PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-255
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2025-04-30-00004 - Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société LA CUISINE DE
SOUAD (2 pages) Page 3
75-2025-04-30-00001 - décision relative à l' agrément entreprise
solidaire ESUS pour la société FORM'AYOKA (2 pages) Page 6
75-2025-04-30-00002 - Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société « ELISYS.docx (2
pages) Page 9
75-2025-04-30-00003 - Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société « INSTITUT POUR
LES SAVOIR-FAIRE FRANCAIS (2 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-30-00016 - Arrêté n 2025-00519 du 30 avril 2025
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025 (5 pages) Page 15
75-2025-04-30-00006 - Arrêté n°2025-00510 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le
Val-de-Marne à l'occasion d'une manifestation de voie publique le
mercredi 30 avril 2025 (5 pages) Page 21
75-2025-04-30-00005 - Arrêté n°2025-00511 portant mesures de police
applicables à l'occasion de rassemblements à Paris le jeudi 1er mai
2025 (5 pages) Page 27
75-2025-04-30-00007 - Arrêté n°2025-00512 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 5
mai 2025 au 7 mai 2025 (4 pages) Page 33
75-2025-04-30-00008 - Arrêté n°2025-00513 portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème
arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus (5 pages) Page 38
75-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-00514 portant réglementation
des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18ème
arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus (5 pages) Page 44
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-04-30-00004
Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société
LA CUISINE DE SOUAD
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-30-00004 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société LA CUISINE DE
SOUAD
3
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « LA CUISINE DE SOUAD » en date du 14 avril
2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « IDRISSI LA CUISINE DE SOUAD » sise 60 rue de la Fontaine au
Roi 75011 Paris (numéro RCS : 903 637 411) est agréée en qualité d'entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-30-00004 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société LA CUISINE DE
SOUAD
4
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 30 avril
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-30-00004 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société LA CUISINE DE
SOUAD
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-04-30-00001
décision relative à l' agrément entreprise
solidaire ESUS pour la société FORM'AYOKA
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-30-00001 - décision relative à l' agrément entreprise solidaire ESUS pour la société FORM'AYOKA 6
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « FORM'AYOKA » en date du 01 avril 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « FORM'AYOKA » sise 62 rue de l'OURCQ 75019 Paris (numéro
RCS : 909 216 780 00017) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-30-00001 - décision relative à l' agrément entreprise solidaire ESUS pour la société FORM'AYOKA 7
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 30 avril
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-30-00001 - décision relative à l' agrément entreprise solidaire ESUS pour la société FORM'AYOKA 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-04-30-00002
Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société «
ELISYS.docx
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75-2025-04-30-00002 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société « ELISYS.docx 9
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « ELISYS » en date du 20 février 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « ELISYS » sise 58 avenue de WAGRAM 75019 Paris (numéro
RCS : 904 145 984 00012) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-30-00002 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société « ELISYS.docx 10
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 30 avril
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-30-00002 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société « ELISYS.docx 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2025-04-30-00003
Décision relative à l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société «
INSTITUT POUR LES SAVOIR-FAIRE FRANCAIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-30-00003 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société « INSTITUT POUR LES
SAVOIR-FAIRE FRANCAIS
12
PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris





DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles
1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « Institut pour les Savoir-faire français » en date
du 15 avril 2025,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « Institut pour savoir -Faire Français » sise Philantro-Lab, 13-15
rue de la Bûcherie 75005 Paris (numéro RCS : 306 330 564 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-30-00003 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société « INSTITUT POUR LES
SAVOIR-FAIRE FRANCAIS
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ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 30 avril
2025

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :

La Directrice adjointe du Pôle
entreprises, emploi et solidarités

Signé

Véronique DELARUE



Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2025-04-30-00003 - Décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour la société « INSTITUT POUR LES
SAVOIR-FAIRE FRANCAIS
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Préfecture de Police
75-2025-04-30-00016
Arrêté n 2025-00519 du 30 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00016 - Arrêté n 2025-00519 du 30 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025
15
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeres

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00519
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris
le jeudi 1 er mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 29 avril 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris le jeudi 1
er mai 2025 à
l'occasion d'une manifestation de voie publique déclarée ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se déroulera le jeudi 1
er mai 2025 à Paris une manifestation organisée par
la Confédération Nationale du Travail, dans le cadr e de la journée internationale des
travailleurs ; que cette manifestation est susceptible de rassembler un nombre important
de personnes ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion
de cette manifestation ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements ;

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00016 - Arrêté n 2025-00519 du 30 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025
16
2025-00519 2
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :



Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion du rassemblement
susvisé le jeudi 1 er mai 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 1 er mai 2025 de 10h00 à 13h00
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00016 - Arrêté n 2025-00519 du 30 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025
17
2025-00519 3
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 avril 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00016 - Arrêté n 2025-00519 du 30 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025
18
2025-00519 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00519 du 30 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00016 - Arrêté n 2025-00519 du 30 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025
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2025-00519 5

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00016 - Arrêté n 2025-00519 du 30 avril 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'une manifestation à Paris le jeudi 1er mai 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-30-00006
Arrêté n°2025-00510 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le
Val-de-Marne à l'occasion d'une manifestation
de voie publique le mercredi 30 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00006 - Arrêté n°2025-00510 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne à l'occasion d'une
manifestation de voie publique le mercredi 30 avril 2025
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CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-00510
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne à
l'occasion d'une manifestation de voie publique le mercredi 30 avril 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 29 avril 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me ainsi que la régulation des flux de
transport le mercredi 30 avril 2025 à l'occasion d' une manifestation de voie publique
déclarée ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui de s personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publi c lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'or dre public , la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des transports ;

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00006 - Arrêté n°2025-00510 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne à l'occasion d'une
manifestation de voie publique le mercredi 30 avril 2025
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Considérant que se déroulera le mercredi 30 avril 2025 à Paris, entre la rue Eugène Oudiné
et le boulevard Raspail, une manifestation organisé e par le syndicat Force Ouvrière
Travailleurs des Plateformes Numériques Internation al VTC, afin de « demander la
régulation du secteur d'activité par l'instauration d'un numerus clausus, la dissolution de
l'Autorité des Relations Sociales des Plateformes d 'Emploi et une tarification globale » ;
qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de cette
manifestation ainsi que d'assurer la sécurité des r assemblements ; qu'il est nécessaire en
outre de pouvoir réguler les flux de transport sur les axes aux abords du parcours, en
incluant les parties limitrophes des départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion du rassemblement susvisé le
mercredi 30 avril 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour le mercr edi 30 avril 2025 de 11h00 à
23h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00006 - Arrêté n°2025-00510 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne à l'occasion d'une
manifestation de voie publique le mercredi 30 avril 2025
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2025-00510 3
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du
cabinet du préfet de police et le directeur de l'or dre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val-de-
Marne et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 avril 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00006 - Arrêté n°2025-00510 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne à l'occasion d'une
manifestation de voie publique le mercredi 30 avril 2025
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2025-00510 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00510 du 29 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00006 - Arrêté n°2025-00510 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne à l'occasion d'une
manifestation de voie publique le mercredi 30 avril 2025
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2025-00510 5

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00006 - Arrêté n°2025-00510 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne à l'occasion d'une
manifestation de voie publique le mercredi 30 avril 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-30-00005
Arrêté n°2025-00511 portant mesures de police
applicables à l'occasion de rassemblements à
Paris le jeudi 1er mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00005 - Arrêté n°2025-00511 portant mesures de police applicables à l'occasion de
rassemblements à Paris le jeudi 1er mai 2025 27
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CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00511
portant mesures de police applicables à l'occasion de rassemblements à Paris
le jeudi 1 er mai 2025

