LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-028
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne REVERIE enregistré sous le n° SAP 984506014 (2 pages) Page 3
47-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne RIVA Billy enregistré sous le N° SAP 845342252 (2 pages) Page 6
47-2024-02-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme
de services à la personne Présence Verte Guïenne enregistré sous le n° SAP
344565916 (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
THIERRY ST-SYLVESTRE-SUR-LOT (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-02-19-00001 - Arrêté portant suppression de la réserve de chasse et
de faune sauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort (3
pages) Page 17
47-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du
bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 (4 pages) Page 21
47-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de
modification de la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne entre
l'écluse du Mas d'Agenais et l'écluse de Fontet (2 pages) Page 26
47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la mise en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la
Garonne (6 pages) Page 29
47-2024-02-05-00005 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 - Relevé de décisions (12 pages) Page 36
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-02-20-00004 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur
l'autoroute "des Deux Mers" A62 entre Agen et Montauban (2 pages) Page 49
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-15-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne REVERIE enregistré sous le
n° SAP 984506014
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n° SAP 984506014 3
Direction départementale dePREFET ' ' prperDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités et— de |a protection des populations
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIER 'Tel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 984506014Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-09-01-00005 du 1* septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 12 février 2024 par Madame LE ROY Eve en qualité de dirigeante, pour l'organismeREVERIE dont l'établissement principal est situé 538 Route de Roubis - 47310 SAINTE COLOMBE ENBRUILHOIS et enregistré sous le N° SAP 984506014 pour les activités suivantes :« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n° SAP 984506014 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 12 février2024 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 février 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne REVERIE enregistré sous le n° SAP 984506014 5
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-15-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne RIVA Billy enregistré sous
le N° SAP 845342252
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RIVA Billy enregistré sous le N° SAP
845342252
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Direction départementale dePREFET . : suDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités etfi:« de la protection des populations
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 845342252Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de |la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1* septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à |la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 15 février 2024 par Monsieur RIVA Billy en qualité de dirigeant, pour l'organisme RIVABilly dont l'établissement principal est situé Domaine de Lalande — 47300 PUJOLS et enregistré sous leN° SAP 845342252 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de !a sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de |la demande de déclaration, soit le 15 février2024 conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RIVA Billy enregistré sous le N° SAP
845342252
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Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du cade du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 février 2024
AP/La Directri k DDETSPP.RALES
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-15-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne RIVA Billy enregistré sous le N° SAP
845342252
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Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-02-15-00003
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne Présence
Verte Guïenne enregistré sous le n° SAP
344565916
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Présence Verte Guïenne
enregistré sous le n° SAP 344565916
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Direction départementale dePREFET . ; lentDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etä_" de la protection des populations
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à |la Personneenregistré sous le n° SAP 344565916Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47--2023-09-01-00005 du 1" septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directricedépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matièregénérale,Vu la demande de déclaration d'organisme de services à la personne déposée le 29 juin 2012 etaccordée le 2 juillet 2012 à l'association Présence Verte Guïenne pour l'activité de travaux de petitbricolage et activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer lesservices à la personne (téléassistance et visio-assistance) (mode d'intervention mandataire etprestataire),Le préfet de Lot-et-GaronneConstate:Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprés de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne le 7 février 2024 par Monsieur GRAMOND Alexis en qualité deresponsable opérationnel, pour l'organisme Présence Verte Guïenne dont l'établissement principal estsitué 1 rue Tapis - 47002 AGEN et enregistré sous le N° SAP 344565916 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Présence Verte Guïenne
enregistré sous le n° SAP 344565916
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à |'article R.7232-20 du code du travail ,- soit le 29 juin 2012 pour les travaux de petit bricolage et la télé-assistance et visio-assistance (moded'intervention Mandataire, Prestataire)- soit le 7 février 2024 pour les petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, |les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 15 février 2024
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre /adécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-02-15-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Présence Verte Guïenne
enregistré sous le n° SAP 344565916
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Direction départementale des territoires
47-2024-02-19-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
THIERRY ST-SYLVESTRE-SUR-LOT
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
THIERRY ST-SYLVESTRE-SUR-LOT
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEm Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreTHIERRY ET FABIENNE Saint-Sylvestre-sur-LotAgrément n° E 02 047 0284 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu l'arrété du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de I'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et À ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet a Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matiére d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 99-3295 du 23 décembre 1999 portant agrément d'exploitation parMonsieur COTS Thierry d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé THIERRY ET FABINNE situé 2avenue de la Myre Mory 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot;Vu la demande présentée par Monsieur COTS Thierry en date du 13 février 2024 sollicitant lerenouvellement de son agrément ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
THIERRY ST-SYLVESTRE-SUR-LOT
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article1" : L'agrément E 02 047 0284 O délivré par arrété préfectoral du 23 décembre 1999susvisé pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 2 avenue de la Myre-Mory 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot est renouvelé.- Article2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur COTS Thierry, né le 22/02/1970 à Bergerac (24) pour I'enseignement des catégories :AM-A1-A2-A-B/B1- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance duPréfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.-Article5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à |laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire deI'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, étre suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ledirecteur départemental des territoires, le commissariat de police de Villeneuve-sur-Lot, sont
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
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chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leursera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faita Agen.le 4 9 FEv, 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
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d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
THIERRY ST-SYLVESTRE-SUR-LOT
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Direction départementale des territoires
47-2024-02-19-00001
Arrêté portant suppression de la réserve de
chasse et de faune sauvage située sur le territoire
de la commune d'Astaffort
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00001 - Arrêté portant suppression de la réserve de chasse et de faune
sauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort 17
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibercé Direction départementalemx'u des territoires
Arrété N°Portant suppression de la réserve de chasse et de faune sauvagesituée sur le territoire de la commune d'Astaffort
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement et notamment, les articles L.422-27 et R. 422-82 à R. 422-91.Vu L'arrêté ministériel du 13 août 1980 portant institution d'une réserve de chasse et de faunesauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort.Vu l'arrété ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faunesauvage.Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégationde signature en matière d'administration générale.Vu la demande en date du 2 décembre 2023, présentée par Monsieur Francis CABREL,propriétaire des terrains érigés en réserve de chasse, visant à mettre fin à la réserve de chasseet de faune sauvage d'Astaffort.Considérant |'expiration des périodes quinquennales à la date d'expiration de la période desix ans en cours à la date du 28juillet 2020.Considérant la cession du droit de chasse et la délégation du droit de destruction desespèces susceptibles d'occasionner des dégâts à la société communale de chasse d'Astaffort.
