PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-100
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
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PREFET | Direction de l'alimentationDE LA RÉGION rect! entarion,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . . ° + .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 9 2 AVR, 2026portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Vers MillerParcelle AK n° 701Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 02 decembre 2025 et complétée le 03 décembre 2026 sous len°2025-149-STARF par laquelle la SCEA VERSMILLER représentée par Monsieur Daniel PUGET asollicité l'autorisation de défricher 1500,00 m? de bois sur la parcelle AK n° 701 d'une surfacetotale de 70504,00 m? située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-dit Vers Miller ;
4Vu la notification du procès-verbal des bois a défricher en date du 05 février 2026;Vu l'avis défavorable du service Ressources naturelles/DEAL Guadeloupe concernant la demande dedéfrichement portant sur la parcelle AK n°701;Considérant la présence de la melanerpes herminieri sur la zone du projet, espèce protégée par arrêtéministériel du 17/02/1989, rare et endémique de la Guadeloupe ;Considérant la présence de la brassavola cucullata, espèce protégée par Arrêté ministériel du
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26/12/1988, vulnérable et considérée en déclin et inscrite sur la liste rouge de l'UICN(Union Internationale pour la Conservation de la Nature) des espèces menacées de laGuadeloupe ;Considérant le périmètre de protection de l'individu brassavola cucullata ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de70504,00 m? située sur le territoire de la commune du DESHAIES au lieu-dit Vers Miller.
— + —— — — 1 T
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeDESHAIES Vers Miller AK 701 70504,00 m? 286 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à la SCEAVERSMILLER représentée par Monsieur PUGET Daniel pour une portion de bois située sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Vers Miller, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population.commune | lieu-dit | section | n° surface cadastrale réserve boiséeDESHAIES | Vers Miller AK | 701 70504,00 m°_ 1214 m?
Article 3 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Page 2/5
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Article 4 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 0 ? avr 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste a réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :>>
>>
nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestiéres locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte a respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premiéresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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a a Direction de l'Environnement,PREFETDE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du Logement
Fraternité Le service Ressources NaturellesPôle BiodiversitéDEAL Guadeloupe
Le service des Territoires Agricoles, Ruraux etForestiersDAAF Guadeloupe
Affaire suivie par : Sharika BUCHERTél. : 05 90 41 04 58 02 avr, 2026Mèl. : sharika.bucher@developpement-durable.gouv.fr Basse-Terre, leObjet : Avis du service Ressources naturelles/DEAL Guadeloupe concernant la demande de défrichementportant sur la parcelle AK 701, DeshaiesLe procès-verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher, réalisé par l'ONF en date du 05 février 2026, fondeson analyse sur les huit motifs de refus prévus à l'article L.341-5 du code forestier, et en particulier sur le 8 motif,relatif à « l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du pointde vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème, ou au bien-être de la population ».
À cet égard, le procès-verbal met en évidence les éléments suivants :e La parcelle est située au sein d'une forêt xérophile appartenant à l'étage des forêts semi-décidues surterrains volcaniques ;e La surface boisée directement contiguë excède 2 hectares et s'inscrit dans un massif forestier continu deplusieurs dizaines d'hectares ;+ Ce massif participe à une trame arborée structurante reliant les formations littorales à la forêt mésophile;toutefois, en raison de la proximité de la route reliant le lieu-dit Caféière à la pointe Rifflet, ce corridorécologique présente un état de conservation dégradé;e Ce milieu, caractéristique des faciès forestiers xérophiles, abrite une diversité remarquable d'espècesinféodées, dont certaines endémiques de la Guadeloupe et présentant un fort intérêt patrimonial ;e La présence avérée d'espèces protégées, notamment Melanerpes herminieri (Pic de la Guadeloupe) etBrassavola cucullata, est relevée.
1) Justification au regard de la préservation des espèces animalesL'espèce identifiée sur la parcelle, Melanerpes herminieri (Pic de la Guadeloupe), est une espèce strictementendémique de l'archipel. À ce titre, la conservation de ses habitats constitue un enjeu direct de maintien de l'espèceà l'échelle mondiale.
