| Nom | Recueil_n°324_du_06_novembre_2026_Partie_1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58418/425427/file/2026-11-06_324_Recueil_n%C2%B0324_du_06_novembre_2026_Partie_1.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 06 novembre 2026 à 15:34:06 |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 19:25:04 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°324 du 06 novembre 2026 – Partie 1
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
DDETS34_AP_n°26-XVIII-780_dérogation_repos_dominical 2
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-10-17610_organisation_DDTM 6
DDTM34_AP_n°DDTM34-2026-11-17612_portant_déclaration_d'
intérêt_général_au_titre_de_l'article_L.211-7_du_code_de_l'envir-
onnement 12
DIRMC_AP_n°2026-S-65_circulation_RN2009_Valros 56
DREAL34_AP_n°2026-34-14_portant_modification_arrêté_n°
2026-34-08_capture_espéce_protégée_Pelobate 59
PREF34_DS_CC_AP_n°2026.11.DS.0782_récomense_pour_act-
e_de_courage_et_dévouement 63
PREF34_DS_CC_AP_n°2026.11.DS.0796_honorariat_élus_loca-
ux_CARCELLER 64
PREF34_DS_SIDPC_AP_n°2026.10.DS.0739_portant_modificati-
on_de_l'arrêté_n°2018.01.966_du_3_septembre_2018_mise_en
service 66
PREF34_SPB_AP_n°2026-11-415_portant-dérogation_aux_ré
gles_d'emplois_fond_d'accélération_de_trasition_écologique_co-
mmune_Boujan_sur_lib 68
PREF34_SPB_DRCL_AD_n°2026-34-15_portant_dérogation_int-
erdictions _relatives_aux_espèces_protégées_pour_ Rés Urban
Essence-Hirondelles 70
PREF34_SPL34_AP_N°26-III-232_AP Prorogation_DETR
2023_Notre-Dame-de-Londres 76
E S - Direction départementale de l'emploi
PRÉFÈTE du travail et des solidarités
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 5 novembre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-XVIII-780
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L3132-3 du Code du travail fixant le jour de repos hebdomadaire le
dimanche ; |
VU les articles L3132-20, L. 3132-21, L.3132-23, L3132-25-3 et L3132-25-4 du Code du
travail, relatifs à la dérogation au repos dominical accordée par la préfète ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Hérault; |
Vu la demande datée du 03/11/26, transmise par Madame Aurélie GARNIER, directrice
du centre commercial Polygone de Montpellier, sis 1 rue des Pertuisanes - 34000
MONTPELLIER, au bénéfice des établissements relevant notamment :
e de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins
populaires (IDCC 2156) ;
e de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au
détail d'habillement (IDCC 675) ;
e delaconvention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure
(IDCC 468) ;
e des secteurs du commerce de détail alimentaire spécialisé ;
e du commerce de détail spécialisé de l'équipement de la personne ;
e dela culture et des loisirs ;
e ainsi que du commerce de détail spécialisé de l'équipement du foyer.
Lesquels sollicitent une dérogation exceptionnelle au repos dominical pour les
dimanches 8, 15, 22, 29 novembre, et 6,13, 20 et 27 décembre 2026;
VU la demande datée du 28 octobre 2026 par laquelle Monsieur Yohann Petiot,
directeur général de l'organisation professionnelle nationale ALLIANCE DU
COMMERCE sise 13, rue La Fayette - 75009 PARIS, sollicite une dérogation
exceptionnelle au repos dominical tous les dimanches des mois de novembre et
décembre 2026 ;
VU la demande datée du 30 octobre 2026 par laquelle Monsieur Guy GRAS, Président
du CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE, sis 76-78 avenue des Champs Elysées -
75008 PARIS, sollicite une dérogation exceptionnelle au repos dominical pour tous les
dimanches des mois de novembre et décembre 2026 pour tous les commerces de
vente de détail qu'il représente ;
VU la demande datée du 2 novembre 2026 par laquelle Monsieur André DELJARRY,
. président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE de l'HERAULT, sise Avenue
Jacqueline Auriol - 34137 MAUGUIO, sollicite une dérogation exceptionnelle au repos
dominical pour les dimanches 8 et 15 novembre, ainsi que le 27 décembre 2026 pour
les commerces de la ville de Montpellier ;
CONSIDERANT le périmètre des conventions collectives dont relèvent les magasins
sinistrés qui emploieront des salariés le dimanche, afin de compenser les pertes
d'activité (baisses de chiffre d'affaires pouvant atteindre jusqu'à 90 % ...) lors des
manifestations intervenues les samedis 17, 24 et 31 octobre 2026 :
CONSIDERANT le caractère d'urgence lié notamment aux mouvements sociaux du
mois d'octobre 2026 au sens de l'alinéa 2 de l'article L 3131-21 du code du travail
justifiant l'absence de demande d'avis préalable ;
CONSIDERANT que par arrêté du 24 décembre 2025, pris en application de l'article
L.3132-26 du code du travail, le maire de Montpellier a accordé une dérogation au
repos dominical pour les établissements relevant des secteurs du commerce de détail
alimentaire spécialisé, commerce de détail spécialisé de l'équipement de la personne,
la culture et les loisirs ainsi que du commerce de détail spécialisé de l'équipement du
foyer, pour les dimanches 22 et 29 novembre et 6, 13, et 20 décembre 2026;
CONSIDERANT que les demandes de dérogation au repos dominical présentées visent
à permettre aux commerçants de disposer de journées supplémentaires d'activité afin |
de tenter de rattraper les pertes enregistrées au cours du mois d'octobre ou lors des
manifestations à venir;
CONSIDERANT que les manifestations intervenues les samedis 17, 24 et 31 octobre
derniers ont eu des conséquences lourdes pour les commerces dont certains ont été
dégradés ou pillés et que de trés nombreux établissements ont été contraints de
fermer, entraînant des pertes d'activité considérables ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel des difficultés d'accès, de circulation et de
commerce liées aux dits mouvements sociaux à Montpellier ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultané de tous les salariés des
établissements de commerce de détail de la commune de Montpellier pour les
dimanches de novembre et décembre inclus serait préjudiciable au public et de nature
à compromettre le fonctionnement normal des commerces de détail qui y sont
implantés.
ARRETE
Article 1 : L'ensemble des commerces de détail de la commune de Montpellier relevant
-du champ d'application des conventions collectives précitées sont autorisés à
employer des salariés les dimanches 8,15, 22, 29 novembre, et 6,13, 20 et 27 décembre
2026
Article 2 : Cette dérogation prise sur le fondement des articles L.3132-20 et suivants du
Code du travail concerne les dimanches qui ne font pas déjà l'objet d'une autorisation
d'ouverture dans le cadre du dispositif des «dimanches du maire», prévu à l'article L.
3132-26 du Code du travail. |
Article 3: Les établissements concernés devront respecter la réglementation relative
au volontariat des salariés, à la durée du travail et au repos compensateur. Ainsi,
chaque salarié privé du repos le dimanche devra bénéficier d'un repos compensateur
et percevra pour ce jour de travail, une rémunération égale au double de la
rémunération due pour une durée équivalente ou toutes autres contreparties plus
favorables prévues par les conventions collectives applicables,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la DDETS
de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. La préfète
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault-
34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois,
à compter de la notification du présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
av abaiag 6!
à
Pat WEAR letSH OUAM ising
PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT |
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marc OURNAC
ee ciate EVAEG Montpellier, le 04 NOV. 2026Téléphone : 04 67 46 60 03
Mél : marc.ournac@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-10-17610
Portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
: VU la loi n°80-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions de l'État ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU les votes favorables lors du comité social d'administration de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault du 6 octobre 2026;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 | Modalités d'accueil du publie: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: Attributions
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34) exerce, sous l'autorité
de la préfète de l'Hérault, les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
ARTICLE 2 : Organisation de la DDTM34
Les services de la DDTM 34 sont organisés comme suit :
+ la direction,
* trois missions : .
- mission connaissance, étude et prospective (MCEP), en charge de la connaissance , du SIG et
des études ;
- mission gestion de crise et cabinet;
- mission finances et contrôle interne (MFCI);
* cing services techniques :
- service mer et littoral (SML),
- service habitat et affaires juridiques (SHA)J),
- service agriculture et forêt (SAF),
- service aménagement, territoire et éducation routière (SATER),
- service eau, risques et nature (SERN),
° un service territorial : |
- service d'aménagement du territoire ouest (SATO).
ARTICLE 3 : Les missions
La mission connaissance, étude et prospective (MCEP) est chargée :
de concourir à la connaissance des territoires,
de valoriser les données recueillies par les services de la DDTM,
d'effectuer les études opérationnelles dans les domaines d'activité de la DDTM,
de promouvoir les actions de la DDTM,
d'appuyer les services dans l'analyse et les études.
K<<$KS
La mission connaissance, étude et prospective comprend sous l'autorité du chef de mission :
° une unité Connaissance et SIG
* une unité Etudes
La mission gestion de crise et cabinet est chargée :
v de coordonner l'ensemble des fonctions techniques des services contribuant à la planification
et à la gestion des crises,
d'assurer la formation des cadres d'astreinte et la continuité du service,
de contribuer au pilotage général de la DDTM et au fonctionnement de la direction en appui
aux directeurs.
2/6
La mission finances et contrôle interne (MFCI) est chargée :
C4
Vv
Ca
Ca
d'assurer la gestion et le pilotage direct des BOP 135, 181, 113, 380, 207 et 203 en lien avec les
services ;
de mettre en œuvre le contrôle interne financier au sein de la DDTM ;
de centraliser les échanges avec le Centre de Gestion Financière (CGF) du ministère en charge
de l'Économie et des Finances ;
de veiller au bon niveau de formation des gestionnaires en poste dans les services.
ARTICLE 4 : Service mer et littoral
le service mer et littoral (SML) est chargé :
C4
KK<KSS
d'administrer les gens de mer et la navigation professionnelle,
d'administrer la plaisance, les activités nautiques et la péche maritime professionnelle,
d'assurer, via la capitainerie, la réglementation et la police portuaire du port de Sète-Frontignan,
d'administrer les cultures marines,
de gérer le domaine public maritime naturel,
d'exercer les missions de contrôle et de police relevant de ses attributions.
Il exerce également les missions maritimes qui lui sont confiées dans le département du Gard, a
l'exception de la gestion du domaine public maritime naturel, conformément aux dispositions de
l'article 4 et de l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 susvisé.
Le service mer et littoral comprend, sous l'autorité du chef de service :
une unité cultures marines et littoral,
une unité activités maritimes,
une unité littorale des affaires maritimes (ULAM),
une unité affaires portuaires, capitainerie du port de Sète.
ARTICLE 5: Service habitat et affaires juridiques
Le service habitat et affaires juridiques (SHAJ) est chargé:
C4
Ca
Ca
Ca
C4
de favoriser et développer le logement, notamment social, dans le département dans toutes
ses composantes et de lutter contre l'habitat insalubre,
de participer à la mise en œuvre des politiques de la ville et du renouvellement urbain,
notamment d'assurer la délégation locale de l'ANRU et de l'ANAH,
de mettre en œuvre les politiques d'accessibilité et de sécurité,
d'assurer la défense de l'État devant les juridictions,
d'exercer le contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme.
Le service habitat et affaires juridiques comprend, sous l'autorité du chef de service :
un pôle juridique constitué avec
o une unité contentieux administratif et contrôle de légalité
o une unité contentieux pénal,
un pôle rénovation urbaine constitué avec
° une unité lutte contre l'habitat indigne,
© une unité renouvellement urbain,
une unité accessibilité-sécurité,
une unité politiques de l'habitat.
3/6
ARTICLE 6: Service agriculture et forét
Le service agriculture et forét (SAF) est chargé :
Vv
Ca
C4
C4
de la mise en œuvre des politiques agricoles au plan local et de la préservation des espaces
agricoles,
de promouvoir l'économie agricole, les filières agricoles et les exploitations,
d'accompagner le développement rural,
de veiller à la gestion et à la préservation de la forêt, l'équilibre sylvo-cynégétique.
Le service agriculture et forêt comprend, sous l'autorité du chef de service :.
une unité préservation du foncier,
une unité politique agricole commune,
une unité forêt, chasse et loup
une mission agriculteurs en difficulté, changement climatique et mesures de soutien
ARTICLE 7 : Service aménagement, territoire et éducation routière
Le service aménagement territoire et éducation routière (SATER) est chargé :
sur l'ensemble du département,
ba Sb Gn Oe i GS
w
de l'instruction des autorisations d'urbanisme de compétence État,
de l'animation de la filière planification,
de l'accélération de la transition énergétique
de 'l'instruction des demandes d'aménagement commercial,
de mettre en œuvre les politiques relatives à l'éducation routière,
d'organiser l'examen du permis de conduire,
de promouvoir la sécurité routière,
de promouvoir la sécurité et le développement durable des mobilités et infrastructure de
transports,
de piloter les procédures liées au bruit des transports.
sur les arrondissements de Montpellier et de Lodève,
C4
C4
Ca
Ca
de la planification et de l'aménagement,
du contrôle de légalité des documents de planification de l'urbanisme,
de la vigilance territoriale. |
du déploiement du conseil aux territoires,
Le service aménagement, territoire et éducation routière comprend, sous l'autorité du chef de service :
une unité appui au pilotage
une unité permis État,
une unité aménagement-mobilités durables,
une unité vigilance territoriale et sécurité routière,
une unité examens et permis de conduire - coordination des autos-écoles
Une mission transition énergétique.