ARRETE
- Article 1*': Les parcelles cadastrales suivantes d'une contenance totale de 127 ha 61 a 30 ca,sur le territoire de la commune d'Astaffort, ne sont plus érigées en réserve de chasse et defaune sauvage à compter du 13 août 2024 :Section D n° 264, 265, 266, 267, 268, 269, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 276, 277, 278, 279,280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298,299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318,319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, et 611.
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-19-00001 - Arrêté portant suppression de la réserve de chasse et de faune
sauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort 18
- Article2 : Les terrains correspondants dont un plan de situation est joint en annexe duprésent arrêté sont rendus à l'exercice normal de la chasse.- Article3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du servicedépartemental de |'office français de la biodiversité, le maire de la commune d'Astaffort, leprésident de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, MonsieurFrancis CABREL, ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de I'Etat et affiché pendant un mois à la mairie de lacommune d'Astaffort. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire de lacommune concernée.
Agen, le 19 février 2024Le chef du service environnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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sauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort 19
Légende[_JAncienne RCFS Astaffort aux lieux-dits"Cucon" et "Casterot"[J Limites de la commune d'Astaffort
"BOiron",
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sauvage située sur le territoire de la commune d'Astaffort 20
Direction départementale des territoires
47-2024-02-20-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du
bateau à passagers "Lou Vent d'Olt" sur le Lot
pour la saison 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bateau à passagers
"Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 21
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers« Lou Vent d'Olt», sur la rivière Lotdans le département de Lot-et-Garonnepour la saison touristique 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de lanomenclature des voies navigables la rivière Lot;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant réglement particulierde police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d'Olt» pourl'année 2024, présentée par la SAS Les Croisières du Lot, le 10 février 2024, et dont le siègesocial est situé à Port Lalande 47260 CASTELMORON-SUR-LOT ;Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00409TO) délivré pour le «Lou Ventd'Olt» le 11 mai 2016;Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 16 octobre 2014 etl'attestation spéciale passagers du 13 mai 2014, délivrés au profit de M. DominiqueDOUBLEIN ; |Vu l'attestation spéciale passagers du 9 mai 2016, délivrée au profit de Mme BéatriceFOURNEAU ;
ARRÊTE :
Article 1°": La SAS Les Croisières du Lot est autorisée à exploiter le bateau à passagers «LouVent d'Olt» sur la rivière le Lot, de Clairac jusqu'à Saint-Sylvestre sur Lot, pour la périodetouristique de navigation 2024, dans les conditions précisées dans les articles suivants.Article 2 : Le bateau « Lou Vent d'Olt » est autorisé à naviguer entre les horaires officiels delever et de coucher du soleil.