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L'arrêté ministériel du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux protégés en Guadeloupe interdit notamment, en sonarticle 2, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l'espèce,ainsi que des éléments nécessaires à l'accomplissement de ses cycles biologiques, dès lors que ceux-ci sont utilisésou utilisables.Les connaissances scientifiques disponibles, notamment issues des travaux de référence de Pascal Villard,permettent de caractériser précisément les habitats favorables à l'espèce. En particulier :e Le Pic de la Guadeloupe occupe notamment les forêts semi-décidues sur sols volcaniques, ce quicorrespond au contexte écologique de la parcelle concernée ;e Ces formations forestières s'inscrivent dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de population, ausens de l'arrêté précité, ce qui implique l'application pleine et entière des mesures de protection ;e La taille moyenne des territoires est de l'ordre de 2 hectares dans ce type de milieu, ce qui implique lanécessité de massifs forestiers continus de superficie suffisante pour assurer le cycle de vie complet del'espèce.Ainsi, la parcelle s'intègre dans un habitat fonctionnel et potentiellement reproductif pour l'espèce, excluantl'hypothèse d'une présence ponctuelle ou accidentelle d'un individu isolé lors du contact.Par ailleurs, le Pic de la Guadeloupe est classé « quasi menacé » sur la liste rouge de l'UICN à l'échelle de laGuadeloupe. Ce statut doit être mis en perspective avec les pressions identifiées sur l'espèce, en particulier :e La destruction et la fragmentation de ses habitats liées à la déforestation et à l'artificialisation des sols ;e La réduction continue des surfaces forestières, notamment dans les zones hors cœur de parc national.Les forêts xérophiles, auxquelles appartient le site étudié, figurent parmi les écosystèmes les plus menacés à l'échelletropicale'. En Guadeloupe, leur superficie a fortement régressé au cours des dernières décennies, entraînantmécaniquement une réduction de l'habitat disponible pour les espèces qui en dépendent.En conséquence, les caractéristiques écologiques de la parcelle, conjuguées au statut de conservation de l'espèceet aux pressions exercées sur son habitat, confèrent à ce site un enjeu avéré en matière de préservation du Pic dela Guadeloupe.2) Justification au regard de la préservation de l'écosystèmeLe Schéma Régional du Patrimoine Naturel et de la Biodiversité (SRPNB) identifie le massif forestier concerné commeun réservoir de biodiversité. Conformément à l'article R.371-19 du code de l'environnement, ces espacescorrespondent à des zones où la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, permettant aux espècesd'assurer tout ou partie de leur cycle de vie.Les forêts xérophiles de Guadeloupe constituent, dans des paysages largement dominés par l'agriculture etl'urbanisation, des milieux refuges essentiels pour de nombreuses espèces, dont certaines sont endémiques ousubendémiques et strictement inféodées à ces habitats. La forte régression de ces milieux — estimée à près de 85 %en un demi-siècle — souligne leur vulnérabilité et la nécessité de préserver les surfaces résiduelles, en particulierlorsqu'elles présentent un bon niveau de fonctionnalité écologique.En outre, le procès-verbal de l'ONF met en évidence le rôle de la parcelle dans un corridor écologique reliant lesformations littorales aux forêts mésophiles. Bien que partiellement dégradé, ce corridor conserve une fonctionnalitéqu'il convient de maintenir et de restaurer. La préservation de ces continuités écologiques est essentielle pourgarantir les flux génétiques entre populations et, par conséquent, la résilience des écosystèmes. Dans ce contexte,toute opération de défrichement contribuerait à accentuer la fragmentation du massif forestier et à dégraderdavantage un corridor déjà fragilisé.
1 ONF & IMPACT MER, 2021. Schéma régional du patrimoine naturel et de la biodiversité, 1 : État des lieux et diagnostic. Éditeur : RégionGuadeloupe. 243p
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Conclusion de l'avisAu regard de l'ensemble des éléments exposés, et notamment :e Dela présence d'une espèce endémique protégée présentant un enjeu de conservation avéré, Melanerpesherminieri ;De l'adéquation de la parcelle avec les habitats fonctionnels nécessaires à son cycle de vie ;° Du rôle du site en tant que réservoir de biodiversité et élément de continuité écologique ;e Et de la forte vulnérabilité des forêts xérophiles à l'échelle du territoire,Le service Ressources naturelles émet un avis défavorable à la demande de défrichement de la parcelle AK 701.Le chef de service RessourcesNaturellesSigné le 31/03/2026
Danny Laybourne
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A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées);
2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou torrents (degré deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché);3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- A la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés));7- À la valorisation des investissementspublics consentis pour l'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou al'amélioration des peuplementsforestiers;8- A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population;
Sans enjeux particuliers.
Sans enjeux particuliers.
Sans objet
Sans objet.
Sans objet.Sans objet.
Sans objet.
