VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-093
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-06-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistrée sous le N°SAP510377583 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-06-14-00007 - ARRÊTÉ du 14 juin 2024 portant création d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 6
84-2024-06-14-00008 - ARRÊTÉ du 14 juin 2024 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 9
84-2024-06-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 juin 2024 portant création de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (3 pages) Page 12
84-2024-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUIN 2024 portant
changement de titulaire de l'autorisation environnementale du bassin
écrêteur de crues des Bondes et fixant sa classe en tant que barrage
(rubrique 3.2.5.0) (5 pages) Page 16
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2024-06-14-00009 - ARRÊTÉ portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées (3 pages) Page 22
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-06-17-00007 - Arrêté du 17 juin 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations
ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises
mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des
anciennes papèteries, situées sur le territoire de la commune de Malaucène
(3 pages) Page 26
84-2024-06-20-00002 - Arrêté N°2024/05-24 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 21 juin 2024 au dimanche 21 juillet 2024 de
06h00 à 02h00 (3 pages) Page 30
84-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-17 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique (4 pages) Page 34
84-2024-06-14-00010 - Arrêté SGCD/SRH 97/2024 fixant la liste des emplois
éligibles au titre de la tranche 10 de l'enveloppe NBI DURAFOUR (2 pages) Page 39
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-06-17-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP510377583
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP510377583 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP510377583



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,

Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 5 juin 2024 par M. Thomas Poidevin , en qualité
d'entrepreneur individuel, SIREN 510 377 583.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de M. Thomas Poidevin, situé à Carpentras (84200) sous le n° SAP510377583,
à compter du 5 juin 2024.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
o Travaux de petit bricolage


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP510377583 4








…/…


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.

Avignon, le 17 juin 2024


P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé


Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-06-17-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP510377583 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-14-00007
ARRÊTÉ du 14 juin 2024 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-14-00007 - ARRÊTÉ du 14 juin 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 6
ExPREFETDE VAUCLUSEL{ibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
Affaire suivie par Nathalie Ternaux
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 14 juin 2024
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur Alexandre MERCIER en date du 31 mai
2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «Auto-école R.A.
Mercier » situé 34 route de fontaine de Vaucluse -84800 L' Isle sur la Sorgue ;
Considérant la demande de création de Monsieur Alexandre MERCIER remplit les conditions
réglementaires.
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Alexandre MERCIER est autorisé à exploiter, sous le N° E24 084 0008 0 , un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé «Auto-école R.A. Mercier » situé 34 route de fontaine de Vaucluse -
84800 L' Isle sur la Sorgue ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile,
«Auto-école R.A. Mercier » situé 34 route de fontaine de Vaucluse -84800 L Isle sur la Sorgue ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-14-00007 - ARRÊTÉ du 14 juin 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 7
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis suivantes:
B/AM/A1/A2/A
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de
la société par son gérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date
du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout
abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle
dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 7 personnes.
Article 8 :L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au
demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 14/06/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de
deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours
gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
«Auto-école R.A. Mercier » situé 34 route de fontaine de Vaucluse -84800 L Isle sur la Sorgue ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-14-00007 - ARRÊTÉ du 14 juin 2024 portant création d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-14-00008
ARRÊTÉ du 14 juin 2024 portant modification de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-14-00008 - ARRÊTÉ du 14 juin 2024 portant modification de l'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 9
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 14 juin 2024
portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-2019-012 du 25 février 2019 portant agrément pour l'organisation
de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant la demande de modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière, présentée par Monsieur Jean-Pierre GAURRAND président de la société dénommée
« ACTIV PERMIS».
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1 er : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 84-2023-7/12/2023 est modifié ainsi qu'il suit :
L'établissement, dénommé « ACTIV PERMIS», est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation sises au sein des locaux
suivants :
Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ACTIV PERMIS situé 229 RUE SAINT HONORE – 75001 PARIS
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-14-00008 - ARRÊTÉ du 14 juin 2024 portant modification de l'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 10

- BRIT HOTEL 87 RUE DU BON VENT 84140 AVIGNON
- BEST WESTERN SEVAN 941 route de la Bastidonne 84120 PERTUIS
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée
au demandeur.
