CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-023
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-01-31-00001 - Arrêté, en date du 31 janvier 2025, portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor. (2 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-31-00001
Arrêté, en date du 31 janvier 2025, portant
interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical
et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le
département des Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-31-00001 - Arrêté, en date du 31 janvier 2025, portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor.
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PRÉFEI PahtDES CÔTES- CabinetD'ARMOR ' Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ; . ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 a R211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'okganisation et àl'action des services de l''État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Françons de KERÉVER, préfet desCotes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant les années 2023 et 2024,respectivement 29 et 15 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès desservices de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumls à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été deposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, precusant le nombre prévisible de partucnpants ainsi que les mesures envisagées parles orgamsateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vuede gäräntir la sécurité, la salubrité, I' hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs |centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-31-00001 - Arrêté, en date du 31 janvier 2025, portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor.
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publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le departement des Côtes-d'Armor entre le 31 janvier et le 3 fevner2025 ; 'Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du prefet au titre des dispositions de lartlcle L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 31 janvier 2025 à15 heures au lundi 3 février 2025 à 12 heures.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 31 janvier 2025 à15 heures au lundi 3 février 2025 à 12 heures.Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1" et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 31 janvier 2025Pour le préfet,la sous—fr_é_flæirectriœ de cabinetL E Emelin RE -Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou viaFapplication « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor.
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