TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-099
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-04-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général pour les travaux de restauration de la ripisylve de la rivière
Tarn sur la commune de Sérénac (5 pages) Page 3
81-2025-04-23-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général pour les travaux de restauration de milieux humides sur la
commune de Fréjairolles (5 pages) Page 9
81-2025-04-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général pour les travaux de restauration de milieux humides sur la
commune de TREBAS (5 pages) Page 15
81-2025-04-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt
général pour les travaux de restauration de milieux humides sur les
communes de Villefranche d'Albigeois, Mouzieys-Teulet et du Fraysse (6
pages) Page 21
81-2025-04-18-00002 - Arrêté portant transfert à la société EMG de
l'arrêté autorisant l'utilisation de l'énergie hydraulique du ruisseau
Linoubre pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique du
Linoubre à MAZAMET (3 pages) Page 28
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-04-23-00006 - Arreté autorisant l'organisation d'une épreuve
de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e
MX Tour" les 25, 26 et 27 avril 2025 (5 pages) Page 32
81-2025-04-23-00007 - Arreté autorisant l'organisation du 43e Rallye Val d
Agout-25 au 27 avril 2025 (4 pages) Page 38
81-2025-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit d'entrainement de Motocross situé au lieu-dit "Saint Dalmaze",
commune de Cagnac les Mines (5 pages) Page 43
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 approuvant
la modification des statuts du syndicat mixte de collecte et de traitement
des ordures ménagères de Valence-Valdériès (5 pages) Page 49
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-23-00003
Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour
les travaux de restauration de la ripisylve de la
rivière Tarn sur la commune de Sérénac
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de la ripisylve de la rivière Tarn sur la commune de Sérénac 3
PRÉPET L DirectionLiberté dépa rtementaleEgelité des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau ressources en eauRéf : dossier déposé le 18/03/2025 par le SMBVTAv
Arrêté du 2 3 AVR. 2025portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du codede l'environnement pour les travaux de restauration de la ripisylve de la rivière Tarnsur la commune de Sérénac
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et R.214-101 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37 ;Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande reçue par courriel le 18 mars 2025 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval(SMBVTAv) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration de laripisylve de la rivière Tarn sur la commune de Sérénac ;Vu l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;Vu les objectifs visés par les travaux prévus consistant à abattre d'une part les arbres morts oudépérissant présentant une menace pour le maintien de la berge, des réseaux présents (fibre) et de laroute de la rivière (D700B) et d'autre part les grands peupliers présents afin de favoriser ledéveloppement des espèces présentes en dessous plus diversifiées et adaptées (saules, aulnes, noyers,ormes, petits peupliers) situés en berge de la rivière Tarn ;Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAv estlégitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;
ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de la ripisylve de la rivière Tarn sur la commune de Sérénac 4
Considérant que les travaux projetés ayant notamment pour objectif d'une part d'améliorer l'état dela ripisylve et d'autre part de garantir la non dégradation de la berge et, par voie de conséquence, desréseaux présents (fibre) et de la route de la rivière (D700B) située à proximité ;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprisesintervenant pour son compte aux propriétés privées concernées par les travaux et situées sur lacommune de Sérénac (parcelles listées dans le tableau et le plan annexés au présent arrêté) ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,ArrêteArticle 1° - Objet de la déclaration d'intérêt généralLes travaux projetés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de lademande, concernant l'abattage et l'enlèvement des arbres morts ou dépérissant et des grandspeupliers situés en bordure de la route de la rivière (D700B), lieu-dit Albertis sur la commune deSérénac, sont déclarés d'intérêt général. En effet, certains arbres présentent une menace (en cas dechute ou de crue) pour le maintien de la berge, des réseaux présents (fibre) et de la route. De plus,l'abattage des peupliers favorisera également le développement des espèces présentes en dessous(saules, auines, noyers, ormes, petits peupliers) plus diversifiées et adaptées à la végétation de berge.Les terrains concernés par ces travaux sont identifiés sur le plan et le tableau parcellaires joints enannexe au présent arrêté.Le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de la demande, et lesentreprises intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation de ces travaux, sont autorisés àaccéder auxdites parcelles identifiées ci-avant.Article 2 - Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 10 (dix) mois suivant laprésente autorisation si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.Article 3 - Participation financièreAucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par l'opération.Article 4 - Information des riverainsLes riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie deSérénac ainsi que par contact direct.Article 5 - Déclaration de travauxSi les travaux faisant l'objet du présent arrêté ne sont pas soumis à déclaration au titre des articlesR.214-1 et suivants du code de l'environnement, le pétitionnaire est autorisé à engager les travaux, dansle respect des prescriptions techniques éventuelles, après observation du délai d'affichage défini auprésent arrêté.Si les travaux faisant l'objet du présent arrêté sont soumis à déclaration au titre des articles R.214-1 etsuivants du code de l'environnement, le pétitionnaire n'est autorisé à engager les travaux qu'aprèsdépôt d'un dossier et réception du récépissé de déclaration et observation du délai d'affichage définiau présent arrêté.Le récépissé au titre de l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement susmentionné peut êtreobtenu lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le pétitionnaire est alors informépar courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit observerdes prescriptions générales et/ou particulières.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de la ripisylve de la rivière Tarn sur la commune de Sérénac 5
Article 6 - Prescriptions particulièresLe service « police de la l'eau » de la direction départementale des territoires du Tarn, le servicedépartemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB) et les riverains concernés sontinformés au moins 10 jours à l'avance de la date de démarrage des travaux.Les travaux d'abattage devront être réalisés hors période de nidification, sauf urgence impérieuse.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée à l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur desparcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général (cf. plan parcellaire et liste despropriétaires concernés joints en annexe) doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avanttoute intervention.Article 8 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de sepourvoir le cas échéant auprés de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisationsnécessaires a la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.Article 10 - Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 - PublicationConformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarnpendant au moins 6 mois (wwwtarn.gouv.fr), Une copie du présent arrêté est déposée et affichéependant un mois minimum en mairie de Sérénac.Article 12 - ExécutionLe directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'OFB,le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et le maire de la commune deSérénac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi, le 2 3 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint à la cheffe du service eau, risques,environnement et sécurité
=
Sébastien CEREZO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-23-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de la ripisylve de la rivière Tarn sur la commune de Sérénac 6
ANNEXE - PLAN DE SITUATION
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restauration de la ripisylve de la rivière Tarn sur la commune de Sérénac 7
ANNEXE - PLAN ET TABLEAU PARCELLAIRES
s 5Ae*— Se |- ae 7 nue# Séréna Sérénac Sérénac '%- fil ~ AO0307 AO0297 AO0288
OBJET DE PÉRIODE COMMUNE :L'OCCUPATION JREF. CADASTRE : NOM(S) DU(ES) PROPRIETAIRE(S)Accès SERENAC ;Route D700 : Département du TarnEnlèvement des SERENACarbres morts2 semaines lors duprintemps/été 2025AO001 : ALBERT PauletteAO307 - AQ0297 - AO0288 : FABAS AlainAbattage despeupliers2 semaines de la mi-août à novembre 2025SERENACAO001 : ALBERT PauletteAO307 - AO0297 - AO0288 : FABAS Alain
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restauration de la ripisylve de la rivière Tarn sur la commune de Sérénac 8
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-23-00005
Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour
les travaux de restauration de milieux humides
sur la commune de Fréjairolles
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restauration de milieux humides sur la commune de Fréjairolles 9
PREFET DirectionLiberté départementaleEgeité des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau ressources en eauRéf : dossier déposé le 18/03/2025 par le SMBVTAv
Arrêté du 23 AVR. 2025portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du codede l'environnement pour les travaux de restauration de milieux humides sur lacommune de Fréjairolles
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et R.214-101 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37 ;Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande reçue par courriel le 18 mars 2025 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval(SMBVTAv) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration et depréservation de milieux humides sur la commune de Fréjairolles ;Vu l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;Vu les objectifs visés par les travaux prévus consistant à améliorer les fonctionnalités hydrologique etécologique des zones de sources et des mares associées aux zones humides en limitant l'impact dubétail sur ces milieux ;Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAV estlégitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;
ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-23-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de milieux humides sur la commune de Fréjairolles 10
Considérant que les travaux prévus sont situés sur le bassin versant de la masse d'eau superficielleFRFRR384_1 — Ruisseau de Jauzou soumise à une pression hydrologie évaluée comme modérée avec desassèchements réguliers sur l''amont du bassin versant ;Considérant que les travaux projetés ayant notamment pour objectif d'améliorer l'hydrologie decette masse d'eau et de restaurer la fonctionnalité de milieux humides sont d'intérêt général puisqu'ilsrépondent à la pression hydrologie évaluée modérée ;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprisesintervenant pour son compte aux propriétés privées concernées par les travaux et situées sur lacommune de Fréjairolles (parcelles listées dans le tableau et le plan annexés au présent arrêté) ;Considérant que les travaux prévus d'être réalisés sont planifiés sur les mois d'août à septembre 2025pendant la période d'étiage ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,ArrêteArticle 1° - Objet de la déclaration d'intérêt généralLes travaux demandés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de lademande, consistant au rétablissement d'un maillage de milieux humides fonctionnel via diverstravaux/aménagements afin d'améliorer la fonctionnalité hydrologique et écologique des zones desources et des mares associées aux zones humides en limitant l'impact du bétail, sont déclarés d'intérêtgénéral. L'ensemble de ces travaux se situe sur la commune de Fréjairolles. Les terrains concernés sontidentifiés sur le plan et le tableau parcellaires joints en annexe au présent arrêté.Le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de la demande, et lesentreprises intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation de ces travaux, sont autorisés àaccéder auxdites parcelles identifiées ci-avant.Article 2 - Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 10 (dix) mois suivant laprésente autorisation si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.Article 3 - Participation financièreAucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par l'opération.Article 4 - Information des riverainsLes riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie deFréjairolles ainsi que par contact direct.Article 5 - Déclaration de travauxSi les travaux faisant l'objet du présent arrêté ne sont pas soumis à déclaration au titre des articlesR.214-1 et suivants du code de l'environnement, le pétitionnaire est autorisé à engager les travaux, dansle respect des prescriptions techniques éventuelles, après observation du délai d'affichage défini auprésent arrêté.Si les travaux faisant l'objet du présent arrêté sont soumis à déclaration au titre des articles R.214-1 etsuivants du code de l'environnement, le pétitionnaire n'est autorisé à engager les travaux qu'aprèsdépôt d'un dossier et réception du récépissé de déclaration et observation du délai d'affichage définiau présent arrêté.Le récépissé au titre de l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement susmentionné peut êtreobtenu lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le pétitionnaire est alors informépar courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit observerdes prescriptions générales et/ou particulières.