Pour le préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service usages de la route
Fait à Avignon, le 14/06/2024
Signé
Jean-Paul DELCASSO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite
de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.

Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
ACTIV PERMIS situé 229 RUE SAINT HONORE – 75001 PARIS
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-14-00008 - ARRÊTÉ du 14 juin 2024 portant modification de l'agrément
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-18-00002
ARRÊTÉ du 18 juin 2024 portant création de
l'agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 juin 2024 portant création de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière 12
==PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Nathalie Ternaux
Tél : 04 88 17 83 62
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 18 juin 2024
portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
____
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6,
R. 212 1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant nomination de
monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°84-20 du 25 février 2019 portant agrément pour l'organisation de stage
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière, présentée par Monsieur Laurent LEFEBVRE, président de la société dénommée
«ABCDAIRE STRIATUM Formation», reçu le 16 avril 2024 et dont la complétude du dossier est
intervenue le 11 juin 2024.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1 er : Monsieur Laurent LEFEBVRE, est autorisé à exploiter sous le numéro d'agrément R24
084 0002 0 un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé «ABCDAIRE STRIATUM Formation», situé au 12 avenue Jean Moulin– 83000 TOULON ;
Arrêté portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
«ABCDAIRE STRIATUM Formation», situé au 12 avenue Jean Moulin– 83000 TOULON ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 juin 2024 portant création de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière 13
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18/06/2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement, dénommé «ABCDAIRE STRIATUM Formation», situé au 12 avenue Jean
Moulin– 83000 TOULON ; est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante sise au sein du local suivant :
- AKWABA lieu culturel 500 chemin des matouses 84470 Chateauneuf-de Gadagne
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre
d'une association, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 juin
2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national des agréments d'exploiter les établissements, les centres de formation des
enseignants de la conduite et les autorisations d'enseigner la conduite et la sécurité routière
(RAFAEL), institué par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des
élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par
intérim, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la
directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera
notifiée.
Pour la Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de
Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 18/06/2024
Signé
Jean-Paul Delcasso
Arrêté portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
«ABCDAIRE STRIATUM Formation», situé au 12 avenue Jean Moulin– 83000 TOULON ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 juin 2024 portant création de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière 14
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16
avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète de
Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut
introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941
NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
«ABCDAIRE STRIATUM Formation», situé au 12 avenue Jean Moulin– 83000 TOULON ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 juin 2024 portant création de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-11-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUIN 2024 portant
changement de titulaire de l'autorisation
environnementale du bassin écrêteur de crues
des Bondes et fixant sa classe en tant que
barrage (rubrique 3.2.5.0)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUIN 2024 portant changement
de titulaire de l'autorisation environnementale du bassin écrêteur de crues des Bondes et fixant sa classe en tant que barrage
(rubrique 3.2.5.0)
16
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale des
territoires de Vaucluse
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUIN 2024
portant changement de titulaire de l'autorisation environnementale du bassin écrêteur de
crues des Bondes et fixant sa classe en tant que barrage (rubrique 3.2.5.0)
Commune de LAGARDE-PAREOL (84)
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-
60 et R. 214-112 à R. 214-151 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2008-06-12-0010-DDAF portant autorisation au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement concernant le bassin écrêteur de crues des Bondes sur la
