HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-015
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Académie de BESANCON / Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Haute-Saône
70-2024-01-29-00006 - arrêté composition Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale de la Haute-Saône (5 pages) Page 5
70-2024-01-29-00005 - arrêté règlement intérieur CSASD et sa formation
spécialisée (8 pages) Page 11
ARS Bourgogne Franche-Comté /
70-2024-01-29-00004 - 0049 arrêté arsbfcdcpt 2024 04 (6 pages) Page 20
70-2024-01-31-00010 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-05 portant nomination des
volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence
Médico-Psychologique (CUMP) dans le département de la Haute-Saône (4
pages) Page 27
70-2024-01-31-00011 - Décision ARSBFC/DSP/2024-10 portant désignation
des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) du
département de la Haute-Saône (3 pages) Page 32
DDT de Haute-Saône /
70-2024-02-01-00006 - Arrêté autorisant l'utilisation de sources lumineuses
pour des opérations de comptages de renards, par l'université de
Franche-Comté, dans le cadre des activités de recherche du laboratoire
Chrono-Environnement sur les dynamiques de populations de rongeurs et
de leurs prédateurs et les effets non intentionnels des traitements
rodenticides sur la faune sauvage (3 pages) Page 36
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-01-26-00014 - Arrêté n° 22 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 5 juillet 2019 portant composition de
la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.) (2 pages) Page 40
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
70-2024-01-30-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Alexandre BERC jusqu□au 30 avril 2024
(6 pages) Page 43
70-2024-01-30-00007 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Bruno TISSERAND jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 50
70-2024-01-30-00005 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Bruno TISSERAND jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 57
2
70-2024-01-30-00006 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Bruno TISSERAND jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 64
70-2024-01-30-00004 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Franck POUGET jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 71
70-2024-01-30-00008 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Natacha TISSERAND jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 78
70-2024-01-30-00012 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Bernard GUILLAUME jusqu□au 30 avril 2028 (6 pages) Page 85
70-2024-01-30-00010 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Christophe BIETRIX jusqu□au 30 avril 2028 (6 pages) Page 92
70-2024-01-30-00013 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Thomas SANDOZ jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 99
70-2024-01-30-00011 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Bernard GUILLAUME jusqu□au 30 avril 2028 (6 pages) Page 106
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-02-01-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation
d'exploiter la carrière par la société SBI sur le territoire de la commune de
VELLECHEVREUX ET COURBENANS (10 pages) Page 113
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-01-31-00009 - Arrêté portant agrément du docteur Fabrice GOUX
au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au
permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône (2
pages) Page 124
70-2024-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
garde particulier à monsieur Frédéric ROMAIRE (2 pages) Page 127
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-01-31-00004 - Arrêté portant réquisition du docteur Aurélien
JUILLET (2 pages) Page 130
70-2024-01-31-00006 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte
ARANDA-HULIN (2 pages) Page 133
70-2024-01-31-00007 - Arrêté portant réquisition du docteur Chloé
CYLINSKI (2 pages) Page 136
3
70-2024-01-31-00003 - Arrêté portant réquisition du docteur Emmanuelle
MAIROT-PASTEUR (2 pages) Page 139
70-2024-01-31-00005 - Arrêté portant réquisition du docteur Maud
LEONARD-SCHIRLIN (2 pages) Page 142
4
Académie de BESANCON
70-2024-01-29-00006
arrêté composition Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale de la Haute-Saône
Académie de BESANCON - 70-2024-01-29-00006 - arrêté composition Conseil Départemental de l'Éducation Nationale de la
Haute-Saône 5
En Ex |P RE F ET AC ADÉ MIE Dlr;ction:tiies services départementauxDE LA HAUTE- DE BESANÇON | deia HauresaoneSAONE - LnËÆË Ff::l;:fxitéFraternité
Arrété préfectoral n®-
fixant la composition du conseil départemental de I'Education nationale du département dela Haute-Saône '
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'Éducation, notamment son livre Il, titre Ill, chapitre V, relatif aux conseilsdépartementaux de l'Éducation nationale ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et les collectivités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaireé des livres 1" et Il ducode de l'Éducation ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - MonsieurRomain ROYET;VU l'arrêté n°70-2020-11-27-007 du 27 novembre 2020 fixant la composition du conseil départementalde l'Éducation nationale et les arrétés modificatifs postérieurs ;VU les désignations des associations de maires de la Haute-Saône ;VU les désignations de Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Saône ;VU les désignations de Madame la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté;VU les prôpositions des organisations syndicales re.présentatives des personnels de l'État ;VU les propositions des associations de parents représentatives;VU la proposition de Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services deI'Education nationale de la Haute-Saône;VU la pr'oposition de Monsieur le président départerhe'ntal des délégués de l'Éducation nationale ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1: Le Conseil Départemental de l''Éducation Nationale (CDEN) de la Haute-Saône, consulté surl'organisation et le fonctionnement du service public de I'enseignement dans le département, estcomposé, à la date du présent arrêté et pour une durée de 3 ans, comme suit :
70-2024-01-29-00006
Académie de BESANCON - 70-2024-01-29-00006 - arrêté composition Conseil Départemental de l'Éducation Nationale de la
Haute-Saône 6
Présidents et vice-présidents :Président: Monsieur le Préfet de la HauteÂSaône,Vice-président: Monsieur l'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducationnationale de la Haute-Saône, 'Président : Monsieur le Président du conseil départemental de la Haute-Saône,Vice-présidente : Madame la Vice-présidente du conseil départemental de la Haute-Saône
Dix membres représentant les communes, le département et la région :
Représentants des communes - 4 sièges
TitulairesM. Patrick GOUXMaireM. Philippe COMBROUSSEMaireM. Jean VALLEYMaireM. Philippe LABACHEMaire
SuppléantsM. Hervé EPLEMaireMme Christine LIT_ZLERMaireMme Maryline CARAVATIMaireM. Jean-Paul CARTERETMaire
Représentants du conseil départemental de la Haute-Saône - 5 sièges
TitulairesMme Véronique GRANDJEANConseillère départementaleMme Martine PEQUIGNOTConseillère départementaleMme Christelle RIGOLOTConseillère départementaleM. Thomas OUDOTConseiller départementalMme Carmen FRIQUETConseillère départementale
SuppléantsMme Sylvie COUTHERUTConseillère départementaleMme Edwige EMEConseillère départementaleM. Jean-Jacques SOMBSTHAYConseiller départementalMme Carole MICHELConseillère départementaleM. Dimitri DOUSSOTConseiller départemental
Représentants du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté - 1 siège
TitulaireM. Loic NIEPCERONConseiller régional
SuppléanteMme Sylvie NARDINConseillère régionale
Académie de BESANCON - 70-2024-01-29-00006 - arrêté composition Conseil Départemental de l'Éducation Nationale de la
Haute-Saône 7
Dix membres représentant les personnels titulaires de l'État :
Représentants de l'union nationale des syndicats autonomes éducation (UNSA) - 5 sièges
TitulairesM. Quentin BELLET-BRISSAUDProfesseur des écolesMme Elodie CLERGETPersonnel de directionMme Sarah POIRSON-GERDILProfesseure des écolesMme Sophie DUCRETProfesseure certifiéeMme Claire VIDAL-GROSJEANProfesseure des écoles
SuppléantsMme Pauline BAUDRY-MILLETConseillère principale d'éducationM. Jérôme COLLINETPersonnel de directionMme Annelyse GALMICHEProfesseure des écolesM. Frédéric PESENTIProfesseur certifiéM. Luc BarreauProfesseur des écoles
Représentants de la fédération syndicale unitaire (FSU) - 4 sièges
TitulairesMme Gaële FOURNETProfesseure des écolesMme Muriel STIEVENARDProfesseure des écolesM. Stéphane NAZARETHProfesseur certifiéM. Arnaud BALIZETProfesseur des écoles
SuppléantsMme Ludivine KRATTINGER-COUTURIERProfesseure certifiéeMme Pélagie COLLOTProfesseure des écolesM. Kévin RONGEOTProfesseur certifiéMme Margot NATHERProfesseure certifiée
Représentants de la fédération autonome de la fonction publique (SNALC) - 1 siège
TitulaireM. Matthieu RETGProfesseur certifié SuppléantMme Céline MORELProfesseure des écoles
Académie de BESANCON - 70-2024-01-29-00006 - arrêté composition Conseil Départemental de l'Éducation Nationale de la
Haute-Saône 8
Dix membres représentant les usagers
Parents d'éléves de la fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) - 5 siègesTitulaires SuppléantsNéant NéantParents d'élèves de la fédération des parents d'élèves de I'enseignement public (PEEP) - 2 sièges
Titulaires SuppléantsM. Laurent BALCER NéantMme Claudine ORSACZEK Néant
Association complémentaire de l'enseignement public - 1 siège
Titulaire SuppléanteM. Guy COTTET-EMARD L Mme Karine DAVOT NOIRPersonnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel - 2 sièges
Nommée par le Préfet
Titulaire SuppléantM. Fabrice TAILHARDAT NéantNommées par le Président du conseil départemental
Titulaire SuppléantM. Lucien CAMUSET M. Hervé PULICANI
A titre consultatif: 1 délégué départemental de I'Education nationale
Titulaire SuppléanteM. Laurent GARRET Mme Annie OUDOT
Article 2 : L'arrété du 27 novembre 2020 fixant la composition du conseil départemental de l'Éducationnationale de la Haute-Saône susvisé et plusieurs fois modifié est abrogé ;Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançoncedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Académie de BESANCON - 70-2024-01-29-00006 - arrêté composition Conseil Départemental de l'Éducation Nationale de la
Haute-Saône 9
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dontcopie sera notifiée au président du conseil départemental de la Haute-Saône, au directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de la Haute-Saône, ainsi qu'à chaque membre du CDEN.
