l'écriture,
- favoriser l'insertion professionnelle,
- maîtriser les enjeux de la recherche d'emploi,
- favoriser l'intégration sociale et professionnell e.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la missio n immigration, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française » , action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.04.01, code activité 010402020103, centr e financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS 64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en v igueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrén ées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du prés ent arrêté, à l'association susvisée, au compte don t les
coordonnées sont les suivantes :
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00009 - Arrt LO SOLAN 2024.odt 39
- Titulaire du compte : Centre social « Lo S olan »
- Domiciliation : Société Générale Mourenx, 11 plac e Pierre et Marie Curie, 64150 Mourenx
- Code banque : 30003 Code guichet : 01580
- Compte : 00037265556 Clé RIB : 17
- IBAN : FR76 3000 3015 8000 0372 6555 617
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions de droit commun applic able en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'association doit répondr e à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois s uivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et q uantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénée s-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action éta bli sur la
base du document-type fourni par l'administration ( imprimé n°15059*02), complété et comportant le bila n
financier détaillé, conformément aux indicateurs d' évaluation mentionnés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisatio n de la subvention perçue au titre du présent arrêt é, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéfi ciaire après notification par lettre recommandée av ec
accusé de réception. En cas de reconduction de l'ac tion, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur
le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publica tion au
recueil des actes administratifs et des information s de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiq ue auprès
du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal admin istratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale de l'emploi, du travail et des so lidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départemental e des finances publiques du département de la Vienn e sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 6 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00009 - Arrt LO SOLAN 2024.odt 40
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-06-00011
Arrt Maison citoyens du monde 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00011 - Arrt Maison citoyens du monde 2024.odt41
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers pr imo-arrivants, dont les personnes réfugiées
à la «Maison des citoyen-ne.s du monde 64»
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son ar ticle 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au dro it des étrangers en France ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ es pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2 024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBC P) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de pa iement attribués au budget opérationnel de programm e 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité f rançaise » ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : IOMV24031 37J du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 20 24 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arri vants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budg étaire régional sur le budget opérationnel de progr amme
pour 2024 « Intégration et accès à la nationalité f rançaise » du 17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 « Intég ration et accès à la nationalité française » par le s membre du
pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 juille t 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 2 9 septembre 2015 relative aux nouvelles relations e ntre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2 023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direc tion
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en da te du 01 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlanti ques ;
Vu l'arrêté n°64-2023-03-01-00003 en date du 01 mar s 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-05-28-00002 en date du 28 ma i 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hé lène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du tra vail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00011 - Arrt Maison citoyens du monde 2024.odt42
Vu l'arrêté n° 64-2024-01-02-00002 en date du 02 ja nvier 2024 portant subdélégation de signature en ma tière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es
solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention en date du 27 mai 2024 présentée par la Maison des citoyen-ne.s du monde 64
sis 3 esplanade Vandenberghe 64140 BILLERE
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Etat verse une subvention d'un montant de neuf mi lle euros (9 000,00 €) pour l'année 2024 au bénéficiaire de
l'aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : Maison des citoyen-ne.s du monde
- N° SIRET : 820 779 239 00020
- N° Identifiant CHORUS : 1001569303
- Statut : association
- Coordonnées du siège social: 3 esplanade Vande nberghe 64140 BILLERE
Nom et qualité du représentant signataire : Monsieu r Gilles BICAIS co-président,
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réal isation au cours de l'année 2024 du projet visant à contribuer
aux actions d'intégration des étrangers en situatio n régulière.