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restauration de milieux humides sur la commune de Fréjairolles 11
Article 6 - Prescriptions particulièresLe service « police de la l'eau» de la direction départementale des territoires du Tarn, le servicedépartemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB) et les riverains concernés sontinformés au moins 10 jours à l'avance de la date de démarrage des travaux.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée à l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur desparcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général (cf. plan parcellaire et liste despropriétaires concernés joints en annexe) doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avanttoute intervention.Article 8 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de sepourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisationsnécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.Article 10 - Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 — PublicationConformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarnpendant au moins 6 mois (www.tarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichéependant un mois minimum en mairie de Fréjairolles.Article 12 - ExécutionLe directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'OFB,le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et le maire de la commune deFréjairolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi le À 3 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint à la cheffe du service eau, risques,environnement et sécurité
Sébastien CEREZO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-23-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de milieux humides sur la commune de Fréjairolles 12
ANNEXE - PLAN DE SITUATION
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-23-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de milieux humides sur la commune de Fréjairolles 13
ANNEXE — PLAN ET TABLEAU PARCELLAIRESof 13\ Fréjairollesa Magé à 305SZ
NC 296 —* Escarliot // = Fontenau- J jf. | N ssey | SSS > Nes=les Fourcals= ==" Dourillié | :° Le act À \ Fréjairolles \ \ VSO y LS À \QU asoon \\ce ere \ ) \A ie a= fs N WW // . a, \ \Jf Nan 2. SN
OBJET DE PERIODE COMMUNE :L'OCCUPATION RÉF. CADASTRE : NOM(S) DU(ES) PROPRIÉTAIRE(S)Accès FREJAIROLLESAS0011 : M VAYSSETTES/MICHEL JEAN-MARIE GERMAINSource/Mare Août à septembre 2025 FREJAIROLLESAS0011 : M VAYSSETTES/MICHEL JEAN-MARIE GERMAINFREJAIROLLESAS0011 : M VAYSSETTES/MICHEL JEAN-MARIE GERMAINOurlet en eau +: Août à septembre 2025étang FREJAIROLLESAbreuvoir gravitaire Août a septembre 2025 | 4 <o011 : M VAYSSETTES/MICHEL JEAN-MARIE GERMAINFREJAIROLLESPasserelle Août à septembre 2025 |, <0011 : M VAYSSETTES/MICHEL JEAN-MARIE GERMAIN
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-23-00005 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de milieux humides sur la commune de Fréjairolles 14
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-18-00003
Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour
les travaux de restauration de milieux humides
sur la commune de TREBAS
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de milieux humides sur la commune de TREBAS 15
PREFET DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau ressources en eauRéf : dossier déposé le 27/02/2025 par le SMBVTAv
Arrêté du {8 AVR. 2025portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du codede l'environnement pour les travaux de restauration de milieux humides sur lacommune de Trébas
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et R.214-101 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37 ;Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande reçue par courriel le 27 février 2025 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval(SMBVTAv) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration et depréservation de milieux humides sur la commune de Trébas ;Vu l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;Vu les objectifs visés par les travaux prévus consistant à rétablir un maillage de milieux humidesfonctionnel via la restauration de mares et leur mise en défens et l'installation d'abreuvoirs gravitaires ;Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAv estlégitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;Considérant que les travaux prévus sont situés sur le bassin versant de la masse d'eau superficielleFRFR313A - Le Tarn du confluent du Rance au confluent du Sarlan soumise à une pression hydrologieévaluée comme élevée ;
ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-18-00003 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de milieux humides sur la commune de TREBAS 16
Considérant que les travaux projetés ayant notamment pour objectif d'améliorer l'hydrologie decette masse d'eau et de restaurer la fonctionnalité de milieux humides sont d'intérêt général puisqu'ilsrépondent à la pression hydrologie évaluée élevée ;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprisesintervenant pour son compte aux propriétés privées concernées par les travaux et situées sur lacommune de Trébas (parcelles listées dans le tableau et le plan annexés au présent arrêté) ;Considérant que les travaux prévus d'être réalisés sont planifiés sur les mois d'août à octobre 2025pendant la période d'étiage ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,ArrêteArticle 1°' - Objet de la déclaration d'intérêt généralLes travaux demandés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de lademande, consistant à une restauration des fonctionnalités hydrologiques et écologiques de différentsmilieux humides et comprenant notamment la restauration de cinq mares et leur mise en défens etl'installation de points d'abreuvement gravitaires, sont déclarés d'intérêt général. L'ensemble de cestravaux se situe sur la commune de Trébas. Les terrains concernés sont identifiés sur le plan et letableau parcellaires joints en annexe au présent arrêté.Le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de la demande, et lesentreprises intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation de ces travaux, sont autorisés àaccéder auxdites parcelles identifiées ci-avant.Article 2 - Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 10 (dix) mois suivant laprésente autorisation si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.Article 3 - Participation financièreAucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par l'opération.Article 4 - Information des riverainsLes riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de Trébasainsi que par contact direct.Article 5 —- Déclaration de travauxSi les travaux faisant l'objet du présent arrêté ne sont pas soumis à déclaration au titre des articlesR.214-1 et suivants du code de l'environnement, le pétitionnaire est autorisé à engager les travaux, dansle respect des prescriptions techniques éventuelles, après observation du délai d'affichage défini auprésent arrêté.Si les travaux faisant l'objet du présent arrêté sont soumis à déclaration au titre des articles R.214-1 etsuivants du code de l'environnement, le pétitionnaire n'est autorisé à engager les travaux qu'aprèsdépôt d'un dossier et réception du récépissé de déclaration et observation du délai d'affichage définiau présent arrêté.Le récépissé au titre de l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement susmentionné peut êtreobtenu lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le pétitionnaire est alors informépar courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit observerdes prescriptions générales et/ou particulières.
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restauration de milieux humides sur la commune de TREBAS 17
Article 6 - Prescriptions particulièresLe service « police de la l'eau » de la direction départementale des territoires du Tarn, le servicedépartemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB) et les riverains concernés sontinformés au moins 10 jours à l'avance de la date de démarrage des travaux.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée à l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur desparcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général (cf. plan parcellaire et liste despropriétaires concernés joints en annexe) doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avanttoute intervention.Article 8 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de sepourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisationsnécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.Article 10 - Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 - PublicationConformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarnpendant au moins 6 mois (www.tarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichéependant Un mois minimum en mairie de Trébas.Article 12 - ExécutionLe directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'OFB,le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAV) et le maire de la commune deTrébas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi, le 48 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,La cheffe du service eau, risques,environnement et sécurité
Laure HEIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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ANNEXE - PLAN DE SITUATION
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restauration de milieux humides sur la commune de TREBAS 19
Trébas0A1514
ANNEXE - PLAN ET TABLEAU PARCELLAIRES
Léa oi\— . Trébas+ 0A0283"~ ...+
an .Trébas -0A0282
#* '4
Trébas0A1310
1468Trébas0A1306 ee) 79%
OBJET DEL'OCCUPATIONPÉRIODECOMMUNE :REF. CADASTRE : NOM(S) DU(ES) PROPRIETAIRE(S)Accés TREBASA0282, A0283, A0284, A1514 : M BOUSQUET/JEAN-MARIE MICHELA0032,A1306, A1310 : M BOUSQUET/MATTHIEU RENAUDGestion de lavégétationAoût à octobre2025TREBASA1306 : M BOUSQUET/MATTHIEU RENAUDA1514 : M BOUSQUET/JEAN-MARIE MICHELCurage de mareAoût à octobre2025TREBASA1306 : M BOUSQUET/MATTHIEU RENAUDA1514 : M BOUSQUET/JEAN-MARIE MICHELMise en défens TREBASA1306 : M BOUSQUET/MATTHIEU RENAUDA1514 : M BOUSQUET/JEAN-MARIE MICHELSystèmed'abreuvementTREBASA1306 : M BOUSQUET/MATTHIEU RENAUDA1514 : M BOUSQUET/JEAN-MARIE MICHEL
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restauration de milieux humides sur la commune de TREBAS 20
Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-23-00004
Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour
les travaux de restauration de milieux humides
sur les communes de Villefranche d'Albigeois,
Mouzieys-Teulet et du Fraysse
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de milieux humides sur les communes de Villefranche d'Albigeois, Mouzieys-Teulet et du Fraysse 21
PREFET DirectionLiber départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service eau, risques, environnement et sécuritéBureau ressources en eauRéf : dossier déposé le 20/02/2025 par le SMBVTAv
Arrêté du 2 3 AVR. 2025portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du codede l'environnement pour les travaux de restauration de milieux humides sur lescommunes de Villefranche-d'Albigeois, Mouzieys-Teulet et du Fraysse
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et R.214-101 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37 ;Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande reçue par courriel le 20 février 2025 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval(SMBVTAv) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de préservation et derestauration durable de milieux humides sur la commune du Gaillac ;Vu la demande de correction du dossier (tableau parcellaire) transmise au pétitionnaire le 08 avril2025 ;Vu la réception du dossier corrigé le 22 avril 2025 ;Vu l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées :Vu les objectifs visés par les travaux prévus consistant à rétablir un maillage de milieux humidesfonctionnel via divers travaux/aménagements comprenant la mise en défend de berges, la restaurationde mares, la réalisation de descentes aménagées et de points d'abreuvement ;
ddt-seu@tarn.gouv.fr
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restauration de milieux humides sur les communes de Villefranche d'Albigeois, Mouzieys-Teulet et du Fraysse 22
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAv estlégitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;Considérant que les travaux prévus sont situés sur les bassins versants des masses d'eau superficiellesFRFR384 - Le Caussels et FRFRR313_6 - Le ruisseau de Cézens soumises à une pression hydrologieévaluée comme élevée ;Considérant que les travaux projetés ayant notamment pour objectif d'améliorer I'hydrologie de cescours d'eau et de restaurer la fonctionnalité de milieux humides sont d'intérêt général puisqu'ilsrépondent à la pression hydrologie évaluée élevée ;Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprisesintervenant pour son compte aux propriétés privées concernées par les travaux et situées sur lescommunes de Villefranche-d'Albigeois, Mouzieys-Teulet et du Fraysse (parcelles listées dans le tableauet le plan annexés au présent arrêté) ;Considérant que les travaux prévus d'être réalisés sont planifiés sur les mois d'août à octobre 2025pendant la période d'étiage ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,ArrêteArticle 1°' - Objet de la déclaration d'intérêt généralLes travaux demandés par le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv), pétitionnaire de lademande, consistant à une restauration des fonctionnalités hydrologiques et écologiques de différentsmilieux humides et comprenant la mise en défend de berges, la restauration de mares, la réalisation dedescentes aménagées et de points d'abreuvement, sont déclarés d'intérêt général. L'ensemble de cestravaux se situe sur les communes de Villefranche-d'Albigeois, Mouzieys-Teulet et du Fraysse. Les terrainsconcernés sont identifiés sur le plan et le tableau parcellaires joints en annexe au présent arrêté.Le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAV), pétitionnaire de la demande, et lesentreprises intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation de ces travaux, sont autorisés àaccéder auxdites parcelles identifiées ci-avant.Article 2 - Durée de la déclaration d'intérêt généralLa présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 10 (dix) mois suivant laprésente autorisation si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.Article 3 - Participation financièreAucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par l'opération.Article 4 - Information des riverainsLes riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairies deVillefranche-d'Albigeois, Mouzieys-Teulet et du Fraysse ainsi que par contact direct.Article 5 - Déclaration de travauxSi les travaux faisant l'objet du présent arrêté ne sont pas soumis à déclaration au titre des articles R.214-1 etsuivants du code de l'environnement, le pétitionnaire est autorisé à engager les travaux, dans le respect desprescriptions techniques éventuelles, après observation du délai d'affichage défini au présent arrêté.Si les travaux faisant l'objet du présent arrêté sont soumis à déclaration au titre des articles R.214-1 et suivantsdu code de l'environnement, le pétitionnaire n'est autorisé à engager les travaux qu'après dépôt d'un dossieret réception du récépissé de déclaration et observation du délai d'affichage défini au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration de milieux humides sur les communes de Villefranche d'Albigeois, Mouzieys-Teulet et du Fraysse 23