Fait à Vesoul, le 2 9 JAN. 202kLe Préfe' de la Haute-Saône,l-
RomainjROYET
Académie de BESANCON - 70-2024-01-29-00006 - arrêté composition Conseil Départemental de l'Éducation Nationale de la
Haute-Saône 10
Académie de BESANCON
70-2024-01-29-00005
arrêté règlement intérieur CSASD et sa
formation spécialisée
Académie de BESANCON - 70-2024-01-29-00005 - arrêté règlement intérieur CSASD et sa formation spécialisée 11
Ac A DÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrété n® —portant reglement intérieur du comité social d'administration spécial débartemental de I'Education nationaleet de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental de la Haute-Saône
L'Inspecteur d' academledirecteur académique des services de l'Éducation natlonalede la Haute-Saône
- Vule code général de la fonction publique ;- Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;- Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, deI'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de I'enseignement supérieur et de la recherche ;- Vule règlèment intérieur type établi par le ministére chargé de la fonction publique en application de l'article86 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé ;- Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental placé auprés du directeur académique desservices de l'Éducation nationale de la Haute-Saône en date du 26 janvier 2024 ;
ARRETE :
Article 1°":Le fonctionnement du comité social d'administration spécial départemental institué auprès du directeuracadémique des services de I'Education nationale de la Haute-Saône et de sa formation spécialisée est régiconformément au règlement intérieur figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 :Le secrétaire général de la direction des services départementaux de I'Education nationale de la Haute-Saôneest chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsdu préfet du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 29 janvier 2024
L'inspecteur d'académie,directeur académique des services del'Éducation nationale de la Haute-Saône,D/M/ww" Philippe 'DESTABLE
70-2024-01-29-00005
Académie de BESANCON - 70-2024-01-29-00005 - arrêté règlement intérieur CSASD et sa formation spécialisée 12
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLiberte1:'3:2'/e 'Fratenisté
Règlement intérieur du comité social d'administration spécial départemental (CSASD) et de saformation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT)
Article 1°"Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, lesconditions de fonctionnement du comité social d'administration spécial départemental de la Haute-Saône(CSASD) et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail(FSSSCT) qui lui est rattachée.
| — Dispositions généralesArticle 2L'administration et des représentants du CSASD examineront chaque année la programmation destravaux du comité social d'administration et de sa formation spécialisée.Article 3|. Le CSASD tient au moins deux réunions par an sur convocation de son président, soit à son initiative,soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants des personnels titulaires du comité.Dans ce dernier cas, la demande écrite adressée au président doit préciser la ou les questions à inscrireà l'ordre du jour et le comité doit être réuni dans le délai maximal de deux mois à compter de la date deréception par l''administration.Il. Afin de permettre la mise en œuvre de l''ensemble des attributions en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail, la formation spécialisée tient au moins une réunion par an.Lorsque la réunion de la formation spécialisée fait suite à un accident ayant entrainé ou ayant puentrainer des conséquences graves en application de l'article 64 du décret n°2020-1427 du 20 novembre2020, elle est organisée dans les plus brefs délais. En présence d'un danger grave et imminent et en casde divergence entre le chef de service et le représentant du personnel sur la réalité du danger ou lesmesures pour y remédier, elle se tient dans les vingt-quatre heures conformément aux dispositions dutroisième alinéa de l'article 67 du décret précité. Dans ce dernier cas, le président en informe l'inspecteurdu travail en lui précisant qu'il peut y assister.Un calendrier prévisionnel annuel peut être élaboré pour programmer les visites de site prévues à l'article63 du même décret.
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Académie de BESANCON - 70-2024-01-29-00005 - arrêté règlement intérieur CSASD et sa formation spécialisée 13
ACADÉ M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLiberteÉgalitéFraternité
Il — Convocation à la réunion du comité et de la formation spécialiséeArticle 4Le président convoque les membres titulaires du comité ou de la formation spécialisée et en informe leurchef de service.Les convocations leur sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour et des documents qui s'yrapportent par voie électronique quinze jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence ousi les documents ne peuvent être transmis en même temps que la convocation, ce délai peut être ramenéà huit jours.Des garanties techniques doivent assurer l'origine et l'intégrité des convocations et leur réception par lespersonnes concernées.Les membres suppléants sont informés dans les mêmes conditions et l'ensemble des documents leur esttransmis.Tout membre titulaire du personnel qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informerimmédiatement le président. L'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le membretitulaire empêché indique au président le suppléant qui assiste avec voie délibérative à la séance.L'administration communique un calendrier prévisionnel des réunions du comité social d'administrationspécial départemental et de la formation spécialisée prenant en compte les sujets dont I'étude revientchaque année. Article 5Pour le CSASD ou la formation spécialisée, en application de l'article 88 du décret du 20 novembre 2020,le président, à son initiative ou à la demande des membres représentants du personnel, peut convoquerdes experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Dans la mesure du possible,les experts sont convoqués au moins quarante-huit heures ouvrées avant l'ouverture de la réunion.Toutefois, ce délai peut être plus bref dans le cas ou la réunion est motivée par l'urgence.Sur leur demande, les experts ont la possibilité d'intervenir depuis un lieu distant (en visio-conférence).Les experts n'ont pas voix délibérative.Article 6|. Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 77 du décret précité, le président convoque auxréunions du CSASD, le médecin du travail, l'assistant de prévention et le cas échéant, le conseiller deprévention prévus à l'article 4 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 compétents pour le service concerné. Ilinforme également 'inspecteur santé sécurité au travail prévu l'article 5 du même décret, de la tenue dela réunion.Le président du comité, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres desreprésentants du personnel, peut demander à ce que l'inspecteur santé sécurité au travail, le médecin autravail, I'assistant de prévention soient entendus sur les points mentionnés au 4° et au 8° de l'article 48 et4° de l'article 50 du décret du 20 novembre 2020.
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ACAD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLiberteEpalitéFraternitéIl. Le président de la formation spécialisée convoque aux réunions de la formation, le médecin du travail,I'assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention prévus à l'article 4 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 compétents pour le service concerné. |l informe également l'inspecteur santésécurité au travail prévu l'article 5 du méme décret, de la tenue de la réunion.IIl. Le président leur transmet l'ordre du jour de la réunion et I'ensemble des documents qui s'yrapportent.Le médecin du travail, I'assistant de prévention et, le cas échéant le conseiller de prévention qui ont étéconvoqués, participent aux débats, mais ne prennent pas part aux votes. Ces dispositions sontégalement applicables à l'inspecteur santé sécurité au travail.Article 7|. Dans le respect des dispositions des articles 47 à 55, 76 et 77 du décret du 20 novembre 2020, I'ordredu jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président. L'ordre du jour précise les points soumisau vote.A l'ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application desarticles 48 à 55 et 77 du décret du 20 novembre 2020, dont 'examen est demandé par écrit au présidentdu comité par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel au moins cing jours avant ladate de la réunion. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres du comitéau moins quarante-huit heures avant la date de la réunion. Elles ne pourront constituer qu'une partieaccessoire de la réunion.Il. Dans le respect des dispositions des articles 56 à 74, 76 et 79 à 80 du décret du 20 novembre, l'ordredu jour de chaque réunion de la formation spécialisée est arrêté par le président après consultation dusecrétaire de la formation désigné selon les modalités prévues à l'article 12 du présent règlementintérieur. Le secrétaire peut proposer l'ajout de points à l'ordre du jour, après échanges avec les autresreprésentants du personnel.Les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'améliorationdes conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité au travail de chaque service, fontl''objet d'un point fixé à I'ordre du jour de chaque formation spécialisée.Article 8Afin de permettre un travail en séance dans les meilleures conditions, les représentants des personnelssont invités à présenter, le cas échéant, des amendements au plus tard deux jours ouvrables avant ladate de la séance.