Intitulé : favoriser l'intégration des personnes ex ilées par l'emploi et l'apprentissage du français
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'an nexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Le dispositif vise à favoriser l'autonomisation et l'intégration des personnes étrangères, apprentissa ge FLE et
favoriser l'insertion socio-professionnelle.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la missio n immigration, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française » , action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.02.01, code activité 010402020104, centr e financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS 64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en v igueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrén ées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du prés ent arrêté, à l'association susvisée, au compte don t les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : MAISON DES CITOYEN-N E-S DU MONDE
- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF, 24 rue Ronsard 64000 PAU
- Code banque : 42559 Code guichet : 10000
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00011 - Arrt Maison citoyens du monde 2024.odt43
- Compte : 08024635295 Clé RIB : 85
- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0246 3529 585
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions de droit commun applic able en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'association doit répondr e à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois s uivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et q uantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénée s-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action éta bli sur la
base du document-type fourni par l'administration ( imprimé n°15059*02), complété et comportant le bila n
financier détaillé, conformément aux indicateurs d' évaluation mentionnés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisatio n de la subvention perçue au titre du présent arrêt é, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéfi ciaire après notification par lettre recommandée av ec
accusé de réception. En cas de reconduction de l'ac tion, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur
le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publica tion au
recueil des actes administratifs et des information s de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiq ue auprès
du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal admin istratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale de l'emploi, du travail et des so lidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départemental e des finances publiques du département de la Vienn e sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 6 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-08-06-00006
Arrt POUR 2024.odt
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00006 - Arrt POUR 2024.odt 45
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière
à l'association Piémont Oloron Urgence Réfugiés (P. O.U.R.)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son ar ticle 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au dro it des étrangers en France ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ es pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2 024 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBC P) ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de s
ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de pa iement attribués au budget opérationnel de programm e 104
(BOP 104) « intégration et accès à la nationalité f rançaise » ;
Vu l'instruction du gouvernement n° NOR : IOMV24031 37J du 26 mars 2024 relative aux priorités pour 20 24 de
la politique d'intégration des étrangers primo-arri vants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l'avis favorable avec réserve du contrôleur budg étaire régional sur le budget opérationnel de progr amme
pour 2024 « Intégration et accès à la nationalité f rançaise » du 17 juillet 2024 ;
Vu la présentation et validation du BOP 104 « Intég ration et accès à la nationalité française » par le s membres
du pré-CAR lors de la consultation écrite du 24 jui llet 2024 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 2 9 septembre 2015 relative aux nouvelles relations e ntre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2 023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direc tion
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en da te du 01 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlanti ques ;
Vu l'arrêté n°64-2023-03-01-00003 en date du 01 mar s 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es
solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-05-28-00002 en date du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hél ène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du tra vail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-08-06-00006 - Arrt POUR 2024.odt 46
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 02 jan vier 2024 portant subdélégation de signature en mat ière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, dir ectrice départementale de l'emploi, du travail et d es
solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande de subvention en date du 24 mai 2024 présentée par l'association Piémont Oloron Urgence
Réfugiés (P.O.U.R.) sis CCAS Oloron, 2 place Geor ges Clémenceau BP 30138 64400 OLORON STE MARIE ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'Etat verse une subvention d'un montant de treize mille euros (13 000,00 €) pour l'année 2024 au bénéficiaire
de l'aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : association Piémont Oloron Urge nce Réfugiés
- N° SIRET : 882 475 544 00012
- N° Identifiant CHORUS : 1001503861
- Statut : association
- Coordonnées du siège social: CCAS – 2 place Cl émenceau 64400 Oloron-Sainte-Marie
- Nom et qualité du représentant signataire : Pa trick PITZ, Président

Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réal isation au cours de l'année 2024 du projet visant à contribuer
aux actions d'intégration des étrangers en situatio n régulière.
Intitulé : intégration des primo-arrivants et BPI
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'an nexe
technique et financière du Cerfa n° 12156*06 fiche 6.
Cette action contribue de façon prioritaire à contr ibuer à l'intégration par :
- l'enseignement du français et des mathématiques,
- les ateliers sociolinguistiques pré-emploi,
- les ateliers de cuisine, sport, vélo, informatiqu e, écriture, phonétique,
- l'apprentissage du code de la route,
- suivi de jeunes scolarisés
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la missio n immigration, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française » , action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.02.01, code activité 010402020103, centre financier 0104-DR33-DP64, cent re de coût MI6DDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en v igueur.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrén ées-Atlantiques.