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"Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 22
Il effectue des ballades, à raison de 3 par jour (10 h 30, 14 h 30 et 17 h 00) ainsi qu'unecroisière dont le départ est à 11 h 00 avec un retour à 17 h 00.Le bateau « Lou Vent d'Olt » est en outre autorisé à naviguer de nuit sans passage d'écluse :- En juillet et août : le jeudi soir, de 19 h 00 à 23 h 00 pour le marché de Fongrave (deCastelmoron-sur-Lot à Sainte-Livrade-sur-Lot aller/retour);- En juillet et août: le vendredi soir, de 19 h 30 à 22 h 00 pour une croisiere diner (deVilleneuve-sur-Lot à Bias aller/retour).Il pourra également être autorisé à naviguer de nuit pour des dates complémentaires, aprèsinformation écrite ou envoi d''un courriel électronique à l'autorité chargée de la police de lanavigation (pour les feux d'artifice, etc). Cette information devra être transmise au moins 20jours avant la date du début de la croisière. Un avis à la batellerie sera diffusé pourinformation aux différentes administrations et usagers de la rivière.Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleursdélais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer lapolice de la navigation dans le département.Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente desbillets ainsi qu'au point d'embarquement.Article 3 : Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Lou Vent d'Olt»et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Lescaractéristiques du bateau, le nombre, le type et I'emplacement des engins de sauvetage,ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptionsdu certificat communautaire.Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagersdoit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pourprotéger les enfants.La signalisation de nuit du bateau « Lou Vent d'Olt » sera conforme au code des transports,notamment à son article A 4241-48-8.La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autreréglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes etrèglements en vigueur.Article 4 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) dubateau «Lou Vent d'Olt» est situé au quai de Port Lalande sur la commune de Castelmoron-sur-Lot, en rive droite de la rivière.La gabarre devra étre amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seronttransmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale desTerritoires du Lot-et-Garonne.Les lieux d'amarrage lors des sorties nocturnes sont les suivantes: Castelmoron-sur-Lot,Casseneuil, Villeneuve-sur-Lot et Saint-Sylvestre-sur-Lot.Les lieux d'escales lors des sorties, sont les suivantes: Clairac, Fongrave, Base nautique duTemple-sur-Lot, Sainte-Livrade-sur-Lot, Casseneuil, Villeneuve-sur-Lot et Saint-Sylvestre-sur-Lot.
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"Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 23
Les embarcaderes sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pourl'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfertentre la berge et le bateau.A ce titre, les embarcadéres ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux àpassagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant letemps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.Article S : Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous formatélectronique, sur le site internet des services de I'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil oud'obstacle.Il appartient à l'exploitant du bateau «Lou Vent d'Olt» de prendre ou de faire prendre toutesles dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment enpériode de montée des eaux.Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'a l'égard des autresactivités de loisirs doivent être prises.La vitesse est limitée à 8 km/h pour les bateaux à passagers. Toutefois, elle est limitée à 6km/heure pour toute embarcation notamment dans les cas suivants :« dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, situé dans le bief amont,« dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, audroit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26+250 quai industriel rive gauche, à l'éclusede Temple-sur-Lot située au PK 22+700).Enfin, la vitesse est limitée à 3 km/heure au droit des installations du port de Penne d'Agenaiset de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu'au droit des zones de baignade autorisées (ex : plage deCastelmoron, piscine flottante de Ste Livrade, etc).Il est interdit de naviguer :« sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en casd'accostage ou d'absolue nécessité ;- de 200 m en amont à 200 m en aval du barrage de Temple-sur-Lot,- de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage de Clairac,- de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot.Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer_que lesmouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sansque les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :* de9Hà19H du 1* avril au 30 septembre inclus,. de 9H à 18H du 1 octobre au 1" novembre inclus.
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"Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 24
Conformément au code des transports et notamment à l'article À 4241-48-17, le bateau àpassagers « Lou Vent d'Olt » bénéficie d'une priorité de passage aux écluses. Sans préjudicede l'application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers,ce bateau devra porter une flamme rouge hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour êtrebien visible.Article 6 : L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le31 octobre 2024.L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande dupermissionnaire.Article 7 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du GroupementDépartemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 20 FEV. 2024
Pour le Directeur Départemental desTerritoires, .Le Chsf_d_gfva_iEe Environnement,P i 7 4L_—
Stéphane î@
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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"Lou Vent d'Olt" sur le Lot pour la saison 2024 25
Direction départementale des territoires
47-2024-02-20-00003
Arrêté préfectoral portant mesures temporaires
de modification de la navigation sur le Canal
Latéral à la Garonne entre l'écluse du Mas
d'Agenais et l'écluse de Fontet
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de
la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne entre l'écluse du Mas d'Agenais et l'écluse de Fontet 26
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrété N°Portant mesures temporaires de modification de navigationsur le Canal Latéral a La Garonneentre l'aval de I'écluse du Mas d'Agenaiset l'amont de l'écluse de FontetLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports et notamment la 4ème partie ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de policede la navigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des deux Mers et ses embranchements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 portant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Considérant la demande de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables deFrance (VNF) à Toulouse en date du 9 février 2024, sollicitant l'autorisation de mettre enplace des mesures temporaires sur le Canal latéral à la Garonne entre les biefs n° 45 à 48, àcompter de la signature du présent arrêté ;Considérant que les travaux de dragage nécessitent la prise de mesures temporaires pourassurer la sécurité des usagers de la voie d'eau ;Considérant que |a durée des mesures prises par Voies Navigables de France dépasse le délaide trente jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ;Considérant que cette mesure relève de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne ;ARRÊTE :
- Article 1*: ObjetLa Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France est autorisée à dérogeraux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé afin de réaliser les travauxde dragage des biefs n° 45 à 48 du Canal Latéral à la Garonne ainsi que le dépôt dessédiments sur les communes de Marcellus et Montpouillan.Les mesures temporaires de modification de navigation prises sont :1) au droit des terrains de dépôt (PK 167+1040 et 168+400):> interdiction de créer des remous,> obligation de tenir le c6té du chenal opposé au site de déchargement des sédiments
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de
la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne entre l'écluse du Mas d'Agenais et l'écluse de Fontet 27
2) sur la zone de chantier de dragage :interdiction de dépassementlimitation de vitesseobligation de vigilance particulièrelargeur de chenal limitée
VVVYLe chantier de dragage étant mobile le long de ces biefs, le secteur exact sera identifié par lasignalisation de chantier telle que définie à l'article 2- Article 2 : SignalisationUne signalisation appropriée sera implantée sur les berges environ 300 mètres en amont eten aval des travaux du chantier.Il s'agit des panneaux suivants :- B 8: vigilance particulière,- B 6 : obligation de respecter la vitesse de 3 km/h,- A 5 : interdiction de stationner,- C5 : le chenal est éloigné de la riveCes panneaux seront enlevés dès la fin des travaux.- Article 3 — ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial duSud-Ouest des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle département de Lot-et-Garonne et diffusé par avis à la batellerie.