Cette forêt participe à la trame arborée d'un ensemble écologiqueimportant reliant les formations littorales avec la forêt mésophile. Enraison de la proximité avec la route reliant le lieu-dit Caféiére à la pointeRifflet, l'état écologique de ce corridor est relativement dégradé.Cette zone typique des faciès forestiers xérophiles, communémentappelé forêt sèche de la côte sous le vent, recèle une grande variétéd'espèces inféodées à ce milieu dont certaines sont endémiques de laGuadeloupe et présentant un intérêt patrimonial fort.Lors de la reconnaissance de la zone demandée à défricher, il étéconstaté la présence des deux espèces suivantes (liste non exhaustive),protégées par l'Arrêté ministériel et/ou mentionnées sur la liste rouge del'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature):
9- A la protection des personnes et desbiens et de l'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment lesincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandl'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de |l'urbanisme);
- melanerpes herminieri, espéce protégée par Arrété ministériel du17/02/1989, rare et endémique de la Guadeloupe- brassavola cucullata, espéce protégée par Arrété Ministériel du26/12/1988, vulnérable, considérée en déclin et inscrite sur la liste rougede l'UICN des espèces menacées de la Guadeloupe.
Boisement peu sensible aux risques d'incendie sauf en cas de sécheresseprolongée.
AU PLU de la commune de Deshaies, la parcelle est classée en zone A.
à Basse-Terre, le 05/02/2026 Ge
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PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Vermiller»Demande de SCEA VERSMILLERreprésenté par PUGET DanielCommune de DeshaiesParcelles AK701
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant...Etendue de la partie dont ledéfrichement est projeté...Etendue des bois contigus à celui dudéclarant...Etendue du massif entier...SITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s'il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
COPIE DU PROCES VERBAL DERECONNAISSANCEDE L'ETAT DES BOIS A DEFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-six et le cinq du mois de février, nous, ChédozeauJean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 03/12/2025par laquelle SCEA VERSMILLER représenté par PUGET Daniel manifestel'intention de défricher 1500 m? de bois situés sur la parcelle AK701,commune de Deshaies, département de Guadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné, et avonsconstatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Vermiller". La surface totale du bois du déclarant est70504 m°Le défrichement est envisagé sur 1500 m?.La surface boisée directement contiguée a celle du déclarant couvre unesuperficie supérieure à 2 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude est d'environ 130 m. L'exposition est Ouest.
Sans objet
Cette parcelle est située en forêt xérophile dans l'étage des forêts semi-décidues sur terrains volcaniques.
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EPREFET .DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Vermiller»Demande de SCEA VERSMILLERreprésenté par PUGET DanielCommune de DeshaiesParcelles AK701
RECOMMANDE A.R.
DESTINATAIRESCEA VERSMILLER représenté parPUGET Daniel3000 impasse Ziotte97126 DESHAIES
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
NOTIFICATIONDU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
L'an deux mille vingt-six et le cinq du mois de février,A la requête de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt,je soussigné, Olivier DEGENMANN, Directeur de l'Alimentation de'Agriculture et de la Forêt à Basse Terre, ai notifié a:PUGET Daniel, représentant de SCEA VERSMILLERAu domicile élu par lui : 3000 impasse Ziotte 97126 DESHAIESPar lettre recommandée avec accusé de réception,La présente copie du Procès-Verbal de reconnaissance qui a été dressé le05/02/2026 du bois qu'il souhaite défricher, au lieu-dit "Vermiller",commune de Deshaies, et qu'il déclare vouloir défricher sur 1500 m?.Et l'ai invité à présenter, dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours àréception de la présente, ses observations auprès de la Direction del'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt de Basse Terre et pour qu'il n'enignore rien, j'ai remis au susnommé copie tant du Procès-verbal que duprésent exploit ; dont acte.
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EuPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Vermiller»Demande de SCEA VERSMILLERreprésenté par PUGET DanielCommune de DeshaiesParcelles AK701
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant...Etendue de dla partie dont ledéfrichement est projeté...Etendue des bois contigus à celui dudéclarant...Etendue du massif entier...SITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s'il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORÊTPROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
L'an deux mille vingt-six et le cinq du mois de février, nous, ChédozeauJean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 03/12/2025par laquelle SCEA VERSMILLER représenté par PUGET Daniel manifestel'intention de défricher 1500 m? de bois situés sur la parcelle AK701,commune de Deshaies, département de Guadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné, et avonsconstatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Vermiller". La surface totale du bois du déclarant est70504 m?Le défrichement est envisagé sur 1500 m?.
La surface boisée directement contigué à celle du déclarant couvre unesuperficie supérieure à 2 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude est d'environ 130 m. L'exposition est Ouest.