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Le comptable assignataire est la directrice départe mentale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du prés ent arrêté, à l'association susvisée, au compte don t les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : POUR
CCAS OLORON STE MARIE
2 PLACE GEORGES CLEMENCEAU
BP 30138
64400 OLORON STE MARIE
- Domiciliation :CCM OLORON SAINTE MARIE
28 PLACE GAMBETTA
64400 OLORON STE MARIE
- Code banque : 10278 Code guichet : 02362
- Compte : 00020210401 Clé RIB : 45
- IBAN : FR76 1027 8023 6200 0202 1040 145
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions de droit commun applic able en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L'association doit répondr e à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois s uivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et q uantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénée s-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action éta bli sur la
base du document-type fourni par l'administration ( imprimé n°15059*02), complété et comportant le bila n
financier détaillé, conformément aux indicateurs d' évaluation mentionnés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisatio n de la subvention perçue au titre du présent arrêt é, un ordre de
reversement pourra être émis à l'encontre du bénéfi ciaire après notification par lettre recommandée av ec
accusé de réception. En cas de reconduction de l'ac tion, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur
le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publica tion au
recueil des actes administratifs et des information s de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchiq ue auprès
du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal admin istratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recour s contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
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Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directri ce départementale de l'emploi, du travail et des so lidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départemental e des finances publiques du département de la Vienn e sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'association.
Pau, le 6 août 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques
Isabelle GOLFIER
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Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-06-28-00012
Arrêté n° 2758/2024/06 prescrivant la
modification du plan de prévention des risques
technologiques des établissements Air Liquide
France Industrie et YARA France sur les
communes d'Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la
plateforme insdustrielle de Pardies)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00012 - Arrêté n° 2758/2024/06
prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA
France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme insdustrielle de
Pardies)50
PREFET . —
DES PYRENEES- Direction régionale de I'environnement,
ATLANTIQUES de I'aménagement et du logement
Égalié Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
Service environnement industriel
Arrêté n° 2758/2024/06
prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des
établissements Air Liquide France Industrie et YARA France sur les communes
d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la
| plateforme industrielle de Pardies)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
' VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-15 à L. 515.25 et R. 515-39 à R. 515-50
" relatifs au plan de prévention des risques technologiques ;
VU en particulier l'article L. 515-22-1 Il. du Code de l'environnement encadrant la procédure simplifiée
de modification d'un PPRT ; .
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 126-1, L. 211-1, L. 230-1et L. 300-2 et R. 126-1 et
R. 126-2 ;
; VU le Code de l'environnement en son article R. 122-17-II, relatif aux plans, schémas, programmes et
autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation
environnementale après un examen au cas par cas ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à
l'article R. 511-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ; |
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnés à la section 9, chapitre V, titre Ter du livre V du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0019 du 15 avril 2015 portant approbation du plan de prévention
des risques technologiques autour de la plateforme industrielle de Pardies ;
4 - 1/5
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Cité Administrative — Rue Pierre Bonnard — CS 87564 — 64075 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 47 41 31 00 - ud-64.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00012 - Arrêté n° 2758/2024/06
prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA
France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme insdustrielle de
Pardies)51
VU l'arrêté préfectoral n° 2760/22/45 du 18 août 2022 prescrivant à la société YARA France la
réalisation de travaux de dépollution des terrains précédemment exploités sur la commune de
Pardies ; |
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Martin Lesage,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les arrêtés préfectoraux réglementant l'activité des installations de la société YARA France à
Pardies ; '
VU les arrétés préfectoraux réglementant l'activité des installations de la société Air Liquide France
Industrie a Pardies ;
VU la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les régles méthodologiques applicables aux études de
dangers, à |'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la
loi du 30 juillet 2003 ; |
VU le courrier du 29 mai 2018 par lequel l'entreprise YARA France a informé Monsieur le préfet des
Pyrénées-Atlantiques de la cessation de son activité à compter du 30 octobre 2018 ;
VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine n° MRAe
2023DKNAS2 du 15 septembre 2023 après examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-17
du Code de l'environnement, précisant, dans son article 1%, que le projet de modification du PPRt de
Pardies n'est pas soumise à évaluation environnementale ;
VU le rapport des services instructeurs du 25 juin 2024 proposant la modification du PPRT ;
CONSIDÉRANT que l'établissement YARA France comprenait au 31 juillet 2003 sur le territoire de la
commune de Pardies des installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36
du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'établissement YARA France était concerné par l'article L. 515-15 du Code de
l'environnement ; '
CONSIDÉRANT que la cessation des activités exercées par l'établissement YARA France basé à
Pardies, permet la revue à la baisse des mesures du PPRT susvisé et qùe, de ce fait,
cette modification entre dans le cadre de la possibilité de procédure simplifiée
prévue à l'article L. 515-22-1 !l du Code de l'environnement :
CONSIDERANT qu'à l'issue de la procédure de modification du plan, tout ou partie des territoires
des communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies est
susceptible d'être libéré de tout aléa technologique ;
2/5
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prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA
France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme insdustrielle de
Pardies)52
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le plan de prévention des risques technologiques
approuvé le 15 avril 2015 sur les territoires susceptibles d'être libérés de tout aléa
technologique revêtent un caractère inadapté et que leur application peut être
suspendue pendant la procédure de modification du plan ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Périmètre d'étude
Conformément aux articles L. 515-15 à L. 515-25 du Code de l'environnement, la modification du plan
de prévention des risques technologiques (PPRT) autour de la plateforme industrielle de Pardies est
prescrite.