ARTICLE 8 : Service eau risques et nature
Le service eau, risques et nature (SERN) est chargé :
C4
C4
C4
C4
de participer à la gestion de la ressource en eau sur le plan qualitatif et quantitatif,
de concourir à la gestion des eaux pluviales,
de mettre en œuvre la politique de prévention des risques naturels et technologiques,
de mettre en œuvre la politique de gestion de la biodiversité et des espaces naturels.
Le service eau, risques et nature comprend, sous l'autorité du chef de service :
un pôle prévention des risques naturels et technologiques constitué avec
o une unité risques majeurs,
un pôle eau et biodiversité.
4/6
ARTICLE 9: Service d'aménagement du territoire ouest
Le service d'aménagement du territoire ouest (SATO) est chargé :
sur l'ensemble du département,
v dela mise en œuvre des politiques liées à l'application du droit du sol (ADS) ;
sur l'arrondissement de Béziers :
v dela planification et de l'aménagement en lien avec la politique animée par le SATER,
du contrôle de légalité des documents de planification de l'urbanisme,
le secrétariat de la commission accessibilité sur l'arrondissement de Béziers,
de la vigilance territoriale.
du déploiement du conseil aux territoires,
K<S<S
Le service d'aménagement du territoire ouest comprend, sous l'autorité du chef de service :
* une unité application droit des sols et accessibilité,
* une unité vigilance territoriale - conseil aux territoires,
* une unité aménagement-planification.
ARTICLE 10 : Sites d'implantation de la DDTM 34
L'ensemble des services de la DDTM 34 est installé au siège situé Bâtiment OZONE - 181, Place Ernest
Granier — CS 60556 — 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ;
à l'exception des implantations mentionnées ci-après :
° maison de la sécurité routière — centre d'examen du permis de conduire - 500, rue Alfred Nobel
à Montpellier,
+ service d'aménagement du territoire ouest — impasse Joseph Barrière à Béziers,
* antenne du service aménagement, territoire et éducation routière - 120 Allée de Verdun -
Maison de l'État de Lodève,
° service mer et au littoral —- 16, rue Hoche à Sète,
* service mer et littoral - capitainerie du port de Sète-Frontignan - quai du Maroc à Sète,
* service mer et littoral - antenne du Grau du Roi - quai Christian Gozioso au Grau du Roi,
* service mer et littoral — antenne ouest, impasse Joseph Barrière à Béziers.
ARTICLE 11 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° janvier 2027.
ARTICLE 12 : Abrogation
L'arrêté n° DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction des
territoires de la mer de l'Hérault est abrogé.
5/6
ARTICLE 13 : Exécution et publication
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la préfecture et le directeur
départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l' objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
6/6
PREFETE Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature,
Liberté a . . 7
Égalité Pôle eau et biodiversité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB
Téléphone : 04 34 46 60 00
Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
Montpellier, le 28 OCT, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026- 14-7764 2
portant déclaration d'intérét général au titre de l'article L.211-7 du Code de
environnement et prescriptions particulières à la déclaration au titre de l'article
R.214-1 du code de l'environnement concernant l'opération de travaux pour favoriser
l'expansion des crues de la Jasse, en amont de la RD 189 sur la commune de Mauguio
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU Ia directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite « directive inondation » , établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.211-1à L. 211-3, L 214-1 à 6, L.435-5 et R.214-
88 à R.214-104 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-
8;
VU le Code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°20171838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations (Loi FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/44 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-10-17539 du 2 octobre 2026 portant subdélégation de
signature de la préféte du département de l'Hérault du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026.06.DRCL.0224 en date du 11 juin 2026 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général valant déclaration au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement concernant l'opération de travaux pour favoriser l'expansion des
crues de la Jasse en amont de la RD189 sur la commune de Mauguio ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet
coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du bassin de l'Or 2019-2024,
labellisé le 19 décembre 2018 ;
VU le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Mauguio approuvé le 5
mars 2025 ;
VU la demande de déclaration d'intérét général (DIG) au titre du L.211-7 du code de l'environnement
et la déclaration au titre du L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement, concernant une opération
de travaux pour favoriser l'expansion des crues de la Jasse en amont de la RD189 a Mauguio
déposées le 7 août 2025 ;
VU la demande de compléments du 21 novembre 2025 ;
VU les compléments déposés en date du 4 février 2026 ;
VU la note à madame la préfète en date du 16 avril 2026 actant le caractère régulier et complet des
demandes et portant notification de l'accord de lancement de l'enquête publique ;
VU la convention d'autorisation de travaux et d'entretien entre les propriétaires de la parcelle
DHO0116 et la communauté d'agglomération du pays de I'Or en date du 18 octobre 2025 ;
VU la convention d'autorisation de travaux et d'entretien entre le propriétaire de la parcelle DHO091
et la communauté d'agglomération du pays de I'Or en date du 22 novembre 2025 ;
VU Ia convention d'autorisation de travaux et d'entretien entre le propriétaire des parcelles DHO057
et DHO122 et la communauté d'agglomération du pays de l'Or en date du 8 décembre 2025 ;
VU Ia convention d'occupation du domaine public concédée à BRL pour les besoins d'aménagements
de protection favorisant l'expansion des crues de la Jasse au profit de la communauté
d'agglomération du pays de l'Or - commune de Mauguio en date du 3 mars 2026 ;
2/44
VU les avis de la direction de l'écologie de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie en dates des 23 janvier et 15 avril 2026 ;
VU l'avis de l'ARS en date du 29 mai 2026 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 juillet 2026 au vendredi 7 août 2026 inclus, soit
33 jours consécutifs ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 3 septembre 2026;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
VU Ia transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire en date du 14 octobre 2026 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 15 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération du pays de |'Or, en tant qu'autorité désignée
pour exercer la compétence GEMAPI définie à l'article L.211-7 du code de l'environnement, est
légitime pour porter la demande ;
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération du pays de l'Or est compétente pour
entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation des travaux, actions, ouvrages ou installations
présentant un caractère d'intérêt général visé à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet permet d'assurer la protection pour une crue d'occurrence
centennale des enjeux situés dans la plaine inondable de la Jasse, entre l'autoroute A9 et la RD189
sur la commune de Mauguio ;
CONSIDÉRANT que le projet présente un intérêt de sécurité publique, du fait que ces
aménagements répondent à l'objectif de mise en sécurité des personnes, et sont inscrits dans le
programme d'actions de prévention des inondations du bassin de l'Or suvisé ;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général de l'opération présentée par la communauté
d'agglomération du pays de |'Or ;
CONSIDÉRANT que l'opération, objet du présent arrêté est compatible avec le SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter
et réduire les impacts sur les espèces et les milieux naturels, telles qu'elles sont décrites dans le
dossier de déclaration, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté sont nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
3/44
ARTICLE 1: Déclaration d'intérét général
Sont déclarés d'intérêt général pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté, les travaux pour favoriser l'expansion des crues de la Jasse en amont de la RD189 à
Mauguio par la communauté d'agglomération du pays de l'Or, décrits à l'article 4 du présent
arrêté.
La présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque dans un délai d'an à compter de la
notification du présent arrêté si les travaux envisagés n'ont pas fait l'objet d'un début d'exécution
substantielle.
Le périmètre d'intervention de la présente déclaration d'intérêt général concerne le cours d'eau
de la Jasse et couvre les parcelles de la commune de Mauguio listées suivantes :
N° parcelle Propriété Convention
DH 0002 DH0020 BRL | Convention 3 mars 2026 susvisée
DH0057 privé Convention 8 décembre 2025 susvisée
DH0091 privé Convention 22 novembre 2025 susvisée
DHO0116 privé Convention 18 octobre 2025 susvisée
La localisation des zones concernées est en annexe 1 du présent arrété.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire
La communauté d'agglomération du pays de l'Or (n° SIRET 243 400 470 00221), représentée par
son président, dont le siége est 300 av. Jacqueline Auriol 34130 Mauguio, est le bénéficiaire de la
présente déclaration d'intérét général et est tenue de respecter les prescriptions particuliéres du
présent arrêté. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire ».
ARTICLE 3 : Nomenclature au titre de la législation sur l'eau
L'opération de travaux pour favoriser l'expansion des crues de la Jasse en amont de la RD189 à
Mauguio entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration mentionnée à l'article
R.214-1 du Code de l'Environnement, dans la rubrique suivante :
Caractéristiques du projet impliquant | Arrêté de
Rubrique de la nomenclature la prise en compte des rubriques de la | prescriptions
nomenclature générales
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou | Modification du profil du cours d'eau arrêté du 28
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : sur un linéaire de 54 m novembre
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou |DÉCLARATION 2007 susvisé
égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
4/44
Le bénéficiaire doit respecter l'arrêté de prescriptions générales susvisé, complété par les
prescriptions du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la
déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a
pas été construit ou les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de trois ans à compter du
jour de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Consistance des travaux
Le bénéficiaire peut, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, réaliser les
travaux et actions cités ci-après.
+ Secteur situé entre la Jasse (rive droite) et le lac de la Mourre :
ie} travaux de terrassement au droit du ravin existant et mise en place d'enrochements
liaisonnés sur un linéaire de 54 m. Ces enrochements sont d'une épaisseur de 60 cm. Le
profil du ravin, trapézoidal a une largeur en base de 4 m, et des pentes de berges égales
a 1H/1V. En moyenne, la largeur de l'aménagement est de l'ordre de 6 m, et atteint au
maximum 12 m à son embouchure au droit du lac (hauteur de berge de l'ordre de 4 m).
Le profil longitudinal de l'aménagement suit la pente actuelle de la ravine, afin de
maintenir la pente actuelle des terrains ;
mise en place d'une rampe d'accès en enrochements liaisonnés, positionnée de façon
oblique a la ravine. Son tracé est ajusté afin de maintenir une pente carrossable pour
les engins agricoles, sans impacter la section hydraulique de la ravine. La largeur
carrossable de la ravine est également de 4m;
stabilisation de la berge à l'embouchure de la ravine dans le lac (coude), par la mise en
place d'enrochements liaisonnés afin de limiter l'érosion de la berge. Le profil actuel de
la berge est maintenu. Des barbacanes sont mises en place afin de permettre le
drainage des terrains ;
stabilisation depuis le lit majeur de la berge rive droite de la Jasse par la mise en place
d'enrochements liaisonnés côté lit majeur (sans remblais), afin de contrôler l'action
érosive du cours d'eau sur l'aménagement et assurer sa pérennité. Aucune intervention
en lit mineur n'est prévue ;
pose d'un géotextile anti-érosion en coco (natte coco) à proximité de la ravine et de la
rampe, sur une superficie d'environ 70 m? où des vitesses d'écoulement « moyennes »
(inférieures à 2 m/s) sont observées, afin de limiter l'érosion des sols ;
abandon de la pose d'un géotextile anti-érosion à l'embouchure de la ravine au droit du
lac (cadre en rouge sur la carte en annexe 2), sur une superficie de 700 m? (mesure de
réduction supplémentaire des emprises RO en annexe 3 du présent arrêté).
+ Secteur situé en amont du canal BRL, sur les deux rives de la Jasse :
° en rive gauche : création d'une plateforme a la cote 11,80 m NGF sur une superficie de
470 m? (décaissement des terrains sur une hauteur de 10 à 20 cm maximum), afin de
faciliter le retour au cours d'eau des inondations. La mise en place de natte coco est
également prévue au droit de la berge de la Jasse (où les vitesses d'écoulement sont les
plus importantes) afin de la stabiliser (200 m7) ;
en rive droite : création d'un lit moyen de la Jasse (maintien d'un lit mineur sur une
hauteur de 50 cm), avec travaux de terrassement sur une profondeur de 1 à 1,2 m. Une
berge a pente douce est reconstituée afin d'assurer la stabilité des terrains (3H/1V). Au
5/44
total, la superficie de l'aménagement atteint 460 m° L'objectif est d'augmenter la
débitance et d'abaisser localement les niveaux d'eau de la Jasse en crue ;
o la mise en place de natte coco est réalisée afin d'assurer la stabilité vis-a-vis des
potentiels phénomènes érosifs en crue ;
o la création d'une vasque par un surcreusement de 15 cm supplémentaires sur la zone
d'implantation du lit moyen. Cette vasque est alimentée par son impluvium et par
débordements de la Jasse en crue afin de favoriser la renaturation du site. Des espèces
végétales pourront être ensemencées afin de faciliter le développement des fonctions
écologiques du site.
Les accès au chantier se font par les pistes déjà existantes et les 2 bases vie sont installées dans
des zones sans enjeu écologique particulier : terrain remanié pour la création d'une oliveraie dans
le secteur du lac et zone de remblais colonisée par la Canne de Provence dans le secteur du canal
BRL.
Les plans d'aménagement et les coupes types sont détaillées en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Périodes d'intervention
La durée des travaux est estimée à 3 mois.
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de plus grande occurrence des crues.
Les travaux de débroussaillement et de défrichement sont réalisés entre le 15 septembre et le 1°
novembre dans le respect de la mesure R1 décrite en annexe 3. Les travaux lourds d'aménagement
sont réalisés en continuité du défrichement.