Agen, le 20 FEV, 2024Pour le Préfet,Par délégation,Le Chef du Service Environnement
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www. telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2® mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral portant mesures temporaires de modification de
la navigation sur le Canal Latéral à la Garonne entre l'écluse du Mas d'Agenais et l'écluse de Fontet 28
Direction départementale des territoires
47-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la mise en oeuvre du PGPOD
47 sur le canal latéral à la Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la mise
en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la Garonne 29
PREFETDE LOT-ET-GARONNEps Direction départementaleËhœäæ des territoires
Arrêté N°portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2013-324-0001du 20 novembre 2013 portant autorisation requise au titre de la législation loi sur l'eau :mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage ducanal latéral à la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.214-1 à 6 et R.214-31, L.215-15 etR.215-3 à S ;Vu le décret n°2077-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et desmilieux aquatiques;Vu l'arrété ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxopérations d'entretien des cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique3.21.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'uneanalyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits decours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitationdes introductions de polluants dans les eaux souterraines ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R.212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatifaux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentielécologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18du code de l'environnement ;Vu la circulaire du 4 juillet 2008 relative à la procédure concernant la gestion des sédimentslors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la mise
en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la Garonne 30
Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonneen matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale à M. Stéphane BOST, chef du serviceenvironnement de la direction départementale des territoires de Lot-de-Garonne ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour -Garonne approuvé par |le Préfet coordonnateur de Bassin le 10 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestions des Eaux (SAGE) Vallée de la Garonneapprouvé par arrêté inter-préfectoral le 21 juillet 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013224-001 du 20 novembre 2013 portant autorisation requise autitre de la législation loi sur l'eau : mise en œuvre du Plan de Gestion Pluriannuel desOpérations de Dragage du canal latéral à la Garonne dans le département de Lot-et-GaronneVu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-18-00002 du 18 août 2023 portant prescriptionscomplémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2013224-001 du 20 novembre 2013 ;Vu le courrier de voies navigables de France - direction territoriale Sud-Ouest de demandede prolongation de délai du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragages etd'intégration des biefs 45 à 48, en date du 9 juin 2023 ;Vu le courrier de Monsieur le maire de Montpouillan en date du 29 juin 2023 ;Vu le courrier de Monsieur le maire de Marcellus en date du 23 juin 2023 ;Vu le dossier de porter à connaissance, dossier d'opération de dragage des biefs 48 à 45 dansle Lot-et-Garonne de juin 2023 ;Vu le courriel du 16 février 2024 par lequel il a été transmis à VNF le projet d'arrêtépréfectoral et l'information de la possibilité qui lui a été donnée de transmettre sesobservations dans un délai de 15jours ;Vu les observations émises par VNF en date du 19 février 2024 ;Considérant que les modifications apportées au plan de gestion pluriannuel des opérationsde dragage initial ne sont pas substantielles ;Considérant que les modifications apportées n'auront pas d'impact sur I'environnement et lemilieu aquatique ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projetn'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant que l'opération est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux du bassin Adour -Garonne ;Considérant que l'opération est compatible avec le Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux Vallée de la Garonne ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à la mise
en oeuvre du PGPOD 47 sur le canal latéral à la Garonne 31
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code deI'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;ARRETETITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉ- Article 1: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-18-00002du 18 août 2023.- Article2 : AutorisationLe présent arrété complémentaire prolonge l'autorisation accordée à la direction Sud-ouestde voies navigables de France pour mettre en œuvre le Plan de Gestion Pluriannuel desOpérations de Dragage du canal latéral à la Garonne jusqu'au 20 novembre 2025. |l intègreégalement une extension du périmètre des opérations de curage aux biefs n° 45 à 48.En Lot-et-Garonne, sept biefs sont concernés par les opérations de curage pour un linéairede 33 705 m.Le programme prévisionnel des travaux est réparti comme suit :Numéro de bief Communes Linéaire travaillé Volume prév.lswnnel àextraireN° 37 Le Passage 415 m 500 m°N° 43 Villeton 2690 m 3 200 m°N° 44 Le Mas d'Agenals, 5 600 m 8 600 m°Calonges, LagruèreN° 45 à 48 QU Mas crAgenas S 25 000 m 50 000 m°Meilhan-sur-GaronneLe volume global prévisionnel de sédiments à extraire est d'environ 62 300 m* pour unlinéaire de 33 705 m. Les sédiments extraits font l'objet d'une gestion à terre.La rubrique 3.2.1.0 définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnementconcerne cette opération.
