GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-097
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-04-07-00007 - Arrêté ARS GUYANE (4 pages) Page 3
R03-2026-04-07-00008 - Arrêté ARS GUYANE (5 pages) Page 8
R03-2026-04-07-00009 - Arrêté ARS GUYANE (4 pages) Page 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-04-03-00003 - AP autorisant la demande d'ARM mécanisée
pour or, de la SARL PHENIX dite " ARM Boulanger Pt Yaoni" (9 pages) Page 19
R03-2026-03-26-00021 - AP mettant en demeure en application de l'article
L.171-7 du code de l'environnement de régulariser sa situation
administrative à l'encontre de la SAS UNIVERSAL GROUP (2 pages) Page 29
R03-2026-04-01-00004 - AP relatif à la prolongation de la durée de
l'autorisation de la carrière de sable du "Plateau des Ananas" exploitée
par la SARL SGM (4 pages) Page 32
R03-2026-04-01-00005 - AP relatif à la prolongation de la durée de
l'autorisation de la carrière de sable du "Plateau des mines " exploitée
par la SARL MTI (3 pages) Page 37
R03-2026-03-26-00022 - AP relatif à la prolongation de la durée de la
carrière de sable de "Macoua" exploitée par la SARL MOTICASE (2
pages) Page 41
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-07-00007
Arrêté ARS GUYANE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00007 - Arrêté ARS GUYANE 3
2 A 4FRANCAISE gap eusLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ ARS Guyane n°R03-2026-04-07-00007 /ARS/DA du 07/04/26Portant extension de la capacité autorisée en file active du CMPP « Les Awalys » sisRoute de Baduel 34 Lotissement Heliconias BP 161, 97323 CAYENNE CEDEX et de sonétablissement secondaire sis 3 Rue Ferjus Antoinette, 97310 Kourou, géré par l'ASS.DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC (ADPEP) sise Petite Avenue Dégrad des CannesBP 161, 97323 CAYENNE CEDEX, dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêtnational « 50 000 solutions »Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1,L.313-1, L.313-4, L. 313-6, L.313-8, L.314-3 et suivants, R.313-1 et suivants,R. 313-22 et suivants, D. 313-11 a D. 313-14;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements etservices sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;
VU le décret du 02 décembre2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative a l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnantdes personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise enœuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de lanouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt national « 50 000 solutions » lancé par la CaisseNationale de Solidarité pour l'Autonomie et le Ministère des Solidarités, de l'Autonomieet des Personnes Handicapées en 2023 :VU le procès-verbal de la commission de sélection dans le cadre de l'appel à manifestationd'intérêt national « 50 000 solutions » pour les personnes en situation de handicap, etl'avis favorable au projet d'extension du CMPP de 35 places a Cayenne et de 45 places1Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00007 - Arrêté ARS GUYANE 4
à Kourou présenté par | ADPEP ;VU l'arrêté n° 161/ARS/DROSMS du 28 décembre 2016 relatif au renouvellement del'autorisation de fonctionnement du CMPP « les Awalys » sis 34, lot Héliconias, Routede Baduel 97300 CAYENNE et fixant sa capacité à 80 places ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de renforcer l'offre d'accompagnement médico-social en Guyane et defavoriser l'intégration des enfants avec TND dans les écoles et la société, adaptée dans le cadre deAMI « 50 000 solutions » ;CONSIDÉRANT que l'extension de capacité s'inscrit dans le cadre du déploiement national des « 50000 solutions » en faveur des personnes en situation de handicap ;CONSIDÉRANT le constat que l'activité du service dépasse les capacités autorisées et répond à desbesoins identifiés sur le territoire ;CONSIDÉRANT qu'en application du V de l'article D. 313-2 du CASF, il est possible de déroger auseuil des 30 %, dérogation expressément rappelée dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêt «50 000 solutions » visant la création de solutions nouvelles d'ici 2030 en faveur des personnes ensituation de handicap ;CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'ADPEP répond à un motif d'intérêt général et prend encompte les spécificités du contexte local, en raison de l'existence sur le territoire d'un besoin urgent deplaces et de la nécessité de faire évoluer rapidement l'offre existante, et que le projet présenté nedépasse pas le seuil maximal de 100 % ;
Danan mn 2e mumilmimmeum =n mé: dre Cite 42 Q: 2 s 4 Q2 2:ILIHICT INQUUIIQAI USS CLAVIISOCIIICIILS OdlIIldlies Cl OUULIAUX,
CONSIDÉRANT que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé lesévolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF :CONSIDÉRANT que l'établissement satisfait aux conditions d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1La capacité autorisée en file active du CMPP « Les Awalys » sis Route de Baduel 34 LotissementHeliconias BP 161, 97323 CAYENNE CEDEX géré par l'ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC(ADPEP) sise Petite Avenue Dégrad des Cannes BP 161, 97323 CAYENNE CEDEX, est étendue de35 places sur Cayenne et de 45 places sur l'antenne de Kourou dans le cadre de l'AMI « 50 000 solutions».