Le bénéficiaire informe le service police de l'eau de la DDTM de l'Hérault du démarrage des
travaux et de la date d'achèvement des travaux (mise en service de l'installation), dans un délai
d'au moins 15jours précédant ces opérations.
ARTICLE 6 : Prescriptions liées aux travaux
Le bénéficiaire informe la DDTM de l'Hérault de l'avancement des travaux et des difficultés
rencontrées lors des réunions de chantier, par transmission des comptes rendus.
Tout incident susceptible d'avoir des effets sur l'environnement est immédiatement porté à la
connaissance des autorités compétentes via la boite : ddtm-eau@herault.gouv.fr.
Les prescriptions particulières à respecter décrites dans le présent arrêté sont reprises dans le
cahier des charges des entreprises adjudicataires des travaux.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités
de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents. Les
moyens de surveillance et d'intervention prévus lors du déroulement du chantier relèvent des
règles générales de conduite des chantiers en vigueur au moment de son exécution.
Afin de garantir la mise en œuvre des mesures dans de bonnes conditions, une assistance à
maîtrise d'ouvrage (AMO) écologique est mise en place dès le démarrage des travaux
conformément à la mesure S1 décrite en annexe 3. L'écologue en charge du contrôle intervient en
appui au maître d'ouvrage en amont et pendant le chantier pour la sensibilisation des entreprises
aux enjeux écologiques, au respect des emprises ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre des
mesures d'atténuation et de remise en état du site.
6/44
Nuisances et sécurité
Les engins utilisés sont aux normes, régulièrement entretenus et bénéficient notamment de
contrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées.
Les matériaux et déchets de toutes sortes, dont ceux susceptibles de créer ultérieurement une
pollution physique ou chimique du milieu naturel, sont évacués dans un lieu approprié et
conforme à la réglementation en vigueur.
Concernant la gestion des matériaux de terrassement, les terres excavées non réutilisées sont dans
les plus brefs délais exportées vers un centre de stockage autorisé par l'intermédiaire de camions
bâchés afin de limiter le risque de dissémination d'espèces envahissantes. Un registre conforme à
l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement est tenu à jour.
Les sites sont nettoyés et remis en état à la fin du chantier.
Le chantier et ses abords sont nettoyés régulièrement.
Gestion des écoulements et du risque inondation en cas de crue
Les travaux se font depuis l'aval de la ravine, puis en retroussant vers l'amont afin de limiter
l'impact sur les terrains du lac de la Mourre.
L'entrepreneur retenu pour la réalisation des travaux se tient informé en temps réel des conditions
météo de façon à prévenir tout risque vis-à-vis de ses moyens humains et matériels mais
également pour ne pas générer de situation aggravant le risque d'inondation pour les riverains. En
cas d'annonce de crue, le déplacement et le repliement du matériel doivent être effectués.
Un plan d'intervention en cas de crue est mis en place au préalable des travaux par chaque
entreprise soumissionnée. || est établi en concertation avec le maître d'œuvre et le bénéficiaire.
Ce plan d'intervention indiquera :
«la liste des personnes référentes en lien avec les données Météo France et en charge de l'alerte;
« l'évènement de référence (alerte météo) à partir duquel le dispositif est enclenché ;
« les modalités d'évacuation des intervenants et du matériel selon les différents évènements de
référence.
L'écoulement des cours d'eau est maintenu en permanence pendant toute la durée des travaux.
Surveillance et protection des milieux aquatiques et de la biodiversité
Aucun engin ne circule dans les cours d'eau. Les véhicules et engins de chantier sont entretenus
régulièrement et les opérations de maintenance et de nettoyage sont réalisées préférentiellement
au sein des ateliers. Dans le cas contraire, l'entretien des engins est réalisé a une distance
respectable des réseaux d'eaux pluviales et des ruisseaux, sur une aire étanche avec un système de
récupération et traitement des effluents avant rejet.
Les aires de stockage des matériaux sont éloignées des axes préférentiels d'écoulement et loin de
l'exutoire. Les éventuelles aires de stockage de produits polluants sont étanches. Les huiles usées
des vidanges sont récupérées, stockées dans des réservoirs étanches et évacuées pour être
retraitées dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur.
Les bétons et mortiers utilisés sont adaptés aux travaux en eau afin de permettre une prise rapide
sous l'eau, limitant au maximum les risques de dispersion de laitance. Aucun rejet de matériaux,
laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers n'est toléré dans le milieu
naturel. Afin d'éviter la pollution par des fleurs de béton, les opérations de coulage sont exécutées
hors épisode pluvieux et hors d'eau. Le lavage des goulottes des toupies béton et matériel ayant
7/44
été en contact avec le béton est fait au niveau de la base vie (interdiction de faire ce type de
nettoyage à proximité du cours d'eau).
Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, gants, kits antipollution,
etc.) permettant de faire face a un accident ou un incident (fuite d'huile par exemple). La
localisation des kits anti-pollution est clairement indiquée, et le personnel est formé à leur
utilisation.
Pour limiter le relargage de matières en suspension (MES) lors de la phase chantier, des dispositifs
de filtration (filtres à paille, merlon d'alluvions + géotextile) sont positionnés en aval immédiat des
zones de travaux considérées. L'état des dispositifs de filtration fait l'objet d'une surveillance
quotidienne par le personnel de chantier par une inspection visuelle de la qualité du rejet et le
remplacement des filtres dès l'apparition de signes de colmatage.
Afin de réduire les impacts des travaux sur les espèces protégées et les milieux naturels, le
bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés mettent en œuvre les mesures suivantes,
détaillées en annexe 3, qui complètent les prescriptions du présent arrêté :
Numéro |Intitulé de la mesure
Mesure
RO Réduction amont
R1 Adaptation du calendrier des travaux de défrichement en fonction de la phénologie
des espèces
R2 Réduire le dérangement nocturne en phase chantier
R3 Abattage de moindre impact d'un arbre gîte potentiel pour les chiroptéres
R4 Limitation des risques de pollution du milieu aquatique
R5 Lutte contre les espéces végétales exotiques envahissantes
R6 Délimitation physique des emprises et mises en défens
R7 Végétalisation des emprises et plantations
R8 Diversification des faciès en faveur de la reproduction des amphibiens
R9 Entretien par gestion différenciée des cordons boisés rivulaires dans le secteur des
ouvrages
S2 Suivis naturalistes post travaux
ARTICLE 7 : Prescriptions en phase d'exploitation
L'entretien et les éventuels travaux d'urgence sur les aménagements comprennent :
+ une inspection périodique des ouvrages (1 fois par an, plus une inspection à la suite de crue
ayant mis en fonctionnement les aménagements) ;
« le fauchage régulier de la végétation arbustive pouvant accroître la probabilité de formation
d'embâcle ou pouvant avoir un impact sur la bonne inspection des aménagements ;
- l'éventuel retrait de débris/embâcles présents au droit des aménagements ;
la gestion de la ripisylve, notamment au droit de l'aménagement en amont du secteur BRL.
Cet entretien est réalisé dans le cadre du programme pluriannuel de gestion et d'entretien des
8/44
cours d'eau du bassin de l'étang de |'Or porté par la communauté d'agglomération du pays de l'Or
en tant qu'autorité désignée pour exercer la compétence GEMAPI définie à l'article L.211-7 du
code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de DIG et de déclaration sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
ARTICLE 9 : Changement de bénéficiaire
Le transfert du bénéfice de la déclaration fait l'objet d'une déclaration au préfet par le nouveau
bénéficiaire dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. La demande est conforme
aux dispositions des articles R.214-40-2 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions
fixées à l'article L.211-5 dudit code.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des
accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès
aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente déclaration dans les
conditions fixées par les articles L171-1 et L172-5 du Code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures
de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté doit être envoyé par le bénéficiaire à chaque propriétaire de parcelles concernées listé
à l'article 1.
9/44
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau -
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault, ou a compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : publication et exécution du présent arrêté
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
le maire de la commune de Mauguio, le président de la communauté d'agglomération du pays de
l'Or, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, la directrice régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie.
Le présent arrêté sera :
- notifié au demandeur,
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié sur le site internet de la préfecture,
- adressé au maire de la commune de Mauguio pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois dans la commune de Mauguio,
- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de l'étang de l'Or.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
10/44
ANNEXES
Annexe 2 : plans d'aménagement et coupes types
1- Secteur situé entre la Jasse (rive droite) et le lac de la Mourre
"yo
Î
Ésrechemant led ace
pd + À
| Déblai
Coupe type de la Ravine
5.25
este a)
Ganges Toss Fgh année parcaie Tapas Serr ger
~0.50 -&.40
4.00
GAR 0.77
{variabis} ala (wariaa'e)
+-200 %
PORT ET EY Fe Oy aT SE
HAE
'\, Érrachemers nauerre egeecere
Coupe type de la rampe d'accés
12/44
12 & BO Lb HDi ahs
ee AL)
oe
F1 & ans "ie, 0D iit ee,
3 x Pe eee j |
à ao a att, Ce Lu2 «ns wt = wo
ws, eT eg, PERE ce = ju
weet wails we, |
k SF, et ESS wo
get a x .
A
PRE LOT")
COTES LE)
BUT seuD weed D
av: batud
(HER 71772
1370ùd 1V13
ot tebus
OVT YNALOAS - NVId N3 ANA
gh BLUE;
EvDD EC 6404 : WANCOLRR AED
PGIDEZEOHT :
IURUBYINIUE US BSSD4
PRENONS UD AISI
MENU IOING DE EN L
NT mer ahscor r hetls, bh ge
ee ar,
4ÉTAT OEE
assur El Op Sony sop UCHsUEdxy
onBney ap euruu0]s
uoneiawo)biy 10,1 ap she
OPO VOUS
13/44
2- Secteur situé en amont du canal BRL, sur les deux rives de la Jasse
{CoupeAA]Echelledeslongueurs:4100Echellsdesattuces:14100
|LaJasse
CADébiai|PC:5.00m||AltitudesTN44333i476:3Distancesàl'axeTN33DistancespartiellesTNsnoiCS:àai|yesvailasAltitudesProjet53235538Distancesàl'axeProjet53744xDistancespartiellesProjetpuseam|teeitedmue[louOate02/2025Oonser:EparaionCrusJame=ETATPROJETPaysdel'OrAgglomérations'CadeMauguioEDVUEENCOUPEAA!-SECTEURLACsoinsasscaveSéledonneanteagroupFormat:A3|Partin:1PrantN®:1RO0P210156tolrngratdeFichier:ExpansionCruesJavae.duqRappodN°:rteeidEichoths:14780caeGdoriidrencemant:RGFIICC4I23002025yeROEdtionnfiaeFae:O442GéO72on:—Rew.DatefatourVietparAggecuveparDesignation
14/44
[NEsng:sedparasedBEY,SAT7newo@AV:osnyTEOLODZePOS08CETTE)oùBASzozoree|1Er29C64ON:WaUcOLERNEDtsseekanoelesitetohpodeuaLacenisnelSFONGPRoranOpIDSLDEZAOUT©wNiwibagLA:tgBlPEUTdnoufesqueOSSEPLE]OPSOUSsopLorsurdx]_stephane9V14n3193S-9934N09N3ANA«uoneawo|S6y10.apsheg13/O0ùd1v13—DREBONDLONLANÉIT=2IBEOC)SZAHZINID:SGnosamylaigsajaiyedsaoue)siq5fi:jefoi4axe,&seouesiqEéJaloJgsepniniyove)neexanaivontwaskiwreiueswwewwenLews"flmn|NLSaleiyedssoue]siQeGBER:OGBE&LEÊÉEÀNLaxe,ESeouE]sIqBE&BREORREisËÀETSES&&NLSapinWw006:Od|||i|||||21990[oo—ble|céPr
vv/9T
4"b)sy
RUELES)aedaenavdchyaedwy,wongBEMLORDonSSTt€r29640%:WALBOUeAp09PES|Ost:aasebelayARTESPENTwopundh3=12396IDEAONT:NbLA:gate|DETTE"Does+9V1YNALOAS-NW1dN3ANAuoneauwo]6y10,apsheg1370ùd1v13
Annexe 3 : Mesures de réduction et de suivi
Mesure RO: Réduction amont
x
La pose d'un géotextile anti-érosion en coco à l'embouchure de la ravine au droit du lac, sur une
superficie de 700 m°, prévue dans la précédente mouture du projet est écartée.
Les accès se font par des pistes déjà existantes et les 2 base vie sont installées dans des zones sans
enjeu écologique particulier : terrain remanié pour la création d'une oliveraie dans le secteur du lac et
zone de remblais colonisée par la Canne de Provence dans le secteur du canal BRL.
Ces mesures de réduction viennent en complément des mesures d'évitement déjà prises en amont
(travaux de moindre ampleur) dans le choix de la variante retenue pour réduire les impacts du projet
sur le milieu naturel.
Mesure R1 : Adaptation du calendrier des travaux de défrichement en fonction de la phénologie des
espèces
Adaptation du calendrier des travaux de défrichement en fonction de la Code de la mesure : R1
phénologie des espèces Liens avec autres mesures : R3
R3.1 : Réduction temporelle en phase de travaux (période)
Thématique environnementale : Paysage Air / Bruit / Lumière
© Objectif de la mesure :
Cette mesure a pour objectif d'éviter, ou du moins réduire la probabilité de destruction d'individus en période de
reproduction et de limiter les effets du dérangement.