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00005 - Arrêté n°2025-00511 portant mesures de police applicables à l'occasion de
rassemblements à Paris le jeudi 1er mai 2025 28
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2025-00511
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se dérouleront le jeudi 1
er mai 2025 à Paris plusieurs rassemblements,
dans le cadre de la journée internationale des trav ailleurs ; que ces rassemblements
interviennent dans un contexte social tendu ; qu'il existe un risque sérieux que des
rassemblements non-déclarés de nature à troubler l' ordre public aient lieu à cette
occasion ;

Considérant en outre que le contexte de menace terr oriste aigüe sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan Vigipirate
« urgence attentat » ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes partic ipant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites à Paris le jeudi 1 er mai 2025 de 08h00 à 20h00 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 – 1° Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00005 - Arrêté n°2025-00511 portant mesures de police applicables à l'occasion de
rassemblements à Paris le jeudi 1er mai 2025 29
3
2025-00511
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

2° Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par ce même
article est interdit aux abords et au sein des cort èges, défilés et rassemblements sauf
motif légitime l'accès des animaux dangereux au sen s des articles L. 211-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de pol ice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 30 avril 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00005 - Arrêté n°2025-00511 portant mesures de police applicables à l'occasion de
rassemblements à Paris le jeudi 1er mai 2025 30
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2025-00511
Annexe de l'arrêté n°2025-00511 du 30 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.










Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00005 - Arrêté n°2025-00511 portant mesures de police applicables à l'occasion de
rassemblements à Paris le jeudi 1er mai 2025 31
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2025-00511

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00005 - Arrêté n°2025-00511 portant mesures de police applicables à l'occasion de
rassemblements à Paris le jeudi 1er mai 2025 32
Préfecture de Police
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Arrêté n°2025-00512 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 5 mai 2025 au 7 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00007 - Arrêté n°2025-00512 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 5 mai 2025 au 7 mai 2025
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CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-00512
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 5 mai 2025 au 7 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu la demande en date du 23 avril 2025 formée par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) du lundi 5 mai 2025 au mercredi 7 mai
2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la recrudescence de trafics de stupéfiants, notamment de crack, ainsi que les
atteintes directes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de Rosa Parks et
de la passerelle du Millénaire, secteur situé entre le 18
ème arrondissement de Paris et la
commune d'Aubervilliers en Seine-Saint-Denis ; que ces actes délictueux provoquent des
graves troubles à l'ordre public ; que dans le cadre du plan de lutte contre le trafic de
stupéfiants sur l'agglomération parisienne, il est nécessaire de disposer de caméras
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00007 - Arrêté n°2025-00512 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 5 mai 2025 au 7 mai 2025
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2025-00512 2
aéroportées afin de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions,
ainsi que d'assurer la sécurité des effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de la sécurité de la proximité de
l'agglomération parisienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui
pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à
l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction de la sécurité de la proximité de l'agglomération
parisienne,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la
sécurité de la proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés à Paris et en Seine-
Saint-Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée du lundi 5 mai 2025 à 10h00 jusqu'au
mercredi 7 mai 2025 à 23h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 30 avril 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00007 - Arrêté n°2025-00512 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 5 mai 2025 au 7 mai 2025
35
2025-00512 3
Annexe de l'arrêté n°2025-00512 du 30 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00007 - Arrêté n°2025-00512 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 5 mai 2025 au 7 mai 2025
36
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Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00007 - Arrêté n°2025-00512 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 5 mai 2025 au 7 mai 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-30-00008
Arrêté n°2025-00513 portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10ème arrondissement de
Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00008 - Arrêté n°2025-00513 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 38
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CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00513
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10
ème arrondissement de Paris du 1 er mai 2025 au 1 er juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le bilan établi par le commissariat central du 10
ème arrondissement en date du 22 avril
2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés sur le boulevard de
Strasbourg et la rue du Château d'Eau à Paris 10
ème génère de nombreuses nuisances de
voie publique liées à une occupation abusive du domaine public en raison des
regroupements de personnes, parfois alcoolisées ; qu'elle s'accompagne d'une
recrudescence d'actes délictueux et d'importants troubles à la tranquillité publique
caractérisés par des procédures judiciaires et administratives ; que ces nuisances
récurrentes ont fait l'objet de nombreux signalements par les riverains auprès du
commissariat du 10ème arrondissement ;