commune de LAGARDE-PAREOL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2010-08-23-0060-DDT portant modification de l'arrêté n° SI 2008-
06-12-0010-DDAF en date du 12 juin 2008 portant autorisation du bassin écrêteur de crues des
Bondes sur la commune de LAGARDE-PAREOL ;
Vu le plan topographique d'état des lieux du barrage des Bondes, référencé D22-040 Indice 1
du 25 septembre 2023, transmis par la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze en
Provence par courrier du 09 février 2024 ;
Considérant le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Aygues-
Ouvèze en Provence, en date du 06 octobre 2023, demandant le transfert d'autorisation de la
gestion de l'ouvrage du barrage écrêteur de crues des Bondes à son bénéfice ;
Considérant que la hauteur de l'ouvrage est définie, en application de l'article R. 214-112 du
code de l'environnement, comme la plus grande différence de cote entre le sommet de la
crête de l'ouvrage et le terrain naturel au niveau du pied de l'ouvrage, et qu'elle est calculée
égale à 7 ,14 m (= 94,24-87 ,10 m NGF) sur la base du plan topographique susvisé ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-11-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 11 JUIN 2024 portant changement
de titulaire de l'autorisation environnementale du bassin écrêteur de crues des Bondes et fixant sa classe en tant que barrage
(rubrique 3.2.5.0)
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Considérant qu'avec un volume de 255 000 m³ à la cote de retenue maximale en exploitation
normale, aussi appelée cote de retenue normale RN, de 92 m NGF (i.e. avant début de
surverse), le produit H²xV 0,5 est égal à 25,7 , soit supérieur à 20, fixant ainsi la classe C du
barrage (rubrique 3.2.5.0) en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les articles 1 et 5 de l'arrêté préfectoral
n° SI 2008-06-12-0010-DDAF susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 er : Modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° SI 2008-06-12-0010-DDAF
portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le
bassin écrêteur de crues des Bondes sur la commune de LAGARDE-PAREOL
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° SI 2008-06-12-0010-DDAF susvisé est modifié par le présent
arrêté. Le bénéficiaire de l'autorisation du bassin écrêteur de crues des Bondes sur la
commune de Lagarde-Paréol est désormais la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze
(CCAOP) en Provence, dont le siège social est situé au 252 rue Gay Lussac, ZAE Joncquier &
Morelles, 84850 CAMARET-SUR-AIGUES.
La CCAOP est autorisée à exploiter les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) pour
les rubriques suivantes :
Rubriques Autorisation
ou déclaration
Date d'anté-
riorité
3.1.1.0 : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mi -
neur d'un cours d'eau, constituant :
12 juin 2008
1° Un obstacle à l'écoulement des crues Autorisation
3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m Autorisation
3.1.3.0 : Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur
la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circula -
tion aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m Déclaration
3.1.4.0 : Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m Autorisation
3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² Autorisation
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de titulaire de l'autorisation environnementale du bassin écrêteur de crues des Bondes et fixant sa classe en tant que barrage
(rubrique 3.2.5.0)
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12 juin 2008
3.2.3.0 : Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha Autorisation
3.2.5.0 : Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des
critères de classement prévus par l'article R. 214-112
Autorisation
Article 2 : Modification de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° SI 2008-06-12-0010-DDAF
portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant le
bassin écrêteur de crues des Bondes sur la commune de LAGARDE-PAREOL
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° SI 2008-06-12-0010-DDAF susvisé est modifié par le
présent arrêté comme suit :
La classe du barrage des Bondes est fixée dans le tableau ci-dessous :
Code ouvrage Nom
ouvrage
Commune
d'implantation
Volume à la cote de
retenue normale
RN = 92,00 m NGF (hm3)
Hauteur
sur terrain
naturel TN
(m)
H²V0,5 Classe
FRBA08400005 BONDES LAGARDE-PAREOL 0,255 7 ,14 25,7 C
Article 3 : Obligations du titulaire
Le nouveau titulaire de l'autorisation assume les droits et obligations spécifiques fixés par les
arrêtés préfectoraux :
- n° SI 2008-06-12-0010-DDAF portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant le bassin écrêteur de crues des Bondes sur la commune de
LAGARDE-PAREOL ;
- n° SI 2010-08-23-0060-DDT portant modification de l'arrêté n° SI 2008-06-12-0010-DDAF en
date du 12 juin 2008 portant autorisation du bassin écrêteur de crues des Bondes sur la
commune de LAGARDE-PAREOL.