Elle comprend deux actions complémentaires qui sont :
- la réduction de l'attrait de la zone d'emprise pour la faune en amont des travaux ;
- et l'adaptation du calendrier des travaux afin qu'ils génèrent le moins d'impact possible.
# Habitat(s)/ espéce(s) ciblées :
Amphibiens : Toutes les espèces
Reptiles : Toutes les espèces
Oiseaux : Toutes les espèces
Mammifères dont chiroptères : Toutes les espèces
QO Période favorable :
Légende :
Période sans sensibilité notable
Période pendant laquelle des précautions sont à prendre en considération
Période sensible
REPTILES et AMPHIBIENS
Les périodes les plus sensibles se situent au printemps (phase de reproduction d'avril à juin) et secondairement à
l'automne (phase de dispersion des juvéniles en septembre). Il conviendra donc d'éviter en priorité ces périodes lors des
travaux de défrichement et d'effectuer ces travaux entre la mi-septembre et la fin du mois de novembre. En effet, réaliser
17/44
Code de la mesure: R1Adaptation du calendrier des travaux de défrichement en fonction de la
phénologie des espéces Liens avec autres mesures : R3
le défrichement à cette période (où les individus sont encore actifs) permettraient de défavorabiliser les emprises par
destruction des potentiels gîtes d'hivernation. Cela permettrait ainsi de limiter le risque de destruction d'individus lors du
terrassement.
Reproduction
(y compris migration vers les sites de
Hibernat : i i indiviotic cet reproduction et dispersion des individus
métamorphosés)
OISEAUX
La sensibilité est plus élevée en période de nidification que lors des autres périodes du cycle biologique (migration,
hivernage, etc.). De façon générale également, cette période de nidification s'étend du mois de mars pour les espèces les
plus précoces à la fin du mois de juillet pour les espèces les plus tardives. Aussi, il est préconisé de ne pas réaliser les
travaux de défrichement à cette époque de l'année, ce qui entrainerait une possible destruction de nichées (œufs ou
juvéniles non volants) d'espèces à enjeu et/ou protégées et un dérangement notable sur les espèces en cours de
reproduction.
Reproduction Migration
MAMMIFERES HORS CHIROPTÈRES
Les trois espèces, Lapin de garenne, Hérisson d'Europe et Ecureuil roux mettent bas au printemps/été, et hibernent pour
certaines en hiver (Hérisson d'Europe). Ces périodes sont celles de plus grande sensibilité, les portées étant vulnérables
et ne pouvant pas se déplacer, et les individus ne pouvant pas fuir en hiver.
, , : a Seas HibernationHibernation Mise bas, élevage et emancipation
| : Hérisson
(Hérisson d'Europe) de jeunes :
d'Europe)
CHIROPTÈRES
Les périodes les plus sensibles sont la période printanière et estivale (d'avril à août) durant laquelle les chauves-souris
mettent bas et élèvent leurs jeunes ainsi que la période de repos hivernal (novembre à mars). Il conviendra donc d'éviter
ces périodes lors des travaux de défrichement qui vont toucher les habitats de chasse et de transit.
Mise bas, élevage et émancipation
Hibernation 8 P Hibernation
de jeunes
BILAN DES SENSIBLITES
Période
Précautions à a3 sans Précautions
Période sensible
prendre sensibilité à prendre
notable
Globalement, les travaux de débroussaillement/défrichement (coupe d'arbres) devront avoir lieu entre début
septembre et fin octobre. Les travaux lourds d'aménagement seront à effectuer en continuité du défrichement.
18/44
Code de la mesure: R1Adaptation du calendrier des travaux de défrichement en fonction de la
phénologie des espèces Liens avec autres mesures : R3
% Localisation de la mesure
Cette mesure est à appliquer sur l'ensemble des zones concernées par les emprises du projet
f Modalités de suivi :
- Suivi global des mesures d'atténuation (AMO)
& Estimation financiére :
Coût mesure | Intégré au coût global du projet
Audit de suivi de mesures une fois par semaine durant les travaux (6 000 € HT) : cf. mesure S1 : AMO
SA A): écologique.
Mesure R2 : Réduire le dérangement nocturne en phase chantier
Code de la mesure : R2
Réduire le dérangement nocturne en phase chantier
Liens avec autres mesures : -
R3.1 : Réduction temporelle en phase de travaux (horaires)
Air / Bruit / Lumiére
©) Objectifde la mesure:
Cette mesure a pour objectif de réduire les impacts sur les espèces nocturnes en adaptant les horaires de tenue du
chantier sur l'ensemble des travaux. Les espèces nocturnes se déplaçant et se nourrissant la nuit, limiter les travaux à la
période diurne permet de réduire les impacts de dérangement et de destruction d'individus sur ces espèces.
© Habitat(s) / espèce(s) ciblées :
Oiseaux : Toutes les espèces
Amphibiens : Toutes les espèces
ères : Hérisson d'Europe
Chiroptères : Toutes les espèces
re: Méthode :
Limiter la tenue de tous les travaux en journée. Les travaux doivent se terminer avant le crépuscule et ne reprendre
qu'après l'aube. Aucun engin de chantier ne doit fonctionner la nuit, afin d'éviter l'écrasement d'individus, et aucune
lumière artificielle n'étre présente sur le chantier, afin d'éviter toute pollution lumineuse.
FFE Période d'application:
Pendant toute la période des travaux
19/44
Code de la mesure : R2
Réduire le dérangement nocturne en phase chantier
Liens avec autres mesures : -
% Localisation de la mesure
La mesure sera appliquée sur l'ensemble de la zone d'emprise
f Modalités de suivi :
- Suivi global des mesures d'atténuation (AMO)
S Estimation financiére
Coût mesure | Intégré au coût global du projet
Suivi (AMO) : Audits de suivi de mesures une fois par semaine durant les travaux (6 000 € HT, audits mutualisés pour
* | l'ensemble de mesures) : cf. mesure $1 : AMO écologique.
Mesure R3 : Abattage de moindre impact d'un arbre gîte potentiel pour les chiroptéres
Abattage de moindre impact d'un arbre gites favorable au gite estival ponctuel Code de la mesure : R3
des chiroptères Liens avec autres mesures : R1
R2.1 : Réduction technique en phase de travaux
Thématique environnementale : Paysage Air / Bruit / Lumière
(C) Objectif de la mesure : Fey Calendrier de la mesure :
Eviter la destruction d'individus de chauves-souris arboricoles - À réaliser lors de la phase de libération des
potentiellement en gite estival ponctuel dans la chandelle d'un arbre mort | emprises avant la mise en place des
dans l'emprise des travaux (gite potentiel n°2, secteur du lac). barrières anti-faune (mesure R6)
F Contexte :
Les investigations réalisées début mars 2026 démontrent que la chandelle en question n'est pas favorable au gîte prolongé
des chauves-souris. Elle est par ailleurs particulièrement instable et elle ne pourra pas être maintenue en place lors des
travaux pour cette raison. Une utilisation ponctuelle en tant que gite de transit estival par les chauves-souris ne peut
toutefois pas être totalement écartée.
Par ailleurs, l'état de décomposition de la chandelle apparaît trop avancé pour être favorable à la nidification de l'avifaune
cavicole.
po Habitat(s) / espèce(s) ciblées :
Chauves-souris arboricoles : Murin de Daubenton, Noctule de Leisler, Pipistrelle pygmée, Pipistrelle commune,
Barbastelle d'Europe, Pipistrelle de Nathusius
20/44
Abattage de moindre impact d'un arbre gîtes favorable au gite estival ponctuel Code de la mesure : R3
des chiroptères Liens avec autres mesures : R1
4 Localisation de la mesure
t
& soy Arbregiten2
ae eee
+ dr
@ Emplacement actuel
| © Point de stockage
Figure 30. Emplacement actuel de l'arbre gite et point de stockage de la chandelle en dehors du lit de la ravine
@ Méthode :
La chandelle sera déplacée en période favorable (cf. mesure R1). Elle sera récupérée depuis le haut de berge à l'aide d'un
grapin ou d'une élingue puis tractée par un engin de chantier adapté jusqu'au point prévu de stockage. Ce point de
stockage devra être autant que possible ombragé pour éviter le dessèchement trop rapide de la chandelle. Son
emplacement précis sera défini par I'écologue en charge du suivi du chantier. La présence de chauves-souris sera vérifiée
avant le déplacement de la chandelle et ce déplacement sera reporté en cas de présence avérée.
f Modalités de suivi :
- Suivi global des mesures d'atténuation (AMO)
& Estimation financiére :
Coût mesure Intégré au coût global du projet
Suivi (AMO) : Accompagnement par un écologue lors de la libération des emprises (cf. mesure $1: AMO
écologique).
Mesure R4 : Limitation des risques de pollution du milieu aquatique
Code de la mesure : R4
Dispositifs de limitation des risques de pollution du milieu aquatique
Liens avec autres mesures : /
R2.1 : Réduction technique en phase de travaux
21/44
Code de la mesure : R4
Dispositifs de limitation des risques de pollution du milieu aquatique
Liens avec autres mesures : /
Thémati ; le:
Paysage Air / Bruit / Lumiére
© Objectif de la mesure :
Les risques de pollutions chimiques ou physico-chimiques de cours d'eau sont nombreux sur un chantier directement lié
aux milieux aquatiques, notamment par rejet accidentel de substances ou de matériaux toxiques (accident, renversement
de véhicules, défaut d'entretien des engins de chantier, dysfonctionnement d'une fosse étanche, etc.).
Parmi les produits ou matériaux potentiellement toxiques, citons les émulsions de bitumes, les graves bitumineuses, la
chaux, la bentonite, le ciment, le béton et les adjuvants associés {huiles végétales de décoffrage, plastifiants réducteurs
d'eau), la laitance béton, le mortier, les graves de recyclage {laitiers sidérurgiques, mâchefer, etc.), les peintures, les
émulsions fixatrices, les colles, les floculats (résidus de floculant), etc.
Au regard de la toxicité potentielle de certains de ces matériaux ou produits, il est primordial d'anticiper les risques.
po) Habitat(s) / espèce(s) ciblées :
Amphibien : Toutes les espèces
Reptiles : Couleuvre vipérine Couleuvre helvétique, Cistude d'Europe
Oiseaux : Toutes les espèces.
invertébrés : Toutes les espèces.
= Calendrier de la mesure :
- À maintenir durant toute la phase
: Toutes les espèces à
= chantier
méthode:
Certaines précautions devront être respectées concernant le chantier dans le lit mineur ou à proximité :
Tout stockage de matériel, matériaux ou véhicules susceptibles d'engendrer des écoulements
{hydrocarbures et huile de moteur notamment) dans le milieu aquatique ou susceptibles de dégrader les
habitats riverains sera à éviter (zone d'emprise et zone d'étude). Le stockage de carburants et autres
produits toxiques ne sera autorisé qu'au droit de cette zone et sur rétention ;
L'utilisation de bétons et de mortiers dédiés aux travaux en eau seront imposés afin de permettre une prise
rapide sous l'eau, limitant au maximum les risques de dispersion de laitance.
L'entretien des engins de chantier, leur alimentation en hydrocarbures ainsi que le stockage de carburants
et autres matériaux polluants devront se faire sur une aire étanche avec une zone de rétention
suffisamment dimensionnée pour contenir un éventuel déversement de produit polluant. Les eaux de
lavage des engins ne retourneront pas dans le cours d'eau mais seront stockées dans les aires étanches
provisoires. Les résidus seront évacués en décharge.
Figure 31. Exemples de fosses
étanches de récupération des
résidus de nettoyage des goulottes
des toupies béton
ECO-MED
Tous les engins, véhicules et matériaux intervenants/utilisés sur le chantier seront préalablement révisés à
minima tous les 6 mois et en bon état d'entretien afin d'éviter tout risque de pollution par des défaillances
22/44
Code dela mesure : R4
Dispositifs de limitation des risques de pollution du milieu aquatique
Liens avec autres mesures : /
du système hydraulique, des fuites d'huile ou d'hydrocarbures. Il sera exigé-une signalisation immédiate
des fuites, même légères, des pièces au flexibles en mauvais état sur les engins de chantier
— Des produits absorbants devront être disponibles sur le chantier afin de pouvoir intervenir immédiatement
en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ou d'huile de moteur dans le cours d'eau.
Figure 32. Exemples de de boudins
dédiés à l'absorption des
hydrocarbures
ECO-MED
— La circulation des engins dans le lit des cours d'eau et des canaux devra être limitée au strict minimum.
— Afin de limiter la dispersion des particules fines et des matières en suspension générées par les travaux en
milieu aquatique :
2 La mise en place d'écrans anti-turbidité (terre ou matériaux alluvionnaires avec géotextiles) pour limiter la
dispersion des particules remises en suspension est prévue pour tous les travaux réalisés dans l'eau. Constitués
entre autres de géotextiles filtrants adaptés aux conditions hydrauliques du site, ces dispositifs sont installés
systématiquement, lorsque les conditions l'exigent, en aval immédiat des zones de travaux. Ils permettent de
contenir les matières en suspension remises en mouvement par les opérations de chantier et de préserver la
qualité des eaux ainsi que les milieux aquatiques situés à l'aval, Les dispositifs font l'objet d'un cantrôle visuel
régulier par l'entreprise et sont maintenus en place pendant toute la durée des travaux susceptibles de
générer des perturbations du milieu aquatique ;
— Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et
des débris végétaux sera effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau.