3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Autorisationvisé à l'art. L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par lepropriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et del'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume dessédiments extraits étant au cours d'une année :1. Supérieur à 2 000 m° : (A) projet soumis à autorisation2. Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 : (A)projet soumis à autorisation3. Inférieur ou égal à 2 000 m* dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D) projetsoumis à déclaration
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Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrété et, en ce qu'ilsne sont pas contraires, des éléments plans et engagements figurant dans le dossier susvisé.TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES- Article3 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation (etde ses notes complémentaires) sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.- Article 4 : ModificationsConformément à l'article R. 181-46, toute modification notable apportée par le bénéficiaireaux installations et ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àI'exercice des activités, est portée, avant sa réalisation, avec tous les élémentsd'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des installations, ouvrages, travaux et activités qui relèvent de la présente autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toutes prescriptions complémentaires nécessaires au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code d e l'environnement, à l'occasion de cesmodifications, mais aussi à tout moment si elles s'avérent nécessaires.Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposéespar l'arrêté en application de l'article R. 181-46 du code de I'environnement.Conformément à l'article L. 181-15 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet deLot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'article R. 181-47 du code deI'environnement.- Article5 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément aux articles L. 211-5 et R. 214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaireest tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet les incidents ou accidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté,qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou de |'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages imputables à |'utilisationde l'installation ou de l'ouvrage, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.
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- Article 6 : Contrdles et sanctionsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de I'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de présent arrêté, dans lesconditions fixées par le code de |'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrété par le bénéficiaire, les mesures desanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre au titre des articles L. 216-1 et suivants du code de l'environnement.- Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire des déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.- Article9 : RecoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois àcompter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par lespétitionnaires ou exploitants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Servuce des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —-Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).Dans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire I'objet desrecours suivants par les tiers :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Pariscedex 08.Dans les quatre mois à compter de l'affichage en marie et/ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faire l'objet par lestiers d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,
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33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision à peine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code del'environnement).TITRE 11l - DISPOSITIONS FINALES- Article 10 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté :- est transmise aux mairies de Le Passage, Villeton, Calonges, Lagruère, Le Mas d'Agenais,Caumont-sur-Garonne, Fourques-sur-Garonne, Marmande, Montpouillan, Marcellus etMeilhan-sur-Garonne, pour affichage pendant une durée minimale de un mois ;- est transmise au président de la commission locale de I'eau du schéma d'aménagementet de gestion des eaux de la Vallée de |la Garonne ;- est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée d'au moins six mois.- Article11 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, le directeur de voiesnavigables de France Sud-Ouest, les maires des communes de Le Passage, Villeton, Calonges,Lagruère, Le Mas d'Agenais, Caumont-sur-Garonne, Fourques-sur-Garonne, Marmande,Montpouillan, Marcellus et Meilhan-sur-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 0 FEV. 2024Le chîffl/%cviçg environnementb——"
Stéphane BOST
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Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage - Réunion du 19 janvier 2024 -
Relevé de décisions
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PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Agen, le 5 février 2024
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune SauvageFormation spécialisée Indemnisation des dégâts de gibieraux cultures et aux récoltes agricolesRéunion du 19 janvier 2024Relevé de décisions n°
Le vendredi 19 janvier 2024, s'est tenue à la Direction départementale des territoires une commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage, spécialisée en matière d'indemnisation des dégatsde gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Cette réunion est présidée par M. Stéphane BOST, Chefdu service Environnement de la DDT.Étaient présents :- Représentant de Monsieur Le Préfet:M. Stéphane BOST, chef du service Environnement de la DDT- Représentant de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires:M. Jean-Michel RECULEAU Chef de |'unité Forét-Chasse-Nature- Représentants des intéréts cynégétiques :M. Roger FORTUNELM. Cyril DELMONM. Jean-Louis MAZERE- Représentant des intérêts agricoles :M. Jean-Luc PUJOL,M. Philippe BADIN,- Assistaient également à la séance :M. Alain GIGOUNOUX, directeur de la Fédération départementale des chasseurs,Mlle Audrey FILET, technicienne à la Fédération départementale des chasseurs,Mme Marie-Noëlle LATERRE, chargée de mission chasse, DDT, service environnement
Direction départementale des territoiresTél : 0553 69 32 02Mél : ddt-dir@lot-et-garonne.gouv.fr1722 avenue de Colmar - 47916 Agen Cedex 9
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M. BOST ouvre la séance en accueillant les membres présents et rappelle l'ordre du jour. Le quorumétant atteint, les votes sur chaque point soumis seront valablement comptabilisés.1. DEFINITION DE TYPOLOGIES ET DE CRITERES1.1 La typologie simplifiée des prairies, proposée par la FDC, pour l'année 2024, se décline en 5catégories (Prairie artificielle de type «trèfle, luzerne, légumineuses», Ray-grass de type ensilageretourné chaque année, prairie temporaire, prairie permanente et prairie de type parcours oudélaissée).Cette proposition est adoptée à l''unanimité.Dates d'enlèvement des différentes récoltes1.2 Pour l'année 2024, la FDC propose de définir les dates extrêmes habituelles d'enlèvement desdifférentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due comme suit:
CULTURE | DATEEXTRÊME D'ENLEVEMENT _Betterave industrielle 30 septembre 2024 |Céréales à paille - 31 août 2024Colza 15 août 2024Haricots 15 novembre 2024Maïs doux 15 novembre 2024Mais grain ou ensilage 15 décembre 2024Pois 31 octobre 2024Soja 15 novembre 2024Sorgho 15 décembre 2024Tournesol 30 novembre 2024Cette proposition est adoptée à I'unanimité.