Sans objet
Cette parcelle est située en forêt xérophile dans l'étage des forêts semi-décidues sur terrains volcaniques.
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A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- AU maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées) ;
2- À la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou torrents (degré deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- A la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés);7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour l'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestiére, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àl'amélioration des peuplementsforestiers;8- A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population;
Sans enjeux particuliers.
Sans enjeux particuliers.
Sans objet
Sans objet.Sans objet.Sans objet.
Sans objet.
Cette forêt participe à la trame arborée d'un ensemble écologiqueimportant reliant les formations littorales avec la forêt mésophile. Enraison de la proximité avec la route reliant le lieu-dit Caféière à la pointeRifflet, l'état écologique de ce corridor est relativement dégradé.Cette zone typique des faciès forestiers xérophiles, communémentappelé forêt sèche de la côte sous le vent, recèle une grande variétéd'espèces inféodées à ce milieu dont certaines sont endémiques de laGuadeloupe et présentant un intérêt patrimonial fort.Lors de la reconnaissance de la zone demandée à défricher, il étéconstaté la présence des deux espèces suivantes (liste non exhaustive),protégées par l'Arrêté ministériel et/ou mentionnées sur la liste rouge del'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature):
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9- A la protection des personnes et desbiens et de l'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment lesincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandl'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
- melanerpes herminieri, espèce protégée par Arrêté ministériel du17/02/1989, rare et endémique de la Guadeloupe- brassavola cucullata, espéce protégée par Arrété Ministériel du26/12/1988, vulnérable, considérée en déclin et inscrite sur la liste rougede l''UICN des espèces menacées de la Guadeloupe.
Boisement peu sensible aux risques d'incendie sauf en cas de sécheresseprolongée.
Au PLU de la commune de Deshaies, la parcelle est classée en zone A.
à Basse-Terre, le 05/02/2026 ~ (~~
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Résumer les constatations du procès-verbal, formuler les conclusions qui endécoulent en faisant connaître les effetsprobables du défrichement et préciser,le cas échéant, celui ou ceux des motifsd'opposition qui paraissent devoir êtreinvoqués selon l'instruction techniqueDGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017.
Dans le cas où le bois du déclarant seraitcontigu à d'autres bois, examiner le rôledu massif entier aux divers points de vueénumérés à l'article L341-5 du Codeforestier et faire ressortir, s'il y a lieu, lesmotifs pour lesquels le bois à défricherne doit pas être considéré commeconcourant, avec le surplus du massif, àprévenir les dangers prévus par la loi.
Toutes les fois que la portion à défricherfait partie d'un massif plus considérableappartenant au même propriétaire, il y alieu d'imposer les conditions demesurage et de limitation préalables.
AVIS DU REDACTEUR DU PROCES VERBALLa demande de SCEA VERSMILLER a pour objet la constructiond'une maison.La zone demandée à défricher, d'une surface de 1500m°, se situedans la forêt xérophile, formation boisée particulièrement richerecelant une grande variété d'espèces dont une proportionimportante de plantes endémiques des Petites Antilles et assezpeu communes en Guadeloupe.Ces formations boisées de la côte sous le vent de la Basse-Terreconstituent un refuge pour les espèces menacées de disparition. Ila effectivement été constaté la présence deux espèces protégéespar Arrêté Ministériel sur la zone demandée à défricher,témoignant de l'intérêt patrimonial de cette zone particulièrementfragile et impactée par les activités humaines (constructions,extraction de matériaux, ...).Il est donc essentiel de limiter l'urbanisation dans ce secteur afinde préserver le réservoir de biodiversité que constituent cesmassifs boisés menacés tout en maintenant leur fonction decorridor écologique.J'émets un avis défavorable à cette demande d'autorisation.
à Basse-Terre le 05/02/2026
Le Cadre Technique de l'ONF
AVIS DU DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DEL'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la
Vu l'avis émis par l'Agent chargé de l'enquête.Vu les articles L 341-1 à L341-6 du Code Forestier
Émet un avis défavorable à la demande de défrichement d'une surfacede 1500m7.