F Matériel nécessaire :
Kit anti-pollution, dispositif filtrant. (Inclus au marché des travaux généraux)
Mee Localisation de la mesure :
Cette mesure est à appliquer sur l'ensemble des zones concernées par les emprises du projet à proximité des cours d'eau
A Points de vigilance
Afin d'assurer l'efficacité de la mesure, il est recommandé d'inclure ces prescriptions dans un cahier des prescriptions
environnementales, intégré au DCE des marchés à destination des entreprises. Celles-ci devront par ailleurs adapter leur
système de management environnemental en conséquence, en détaillant aux SOPRE14, PAE et SOGED15 l'ensemble des
moyens et procédures rnis en œuvre pour éviter ou réduire ces risques.
Un plan d'intervention d'urgence en cas de pollution accidentelle devra être rédigé en amont du démarrage des travaux,
prenant en compte la nature des matériaux ou produits utilisés, la proximité de la zone de travaux et des aires de stockage
et de confinement des produits et matériaux avec les fossés collecteurs, les merlons, les bassins de décantation et les
milieux aquatiques (cours d'eau et zones humides) ; - de la météorologie.
Les risques pluviométriques et de vent violent seront également surveillés durant le chantier, par l'intermédiaire d'une
veille météorologique, pour éviter les submersions, lessivages ou envols de poussières toxiques.
23/44
Code de ja mesure : R4
Dispositifs de limitation des risques de pollution du milieu aquatique
Liens avec autres mesures : /
4 Modalités de suivi :
- Suivi global des mesures d'atténuation (AMO)
& Estimation financiére
Coût mesure Intégré au coût global du projet
. Audits de suivi de mesures une fois par semaine durant les travaux (6 000 € HT, audits mutualisésSuivi (AMO) :pour l'ensemble de mesures). Cf. mesure 51.
Mesure RS : Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
Code de la mesure : R5
Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
Lien avec autres mesures : R6, R7, R9
Pe | a | R2.1 : Réduction technique en phase de travaux
PaysageThématique environnementale : Air / Bruit
© Objectif de la mesure :
Eviter la désamination et la prolifération des espèces invasives végétales ou indésirables (exemple de la Canne de
Provence) notamment celles déjà présentes dans la zone d'étude : Armoise de Chine, Herbe de la Pampa, Aster écailleux,
Bothriochloa à nœuds barbus, Armoise annuelle, Vergerette de Sumatra, Figuier de Barbarie, Épilobe d'automne et Canne
de Provence.
po) Habitat(s) / espèce(s) ciblées :
Favorable aux milieux naturels et espèces associées Fy Calendrier de la mesure :
Lutte contre : Armoise de Chine, Herbe de la Pampa, Aster écailleux,
Bothriochloa à nœuds barbus, Armoise annuelle, Vergerette de Sumatra,
Figuier de Barbarie, Epilobe d'automne et Canne de Provence.
G Méthode :
> Délimitation physique des emprises et mise en défens (cf. mesure R6)
- Avant, pendant et après travaux
> Elimination des espèces envahissantes lors de la libération des emprises par arrachage si possible
> Traitement rapide des résidus de coupe en filière spécialisée (incinération)
> Végétalisation des terres laissée après les travaux
Plantation d'arbres / reconstitution de la ripisylve (cf. mesure R7)
Vv
24/44
Code de la mesure : R5
Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
Lien avec autres mesures : R6, R7, R9
Fad Matériel nécessaire :
> Matériel de libération des emprises (engins et matériel de bcheronnage manuel)
> Bâches
> Camion benne
n à Localisation de la mesure
ESPÈCES VÉGÉTALES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Favoriser l'expansion des crues de la Jasse en omont de le RD189 - Mauquio (34)
ag , .*
& Armaise annuelle @ Canne ce Provence © =Engeron de Sumatra @ Syrehyornche ecatloux
@ Armose des frères Veriot @ Herbe de is pempa © Barton Andropogon { } Zone d'étude
Figure 33, Localisation des @ Bothriochiowà nœuds barbus © Épiobe d'automne @ Siguier de Barbarie
espèces envahissantes (source :
ECO-MED, 2025) à
À Points de vigilance
Pour ces espèces, il conviendra d'être vigilant lors des travaux et particulièrement lors de la phase de libération des emprises.
Les déchets verts issus du traitement de ces espèces seront incinérés hors site et dans des contenants adaptés via un
éventuel passage en déchetterie. Dans tous les cas, les déchets végétaux ne seront jamais déposés à même le sol pour
éviter toute dispersion dans les milieux naturels.
25/44
Code de la mesure : R5
Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
Lien avec autres mesures : R6, R7, R9
f Modalités de suivi
» Vérification du respect des prescriptions
» Suivi des foyers d'implantation des EVEE
a Estimation financière
1 jour expert botaniste + création d'un livret
Accompagnement avant travaux environnement (prescriptions, espèces à 1 000 € HT.
éradiquer etc.)
Audits de suivi de mesures une fois par semaine 3 000 € HT
durant les travaux (6 000 € HT, audits mutualisés
pour l'ensemble de mesures) : cf. mesure S1 :
AMO écologique.
Accompagnement pendant travaux Audits mutualisés pour
l'ensemble de mesures
Mesure R6 : Délimitation physique des emprises et mises en défens
Code de la mesure : R6
Délimitation physique des emprises et mises en défens
Lien avec autres mesures : RO, R4; R5
R2.1 : Réduction technique en phase de travaux
Thématique environnementale : Paysage Air / Bruit / Lumière
© Objectif de la mesure :
Pour la délimitation physique des emprises : Eviter l'altération des habitats et des gites potentiels ainsi que la
destruction d'individus d'espèces hors emprises. Limiter la dispersion d'espèces végétales exotiques envahissantes entre
les emprises des travaux et ses environs et vice versa.
Pour les mises en défens : protection des arbres ne devant pas être abattus, retrait des gites potentiels dans les emprises
des travaux et installation de barrières anti-faune pour éviter la colonisation du chantier par les amphibiens et les reptiles
et donc leur mortalité par écrasement.
po) Habitat(s) / espéce(s) ciblées :
Corridors écologiques, arbres matures, gites potentiels,
amphibiens, reptiles, espéces végétales exotiques
envahissantes
sms
==] Calendrier de la mesure :
Pendant travaux
D methode :
> Délimitation physique des emprises du chantier et de ses annexes (bases de vie et accès) à l'aide de matériel
adapté : grillage de chantier, rubalise, chainette, corde avec fanions colorés...
Protection du tronc des arbres matures dans les emprises de travaux : grillage ou bande de protection ou
système équivalent.
Vv
> Retrait des gites potentiels présents dans les emprises des travaux : arbre gite potentiel n°2 (cf. mesure R3) et
petits gites (amas de pierres, bois mort...) favorables aux reptiles et aux amphibiens).
Installation de barriéres anti-faune entre les zones de reproduction et/ou de déplacements des amphibiens et
des reptiles et les emprises de chantier.
v
26/44
Code de la mesure : R6
Délimitation physique des emprises et mises en défens
Lien avec autres mesures : RO, R4; R5
Figure 34. Exemple de mise en défens d'une ripisylve
aux abords de travaux de confortement d'un ouvrage
hydraulique
Figure 35, Exemple de barriére anti-faune installée de
part et d'autre d'une piste d'accés
Figure 36. Exemple de protections d'arbres dans le
cadre de travaux d'aménagements hydrauliques
27/44
» Localisation de la mesure
Lac deja
Mourre
neore ae posfai e ee fmvestidations ae
Marasat se wesDreERC ris Bye
}
Arbres devant étre
| abattus mais à
: protéger si conservés
au final
Base vie
Protection d'arbres
> Accès
Barrière anti-faune
Enrochement
Chainette Natte coco
Figure 37. Délimitation physique des emprises et mises en défens du secteur du lac
28/44
briche aqreote
3 "ey
ex rs
Arbres devant être
conservés au final
Barrière anti-faune
Chainette
Base vie
Accès
élargissement
abattus mais à protéger si
4. Po Ce
Travaux de décaissement /
Figure 38. Délimitation physique des emprises et mises en défens du secteur du secteur du canal BRL
f Modalités de suivi :
— Suivi global des mesures d'atténuation (AMO)
& Estimation financiére :
Coût mesure Intégré au coût global du projet
Suivi (AMO) : Audits de suivi de mesures une fois par semaine durant les travaux (6 000 € HT, audits mutualiséspour l'ensemble de mesures) : cf. mesure S1 : AMO écologique.
Mesure R7: Végétalisation des emprises et plantations
Thématique environnementale : Air / Bruit / Lumiére
29/44
Code de la mesure : R7
Végétalisation des emprises et plantations
Lien avec autres mesures : R5, R9
© Objectif de la mesure :
Végétaliser les sols laissés à nu après les travaux pour éviter leur érosion / départs de fines et lutter contre l'installation
de plantes exotiques envahissantes.
Renforcer les ripisylves / corridors écologiques.
Rs
# Habitat(s) / espéce(s) ciblées: EF Calendrier de la mesure :
Corridors écologiques, ripisylves, milieux aquatiques, - Aprés travaux, de préféernce en automne ou en
espèces végétales exotiques envahissantes hiver
HF Méthode :
> Végétalisation des sols à l'aide d'un mélange grainier d'origine locale
> Plantation de 12 frênes oxyphylles d'origine locale dans la ripisylve en compensation des 4 arbres qui pourraient
être abattus pour les besoins du chantier {ratio de 1 pour 3).
Ay Localisation des plantations
O Plantations
—— Travaux de décaissement /
élargissement
Figure 39. Localisation des plantations dans les ripisylves du secteur du canal BRL
f Modalités de suivi :
- Suivi global des mesures d'atténuation (AMO)
GBs Extinstion fondre:
1 000 € pour les plantations (hors entretien, entretien prévu dans le cadre de la gestion des
Coût mesure = te É
cordons boisés rivulaires habituelle)
AMO écologique en fin de travaux / remise en état : cf. mesure S1
Suivi : Vérification de l'effectivité de la mesure (taux de reprise) dans le cadre des suivis écologiques
post-travaux durant 5 années. Cf. mesure S2
30/44
Mesure R8: Diversification des faciès en faveur de la reproduction des amphibiens
Code de la mesure : R8
Diversification des faciés en faveur de la reproduction des amphibiens
Lien avec autres mesures : /
R2.1 : Réduction technique en phase de travaux
Thématique environnementale : Paysage Air / Bruit / Lumiére
© Objectif de la mesure :
Conserver après travaux, dans le secteur du lac, des faciès (vasques) pouvant rester en eau suffisamment longtemps pour
être favorables à la reproduction des amphibiens
A noter que le projet prévoit déjà, dans le secteur du canal BRL, la création d'une vasque par un surcreusement de 15 cm
supplémentaires sur la zone d'implantation du lit moyen. Cette vasque sera alimentée par son impluvium et par
débordements de la Jasse en crue afin de favoriser la renaturation du site.
PU
po) Habitat(s) / espèce(s) ciblées : ER Calendrier de la mesure :
Cours d'eau, amphibiens - Lors de la remise en état du site en fin de travaux
G Méthode :
Diversification du profil en long du cours d'eau avec la création de 2 vasques d'au moins 5 m de longueur (secteur
du lac)
» Création d'une vasque par un surcreusement de 15 cm supplémentaires sur la zone d'implantation du lit moyen
(secteur du canal BRL)
31/44
Code de la mesure : R8
Diversification des faciés en faveur de la reproduction des amphibiens
Lien avec autres mesures : /
» Localisation de la mesure
= Natte.coco -getieuy guinea serd Hs pos
3 PAL
ÉQUIPE Hour fatress vegas investigatons D Vasques à recréer
Enrochement
#
DES ET 9P fies
Natte coco
ae
à
Figure 40, Localisation des vasques à récréer dans le secteur du lac de la Mourre
f Modalités de suivi :
- Suivi global des mesures d'atténuation (AMO)
ay Estimation financiére :
Coût mesure Intégré au coût global du projet
Vérification de l'effectivité de la mesure dans le cadre du suivi écologique des travaux (AMO
Suivi: écologique). Cf. mesure $1 : Suivi du chantier et des mesures d'atténuation
Suivi de l'efficacité de la mesure : cf. mesure S6 : Suivi (naturaliste) des amphibiens
32/44
Mesure R9 : Entretien par gestion différenciée des cordons boisés rivulaires dans le secteur des ouvrages
Code de la mesure : R9
Entretien par gestion différenciée des cordons boisés rivulaires
Lien avec autres mesures : R5, R7
R2.2 : Réduction technique en phase d'exploitation
Thématique environnementale : Paysage Air / Bruit / Lumière
© Objectif de la mesure :
Eviter le développement d'arbres sur les ouvrages qui seraient à abattre une fois leur croissance trop avancée
(défavorabilisation)
Mettre en place ailleurs une gestion adaptée des cordons boisés rivulaires dans le secteur des ouvrages qui garantisse
l'attrait des ripisylves pour les espèces patrimoniales sur l'ensemble du linéaire de la Jasse entre le contournement
ferroviaire Nimes-Montpellier (CNM) au nord et la RD189, au sud.
