En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 30 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 30 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-009 01.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement Nanterre 3 3
DDFIP
n° 2024-010 02.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service de publicité foncière de Vanves 2 4
DDFIP
n° 2024-011 02.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Entreprises d'Issy-
les-Moulineaux 6
DDFIP
n° 2024-014 02.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Service des Impôts des Entreprises de
Nanterre-Rueil 10

3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté DDFIP n° 2024-009 du 1 er janvier 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service de la publicité foncière et de l'enregistre ment Nanterre 3

Le comptable, responsable du service de la publicit é foncière et de l'enregistrement de
Nanterre 3,
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Pascale ROUVROY, adjointe au responsable d u service de publicité foncière et
de l'enregistrement de NANTERRE 3 ;
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière ou à l'enregistrement et, plus généralemen t, tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 0 00 €, à Monsieur Jean-Baptiste
4LONGOUR, Arnaud THIRION inspecteurs des Finances pu bliques et Arnaud THIEBAUT
BARLATIER DE MAS inspecteur divisionnaire des finan ces publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 0 00 €, aux agents des Finances publiques
de catégorie B désignés ci-après :

MATHIEU Chantal BOTTE Mathilde MARC Aurélie
PINQUET Philippe EL SAYED Marie-Claire RODES Isabelle
DARTY Laurent MOREL Valérie TOUCHART Christelle
DEGRE Martine DIOT Alain GOURIOU Emmanuel
CHAMPY-POISSON Brigitte RINGELSTEIN Kilian RACHEL Lionel
TESTARD Patrick EDON Jean-François OUZARIAH Sarra
TOUCHART Christophe LAFON Antoine

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Nanterre, le 1er janvier 2024
Le comptable,
Responsable de service de la publicité foncière,
Signé
YOUSFI Marie-Agnès

Arrêté DDFIP n° 2024-010 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service de publicité foncière de Vanves 2

Le comptable, responsable du service de la publicit é foncière et de l'enregistrement de
Vanves 2,
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
5Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence D IANCOURT, inspectrice divisionnaire,
Mme Michèle LE ROUX, inspectrice divisionnaire, adj ointes au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de Vanves 2 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée, les actes relatifs à la
publicité foncière et à l'enregistrement et, plus g énéralement, tous actes d'administration et
de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 0 00 €, à l'agente des Finances publiques
de catégorie A désignée ci-après :

DECOMBE Frédérique


Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 0 00 €, aux agents des Finances publiques
de catégorie B désignés ci-après :

6GORIOT Agnès
BREDOW Christèle
YANGO Marie-Emilie

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine

A Vanves, le 2 janvier 2024
Le comptable,
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du service de publicité foncière et de l 'enre gistrement de Vanves 2
Signé
Frédéric DARRIOUMERLE

Arrêté DDFIP n° 2024-011 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises d'Issy-les-Mouli neaux

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 214-I. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;



7Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Magali Des pland, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe au responsable du serv ice des impôts des entreprises d'ISSY-
LES-MOULINEAUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt pour la compétitivité
et l' emploi – CICE – et de crédit d'impôt en faveu r de la recherche – CIR – dans la limite de
100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, à l'inspecteur des F inances publiques désigné ci-après :
DURON Florian
) €
) €
) € Ah Ah R À ) € 82°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleuses des Finances publiques
désignés ci-après :

VERSTAEN Olivier COLARDELLE Christophe LURIENNE Ghi slaine
MACE François TREULLE Charle-Stéphane DENEE Laurence
MELILI Valérie LAZRI Mahfoud BOULIN Corinne
ARRIGUI René GUEGUEN Mikael OUDANONH Valérie
BEN FKIH Tarik SALLER Patrice CORBINAIS Melan
DEPIERRE Ghyslaine BRIN Géraldine MICHAUX Aurélie
GRYNBERG Ester-Jane