LT. Nicolas BROD~ Chef de serviceService des territoires agricoles,ruraux et forestiersD2 aR
Le Directeur 'Alimentation,de l'Agricult e la Forêt
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PREFET ar 7"DE LA RÉGION PIreetion de | alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté : : . .Égalité Service de l'économie agricoleFraternité
Arrêté DAAF/SEA du 17 AVR. 2026abrogeant l'arrêté DAAF/SEA du 19 novembre 2025 portant sur l'aide communautaireà la livraison de la cannedans les centres de réception pour la campagne 2025Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine del'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;Vu le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveurdes régions ultra-périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de laCommission du 29 mars 2011;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de cannelivré dans les centres de réception ;Vu la décision technique ODEADOM 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalitésd'application et d'exécution des mesures « POSEI-France en faveur des productions agricoles locales —Aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception » ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant sur l'aide communautaire à la livraison de lacanne dans les centres de réception pour la campagne 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1er - L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant sur l'aide communautaire à la livraisonde la canne dans les centres de réception pour la campagne 2025 est abrogé.
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Article 2 - Le zonage relatif à l'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) dans les centres de réception enGuadeloupe est le suivant :+ Zone 1: parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance inférieure à 8 km à vol d'oiseau desbalances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour les parcelles situéesen BASSE-TERRE et de SA SRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.
. Zone 2: parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance comprise entre 8 et 16 km à vold'oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour lesparcelles situées en BASSE-TERRE et situées à une distance supérieure à 8 km de la balance de SASRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.
+ Zone 3: parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance comprise entre 16 et 24 km a vold'oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE et situées à unedistance supérieure à 16 km de BERON pour les parcelles situées en BASSE-TERRE. Zone 4 : parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance supérieure à 24 km a vol d'oiseaudes balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE TERRE
Toute parcelle traversée par une limite de zone est considérée appartenant totalement à la zone laplus favorable pour l'ATCL.
Article 3 - Toutes les parcelles situées à l'ouest de la Rivière Salée sur la commune de Sainte-Rose, enraison de leur accès difficile, sont affectées à la zone 3.
Article 4 — En application de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aideet conformément au règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil, une aide moyenne de 4,39 € par tonne decanne livrée est accordée aux bénéficiaires pour la campagne 2025.
Article 5 - Les tonnages éligibles à l'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) qui sont issus de solescannières dont le rendement est supérieur à 130 t/ha en GRANDE-TERRE et à MARIE-GALANTE sontramenés à ce plafond pour le calcul de l'aide. Les tonnages éligibles à l'aide issus de soles cannièresdont le rendement est supérieur à 150 t/ha en BASSE-TERRE sont ramenés à ce plafond pour le calculde l'aide.
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Article 6 - Les montants d'aide par zone sont les suivants :
ZONE Montant aide (€/t)1 3,60L 2 | 4,173 5,804 | 6,95Pour les livraisons en distillerie le montant d'aide alloué est unique et s'élève à 3,60 €/tonne.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le '¢ 7 AVR 2026
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet wivw.telerecours.j1".
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PREFET a Direction de l'alimentationDE LA RÉGION , !GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté ° + + + eÉgalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 1 7 AVR. 2026portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit CafeiereParcelle AT n° 1149Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét dela Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'arrêté DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 23 mars 2026 sous le n°2026-040-STARF par laquelle la SCI LEBIRLOTON représentée par Madame ERB Caroline a sollicité l'autorisation de défricher 2144,00m? de bois sur la parcelle AT n° 1149 d'une surface totale de 10000,00 m? située sur le territoire dela commune de BOUILLANTE au lieu-dit Cafeiere ;Vu le projet d'arrêté portant autorisation pour le défrichement des bois en date du 07 avril 2026;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 07 avril 2026;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à la SCI LEBIRLOTON représentée par Madame ERB Caroline pour une portion de bois située sur le territoire de lacommune de BOUILLANTE au lieu-dit Cafeiere, selon le plan annexé à l'arrêté.
|lieu-dit | section| n° | surfacecadastrale| surfaceà défricher1149 | 1000000m | 214,00m__ commune || BOUILLANTE | Cafeiere | ATArticle 2 - CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 3 216 m°.Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, dereboisement ou de travaux d'amélioration sylvicoles en versant au fonds stratégique de la forêt et dubois une indemnité d'un montant de 3 216 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. I! peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parPage 2/7
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un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestiéres locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en Œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 6 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du boisl'indemnité définie à l'article 2.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.
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Article 7 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 a 5, le bénéficiaire a en outre obligation :° de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,° de disposer d'unjustificatif de maitrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :° la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,° la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,° une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 8 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 9 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Page 4/7
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Article 10 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 11- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 12 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* _àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 13 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {7 AVR 2026Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture ete la forêt,Le chef du servi€e des territoiresagricoles rurglAet forestiers
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisementl'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :>>
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nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées a recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;réaliser la plantation a raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestiéres locales ;éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premiéres années suivant laplantation.Reboisement L4
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :>>>créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesl'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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