III — Déroulement des réunions du comité et de la formation spécialiséeArticle 9Les séances du comité et de la formation spécialisée ne sont pas publiques.Article 10Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ou de la formation spécialisée ouvre laréunion. Il rappelle les points inscrits à l'ordre du jour et ceux d'entre eux soumis au vote. Soit à soninitiative (après avoir consulté les membres présents du comité ayant voix délibérative), soit à lademande de la majorité des membres du comité, le président peut décider d'examiner les questions dansun ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.Page 3 sur 7
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ACADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéEgalitéFrateraité
En cas d'empêchement, le président désigne un représentant de I'administration exerçant auprès de luides fonctions de responsabilité. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.Article 11La moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative doit être présente ou représentée. Si lesconditions de quorum exigées par le premier alinéa de l'article 89 du décret du 20 novembre 2020 nesont pas remplies. Une nouvelle convocation à une réunion est alors envoyée au plus tard dans un délaide huit jours sur le même ordre du jour aux membres du comité ou de la formation spécialisée. Ce délaidoit être minoré dans les hypothèses d'urgence mentionnées à l'article 3 du présent règlement intérieur.Le comité et la formation spécialisée siègent alors quel que soit le nombre de représentants présents.Article 12Le président du comité ou de la formation spécialisée est chargé de veiller à l'application des dispositionsréglementaires auxquelles sont soumises les délibérations ainsi qu'à l'application du présent règlementintérieur. De façon plus générale, il dirige les débats, fait procéder au vote et est chargé d'assurer labonne tenue et la discipline des réunions.[l prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.Article 13|. Le secrétariat de séance du comité est assuré par un agent désigné à cet effet par l'administration. Unreprésentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaireadjoint.La désignation du secrétaire adjoint s'effectue soit à la suite de chaque renouvellement de comité et pourla durée du mandat de celui-ci, soit pour une durée plus courte, par exemple au début de chaque réunionet pour la durée de celle-ci.Il. Le secrétaire de la formation spécialisée est désigné par les représentants du personnel qui lacomposent parmi les seuls membres titulaires. La désignation du secrétaire s'effectue soit à la suite dechaque renouvellement de la formation spécialisée et pour toute la durée du mandat de celui-ci, soit pourune durée plus courte.Le secrétaire de la formation spécialisée contribue au bon fonctionnement de l'instance. |l estl'interlocuteur de l'administration et effectue une veille entre les réunions de la formation spécialisée. IIltransmet aux autres représentants du personnel les informations qui lui sont communiquées parl'administration, il aide à la collecte d'informations et à leur transmission.L'autorité auprès de laquelle est placée la formation spécialisée désigne un agent pour assurer lesecrétariat administratif de la formation. Ce dernier assiste à ces réunions.La formation spécialisée désigne par ailleurs parmi ses membres, une référente ou un référent pour lesactes de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes à la majoritédes représentants présents ayant voix délibérative.Article 14Les documents complémentaires utiles à l'information du comité et de la formation spécialisée autres queceux transmis avec la convocation peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande duprésident ou d'au moins un des membres de l'instance ayant voix délibérative, avec l'accord duprésident.Page 4 sur 7
Académie de BESANCON - 70-2024-01-29-00005 - arrêté règlement intérieur CSASD et sa formation spécialisée 16
ACAD Ê M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESAN CON de la Haute-SaôneLibertéÉgalitéFratermité
Seuls les représentants titulaires du personnel participent au vote. Les représentants du personnelsuppléants n'ont voix délibérative qu'en I'absence des titulaires qu'ils remplacent.Sur tout point à l'ordre du jour, tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peutdemander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par le président ou des propositionsémanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.La question ou le projet de texte soumis au vote est celle ou celui figurant à l'ordre du jour enconsultation, éventuellement modifié suite aux propositions faites par le comité ou la formationspécialisée et acceptées par le président.En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voixdélibérative ait été invité à prendre la parole.S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Un représentant ayant voie délibérative qui quittela séance et qui ne peut être remplacé, peut donner délégation à un autre membre du comité pour voteren son nom.
Article 15Les représentants suppléants du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentanttitulaire empêché peuvent assister aux réunions du comité ou de la formation spécialisée conformémentaux dispositions de l'article 88 du décret du 20 novembre 2020. Ils ne bénéficient toutefois pas duremboursement de frais de déplacement et d'hébergement.Article 16L'avis du comité ou de la formation spécialisée est favorable ou défavorable lorsque la majorité desmembres ayant voix délibérative ou représentés par délégation s'est prononcée en ce sens. Lesabstentions sont admises. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la propositionformulée.L'abstention ne peut être décomptée ni comme un vote favorable ni comme un vote défavorable.Si un représentant du personnel ayant voix délibérative choisit de ne pas participer au vote, ce choix estassimilé à une abstention.Les regles définies au présent article s'appliquent, le cas échéant, aux projets d'amendementsmentionnés à l'article 8 Article 17En cas de vote unanime défavorable des représentants du personnel présents ayant voix délibérative ducomité sur un projet de texte prévu à l'article 48 du décret du 20 novembre 2020, ce projet fait I'objet d'unréexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jourset excéder trente jours.La nouvelle convocation doit être adressée dans le délai d'au moins huit jours à compter de la premièredélibération. Avec cette convocation est adressé le texte soumis au vote lors de la première délibération.Durant le délai de réflexion compris entre la première et la seconde délibération, l'administration faitconnaître les modifications éventuelles proposées au projet de texte aux représentants du personnelquarante-huit heures au moins avant la réunion au cours de laquelle aura lieu la seconde délibération.Toutefois, des modifications éventuelles peuvent également être présentées en séance.
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AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéEgalitéFratermitéLe comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il nepeut étre appelé a délibérer une nouvelle fois suivant cette méme procédure.Article 18Le secrétaire de séance du comité et I'agent chargé d'assurer le secrétariat administratif de la formationspécialisée établissent le procès-verbal de la réunion.Pour chaque point inscrit à l'ordre du jour, ce document comprend le compte rendu des débats, et, le caséchéant la répartition du vote par organisation syndicale, à I'exclusion de toute indication nominative. Demême le résultat et, le cas échéant, la répartition des votes concernant toute proposition formulée par leprésident et les représentants du personnel doivent figurer dans le procés-verbal.Le procès-verbal de la réunion du comité est signé par le président et contresigné par le secrétaire deséance ainsi que par le secrétaire adjoint du comité. Le procès-verbal de la réunion de la formationspécialisée est signé par le président et contresigné par le secrétaire de la formation spécialisé. Cedocument est transmis, dans un délai d'un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants ducomité.L'approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l'ordre du jour de la réunionsuivante. Article 19Dans un délai d'un mois après chaque réunion, l''administration porte à la connaissance des agents enfonction, par tout moyen approprié, les projets élaborés et les avis émis par le comité et la formationspécialisée.Dans un délai de deux mois après chaque réunion, le secrétariat du comité ou le président de laformation spécialisée, adresse, par écrit, aux membres du comité ou de la formation spécialisée le relevédes suites données à leurs propositions et avis.Lors de chacune de ses réunions, le comité ou la formation spécialisée procède à l'examen des suitesqui ont été données aux questions qu'il a traitées et aux avis qu'il a émis lors de ses précédentesréunions. Article 20Seules les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité ou à la formationspécialisée peuvent participer aux groupes de travail convoqués par l'administration et portant sur dessujets relevant de la compétence du comité ou de la formation spécialisée.L'organisation syndicale désigne librement son ou ses représentants à ces groupes de travail. De même,lorsque le siège détenu par des organisations syndicales ayant déposé une liste commune, le, ou lesreprésentants sont désignés librement par ces organisations.Article 21A la suite de l'intervention de l'un des fonctionnaires de contrôle mentionné aux articles 5 et 5-5 du décretn°82-453 du 28 mai 1982, la formation spécialisée reçoit communication du rapport résultant, de laréponse faite par l'autorité administrative compétente, ainsi que, le cas échéant, de la réponse faite parl''autorité ministérielle.