Tous les termes de ces arrêtés ne sont pas modifiés en dehors de la désignation de leur
titulaire et de l'article 5 de l'arrêté n° SI 2008-06-12-0010-DDAF qui est modifié conformément
à l'article 2 du présent arrêté. La durée de l'autorisation initiale reste également inchangée.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de LAGARDE-PAREOL et peut y être consul -
tée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau (ddt-spe@vaucluse.gouv.fr).
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 NIMES), conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
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(rubrique 3.2.5.0)
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- 1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
- 2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet,
conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ; le Préfet
dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : Exécution
- Le Préfet de Vaucluse ;
- Le Directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
- Le D irecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence
Alpes-Côte-d'Azur ;
- Le Président de la Communauté de communes Aygues-Ouvèze en Provence ;
- Le Maire de la commune de LAGARDE-PAREOL ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au titulaire.
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
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(rubrique 3.2.5.0)
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2024-06-14-00009
ARRÊTÉ portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-06-14-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 22
E NPREFETDE VAUCLUSELéberséÉgalitéFresernatt
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de
la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le plan national d'actions 2018-2028 en faveur des papillons de jour ;
VU la déclinaison régionale 2021-2031 du plan national d'actions en faveur des papillons de
jour en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande de dérogation déposée le 9 février 2024 par le Laboratoire d'écologie
alpine (LECA), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 5 février 2024, des
formulaires CERFA n°11629*02 et n°13615*01 datés du 9 février 2024 et de leurs pièces
annexes ;
VU l'avis du 7 mai 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL
PACA) du 21 mai 2024 au 5 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude en faveur de la connaissance et de la
conservation de l'espèce Parnassius apollo,
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-06-14-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 23
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le Laboratoire d'Ecologie Alpine (LECA) UMR5553, 2233 rue de la piscine,
Domaine Universitaire, 38610 Gieres. Ses mandataires sont Laurence Despres, coordinatrice,
Flora Lambert-Auger et Jean-Pierre Vesco.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer sur le territoire départemental au total 10 femelles de
l'espèce Parnassius apollo par population, au sein de deux populations, soit 20 femelles au
total et à les conserver en captivité jusqu'à 48h, sur le terrain, en présence de leur plante
hôte, en vue de les faire pondre, puis à les relâcher sur place. Le bénéficiaire est autorisé à
prélever, au total 300 œufs sur 10 femelles, par population, au sein de deux populations, soit
600 œufs au total, en vue de réaliser un élevage de chenilles en laboratoire et de mener une
étude scientifique. Le plafond fixé au niveau départemental pour le nombre d'œufs
s'applique également au niveau régional pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le
Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur, en charge de l'animation de la
déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des papillons de jour, sera informé
en continu par le bénéficiaire des prélèvements effectués sur le territoire régional.
La présente autorisation vaut autorisation de transport des œufs au LECA et de leur
utilisation en laboratoire en vue d'élever les chenilles et mener l'étude scientifique dirigée par
Laurence Despres, dans le cadre du plan national d'actions en faveur des papillons de jour.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024, 2025 et 2026.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte
aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et
AURA sous la forme d'un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la
présente dérogation.
Ce rapport comprendra :
- une cartographie des sites prévus pour l'échantillonnage ;
- une cartographie des sites ayant fait l'objet de prélèvement ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-06-14-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 24
- un rapport circonstancié de la conduite de l'échantillonnage récapitulant les lieux
(coordonnées
géographiques), les dates les opérateurs et le protocole opératoire richement illustré (schéma,
photographie, figures…), nombre d'individus capturés/site, nombre de pattes prélevés/site et
observations annexes ;
- les premiers éléments de résultats de conduite des élevages et des analyses génétiques.
En outre, le bénéficiaire devra centraliser et transmettre les données de terrain issues de la
campagne de prélèvement et les verser au système d'information sur la nature et les paysages
(base régionale SILENE).