La capacité totale autorisée en file active de l'établissement est désormais fixée à 160 places.Article 2En application des dispositions de l'article L313-1 du CASF, cette extension est sans effet sur la duréede l'autorisation accordée qui reste établit à 15 ans à compter de la date de réception par le gestionnairedu dernier arrêté de renouvellement de l'autorisation ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00007 - Arrêté ARS GUYANE 5
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé, mentionnée à l'article L. 312-8du code de l'action sociale et des familles et ce, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.Article 3Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique : ASS. DÉP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLICe N° FINESS : 970301271e N°SIREN : 332773597e Code du statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publiquee Adresse : PETITE AVENUE DEGRAD DES CANNES BP 161, 97323 CAYENNE CEDEXEntité établissement principal : CMPP "LES AWALYS"e N° FINESS : 970302717e N°SIRET : 33277359700171e Adresse: ROUTE DE BADUEL 34 LOTISSEMENT HELICONIAS BP 161, 97323 CAYENNECEDEXe Code catégorie d'établissement : [189] Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)e Capacité : 100 File activee Code mode de fixation des tarifs (MFT): [05] ARS établissements médico-soc. non financésdotation globalen globale
Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé PTous projets Accueil de jour etéducatifs accompagnement es 100 file[844] à : [47] =f [809] Enfants,thérapeutiques et en milieu active, ; . Adolescentspédagogiques ordinaireEntité établissement secondaire : CMPP "LES AWALYS" Kouroue N° FINESS:-e N°SIRET: -e Adresse: 3 Rue Ferjus Antoinette, 97310 Kouroue Code catégorie d'établissement : [189] Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)e Capacité : 60 File activeDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé PTeaeprgets Accueil de jour et Autreséducatifs 60 file[844] santé [47] accompagnement [809] Enfants, miensPAPERS en milieu ordinaire AdolescentspédagogiquesL'établissement est tenu de mettre à jour ses documents budgétaires, de fonctionnement et sesdéclarations réglementaires afin de refléter la présente extension.
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00007 - Arrêté ARS GUYANE 6
Article 4
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devraêtre portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.Article 5
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
Fait à Cayenne, le 07 AYR 2026 Le Directeur Généyäi ge l'ARS de GuyaneM.iBertrand PARENT.== wee RL.|
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-07-00008
Arrêté ARS GUYANE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00008 - Arrêté ARS GUYANE 8
|REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°R03-2026-04-07-00008 du 07/04/26Portant actualisation de l'autorisation, de la structuration FINESS de la structureexpérimentale pour adultes atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA), sise 1 rue LéaChapelain 97320 Saint-Laurent-du-Maroni etportant extension de 5 places au sein du Service d'Accueil de Jour pour Adultes (SAJA) avecTroubles du Spectre de l'Autisme (TSA) géré par l'ADAPEI de Guyane, sis 9 lot cannela - AttilaCabassou 97354 Rémire-Montjoly, gérés par l ADAPEI de Guyane, sise BP 727 rue Sadecky,cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 7°, L.313-1,L.313-1-1, L. 313-4, L.313-5, L.313-6, L.313-8, L. 314-3 et suivants, R.313-1 et suivants,R.313-1-2, R. 313-22 et suivants, et D.313-11 à D.313-14 ;
VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;
VU la circulaire n'DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative ala mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformationde l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise enœuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de lanouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU l'arrêté N°2023/293 du 31 octobre 2023 du directeur général de l''ARS Guyane portantrévision du programme régional de santé 2018-2028 :VU l'arrêté n°144/ARS/DROSMS du 31 août 2017 autorisant l'association ADAPEI Guyane(Finess 97 030 247 7) à la création d'une structure expérimentale pour adultes avecautisme et autres troubles envahissants du développement (TED) ;VU les arrêtés subséquents, notamment :- arrêté n°193/ARS/DOSA du 7 décembre 2017 portant modification de l'arrêtéautorisant l'association ADAPEI Guyane (Finess 97 030 247 7) à la création d'uneStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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structure expérimentale pour adultes avec autisme et autres troubles envahissantsdu développement (TED) ;- arrété n°198/ARS/DA du 8 aout 2022 relatif au renouvellement de l'autorisation de lastructure expérimentale pour adultes avec autisme et autres troubles envahissantsdu développements (TED) de l'association ADAPEI Guyane ;- arrêté n°390/ARS/DA du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté n°198/ARS/DA du 8août 2022 relatif au renouvellement de l'autorisation de la structure expérimentalepour adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développements (TED)de l'association ADAPEI Guyane ;VU le procès-verbal de la commission de sélection dans le cadre de l'appel à manifestationd'intérêt national « 50 000 solutions » pour les personnes en situation de handicap;
CONSIDÉRANT que la structure expérimentale a été autorisée au titre des dispositions de l'articleL.312-1 du Code de l'action sociale et des familles, dans une logique d'expérimentation de modalitésd'accompagnement pour adultes avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;
CONSIDERANT l'avis favorable au projet présenté par l'ADAPEI de Guyane relatif au développementdu SAJA du 19 mars 2025 :
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en cohérence la structuration administrative et les implantationsfl. 41°...— —!géographiques effectives des a= itivités autorisées ;
CONSIDERANT que, l'accueil de jour, alternative à l'institutionnalisation au long cours, permet deprendre en charge ponctuellement des personnes en difficulté dans leur autonomie qui souhaitentrester à domicile et d'offrir des solutions de répit aux proches aidants ;
CONSIDÉRANT l'ouverture de deux entités géographiques distinctes correspondant aux activitésd'accueil de jour, situées respectivement :- SAJA 1,9 lot cannela - Attila Cabassou 97354 Rémire-Montjoly- SAJA 2, 14 rue smash, 97354 Rémire-Montjoly