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ACADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BESANÇON de la Haute-SaôneLibertéEgalitéFraternitéLa formation spécialisée est également tenue informée des refus motivés de I'administration despropositions formulées par le médecin du travail en application de I'article 26 du décret précité.Article 22Toutes facilités doivent être données aux membres titulaires et suppléants des comités et des formationsspécialisées pour exercer leurs fonctions.Une autorisation spéciale d'absence leur est accordée dans les conditions prévues par l'article 15 dudécret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique.Pour l'exercice des attributions relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, les membresdes formations spécialisées ou le cas échéants, les membres des comités, bénéficient des autorisationsd'absence prévues par l'article 95 et 96 du décret du 20 novembre 2020 précité.
IV — Dispositions particulières aux réunions à distance du comité et de laformation spécialisée et aux consultations par voie électronique des membresdes instancesArticle 23En cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et dans ce dernier cas, sauf opposition de lamajorité des membres représentants du personnel, le président du comité ou de la formation spécialiséepeut décider qu'une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sousréserve que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respectdes règles posées au début de celle-ci, afin que :- _ n'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre de l'instance. Le dispositif doitpermettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-visdes tiers ;- chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement auxdébats et aux votes.Article 24À titre exceptionnel, une consultation des membres du comité ou de la formation spécialisée, sur unprojet de document, peut étre organisée par voie électronique.Article 25Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que lesmodalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le comité ou la formation spécialisée sontprécisées par l'instance, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Un compte rendu écrit détailleles règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.
V — Dispositions finalesArticle 26Toute modification du présent règlement intérieur doit faire I'objet d'un examen dans les mêmes formesque celles requises pour son adoption.Page 7 sur 7
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ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-29-00004
0049 arrêté arsbfcdcpt 2024 04
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ExRÉPUBLIQUEF.R ANÇAISE @ DAgence Régionalede SantéLibertéÉgalité Bourgogne-Fraternité Franche-Comté
Arrêté n° ARS-BFC/DCPT/2024-04 modifiant la composition du conseil territorial desanté de la Haute-Saône en date du 29 janvier 2024
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-ComtéVu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment sonarticle 158 ;Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n° 2019-774 du 24 juillet 2019portant modification de l'article L1434-10 du code de la Santé Publique ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agencerégionale de santé Bourgogne-Franche-Comté - M. COIPLET (Jean-Jacques);Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zonesdes schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires dedémocratie sanitaire de la région Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté ARS-BFC/DCPT/2023-32 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de laHaute-Saône en date du 02 novembre 2023 ;Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARSBourgogne-Franche-Comté, publiées le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en applicationdes dispositions de l'article R1434-33Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instancesreprésentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l'article R1434-33 ;
ARRETE
Article 1 : Le conseil territorial de santé du département de la Haute-Saône comprend 50 membresau plus répartis en quatre collèges ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dansle ressort du territoire concerné, est constitué comme suit :
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Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de Haute-Saône:1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)a) Six représentants des établissements de santé.}> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés surproposition de la fédération qui les représenteTitulaire : Mme Audrey HUOT-MARCHAND, Clinique St Martin à Vesoul - FHPSuppléance : en cours de désignationTitulaire : M. Michaël HERMOSILLA, clinique Brugnon Agache - FEHAPSuppléance : M. Arnaud REMOND, AHBFC - FEHAPTitulaire : Mme Alexandrine KIENTZY-LALUC, Groupe hospitalier 70 — FHFSuppléance : en cours de désignation> Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement,désignés sur proposition de la fédération qui les représenteTitulaire : Dr. Jean-Michel BREMON, Clinique St Martin à Vesoul — FHPSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Dr Eric HUDELOT, AHBFC - FEHAPSuppléance : en cours de désignationTitulaire : Dr Anne MOHN, FHFSuppléance : Dr Pierre KUNTZ, Groupe hospitalier 70 - FHFb) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et à l'article L 344-1 du codede l'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnelsâgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition desgroupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-socialeTitulaire : M. Patrizio IACOVELLI, Handy'Up - UNAPEISuppléance : M. Erwan BECQUEMIE, AHSFC - NEXEMTitulaire : Mme Patricia CUDEY, ADMR - URIOPSSuppléance : M. Sébastien DUMOND, AHSFC - URIOPSTitulaire : Mme Sylvie SYLVANT, ELIAD - UNASuppléance : M. Antoine CRETINEAU, EHPAD Dampierre SUR Salon, Saulx de Vesoul et Sceysur Saône, FHF .Titulaire : Mme Irène SERRA-PIRES, Association Addictions FranceSuppléance : M. Bruno RICHELET, Association Addictions FranceTitulaire : Mme Delphine FLORES, AHBFC -FEHAPSuppléance : Mme Myriam FERTEY, EHPAD « Le Combattant » - FEHAPc) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé etde la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés àl'issue d'un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur généralde l'agence régionale de santéTitulaire : Mme Catherine BOUVERET, CPIE de la « Vallée de l'Ognon »Suppléance : en cours de désignationTitulaire : Mme Cellia LEBEUF, ASEPT FC/BSuppléance : _ Mme Mélanie MARCHAND, ASEPT FC/BTitulaire : M. Romain FRANCOIS, IREPS BFCSuppléance : en cours de désignation
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d) Six représentants des professionnels de santé libéraux»> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé surproposition conjointe des unions régionales des professionnels de santéTitulaire: Dr Pascale LAVISSE, URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignationTitulaire: ... Dr Emmanuel PAULET, URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignationTitulaire: Dr Roger PAPAVERO, URPS médecins libérauxSuppléance : en cours de désignation}» Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général del'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales desprofessionnels de santé.Titulaire: Mme Sylvie REGNIER, URPS Infirmiers libérauxSuppléance : Mme Lydie DEFRAIN, URPS infirmiers libérauxTitulaire : M. David FLEUROTTE, URPS masseurs-kinésithérapeutesSuppléance : Mme Laurence DEFORET, URPS orthophonistesTitulaire: Mme Mélanie BEDNAROWICZ, URPS pharmaciensSuppléance : en cours de désignation
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire desanté, désigné par une organisation qui les représenteTitulaire: — en cours de désignationSuppléance : en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territoriale :« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agencerégionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent »« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à candidature organisédans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »Titulaire : M. Gérald NGOMA, DAC de Franche-ComtéSuppléance : M. Romain AEBISCHER, DAC de Franche-ComtéTitulaire : M. Denis LEYDER, Mutualité Française de Haute SaôneSuppléance : M. Fabien GRANDJEAN, Mutualité Française de Haute-SaôneTitulaire : Dr Dominique ROSSI, FEMASCOSuppléance : Dr José-Philippe MORENO, FEMASCOTitulaire : Dr Benoit RABIER, ACORELISuppléance : en cours de désignationTitulaire : Dr Martial OLIVIER-KOEHRET, CPTS Luxeuil-les-BainsSuppléance : Mme Sophie SALOME, CPTS Luxeuil-les-Bains
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile,désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de laFNEHADTitulaire: M. Eric BACHELET, HOSPITALIA Mutualité HADSuppléance : M. Samuel VILCOT, HOSPITALIA Mutualité HAD
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h) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional del'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux del'ordre du ressort de l'agence régionale de santéTitulaire :Dr Léa MOUGENOT, CDOM 70Suppléance : Dr Georges MARCHAL, CDOM 702° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence del'agence régionale de santé (dix membres)a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, auniveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel àcandidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agencerégionale de santé )Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
M. José MIGNOT, APF France handicapen cours de désignationM. Benoît CHAUVEZ, Coordination nationale des comités de défense des hôpitauxet maternité de proximitéM. Michel ANTONY, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux etmaternité de proximitéM. Maurice DECKMIN, UNAPEI Bourgogne Franche Comtéen cours de désignationM. Philippe DENIS, Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux etmaternité de proximitéMme Danièle PINGUE, Coordination nationale des comités de défense des hôpitauxet maternité de proximité)M. Richard MARTINEZ, ARUCAHen cours de désignationM. Jean Louis POINSEL, ARUCAHen cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes Agées, sur proposition du ou des conseilsdépartementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial de santéTitulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :Titulaire :Suppléance :
Madame Catherine BOITEUX, UNSAMme Laurence BERGER, FOM. Patrick PIERRE, UD des retraités et préretraités FO70M. Patrick VILLEQUEZ, UNSAMme Marie GRANDHAIE, Générations mouvement Haute-Saône - Fédérationdépartementale de Haute-SaôneM. Guy RICHARD, UD CGT de Haute-SaôneMme Michèle LAUT, FNARMme Michelle GRANDJEAN, FAVEC
3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régionalTitulaire :Mme Claudy CHAUVELOT-DUBANSuppléance : Mme Marie-Claire THOMAS
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b) Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des départements deFranceTitulaire : Mme Edwige EME, vice-présidente du Conseil départementalSuppléante : Mme Isabelle ARNOULD, vice-présidente du Conseil départemental
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désignépar le président du conseil départementalTitulaire : Dr Marie Eve NOIROT, Direction de la Solidarité et de la Santé Publique (DSSP)Suppléance : Dr Delphine FRANCOIS, Direction de la Solidarité et de la Santé Publique (DSSP)
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-I, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant descommunes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de la Haute Saône, désignés parl'Assemblée des communautés de FranceTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignationTitulaire : en cours de désignationSuppléance : en cours de désignatione) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de FranceTitulaire : M. Pierre GORCY, vice-président de la communauté d'agglomération de VesoulSuppléance : _ Mme Malika BERNARDIN, Adjointe au maire de vesoulTitulaire : M. Benjamin GONZALES, Maire de Saulx de VesoulSuppléance : M. Christophe LAURENCOT, Maire de Gray
4° - collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Haute SaôneTitulaire : M. Yves LAMBERT, Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations (DDETSPP 70)Suppléance : en cours de désignation
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général del'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionauxde sécurité sociale du ressort du conseilTitulaire : Mme Rachel SAPOLIN, MSA Franche-ComtéSuppléance : Mme Marie-Claire BOILLOT, CARSAT BFCTitulaire : M. Nicolas WEICK, CPAM de Haute-SaôneSuppléance : Mme Marie DORIDANT, CPAM de haute-Saône
5° deux personnalités qualifiées- M. le Colonel Stéphane HELLEU, SDIS 70- Mme Laura FIDON, Fédération nationale de la Mutualité Française
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6° - Parlementaires élus ans le ressort du territoire concerné- M. Olivier RIETMANN, sénateur de la Haute-SaôneM. Alain JOYANDET, sénateur de la Haute-Saône- M. Antoine VILLEDIEU, député 1ère circonscription de la Haute-Saône- M. Emeric SALMON, député 2ème circonscription de la Haute-SaôneArticle 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de la Haute Saône est decinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l' arrété initial de composition.Article 4 : La direction du cabinet, du pilotage et des territoires et la directrice territoriale del'agence régionale de santé de Haute-Saône sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute Saône.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autrespersonnes, en formulant- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche Comté;- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent,Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.
Fait à Vesoul, le 29 janvier 2024
Le directeur général del'ager Sionale de santé,
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ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-31-00010
Arrêté ARSBFC/DSP/2024-05 portant nomination
des volontaires pour intervenir au sein de la
Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP)
dans le département de la Haute-Saône
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-31-00010 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-05 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département de la Haute-Saône 27
REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé <Liberté B %Égalité — Franche-Comté cu AFraternité
ARRETE ARSBFC/DSP/2024-05portant nomination des volontaires pour intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique(CUMP) dans le département de la Haute-SaôneLe directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6311-25 et suivants ;VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité Civile ;VU le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière surle territoire métropolitain de la France ;VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion dessituations sanitaires exceptionnelles ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgencemédico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU la décision n° ARSBFC/DSP 2024-10 en date du 31 janvier 2024 portant désignation du référent de laCellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de la Haute-Saône ;VU l'arrêté n° ARSBFC/DSP 2023-09 en date du 31 janvier 2023 portant nomination des volontaires pourintervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) de la Haute-Saône ;
Considérant que dans chaque département est constituée une CUMP composée de médecins psychiatres, depsychologues et d'infirmiers volontaires mais aussi d'assistants administratifs, de secrétaires, d'ambulanciersdont l'intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'Agence Régionale de Santé deBourgogne Franche-Comté; en l'absence de psychiatre volontaire pour assurer la fonction de référent, laCUMP peut être coordonnée par un psychologue référent ou un infirmier référent désigné par I'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-31-00010 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-05 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département de la Haute-Saône 28
Que cette cellule est chargée d'assurer la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophesou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantesrépercussions psychologiques en raison de leur nature ;Considérant que la liste des volontaires 2024 pour le département de la Haute-Saône a été transmise àl'Agence Régionale de Santé ;Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; ARRETEArticle 1°" : La liste des membres des volontaires susceptibles d'intervenir en cas de déclenchement de laCUMP dans le département de la Haute-Saône est arrêtée telle que figurant en annexe.Article 2 : L'arrêté ARSBFC/DSP 2023-09 en date du 31 janvier 2023 du directeur général de l'ARSBourgogne Franche-Comté est abrogé.Article 3 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,- M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, siège du CRRA15,- Mme la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône, site de Vesoul siège du SAMU70,- M. le directeur général de l'Association Hospitalière Bourgogne Franche-Comté,- M. le directeur de l'UGECAM de Noidans les Vesoul,- M. le responsable du SAMU/CRRA1S à Besançon,- M. le responsable du SAMU de la Haute-Saône,- M. le psychiatre référent de la CUMP du département de la Haute-Saône,- M. l'infirmier référent de la CUMP du département de la Haute-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frL'arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2024Pour le directeur général,Le directeur publique,
Alin MORIN
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Volontaires Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)
Département : 70 Année : 2024
Nom Spécialité (Adultes,Prénomenfants, ados)Etablissement derattachement / Adresse
Equipe Référente
PsychiatreBOUSSEGUIPatrick AHBFCRue Justin et ClaudePerchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTEInfirmierCHABERTNicolas GH 702 rue Heymes70000 VESOULVolontaires
Psychologues
ADREANIDelphineSANS ACTIVITEPROFESSIONNELLEAU 01/01/2024CLAUDEVirginie GH 702 rue Heymes70000 VESOUL
GUELLENathalie Ugecam25 rue du Frapertuis70000 NOIDANS-LES-VESOULJEANNINAlison GH 702 rue Heymes70000 VESOUL
KOUEVIKokoèEssénam
AHBFCRue Justin et ClaudePerchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTESCHNEIDERBérengèreGH 702 rue Heymes70000 VESOULCadre de SantéDUPASVéronique GH 702 rue Heymes70000 VESOUL
Infirmier.ièreBERTINMélanie AHBFCRue Justin et ClaudePerchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-31-00010 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-05 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département de la Haute-Saône 30
HAUSWIRTHMarie-laure
AHBFCRue Justin et ClaudePerchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
LIONNETAmanda AHBFCRue Justin et ClaudePerchot70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-31-00010 - Arrêté ARSBFC/DSP/2024-05 portant nomination des volontaires pour
intervenir au sein de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP) dans le département de la Haute-Saône 31
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-31-00011
Décision ARSBFC/DSP/2024-10 portant
désignation des référents de la cellule d'urgence
médico-psychologique (CUMP) du département
de la Haute-Saône
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-31-00011 - Décision ARSBFC/DSP/2024-10 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de la Haute-Saône 32
E.REPUBLIQUE |FRA N CAI S E @ D Agence Régionale dLiberté Bourgogne- NÉgalité Franche-ComtéFraternité
Décision n° ARSBFC/DSP/2024-10portant désignation des référents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)du département de la Haute-Saône
Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6311-1 et R.6311-25 à R.6311-32 ;VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalièreVU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civileVU le décret n°92-566 du 25 juin 1992 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements de fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière surle territoire métropolitain de la France ;VU le décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestiondes situations sanitaires exceptionnelles ;VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitairesexceptionnelles ;VU l'arrêté ministériel du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgencemédico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une celluled'urgence médico-psychologique ;VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique ;VU l'instruction N°DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge del'urgence médico-psychologique ;VU la circulaire DH E04-DGS SQ2 n° 97.383 du 28 mai 1997 relative à la création d'un réseau national deprise en charge de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;VU La décision n° ARSBFC/DSP/DVSS/2022-07 du 21 février 2022 portant désignation des référents de lacellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de la Haute Saône.Considérant que la liste des volontaires 2024 pour le département de la Haute-Saône a été transmise àl'Agence Régionale de Santé ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-31-00011 - Décision ARSBFC/DSP/2024-10 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de la Haute-Saône 33
DECIDE
Article 1": La décision n° ARSBFC/DSP/DVSS/2022-07 du 21 février 2022 portant désignation desréférents de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de la Haute Saône estabrogée.Article 2 ' M. Patrick BOUSSEGUI, est désigné médecin psychiatre référent départemental de la celluled'urgence médico-psychologique du département de la Haute-Saône.Article 3 : M. Nicolas CHABERT, est désigné infirmier référent départemental de la cellule d'urgencemédico-psychologique du département de la Haute-Saône.Article 4 : Les référents sont chargés, sous la coordination de la CUMP renforcée positionnée au CHU deBesançon et de la CUMP régionale positionnée au CHU de Dijon, en lien avec le SAMU territorialementcompétent, d'organiser l'activité de la CUMP départementale, en particulier :d'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la CUMP renforcée la liste départementale desmédecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein de laCUMP;de contribuer, en lien avec le SAMU de rattachement de la CUMP, à l'élaboration du schéma typed'intervention mentionnés à l'article R.6311-27 du Code de la Santé Publique ;d'organiser le fonctionnement de la CUMP et d'assurer sa coordination en particulier lors de sonintervention dans les conditions prévues à l'article R.6311-27 du Code de la Santé Publique.En outre, les référents:participent à la formation initiale et continue des personnels et professionnels de santé de la CUMP à laprise en charge des urgences médico-psychologiques, organisées par la CUMP régionale ;développent des partenariats, formalisés sous la forme de conventions notamment dans le cadre duréseau des urgences mentionné à l'article R. 6123-26 du code de la santé publique, avec les acteursdépartementaux de l'aide aux victimes (services dédiés de l'éducation nationale, services dédiés descollectivités territoriales, associations d'aide aux victimes, associations agréées de sécurité civile, ... ) ;contribuent à la continuité des soins médico-psychologiques en lien avec la CUMP régionale ;établissent le bilan d'activité annuel de la CUMP départementale qui sera transmis à la CUMP régionale.