3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

AMRAM Raphaël FESSARD Anna TAZAMOUCHT Salima
MARIAMA Stéphanie


Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais de
paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DURON Florian Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 €
BOULIN Corinne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
) €
€ ) € Dis €
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€ ) € Dis 10 €
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€ ) € Dis 10 €
€ ) € Dis 10 €
€ ) € Dis 10 €
€ ) € Dis )0 € 9Nom et prénom
des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais de
paiement Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans les limites précisées ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans les
limites précisées ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DURON Florian Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 0 00 €
VERSTAEN Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MACE François Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
DENEE Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MELILI Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ARRIGUI René Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BEN FKIH Tarik Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CORBINAIS Melan Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COLARDELLE
Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
TREULLE Charles-
Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LAZRI Mahfoud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
BOULIN Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUEGUEN Mikael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SALLER Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
OUDANONH Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
€ ) € Dis )0 €
€ ) € Dis ) e
€ ) € Dis )0 €
€ ) € Dis )0 €
€ ) € Dis )0 €
€ ) €
€ ) €
€ ) €
€ ) € 10 Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses Durée
maximale
des délais
de
paiement Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LURIENNE Ghislaine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MICHAUX Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 e
DEPIERRE Ghyslaine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GRYNBERG Ester-Jane Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BRIN Géraldine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
AMRAM Raphaël Agent 2 000 € 2 000 €
FESSARD Anna Agente 2 000 € 2 000 €
TAZAMOUCHT Salima Agente 2 000 € 2 000 €
MARIAMA Stéphanie Agente 2 000 € 2 000 €

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine.

A Issy-les-Moulineaux, le 2 janvier 2024

La Comptable des Finances publiques,
Responsable de service des impôts des entreprises d 'Issy-les-Moulineaux
Signé
Françoise BOUTBIEN

Arrêté DDFIP n° 2024-014 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises de Nanterre-Ruei l

Le comptable public intérimaire, responsable du ser vice des impôts des entreprises de
Nanterre Rueil,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
11 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;

Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée Mme Aurélia GLUC KMAN, inspectrice, Mrs. Laurent
KOLISSO, Laurent VELON TSOA inspecteurs, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite d e montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du s ervice ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédit d'impôt
compétitivité et emploi, de crédit d'impôt recherch e et de crédit résultant du report en arrière
de déficit dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

vs
vs a àh
vs v3 12 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs pri ncipaux et contrôleurs des Finances
publiques désignés ci-après :

GASNIER Philippe CANALS Benoît CHAREYRE Olivier
SAKO Kadia MERAOUNA Maria LAVIT Gilles
LE CAM Antoine BERRY Ophélie DIAKITE Kadidiatou
PREVOTS Lætitia RUDOLF Olivier GASSEMANN Bénédicte
DUCAUZE Jean-Pierre MEUNIER Nathalie GEORGES Véroni que
ELAMRANI Nabouia BENSOUNA Elsa FERAILLE Alexandra
CHANTEPIE Mélanie


2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finan ces publiques de catégorie C désignés
ci-après :

DIOCHOT Alicia THOMAS Noëmie VASSEUR Marc
MAOHOUSA Aurélie LEROI Benoit


Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisé e dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom
des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
SAKO Kadia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHAREYRE Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DIAKITE Kadidiatou Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
3 €
3 €
3 €
3 ) €
3 ) €
3 €
3 €
3 €
3 ) €
3 €
3 €
3 ) €
3 €
3 €
è 3 €
è 3 €
è 3 €
è 3 €
è 3 € 13 Nom et prénom
des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses Durée maximale
des délais de
paiement Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
LAVIT Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
LE CAM Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GEORGES Véronique Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
PREVOTS Lætitia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
ELAMRANI Nabouia Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENSOUNA Elsa Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASSEMANN
Bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCAUZE Jean-
Pierre Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MEUNIER Nathalie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MERAOUNA Maria Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CANALS Benoît Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GASNIER Philippe Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BERRY Ophélie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
CHANTEPIE Mélanie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
FERAILLE Alexandra Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
RUDOLF Olivier Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Noëmie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
DIOCHOT Alicia Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEROI Benoit Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
MAOHOUSA Aurélie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
VASSEUR Marc Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €

Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine

A Nanterre, le 02 janvier 2024
Le comptable public intérimaire,
Responsable de service des impôts des entreprises d e Nanterre-Rueil
Signé
Bertrand POUDENS

14



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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15








































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