CONSIDÉRANT la nécessité de rattacher ces activités en établissements secondaires distincts de lastructure expérimentale principale dans le fichier FINESS ;
CONSIDÉRANT que cette extension est en adéquation avec les besoins du territoire :CONSIDÉRANT que la structuration actuelle présente un caractère transitoire dans l'attente d'uneévolution vers une autorisation de droit commun de type établissement d'accueil médicalisé ou nonmédicalisé, relevant le cas échéant d'une compétence conjointe avec la Collectivité Territoriale deGuyane ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par l'ADAPEI Guyane vise à renforcer l'offre d'accueil de jourpour adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00008 - Arrêté ARS GUYANE 10
CONSIDÉRANT que l'extension de capacité autorisée par le présent arrêté conduit à une évolution decapacité excédant le seuil prévu à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et qu'ily a lieu, au regard des besoins identifiés sur le territoire et de l'intérêt du projet, d'accorder unedérogation à cette règle ;
ARRETE
Article 1L'autorisation délivrée a l'ADAPEI de Guyane pour la gestion de la structure expérimentale pouradultes avec TSA, sise rue Léa Chapelain 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, est modifiée commesuit à compter de la date de signature du présent arrêté :- 39 places au titre de la structure principale en milieu ordinaire ;- 5 places d'accueil de jour au sein du SAJA 1, 9 lot cannela - Attila Cabassou 97354 Rémire-Montjoly- 5 places d'accueil de jour au sein du SAJA 2, 14 rue smash, 97354 Rémire-Montjolyla capacité globale autorisée est fixée a 49 places.Article 2En application des dispositions de l'article L.313-1 +code de l'action sociale et des familles, laprésente extension est sans incidence sur la durée de validité de l'autorisation initiale.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations délivrées dans les conditions prévues par les articles L.312-8 et L.313-5 du même code.Article 3Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) comme suit :e Entité juridique : ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTESo N° FINESS: 970302477N°SIREN : 383192374Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueAdresse : BP 727 rue Sadecky, cité Grant, 97336 Cayenne CEDEX
O © O
e Entité établissement : STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE TSAo N° FINESS : 970305546o N°SIRET : 38319237400189o Adresse : Pôle autisme SEA (Structure Expérimentale pour Adultes autistes) 1 rue LéaChapelain 97320 Saint-Laurent-du-Maronio Code catégorie d'établissement : [370] Etablissement Expérimental pour AdultesHandicapéso Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journéeglobalisé hors CPOMDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapaciteCode Libellé Code | Libellé Code Libellé PAccueil et | Prestations en Troubles duSES] accompagnement FE] Milieu Ordinaire il, Spectre de siStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00008 - Arrêté ARS GUYANE 11
non médical l'autismepersonneshandicapéese Entité établissement secondaire : SAJA 1o N° FINESS:-o N°SIRET :-o Adresse : 9 lot cannela - Attila Cabassou 97354 Rémire-Montjolyo Code catégorie d'établissement : [370] Etablissement Expérimental pour AdultesHandicapéso Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journéeglobalisé hors CPOMDiscipline Activité / Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé PAccueil etaccompagnement Troubles du[965] non médical [21] Accueil de jour [437] Spectre de 5personnes l'autismehandicapéese Entité établissement secondaire 2 : SAJA 2
Adresse : 14 rue smash, 97354 Rémire-MontjolyCode catégorie d'établissement : [370] Etablissement Expérimental pour AdultesHandicapéso Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix de journéeglobalisé hors CPOM
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Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléAccueil etaccompagnement Accueil de Troubles du[965] non médical [21] jour [437] Spectre de 5personnes l'autismehandicapéesL'établissement est tenu de mettre à jour ses documents budgétaires, de fonctionnement et sesdéclarations réglementaires afin de refléter la présente extension.Article 4Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé,en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut êtrecédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 5Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification àStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX
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l'intéressé ou, a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuyane.
Fait à Cayenne, le 3 AVR. 2026
ENT
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2026-04-07-00008 - Arrêté ARS GUYANE 13
Agence Régionale de Santé
R03-2026-04-07-00009
Arrêté ARS GUYANE
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|REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté © D Agence Régionalede SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRÊTÉ ARS Guyane n°R03-2026-04-07-00009 du 07/04/26Autorisant l'extension de capacité de 5 places du Service d'Education et de Soins Spécialisés aDomicile (SESSAD) pour enfants atteints de Troubles Complexes du Langage et des Apprentissages(TCLA), porté par association APADAG, sise 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3ème étage,97300 CAYENNE, portant actualisation des caractéristiques FINESS et régularisant le changementd'adresse
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-1, L.313-3, L.313-4, L.313-6, L.313-8, L.314-3 et suivants, R.313-1 et suivants,R.313-22 et suivants, D.312-161, D.312-162 et D.312-204 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 :
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissementset services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 02 décembre2025 portant nomination de Monsieur BertrandPARENT en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé deGuyane ;
VU instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la miseen œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU l'arrêté n°21/2012/ARS/DROSMS du 19 juillet 2012 autorisant la création duSESSAD TCLA de l'association APADAG ;Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise —- BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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VU les arrêtés n°197/ARS/DA du 8 août 2022, n°208/ARS/DA du 19 août 2022 etn°217/ARS/DA du 15 septembre 2022 portant extensions successives de lacapacité du SESSAD TCLA ;
VU l'appel à manifestation d'intérêt n°2024-004-ARS-DA-NR relatif à la stratégienationale « 50 000 solutions d'ici 2030 en faveur des personnes en situation dehandicap » ;