1.3 La FDC propose de définir le stade de développement de la vigne, au-dela duquel les dégâts surbourgeon ne pourront plus étre pris en compte, à 4 à 5 feuilles étalées au maximum, correspondant à lacatégorie E de I'échelle de cotation de Baggiolini.Cette proposition est adoptée à I'unanimité.Le taux de conversion pour l''indemnisation des pertes de récoltes est nécessaire, et permet detransformer en hectolitres une perte de récolte mesurée en kilogrammes de vendange par lesestimateurs, ou inversement, de définir un barème d'indemnisation par unité de poids de raisin,sachant que les conventions d'usage font souvent référence à des prix à l'hectolitre. Le taux deconversion proposé par la FDC est de 125 kg/hl pour les vins suivants:
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- AOC-AOP Buzet rouge (récoltes 2022 et 2023)- AOC-AOP Côte du Marmandais rouge (récolte 2023)- AOC-AOP Côte de Duras rouge (récolte 2023)- IGP Côte de Duras rosé (récolte 2023)- IGP Merlot rouge (récolte 2023)- IGP Thézac-Perricard rosé (récolte 2022)- IGP Thézac-Perricard rouge (récoltes 2022 et 2023)Cette proposition est adoptée à l'unanimité.1.4 La FDC définit des abattements et réductions en application de la grille nationale établie par la CNIle 10 mars 2015.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
2 BAREMES D'INDEM D EMI |La CDCFS s'est prononcé en 2023 sur la remise en état des principales cultures. Cependant, il convientd'ajouter les barèmes d'indemnisation de remplacement d'arbres détruits, tels que ceux proposés parla FDC ci-dessous:- plant de kiwi : 9 € le plant,- plant de noisetier: 5,5 € le plant.La commission adopte ces barèmes à ['unanimité.
3. BARÈMES D'INDEMNISATION DES PERTES DE RÉCOLTE
3.1 Productions viticolesLa FDC propose le barème d'indemnisation suivant:- 0,28 €/kg pour l'AOC-AOP Buzet rouge (récoltes 2022 et 2023)- 0,28 €/kg pour l'AOC-AOP Côte du Marmandais rouge (récoite 2023)- 0,28 €/kg pour l'AOC-AOP Côte de Duras rouge (récolte 2023)- 0,28 €/kg pour l'IGP Côte de Duras rosé (récolte 2023)- 0,28 €/kg pour l'IGP Merlot rouge (récoite 2023)- 0,28 €/kg pour l'IGP Thézac-Perricard rosé (récolte 2022)- 0,28 €/kg pour l'IGP Thézac-Perricard rouge (récoltes 2022 et 2023)
La commission adopte ces barèmes à l'unanimité.
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Pour ces denrées, la FDC proposait depuis 2012 d'adopter les prix maxima autorisés par la commissionnationale. Ce choix s'inscrivait dans le cadre d'une maîtrise des dégâts du grand gibier rendue possiblepar la gestion saine et appropriée mise en œuvre par les sociétés communales de chasse et ACCA,laquelle se voyait garantie par l'exercice d'une chasse au chien courant généralisée. Les propositionsformulées depuis la campagne 2018 sont différentes. C'est le prix moyen qui est désormais proposé.Les changements réglementaires demandés notamment par les représentants de la profession sontdésormais effectifs et permettent à l'agriculteur et à ses ayant droit d'intervenir dès le T juinnotamment par approche et par affût pour préserver ses cultures des dégâts du grand gibier.3.2.1 Pertes de récolte en céréales à paille, oléagineux et protéagineux| PRIX DU QUINTAL EN EUROSCULTURE Prix moyen = Prix fixé en CDCFSBlé dur 37,20 €Blé tendre 20,40 |Orge de mouture 18,80Colza 43,20 € '
Les membres de la CDCFS retiennent à l'unanimité le prix moyen.
3.2.2 Pertes de récolte en mais et tournesol pour la campagne 2023
PRIX DU QUINTAL EN EUROSCULTURE Prix moyen = prix fixé en CDCFSMais grain 1510 €Mais ensilage 4,15 €%Tournesol ; 38,40 €
Les membres de la CDCFS retiennent à I'unanimité le prix moyen.