Le périmètre d'étude de la modification du plan est délimité dans la carte figurant à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 2 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont ceux générés par les effets toxiques et les effets de surpression en cas
d'accidents susceptibles de survenir sur les installations de l'établissement Air Liquide France Industrie.
Article 3 : Services instructeurs
En qualité de service déconcentré de I'Etat, la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et la Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-AtIantiqués sont chargées conjointement et chacune pour
ce qui la concerne de la modification du plan de prévention des risques technologiques autour de la
plateforme industrielle de Pardies, sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Consultation du public
La consultation du public sera organisée selon les modalités prévues au Il de l'article L. 123-19-2 du
Code de l'environnement.
Le projet de modification du PPRT sera mis à disposition du public par voie électronique sur le site
Internet de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Actions-de-I-
Etat/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-majeurs/Plans-de-prevention-des-risques/Plan-de-
prevention-des-risques-en-cours-d-elaboration
_ 3/5
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prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA
France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme insdustrielle de
Pardies)53
Article S : Suspension partielle de l'application des mesures du plan
Conformément à l'article L. 515-22-1.- IV du Code de l'environnement, est suspendue, pendant la
procédure de modification du plan de prévention des risques technologiques approuvé du
15 avril 2015, l'application de l'ensemble des mesures du plan, pour les zones réglementées situées en
dehors des limites du périmètre d'étude de la modification du plan.
Ces zones sont délimitées par la carte figurant à l'annexe 3.
Article G : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un- délai de deux mois à compter de la plus tardive des
xmesures de publicité ou de notification prévues à larticle 7, soit, préalablement, d'un recours
administratif gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d'un recours hiérarchique adressé
au ministre de la Transition écologique et de la cohésion sociale.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès devant la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau soit directement, en l'absence de recours préalable
(recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues à l'article 7, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux (2) mois à
compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande (décision implicite
de rejet).
Article 7 : Publicité et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de l'État dans les
Pyrénées-Atlantiques et mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans un journal local. Un
exemplaire ou une copie de l'annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.
Une copie de l'arrêté de prescription sera affichée en mairies d'Abos, Bésingrand, Mourenx, Nogueres,
Os-Marsillon et Pardies et au siège de la Communauté de communes de Lacq Orthez pendant un mois
(1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté.
Un certificat des maires des communes concernées et un certificat du président de la Communauté de
communes de Lacq Orthez justifieront l'accomplissement de cette formalité et seront annexés au
dossier.
Des copies du présent arrêté seront adressées au directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des 6 communes concernées et au président de la Communauté
de communes de Lacq Orthez.
L'arrêté préfectoral sera tenu à la disposition du public dans les bureaux des 6 mairies concernées, de la
Communauté de communes de Lacq Orthez, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlahtiques, aux jours ouvrables et heures
d'ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs. Il sera également consultable sur le site Internet des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/.