Le récépissé au titre de l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement susmentionné peut êtreobtenu lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le pétitionnaire est alors informépar courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit observerdes prescriptions générales et/ou particuliéres.Article 6 - Prescriptions particulièresLe service « police de la l'eau » de la direction départementale des territoires du Tarn, le servicedépartemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité (OFB) et les riverains concernés sontinformés au moins 10 jours à l'avance de la date de démarrage des travaux.Article 7 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée à l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur desparcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général (cf. plan parcellaire et liste despropriétaires concernés joints en annexe) doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avanttoute intervention.Article 8 - Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de sepourvoir le cas échéant auprés de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisationsnécessaires a la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.Article 10 - Autres réglementationsLa présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 - PublicationConformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarnpendant au moins 6 mois (www.tarn.gouv fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichéependant un mois minimum en mairies de Villefranche-d'Albigeois, de Mouzieys-Teulet et du Fraysse.Article 12 — ExécutionLe directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'OFB,le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAv) et les maires des communes deVillefranche-d'Albigeois, de Mouzieys-Teulet et du Fraysse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi, le 53:47 2925 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint à la cheffe du service eau, risques,environnement et sécurité
Sébastien CEREZODélais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-23-00004 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
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ANNEXES - PLANS DE SITUATION Site de Villefranche-d'Albigeois tt 14,
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ANNEXE — PLANS ET TABLEAUX PARCELLAIRES[sit de Villefranche-d'Albigeois | 1 la Barrière .. == yp Villefranche-d'Albigeorsul SV DIE SAN ta ee | _ 0D0325 | FXmare ZT SS ~ AP 'Cambors Ê Villefranche-d'Albigeoisÿ = o3 |Villefranche-d'Albigools ia ODOSES 20D0540 \ id e Lézer tVillefranche-d'Albigeois? 1 ee we te eae0D0493 * 7 PILE "us° me | sk | Villefranche-d'Albigeois 'ea Va NS rl £ 000495 2Ls a _ TT Villefr d'Albigeois meCC Ry Po A } ==" Miatioriche-Aibip \D ISS eau Villefranche-d'Albigeois .258 17 . 900830 :a ere -" CR xe illefranche-d' igeois vecat we TM "00838 291"ve oa / Villefranche-d'Albigeoi eeeseÀ, la Goutine 4 Ky "0D0334 | 7, Dni RS ZL la Valette Basse | Bosc GrandVillefranche-d'Albigeois 'steel Albigeois ; ui000327 y= = 3Villefranche-d'Albigaois 2 Vanne puis ÀaeL Villefranche-d'Albigeois\ 060329Le Le à* SS # eeVillefranche-d'Albigeois "a "+ *&000336 ;
la Picounié |
OBJET DE PERIODE COMMUNE: .L'OCCUPATION : RÉF. CADASTRE : NOM DU(ES) PROPRI ÉTAIRE(S) a enVILLEFRANCHE-D'ALBIGEOISD0490, D0337, D0336, D0335, D0334, D0330, D0329, D0328,Accès D0327 D0496, D0493, DO540, D0495, D0325, DO588 :FOURNIER/ALAIN JEAN-MARIEMOUZIEYS-TEULETBO609 : MME ALARY LILIANE GINETTE MARTINEVILLEFRANCHE-D'ALBIGEOISHaies Hiver 2025 D0588, DO540, D0496, D0328, D0330, D0336, D0335, D0334 :FOURNIER/ALAIN JEAN-MARIEVanne 2025 MOUZIEYS-TEULETBO609 : MME ALARY LILIANE GINETTE MARTINEDescentes Août à Octobre VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOISaménagées 2025 D0337 : FOURNIER/ALAIN JEAN-MARIEAbreuvoir Août à Octobre VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOISgravitaire 2025 D0335, D0327 DOS40 : FOURNIER/ALAIN JEAN-MARIERestauration de |Août à Octobre VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOISmare 2025 D0496 : FOURNIER/ALAIN JEAN-MARIE
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ANNEXE — PLANS ET TABLEAUX PARCELLAIRES
Le Fraysse0C0572ES LEE || | |
»!—
Th te Fraysse
7 Je Sales 1.~jj Le Fraysse>.
ÿ 0C1605
ta ayes Saldine NY UrSalés F |raysse i 4û ocos?s | k | Tle Ber KN im: \ 5
OBJET DE | PÉRIODE (COMMUNE: ~L'OCCUPATION | RÉF. CADASTRE : NOM DU(ES) PROPRIETAIRE(S)LE FRAYSSEC0431, CO575 : VIGUIER/MARYSE CHRISTIANE BERNADETTEAccès Août à Octobre C0570, C0572, C0574 : MEAUX/FERNAND ANDRE HENRI2025 C1605 : VIGUIER/MARYSE CHRISTIANE BERNADETTE,POUSTHOMIS/CHRISTOPHE BAPTISTE JEROME,POUSTHOMIS/ANNE LAURE MARJORIE ELODIEDébroussaillageAoût à Octobre2025 LE FRAYSSEC0431, CO575 : VIGUIER/MARYSE CHRISTIANE BERNADETTEC0570, C0572 : MEAUX/FERNAND ANDRE HENRI
Restauration demare Août à Octobre2025
LE FRAYSSEC0575 : VIGUIER/MARYSE CHRISTIANE BERNADETTEC0570 : MEAUX/FERNAND ANDRE HENRIC1605 : VIGUIER/MARYSE CHRISTIANE BERNADETTE,POUSTHOMIS/CHRISTOPHE BAPTISTE JEROME,POUSTHOMIS/ANNE LAURE MARJORIE ELODIE
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-04-18-00002
Arrêté portant transfert à la société EMG de
l'arrêté autorisant l'utilisation de l'énergie
hydraulique du ruisseau Linoubre pour la mise en
jeu de la microcentrale hydroélectrique du
Linoubre à MAZAMET
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-18-00002 - Arrêté portant transfert à la société EMG de l'arrêté autorisant
l'utilisation de l'énergie hydraulique du ruisseau Linoubre pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique du Linoubre à
MAZAMET
28
PREFETDU TARN DirectionEgalité dépa rtementaleFraternité des territoiresArrêté du 18 AVR. 2025portant transfert à la société SAS EMG de l'arrêté autorisant l'utilisation de l'énergiehydraulique du ruisseau Linoubre pour la mise en jeu de la microcentralehydroélectrique du Linoubre à MAZAMET
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'énergie ;Vu le décret du Président de la République du 1 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté du 2 février 1998 autorisant l'utilisation de l'énergie hydraulique du ruisseau Linoubre pour lamise en jeu de la microcentrale hydroélectrique du Linoubre à Mazamet ;Vu la demande de transfert de l'autorisation préfectorale reçue le 9 avril 2025 présentée par la sociétéSAS EMG, dont le siège social est situé ZA Galinrey 81200 Aiguefonde, représentée par monsieurAlexandre VIDAL;Vu les pièces de l'instruction et notamment l'attestation notariale de vente en date du 28 mars 2025;Considérant que la société SAS EMG a fait l'acquisition du foncier bâti et non bâti relatifs al'aménagement de l'usine du Linoubre situé sur le ruisseau du Linoubre, commune de Mazamet, pour enassurer la gestion et l'exploitation ;Considérant que les justificatifs des capacités techniques et financières fournis par la société SAS EMGà l'appui de sa déclaration sont suffisantes eu égard aux caractéristiques de l'installation à exploiter ;Considérant que les installations concernées n'ont pas subi de modifications depuis leur autorisation ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-18-00002 - Arrêté portant transfert à la société EMG de l'arrêté autorisant
l'utilisation de l'énergie hydraulique du ruisseau Linoubre pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique du Linoubre à
MAZAMET
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Sur proposition du chef de bureau ressources en eau,ArréteArticle 1: Transfert de l'autorisationL'arrêté autorisant l'utilisation de l'énergie hydraulique du ruisseau Linoubre pour la mise en jeu de lamicrocentrale hydroélectrique du Linoubre à MAZAMET autorisé par arrêté préfectoral du 2 février1998 est transféré à la société SAS EMG représentée par son président monsieur Alexandre VIDAL,dont le siège social est situé Zone d'Activités du Galinrey.81200 AIGUFONDE.Ce transfert est effectif à compter du 28 mars 2025, date de signature de l'acte de vente.Article 2 : Dispositions applicablesToutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 février 1998 restent applicables.Article 3 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté de transfert d'autorisation sera affichée pendant une durée minimale d'unmois à la mairie de Mazamet et une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dresséepar le maire et envoyée au préfet du Tarn.L'arrêté sera affiché en permanence et de façon visible dans le bâtiment-usine, par les soins dupermissionnaireLe présent arrêté sera à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Tarn pendantune durée d'au moins un an.Article 5 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-18-00002 - Arrêté portant transfert à la société EMG de l'arrêté autorisant
l'utilisation de l'énergie hydraulique du ruisseau Linoubre pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique du Linoubre à
MAZAMET
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quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur de la directiondépartementale des territoires, le maire de la commune de Mazamet, le commandant du groupementde la gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l'office français de labiodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour lapêche, au directeur de l'agence régionale de santé de la région Occitanie ; à la commission locale del'eau du SAGE Agout et au délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le 18 AVR 2025
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur et par délégation,La cheffe du service eau, risques,environnement et sécurité,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-04-18-00002 - Arrêté portant transfert à la société EMG de l'arrêté autorisant
l'utilisation de l'énergie hydraulique du ruisseau Linoubre pour la mise en jeu de la microcentrale hydroélectrique du Linoubre à
MAZAMET
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Préfecture du Tarn
81-2025-04-23-00006
Arreté autorisant l'organisation d'une épreuve de
motocross sur le circuit du Puech Rampant à
Castelnau de Levis "24e MX Tour" les 25, 26 et 27
avril 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-23-00006 - Arreté autorisant l'organisation d'une épreuve de motocross sur le circuit du Puech
Rampant à Castelnau de Levis "24e MX Tour" les 25, 26 et 27 avril 2025 32
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisationd'une épreuve de motocross sur le circuit du Puech-Rampant à Castelnau de Lévis les« 24° Mx Tour » les 25, 26 et 27 avril 2025
Le préfet du Tarn,Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de « Puech Rampant » à Castelnau de Levis pour une durée de 4 ans;Vu la demande du 10 février 2025 émise par le club de motocross AGS de Puech Rampant, représentéepar madame Ester BOSSEBOEUF, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive demotocross intitulée « 24e Mx Tour », les 25, 26 et 27 avril 2025, sur le circuit de Puech Rampant àCastelnau de Levis;Vu le règlement particulier rédigé par le club de motocross AGS de Puech Rampant de Castelnau deLevis visé favorablement par la Fédération Française de motocyclisme (FFM) le 26 février 2025 (visad'organisation n° 25/0181);Vu la convention passée avec le Comité départemental de la Fédération Française de sauvetage et desecourisme en date du 9 décembre 2024, relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs etpublics;Vu l'attestation d'assurance en date du 20 janvier 2025, couvrant l'épreuve « 24e Mx Tour » organiséeles 25, 26 et 27 avril 2025 à Castelnau de Levis:Vu l'avis favorable de la CDSR du 17 avril 2025;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,ArrêteArticle 1° - Madame Ester BOSSEBOEUF, représentant le club de motocross AGS Puech Rampant estautorisée a organiser les 25 26 et 27 avril 2025, le 24° MX Tour sur le circuit homologué de motocross« Puech Rampant » a Castelnau de Levis.