VU l'avis favorable émis par la commission de sélection de l'appel à manifestationd'intérêt précité ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter l'offre médico-sociale aux besoins des enfantsprésentant des troubles complexes du langage et des apprentissages en Guyane ;
CONSIDÉRANT la qualité du projet présenté par l'association APADAG, sa conformité auxorientations nationales et régionales et aux objectifs de l'appel à manifestation d'intérêt « 50000 solutions » ;
CONSIDÉRANT la dynamique d'activité du service, l'existence d'une liste d'attentesignificative et l'insuffisance de l'offre spécialisée sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que l'extension sollicitée, limitée à cinq places, respecte les seuilsréglementaires applicables et ne nécessite pas la mise en œuvre d'une procédure dérogatoire
3
ARRETE
Article 1erLa capacité d'accueil du Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD)TCLA porté par l'association APADAG est augmentée de cinq (5) places à compter de la datede signature du présent arrêté.La capacité totale autorisée du service est désormais portée à 40 places.Article 2Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles,la présente extension est sans effet sur la durée de l'autorisation, laquelle demeure fixée à -quinze ans à compter de la notification initiale de l'autorisation de création.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations de la qualitédes prestations, réalisées selonla procédure définie par la Haute Autorité de Santé,dans lesconditions prévues à l'article L.313-5 du même code.Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Article 3Le SESSAD TCLA de l'association APADAG est désormais implanté à l'adresse suivante :699, route de Baduel — Forum Baduel — 3° étage — 97300 CayenneCe changement d'adresse est entériné par le présent arrêté.Article4L'établissement est enregistré dans le Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique : ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUYe N° FINESS : 970302469e N° SIREN : 391 592 565e Statut juridique : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiquee Adresse : 699, route de Baduel — Forum Baduel — 3° étage — 97300 CayenneEntité établissement principal : S.E.S.S.A.D TCLAe N° FINESS : 970304861e N° SIRET :-e Adresse: sise 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3ème étage, 97300CAYENNECode catégorie d'établissement : [182] SESSADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] Dotation globale ARSDiscipline pets} Clientèle |Fonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléLu ve Prestation enéducatifs EU Handicap[844] | thérapeutiques et [16] sedineines [207] cognitif 20pédagogiques spécifique
Entité établissement secondaire : S.E.S.S AD. TCLA Kouroue N° FINESS:e N°SIRET: -e Adresse: 9, allee des Allamandas - 97310 KOUROUe Code catégorie d'établissement : [182] Service assurant un accompagnement adomicile ou en milieu ordinaire - Service d'Education Spéciale et de Soins a domicile(non rattaché à un établissement)e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globaleDiscipline FAGLIVICES ¥ | Clientèle 7Fonctionnement CapaciteCode | Libellé Code Libellé Code LibelléTous projets ;éducatifs Prestation pi Handicap[844] | thérapeutiques et | [16] Re A [207] cognitif 20pédagogiques | spécifique| |
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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Article 5Conformément a l'article D.312-204 du Code de l'action sociale et des familles, le servicetransmettra à l'Agence régionale de santé les résultats des évaluations de la qualité de sesprestations selon la programmation pluriannuelle arrêtée.Article 6Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 7Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée parlettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
Faità Cayenne, le 07 A" 2026
Le Directeur
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-04-03-00003
AP autorisant la demande d'ARM mécanisée
pour or, de la SARL PHENIX dite " ARM Boulanger
Pt Yaoni"
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SARL PHENIX dite " ARM Boulanger Pt Yaoni" 19
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SARL PHENIX sur le territoire de la commune de Roura dite « ARM Boulanger Pt Yaoni »ARM n°LE PREFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2024-12-12-0008 du 12 décembre 2024 exemptant la demande d'ARM«ARM Boulanger Pt Yaoni» d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 02 octobre 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Boulanger », formulée par la SARL PHENIX le Jerdécembre 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 17 décembre2025;VU les avis des services consultés en date du 5 décembre 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 30janvier 2026 ;VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 24 février 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-019 du 28 mai 2018 autorisant la SARL SOMITO à exploiter unemine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Yaoni » ;CONSIDÉRANT que la SARL PHENIX demande une autorisation de recherches minières mécaniséepour or;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'avis favorable sous conditions de la commission des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ; 1/9
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R03-2026-04-03-00003
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CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SARL PHENIX pour mettre en œuvre les moyens et méthodesde prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;CONSIDÉRANT qu'une partie du périmètre demandé est en superposition avec l'AEX 01/2018 dite« Yaoni» de la SARL SOMITO, dont les travaux de réhabilitation ne sont pas terminés et qu 'enconséquence il convient de le réduire;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SARL PHENIX sur le projet d'arrêté préfectoral ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1": Objet de l'autorisationLa SARL PHENIX, identifiée par le numéro de SIREN 537 901 332, dont le siége social est situé 1462Route Des Plages, 97 354 Rémire-Montjoly ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve dustrict respect des prescriptions du présent arrété, a effectuer des travaux de prospections miniéresmécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Boulanger ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 12 mois, à compterde la signature du présent arrêté.
