E_// '.Liberié « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2025148-0001
' Signé parAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 mai 2025
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDirection des relations avec les collectivités localesBureau des finances locales
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 du budget principaldu SIRP de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires


E | Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET ; Bureau des finances localesD'EURE- Affaire suivie par : Mme Sanqrine CHANSARD" Mél : sandrine.chansard@eure-et-loir.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté portant règlement du budget primitif 2025 du budget principal du syndicatintercommunal pour le regroupement pédagogique et le ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires
Monsieur Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2, L.1612-19, L. 1612-20, L. 2311-5, R. 1612-8à R. 161218;Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 211-11, L. 23211,L. 244-1, R. 232-1 et R. 2441 à R. 244-4;Considérant que le projet de budget primitif 2025 du budget principal n'a pas étésoumis au vote du comité syndical ;Vu ma lettre du 24 avril 2025 saisissant la Chambre Régionale des Comptes duCentre-Val de Loire pour défaut d'adoption du budget principal du syndicat;Vu l'avis rendu par la Chambre le 26 mai 2025 constatant la non-adoption du budgetprincipal du syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique et leramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires etdemandant au Préfet d'Eure-et-Loir de régler le budget 2025 du syndicat ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;ARRÊTEArticle 1°: Le budget primitif 2025 du budget principal du syndicat intercommunalpour le regroupement pédagogique et le ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins,Chartainvilliers et Soulaires est arrêté et réglé conformément aux propositions de laChambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire susvisées et suivant les étatsde développement joints au présent arrêté. '
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 l" 'Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ——Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 2: Cette décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour leregroupement pédagogique et le ramassage scolaire de Saint-Piat, Mévoisins,Chartainvilliers et Soulaires, à Monsieur le comptable public de Chartres Métropole,ainsi qu'a la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire, et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président dusyndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique et le ramassage scolairede Saint-Piat, Mévoisins, Chartainvilliers et Soulaires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Secrétaire Générale
/ Agnès BONJEAN

ANNEXE1BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LEREGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ET LE RAMASSAGE SCOLAIRE DE SAINT-PIAT,MEVOISINS, CHARTAINVILLIERS ET SOULAIRES '(en Euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENTDÉPENSES DE L'EXERCICE I RECETTES DE L'EXERCICEOPÉRATIONS RÉELLESGestion des services011 Charges à caractère 013 Atténuations de charges.......... 500,00généfal ucrc | 27109800 | 70 produits des services..cumammer. 2 240,00012 Charges de personnel et fraisASSIMIlÉS.....................cvceressesseseessersensenrensene...en...... | 225 900,00 | 74 Dotations et participations....... 434 190,0075 Autres produits de gestion65 Autres charges de gestion COUFANTÉ isirisemecamenenenanen en mmc 170COUFANTE...........................orceceecsercssreseacecsec e 13 580,00Total des dépenses de gestion Total des recettes de gestioncourante 510 578,00 | courante 436 931,7066 Charges financières....................... 300,00 | 76 Produits financiers........................ 2,0067 Charges spécifiques,, rrrn 300,00TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES TOTAL DES RECETTES RÉELLESDE L'EXERCICE 511 178,00 | DE L'EXERCICE 436 933,70
OPÉRATIONS D'ORDRE
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 0,00 |TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE002 Excédent de fonctionnement 74244,3; reportéTOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE 511 178,00 | DE L'EXERCICE 511 178,00


REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE ET LE RAMASSAGE SCOLAIRE DE SAINT-PIAT,
ANNEXE 2BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE
MEVOISINS, CHARTAINVILLIERS ET SOULAIRES(en Euros)
SECTION D'INVESTISSEMENTDEPENSES DE L'EXERCICE| RECETTES DE L'EXERCICEOPÉRATIONS RÉELLESDépenses d 'équipement 10 Dotations et fonds propres (sf21 Immobilisations corporelles.......... 113 637,00 | 106B)...................................uorsrsererecenserrrs easeence 5 877,00Dépenses financières 1068 Excédent de16 Remboursements d'emprunts ... 2 000,00 | fonctionnement 2775,38capitalisé.......c...... 33 936,0016 Emprunts et dettes assimilées 105 514,00TOTAL DES DEPENSES REELLES DE TOTAL DES RECETTES REELLESL'EXERCICE 115 637,00 | DE L''EXERCICE 114 166,38
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 |TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00DE L'EXERCICE DE L'EXERCICE001 Excédent d'investissement 1470,62reportéTOTAL DES DÉPENSES DE TOTAL DES RECETTESL'EXERCICE 115 637,00 | DE L'EXERCICE 115 637,00