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision :- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,- M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, siège du CRRA1S,- Mme la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône, site de Vesoul siège du SAMU70,- M. le directeur général de l'Association Hospitalière Bourgogne Franche-Comté,- M. le directeur de l'UGECAM de Noidans les Vesoul,- M. le responsable du SAMU/CRRA15 à Besançon,- M. le responsable du SAMU de la Haute-Saône,- M. le psychiatre référent de la CUMP du département de la Haute-Saône,- M. l'infirmier référent de la CUMP du département de la Haute-Saône.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-31-00011 - Décision ARSBFC/DSP/2024-10 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de la Haute-Saône 34
Article 6 : La présente décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche-Comté,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé,- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon ;- soit d'une saisie d'un recours auprès du tribunal administratif déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.La décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Saône.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2024Pour le directeur général,Le directeur anté publique,-
ain MORIN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-31-00011 - Décision ARSBFC/DSP/2024-10 portant désignation des référents de la cellule
d'urgence médico-psychologique (CUMP) du département de la Haute-Saône 35
DDT de Haute-Saône
70-2024-02-01-00006
Arrêté autorisant l'utilisation de sources
lumineuses pour des opérations de comptages
de renards, par l'université de Franche-Comté,
dans le cadre des activités de recherche du
laboratoire Chrono-Environnement sur les
dynamiques de populations de rongeurs et de
leurs prédateurs et les effets non intentionnels
des traitements rodenticides sur la faune
sauvage
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-01-00006 - Arrêté autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour des opérations de comptages
de renards, par l'université de Franche-Comté, dans le cadre des activités de recherche du laboratoire Chrono-Environnement sur les
dynamiques de populations de rongeurs et de leurs prédateurs et les effets non intentionnels des traitements rodenticides sur la
faune sauvage
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E -' Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour des opérations de comptages de renards, parl'université de Franche-Comté, dans le cadre des activités de recherche du laboratoire Chrono-Environnement sur les dynamiques de populations de rongeurs et de leurs prédateurset les effets non-intentionnels des traitements rodenticides sur la faune sauvage
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R 427-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 1*" août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et en particulier sonarticle 11 bis ; | ;VUle décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain Royet ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à.M. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2023 n° 398 du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature deM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, à ses collaborateurs ;VU la demande de M. le docteur Coeurdassier, de l'Université de Bourgogne Franche-Comté, en datedu 29 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDÉRANT que dans le cadre du programme de recherche mené par le Laboratoire Chrono-Environnement de l'université de Franche-Comté relatif aux dynamiques de populations de rongeurs etde leurs prédateurs, l'établissement d'IKA (Indice kilométrique d'abondance) renards est nécessaire ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 — mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-01-00006 - Arrêté autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour des opérations de comptages
de renards, par l'université de Franche-Comté, dans le cadre des activités de recherche du laboratoire Chrono-Environnement sur les
dynamiques de populations de rongeurs et de leurs prédateurs et les effets non intentionnels des traitements rodenticides sur la
faune sauvage
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Article 1 :Dans le cadre du programme de recherche du laboratoire Chrono-Environnement sur les dynamiquesde populations de rongeurs et de leurs prédateurs et les effets non-intentionnels des traitementsrodenticides sur la faune sauvage, le laboratoire chrono-environnement de l'université deFranche-Comté est autorisé, par dérogation aux dispositions prévues par l'article 11 bis de l'arrêté du1°"'août 1986 modifié, à utiliser des sources lumineuses pour réaliser des comptages renards dans lesconditions ci-après :Personnes autorisées :- Patrick Giraudoux (professeur des universités à l'université de Franche-Comté)- Michaël Coeurdassier (enseignant-chercheur à l'université de Franche-Comté)- Francis Raoul (enseignant-chercheur à l'université de Franche-Comté)- Renaud Scheifler (enseignant-chercheur à l'université de Franche-Comté)- Clémentine Fritsch (chargée de recherche CNRS à l'université de Franche-Comté)- Dominique Rieffel (technicien de recherche à l'université de Franche-Comté)- Loic Angonin (technicien de recherche à l'université de Franche-Comté)- Vincent Driget (technicien de recherche à l'université de Franche-Comté)qui pourront se faire accompagner de personnels du laboratoirechrono environnement et d'étudiants des licence et master environnement de ['université deFranche-Comté.Période retenue : du 26 février au 15 avril 2024.Communes traversées :Aboncourt-Gésincourt, Amance; Arbecey, Augicourt, Baulay, Betaucourt, Bougey, Buffignécourt,Cemboing, Cendrecourt, Combeaufontaine, Contréglise, Cubry-les-Faverney, Faverney, Fouchécourt,Gevigney et Mercey, Jussey, Lambrey, Magny-les-Jussey, Menoux, Montigny-les-Cherlieu, Montureux-les-Baulay, Purgerot, Raincourt, Saint-Marcel, Saint-Rémy-en-Comté, Semmadon Senoncourt, Tartécourt,Venisey.Mesures de publicité : les services de gendarmerie, le service départemental de l'OFB et les mairesseront avertis des jours retenus.Un compte-rendu sera adressé à la D.D.T. pour le 15 mai 2024.Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par lapphcatlon informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telercours.fr.Article 3 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires dela Haute-Saône, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà :- M.le preSIdent de la fédération départementale des chasseurs,- M. le chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité,- M. le directeur de l'agence ONF de Vesoul,- M. le président du groupement des lieutenants de louveterie,Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00- mél: ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-01-00006 - Arrêté autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour des opérations de comptages
de renards, par l'université de Franche-Comté, dans le cadre des activités de recherche du laboratoire Chrono-Environnement sur les
dynamiques de populations de rongeurs et de leurs prédateurs et les effets non intentionnels des traitements rodenticides sur la
faune sauvage
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- MM. les maires des communes de: Aboncourt-Gésincourt, Amance; Arbecey, Augicourt, Baulay,Betaucourt, Bougey, Buffignécourt, Cemboing, Cendrecourt, Combeaufontaine, Contréglise, Cubry-les-Faverney, Faverney, Fouchécourt, Gevigney et Mercey, Jussey, Lambrey, Magny-les-Jussey, Menoux,Montigny-les-Cherlieu, Montureux-les-Baulay, Purgerot, Raincourt; Saint-Marcel, Saint-Rémy-en-Comté,Semmadon, Senoncourt, Tartécourt, Venisey - pour affichage.
par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesôul, e 0 ' FEV. 2024Pour le Préfet et par subdélégationLe chef du service environnement et risques
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-02-01-00006 - Arrêté autorisant l'utilisation de sources lumineuses pour des opérations de comptages
de renards, par l'université de Franche-Comté, dans le cadre des activités de recherche du laboratoire Chrono-Environnement sur les
dynamiques de populations de rongeurs et de leurs prédateurs et les effets non intentionnels des traitements rodenticides sur la
faune sauvage
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DDT de Haute-Saône
70-2024-01-26-00014
Arrêté n° 22 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 5 juillet 2019
portant composition de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (C.D.P.E.N.A.F.)