.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 27,35hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :Points | xX fo Yo.1 D 33735 4951357 2 8337218 | 494993a 3 7 337 258 | 494794à | | 337 332 7 494600 || 5 | 337 343 ch 49458 S|| 6 337 345 | 494 421 |[ 7 337442 494 278 |_ 8 ee | 337 230 LR 4942539. 336843 | 495 691 LArticle 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement : 2/9
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Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en traversconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM:d'eau, a l'exclusion de ceux visés a la 1 franchissement: 2 mrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau : TOTAL:2ma) Sur une longueur de cours d'eau 31.2.0 Dsupérieure ou égale à 100 m (A). Profils en longb) Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D). ARM:Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace 1° franchissement : 4mrecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement. TOTAL : 4mInstallations, ouvrages, travaux ou activitésétant de nature à détruire les frayères, les Surfacezones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des ARM: 31.5.0 Dcrustacés et des batraciens : 1°) Destruction 1° franchissement : 8 m?de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans >les autres cas (D) TOTAL : 8 mÀ : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :«+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L2111 du code de l'environnement est immédiatement porté à laconnaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécuritépublique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine). 3/9
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Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE li - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque : Tonnage | N°série : |Pelle Hyundai 2101C7 21T | N6061200 |Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE Il - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au Cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
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Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de fa pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24: Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
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Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et a une distance supérieure a35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état);- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheéque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, IH, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
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Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les reglements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compterde la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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03 avril 2026
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X ŸDans ARM 1 337 268 494 359
DORE PE ONTX
à
Es:
Plan de localisation :
SC
Da
=
WIS
s
—
| PER
| SDOMSE Zone 0=] BE Zone 1
LégendeGB ARM- Boulanger pt Yaoni - V2Autorisations de recherches miniéres[_] ARM échus[__| ARM validesC2] PER valides[2] PER échusConcessions[2] Concessions validesET Concessions échuesAutorisations d'exploitation[5 AEX validesMB AEX échues (2001 à 2025)
EM Zone 2
Fond de carte : Scan50_2012Echelle : 1 : 25 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE25 février 2026
Demande d'ARM - ARM25-75 - PHENIX - Boulanger Pt Yaoni - V2
[=
PRÉFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
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Annexe 2 de l'arrêté n°énétrationsSchéma de p
——
en UTM22 RGFG95
go)sas
mn
le)owAgLuo>>TD
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-26-00021
AP mettant en demeure en application de
l'article L.171-7 du code de l'environnement de
régulariser sa situation administrative à
l'encontre de la SAS UNIVERSAL GROUP
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00021 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du
code de l'environnement de régulariser sa situation administrative à l'encontre de la SAS UNIVERSAL GROUP 29
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement derégulariser sa situation administrative à l'encontre de la SAS UNIVERSAL GROUP implantéeCHEMIN LA DESIREE 80 IMP DES AUGUSTINS 97 351 MATOURY, sur la commune de MATOURY,pour I'ICPE soumise à autorisation sous la rubrique n° 2510-1, exploitée sur la parcelle cadastraleBM0032 - 97 351 MATOURYLE PRÉFETVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-S;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relatives aux exploitationsde carrière ;VU le Code de l'environnement, notamment l'article L171-7 ;VU le rapport référencé DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/175 de l'inspecteur de l'environnement et le projetd'arrêté transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mars2026, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, établi à la suite de lavisite du 16 janvier 2026;VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé;Considérant que l'inspection réalisée le 16 janvier 2026 a établi que sur la parcelle cadastrale BMO032 surla commune de Matoury, propriété de la SAS UNIVERSAL GROUP, est exploitée sans autorisation unecarrière de latérite sans exploitant identifié ;Considérant que les activités des installations sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'environnement;Considérant que conformément aux prescriptions de l'article L171-7 du Code de l'environnement suite auconstat de l'exploitation d'une installation classée sans les autorisations nécessaires, l'autoritéadministrative met l'intéressé en demeure de se régulariser dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que la parcelle cadastrale BMO032 sur la commune de Matoury est située en zone rouge duPlan de Prévention des Risques naturels Mouvements de terrain (PPRMvt) de l'île de Cayenne où lesnouvelles carrières sont interdites ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'obliger la SAS UNIVERSAL GROUP a faire cesser l'exploitation de lacarrière qui ne pourra pas être autorisée ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'obliger la SAS UNIVERSAL GROUP a réaliser un diagnostic afin devérifier qu'aucune zone construite n'est menacée par des mouvements de terrain résultant del'exploitation de la carrière et dans le cas contraire d'en estimer la nature et le coût;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'obliger la SAS UNIVERSAL GROUP à prendre en charge le coût destravaux nécessaire ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2026-03-26-00021
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00021 - AP mettant en demeure en application de l'article L.171-7 du
code de l'environnement de régulariser sa situation administrative à l'encontre de la SAS UNIVERSAL GROUP 30
ARRETE:Article 1erLa SAS UNIVERSAL GROUP, identifiée par le numéro SIRET 832 715 122 000 20 dont le siège social est situé80 IMP DES AUGUSTINS CHEMIN LA DESIREE - 97 351 Matoury, dénommé ci-après le propriétaire foncier,en l'absence d'exploitant identifié, doit pour la carrière de latérite exploitée sur la parcelle cadastraleBMOO32 sur la commune de Matoury, respecter dans des délais contraints les dispositions édictées al'article 2 du présent arrêté.Article 2Le propriétaire foncier doit régulariser la situation administrative de la carrière de latérite :¢ en faisant cesser l'exploitation de la carrière de latérite sur la parcelle BMO032 sur la commune deMatoury sans délai ;° en réalisant sur la parcelle BMO032 sur la commune de Matoury un diagnostic afin de vérifierqu'aucune zone construite n'est menacée par des mouvements de terrain résultant del'exploitation de la carrière et dans le cas contraire d'en estimer la nature et le coût dans un délai:de 3 mois; ;* en prenant en charge la réalisation des éventuels travaux nécessaires à la sécurisation du site et/ouà sa remise en état initial dans un délai de 6 mois.Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéancesfixées.Article3Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge du propriétairefoncier.Article 4Faute par le propriétaire foncier de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendammentdes poursuites pénales prévues aux articles L173-1 et suivants du Code de l'environnement, il pourra êtrefait application des sanctions administratives prévues à l'article L171-7 du même code.Article 5La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Matoury, le directeur général de ladirection générale des territoires et de la mer (DGTM) et le propriétaire foncier sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane. Cayenne, le 2 6 -HARS 2026AO FaD;Pour le Aréfetémtous-préfète, cy tssecrétaire générale des services de l'Etat _Ra TR
re VERNHET 1VOIES ET DÉLAIS DÉ RECOURS —La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dansun délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de ladécision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours. fr.