Les prix établis correspondent à la valeur des récoltes, déduction faites des frais de séchage et de transport, sauf pour le maïs ensilage pour lequel les prix s'entendent pour du mais en vert, à savoir une valeur« prêt à récolter dans le champ ».3.3 Pertes de récolte en prairies et rendements par type de prairies pour la campagne 2023La FDC propose d'adopter comme barème le prix maximum fixé par la CNI le 14septembre 2023 pourles pertes de récolte des prairies :
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| CULTURE ; | PRIX DU QUINTAL EN EUROS' | Prix maximum = prix fixé en CDCFS' Foin | 12,61 €
La commission adopte ces barèmes à l'unanimité.
Rendement par type de prairies:La CDCFS décide d'adopter pour la campagne 2023, un rendement moyen en foin de:- 150 quintaux de foin par hectare pour les prairies artificielles de type trèfle, luzerne, légumineuses ;- 100 quintaux de foin par hectare pour les ray-grass de type ensilage retournés chaque année ;- 50 quintaux de foin par hectare pour les prairies permanentes;- 65 quintaux de foin par hectare pour les prairies temporaires.La commission adopte ces rendements à l'unanimité.4 Barèm d nisation lorsqu'aucune fourchette n'20233.4.1 Indemnisation sur la base de I'ISN et du barème des calamités agricoles:Depuis le 1" janvier 2023 le régime des calamités agricoles est remplacé par l'indemnité nationale desolidarité (ISN). Toutefois, pour certaines cultures, comme les semences en particulier, il reste possiblede se référer du barème calamité agricole en enlevant 17 %, correspondant aux frais de récoltes.3.4.2 Maïs waxy :La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 22,5 €/Q.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.3.4.3 Soja :La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 21,9 €/Q.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.3.4.4 Sorgho :La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 135 €/Q.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.3.4.5 Salade :La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 43,57 €/Q, duquel les frais de récolte de 17% seraientdéduits.
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Cette proposition est adoptée à l'unanimité.3.4.6 Fraises rondes :La FDC propose I'indemnisation à hauteur de 264,85 €/Q, duquel les frais de récolte de 17% seraientdéduits.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.3.4.7 Raisin de table :La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 115,92 €/Q, duquel les frais de récolte de 17% seraientdéduits.Cette proposition est adoptée à I'unanimité.3.4.8 Raisin muscat bio de table:La FDC propose l'indemnisation à hauteur de 279,62 €/Q, duquel les frais de récolte de 17% seraientdéduits.Cette proposition est adoptée à I'unanimité.
3.5 Cas relevant d'une majorationdes bar s pour la campagne 2023- Mais pop-corn :La FDC propose de définir, pour l'année 2023, le barème d'indemnisation sur la base des prix d'achatmentionnés sur les factures établies par l'organisme stockeur pour tous les dossiers en cours.La FDC propose également, pour l'année 2023, de calculer le rendement sur pied a posteriori parl'estimateur départemental en présence de I'agriculteur sur la base des bordereaux de livraison établispar l'organisme stockeur.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.- Maïs doux :La FDC propose de définir, pour l'année 2023,le barème d'indemnisation sur la base des prix d'achatmentionnées sur les factures établies par I'organisme stockeur pour tous les dossiers en cours.La FDC propose également, pour l'année 2023, de calculer le rendement sur pied a posteriori parl'estimateur départemental en présence de |'agriculteur sur la base des bordereaux de livraison établispar l'organisme stockeur.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.- Mais bio :La FDC propose d'indemniser la perte de récolte en mais bio à hauteur de 19 € du quintal, déductionfaite des frais de séchage pour I'année 2023.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
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- Blé bio:La FDC propose d'indemniser la perte de récolte en blé bio à hauteur de 25 € du quintal, déductionfaite des frais de séchage pour l'année 2023.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.- Cultures semencières:La FDC propose d'appliquer la méthodologie établie par la FNC et l'Association générale desproducteurs de mais.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.3.6 Denrées autoconsomméesPour I'année 2023, la FDC propose de définir la règle suivante:- l'exploitant souhaitant bénéficier d'une majoration, au titre de l'article R426-8 du Code del'environnement, doit en faire la demande lors de l'expertise ou au plus tard dans l'année 2023 parLRAR,- l'exploitant doit justifier de la détention d'un troupeau d'animaux domestiques,- l'exploitant doit justifier du rachat d'une quantité de la denrée concernée au minimum équivalente àcelle détruite,- la denrée rachetée doit être la même que celle qui a été détruite.