DDT de Haute-Saône - 70-2024-01-26-00014 - Arrêté n° 22 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 5
juillet 2019 portant composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(C.D.P.E.N.A.F.)
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 77portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 5 juillet 2019 portant compositionde la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers(CDPENAF)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11.VU le code de |'urbanisme.VU le code des relations entre le public'et l'administration, notamment les articles R. 133-1 à R. 133-15.VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét.Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notammentl'article 60.Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial.VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfèt de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET.VU l'arrété préfectoral 70-2019-07-05-009 du 5 juillet 2019 portant composition de la CommissionDépartementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.VU l'arrêté préfectoral 70-2021-11-19-00014 du 19 novembre 2021 portant nomination à laCommission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.Considérant l'absence, sur le territoire du département de la Haute-Saône, d'une métropole créée enapplication du titre ler du livre |l de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet-: http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-01-26-00014 - Arrêté n° 22 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 5
juillet 2019 portant composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(C.D.P.E.N.A.F.)
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CONSIDERANT la proposition de désignation formulée par l'Association des maires de france etl'Association des maires ruraux - Département de la Haute-Saône du 19 janvier 2024.SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.ARRÊTEArticle 1er:Est désigné pour siéger à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers de la Haute-Saône en tant que représentant supplémentaire descollectivités territoriales :- pour les maires désignés en l'absence de métropole dans le département: Monsieur AlainCHRETIEN, maire de VesoulArticle 2 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 3 :Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie seraadressée aux membres de la Commission.Fait à Vesoul, le 26 JAN. 2024Le Préfet
Romain ROYET
J—
DDT de Haute-Saône - 70-2024-01-26-00014 - Arrêté n° 22 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2019-07-05-009 du 5
juillet 2019 portant composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(C.D.P.E.N.A.F.)
42
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-30-00009
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Alexandre
BERC jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-30-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Alexandre BERC jusqu□au 30 avril 2024
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; . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAÔNEL'ibertéEgalitéFraternitéARRETE N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commercialede grenouilles rousses attribuée à Alexandre BERC jusqu'au 30 avril 2024LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs àla déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments— relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouillesdestinées à la consommation humaine ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYFT ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-30-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Alexandre BERC jusqu□au 30 avril 2024
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espéces formulée par AlexandreBERC résidant 26 Rue Jeanne Coppey 70700 Bucey-lès-Gy ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée & une ressource piscicoleconformémentà l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi desdispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code del'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou enpisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code del'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en.bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pasétre maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiquesgénotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santéconformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimensde l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartitionnaturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser defaçon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ; :Considérant que la tenue a jour du registre de capture permet de faire un suivi desprélévements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation despopulations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-30-00009 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Alexandre BERC jusqu□au 30 avril 2024
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Alexandre BERC (26 Rue Jeanne Coppey 70700 Bucey-lès-Gy).Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : LEPINOIS René,MORALES Marc, PAGET Jacques.Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer destermes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individuvivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieunaturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024. Les prélèvementspeuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avril inclus, chaque annéeautorisée.Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, situéedans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales :A 1 à Frasne-le-Château (70700).Le propriétaire du plan d'eau n'est pas précisé.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 26 Rue Jeanne Coppey 70700Bucey-lès-Gy.le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur lemême site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
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prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où lelieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de lacommune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquellé/lesquelles lazone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieude capture.Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimensd'une même zone de prélèvement.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégéescapturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau deprélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'aprèsavoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'oùproviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bondéroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de tétards estinterdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zonesde prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieg sur le site de prélévement, au domicile dupropriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérerles autres espéces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbationintentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulationdes spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présentarrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante : sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur lesite intemet de la DREAL (http://Www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papierà réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que le
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registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Unecopie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — serviceBiodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicatadu registre ne sera fait d'une année à la suivante.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 15138142.Article 7. Mesures de contrôle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;< par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à :< M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;e M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Faità Vesoul, le 30 {%'N 2024
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ANNEXE
Protocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agentspathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGE |Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,/#épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsirendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION- Pour les textiles et engins: le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en]machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solutiondésinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporteraux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
ous pouvez par exemple utiliser :# Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,P Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min, |!> Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3"ICes 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfectionà large spectre).
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitementclassiques selon la réglementation locale en vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cÏiniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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ARRÊTÉ
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janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Bruno
TISSERAND jusqu□au 30 avril 2024
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E . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAÔNEijertéEgalitéFraternité
; ARRETE N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ounon de grenouilles rousses attribuée à Bruno TISSERAND jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifsà la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments— relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouillesdestinées à la consommation humaine ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône ;
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par BrunoTISSERAND résidant Le Petit Montarlot 70190 Le Cordonnet ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi desdispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code del'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou enpisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code del'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus enbon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pasétre maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiquesgénotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santéconformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimensde l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartitionnaturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser defaçon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, laGrenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation despopulations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Bruno TISSERAND (Le Petit Montarlot 70190 Le Cordonnet).Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions decolporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimensd'espéces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrété portant dérogation, sont : TISSERAND Bruno,TISSERAND Pascale, TISSERAND Natacha, TISSERAND Emilie, MARTINOTY Arnold.Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer destermes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).Article 2 - Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 9000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individuvivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1% février au 30 avril inclus,chaque année autorisée.Article 4 - Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, situéedans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales :Z1 31, ZI 32 à Cordonnet (70190).Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Le Petit Montarlot 70190Montarlot-lès-Rioz.
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L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au Le Petit Montarlot 70190Montarlot-lès-Rioz.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées surle même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones deprélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où lelieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de lacommune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieude capture.Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimensd'une même zone de prélèvement.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le pland'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femellesde Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'aprèsavoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvementd'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires aubon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de tétards estinterdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zonesde prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile dupropriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérerles autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbationintentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulationdes spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au- présent arrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante : sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
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Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur lesite intemet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 13987319.Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services decontrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.Article 7. Mesures de contrôle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définiesaux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou dela révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;< par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à :e M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 8 ) JAN. 2024le Préfet
IN ROYET
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agentspathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGE :Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, waddersépuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendreefficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION- Pour les textiles et engins: le lavage à l'eau chaude (textile à -60°C enÿmachine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solutiondésinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporteraux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).[Vous pouvez par exemple utiliser :> \[irkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,9P Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,»> Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
|Ces 3-produits étant les plus efficaces et complets (désinfectionà large spectre).Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zonehumide) : chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitementsclassiques selon la réglementation locale en vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Bruno TISSERAND jusqu□au 30 avril 2024
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-30-00005
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Bruno
TISSERAND jusqu□au 30 avril 2026
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portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Bruno TISSERAND jusqu□au 30 avril 2026
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E . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET Bourgogne Franche-ÇomteDE HAUTE-SAÔNEL,z'berte'EgalitéFraternité
; ARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ounon de grenouilles rousses attribuée à Bruno TISSERAND jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifsà la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments— relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouillesdestinées à la consommation humaine ; '
Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône ;
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portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Bruno TISSERAND jusqu□au 30 avril 2026
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par BrunoTISSERAND résidant Le Petit Montarlot 70190 Montarlot-lès-Rioz ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi desdispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code del'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou enpisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code del'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus enbon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pasêtre maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et-a la détention des animaux ;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiquesgénotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santéconformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimensde l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartitionnaturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser defaçon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, laGrenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation despopulations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Bruno TISSERAND (Le Petit Montarlot 70190 Montarlot-lès-Rioz).Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions decolporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimensd'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : TISSERAND Bruno,TISSERAND Pascale, TISSERAND Natacha, TISSERAND Emilie, TISSERAND Pierrette,MARTINOTY Arnold.Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer destermes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).Article 2 - Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 35000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint. -Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individuvivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.Article 3 - Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avril inclus,chaque année autorisée.Article 4 - Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, situéedans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales :C 1062, C 1063 à Le Cordonnet (70190).Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Le Petit Montarlot 70190Montarlot-lès-Rioz.