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R03-2026-04-01-00004
AP relatif à la prolongation de la durée de
l'autorisation de la carrière de sable du "Plateau
des Ananas" exploitée par la SARL SGM
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carrière de sable du "Plateau des Ananas" exploitée par la SARL SGM 32
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ARRÊTÉ n°relatif à la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière de sable du« Plateau des Ananas », sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni,exploitée par la SARL Société les Gravières du Maroni - SGMLE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°722 SG 2D/2B du 06 mai 2010 édictant des prescriptions pour lapoursuite par la SOCIÉTÉ LES GRAVIERES DU MARONI de l'exploitation d'une carrière desable dénommée « Plateau des Ananas » sise sur la commune de Saint-Laurent du Maroni ;VU l'arrêté préfectoral n°1963 SG/2D/2B du 21 octobre 2010 autorisant la SOCIÉTÉ LESGRAVIÈRES DU MARONI à exploiter une carrière de sable dénommée « Plateau des Ananas »sur la commune de Saint-Laurent du Maroni ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°R03-2021-12-01-00003 du 01 décembre 2021 relatif àl'augmentation temporaire du volume d'extraction annuel sur le site de la carrièredu « Plateau des Ananas », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, exploitée par la SARLSociété les Gravières du Maroni - SGM;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°RO3-2022-05-12-00004 du 12 mai 2022 relatif à lahauteur du gisement de la carrière de sable « Plateau des Ananas », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, exploitée par la SAS Société les Gravières du Maroni ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°RO3-2024-07-26-00008 du 26 juillet 2024 relatif àl'augmentation temporaire du volume d'extraction annuel de la carrière de sable « Plateaudes Ananas », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, exploitée par la SAS Société lesGravières du Maroni ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°RO3-2024-11-22-00008 du 22 novembre 2024 relatifà la prolongation de la durée d'autorisation, à l'abaissement du plancher d'extraction et àl'augmentation du volume annuel d'exploitation de la carrière du « Plateau des Ananas », surla commune de Saint-Laurent du Maroni, exploitée par la SASU Société les Gravières duMaroni;VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif de la déclaration de la mise en service d'uneinstallation de criblage au titre de la rubrique ICPE 2515-1-b pour retirer les racines et galets dusable produit par la carriére de sable blanc du « Plateau des Ananas », sur la commune deSaint-Laurent du Maroni, déposé par la SARL Société les Gravières du Maroni — SGM, reçu le 13mars 2019 ;
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VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif au projet de prolongation de la duréed'exploitation de la carrière de sable blanc du « Plateau des Ananas », sur la commune deSaint-Laurent du Maroni, sollicité par la SARL Société les Graviéres du Maroni - SGM, reçuélectroniquement le 12 novembre 2025 :VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 19 mars 2026 ;VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en datedu 19 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises pourmener à bien cette demande exceptionnelle ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 12 novembre2025 n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapportaux éléments du dossier initial ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ducode de l'environnement; que ces modifications ne changent nullement les conditionsd'exploitation de cette installation classée ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'estpas requis en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué par courrier électronique du 20 mars 2026 ne pasavoir d'observations à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :Article 1° :Le tableau de l'article 111 de l'arrêté préfectoral n°1963/SG/2D/2B du 21 octobre 2010 susviséest remplacé par le tableau suivant :. À ; Rubriquepps se Libellé en clair ...., ,Référence des unités rh .; Capacité de Régimede l'installationclassementExploitationXP ù 50 000 m°/and'une carrièresauf:Exploitation d'une carrière |de sable sur une 2021 : 82 200 m3— carers « Plateau des de 2022 : 82 200 m° 2510-1 Autorisation2023 à 2037 :326ha O2a 35ca | 7° 000 MInstallation de criblage de Cribleur de 82 KW 25151-b | Déclarationproduits minéraux naturels sablesDans le cas où l'exploitant envisage de dépasser ce plafond sur une année, il doitpréalablement en informer M. le Préfet, avec copie à l'inspection des Installations Classées(DGTM) avec tous les éléments d'appréciation, en particulier le récapitulatif des tonnagesannuels extraits et son cumul.Le volume maximum extractible sur la carrière durant toute son exploitation de 1 500 000 tn'est pas modifié.
