SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 07 08 2024
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / SEE
72-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral "sécheresse" n°1 du 06
août 2024 (10 pages) Page 3
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DDT
72-2024-08-06-00001
Arrêté préfectoral "sécheresse" n°1 du 06 août
2024
DDT - 72-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral "sécheresse" n°1 du 06 août 2024 3
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 06 août 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29
et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024, relatif à la préservation de la ressource en eau en période
de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques n'annonçant pas de précipitations significatives et une
hausse des températures maximales atteignant plus de 30°C en fin de semaine ;
CONSIDÉRANT les résultats du suivi ONDE réalisé le 25 juillet 2024 et mettant en évidence des assecs
des cours d'eau « La Sourice » à Bouloire, « L'Etangsort » à Maisoncelles, et « Le Tusson » à
Ecorpain ;
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CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l'arrêté cadre du 09 janvier 2024 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1 - Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones
d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 09 janvier
2024 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Affluents de la Sarthe médiane
Aune
Vaige-Taude-Erve
Veuve-Tusson
Vive-Parence
Vigilance
Argance Alerte
2 - Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement et dans le réseau public d'eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres
d'ouvrages sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1,
conformément aux dispositions de l'article 7 et à l'annexe n°1 de l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024,
rappelé en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe.ᵉ
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
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Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
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Ez DirectionPRÉFET ;DE LA SARTHE départementalee des territoires
Situation au 05 août 2024 des zones d'alerte par rapport aux seuilsde l'arrêté cadre sécheresse du 09 janvier 2024
RN;Vaudelle-Merdereau-Orthe
SILLE LE GUILLAUMESarthe amontfiSAINTE JAMME SUR SARTHE — "'"V|ve ParenceESNOIS '?R X/L MONTFORT LE G
X
P €K Due-NaralsChampenonse $ BOULOIREP 4CHANTENAY VILLEDIEU .'/'. PARIGNE L' EVEQUE'Deux-Fonts ** Vezanne,/_W—'LA SUZE SUR SARTHE I' FessardRhonne,Roule-Crotte c°\
10 20 km— Réseau hydrographiqueNiveaux d'alerteC Normal* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise 3 Vigilance** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques 3 AlerteSource : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe œx Alerte renforcéeService Eau et environnement (SEE) .Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) Bl CriseAoût 2024
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ANNEXE 1Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')Application de l'article 7 de I'ACS de la SartheLégende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole() : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation deseaux vsées traitées autorisée.Usages an PIE|C|AArrosage des jardinspotagers Interdit entre 8h00 et 20h00 X|X|X|XArrosage desespaces arborés,pelouses, espaces interdit Interditverts, massifs fleuris, entre 11h00 et Sauf arbres et arbustes plantés en x|x!|x|x- | plantes d'agrément 18h00 pleine terre depuis moins de 2 ans :non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00production (pot etpleine terre)Remplissage et Interditvidange de piscines sauf remise à niveau et premier Interdi x| xnon collectives | Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté(de plusd1 m?) grand public avant les premières restrictionsetlescollectivités Interditaux règles de y compris dans lebon usage cadre d'uned'économie 'première mise en Interditd'eau Sensibiliser le grand | eau ou suite à une LeRemplissage et public et les opération de renouvellementvidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau x xxà usage collectif" règies de bon usage ARS. Le indispensable surd'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaired'eau reste permis.indispensable surle plan sanitaire? 3reste permis.Alimentation en eaupotable despopulations (usages Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique x|x|Xx|Xxprioritaires : santé,salubrité, sécurité civile.)
1 Féacines & usage colectif (usage déffini à l'article D 12321 du Codle de la sancé publique) : piscines putéques et privées, Ouvertes à tous ou à on groupe d'éfni de personneret qui me sont pas destinées à être atiliées dans un cadre fomillal, par le propriétave ov locataie, se famile et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bessin n'est par...m......lu...b...ù«th...—m...lnwch—-...u—......wflu"fi...ûü—Mpov"......d—"hpha—b_...mmp...wcu...ù2 _ Pour les piscines, \ est rappelé que le Préfet pout, sv proposition de l'ARS, demander l'eugrnentation de ls valeur de renouvelfement de l'eau desbassins (vateur minimale de 30{/ÿ/baigneur) ec s vidange dv bassin & l'asu n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de d'anger pour latanté des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut ......um«......hm«h...des bassins pour raisons sanitaires, #fin de...û...... fa poputation.3 _ £n spplication de l'article L133H0 du Code de la santé publique.