oraires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Les contrôles administratifs et techniques sont programmés (Juniors et Espoirs 85cc) le 25 avril. Puis le26 avril de 10h00 à 19h00 (catégorie élite)Les essais libres sont programmés : à partir de 9h00 le 26 avril / à partir de 8h00 le 27 avrilLes essais chronométrés sont programmés : à partir de 11h05 le 26 avril / à partir de 9h30 le 27 avrilLes compétitions des différentes catégories sont programmées: de 13h40 à 18h00 pour les différentescatégories le 26 avril et de 11h05 à 17h45 le 27 avrilLes épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan), exposées dans la demandesusvisée.Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation seconforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 26 février 2025sous le numéro 25/0181 par la Fédération française de motocyclisme (FFM).Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :- de l'information préalable de l'ensemble des riverains sur le déroulement de la course sur lesnuisances sonores, la sécurité des personnes, les restrictions de circulation, les horaires de passage desconcurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de lacompétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées.- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté- de l'application stricte des protocoles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation- du respect des termes de l'arrêté d'homologation du 27 mars 2025.Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeurde course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter a tout moment s'il s'avère que lesconditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des concurrents ne se trouventplus remplies.Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens lasécurité générale de la manifestation.° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,bottes de paille...) et sont particulièrement surveillées au niveau des passages spectaculaires. Des zonesrubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au public. Les zones interdites auxspectateurs sont telles que définies dans l'arrêté d'homologation. Tous les extérieurs de virage sontstrictements interdits. Seules des zones offrant une possibilité de dégagement rapide et situées surune butte ou en surplomb de la route à une hauteur minimale de un mètre cinquante et délimitées pardes rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.. A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécuritédu public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment lesconsignes de sécurité et les comportements a observer. Des commissaires distincts de ceux affectés ala surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours afin de surveillerles spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signalerl'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon a ne pas entraîner de danger pour lesusagers des diverses voies à permettre le passage des secours.° Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui éventuellementimposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste, prévention de tout risqued'incendie en particulier).Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures desécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie etnotamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par descommissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêchertout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.Article 6 - Les passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires de coursespécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté. Ilsdoivent être en liaison phonique avec le directeur de course.
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Article 7 - La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est, atout moment accessible aux moyens de secours.L'organisateur technique veille à ce qu'une largeur de trois mètres au moins en sens unique et de sixmètres en double sens reste, en tout point du plan d'accès et d'évacuation sanitaires, disponible pourle passage des moyens de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).Article 8 - L'organisateur s'engage a mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniquesou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).L'organisateur doit en communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, les coordonnéestéléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC courseainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)- l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs- les dispositions à prendre en cas de sinistre.Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestationl'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il faitappel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales dessapeurs pompiers.A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas dedéclenchement d'un plan de secours. Ce plan, sous forme de plan ou de carte de type A3 mentionnele nom ou le numéro de la course, les horaires de début et de fin, l'emplacement du PC course,l'emplacement de la zone hélicoptère, les points de rencontre numérotés avec légende indiquantl'adresse précise du lieu.Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de motocyclisme doitêtre assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, unvéhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premierssecours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyensd'extinction d'un début de feu de véhicule est vivement conseillé).En cas de sinistre, les moyens de secours (VPSP, médecins.) ne s'engagent que dans le sens de lacourse.Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions nes'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de lacourse.Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m°, sansvégétation haute ni d'éléments aériens est prévue à proximité immédiate de la pisteDans le cas, où un accident se produirait durant le déroulement des courses, celles-ci sontimmédiatement neutralisées afin de permettre le passage des véhicules de secours et de transportssanitaires.Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. II doit êtreen possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur lesite de la manifestation.Article 11 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le parcours. Desmoyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont disposéstout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés destationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre polyvalente et desbacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il est interdit de fumer, d'utiliserdes téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction del'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes dedépart et d'arrivée.
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Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. Acet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les espacesnaturels combustibles doit être appliqué.Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant auxpersonnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations auprès desservices administratifs.L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et leursreprésentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés auxpersonnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenuau cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. Il s'engage à supporter cesrisques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable parun contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilitéadministrative.Article 15 - Cet arrêté a été établi au vu des déclarations de l'organisateur en matière de précautionsanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. Seule sa responsabilité seraengagée en cas de non respect des gestes barrières annoncés et de l'éventuelle contamination detoute personne (participants, organisateurs ou public).Article 16 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course etl'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services degendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes nécessairespour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou, éventuellement, desmagistrats.L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en casd'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course(orages, vents forts....).Article 17 - Un service de police et de gardiennage d'ordre privé doit mis en place pour renforcer lasurveillance des enceintes réservées au public et des accès au circuit. Ce service relève exclusivementde l'autorité de l'organisateur technique qui supporte, en outre, les frais occasionnés par cettemanifestation.Article 18 - Il est interdit :1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste desobjets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des journaux,prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;3°) de mettre en place, au-dessus ou a proximité du circuit, des objets susceptibles d'étre emportéspar le vent - tels que banderoles, parasols, etc...., a moins que les conditions de fixations soientsuffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;4°) de laisser circuler librement les animaux ;5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans l'autorisation del'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux indicateurs, panneaux designalisation, arbres, accotements des routes et de toutes dépendances du domaine public ;6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se livrer à unquelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession d'une autorisationdélivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute réquisition des membres duservice d'ordre ;7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le circuit,sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.Article 19 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis enplace à l'occasion du déroulement de la compétition et à dégager expressément l'État, ledépartement, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerneles dommages et dégradations qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
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Article 20 - la sous-préféte, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement degendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, lereprésentant départemental de la fédération française de motocyclisme, le Président du Conseildépartemental, le maire de Castelnau de Levis et l'organisateur de la manifestation sportive sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 2 3 AVR. 2095Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp.//www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Tarn
81-2025-04-23-00007
Arreté autorisant l'organisation du 43e Rallye Val
d Agout-25 au 27 avril 2025
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisationdu 43° Rallye Val D'Agout du 25 au 27 avril 2025
Le préfet du Tarn,
Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le Cerfa 13391*02 en date du 10 janvier 2025 émis par l'Ecurie du Val d'Agout représentée parMonsieur Michel BENAZECH, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive «43°Rallye national du Val D'Agout», du 25 au 27 avril 2025;Vu le règlement particulier rédigé par l'Écurie du Val d'Agout visé favorablement par la Fédérationfrançaise de sport automobile (FFSA) le 17 février 2025 (visa d'organisation de la FFSA numéro 142);Vu la convention passée avec l'association départementale de Protection civile du Tarn en date du 9janvier 2025, relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs et publics;Vu l'attestation d'assurance en date du 22 janvier 2025 couvrant l'épreuve « 43° Rallye Val D'Agout»organisée les 25, 26 et 27 avril 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis lors de la réunion du 17avril 2025;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn,ArréteArticle 1° - Monsieur Michel BENAZECH, représentant l'Ecurie du Val d'Agout est autorisé à organiser,le 43° Rallye Val D'Agout du 25 au 27 avril 2025.Les épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan) exposées dans la demandesusvisée.Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation seconforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 17 février 2025sous le numéro 142 par la Fédération française de sport automobile (FFSA).Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :- de l'information préalable de l'ensemble des riverains relatives au déroulement de la course, auxnuisances sonores, la sécurité des personnes, aux restrictions de circulation, aux horaires de passagedes concurrents et la conduite à tenir notamment en cas d'urgence;
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d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de lacompétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées (à transmettre àpref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr).- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté.Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeurde course donne l'autorisation de départ.Il peut la reporter à tout moment s'il s'avère que les conditions de sécurité et de protection du public,des participants ou des concurrents ne se trouvent plus remplies.Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens lasécurité générale de la manifestation.° Les spectateurs sont tenus à l'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,bottes de paille.) et sont particulièrement surveillés au niveau des passages spectaculaires. Tous lesextérieurs de virage sont strictement interdits. Seules des zones délimitées par des rubalises de couleurverte sont autorisées aux spectateurs.° A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécuritédu public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment lesconsignes de sécurité et les comportements à observer. Des commissaires distincts de ceux affectés àla surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours afin de surveillerles spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signalerl'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour lesusagers des diverses voies à permettre le passage des secours.° Les conditions climatiques qui éventuellement imposeraient des dispositions sécuritairesrenforcées (prévention de tout risque d'incendie en particulier) feront l'objet d'une attentionparticulière.
$Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures desécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie etnotamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par descommissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêchertout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.Article 6 - Lorsque la compétition emprunte les parcours de liaison, les prescriptions générales du codede la route s'appliquent. Les arrêtés municipaux et départementaux en vigueur sont respectés par lesparticipants. Sur ces trajets, les concurrents se conforment aux limitations de vitesse lors de latraversée des villages.Article 7 - Les voies empruntées lors des épreuves chronométrées sont fermées à la circulationpublique du départ de la voiture ouvrant l'épreuve à l'arrivée de la voiture balai.Elles sont rendues à la circulation entre chaque rotation, notamment pour le passage des riverains.Il appartient à l'organisateur technique d'informer les riverains sur la conduite à tenir en cas d'urgenceet de faire neutraliser la course pour que les secours puissent intervenir en toute sécurité.Les déviations de circulation des voies neutralisées pour les épreuves chronométrées se font encollaboration avec les services chargés de la voirie (conseil départemental et communes traversées).Les intersections et autres passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires decourse spécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté.Ces commissaires ne disposent pas d'un pouvoir de police à l'égard des usagers qui ne respecteraientpas la priorité de passage donné à l'épreuve ou des spectateurs au comportement anormal; ils doiventêtre en liaison phonique avec le directeur de la course afin que soit rendu compte, au plus tôt de toutincident aux forces de l'ordre.Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniquesou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).L'organisateur doit communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, ses coordonnéestéléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC courseainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs
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Le personnel sera formé sur la conduite a tenir en cas d'alerte.Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestationl'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il faitappel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales dessapeurs pompiers.A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas dedéclenchement d'un plan de secours.Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de sport automobile doitêtre assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, unvéhicule de premier secours a personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premierssecours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyensd'extinction d'un début de feu de véhicule est vivement conseillé).Les moyens de secours (VPSP, médecins...) ne s'engagent que dans le sens de la course.Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions nes'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de lacourse.Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m°, sansvégétation haute ni éléments aériens est prévue à proximité immédiate de chacun des secteurs utiliséspour les courses.Dans le cas où un accident se produirait durant le déroulement des épreuves spéciales et sur leuritinéraire, la compétition est immédiatement neutralisée afin de permettre le passage des véhicules desecours et de transports sanitaires.Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. II doit être enpossession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur le sitede la manifestation.Article 11 - Afin de prévenir les risques d'incendie, des moyens d'extinction appropriés aux risquessont mis en place sur les parcours :- des extincteurs à poudre polyvalente et des bacs à sable avec pelles en quantité suffisante sontprévus.Il est interdit de fumer, d'utiliser des téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction del'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes dedépart et d'arrivée.Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. Acet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les espacesnaturels combustibles doit être appliqué.Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant auxpersonnes qu'aux biens et aux voies empruntées. Il ne pourra opposer de réclamations auprès desservices administratifs.L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et leursreprésentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés auxpersonnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenuau cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. Il s'engage à supporter cesrisques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable parun contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilitéadministrative.Article 15 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course etl'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services de secours etde gendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignesnécessaires pour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou,éventuellement, des magistrats.L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en casd'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course(orages, vents forts....).
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Article 16 - Avant le signal du départ, l'organisateur technique devra vérifier sur place et sur réquisitiondu représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, que tous les maires des communesconcernées ont été avisés de l'organisation de cette manifestation, de son autorisation, de l'heureapproximative de passage et du nombre de concurrents.Article 17 - Les dispositions seront prises par l'organisateur technique, en liaison avec les maires et lecommandant de la brigade de gendarmerie chargée d'assurer le service d'ordre, pour assurer laprotection des biens, le respect du droit des propriétés privées et de l'environnement et la sécuritédes personnes situées sur les propriétés agricoles et sylvicoles.Sont interdits le jet sur la voie publique de tout imprimé ou objet par toute personne participant ouassistant a quelque titre que ce soit à la manifestation, et l'apposition de papillons, flèches ou affichesindiquant l'itinéraire sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres et parapets.Le nettoyage du site devra être effectué après le déroulement de la compétition.Article 18 - la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale,le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, le représentant départemental de la fédération française de sport automobile, le présidentdu Conseil départemental, les maires de Fontrieu, Brassac, Le Bez, Lacaune, Lamontelarié etl'organisateur de la manifestation sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Tarn. 2 3 AVR. 2025Albi le,Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Tarn
81-2025-04-17-00001
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit d'entrainement de
Motocross situé au lieu-dit "Saint Dalmaze",
commune de Cagnac les Mines
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement de Motocross
situé au lieu-dit "Saint Dalmaze", commune de Cagnac les Mines 43
EnPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de I'homologationdu circuit motocross (piste motocross et piste d'initiation)situé au lieu-dit Saint Dalmaze a Cagnac les mines
La préfète du Tarn,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, et notamment les articles R-331-35 à R-331-45 ainsi que l'article A 312-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R-1336-5 à R-1336-11 relatifs aux bruits devoisinage ;Vu l'article L-134-6 du code forestier (nouveau);Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1;Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;Vu les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline motocross et spécialité associéeédictées par la Fédération française de Motocyclisme (FFM) mises à jour le 14 décembre 2020;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn;Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de MonsieurMichel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE,secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant renouvellement de l'homologation du circuitmotocross situé «Saint Dalmaze» sur la commune de Cagnac les mines pour une durée de 4 ans;Vu la demande de renouvellement de I'homologation de ce circuit déposée le 15 décembre 2020 parM, Didier ASSIER, président du Club Cagnac Carmaux Motos et Loisirs ;Vu l'attestation de mise en conformité du 23 novembre 2020 délivrée par la direction des sports et dela réglementation de la FFM confirmant que les aménagements demandés par l'expert sécurité FFM du16 mars 2019 pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réalisés sur les circuits de motocrosset de pit-bike de Cagnac les mines ;Vu le dossier d'évaluation des incidences NATURA 2000 complété par l'organisateur qui a conclu àl'absence d'incidence ;Vu les avis du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale de la cohésionsociale et de la protection des populations, du commandant du groupement de gendarmerie du Tarn,du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du maire de Cagnac les mines, de laFédération française de Motocyclisme (FFM) ;Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;Considérant que le circuit motocross de Cagnac les mines est conforme aux normes techniques et desécurité et qu'il peut être procédé au renouvellement de son homologation pour une durée de quatreans ;Considérant que l'homologation du circuit a expiré depuis le 26 novembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire généralArréteArticle 1° - L 'homologation du circuit motocross (piste motocross et piste d'initiation) situé lieu-dit«Saint-Dalmaze» 4 Cagnac les mines, est renouvelée, pour une période de quatre ans a compter de ladate du présent arrêté.lei : 0563 45 Gi 4,"ét prefépreuves-spoltivasätarn éouv tr. Place de là Préfecture. 81013 Alb! CEDEX 09 Meraires d'accueil sur wy tarn.£Quv.f
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit motocross (piste motocross et piste d'initiation)
situé au lieu-dit Saint Dalmaze à Cagnac les mines
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, et notamment les articles R-331-35 à R-331-45 ainsi que l'article A 312-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R-1336-5 à R-1336-11 relatifs aux bruits de
voisinage ;
Vu l'article L-134-6 du code forestier (nouveau) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline motocross et spécialité associée
édictées par la Fédération française de Motocyclisme (FFM) mises à jour le 14 décembre 2020;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur
Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn ; •
Vu l'arrêté Préfectoral du 13 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant renouvellement de l'homologation du circuit
motocross situé «Saint Dalmaze» sur la commune de Cagnac les mines pour une durée de 4 ans ;
Vu la demande de renouvellement de l'homologation de ce circuit déposée le 15 décembre 2020 par
M. Didier ASSIER, président du Club Cagnac Carmaux Motos et Loisirs ;
Vu l'attestation de mise en conformité du 23 novembre 2020 délivrée par la direction des sports et de
la réglementation de la FFM confirmant que les aménagements demandés par l'expert sécurité FFM du
16 mars 2019 pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réalisés sur les circuits de motocross
et de pit-bike de Cagnac les mines ;
Vu le dossier d'évaluation des incidences NATURA 2000 complété par l'organisateur qui a conclu à
l'absence d'incidence ;
Vu les avis du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, du commandant du groupement de gendarmerie du Tarn,
du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du maire de Cagnac les mines, de la
Fédération française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Considérant que le circuit motocross de Cagnac les mines est conforme aux normes techniques et de
sécurité et qu'il peut être procédé au renouvellement de son homologation pour une durée de quatre
ans
Considérant que l'homologation du circuit a expiré depuis le 26 novembre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
Arrête
Article 1" - L 'homologation du circuit motocross (piste motocross et piste d'initiation) situé lieu-dit
«Saint-Dalmaze» à Cagnac les mines, est renouvelée, pour une période de quatre ans à compter de la
date du présent arrêté.