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Article 2:L'article 11.4 de l'arrêté préfectoral n°1963/SG/2D/2B du 21 octobre 2010 susvisé est remplacépar les dispositions suivantes :Le terme de cette autorisation, qui inclut la remise en état du site, est fixé au 30 mars 2037L'exploitation de matériaux commercialisables n'est plus réalisée au-delà du 30 mars 2037,sauf intervention avant cette date d'un arrêté de renouvellement de l'autorisation d'exploiter.Article3 :Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 21 del'arrêté préfectoral n°1963/SG/2D/2B du 21 octobre 2010 modifié relatives aux garantiesfinancières.Pour la période correspondante, il sera re-calculé un montant de garantie financièrespermettant la remise en état maximale au sein de cette période.Le montant est obtenu par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Illde l'arrêté du 9 février 2004 modifié au montant de référence figurant dans l'arrêtépréfectoral! pour la période considérée.L'indice actualisé TPO1 est de 131,4 (novembre 2025).Une sixième période de 4 ans s'ajoute aux périodes précédentes (4 périodes quinquennales etune période de 3 ans) au cours de laquelle les phase 1 et 2 seront exploitées à nouveau pouratteindre le plancher définit à l'article 101 de l'arrêté n°1963/SG/2D/2B du 21 octobre 2010modifié
Montant de la | Montant de lagarantie garantiePériode considérée financière financièreactuelle en € | réactualisée en(TTC) € (TTC)(date de notification de l'arrêté n°1963/SG/2D/2B du 21octobre 2010) - (date de notification de l'arrêté 16 241,00€ 16 913,00€n°1963/SG/2D/2B du 21 octobre 2010 + 5 ans)(date de notification de l'arrêté n°1963/SG/2D/2B du 21loctobre 2010 + 5 ans) - (date de notification de l'arrêté 16 913,00€ 21 856,00€in°1963/SG/2D/2B du 21 octobre 2010 + 10 ans)(date de notification de l'arrêté n°1963/SG/2D/2B du 21 !octobre 2010 + 10 ans) - (date de notification de l'arrêté 21 856,00€ 26 120,00 €,n°1963/SG/2D/2B du 21 octobre 2010 + 15 ans)(date de notification de l'arrêté n°1963/SG/2D/2B du 21octobre 2010 + 15 ans) - (date de notification de l'arrêté, 52 956,00€ 52 956,00 €n°1963/SG/2D/2B du 21 octobre 2010 + 20 ans) |(date de notification de l'arrêté n°1963/SG/2D/2B du 21octobre 2010 + 20 ans) — (date de notification de l'arrêté! 16 999,00 €: 16 999,00€In°1963/SG/2D/2B du 21 octobre 2010 + 23 ans) |Prolongation(date de notification de l'arrêté n°1963/SG/2D/2B du 21 |'octobre 2010 + 23 ans) — (terme de l'autorisation de l'arrêté;'n°1963/SG/2D/2B du 21 octobre 2010, 30 mars 2037) ! 48 209,00 €
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Article 4:Les dispositions du présent articles annulent et remplacent les prescriptions de l'article 101de l'arrêté n°1963/SG/2D/2B du 21 octobre 2010 modifié.L'extraction est autorisée, pour les phases 1 et 2, au droit de la plus grande puissance degisement dans le périmètre d'exploitation PE, sur une épaisseur moyenne de 4m, maximale5m.Suivant les différentes phases, le plancher ultime sera de :° 54,00 m NGG pour la phase 1;¢ 53,00 m pour la phase 2.'extraction est autorisée, pour les phases 3 et 4, au droit de la plus grande puissance degisement dans le périmètre d'exploitation PE, sur une épaisseur moyenne de 6 m, maximale7m.¢ 51,00 m NGG pour la phase 3;¢ 48,50 m pour la phase 4.Article 5 :Les arrêtés préfectoraux complémentaires n°RO3-2022-05-12-00004 du 5 décembre 2022,n°RO3-2021-12-01-00003 du 1° décembre 2021, n°RO3-2024-07-26-00008 du 26 juillet 2024 et--R03-2024-11-22-00008 du 22 novembre 2024 sont abrogés.Article 6 :La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer et l'exploitant sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairiede Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire et transmis à la préfecture.Il est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de sonétablissement. D 4Cayenne, le Ÿ | CREregisPour le Préfet, la sous-p té, Teesecrétaire generale des servi esdelÉtat.ts PEN C |
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane — RueFiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane- 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex- dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, desa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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l'autorisation de la carrière de sable du "Plateau
des mines " exploitée par la SARL MTI
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ARRÊTÉ n°relatif à la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière de sable du« Plateau des Mines », sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni,exploitée par la SARL Maroni Transport International - MTILE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°551D/1B/ENV du 16 janvier 2003, autorisant la SARL Maroni TransportInternational à exploiter une carrière de sable blanc sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni. — « Plateau des Mines » ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°21831D/1B/ENV du 04 novembre 2003 rectifiant lescoordonnées du PA de la carrière de sable autorisée par arrêté n°551D/1B/ENV du 16 janvier2003 et exploitée par la SARL Maroni Transport International au lieu-dit « Plateau des Mines »à Saint-Laurent du Maroni;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°R03-2021-09-06-00004 du 06 septembre 2021 relatifà l'augmentation temporaire du volume d'extraction annuel sur le site de la carrière de« Plateau des Mines », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, exploitée par la SARLMaroni Transport International - MTI ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°RO3-2022-11-09-00021 du 09 novembre 2022 relatifà la prolongation de l'exploitation de la carrière du « Plateau des Mines », sur la commune deSaint-Laurent-du-Maroni, exploitée par la SARL Maroni Transport International - MTI;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°RO3-2023-12-21-00003 du 21 décembre 2023 relatif àl'augmentation temporaire du volume maximal, de l'épaisseur d'extraction et a laprolongation de l'autorisation de la carrière du « Plateau des Mines », sur la commune deSaint-Laurent-du-Maroni, exploitée par la SARL Maroni Transport International - MTI ;VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif au projet de prolongation de la duréed'exploitation de la carrière de sables blancs du « Plateau des Mines », sur la commune deSaint-Laurent du Maroni, sollicité par la SARL Maroni Transport International - MTI, reçuélectroniquement le 30 janvier 2026 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 19 mars 2026 ;