A N N E X E
Annexe n°1 de l'arrêté d u 09 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse
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{0 Wy N InterdictionInterdiction sauf impératifsauf impératif | ... Sanitaire*ousanitaire* ou dans des stationsdans des stations de lavagede lavage professionnellesrépondant à l'une decesI de véhicut de ces conditions conditions : Interdictionen station* -lances haute sauf impératif-lances haute pression et limité à | Sanitaire* sur lesRappel : le lavage par pression ; une seule unité ; | pistes autoriséesles particuliers à titre Ls Ë btprivé à domicile est -portiques haute | . portiques hauteinterdit®, en raison :rogrammo ECO mamenicogénérés. - système équipé sevle unité ;d'un recyclageminimal de l'eau à | - 705 un système70 %. équipé d'unrecyclage minimalde l'eau à 70 X.Mise en place de manière visible au droit des installations àSensibiliser le destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueurr et une signalétique des pistes ouvertes ou ferméesgm:: zublc (modèle en annexe 7)scollectivités tnterditaux deLavagede bateaux | " bon voage L 00 PEou d'engins d' > ; sur une réglemennautiques dans des - Utilisation seule piste de | sanitaire sur unee 3l ' d'eau raisonnée de l'eau | lavage haute seule piste deT pression par lavage hauteprofessionnelles station pression parstationInterditsauf impératifsanitaire ouNettoyage desfagades, toitures, vouf 4 rdaliod par tne coltectivité .voiries ot sutres par une co ou ETe el une entreprise de nettoyage réalisé par uneprofessionnel collectivité ouimperméabilisées une entreprise denettoyageprofessionnel
ä:"w&";' L'alimentation des fontaines publiques et privées enr circuit ouvert est interdite, dès que cela estd or':emem techniquement possible
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mmahmammhuum*wqmam«mmmmman seLsanitaire départemental article 90 a) ot 99-3,.........w...w...............
oœ......«...mu...a...umawn"m...«mmmawdp
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Douches de plage Auto-limitation InterditSensibiliser le _ interditArrosage des grand public sauf autorisation du service policeterrains de sport, et les de l'eau pour un arrosage réduit dedes pistes de collectivités Interdit manière significative pour leschevaux ou de aux règles de entre 8h00 et terrains d'entraînement ou dechamps de courses | DOn usage 20000 compétition à enjeu national ou(hippodromes, d'économie international, sauf en cas de pénuriecynodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autoriséde 20h00 à 8h00Interditde 8h00 à 20h00Sensibiliser le :1. l;aœn |àand public minuer 13Arrosage des golfs . et lpœ consommation Intardit(Conformément à collectivités | d'eau sur le volumel'accord cadre goif et de | hebdomadaire deenyironnement sux règies 20 % au minimum2019-2024) bon usagedécn.nomoe Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourd'eau Ferigation en indiquant e volume de référence avant restrictions et lesvolumes préjevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauInterditInterdit (les greens pl:;'mnde 8h00 à 20h00 tousefoisde façon à Interdit ey eSensibiliser le diminuer la de 8h00 à 20h00 | potable, par wnetles |d'eausurlevolume| Réductionde | S%0=/=mereArrosage des greens | collectivités | hebdomadairede | volume d'au de 9 trous, entreet départs de goifs | aux règlesde | 20 % au minimum moins 60 % 20h00 et 8hO0)bon usage Réduction de; volume d'aud'économieUn registre de prélévement devra être rempll hebdomadairement pourlirrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire ausenvice de la police de l'eauUsages de l'eau A Réduction d'au | Arrét temporairestrictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel desnécessaire au par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements surprocess de exploitants journalier 7 décision du Préfetproduction ou à des régles del'activité exercée bon usage(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etindustrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleICPE ne disposant pas | sensibilisation | d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifde mesures spécifiques de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique.à la sécheresse (arrêté personnel
sur cestransmis à l'Etat)
Un registre de prélèvernent devra être rempli hebdomadairement enle volumede référence avant restrictions et terw à disposition des services de la police de l'eau.