Considérant que les rapports établis par le commissariat central du 10
ème arrondissement
depuis l'instauration de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant à réglementer les
horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement,
font état d'une amélioration notable de la physionomie du secteur ; qu'en effet, il en
ressort une diminution visible des nuisances sonores en soirée liées à l'exploitation
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00008 - Arrêté n°2025-00513 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 39
2025-00513

2025-00513 2

tardive de certains commerces, des regroupements de personnes alcoolisées et des
comportements agressifs, des ventes à la sauvette et de la présence de receleurs, de la
consommation et de la vente de stupéfiants, ainsi que des déchets entreposés dans
l'espace public ; qu'ainsi, il est observé une diminution de la délinquance associée ; que
ces améliorations sont constatées par les riverains, soulignant l'efficacité de la mesure
réglementaire ;

Considérant que depuis l'instauration des mesures de police visant à réglementer les
horaires de commerces dans certaines voies du 10
ème arrondissement, soit le 20
décembre 2024, le bilan des services de police du 22 avril 2025 fait état de 77
verbalisations dressées pour non-respect des dispositions réglementaires, dont 10
verbalisations dressées depuis le 1 er avril 2025 ;

Considérant ainsi la nécessité de reconduire les mesures de police
portant
réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème
arrondissement, afin de prévenir ces nuisances et d'éviter leur reconstitution, dès lors
qu'elles ont permis de réduire significativement les troubles à l'ordre public constatés
depuis le 20 décembre 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10
ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du
contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;


ARRETE :



Article 1
er – Du 1 er mai 2025 au 1 er juin 2025 inclus, sans préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les
propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public, situés dans un
périmètre comprenant la rue de la Fidélité, le boulevard de Strasbourg et la rue du
Château d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du Faubourg Saint-Denis et du
Faubourg Saint-Martin, doivent procéder à la fermeture de leurs établissements chaque
jour de 20h00 jusqu'à 05h00 le lendemain.

Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants, hôtels, pharmacies et établissements culturels
régulièrement implantés dans ce périmètre.

Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.

Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00008 - Arrêté n°2025-00513 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 40
2025-00513

2025-00513 3



Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements concernés, publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 avril 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00008 - Arrêté n°2025-00513 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 41
2025-00513

2025-00513 4



Annexe de l'arrêté n°2025-00513 du 30 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00008 - Arrêté n°2025-00513 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 42
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2025-00513 5




Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00008 - Arrêté n°2025-00513 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 43
Préfecture de Police
75-2025-04-30-00009
Arrêté n°2025-00514 portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 18ème arrondissement de
Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-00514 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 44
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CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-00514
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 18
ème arrondissement de Paris du 1 er mai 2025 au 1 er juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 18
ème en date du
25 avril 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains co mmerces situés dans certaines
voies du 18
ème arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voie
publique liées à une occupation abusive de l'espace public générant des
regroupements de personnes ;

Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains et constatées par
les services de police, se caractérisent notamment par la recrudescence d'une
consommation excessive d'alcool dans l'espace public, la présence de personnes en
état d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sorties
de métro, la prégnance d'un phénomène prostitutionnel, la multiplication de ventes
à la sauvette, de tapages nocturnes et d'incivilité s diverses ; qu'en outre les
regroupements de personnes aux abords immédiats des commerces entrainent une
entrave manifeste à la circulation ; que lors des opérations de sécurisation menées
par les forces de l'ordre sur le secteur « Château Rouge » durant l'année 2024, afin de
lutter contre les ventes à la sauvette notamment, 1 43 tonnes de marchandises ont
été détruites et 16 403 procès-verbaux ont été dressés ; que sur cette même période
de référence, 30 fermetures administratives d'établ issements ont été prononcées ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-00514 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 45
2025-00514 2
qu'ainsi, la qualité de vie dans le secteur de la p lace du « Château Rouge » est
dégradée par ces fermetures tardives de commerces e t les nuisances et troubles
qu'elles engendrent dans l'espace public en particulier à partir du début de soirée ;

Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics,
de prévenir les troubles à l'ordre public découlant de la fermeture tardive de
commerces situés dans un périmètre délimité dans le 18
ème arrondissement de Paris,
compte tenu de l'acuité des faits de délinquance constatés ;

Considérant que les rapports établis par le commissariat du 18
ème arrondissement de
Paris depuis l'instauration de mesures de police, l e 22 février 2025, visant à
réglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18 ème
arrondissement de Paris, font état d'une améliorati on nette de la physionomie de
voie publique du secteur ; qu'en effet, il en ressort une diminution des ven tes à la
sauvette et des comportements agressifs, et une amé lioration des interventions des
forces de l'ordre facilitées par de moindres rassem blements sur la voie publique ;
que, par ailleurs, de nombreux témoignages de river ains soulignent l'amélioration
immédiate et notable de la qualité de vie du secteur concerné ainsi que la baisse des
nuisances sonores et des incivilités depuis l'appli cation de cette réglementation,
démontrant l'efficacité de la mesure de police ;

Considérant que malgré une amélioration avérée de l a physionomie sur la voie
publique, des nuisances persistent du fait notammen t de la violation de la
réglementation par certains commerçants ; que le bilan des services de police du 25
avril 2025 fait état de 27 verbalisations dressées pour non-respect des dispositions
réglementaires depuis le 1
er avril 2025 ;

Considérant ainsi la nécessité de reconduire la dis position portant réglementation
de la fermeture des horaires de commerces dans cert aines voies du 18
ème
arrondissement, afin de prévenir les nuisances et d'éviter leur reconstitution, dès lors
qu'elles ont permis de réduire les troubles à l'ordre public dans ce secteur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement
nécessaires ; qu'une mesure visant à réglementer les horaires d e fermeture de
commerces dans certaines voies du 18
ème arrondissement répond à ces objectifs sans
porter une atteinte manifeste au principe de libert é du commerce et de l'industrie ;
qu'au regard du contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature
à prévenir les troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1 er – Du 1 er mai 2025 au 1 er juin 2025 inclus, sans préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, doivent
procéder à la fermeture de leurs établissements chaque jour de 20h00 jusqu'à 06h00
le lendemain, les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public
situés dans un périmètre délimité par la rue Doudea uville entre la rue Léon et la rue
de Clignancourt, la rue de Clignancourt entre les n°56 et 63 et les n°28 et 31 inclus, le
boulevard Barbès entre la rue Christiani et la rue des Poissonniers, la rue des
Poissonniers entre le boulevard Barbès et la rue My rha, la rue Myrha entre la rue des
Poissonniers et la rue Léon, la rue Léon entre la rue Myrha et la rue Doudeauville.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du p résent article ne s'appliquent
pas aux débits de boissons, restaurants, hôtels, ph armacies et établissements
culturels régulièrement implantés dans le périmètre.
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-00514 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 46
2025-00514 3
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les
circonstances l'exigent.

Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention
de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires o u exploitants des établissements
concernés, publié au recueil des actes administrati fs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 avril 2025

SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-00514 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 47
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Annexe de l'arrêté n°2025-00514 du 30 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-00514 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 48

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Préfecture de Police - 75-2025-04-30-00009 - Arrêté n°2025-00514 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces
dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 1er mai 2025 au 1er juin 2025 inclus 49