Enfin, le bénéficiaire veillera à faire connaître la conduite et les résultats de ce travail
coordonné, auprès des déclinaisons régionales du PNA en faveur des papillons de jour en
relayant les rapports intermédiaires d'exécution à l'animation nationale et au référent CNPN
du PNA.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative
à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 14/06/2024
Pour le Préfet,
la secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
3/3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2024-06-14-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 25
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-17-00007
Arrêté du 17 juin 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées closes non
attenantes aux habitations ou non closes, afin de
permettre aux agents de la communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi
qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de
réaliser des études sur la partie haute des
anciennes papèteries, situées sur le territoire de
la commune de Malaucène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-17-00007 - Arrêté du 17 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération
Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des anciennes
papèteries, situées sur le territoire de la commune de Malaucène
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 17 juin 2024
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux
habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération
Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des
études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées sur le territoire de la commune
de Malaucène
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars
1957 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ROUDIL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Carpentras ;
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire formulée par courrier du 5 juin 2024
par Madame la Présidente de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin
afin de permettre à ses agents et entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son
compte en vue de procéder des études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées
sur le territoire de la commune de Malaucène ;
Vu le dossier présenté ;
Vu le plan permettant d'identifier le périmètre d'intervention de la communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin et des entreprises mandatées, annexé à cette
demande ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-17-00007 - Arrêté du 17 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération
Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des anciennes
papèteries, situées sur le territoire de la commune de Malaucène
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Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la
communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi que les entreprises
mandatées par ses soins, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou
exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
Considérant que l'occupation temporaire des parcelles visées par cette demande est
nécessaire pour permettre de réaliser des études complémentaires sur la partie haute des
anciennes papèteries.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux
habitations ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitations) afin de réaliser des
études sur la partie haute des anciennes papèteries.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de cinq mois.
Article 2 :
La réalisation d' études sur la partie haute des anciennes papèteries sera effectuée sur le
territoire de la commune de Malaucène et concerne les parcelles suivantes :
- Section AN n°75, n°73, n°76, n°81, n°82, n°322 et n°324
Le plan des parcelles susmentionnées sur lesquelles s'exerce la présente autorisation est
annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Les agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte seront munis d'une
copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
La pénétration par les personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu :
 Dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté aux
propriétaires, ou en leur absence au gardien de la propriété
 Dans les propriétés non closes, qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en
mairie.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter
de la notification aux propriétaires faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les agents de la communauté d'agglomération Ventoux
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-17-00007 - Arrêté du 17 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération
Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des anciennes
papèteries, situées sur le territoire de la commune de Malaucène
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Comtat Vénaissin ainsi que les entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son
compte, pourront entrer avec l'assistance du Juge du Tribunal d'Instance.
Article 4 :
Le Maire de Malaucène est invité à prêter son concours et au besoin l'appui de son
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution de la
mission.
En cas de résistance quelconque, il pourra faire appel aux fonctionnaires municipaux et
aux agents de la force publique pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les
agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte, seront à la charge de la
communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin.