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Pardies)54
Article 8 : Exécution du présent arrété
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (DREAL), le directeur
départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes
d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies, le président de la Communauté de
communes de Lacq Orthez sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Pau, le 2 8 JUIN 202k
Annexe 1 : plan du périmètre d'étude.
Annexe 2 : décision du 15 septembre 2023, relative à l'évaluation environnementale.
Annexe 3 : carte représentant les zones au sein desquelles est suspendue l'application de I'ensemble
des mesures du plan de prévention des risques technologiques approuvé le 15 avril 2015.
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prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA
France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme insdustrielle de
Pardies)55
auleynby-apjeAnoN TV3H0OYvOPE NO| S32IN08
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00012 - Arrêté n° 2758/2024/06
prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA
France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme insdustrielle de
Pardies)56
REPUBLIQUE m
FRANÇAISE
Liberté
Lgalite
FraternitéMission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas, sur
le projet de modification du plan de prévention des risques
technologiques (PPRt) de Pardies (64)
porté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques
n°MRAe 2023DKNA52
Dossier KPP-2023-14531
Décision après examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du Code de l'environnement
La Mission Régionale'd'Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des -
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-17 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20. juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
I'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de I'environnement et
du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatlf à linspection générale de l'environnement et du
développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021 du 16 juin 2022 et du 19 juillet 2023
portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ; |
Vu la décision du 20 juillet 2023 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de
compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des
articles R. 122-18 du Code de I'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci-
dessus, déposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, reçue le 24 juillet 2023, par laquelle celui-ci
demande à la Mission Régionale d'Autorité environnementale s'il est nécessaire de réaliser une évaluation
_ environnementale à l'occasion du projet de modification du plan de prévention des risques technologiques
des établissements Air Liquide France Industrie et YARA sur les communes de Abos, Besingrand, Mourenx,
Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (64) dit PPRt de Pardies ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 21 août 2023 ;
Décision n°2023DKNA52 du 15 septembre 2023
pa00v
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00012 - Arrêté n° 2758/2024/06
prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA
France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme insdustrielle de
Pardies)57
Considérant que le plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France
Industrie et YARA, sur les communes de Abos, Bésingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies
(64), dit « PPRt de Pardies », a été approuvé le 15 avril 2015 ; que le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
souhaite engager sa modification suite à la cessation de l'activité de YARA, une des deux entreprises à
I'origine des risques pris en compte dans le PPRt de Pardies ;
Considérant que la cessation d'activité de I'entreprise YARA conduit à une réduction du périmètre
d'exposition aux risques, à une modification de la carte des aléas et à une réduction du zonage
réglementaire du PPRt ;
Considérant que l'emprise du périmètre réglementé dans le cadre de la modification du PPRt est réduit de
146 hectares à 5,65 hectares sur la commune de Bésingrand, et de 366 hectares à 50,5 hectares sur la
commune de Pardies ;
Considérant que les zones urbaines impactées par le périmètre réglementé redéfini dans le cadre de la
modification du PPRt sont presentees dans le dossier ; que le nouveau périmètre n'impacte plus la zone
urbaine centrale Ua, ni les zones à urbaniser AU de la commune de Bésingrand ; que les zones urbaines
habitées de la commune de Pardies ne sont plus concernées par le nouveau périmètre réglementé que sur
une superficie de 2,18 hectares (20 logements) ; que la zone à urbaniser AU en entrée est du bourg (rue
Charles Moureu) de la commune de Pardies n'est plus concernée par le nouveau périmètre réglementé ;
Considérant que le périmètre réglementé dans le cadre de la modification du PPRt n'intersecte plus celui du
site Natura 2000 du « Gave de Pau », ni ceux des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et
floristique (ZNIEFF) relatives au « Lac d'Artix et saligues du Gave de Pau » et au « Réseau hydrographique
du Gave de Pau et ses annexes hydrauliques » ; qu'il intersecte celui du site Natura 2000 « Barrage d'Artix
et saligue du Gave de Pau », désigné au titre de la directive « Habitats naturels, faune, flore », sur une
emprise de 0,6 hectare au lieu de 187 hectares dans la situation actuelle ;
Considérant que le dossier fait état de l'implantation potentielle d'un site de production de blokerosene
installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), à la place de l'entreprise YARA ; que les
objectifs de dépollution du site de I'entreprise YARA sont considérés comme compatibles, d'un point de vue
sanitaire, avec l'usage industriel prévu sur le secteur ; que l'implantation de cette nouvelle activité,
susceptible d'être classée SEVESO selon le dossier, devra être compatible avec le PPRt ainsi modifié et fera
l'objet d'une demande d'autorisation environnementale intégrant une .étude d'impact, conformément aux
dispositions du Code de l'environnement ;
Concluant, qu'au vu de I'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de
modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Pardies (64) n'est pas susceptible
d'avoir des incidences notables sur I'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l'environnement ;
Décide :
»Article 1°":
En application de l'article R. 122-18 du Code de l'environnement et sur la base des informations fournies par
la personne responsable, le projet de modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRt)
de Pardies (64) présenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'est pas soumis a évaluation
environnementale. . .