En outre, les macrodéchets qui peuvent constituer des pièges pour la petite faune (exemple des bouteilles) seront
systématiquement récupérés et si possible valorisés.
sans
po) Habitat(s) / espéce(s) ciblées : ===] Calendrier de la mesure :
Ripisylves, corridors écologiques, faune des milieux - Durant toute la phase d'exploitation des ouvrages
boisés hydrauliques
© Méthode :
> intégration de cette mesure dans le Plan de gestion des petits affluents du bassin versant de l'étang de l'Or
réalisé par la SYMBO ;
entretien courant des ripisylves réalisé entre septembre et février ;Fr
> retrait (avant développement conséquent) des jeunes ligneux qui se développent sur les ouvrages ;
> favoriser la présence d'arbres matures ;
> maintien de bois mort sur pied et au sol ;
> diversification des strates de végétation ;
> lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) ;
> retrait et valorisation des macrodéchets.
% Localisation de la mesure
Ensemble du linéaire de la Jasse entre le contournement ferroviaire Nimes-Montpellier et la RD189.
f Modalités de suivi :
— Suivi global des mesures d'atténuation (AMO) : retrait et élimination des déchet en phase de travaux ;
- Suivi des foyers d'implantation des EVEE
EN Estimation financière :
Intégré au coût global du projet (retrait des déchets) et de l'entretien courant du programme de
Coût mesure : . à ja sgestion des petits affluents du bassin versant de l'étang de |'Or.
Suivi de la mise en œuvre du programme d'entretien par le SYMBO
Suivi :
Suivis naturalistes avant et après travaux (S2-S6)
33/44
Mesure S1: AMO écologique
Une mesure de réduction en phase de conception du projet (RO), 8 mesures de réduction en phase de travaux et
de remise en état du site (R1 à R8) ainsi qu'une mesure de réduction en phase d'exploitation / entretien des
ouvrages (R9) doivent permettre de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces
mentionnées à l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, au point que ce risque apparaisse comme n'étant
pas suffisamment caractérisé pour nécessiter une demande de dérogation au titre des espèces protégées.
Afin de garantir la mise en œuvre des mesures dans de bonnes conditions, une assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO) écologique est mise en place dès le démarrage des travaux. Les échanges entre l'écologue, l'entreprise,
le maître d'ouvrage et ses partenaires doivent conduire au bon respect du calendrier écologique et des emprises
ainsi que des modalités de mises en œuvre des autres mesures d'atténuation et de remise en état du site dans
des conditions favorables aux milieux, à la flore et à la faune. Le rôle de l'AMO écologique est également de
contrôler la bonne réalisation des mesures et d'en rendre compte au MO et à l'Autorité administrative.
L'AMO écologique se déroule de la façon suivante :
® Au démarrage du chantier. L'entreprise et l'écologue repèrent ensemble les emprises de travaux ainsi
que les secteurs à enjeux à éviter ou à mettre en défens. L'écologue effectue au besoin une formation
auprès du personnel de chantier avant le début de travaux en expliquant les enjeux et les balisages.
Cette phase nécessite 2 jours d'accompagnent de la part de l'écologue.
Pendant le chantier. L'écologue réalise régulièrement des visites de chantier pendant la phase de travaux
pour s'assurer que les mises en défens et autres mesures sont bien respectées et vérifie également la non-
apparition d'éventuels enjeux qui n'auraient pas été anticipés. L'efficacité des écrans anti-turbidité et
l'absence de propagation excessive des matières en suspension sont vérifiées lors des visites de suivi
environnemental de chantier. Tout écart observé est signalé à l'entreprise et remonté au MO et au MOE
avec notamment une demande de mise en œuvre immédiate de mesures correctives en cas de
dysfonctionnement constaté. Cette phase nécessite un passage toutes les semaines sur la durée complète
des travaux (2 mois) avec rédaction d'un compte-rendu sous 48 h après chaque visite de chantier. En
fonction de la phase du chantier, cette fréquence est à adapter en fonction de la sensibilité écologique ou
de la nature des travaux en cours (ou de leur arrêt temporaire pour cause d'intempérie, par exemple).
® Ala fin du chantier (mais avant le repli complet du chantier). L'écologue réalise une visite de contrôle
final à la fin des travaux afin de vérifier la remise en état du site dans un état favorable, Cette vérification
est réalisée avant le départ des engins afin de permettre d'éventuelles mesures correctives. Une
synthèse du déroulement du chantier, des écarts et des points forts est rédigée et transmise au MO et
aux Services de l'état concernés. Cette phase nécessite 2 journées (terrain + rédaction du bilan général).
Tableau 6. Suivi des mesures en phase de travaux (source : ECO-MED, 2025, tableau mis à jour)
Qui Quoi Comment Quand Combien
S1 : Suivi des Avant travaux : 2 journées
mesures
neo 2 . . Visites de chantier Pendant travaux :
Ecologue sail sdaction des CR Avant, pendant et 8 journées (1 visite/+ rédaction des : visi
Suivi des éventuels a aprés travaux -
. associés semaine)
enjeux non . | a
anticipés Aprés travaux : 2 journées
34/44
Mesure $2.1: Suivi de la végétation et du taux de recouvrement du sol
Contexte et objectifs :
Dans l'objectif de mettre en évidence l'évolution du couvert végétal dans le temps et d'attester de l'efficacité
des mesures R5 et R7 et secondairement R9, des relevés quantifiés ou semi-quantifiés d'espèces végétales sont
mis en place. Ce suivi permet également de décrire le biotope des espèces prises en compte dans la présente
évaluation des impacts.
Ces relevés sont réalisés selon le principe des relevés phytosociologiques. Toutefois, étant donné la nature
hétérogène des habitats à évaluer (individu, au sens de la phytosociologie, peu caractéristique), le protocole des
relevés phytosociologiques est à adapter.
La durée du suivi doit être suffisante pour démontrer que les performances attendues par les mesures de
réduction ont bien été atteintes, mais ne doit pas être inférieure à 5 ans.
Modalités du suivi :
Un suivi des plantations et de de la végétation en général est effectué les 3 premières années puis la 5*TM* suivant
les travaux et la remise en état pour constater la reprise des plants et l'efficacité de la revégétalisation ainsi que
le développement éventuel d'espèces végétales exotiques envahissantes.
Pour le suivi de la végétation globale, des placettes d'égales surfaces (30 m?), localisées de façon à maximiser
leur éloignement les unes des autres, sont placées le long des tronçons de cours d'eau aménagés et de sites
témoins c'est-à-dire le cordon rivulaire boisé en dehors de la zone de travaux. Pour chaque site, il est positionné
3 placettes de 3 x 10 mètres dans la zone de travaux et 3 placettes à l'extérieur (témoins), soit 12 relevés en tout
par année de suivi. Les espèces végétales de chacune des trois strates (herbacée : < 1 m, arbustive : entre 1 et
7 m, arborée : > 7 m) sont relevées, ainsi que leur abondance, estimée à l'aide de classes de 1 à 5.
Le suivi de la végétation est effectué en parallèle du suivi des plantations les trois premières années puis la 5*°
année après les travaux. Un état initial avant travaux est également établi.
En parallèle, le taux de recouvrement du sol par la végétation fait l'objet d'un suivi photographique afin de
répondre aux questions suivantes :
1. comment évolue le recouvrement sur le site aménagé au cours du temps ?
2. le recouvrement du site aménagé tend-il vers celui du site de référence ?
Pour cela, 5 quadrats de 1 m? sont tirés au hasard à l'intérieur de chaque grand quadrat de 30 m° soit un total
de 60 petits quadrats (30 pour le site restauré et 30 pour le site témoin).
A: vegetation = 100% B: vegetation = 65%, sol nu = 50% C : aide à la lecture du recouvrement
Crédits photographiques : Guillaume TERPEREAU (CBNA, photo A) - Camille MULATERO (CBNPMP, phato B)
Schéma : Lannuzel & Combecèdes (2022), d'après Braun-Blanquet
Figure 41. Illustration de la mise en place du protocole du suivi du taux de recouvrement (RES'SOL, 2023)
35/44
Le suivi de la végétation et du taux de recouvrement du sol sont effectués à l'aide de quadrats une fois par an au
stade de pleine floraison de la majorité des espèces c'est-dire entre avril et mai ici. En parallèle, les espèces
végétales exotiques envahissantes font l'objet d'un relevé à l'échelle du site avec pointage de chaque pied ou
massif et estimation de la surface recouverte. En cas d'évolution défavorable, une action d'arrachage est
programmée par le maître d'ouvrage.
Tableau 7. Planning de suivi de la végétation et du sol
NO* N1 N2 N3 N4 NS
Suivi des plantations (reprise sur le site x x x
restauration) en mai
Suivi de la végétation globale (relevés par x x x x x
quadrats y compris site témoin) en mai
Suivi du sol (relevés photographiques y compris x x x x x
site témoin) en mai
Suivi des espèces invasives (pointage à l'échelle
, . à X X X X Xde l'emprise des travaux) en mai
* NO : avant travaux d'aménagement
a
CL] Placettes de suivi
Grd Placettes témoins
à
o
Q
c
Qa
®
[5]
ri
%
Figure 42. Localisation des quadrats pour le suivi de la végétation, site du lac de la Mourre
36/44
ee <
Esa Placettes de suivi
[LT] Placettes témoins
À
L" eet —
on wh
Figure 43, Localisation des quadrats pour le suivi de la végétation, site du canal BRL
Mesure S2.2 : Suivi chiroptéres
Contexte et objectifs :
Dans l'objectif de mettre en évidence l'absence d'impact du projet sur les populations de chiroptères, un suivi
est mis en place avant et après la réalisation des travaux d'aménagement hydraulique.
Ce suivi est calé sur le protocole proposé en 2024 par ECO-MED pour établir l'état initial du volet naturel du
dossier Loi sur l'eau.
Modalités du suivi :
Les points les plus proches des 2 zones de travaux sont retenus pour ce suivi à savoir les points : E01 (impact) et
E10 (témoin) pour le site du lac de la Mourre et les points E11 (impact) et E04 (témoin) pour le site du canal BRL.
Pour chacun de ces 4 points, il est réalisé une session d'écoute par année de suivi en juin (période de mise-bas
et élevage des jeunes donc particulièrement sensible) à l'aide de détecteurs passifs à enregistrement continu,
de type SM4BATTM (Wildlife accoutics). Les enregistreurs sont laissés en place 3 journées consécutives (soit
72 h) afin d'appréhender les variations d'activité d'une nuit à l'autre.
Les résultats (espèces de chiroptères présentes en chasse ou en transit dans la zone d'étude, taux d'activité) sont
comparés entre points (impacts vs témoins) et entre années (avant vs après réalisation des travaux).
Tableau 8. Planning de suivi des chiroptères
No* N1 N2 N3 Na NS
Ecoutes passives sur 3 nuits consécutives en juin x x x X X
* NO : avant travaux d'aménagement
37/44
PROSPECTION MAMMIFERES
Favoriser l'expansion des crues de la Jasse en amont de la RD189 - Mauquio (34)
Points d'écoute passive
[2 02/04/2024
Un 24/06/2024 | Points retenus pour
Transect du 24/06/2024 le suivi post-travaux
pesees , des chiroptères
msg Zone d'étude
— Sources : Camenunaute d'agglomération du Misys de d'Or SECO MED
Fondt : IGN
ECO MED D CHESEL) 13/09/2024
ae fet, éturte ECO.MED : 4407
Figure 44. Localisation des prospections dédiées aux Chiroptères dans le cadre de l'état initial (ECO-MED, 2025)
Mesure S2.3 : Suivi de l'avifaune nicheuse
Contexte et objectifs :
Dans l'objectif de mettre en évidence l'absence d'impact du projet sur les populations d'oiseaux nicheurs, un
suivi est mis en place avant et après la réalisation des travaux d'aménagement hydraulique. Ce suivi est calé sur
le protocole proposé en 2024 par ECO-MED (recensement absolu) pour établir l'état initial du volet naturel du
dossier Loi sur l'eau. Il est toutefois complété par des points d'écoute standardisée selon le protocole des IPA.
Modalités du suivi :
Chaque secteur (emprise de travaux) est parcouru au mois de mai de chaque année de suivi à la recherche de
contacts auditifs et/ou visuels (ex : individus, plumées, chants, cris, nids, etc.).
Chaque prospection diurne débute en matinée, période de forte activité vocale pour la majorité des passereaux.
Durant ces prospections, tous les contacts sonores et visuels sont pris en compte et le comportement de chaque
oiseau est noté afin d'évaluer son statut biologique dans chacun des 2 secteurs de travaux. Tous les contacts
sonores et visuels sont pris en compte et le comportement de chaque oiseau est noté afin d'évaluer son statut
biologique dans la zone d'étude. Ce comportement permet, selon une grille standardisée présentée ci-dessous,
d'évaluer la probabilité de nidification de chaque espèce rencontrée :
Nicheur possible
1. Espèce observée durant la saison de reproduction dans un habitat favorable à la nidification.
2. Mâle chanteur (ou cris de nidification) en période de reproduction.
Nicheur probable
3. Couple observé dans un habitat favorable durant la saison de reproduction.
4. Territoire permanent présumé en fonction de l'observation de comportements territoriaux ou de l'observation à huit jours d'intervalle au
moins d'un individu au même endroit.