4. ABATTEMENTS ET REDUCTIONS DU MONTANT DE L'INDEMNISATIONLa FDC informe les membres de la CDCFS que des abattements supplémentaires ont été appliquésdans le cadre de l'indemnisation des dossiers n° 2310, 2317, 2364, 2366, 2383, 2415 et 2416.Sur demande d'un représentant de la chambre d'agriculture, la surface de la parcelle concernée seraajoutée dans une colonne du tableau présentant les données relatives à la réduction deI'indemnisation.EXAME DOSSIERS DE D E D'INDEMNISATION FAISANT L'OBJET D'UN DESACCORDDEPUIS LA DERNIERE COMMISSION5.1 Contestation du montant de l'indemnisation
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6. MEN DES DEMANDES DE DEROGATIO UX DATES EXTRE D'ENLÈVEMENT DESRECOLTES POUR LA CAMPAGNE 2023Aucune demande formulée.7. EST TEURS XPERTS7.1 Mise à jour de la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R.426-13 du Code del'environnement à compter du ler juillet 2023
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En application des dispositions de l'alinéa 8 de l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la FDCpropose de mettre à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues à l'article R. 426-13 ducode de l'environnement comme suit:« Madame Marine DUCASSE - Agent du technique de la Fédération départementale des chasseurs deLot-et-Garonne — 2438 route de Pompogne - 47700 FARGUES-SUR-OURBISE;» Monsieur Alain DAVID résidant 380 Chemin des Rossignols - 46700 DURAVEL;Monsieur Gérard CAMPS résidant lieu-dit Gourdin - 47200 MARCELLUS;« Monsieur Arnaud LAFORGUE résidant 46 Chemin de Lamoulère — 47390 LAYRAC.Cette proposition est adoptée à l'unanimité.7.2 Montants et modalités de rémunération et de remboursement des frais des estimateurs et desexpertsEn application des dispositions prévues au 2ème alinéa de l'article R. 426-19 du Code del'environnement, la FDC communique à la CDCFS les montants et les modalités de rémunération et deremboursement des frais des estimateurs et des experts tels que déterminés par la FNC.8BILANDES DEGATSEn application des dispositions des alinéas 9 et 10 de l'article R. 426-8 du Code de l'environnement, aumoins une fois par an, la FDC présente aux membres de la commission les données chiffrées etillustrées par des cartes et graphiques du bilan des dégats de la dernière campagne, pour l'espècesanglier, par unité de gestion cynégétique, en volume, en valeur et en surface.Les cartes des surfaces des dégâts indemnisés, des montants des dégâts indemnisés, et de la pressionde chasse, présentées pour l'espèce sanglier et par sous-unité de gestion cynégétique pour les troisdernières campagnes, ont fait l'objet d'un exposé par la FDC.
Mortantmoyen des dégâtsCauséspar 'e sargher en=uros par an e par 100 haen 2022-2023M 50HN 30-60B 1530[} 0-15
Cartographie2 : Indemnisations de dégits agricoles en montant (2020 à 2023)
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Cartographie 3 : Indemaisations de dégârs agricoles en scfaces (2020 à 2023)
Lanogreplise© + Prélévestsents à b etyasse 20003 2015,
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Cartographie 16 : Classement VORN 2023 pous le sanghec 1SD
La commission peut ainsi établir la liste des territoires du département de Lot-et-Garonne où les dégâtsde gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants.
Les membres de la commission approuvent à l'unanimité les cartes proposées.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-02-20-00004
Arrêté portant règlementation de la circulation
sur l'autoroute "des Deux Mers" A62 entre Agen
et Montauban
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-20-00004 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur l'autoroute "des Deux Mers"
A62 entre Agen et Montauban 49
PREFETDE LOT-ET-GARONNEm Service Interministériel de DéfenseFraternité et de Protection Civiles
Arrêté n°portant réglementation de la circulation sur l''Autoroute « des Deux Mers » A62entre Agen et Montauban
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de |la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25à R 411-28 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ((livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et département ;Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Autoroutes duSud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroute;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 1997, portant réglementation de la police sur I"autorouteA62 et A61 dans la traversée des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonneet de la Haute-Garonne;Vu l'arrété du 10 mai 2007 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1995 portant réglementation de lacirculation des véhicules de transports de marchandises d'un poids total autorisé en charge de plus de7,5 tonnes sur la D 813;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGIdirectrice de cabinet de |a préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant les blocages par les agriculteurs de l'A62 dans les deux sens au niveau des échangeurs n°8de Valence d'Agen (82) et n°9 de Castelsarrasin (82), il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsique celle des collaborateurs de la société ASF VINCI Autoroutes et de l'ensemble des secours ;ARRÊTEArticle 1er : Réglementation de la circulation :La circulation de tous les véhicules est interdite sur I' A62 dans les deux sens de circulation du PK 124(échangeur n°7) d'Agen au PK 192 (échangeur n°9) de Castelsarrasin.Dans le sens Bordeaux - Toulouse, la sortie est obligatoire à l'échangeur n°7 d'Agen (PK 124), et unedéviation est mise en place par la D813 pour tous les véhicules.Article 2 : L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux véhicules de services de secours et de lasociété ASF VINC| Autoroutes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-02-20-00004 - Arrêté portant règlementation de la circulation sur l'autoroute "des Deux Mers"
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Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrété sont applicables dés réception et prennenteffet dès la mise en place de la signalisation par les forces de l'ordre et les gestionnaires de voirieconcernés.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera, enoutre, publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat en Lot-et-Garonne et dontampliation leur sera adressée.Article 5 : Copie du présent arrété sera adressée pour information à :- M. le Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest ;- M. le Préfet de Tarn-et-Garonne;— Mme la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne ;— M. le Président du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ;- M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne ;- M. le Colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ;- M. le Colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne.
Agen, le [o %1/&.?:). 2%Pour le préfet,Et par délégation,La Ëÿi'ce de cabinet,
JJliette BERE
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet vvwvwrtecrecourstCe recours jurldlctnonnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date denotification de |a décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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