7Voir annexe 2
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UsagesUsages de l'eau non Interditstrictement | (P E de 8h à 20h Psnécessaire au exploitants -process de d"..."-MrI«lCŒ:mmdmœd...production ou à bon usage spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A ou _Elactivité exercée d'économie appliquent en co!nplémem les dispositions de la catégorie(artisanat, commerce, | d'eauavec " Entreprises » qui les concernent. ; _Industrie, y compris sensibilisation Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eav etICPE ne disposant pas de leur génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemplede mesures spécifiques sonnel \d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifà la sécheresse per sanitaire ou lié à la sécurité publique.Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, lesproduction prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux ded'électricité process ou aux opérations de maintenance restenthydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parthermique à arrêté préfectoralflamme, visées dansle Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresqui garantissent, d' nécessaires à l'équilibre du réseau électriquedans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersFintérét général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peutl'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protectionen électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie deterritoire national l'approvisionnement en électricité.Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :cultures par Tour daiée Teux deaspersion aux uctionde 30% du VHA | CRh OUR sncordit(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » :mmä oo_do) Teux deSensibiliser ' réduction de Interditles de 30 % du VHA 30 % du VHAIrrigation des agriculteurscultures par système | 2Vx règles ded'irrigation bon usagelocalisée : goutte à d'éâ?:;""egoutte, micro-aspersion par Utiisation — | aisonnéede | | Interditexemple raisonnée de l'eau l'eau(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages desubstitution ou deretenues collinaires)
Irrigation dans le | Proposition decadre de la gestion mesures Proposition par l'OUGC de modalités Interditcollective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiquespar l'OUGC
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es | t [Sensibiliser legrand publicRemplissage / :' "'. ité Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvidange des plans mn —- autorisation du service police de I'eau (pisciculturesd'eau bon' ègle déclarées_)usaged'économied'eau Réduit au strictTaux de réduction | Taux de réduction| T'nimum pourde10% de 25 % l'incégrité desPrélèvement pour ouvragesl'alimentation des | Sensibilisation (à minima 25%)canaux de des usagersnavigationRéduction par rapport aux pélèvements moyens horsétiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux auxservice en charge de la police de l'eau.
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planningPrivilégier le regroupement des adapté à labateaux pour le passage des écluses situation desNavigation fluviale cours d'eauArrêt de lanavigation sinécessaireMise en place de restrictions adaptées et spécifiquesSensibiliser le «grand public selon les axes et les enjeux locaux®et lescollectivitésaux régles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées parbonusage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :d'économied'eau - au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval de Fouvrage- au non dépassement de la cote légale de retenue*à la protection contre les inondations des terrainsriverains amontGm' - à la restitution à l'aval du débit entrant à Famont et ausoutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ouune convention visée par l'autorité administrative
Différents anjeur économiques inbérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de free, développement du tourisme,du tevrétaire, mise à disposition d'un réseeu e,
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UsagesVigilance
Sensibiliser le Report des travaux sauf :
et collecteurspluviauxd'épuration urbainesSensibiliser lescollectivités
grand public risques de - « cimuati ; ,etles | perturbationdes | Dour des risons de sécuritéTravaux en cours collectivités | milieux aquatiques p ; ., ' - dans le cas d'une restauration,Ss SincrEgsscet - ' renaturation du cours d'eau ...- bon usage - Obligation de :d é;?:a%m'e r'::::gtgrl,fvgf 3:5 Déclaration préalable au service depolice de I'eau de la DDTtravaux .Limitation de la pollution émise au strict minimumRejets des stationsLes travaux nécessitant des délestages directs sontsoumis à l'approbation préalable du service police del'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevé du cours d'eau
Rejets industrielsSensibiliser lesexploitants
Arrêt des rejetsLimitation de la pollution émise au sur décisionstrict minimum individuelle du'préfetICPELes délestages exceptionnels sont soumis à l'approbationpréalable de l'inspection des IC et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
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