léi : OS 63 4ti 61 4,
M41 : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr Place d la Préfecture, 8'1013 Mb CEDEX 09 • Horaires d'accueil sur www_.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement de Motocross
situé au lieu-dit "Saint Dalmaze", commune de Cagnac les Mines 44
Les véhicules à moteur autorisés a emprunter ce terrain sont des motos et quads de 50 cc à 1 200 CC àl'exclusion de tout autre.Les caractéristiques de la piste d'initiation sont les suivantes :Terrain à faible déclivité, piste accessible aux jeunes pilotes débutantslongueur totale : 350 mètreslargeur : 3 mètresle nombre maximal de pilotes autorisés sur la piste est de 18la puissance des engins est limitée à 125 ccLes caractéristiques de la piste de motocross sont les suivantes :e Tracée sur un terrain naturel à forte déclivité, cette piste de motocross comporte denombreux sauts artificielse longueur totale : 1450 mètreslargeur : 6 mètresle nombre maximal de pilotes autorisés sur la piste est de 45Protection des accompagnants et des pilotes :e Grillagese Ballots de pailleIl appartiendra au gestionnaire du circuit de solliciter le renouvellement de l'homologation auprès dela préfecture, au plus tard deux mois avant sa date de péremption, en faisant parvenir un dossiercomplet précisant l'ensemble des dispositions prises pour garantir la sécurité des personnes et latranquillité publique, ainsi qu'une déclaration d'incidences Natura 2000.Article 2 - L'utilisation des pistes du circuit est autorisée de la façon suivante :- les lundi, mercredi et vendredi après-midi de 14h a 18h,- les 1°' et 37° samedi du mois de 9h à 12h et de 14h à 18h,- les 2°" et 4° dimanche du mois de 9h à 12h et de 14h à 18hLe circuit est fermé du 15 octobre au 15 novembre et lors des journées du patrimoine (3°"° week-endde septembre), nonobstant toutes autres dispositions de police administrative susceptibles d'êtreprises par le maire de la commune.Ces dispositions figurent dans le règlement intérieur, régulièrement mis à jour par l'associationgestionnaire du circuit.Article 3 - Le circuit est homologué uniquement pour l'initiation, les entraînements et à une pratiqueloisirs.Article 4 - Un service de sécurité minimum est mis en place pour les entraînements quel que soit lenombre de participants. La mise en place d'un PC course est préconisée avec obligation de contactavec le SDIS. L'objectif est de recueillir les coordonnées téléphoniques du responsable sécurité du siteafin de permettre au centre de traitement des appels d'urgence :- d'engager les équipes secouristes composant le DPS en cas d'appels de témoins d'un sinistre,- d'aviser le responsable sécurité d'une demande de secours,- d'assurer le passage et l'intervention des services de secours,- de contacter le responsable de la manifestation en cas de risque majeur (météorologique, feuxd'espaces naturels....).Article 5 - L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par lerèglement de la Fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles techniques et desécurité (RTS) en discipline motocross et spécialités associées.Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après :
Tél : OS 63 45 61 42Mél : pref-eprei Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaites d'accuei! sui wv
Les véhicules à moteur autorisés à emprunter ce terrain sont des motos et quads de 50 cc à 1 200 CC à
l'exclusion de tout autre.
Les caractéristiques de la piste d'initiation sont les suivantes :
• Terrain à faible déclivité, piste accessible aux jeunes pilotes débutants
• longueur totale : 350 mètres
• largeur : 3 mètres
• le nombre maximal de pilotes autorisés sur la piste est de 18
• la puissance des engins est limitée à 125 cc
Les caractéristiques de la piste de motocross sont les suivantes :
• Tracée sur un terrain naturel à forte déclivité, cette piste de motocross comporte de
nombreux sauts artificiels
• longueur totale : 1450 mètres
• largeur : 6 mètres
• le nombre maximaftle pilotes autorisés sur la piste est de 45
Protection des accompagnants et des pilotes :
• Grillages
• Ballots de paille
Il appartiendra au gestionnaire du circuit de solliciter le renouvellement de l'homologation auprès de
la préfecture, au plus tard deux mois avant sa date de péremption, en faisant parvenir un dossier
complet précisant l'ensemble des dispositions prises pour garantir la sécurité des personnes et la
tranquillité publique, ainsi qu'une déclaration d'incidences Natura 2000.
Article 2 - L'utilisation des pistes du circuit est autorisée de la façon suivante :
- les.Jundi, mercredi et vendredi après-midi de 14h à 18h,
- les t er et 3ème samedi du mois de 9h à 12h et de 14h à 18h,
- les 2' et 4 ème dimanche du mois de 9h à 12h et de 14h à 18h
Le circuit est fermé du 15 octobre au 15 novembre et lors des journées du patrimoine (3 ème week-end
de septembre), nonobstant toutes autres dispositions de police administrative susceptibles d'être
prises par le maire de la commune.
Ces dispositions figurent dans le règlement intérieur, régulièrement mis à jour par l'association
gestionnaire du circuit.
Article 3 — Le circuit est homologué uniquement pour l'initiation, les entraînements et à une pratique
loisirs.
Article 4 — Un service de sécurité minimum est mis en place pour les entraînements quel que soit le
nombre de participants. La mise en place d'un PC course est préconisée avec obligation de contact
avec le SDIS. L'objectif est de recueillir les coordonnées téléphoniques du responsable sécurité du site
afin de permettre au centre de traitement des appels d'urgence :
- d'engager les équipes secouristes composant le DPS en cas d'appels de témoins d'un sinistre,
- d'aviser le responsable sécurité d'une demande de secours,
- d'assurer le passage et l'intervention des services de secours,
- de contacter le responsable de la manifestation en cas de risque majeur (météorologique, feux
d'espaces naturels,...).
Article 5 - L'homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par le
règlement de la Fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles techniques et de
sécurité (RTS) en discipline motocross et spécialités associées.
Elle est notamment soumise aux conditions spéciales ci-après :
Tél : OS 63 4S 61 42
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr Place de la F , éfecturt, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accuei. sui www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement de Motocross
situé au lieu-dit "Saint Dalmaze", commune de Cagnac les Mines 45
* Les consignes de sécurité sont affichées a l'entrée du site ou au bureau d'accueil, à proximité ducombiné téléphonique et des postes d'incendie ou de secours. Elles doivent comporter :- les n° d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins...) l'emplacement ducombiné téléphonique le plus proche, les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez-vous avec les secours...).* Le site doit être accessible à tout moment, tant pour la distribution des secours que pourl'évacuation des victimes, et plus particulièrement les points sensibles (postes de secours, zone public,parking, carburant...) par des voies répondant aux caractéristiques suivantes :- largeur de la chaussée : 3 mètres avec création d'aires de croisement dans les passages délicats, àminima tous les 300 mètres,- hauteur disponible : 3,50 mètres,- pente inférieure à 15 %,- rayon de braquage intérieur supérieur à 11 mètres sur largeur S = 15/R dans les virages de rayoninférieur à 50 mètres,- force portante calculée pour un véhicule de 160 kilo-newton (avec un maximum de 90 kilonewton paressieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres),- résistance au poinçonnement : 80 N/cm° sur une surface maximale de 0,20m?, au-delà d'une distancede 60 mètres sans possibilité de demi-tour, il y aura lieu de porter la largeur à 5 mètres et mettre enplace une solution permettant le retournement et le croisement des véhicules de secours.Le stationnement est interdit sur les voies d'accés afin de permettre le passage d'un engin pompe detype « poids lourd ».- Protection du public, des concurrents et des organisateurs :Les préconisations des fédérations représentatives pour la protection des concurrents et du public,seront respectées, en particulier :- baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course,- veillez à ne pas exposer le public aux effets de l'épreuve (interdire le positionnement en contrebaspar rapport au niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir des systèmes de protection...)Le gestionnaire veille au maintien en parfait état des aménagements destinés à améliorer la sécuritédes pilotes et des spectateurs.La largeur minimale de la « zone neutre » (zone séparant la piste des spectateurs) devra être de1 mètre.La première protection qui délimite les pistes a une hauteur de 60 cm minimum est constituée d'unmatériel flexible afin de stopper les motos (bottes de paille, filet flexible etc...) ;L'emplacement réservé au public sur la piste de motocross est protégé par un grillage soudé, d'unehauteur minimale d'environ 1 mètre, et situé à plus de 1 mètre de la délimitation de la piste, afind'empêcher les spectateurs d'y accéder.Des dispositions sont prises pour éviter toute percussion par une machine.Les pierres qui remontent sur la piste à l'occasion des gros épisodes pluvieux seront enlevéesrégulièrement afin de maintenir la piste en état de sécurité maximale pour les pilotes.Le gestionnaire veille à ce que les voitures des participants soient bien garées à l'extérieur du site, defaçon à laisser libres les voies d 'accès pour les secours extérieurs et le passage des randonneurs quiempruntent le GR36.- Prévention des risques de feux des espaces naturels combustibles :Débroussaillage sur la totalité du site, et jusqu'à 50 mètres autour des emplacements et installations,ainsi que 10 mètres de part et d'autre des voies privées y donnant accès.- Prévention des risques de feux de liquides inflammables :Il sera mis à disposition des couvertures pour risque de feu sur personne et des extincteurs normalisésappropriés aux risques tout au long du parcours ainsi que dans les parcs de stationnement et deravitaillement en carburant des coureurs, le dispositif doit être complété par un ou des extincteurs àpoudre polyvalente de 50 kg sur roues et des bacs à sable avec pelle(s). il y est interdit de fumer,d'utiliser des téléphones portables et tout feu nu.Une zone d'atterrissage pour les moyens de secours héliportés est prévue. Cette zone, d'une surfaced'environ 1000 m? est plane, sans végétation haute et sans câble ou éléments aériens.Tél: 05 63 45 61 42Mél : pref-epr ortives@tarn.eouv.fr - Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www
* Les consignes de sécurité sont affichées à l'entrée du site ou au bureau d'accueil, à proximité du
combiné téléphonique et des postes d'incendie ou de secours. Elles doivent comporter :
- les n° d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins,...), l'emplacement du
combiné téléphonique le plus proche, les dispositions à prendre en cas de sinistre (points de rendez-
vous avec les secours...).