5. Parades nuptiales.
6. Fréquentation d'un site de nid potentiel.
7. Signes ou cris d'inquiétude d'un individu adulte.
8. Plaque incubatrice sur un oiseau tenu en main.
9. Construction d'un nid ou creusement d'une cavité.
Nicheur certain
10. Adulte feignant une blessure ou cherchant à détourner l'attention.
11. Nid utilisé récemment ou coquille vide (œuf pondu pendant l'enquête).
12. Jeunes fraîchement envolés {nidicoles) ou poussins (nidifuges).
13. Adultes entrants ou quittant un site de nid laissant supposer un nid occupé (incluant les nids situés trop haut ou les cavités et nichoirs
dont le contenu n'a pas pu être examiné) ou adulte en train de couver.
14. Adulte transportant des sacs fécaux ou de la nourriture pour les jeunes.
15. Nid avec œuf(s).
16. Nid avec jeune(s) (vu ou entendu).
Codes comportementaux et statuts de reproduction définis d'après l'EOAC (European Ornithological Atlas Committee).
Ce suivi des oiseaux nicheurs (recensement absolu) est complété par 4 points d'écoute (IPA, estimation relative
d'abondance) : 2 par secteur de travaux dont 1 point sur place et un point éloigné (témoin). Chaque IPA est
réalisé sur une durée de 20 minutes.
Tableau 9. Planning de suivi de l'avifaune nicheuse
NO* N1 N2 N3 N4 NS
Suivi des oiseaux nicheurs en mai x x x x x
(recensement absolu)
Points d'écoute (IPA) en mai x x x x x
* NO : avant travaux d'aménagement
39/44
O Points retenus
s pour le suivi de
Vavifaune
aks a
Figure 45. Localisation des suivis de l'avifaune
Mesure S2.4 : Suivi des reptiles
Contexte et objectifs :
Dans l'objectif de mettre en évidence l'absence d'impact du projet sur les populations de reptiles, un suivi est
mis en place avant et après la réalisation des travaux d'aménagement hydraulique. Ce suivi est inspiré du
programme national POPReptiles qui vise à estimer les tendances d'évolution des populations de reptiles en
France sur le long terme, en utilisant des protocoles standardisés.
La détection des reptiles étant particulièrement aléatoire, le protocole retient 2 critères obligatoires :
® réaliser les passages au moment où les individus sont les plus visibles (conditions météorologiques
permettant la thermorégulation et l'activité des reptiles) ;
répéter les passages afin de maximiser les chances d'observations sur le transect et alentours, les
individus n'étant pas toujours à portée de vue même s'ils sont présents sur l'aire.
Six passages sont réalisés chaque année, sur une période de 1 à 2 mois, de mars à juin, selon un intervalle de
4 jours minimum entre deux passages, pour couvrir l'ensemble des périodes d'activité des reptiles ciblés. Un
minimum de 3 années de suivi, de préférence contigués, sont nécessaires pour que les résultats puissent être
analysés.
En outre, le protocole recommande :
® une longueur de transect comprise entre 60 et 150 m ;
® d'espacer 2 transects consécutifs de 50 m au moins.
40/44
Modalités du suivi :
Au vu des contraintes spatiales (emprises de faibles dimensions), les transects à prospecter dans le cadre du
présent suivi seront de 50 m et espacés de 20 m seulement pour les plus resserrés mais choisis de part et d'autre
du cours d'eau dans ce cas.
Chacun des 6 transects retenus (3 dans la zone d'impact et 3 témoins, Figure 46 et Figure 47, ci-dessous) sera
parcouru à vitesse constante d'environ 20 m/min et chaque observation de reptile sur une largeur de 2 m de
chaque côté sera notée.
En accord avec l'écologie des espèces du secteur d'étude, les 6 passages annuels seront réalisés de la façon
suivante :
Tableau 10. Planning de suivi des reptiles
Mars Avril Mai
P1 P2 P3 P4 PS P6
NO* N1 N2 N3 N4 NS
Suivi des repiles (6 passages par année de suivi) x x X X X
* NO : avant travaux d'aménagement
Transect de suivi
Transect témoin
Figure 46. Localisation des transects pour le suivi des reptiles, site du lac de la Mourre
41/44
Transect de suivi
Transect témoin
4
Figure 47. Localisation des transects pour le suivi des reptiles, site du canal BRL
Mesure S2.5 : Suivi des amphibiens
Contexte et objectifs :
Dans l'objectif de mettre en évidence l'absence d'impact du projet sur les populations d'amphibiens, un suivi est
mis en place avant et après la réalisation des travaux.
Ce suivi est inspiré du programme national POPAmphibiens qui utilise des protocoles standardisés pour estimer
les tendances à long terme et orienter la conservation des espèces.
Chez les amphibiens, la présence dans le milieu aquatique peut varier en fonction des espèces. Il est donc
obligatoire de prospecter sur plusieurs périodes afin de détecter l'ensemble du peuplement d'amphibiens sur
l'aire d'étude suivie :
- 1° période de passage : de la dernière semaine de janvier à la première quinzaine de février ;
- 2°" période de passage : des deux dernières semaines du mois de mars jusqu'à la première semaine
d'avril ;
- 3°" période de passage : la quinzaine du milieu du mois de mai.
Le suivi d'une même aire d'étude a lieu tous les 2 ans.
Modalités du suivi :
Conformément au protocole du programme POPAmphibiens, la prospection des milieux aquatiques a lieu de jour
pour le 1°' passage puis de nuit pour les 2"® et 3ème passages (amphibiens plus actifs), avec une combinaison de
plusieurs méthodes de détection : détection au chant ; détection à vue (au phare de nuit) et pêche à l'épuisette
pour les tritons et larves d'amphibiens en dernier recours (si la visibilité est trop mauvaise).
L'ensemble des milieux en eau (cours d'eau et éventuelles ornières) sont prospectés dans les 2 zones de travaux
et en dehors (50 m de part et d'autre). Le lac de la Mourre au droit de l'embouchure de la ravine d'une part et la
mare forestière présente dans le secteur du canal BRL d'autre part, sont incluses dans le suivi.
42/44
La fréquence des suivis (tous les 2 ans selon les recommandations du protocole POPAmphibiens) est ici adaptée
aux objectifs de l'étude avec un suivi avant travaux (NO) puis tous les ans sur 3 années (N1, N2 et N3) pour vérifier
le maintien des populations potentiellement impactées par les travaux et proposer d'éventuelles mesures
correctives. Une derniére année de suivi (N5) est calée pour confirmer les résultats des précédents suivis.
Du fait de la proximité des suivis à l'intérieur et à l'extérieur des zones de travaux d'une part et de la distribution
agrégative des amphibiens d'autre part (biaisant ainsi la distribution de ces derniers dans les lieux de
reproduction), il n'est pas possible de considérer les suivis effectués à l'extérieur comme des témoins. Ces
derniers suivis peuvent toutefois servir de marqueurs de l'intensité de la reproduction pour une année donnée.
Tableau 11. Planning de suivi des amphibiens
Février Mars Avril Mai
Pi P2 P3
NO* N1 N2 N3 N4 N5
Suivi des amphibiens : x x x x x
(3 passages par année de suivi)
* NO: avant travaux d'aménagement
sy.
Aire de suivi des impacts
Aire de suivi extérieur
? } aux impacts
\
Figure 48. Localisation des aires prospections dédiées au suivi des amphibiens, site du lac de la Mourre
43/44
Aire de suivi des impacts
Aire de suivi extérieur
aux impacts
re Pa?
Figure 49. Localisation des aires prospections dédiées au suivi des amphibiens, site du canal BRL
44/44
EX
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 65
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
RN2009 - Alternat à feux
PR 70+500 à 71+700 - VALROS
du 16 au 20 novembre 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
2/3
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5 et R. 118-1-1 à R. 118-3-8,
relatifs à la sécurité des tunnels routiers dont la longueur est supérieure ou égale à trois cents mètres ;
Vu la demande de l'entreprise SLA, en date du 3 novembre 2026,
Considérant que pour permettre à l'entreprise SLA , d'effectuer les travaux de pose de câble de haute
tension en souterrain sur le territoire de la commune de Valros , il est nécessaire de procéder à une
neutralisation de voie sur la RN2009 entre les PR 70+500 et 71+700,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
ARRÊTE
Article. 1er. - En raison des travaux de pose de câble de haute tension en souterrain sur la RN2009 sur le
territoire de la commune de Valros, il est nécessaire de réglementer la circulation selon les dispositions
suivantes.
Article. 2. - Les travaux se dérouleront en journée, de 9h à 16h, du lundi 16 au vendredi 20 novembre
2026. La circulation se fera sur une seule voie par alternat à feux.
Article. 3. - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera
mise en place et entretenue par l'entreprise SLA, sous le contrôle de la direction interdépartementale des
routes massif central, District Sud, CEI de Servian.
Le gestionnaire de voirie se réserve la possibilité de prescrire en cours de chantier toute modification des
mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l'exigent. Le permissionnaire
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation prescrite.
Le chantier comportera à ses extrémités, des panneaux indiquant de façon permanente l'identité de
l'occupant et de l'intervenant, ainsi que la date du présent arrêté et la nature des travaux autorisés.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le permissionnaire (ou son entrepreneur)
fera connaître nominativement au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exploitation et de la
signalisation du chantier. Ce responsable devra pouvoir être contacté 24h/24 et 7j/7 .
Article. 4. - La vitesse sera limitée à 50 km/h dans la zone d'alternat de la N2009.
Article. 5. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant
toute la durée du chantier.
Article. 6. - - Le présent arrêté est exécutoire dès sa signature en raison de l'urgence.
Article. 7 . - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
3/3
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Valros.
Fait à Clermont l'Herault, le 4 novembre 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
EX
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2026-34-14
portant modification de l'arrêté n°2026-34-08 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, de capture avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces
animales protégées de Pélobate cultripède (Pelobates cultripes)
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature , désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2026-34-08 du 9 juin 2026 portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle, de captre avec relâcher immédiat de spécimens d'espèces
animales protégées de Pélobate cultripède (Pelobates cultripes) ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2026-08-31 portant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr
p 1 / 4
vu la demande de dérogation déposée le 19 mars 2026 par Monsieur Aurélien BESNARD,
directeur d'études de l'EPHE au sein du Centre d'Ecologie fonctionnelle et évolutive de
l'université de Montpellier et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00611-051-002 ;
considérant les compétences de Monsieur Aurélien Besnard ;
considérant que les objectifs de l'étude nécessitent la capture avec relâcher immédiat ou différé,
et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques pour l'environnement ;
considérant qu'il y a lieu d'étendre la période potentielle de capture pour s'adapter aux
changements globaux ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement ; elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
2026 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-14
p 2 / 4
Article 1er – Modification du cadre de dérogation
L'article 2.1. de l'arrêté n°2026-34-08 du 9 juin 2026 est modifié comme suit :
2.1 Conditions de capture et de prélèvement
Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant autant que
possible des conditions d'approche des mares et de circulation sur le pourtour permettant d'éviter
tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée.
Les captures sont effectuées toute l'année sur des individus non enterrés adultes ou juvéniles. Elles
sont réalisées manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés
immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs
remplis d'eau de la mare puis libérés juste après la fin de campagne de prélèvement sur le site de
capture pour éviter les doublons. Les individus sont entreposés de manière à prévenir toute
prédation intra-spécifique.
Les prélèvements nécessaires à l'étude sont réalisés avec la récupération d'un frottis buccal à l'aide
d'un coton tige. Les prélèvements sont transportés pour analyse au siège du bénéficiaire du présent
arrêté.
Article 2 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 3 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou prélevés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur les,espèces protégées, sont
transmises par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires des espaces protégés
concernés par le suivi le cas échéant.
Article 4 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 5 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modifications
mineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.
La bénéficiaire de la présente dérogation est tenue de déclarer aux services de l'État, dès qu'elle en
a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la
présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
2026 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-14
p 3 / 4
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités à
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à
l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, d'un recours gracieux par courrier
devant la préfète de l'Hérault, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature –
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le recours contentieux peut être introduit au moyen de l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours administratif interrompt le délai de
recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la
décision expresse de rejet ou, en l'absence de réponse, de la naissance d'une décision implicite de
rejet.
Article 9 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, du groupement de gendarmerie
départementale et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de département
La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 28/10/2026
Matthieu GREGORY
2026 - Hérault - Arrêté départemental n°2026-34-14
p 4 / 4
E
PREFETE
DE L'HERAULT
Here Direction des Sécurités
Égalité Chefferie de Cabinet
Fraternité
Montpellier, le 0 3 NOV. 2076
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026. 44, DS. 0792.
RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENT
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution de
récompense pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Une médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est
décernée a:
M. Herbert Jan GROENEWEG
M. Brice RODRIGUEZ
ARTICLE 2 : Une mention honorable en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement est
décernée a:
M. Rémy ESTEBAN
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Chantal MAUCHET
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
PREFETE |
DE r'H ERAULT Direction des Sécurités
Égalité | Chefferie de cabinet
Fraternité
Montpellier, le 06 NOV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2226. 1), DS . 0 FNS
Attribuant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Claude CARCELLER
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et conseillers qui ont exercé des fonctions
municipales pendant au moins douze ans dans la même commune ;
VU la demande de Madame Pauline CURTAN, Maire de Montpeyroux, datée du 13 octobre 2026,
par laquelle elle sollicite l'octroi de l'honorariat de maire pour Monsieur Claude CARCELLER,
ancien maire de Montpeyroux ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 : Est conféré l'honorariat de maire à Monsieur Claude CARCELLER, ancien maire de
Montpeyroux. |
Article 2 : Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Chantal MAUC
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif
de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la
présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2
PREFETE Cabinet
BET HERAULT | Direction des Sécurités
Egalité Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
Affaire suivie par : Stéphanie RUMIEL .