A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Nîmes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies
avant qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord,
il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché à la mairie de Malaucène au moins dix jours avant son exécution.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité. Il peut également être saisi grâce à l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 8 :
M. le Sous-Préfet de Carpentras, M.le maire de Malaucène, Mme la Présidente de la
communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin , M.le commandant de
regroupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-17-00007 - Arrêté du 17 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération
Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des anciennes
papèteries, situées sur le territoire de la commune de Malaucène
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-20-00002
Arrêté N°2024/05-24 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Sorgues, du Pontet et de
L'Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 21 juin 2024 au
dimanche 21 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-20-00002 - Arrêté N°2024/05-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
vendredi 21 juin 2024 au dimanche 21 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
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nPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/05-24
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du vendredi 21 juin 2024 au dimanche 21
juillet 2024 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 juin 2024, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
sur certains secteurs des communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
vendredi 21 juin 2024 au dimanche 21 juillet 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-20-00002 - Arrêté N°2024/05-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
vendredi 21 juin 2024 au dimanche 21 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
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Considérant que les communes de Sorgues, de Le Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue
comprennent plusieurs cités en secteurs sensibles (cités Générat, Establet, Chaffunes et
Griffons à Sorgues ; cité Joffre au Pontet ; Cités Rebenas et Vallades à L'Isle-sur-la-Sorgue)
dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des réglements de compte sur fond de guerre de
territoire sont fréquents ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique, et doit quasi systématiquement faire face à des agressions à son
encontre ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans ces différentes cités, un dispositif renforcé y
sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que la capacité d'observation dans ces cités est limitée, l'adversaire étant très
mobile et agressif, l'engagement d'un drone en appui de la manœuvre des forces de l'ordre
est opportune pour contribuer à la sécurité des personnels engagés ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol et de la mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants au sein des cités, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des
secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale d'Avignon du
Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée en l'appui des
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-20-00002 - Arrêté N°2024/05-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
vendredi 21 juin 2024 au dimanche 21 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
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personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants et de la lutte contre les règlements de compte, dans les secteurs
suivants :
• Cités Générat, Establet, Chaffunes et Griffons sur la commune de SORGUES (84
700) ;
• Cité Joffre sur la commune de LE PONTET (84 130) ;
• Cités Rebenas et Vallades sur la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE (84 800).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméras capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du vendredi 21 juin 2024 au dimanche 21 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la secrétaire générale, sous-
préfète de l'arrondissement d'Avignon, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse
et transmis à la Procureure de la République d'Avignon et aux maires de Sorgues, de Le
Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Fait à Avignon, le 20 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-20-00002 - Arrêté N°2024/05-24 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Sorgues, du Pontet et de L'Isle-sur-la-Sorgue du
vendredi 21 juin 2024 au dimanche 21 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-20-00001
ARRÊTÉ N°2024/06-17 portant interdiction de
rassemblement de personnes et de véhicules sur
la voie publique
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-17 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 34
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2024/06-17
portant interdiction de rassemblement de personnes et de véhicules sur la voie publique
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code pénal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;
VU le code de procédure pénal, et notamment son article R. 48-1 ;
VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur T hierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de
la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemble ments de personnes, et de façon
générale toutes manifestations sur la voie publique dans le s communes où est instituée la
police d'État sont soumis à l'obligation de déclaration pré alable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de l a préfète de
Vaucluse, précisant le nombre prévisible de participants, le lieu du rassemblement ou
l'itinéraire si nécessaire, ainsi que les mesures envisagé es par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publi que, alors même que cela est obligatoire
dans le délai de trois jours francs minimum avant la date prévue de la manifestation ;
CONSIDÉRANT les informations recueillies par les services de renseigne ment, indiquant un
risque important d'organisation d'un rassemblement de véh icules sur la voie publique en vue
de « runs » sur la commune d'Avignon au niveau du centre comm ercial Cap Sud situé 162
avenue Pierre Sémard, du centre commercial Mistral 7 situé 1 741 route de Marseille à
Avignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niv eau du secteur de Courtine, du
vendredi 21 juin 2024 au lundi 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de véhicules de type « tuning » en vu e de « runs »
donnent lieu à des troubles importants comme des « drifts » (dérapages) et « burnout »
(accélération sur place pour faire chauffer des pneus) qui p résentent un risque important
pour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-17 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 35
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, son t punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la vi olation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de conci lier l'exercice du
droit de se rassembler avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infracti ons à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements mentionnés précédemment constitue nt un risque
de troubles à l'ordre public avéré et met en danger tant les co nducteurs, que les spectateurs
ainsi que les usagers de la route ; que ces rassemblements ne f ont d'ailleurs l'objet d'aucune
autorisation, ni en tout état de cause, d'aucune mesure de sé curisation de la part de leurs
initiateurs ;
CONSIDÉRANT dans ces circonstances, qu'il appartient à la préfète de pre ndre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des personnes ainsi que
l'ordre public
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la t ranquillité et à la
santé publique et les pouvoirs de police administrative gén érale que la préfète tient des
dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTÉ
Article 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de véhicules do nt l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et de running est inte rdite du vendredi 21 juin 2024 à
20h00 jusqu'au lundi 24 juin 2024 à 08h00 sur les secteurs suivants :
Au niveau du centre commercial Cap Sud :
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Avenue de la Croix Rouge
-> Rue Pierre Seghers
-> Chemin de la Croix de Noves
-> Avenue de l'Amandier
-> Avenue Pierre Sémard, Route Nationale 7 dans les deux sens
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-17 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 36
Au niveau du centre commercial Mistral 7 :
-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se
trouvant face à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 dela route de Marseille) et le
rond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier
-> Avenue de l'Amandier jusqu'à la route de Bel air
-> Route de Bel air jusqu'à l'avenue des Magnanarelles
-> Avenue des Magnanarelles jusqu'à la salle de sport Fitness Park (numéro 2680 de la route
de Marseille)
Autour de la route de Marseille :
→ Avenue de l'Amandier
→ Avenue de Sainte Catherine
→ Avenue de la Pinède
→ Route de l'aérodrome
→ Chemin des Félons
→ Chemin de la Croix d'Or
→ Chemin de la Sourdaine
→ Chemin de la Digue
→ Chemin de la Transhumance
→ Avenue de la Croix Rouge
Au niveau de la zone de Courtine
:
-> Rue Saint Gens
-> Chemin de Ramatuel
-> Rocade Charles de Gaulle
-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des établissements Burger King et
Buffalo Grill
-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare
d'Avignon TGV
Article 2
: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanct ions prévues aux articles
431-9 et R. 644-5-1 du Code pénal.
Article 3
: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigu eur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Int érieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-17 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 37
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sec rétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur départ emental de la sécurité publique de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec ture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 20 juin 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-20-00001 - ARRÊTÉ N°2024/06-17 portant interdiction de rassemblement de personnes et de
véhicules sur la voie publique 38
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-14-00010
Arrêté SGCD/SRH 97/2024 fixant la liste des
emplois éligibles au titre de la tranche 10 de
l'enveloppe NBI DURAFOUR
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-14-00010 - Arrêté SGCD/SRH 97/2024 fixant la liste des emplois éligibles au titre de la tranche
10 de l'enveloppe NBI DURAFOUR 39
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté SGCD/SRH 97/2024
Fixant la liste des emplois éligibles
au titre de la tranche 10 de l'enveloppe NBI DURAFOUR
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification
indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires
n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant les points de
nouvelle bonification indiciaire attribués aux secrétariats généraux communs
départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-133 du 10 septembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de Vaucluse ;
Vu la proposition de répartition de M. le directeur départemental du secrétariat général
commun de Vaucluse présentée aux représentants du personnel le 4 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter du 1er mai 2021, la liste des postes éligibles est fixée en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 14 juin 2024
Signé : Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-14-00010 - Arrêté SGCD/SRH 97/2024 fixant la liste des emplois éligibles au titre de la tranche
10 de l'enveloppe NBI DURAFOUR 40
Secrétariat général
commun départemental
ANNEXE
Liste des postes éligibles à la NBI – tranche 10
Désignation de l'emploi Service Nombre de points
attribués
Chef(fe) du service immobilier logistique SIL 23
Chef(fe) du service budget achats et finances SBAF 15
Adjoint(e) au chef(fe) du service des ressources humaines SRH 10
Adjoint(e) au chef(fe) du service budget achat et finances SBAF 10
Adjoint(e) au chef(fe) du service immobilier logistique SIL 15
Adjoint(e) au chef(fe) du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de
communication
SIDSIC 10
Chef(fe) du pôle mobilité formation SRH 10
Chef (fe) du pôle carrière SRH 10
Chef(fe) du pôle service technique SIL 10
Total des points : 113
2 / 2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-14-00010 - Arrêté SGCD/SRH 97/2024 fixant la liste des emplois éligibles au titre de la tranche
10 de l'enveloppe NBI DURAFOUR 41