YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-12-29-00003 - Arrêté création chambre funéraire Etais la Sauvin (2
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Préfecture de l'Yonne
89-2023-12-29-00003
Arrêté création chambre funéraire Etais la Sauvin
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-29-00003 - Arrêté création chambre funéraire Etais la Sauvin 3
E . ' Direction de la citoyenneté etp | de la légalitéPREFET, BUREAU DES RÉGLEMENTATIONSD E L YO N N E ET DES ÉLECTIONSLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2023/1662portant autorisation de création d'une chambre funéraire situéeRoute de Clamecy parcelle 157 section BD 89480 Etais-la-Sauvin
Le préfet de l'Yonne,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-38,R. 2223-74 à R. 2223-79, D.2223-80 à D.2223-87 R. 2223-88 ;VU le Code de la santé publique et notamment les articles R. 1335-1 à R. 1335-14 ;VU le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvonrs des préfets,à l'organisationet à l'action des services de l'Étät dans les reglons et départements;VU le décret du Président de la Republlque du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne;VU l'arrêté. n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ; :" VU la demande présentée par Madame Corinne BILLON, gérante de la société «Pompes Funèbres -Marbrerie Billon» située 19 rue du Pont 89480 Coulanges-sur-Yonne, sollicitant l'autorisation decréer une chambre funéraire située Route de Clamecy parcelle 157 section BD 89480 Etais-la-Sauvin ;VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux ou régiohaux les 28 et 29 août 2023 ;VU l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé le 19 septembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par le conseil municipal d'Etais-la-Sauvin le 10 octobre 2023 ;VU Iavns favorable du Conseil Départemental de lEnwronnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 14 décembre 2023;CONSIDERANT que ce projet ne présente pas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour lasalubrité publique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE
Article 1¢: La société «Pompes Funebres - Marbrerie Billon» située 19 rue du Pont 89480Coulanges-sur-Yonne, gérée par Madame Corinne BILLON est autorisée à exploiter une chambrefunéraire située Route de Clamecy parcelle 157 section BD 89480 Etais-la-Sauvin.Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire des formalités qu'il a à remplirau titre des reglements d'urbanisme. La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre auxprescriptions techniques prévues par les articles D. 2223-80 a D. 2223-87 et R. 2223-88 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 3 : Avant son exploitationet ouverture au public, I'exploitant de la chambre funéraire devrafaire effectuer la visite de conformité technique prévue à l'article D. 2223-87 du code général descollectivités territoriales, par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé puissolliciter l'habilitation préfectorale prévue par l'article L. 2223-23 du méme code.Article 4 : Cette chambre sera exploitée conformément à la législation en vigueur. Toute extensionde la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation préfectorale préalable, dansles mêmes formes que la présente autorisation.Article 5 : Les déchets issus des activités des soins de conservation devront être éliminésconformément aux articles du Code de la santé publique susvisé.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :< soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne,< soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,* soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement" compétent. - :Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué territorial de I'Agence Régionale deSanté, le maire d'Etais-la-Sauvin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie seraadressée à Madame Corinne BILLON gérante de la société «Pompes Funèbres - Marbrerie Billon»située 19 rue du Pont 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Fait à Auxerre, le .. .Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétair& générale,
Pauline GIRARDOT
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