Téléphone : 04 67 61 60 45 Montpellier, le 22 octobre 2026
- Mél: stephanie.rumiel@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0739
Portant modification de l'arrêté n°2018.01.966 du 3 septembre 2018 portant
autorisation de mise en service de l'hélistation en terrasse spécialement destinée
au transport public à la demande à des fins sanitaires par hélicoptère sur le centre
hospitalier de Béziers - bâtiment des urgences
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ; :
VU l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité
applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des
infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul
rotor principal ;
VU l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à
l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;
VU l'arrêté préfectoral n°201701.488 du 24 avril 2017 portant autorisation de création d'une
I'hélistation en terrasse sur le site du centre hospitalier de Béziers bâtiment des urgences ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018.01.966 du 3 septembre 2018 portant mise en service de I'hélistation
en terrasse sur le site du centre hospitalier de Béziers — bâtiment des urgences ;
VU le courrier du 9 octobre 2026 du directeur général du centre hospitalier de Béziers ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www herault souvfr/ @Prefet341
VU l'arrêté préfectoral n°2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Considérant les changements des numéros de téléphone de la Police Aux Frontières ;
Considérant l'absence de nécessité de tenue du comité de suivi de l'hélistation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais :
- À l'Enquêteur de Première Information (EPI) de la DSAC Sud: 06.77731716 (EPI Montpellier)
ou en l'absence de réponse au 06.10.40.84.48 (EPI Toulouse) ;
- Ala Police de l'Air et des Frontières Sud Marseille : 04.84.52.03.65 / 66 / 67 /68 ou 69
(heures ouvrables) ;
- Au Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la police nationale du
département de l'Hérault : 04.99.13.50.50 (heures non ouvrables)
Ces notifications ne se substituent pas aux modalités réglementaires de notification des
évènements de sécurité auprès de la DSAC.
ARTICLE 2:
L'article 8 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 susvisé est supprimé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet de Madame la préfète,
le directeur de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, le directeur zonal de la police aux
frontières - zone Sud, le directeur régional des douanes, le commandant de la zone aérienne de
défense Sud, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
ar délégation,Pour la préfète.
Véronut atl SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la
Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6
rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
212
Le Sous-Préfecture de BéziersDE L'HÉRAULT hu , id
'Lied Bureau des collectivités et actions territoriales
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Frédéric DEROIN
Tél : 04 67 36 70 16
Mél : frederic.deroin@herault.gouv.fr . |
Montpellier, le § ff BRT :
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-11-415
Portant dérogation aux règles d'emploi du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires en faveur du projet de création d'une zone de
biodiversité sur la commune de Boujan-sur-Libron
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU les règles d'emploi en 2026 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
résultant de la circulaire interministérielle du 1° avril 2026 (NOR : ATDB2607672C), ainsi que des cahiers
d'accompagnement du fonds vert ;
Considérant que le cahier d'accompagnement de la mesure « renaturation des villes et villages »
précise que les projets éligibles préservent ou recréent des espaces de nature en améliorant leurs
fonctionnalités, sont situés en continuité d'un espace urbanisé et adaptent le site d'implantation
et ses alentours aux impacts du changement climatique, et que la création d'un plan d'eau en
bordure de zone urbanisée répond à ces objectifs ;
Considérant que le cahier d'accompagnement de la mesure « prévention des risques d'incendies
de forêt et de végétation » précise que les projets éligibles visent à mieux protéger des zones déjà
urbanisées et consistent notamment en des études et travaux de création de points d'eau dans les
zones urbanisées exposées au danger de feu de forêt et de végétation, et que la création d'un plan
d'eau en bordure de zone urbanisée comportant des aménagements et des prises d'eau aux fins
d'extinction répond à ces objectifs ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
1/1 34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.frf
Considérant que le projet de création d'une zone de biodiversité porté par la commune de
Boujan-sur-Libron présente par ailleurs un intérêt excédant sa seule contribution au
développement de la faune et de la flore locales en zone humide, ainsi qu'à son observation ;
Considérant que des compléments aux mesures de réduction initialement prévues ont été intégrés
au projet pour pouvoir répondre au besoin de compensation du projet de zone d'aménagement
concerté « La Plaine » sur le territoire de la commune de Boujan-sur-Libron ;
Considérant l'ambition écologique du projet et l'intérêt général s'y attachant, notamment en
termes de renaturation et de lutte contre les incendies de forêt et de végétation, ainsi que les
capacités financières de la commune de Boujan-sur-Libron ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Béziers :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Par dérogation à la règle selon laquelle les opérations de mise en conformité à une
obligation réglementaire ne sont pas éligibles au fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires, la commune de Boujan-sur-Libron est autorisée à recevoir des subventions au
titre de ce fonds pour la création d'une zone de biodiversité.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Béziers, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault et le Directeur général de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
es
Chantal MAUCHET
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois a compter de la date de sa
notification. La requête est transmise à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr suivant les dispositions des articles R414-1 et R.S22-3 du code de justice
administrative. Par ailleurs, durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de l'Hérault.
2/2
EX
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté départemental n°2026-34-15
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux de réfection de façade de la résidence Urban essence
sur la commune de Montpellier
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à R411-
14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1er mars 2026 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à M me Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2026-08-31, portant subdélégation de signature de la directrice
aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2026 par Monsieur Thomas RAQUIN ,
manager qualité au sein de l'entreprise SOLARES pour le compte du syndicat des
copropriétaires Urban Essence et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-01244-010-
001 ;
vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du 7
au 23 octobre 2026, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Préfecture de l'Hérault
34 Place Martyrs de la Résistance
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr
2026 – départemental de l'Hérault 2026-34-15
p 1 / 6
considérant que la demande de dérogation concerne 1 espèce protégée d'Hirondelle rustique, et
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos de cette espèce (1 nid) ;
considérant que la réfection et l'imperméabilisation de la façade, indispensables à la
conservation du bâti et à la sécurité des résidents, au vu des désordres structurels
apparents répond à un motif d'intérêt public majeur ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au vu de la nature des
travaux ;
considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du proje t sur l'espèce
protégée proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises et
complétées aux articles 2 et 3 suivants ;
considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrête
2026 – départemental de l'Hérault 2026-34-15
p 2 / 6
Article 1 – Cadre de la dérogation
La dérogation est accordée pour les travaux de réfection et d'imperméabilisation de façade
nécessaire et urgente au vu des signes apparents de désordres structurels sur la résidence Urban
Essence située 200 avenue Alphonse Juin, 34000 Montpellier. Elle est accordée en application de
l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions détaillées aux articles suivants.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l'impact de son chantier sur
l'environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnements appropriés.
1.1. Bénéficiaire de la dérogation
Le demandeur de la dérogation et tout propriétaire successif des parcelles et bâtis concernés par
le projet et les mesures compensatoires, le cas échéant, est dénommé « bénéficiaire » dans le
corps du présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le syndicat des copropriétaires de la résidence
Urban essence, sise au n°200 avenue Alphonse Juin, 34000 Montpellier, ainsi que ses mandataires
chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté le cas échéant.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica).
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur la résidence Urban situé 200 avenue
Alphonse Juin, parcelles CR-0304 et CR-0377, sur la commune de Montpellier (Code INSEE
34172).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
2.1. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, l e bénéficiaire
et l'ensemble de ses prestataires mettent en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement suivantes :
Numéro de
la mesure
Intitulé de la mesure
Mesures de réduction
MR1 Adaptation du calendrier de réalisation des travaux de réfection et d'imperméabilisation de
façade du 1er octobre au 1er mars
MR2 L'enlèvement du nid naturel du bâtiment situé au 200 avenue Alphonse Juin, 34000
Montpellier a lieu avant les travaux de réfection et d'imperméabilisation de façade, de façon
douce et localisée, et à l'aide d'un outil multifonction ou spatule métallique. Le nid intact est
recollé en fin de travaux à l'endroit exact de sa dépose avant travaux.
Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL
(dbe.de@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage de travaux, une semaine avant le début des
travaux. Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL de la reprise
du chantier en cas d'arrêt provisoire ou de réalisation en plusieurs phases.
2026 – départemental de l'Hérault 2026-34-15
p 3 / 6
2.2. Mesures de compensation
Les mesures de compensation doivent être engagées et sont mises en œuvre sur une durée
minimale de 5 ans.
N° de la mesure Intitulé de la mesure
Mesure de compensation
MC1 La dépose ou destruction de 1 nid naturel est compensée par la mise en place de 3
dispositifs de nidification au total, incluant le nid naturel ayant pu être repositionné. Ces
nids sont installés sur le bâtiment situé au 200 avenue Alphonse Juin, 34000 Montpellier.
Cette mesure est mise en œuvre au plus tard le 15 mars, en fin de période de travaux et
selon les critères suivants :
- préférence d'orientation : sous un balcon et idéalement en lieu et place des
nids enlevés. Le cas échéant, éviter l'installation des nids dans des expositions
ensoleillées ;
- installer les nids de façon amovible à 2,4 mètres du sol au moins et espacés de
10 centimètres minimum entre eux : s'ils ne sont pas occupés au bout de 2 ans, ils
doivent être déplacés ; l'entretien de la structure en est également facilité ;
- sur le bâtiment, l'endroit doit être à l'abri des prédateurs domestiques et se
situer le plus en hauteur possible et à l'abri de la pluie sous un des balcons ;
- Sur une distance de 3 mètres devant le nid, aucun obstacle ne doit empêcher
l'envol ou l'atterrissage des individus.
- Si une planchette réceptacle des fientes est installée, celle-ci doit être :
• en bois
• située à au moins 40 cm au-dessous du nid
• décollée du mur de 1 cm
• 40 cm de long et 20 cm de large
Mesure de suivi et de gestion
MS1 Un suivi de la mesure de compensation est effectué à raison de 3 observations annuelles
réalisées entre les mois d'avril et août. Ce suivi doit être effectué pendant 5 ans.
Le(s) nid(s) artificiel(s) non occupé(s) au bout de 2 ans doivent être déplacé(s).
2.3. Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 2.2 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, la
bénéficiaire est tenue de proposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 1 er
mars 2027.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire adresse à la DREAL un compte rendu de réalisation des travaux comprenant la
localisation et la photographie des nids impactés et de ceux installés, puis un bilan annuel des
résultats des trois passages annuels pendant cinq ans assortis des mesures correctives mises en
œuvre en cas d'inefficacité de la mesure de compensation.
2026 – départemental de l'Hérault 2026-34-15
p 4 / 6
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas des autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par le
demandeur. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État
pour les modifications mineures ou la notification d'un arrêté modificatif ou d'une nouvelle
autorisation pour les modifications notables ou substantielles .
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu d e déclarer aux services de l'État, dès qu'elle
en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet
de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités à
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à
l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente déc ision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, d'un recours gracieux par courrier
devant la préfète de l'Hérault, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition
écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature –
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Le recours contentieux peut être introduit au moyen de l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr. L'exercice d'un recours administratif interrompt le délai
de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la
décision expresse de rejet ou, en l'absence de réponse, de la naissance d'une décision implicite
de rejet.
2026 – départemental de l'Hérault 2026-34-15
p 5 / 6
Article 10 – Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le chef de service départemental de l'office français pour la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète
La directrice régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signé le 30/10/2026
Matthieu GREGORY
2026 – départemental de l'Hérault 2026-34-15
p 6 / 6
| Sous-préfecture de Lodéve
PREFETE Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierre JOYEUX
Téléphone : 04 67 88 34 16
Mél : sp-dotations-lodeve@herault.gouv.fr Lodève, le 2 et -\6
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-III- 232
portant prorogation de l'arrêté n° 2023-06-DRCL-0251 du 5 juin 2023
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et
R. 2334-19 à R. 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) ;
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-DRCL-0251 du 5 juin 2023 accordant à la commune de Notre-Dame-
de-Londres une subvention de 12 500 € représentant 50 % du coût total HT des investissements prévus
à hauteur de 25 000 € pour le projet « étude pour l'extension de l'aménagement de l'école » ;
Vu le courrier de Monsieur le maire de la commune du Notre-Dame-de-Londres en date du 12 octobre
2026 sollicitant à titre exceptionnel une prorogation du délai d'achèvement des travaux jusqu'au 31
décembre 2027 ;
Considérant que le non-achèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire et que
l'opération n'a pas été dénaturée par rapport au projet initial ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lodève
ARRÊTE :
ARTICLE 1.: Le délai d'achèvement du projet intitulé « étude pour l'extension de l'aménagement de
l'école » est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027
ARTICLE 2.: La sous-préfète de Lodève et le directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préféte'et par délégation,
la sous-préfète de Lodève,
Sous-préfecture de Lodèv
, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités.d' i ublic : www.herault.gouv.fr
@Prefet34