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut étre soumis par
ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations
administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis. Une nouvelle demande d'examen au cas par cas
du projet de modification du plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Pardies (64) est
exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de
l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du
public.
Décision n°2023DKNA52 du 15 septembre 2023
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prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA
France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme insdustrielle de
Pardies)58
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2023 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine,
le membre délégataire
3$$
Patrice Guyot
| Voies et délais de recours |
isi isati 'une évaluati i ;
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l'autorité
environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.
2- ision dispensan la réalisation d'une évaluation environnementale :
Les décisions dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale étant considérées comme des
actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours.
Toutefois, elles pourront être contestées à l'appui d'un recours contentieux dirigé contre la décision
'approbation du plan, schéma ou programme.
Décision n°2023DKNA52 du 15 septembre 2023
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00012 - Arrêté n° 2758/2024/06
prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA
France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme insdustrielle de
Pardies)59
auleynby-ajjeAnoN TV3HO" OUVOPE N9| S82nog]CC(ou]SNPUI o9UBE14 SpINbIT 11ÿ) SOIPIEd ap LHdd NP uopesyipow ap 3afoid - € axauuy .- '
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00012 - Arrêté n° 2758/2024/06
prescrivant la modification du plan de prévention des risques technologiques des établissements Air Liquide France Industrie et YARA
France sur les communes d'Abos, Besingrand, Mourenx, Nogueres, Os-Marsillon et Pardies (dit PPRT de la plateforme insdustrielle de
Pardies)60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-07-00003
Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières nationales dont le
trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et des infrastructures ferroviaires
nationales dont le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains, dans le département
des P.A (4ème échéance 2024-2029)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-07-00003 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires nationales dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département des P.A
(4ème échéance 2024-2029)61
PRÉFET _ ;
DES PYRENEES- Direction départementale
ÊLÈANTIQUES des territoires et de la mer
Ésalité | Délégation Territoriale du Pays Basque
Arrêté n°
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules et des infrastructures ferroviaires nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département des Pyrénées-Atlantiques
(4*TM échéance 2024-2029)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le Code de l''Environnement, notamment les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11 relatifs à
l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrété ministériel modifié du 04 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans
de prévention du bruit dans l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64.2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 portant approbation des cartes de
bruits stratégiques des infrastructures de transports terrestres dont le trafic annuel est supérieur à
3 millions de véhicules et à 30 000 passages de trains, sur le territoire du département Pyrénées-
Atlantiques ;
CONSIDÉRANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement, relatifs aux autoroutes et
routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux
infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de I'Etat, conformément à l'article L. 572-7
du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de
l'environnement qui s'est déroulée du 1° mai au 29 juillet 2024 inclus et les observations formulées par
le public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées
Atlantiques,
1/
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-07-00003 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires nationales dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département des P.A
(4ème échéance 2024-2029)62
ARRETE
Article premier : approbation du PPBE
|. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) 2024-2029 des infrastructures du réseau
national des Pyrénées-Atlantiques, annexé au présent arrêté est approuvé.
Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | correspond à la quatrième
échéance de la directive européenne 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union
Européenne du 25 juin 2002 relative à I'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Article 2 : réseaux concernés
Le PPBE approuvé concerne :
* leréseau routier concédé : A63, A64
* le réseau routier non concédé : RN 134
Article 3 : mise à disposition du public
I. Conformément à l'article R.572-11 du Code de l'Environnement, le plan de prévention du bruit dans
l'environnement, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation du public et la suite
qui leur a été donnée, est mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat (portail de la Préfecture) :
httos://www.poyrenees-atlantiques.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Cadre-de-vie-eau-environnement-et-risques-
majeurs/Evaluation-du-bruit-dans-l-environnement/Les-infrastructures-routieres.
Il. Le plan de prévention du bruit dans I'environnement et sa note d'accompagnement sont
consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Délégation Territoriale du Pays Basque — Résidence Toki Lana — 7 chemin de la Marouette — Bayonne
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis pour information au-:
« — Directeur interdépartemental des routes Atlantique (RN 134) ;
« — Directeur régional Sud-Atlantique-Pyrénées - ASF Biarritz (A63 et A 64) ;
e Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine ;
* Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Direction générale de la
prévention des risques (DGPR) / Service des risques sanitaires liés à l'environnement, des
déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)
Article 5 : publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 6 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrences-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-07-00003 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires nationales dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département des P.A
(4ème échéance 2024-2029)63
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. des services de l'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet
J%—ñ
——
TSulen CHARLES
3/
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-07-00003 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires nationales dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département des P.A
(4ème échéance 2024-2029)64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-07-00003 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires nationales dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département des P.A
(4ème échéance 2024-2029)65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-08-00007
AP fermeture sortie diff n°9.1 Lescar de l'A 64 le
21 août 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-08-00007 - AP fermeture sortie diff n°9.1 Lescar de l'A 64 le 21 août 2024 66
PREFET 'recti 'DES PYRÉNÉES- Direction Çepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral sur l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Fermeture des bretelles de sorties du diffuseur n°9.1 de Lescar dans le cadre du
concert Shaka Ponk au village Emmaüs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU |e Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 31 juillet 2024,
VU l'avis de I'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-atlantiques en date du 30 juillet
2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A64 en sorties du diffuseur
n°91 de Lescar le mercredi 21 août 2024 dans le cadre du concert Shaka Ponk au village Emmaüs,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre du concert Shaka Ponk qui a lieu dans le village Emmaüs à Lescar le mercredi 21
août 2024, il est nécessaire d'interdire la sortie à tous les véhicules, du diffuseur n°91 de Lescar dans les
deux sens de circulation sur I'A64 de 16h00 à minuit.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative —- boulevard Tourasse — CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-08-00007 - AP fermeture sortie diff n°9.1 Lescar de l'A 64 le 21 août 2024 67
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
* mercredi 21 août 2024 de 16h00 à minuit :
- Interdiction de sortir par affichage à tous les véhicules des bretelles de sorties dans les deux
sens de circulation du diffuseur n°91 de Lescar sur l'A64,
Les véhicules arrivant de Bayonne et souhaitant sortir de l'A64 au diffuseur n°91 de Lescar seront
amenés à sortir au diffuseur précédent n°9 d'Artix et à suivre la déviation par la RD817.
Les véhicules arrivant de Toulouse et souhaitant sortir de l'A64 au diffuseur n°91 de Lescar seront
amenés à sortir au diffuseur précédent n°10 de Pau et à suivre la déviation par la RD817.
Article 3 : L'interdiction de sortie au diffuseur n°91 de Lescar sera assurée par les forces de l'ordre
positionnées sur le giratoire de la sortie n°9.1.
Article 4 : Cette interdiction de sortie au niveau du diffuseur n°91 de Lescar dans les deux sens de
circulation ne s'applique pas aux véhicules de secours (SDIS, SAMU, Gendarmerie, Police) et aux
véhicules ASF.
Article 5 : Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU,
- Madame le maire de Lescar, Messieurs les maires de Pau et d'Artix,
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
- Monsieur le président de la société A'LIENOR,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 8 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet diresteur/de Cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
_
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-08-00007 - AP fermeture sortie diff n°9.1 Lescar de l'A 64 le 21 août 2024 68