PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-055
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-03-19-00001 - JULIO Jason ABROG aband décl SAP (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant Monsieur DUCROS Richard à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 6
30-2024-03-22-00001 - Arrêté autorisant Monsieur INESTA Jean-Luc à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 11
Prefecture du Gard / Direction des sécurités
30-2024-03-18-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de sûreté de l'aéroport Nîmes Grande Provence Méditerranée
(2 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-03-19-00001
JULIO Jason ABROG aband décl SAP
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-19-00001 - JULIO Jason ABROG aband
décl SAP 3
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDU GARDijertéEgalitéFraternitéDécision d'abandon de la déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le n° SAP 981984172Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22,relatifs aux activités de services à la personne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du ministre de lintérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février ;Vu l'arrété du 21 février 2024 portant subdelégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration etagrément des organismes de services à la personne ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré le 18 décembre2023 sous le N° SAP 981984172 au nom de l'organisme JJ Net, dont le responsable est MonsieurJULIO Jason, Siret n° 981984172 00016, situé au 20 rue michelet, 30150 ROQUEMAURE ;Vu la déclaration d'abandon des activités de services à la personne présentée en date du 11 mars2024 par Monsieur JULIO Jason en qualité de responsable de I'entreprise JJ Net ;DECIDE
Article 1er :Le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne délivré le 18 décembre 2023, sousle N° SAP 981984172, Siret : 981984172 00016 au nom de l'entreprise JJ Net est abrogé à compterdu 12 mars 2024.Article 2 :Les divers avantages liés à la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne sontsupprimés.
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-19-00001 - JULIO Jason ABROG aband
décl SAP 4
Œx Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFÈTE du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.Article 4 :La présente décision peut, dans les 2 mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Mas del'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nimes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait le 12 mars 2024
épartementale Pe l''emploi,délégationntal adjoint
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9" Tél: 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-03-19-00001 - JULIO Jason ABROG aband
décl SAP 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-22-00002
Arrêté autorisant Monsieur DUCROS Richard à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant Monsieur DUCROS Richard
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur DUCROS Richard à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 19/02/2024 par laquelle M. DUCROS Richard sollicite un renouvellement de
l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant Monsieur DUCROS Richard
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7
Considérant que M. DUCROS Richard a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du
loup consistant en du gardiennage la journée et du regroupement du troupeau en bergerie toutes les
nuits ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. DUCROS Richard sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. DUCROS Richard (9
constats de dommages classés loup non écarté entre le mois de mars 2023 et mars 2024 sur les
communes de Saint-Martial, Saint-Sauveur-Camprieu, Val d'Aigoual, Vissec, Blandas, Molières-Cavaillac et
Bez-et-Esparon) ;
Considérant la validation de quatre indices de présence « loup retenu » sur les communes de Trèves (le
22/03/2023), de Val d'Aigoual (le 08/05/2023 et le 01/07/2023) et de Saint-Sauveur-Camprieu (le
25/07/2023);
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur DUCROS
Richard par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur DUCROS Richard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur DUCROS Richard, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu
par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant Monsieur DUCROS Richard
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 8
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les commune(s) de Saint-Martial, Val d'Aigoual et Saint-André-de-Majencoules;
- à proximité du troupeau de Monsieur DUCROS Richard ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur DUCROS Richard informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DUCROS Richard informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur DUCROS Richard informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant Monsieur DUCROS Richard
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 9
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 22/03/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant Monsieur DUCROS Richard
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-03-22-00001
Arrêté autorisant Monsieur INESTA Jean-Luc à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00001 - Arrêté autorisant Monsieur INESTA Jean-Luc à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 11
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur INESTA Jean-Luc à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 25/01/2024 par laquelle Monsieur INESTA Jean-Luc sollicite un renouvellement
de l'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00001 - Arrêté autorisant Monsieur INESTA Jean-Luc à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 12
Considérant que Monsieur INESTA Jean-Luc a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant à la mise en place de deux chiens de protection et l'installation de clôtures
mobiles électrifiées associée à du gardiennage renforcé ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur INESTA Jean-Luc sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur INESTA Jean-Luc (3
constats de dommages classés loup non écarté entre le mois d'octobre 2023 et février 2024 sur les
communes de Vauvert, Aigues-Mortes et Saint-Gilles) ;
Considérant la validation d'un indice de présence « loup retenu » sur la commune de Caissargues en avril
2023;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur INESTA Jean-
Luc par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur INESTA Jean-Luc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.

ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur INESTA Jean-Luc, sous réserve qu'il soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du
loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu
par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00001 - Arrêté autorisant Monsieur INESTA Jean-Luc à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 13
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les commune(s) de Vauvert, Le Cailar et Nîmes ;
- à proximité du troupeau de Monsieur INESTA Jean-Luc ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur INESTA Jean-Luc informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur INESTA Jean-Luc informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur INESTA Jean-Luc informe sans délai
le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00001 - Arrêté autorisant Monsieur INESTA Jean-Luc à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 14
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 22/03/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-03-22-00001 - Arrêté autorisant Monsieur INESTA Jean-Luc à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 15
Prefecture du Gard
30-2024-03-18-00004
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de sûreté de l'aéroport Nîmes
Grande Provence Méditerranée
Prefecture du Gard - 30-2024-03-18-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aéroport Nîmes
Grande Provence Méditerranée 16
PDIÎJEÈÎRD Cabinet du préfetLiberté Direction des Sécuritésst SIDPCArrété n°SIDPC-2024-03-074 du 18 mars 2024portant nomination des membres de la commission de sûretéde l'aérodrome de Nimes Grande Provence MéditerranéeLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008modifié relatif à l'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 deson annexe |l ;Vu le code des transports, et notamment ses articles R.6341-35 à R6341-44 et D.6341-45 àD.6341-54 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2023-01-0002 du 14 janvier 2023 instituant une commissionde sûreté auprès de I'aérodrome de Nimes Grande Provence Méditerranée ;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;Sur proposition du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens deToulouse ; |Sur proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard;Arrête :Article 1: Conformément aux dispositions des articles D.6341-46 à D.6341-51 du code destransports, la commission de sûreté de l'aérodrome de Nîmes Grande ProvenceMéditerranée est présidée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ouson représentant. Elle comprend en outre six membres, répartis à parts égales,mentionnés aux 1° et 2° du présent article. '1° - Représentants de l'État :Membre titulaire Membres suppléants| | M. Thierry LAPEYRE, M. Frédéric ECHE, référent sûreté deGendarmerie des la CGTA de Toulouse ;L - commandant en second detransports aériens la CGTA de Toulouse M. Laurent ABAD, Inspecteursûreté de la BGTA de MontpellierM. Franck DELENAT,Commandant de la BrigadeGroupement de M. Guillaume BRUNET Territoriale Autonome de Nîmes ;Gendarmerie Commandant de la M. Stephane BADOISdépartementale du Gard Compagnie de Nîmes Adjoint au commandant de laBrigade Territoriale Autonome deNîmes_ Mme Florence DORTINDEGUEY,Dlre'ctlçn _de la_sçcurlte de M. Fabien VALLEE, _lnspecteurAde slurve|_llancel'Aviation Civile Sud Chef de la division soreté sûreté ;(DSAC SUD) ' Mme Géraldine CHARPENTIER,Inspecteur de surveillance sûreté
Prefecture du Gard - 30-2024-03-18-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aéroport Nîmes
Grande Provence Méditerranée 17
2° - Représentants de I'exploitant de I'aérodrome, des personnes autorisées à occuper ouutiliser la zone de sûreté à accès réglementé de I'aérodrome, des personnels navigants et desautres catégories de personnel employées sur l'aérodrome :Membre titulaireMembres suppléants
Exploitant de l'aérodromeM. Grégory MERELODirecteur de l'aéroportEDEISMme Nelly ACCOS, ResponsableSGS, conformité et sûreté EDEISM. Vincent GOBIN,Directeur technique EDEISPersonnes autorisées àoccuper ou utiliser la zone desûreté à accès réglementé del''aérodrome
M. Franck MARTINEZOfficier sécuritéétablissement, SABENATECHNICSMme Seham HBARROUChef de posteMONDIAL PROTECTION
Personnels navigants et autrescatégories de personnelsemployés sur l'aérodrome
M. Sylvain ROUX -Responsable de lasurveillance et de laconformitéDGSCGCM. David BOUJAILLAT,Enseignant Lycée F. MISTRAL
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°SIDPC-202-01-003 du 16 janvier2023 portant nomination des membres de la commission de sûreté del''aérodrome de Nimes Grande Provence Méditerranée.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur de la sécurité del'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard. Pour le préféfet, directeur de'cabinet,_—RE-DESSAUX
Le sous-
4/_— Grégoire PI-e
Prefecture du Gard - 30-2024-03-18-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté de l'aéroport Nîmes
Grande Provence Méditerranée 18