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VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en datedu 20 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises pourmener à bien cette demande ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 30 Janvier 2026n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport auxéléments du dossier initial ;CONSIDERANT que ces modifications ne changent nullement les conditions d'exploitationde cette installation classée:CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'estpas requis en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué par courrier électronique du 25 mars 2026 n'avoiraucune observation à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :Article 1°' :Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 1ersection 11 sous section 11.4 de l'arrêté préfectoral n°551D/1B/ENV du 16 janvier 2003 modifiéSUSVISÉ:L'exploitant est autorisé à poursuivre l'exploitation de la carrière dite du « Plateau des Mines »sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni pour une durée de deux (2) ans, àcompter du 16juillet 2026.L'extraction de matériaux est arrêté au plus tard un (1) an et six (6) mois, à compter du 16juillet 2026, sauf intervention avant cette date d'un arrêté de renouvellement de l'autorisationd'exploiter.Article 2 :Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 21 del'arrêté préfectoral n°551D/1B/ENV du 16 janvier 2003 modifié susvisé relatif au montant de lagarantie financière :La durée de l'autorisation est divisée en une (1) période de cing (5) années pour les années2023 à 2028 incluses.Le montant des garanties financières permettant la remise en état maximale pour cettepériode est la suivante :| Phase considérée années Montant de la garantie financiéresProlongation | 2023-2028 | 15 266,75€|eee
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Article 3:La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent duMaroni, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer et l'exploitant sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairiede Saint-Laurent du Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire et transmis à la préfecture.
Il est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de sonétablissement.
Cayenne, le
Le préfet,ey, la SUS
"4 Fs
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - RueFiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, desa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours. fr.
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carrière de sable du "Plateau des mines " exploitée par la SARL MTI 40
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-03-26-00022
AP relatif à la prolongation de la durée de la
carrière de sable de "Macoua" exploitée par la
SARL MOTICASE
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de "Macoua" exploitée par la SARL MOTICASE 41
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉn°relatif à la prolongation de la durée de l'autorisation de la carrière de sable de« Macoua », sur le territoire de la commune d'Iracoubo, exploitée par la SARLMOTICASE
LE PRÉFETVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°1821/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012, autorisant la SARLMOTICASE à exploiter une carrière de sables, au lieu-dit « Macoua » sur le territoire de lacommune d'Iracoubo;VU le dossier de « Porter à connaissance » relatif au projet de prolongation de la duréed'exploitation de la carrière de sable de « Macoua », sur la commune d'Iracoubo, sollicité parla SARL Moticase, reçu par courrier postal le 16 juillet 2025 et complété en dernier lieu parmessage électronique le 16 mars 2026;VU le rapport de l'inspection des installations classées pour l'environnement de la DirectionGénérale des Territoires et de la Mer (DGTM) en date du 19 mars 2026;VU la transmission du projet d'arrêté complémentaire à l'exploitant pour observation en datedu 20 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que l'exploitant possède les capacités techniques et financières requises pourmener à bien cette demande ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 16 juillet 2025n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport auxéléments du dossier initial ;CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ducode de l'environnement: que ces modifications ne changent nullement les conditionsd'exploitation de cette installation classée ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission consultative départementale compétente n'estpas requis en application de l'article R181-46 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que l'exploitant a indiqué par courrier électronique du 20 mars 2026 ne pasavoir d'observations à formuler sur le projet d'arrêté préfectoral ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-03-26-00022 - AP relatif à la prolongation de la durée de la carrière de sable
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ARRETE:Article 1°:Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 1ersection 11 sous section 11.4 de l'arrêté préfectoral n°1821/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012susvisé:L'exploitant est autorisé à poursuivre l'exploitation de la carrière dite de « Macoua » sur leterritoire de la commune d'Iracoubo pour une durée de quinze (15) ans, à compter du 29novembre 2027.L'extraction de matériaux est arrêtée au plus tard quatorze (14) ans et six (6) mois, à compterdu 29 novembre 2027, sauf intervention avant cette date d'un arrêté de renouvellement del'autorisation d'exploiter.Article 2 :Les dispositions du présent article annulent et remplacent les prescriptions de l'article 21 del'arrêté préfectoral n°1821/DEAL/2D/3B du 29 novembre 2012 susvisé relatif au montant de lagarantie financière :La durée de l'autorisation est divisée en trois (3) périodes de cing (5) années pour les années2027 à 2042 incluses.Les trois phases initiales sont reconduites sans modification.Le montant des garanties financières permettant la remise en état maximale des installationsautorisées et de leurs installations connexes est de :Phase considérée années Montant de la garantie financièresProlongation phase 1 2027-2032 38 355,96 €Prolongation phase 2 2032-2037 47 844,63 €Prolongation phase 3 2037-2042 38 596,23 €Article 3 :La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune d'lracoubo, le directeurde la direction générale des territoires et de la mer et l'exploitant sont, chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale d'un (1) mois, à la mairied'Iracoubo. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire et transmis à la préfecture.Il est affiché par l'exploitant de manière visible et permanente à l'entrée de sonétablissement.CayePme lÉPrèfet, Ta sous-préfète/secrétaire générale des ser jces de Etat i
2.2Le préfet,VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Ei VERNHETLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Pré + de la Guyane - RueFiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, desa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
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