* Le site doit être accessible à tout moment, tant pour la distribution des secours que pour
l'évacuation des victimes, et plus particulièrement les points sensibles (postes de secours, zone public,
parking, carburant,...) par des voies répondant aux caractéristiques suivantes :
- largeur de la chaussée : 3 mètres avec création d'aires de croisement dans les passages délicats, à
minima tous les 300 mètres,
- hauteur disponible : 3,50 mètres,
- pente inférieure à 15 %,
- rayon de braquage intérieur supérieur à 11 mètres sur largeur S = 15/R dans les virages de rayon
inférieur à 50 mètres,
- force portante calculée pour un véhicule de 160 kilo-newton (avec un maximum de 90 kilonewton par
essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres),
- résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface maximale de 0,20m2, au-delà d'une distance
de 60 mètres sans possibilité de demi-tour, il y aura lieu de porter la largeur à 5 mètres et mettre en
place une solution permettant le retournement et le croisement des véhicules de secours.
Le stationnement est interdit sur les voies d'accès afin de permettre le passage d'un engin pompe de
type « poids lourd ».
- Protection du public, des concurrents et des organisateurs :
Les préconisations des fédérations représentatives pour la protection des concurrents et du public,
seront respectées, en particulier :
- baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course,
- veillez à ne pas exposer le public aux effets de l'épreuve (interdire le positionnement en contrebas
par rapport au niveau de la circulation, en sortie de virage, prévoir des systèmes de protection,...)
Le gestionnaire veille au maintien en parfait état des aménagements destinés à améliorer la sécurité
des pilotes et des spectateurs.
La largeur minimale de la « zone neutre » (zone séparant la piste des spectateurs) devra être de
1 mètre.
La première protection qui délimite les pistes a une hauteur de 60 cm minimum est constituée d'un
matériel flexible afin de stopper les motos (bottes de paille, filet flexible etc...) ;
L'emplacement réservé au public sur la piste de motocross est protégé par un grillage soudé, d'une
hauteur minimale d'environ 1 mètre, et situé à plus de 1 mètre de la délimitation de la piste, afin
d'empêcher les spectateurs d'y accéder.
Des dispositions sont prises pour éviter toute percussion par une machine.
Les pierres qui remontent sur la piste à l'occasion des gros épisodes pluvieux seront enlevées
régulièrement afin de maintenir la piste en état de sécurité maximale pour les pilotes.
Le gestionnaire veille à ce que les voitures des participants soient bien garées à l'extérieur du site, de
façon à laisser libres les voies d 'accès pour les secours extérieurs et le passage des randonneurs qui
empruntent le GR36.
- Prévention des risques de feux des espaces naturels combustibles :
Débroussaillage sur la totalité du site, et jusqu'à 50 mètres autour des emplacements et installations,
ainsi que 10 mètres de part et d'autre des voies privées y donnant accès.
- Prévention des risques de feux de liquides inflammables :
Il sera mis à disposition des couvertures pour risque de feu sur personne et des extincteurs normalisés
appropriés aux risques tout au long du parcours ainsi que dans les parcs de stationnement et de
ravitaillement en carburant des coureurs, le dispositif doit être complété par un ou des extincteurs à
poudre polyvalente de 50 kg sur roues et des bacs à sable avec pelle(s). Il y est interdit de fumer,
d'utiliser des téléphones portables et tout feu nu.
Une zone d'atterrissage pour les moyens de secours héliportés est prévue. Cette zone, d'une surface
d'environ 1000 m2 est plane, sans végétation haute et sans câble ou éléments aériens.
Té' : OS 63 45 61 42
Mél : pref-epreuves-sportives@tarn.gouv.fr - Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement de Motocross
situé au lieu-dit "Saint Dalmaze", commune de Cagnac les Mines 46
Le service départemental d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missionsde secours sur appel « 18 » ou « 112 » de l'organisateur. En cas de nécessité, il sera fait appel au centrede secours le plus proche du site et qui aura été prévenu par l'organisateur du déroulement desévénements sportifs s'y déroulant.Dans le cas où un service de sécurité serait mis en place, il devra être en conformité avec lesdispositions du référentiel national de missions de sécurité civile, en application de l'arrêté ministérieldu 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.Le gestionnaire prend toutes les mesures destinées à garantir la pérennité des lieux par la récupérationdes déchets générés par les participants (pilotes et spectateurs).Tranquilité publiqueAfin d'assurer le respect de la tranquillité publique, des contrôles de bruit pourront être effectués. Lesvéhicules utilisés ne devront pas dépasser le nombre de décibels prévus par les RTS FFM soit 102 Db/a.Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu a disposition du Préfet ou de son représentantsur simple demande.Le voisinage doit être informé des conditions de fonctionnement du circuit.Le circuit doit rester clos et inaccessible en dehors des plages de fonctionnement prévues.Respect des émergencesLe gestionnaire doit veiller à ce que le niveau d'émergence globale respecte les valeurs prévues àl'article R 1336-7 du code de la santé publique, sous peine de porter atteinte à la tranquillité duvoisinage ou à la santé de l'homme.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R 331-44 du code du sport, l'autorité qui adélivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayantpermis l'homologation.L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente aconstaté qu'une ou plusieurs des conditions qu 'elle avait imposées ne sont pas respectées.La présente homologation peut être retirée à tout moment et sans préavis par l'autorité préfectoraleen cas de troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.Article 7 - Le gestionnaire doit souscrire une police d'assurance réglementaire.Article 8 - Toute modification à l'aménagement ou à l'utilisation du terrain doit faire l'objet d'unenouvelle demande d'homologation.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président du conseil départemental duTarn, le maire de Cagnac les mines, le commandant de groupement de gendarmerie du Tarn, ladirectrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeurdépartemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ladéléguée départementale de la fédération française de motocyclisme et le pétitionnaire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Fait à Albi, le { 2 mance 2021 Pour la préfète, par délégation,Le secrétainé général,
DMichel LABORIE
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp //wuw telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
lé! 05 63 45 61 42Mél: pret-eoreuves-sportives@tarn gouv fr Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur svwvvi |
Le service départemental d'incendie et de secours interviendra dans le cadre normal de ses missions
de secours sur appel « 18 » ou « 112 » de l'organisateur. En cas de nécessité, il sera fait appel au centre
de secours le plus proche du site et qui aura été prévenu par l'organisateur du déroulement des
événements sportifs s'y déroulant.
Dans le cas où un service de sécurité serait mis en place, il devra être en conformité avec les
dispositions du référentiel national de missions de sécurité civile, en application de l'arrêté ministériel
du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le gestionnaire prend toutes les mesures destinées à garantir la pérennité des lieux par la récupération
des déchets générés par les participants (pilotes et spectateurs).
Tranquilité publique
Afin d'assurer le respect de la tranquillité publique, des contrôles de bruit pourront être effectués. Les
véhicules utilisés ne devront pas dépasser le nombre de décibels prévus par les RTS FFM soit 102 Db/a.
Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à disposition du Préfet ou de son représentant
sur simple demande.
Le voisinage doit être informé des conditions de fonctionnement du circuit.
Le circuit doit rester clos et inaccessible en dehors des plages de fonctionnement prévues.
Respect des émergences
Le gestionnaire doit veiller à ce que le niveau d'émergence globale respecte les valeurs prévues à
l'article R 1336-7 du code de la santé publique, sous peine de porter atteinte à la tranquillité du
voisinage ou à la santé de l'homme.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R 331-44 du code du sport, l'autorité qui a
délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant
permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a
constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu 'elle avait imposées ne sont pas respectées.
La présente homologation peut être retirée à tout moment et sans préavis par l'autorité préfectorale
en cas de troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Article 7 - Le gestionnaire doit souscrire une police d'assurance réglementaire.
Article 8 - Toute modification à l'aménagement ou à l'utilisation du terrain doit faire l'objet d'une
nouvelle demande d'homologation.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le président du conseil départemental du
Tarn, le maire de Cagnac les mines, le commandant de groupement de gendarmerie du Tarn, la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, le directeur
départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la
déléguée départementale de la fédération française de motocyclisme et le pétitionnaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le mgs . 2c it
Pour la préfète, par délégation,
il
Le secte1 énéral,
Michel LABORIE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
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situé au lieu-dit "Saint Dalmaze", commune de Cagnac les Mines 47
Le 23/11/2020
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Le 23/11/2020
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit d'entrainement de Motocross
situé au lieu-dit "Saint Dalmaze", commune de Cagnac les Mines 48
Préfecture du Tarn
81-2025-04-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte de
collecte et de traitement des ordures ménagères
de Valence-Valdériès
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Valence-Valdériès 49
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du '23 AVR. 2025approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de collecte etde traitement des ordures ménagères de Valence-Valdériès
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M.Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI, secrétairegénérale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdu Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a madameAnnabelle RAVNI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète chargéede mission auprès du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1985 modifié portant création du syndicatintercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du secteur deValence-Valdériés;Vu la délibération du 20 novembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte de collecte etde traitement des ordures ménagères de Valence-Valdériés approuvant la modification desstatuts ;Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté de communesVal 81, du 24 mars 2025 et de la communauté de communes du Carmausin-Ségala du 15 avril2025 ;Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont remplies ;ARRÊTE
Article 1" : Le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets de Valence-Valdérièsest autorisé à modifier ses statuts.Article 2: Les statuts tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
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PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 3 AVR. 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte de collecte et
de traitement des ordures ménagères de Valence-Valdériès
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu le décret du Président de la République du l er octobre 2024 portant nomination de M.
Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI, secrétaire
générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet
du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Annabelle RAVNI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1985 modifié portant création du syndicat
intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du secteur de
Valence-Valdériès;
Vu la délibération du 20 novembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte de collecte et
de traitement des ordures ménagères de Valence-Valdériès approuvant la modification des
statuts ;
Vu les délibérations favorables des conseils communautaires de la communauté de communes
Val 81, du 24 mars 2025 et de la communauté de communes du Carmausin-Ségala du 15 avril
2025 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1" : Le syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets de Valence-Valdériès
est autorisé à modifier ses statuts.
Article 2: Les statuts tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Valence-Valdériès 50
Article 3: La secrétaire générale adjointe de la préfecture, le directeur des finances publiquesdu Tarn, le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets de Valence-Valdériès, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les supportshabituels des deux établissements de coopération intercommunale et inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,La secrétaire générale adjointe,
Gsbelle RAVNI à\
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3: La secrétaire générale adjointe de la préfecture, le directeur des finances publiques
du Tarn, le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets de Valence-
Valdériès, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les supports
habituels des deux établissements de coopération intercommunale et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Krinabelle RAVNI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Valence-Valdériès 51
PMA pe"ER IO,Aa! ü
STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENTDES ORDURES MENAGERES(Articles L 5711-1 à L 5741-5 du CGCT)
Article 1°" — CONSTITUTION DU SYNDICAT — DENOMINATIONEn application de l'article L.5711-1 et suivant le code général des collectivités territoriales (C.G.CT), ilest constitué entre la Communauté de Communes du Carmausin-Ségala, par représentation-substitution, en lieu et place des communes de Crespin, Montauriol, Moularès, Saint-Jean-de-Marcelet Valderiès et la Communauté de Communes VAL 81 par représentation-substitution, en lieu et placedes communes d'Andouque, Assac, Cadix, Courris, Crespinet, Le Dourn, Faussergues, Fraissines,Lacapelle-Pinet, Padiès, Saint-Cirgue, Saint Grégoire, Saint-Julien-Gaulène, Saint Michel Labadie,Saussenac, Sérénac, Trébas, Valence d'Albigeois, un syndicat mixte dénommé « SICTOM ».
Article 2 — SIEGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est situé au Pôle d'activité Val 81, 45 avenue Pierre Souyris — 81340VALENCE D'ALBIGEOISLe secrétariat est situé à la Mairie — place de la Mairie - 81350 VALDERIES
Article 3 - DUREE DU SYNDICATLe syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — CHAMP D'INTERVENTION- OBJET DU SYNDICAT4-1 Champ d'interventionLe syndicat intervient sur le territoire de la Communauté de Communes du Carmausin-Ségala, par représentation-substitution, en lieu et place des communes de Crespin, Montauriol,Moularès, Saint-Jean-de-Marcel et Valderiès et la Communauté de Communes VAL 81 parreprésentation-substitution, en lieu et place des communes d'Andouque, Assac, Cadix, Courris,Crespinet, Le Dourn, Faussergues, Fraissines, Lacapelle-Pinet, Padiès, Saint-Cirgue, Saint Grégoire,Saint-Julien-Gaulène, Saint Michel Labadie, Saussenac, Sérénac, Trébas, Valence d'Albigeois.4-2 ObjetLe SICTOM du secteur Valence-Valderiès a pour objet principal :- La collecte (traditionnelle et sélective) et le traitement des déchets ménagers et assimilésproduits par les communes adhérentes.
3 .AVR-2025-
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT
DES ORDURES MENAGERES
(Articles L 5711-1 à L 5741-5 du CGCT)
Article t er— CONSTITUTION DU SYNDICAT — DENOMINATION
En application de l'article L.5711-1 et suivant le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T), il
est constitué entre la Communauté de Communes du Carmausin-Ségala, par représentation-
substitution, en lieu et place des communes de Crespin, Montauriol, Moularès, Saint-Jean-de-Marcel
et Valderiès et la Communauté de Communes VAL 81 par représentation-substitution, en lieu et place
des communes d'Andouque, Assac, Cadix, Courris, Crespinet, Le Dourn, Faussergues, Fraissines,
Lacapelle-Pinet, Padiès, Saint-Cirgue, Saint Grégoire, Saint-Julien-Gaulène, Saint Michel Labadie,
Saussenac, Sérénac, Trébas, Valence d'Albigeois, un syndicat mixte dénommé « SICTOM ».
Article 2 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du syndicat est situé au Pôle d'activité Val 81, 45 avenue Pierre Souyris — 81340
VALENCE D'ALBIGEOIS
Le secrétariat est situé à la Mairie — place de la Mairie - 81350 VALDERIES
Article 3 - DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — CHAMP D'INTERVENTION- OBJET DU SYNDICAT
4-1 Champ d'intervention
Le syndicat intervient sur le territoire de la Communauté de Communes du Carmausin-
Ségala, par représentation-substitution, en lieu et place des communes de Crespin, Montauriol,
Moularès, Saint-Jean-de-Marcel et Valderiès et la Communauté de Communes VAL 81 par
représentation-substitution, en lieu et place des communes d'Andouque, Assac, Cadix, Courris,
Crespinet, Le Dourn, Faussergues, Fraissines, Lacapelle-Pinet, Padiès, Saint-Cirgue, Saint Grégoire,
Saint-Julien-Gaulène, Saint Michel Labadie, Saussenac, Sérénac, Trébas, Valence d'Albigeois.
4-2 Objet
Le SICTOM du secteur Valence-Valderiès a pour objet principal :
La collecte (traditionnelle et sélective) et le traitement des déchets ménagers et assimilés
produits par les communes adhérentes.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Valence-Valdériès 52
Article 5 -ADMINISTRATION DU SYNDICAT5-1 Le Comité Syndical (article L 5711-33 du CGCT) :Le syndicat est administré par un organe délibérant : le Comité syndical composé de 48 délégués dontdeux délégués par commune adhérente.Le comité syndical se réunit deux fois par an au minimum, sur convocation du Président,conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.5-2 Le Bureau SyndicalLe bureau est composé du Président, deux vices présidents, d'un secrétaire et de membres, élus parle comité syndical en son sein.
Article 6 -RESSOURCES DU SYNDICATLes recettes du budget du Syndicat comprennent :- Les contributions des Communes, Communautés de Communes et EPCI selon le servicerendu ;Les recettes liées a la prise en charge de la collecte des non-ménages,- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes privés, desassociations, des particuliers, et autre en échange d'un service rendu ;- Les subventions ou prêt de l'état, de la Région, du Département et des Communes ouautres organismes ;- Des produits des taxes et redevance- Des produits accessoires et exceptionnels tels les dons et legs- Des empruntsEt tout autre moyen lié aux modifications législatives des modes de financement et de lagestion des déchets ménagers et assimilés.Le service rendu fait l'objet de tarifs votés par le Syndicat.
Article 7- GESTION COMPTABLE DU SYNDICATLa gestion comptable du syndicat est assurée par le SGC D'Albi
Article 8 -DISSOLUTION DU SYNDICAT (Articles L5212-33 à L5212-34 du CGCT)Le syndicat est dissous :a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou àl'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compteplus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement pu-blic de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte
Article 5 -ADMINISTRATION DU SYNDICAT
5-1 Le Comité Syndical (article L 5711-33 du CGCT) :
Le syndicat est administré par un organe délibérant : le Comité syndical composé de 48 délégués dont
deux délégués par commune adhérente.
Le comité syndical se réunit deux fois par an au minimum, sur convocation du Président,
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
5-2 Le Bureau Syndical
Le bureau est composé du Président, deux vices présidents, d'un secrétaire et de membres, élus par
le comité syndical en son sein.
Article 6 -RESSOURCES DU SYNDICAT
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
Les contributions des Communes, Communautés de Communes et EPCI selon le service
rendu ;
- Les recettes liées à la prise en charge de la collecte des non-ménages,
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des organismes privés, des
associations, des particuliers, et autre en échange d'un service rendu ;
Les subventions ou prêt de l'état, de la Région, du Département et des Communes ou
autres organismes ;
Des produits des taxes et redevance
Des produits accessoires et exceptionnels tels les dons et legs
Des emprunts
Et tout autre moyen lié aux modifications législatives des modes de financement et de la
gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le service rendu fait l'objet de tarifs votés par le Syndicat.
Article 7- GESTION COMPTABLE DU SYNDICAT
La gestion comptable du syndicat est assurée par le SGC D'Albi
Article 8 -DISSOLUTION DU SYNDICAT (Articles L5212-33 à L5212-34 du CGCT)
Le syndicat est dissous :
a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à
l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte
plus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement pu-
blic de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Valence-Valdériès 53
relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait étéinstitué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous devien-nent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes atransféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndi-cat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour ladissolution d'un syndicat mixte, aux troisièmes à dernier alinéas de l'article L. 5711-4 :7
b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.Il peut être dissous :a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêtédu ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemen-tal pour information.L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions desarticles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les condi-tions dans lesquelles le syndicat est liquidé.La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut don-ner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dansun emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les com-munes attributaires supportent les charges financières correspondantes.e Article L5212-34Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut étre dissouspar arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés aprèsavis des conseils municipaux des communes membres.Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois sui-vant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants del'Etat.Article 9 - DISPOSITIONS DIVERSESLes règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont cellesprévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
relevant des articles L. 5711-1 ou L. 5721-2 des services en vue desquels il avait été
institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat dissous devien-
nent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a
transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndi-
cat de communes dissous dans des conditions identiques à celles prévues, pour la
dissolution d'un syndicat mixte, aux troisièmes à dernier alinéas de l'article L. 5711-
4,
b) Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
Il peut être dissous :
a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté
du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;
b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Une copie de l'arrêté ou du décret de dissolution est adressée au conseil départemen-
tal pour information.
L'arrêté ou le décret de dissolution détermine, dans le respect des dispositions des
articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 et sous la réserve des droits des tiers, les condi-
tions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
La répartition des personnels concernés entre les communes membres ne peut don-
ner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans
un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les com-
munes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
• Article L5212-34
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après
avis des conseils municipaux des communes membres.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois sui-
vant la notification de la proposition de dissolution faite par le ou les représentants de
l'Etat.
Article 9 - DISPOSITIONS DIVERSES
Les règles de fonctionnement non précisées par les présentes dispositions sont celles
prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat
mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de Valence-Valdériès 54