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L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au Le Petit Montarlot 70190Montarlot-lès-Rioz.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées surle même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones deprélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où lelieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de lacommune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieude capture.Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimensd'une même zone de prélèvement.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le pland'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'aprèsavoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvementd'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires aubon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de tétards estinterdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zonesde prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile dupropriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérerles autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbationintentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulationdes spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé auprésent arrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante : sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
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Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur lesite internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 13986902.Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services decontrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.Article 7. Mesures de contrôle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définiesaux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou dela révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :< par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à :< M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Faità Vesoul,le 30 JAN, 2024le Préfet
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agentspathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendreefficace la désinfection.
2) DESINFECTION- Pour les textiles et engins: le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C enmachine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solutiondésinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporteraux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
*|Vous pouvez par exemple utiliser := > \[irkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,P Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min, .!> Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfectionjà large spectre).
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié. 'Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitementsclassiques selon la réglementation locale en vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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E . Direction régionale de l'environnement,de 'aménagement et du logementPRÉFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ounon de grenouilles rousses attribuée à Bruno TISSERAND jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le- code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifsà la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments— relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouillesdestinées à la consommation humaine ;
Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône ;
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par BrunoTISSERAND résidant Le Petit Montarlot 70190 Montarlot-lès-Rioz ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi desdispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code del'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou enpisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de. l'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus enbon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pasêtre maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiquesgénotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santéconformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimensde l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartitionnaturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser defaçon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, laGrenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de- faire un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation despopulations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Bruno TISSERAND (Le Petit Montarlot 70190 Montarlot-lès-Rioz).Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions decolporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimensd'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : TISSERAND Bruno,TISSERAND Pascale, TISSERAND Natacha, TISSERAND Emilie, TISSERAND Pierrette,MARTINOTY Arnold.Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer destermes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).Article 2 - Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 25000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individuvivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au I° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.Article 3 - Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avril inclus,chaque année autorisée. :Article 4 - Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d'eau, situéedans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales :ZA 7 à Montarlot-lès-Rioz (70190).Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Le Petit Montarlot 70190Montarlot-lès-Rioz.
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L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au Le Petit Montarlot 70190Montarlot-lès-Rioz.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées surle même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones deprélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où lelieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de lacommune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieude capture.Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimensd'une même zone de prélèvement.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le pland'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'aprèsavoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvementd'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires aubon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de tétards estinterdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zonesde prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile dupropriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérerles autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbationintentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulationdes spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé auprésent arrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par, courrier électronique à l'adresse suivante : sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
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Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur lesite .internet de la DREAL (http:/www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 13987149.Les justificatifs des transactions financiéres pourront étre demandés par les services decontrdle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.Article 7. Mesures de controle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement. 'L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivantsdu code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrété est passible des mesures et sanctions définiesaux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de I'environnement et de la suspension ou dela révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à :< M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Faità Vesoul,le 31 JAN. 2024le Préfet
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agentspathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, waddersépuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendreefficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C enk,machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solutiondésinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporteraux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
ous pouvez par exemple utiliser :#>> Virkon S : dilution à 1,5% / temi)s d'action : >10 min,TP Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,» Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3"min.es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfectionp jà large spectre). -oo s N SRCes manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zonehumide) : chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitementsclassiques selon la réglementation locale en vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéfuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE : L xEn cas de constatation de : se } Y1y- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Bruno TISSERAND jusqu□au 30 avril 2026
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ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Franck
POUGET jusqu□au 30 avril 2026
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portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
Franck POUGET jusqu□au 30 avril 2026
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E . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAÔNEL'z'bertéEgalitéFraternitéARRETE N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ounon de grenouilles rousses attribuée à Franck POUGET jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifsà la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; :Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments— relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouillesdestinées à la consommation humaine ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône ;
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espéces formulée par FranckPOUGET résidant 79 Rue du General Charles de Gaulle 70190 Rioz ;Vu l'avisdu Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi desdispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code del'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou enpisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code del'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercerdes mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus enbon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pasêtre maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiquesgénotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santéconformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimensde l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernée dahs son aire de répartitionnaturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ; |Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser defaçon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, laGrenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation despopulations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Franck POUGET (79 Rue du General Charles de Gaulle 70190 Rioz).Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions decolporter, mettre en vente, vendre; acheter et utiliser commercialement ou non des spécimensd'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : William Pouget, RodolphePouget, Armelle Pouget.Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer destermes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).Article 2 - Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 30000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint. :Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individuvivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un ceuf ou d'un animal.Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avril inclus,chaque année autorisée.Article 4 - Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 5 plan(s) d'eau, situéedans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales :B 296, B 772, B 290, B 292, B 763, B 289, B 283, B 284 à Montarlot-lès-Rioz (70190).Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par franck pouget au 13 Route du Mont 70190Montarlot-lès-Rioz.
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L'installation de mise à mort est située chez Franck Pouget au 79 rue charles de gaulle 70190rioz.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées surle méme site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones deprélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où lelieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de lacommune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieude capture.Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimensd'une même zone de prélèvement.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espècesprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le pland'eau de prélèvement: à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'aprèsavoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvementd'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires aubon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de tétards estinterdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zonesde prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile dupropriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérerles autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbationintentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulationdes spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé auprésent arrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante : sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
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Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur lesite internet de la DREAL (http://Www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 15044451.Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services decontrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.Article 7. Mesures de contrôle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définiesaux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou dela révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;< par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à :- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, leaa ut C 30 JAN, 2024
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer aprés chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agentspathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,épuisettes...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendreefficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION- Pour les textiles et engins: le lavage à l'eau chaude (textile à 60°Cmachine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solutiondésinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporteraux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et tempsde pose).
ous pouvez par exemple utiliser :> Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,4P Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,»> Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfectionlarge spectre).
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitementsclassiques selon la réglementation locale en vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéfuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Natacha
TISSERAND jusqu□au 30 avril 2026
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Natacha TISSERAND jusqu□au 30 avril 2026
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Direction régionale de I'environnement,de 'aménagement et du logementBourgogne Franche-ComtéPREFETDE HAUTE-SAONEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE N° |portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ounon de grenouilles rousses attribuée à Natacha TISSERAND jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifsà la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et-des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments— relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouillesdestinées à la consommation humaine ; |Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône ;
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par NatachaTISSERAND résidant Le Petit Montarlot 70190 Montarlot-lès-Rioz ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi desdispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code del'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en'pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code del'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus enbon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pasêtre maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde ¢t à la détention des animaux ;Considérant que la détention d'un animal né doit entraîner, en fonction de ses caractéristiquesgénotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santéconformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimensde l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartitionnaturelle dans la mesure du respect du présent arrêté :Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser defaçon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, laGrenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ; 'Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation despopulations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Natacha TISSERAND (Le Petit Montarlot 70190 Montarlot-lès-Rioz).Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions decolporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimensd'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans lestrict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : TISSERAND Bruno,TISSERAND Pascale, TISSERAND Natacha, TISSERAND Emilie, MARTINOTY Arnold.Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer destermes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).Article 2 - Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 4000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individuvivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont lesspécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sontvendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.Article 3 - Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avril inclus,chaque année autorisée.Article 4 - Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau, situéedans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales :YC 0005 à Fretigney-et-Velloreille (70130).Le propriétaire du plan d'eau est Bruno Et Pascale TISSERAND.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Le Petit Montarlot 70190Montarlot-lès-Rioz.le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
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Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées surle même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones deprélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où lelieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de lacommune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieude capture.Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimensd'une même zone de prélèvement.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espècesq pprotégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le pland'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'aprèsavoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvementd'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires aubon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de tétards estinterdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zonesde prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile dupropriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérerles autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbationintentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulationdes spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé auprésent arrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante : sd70@ofb.gouv.ft, dès le démarrage de la capture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur lesite intemet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
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Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 13870586.Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services decontrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.Article 7. Mesures de contrôle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctlons définiesaux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou dela révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours aupres du Tribunal Administratif competent< par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification;< par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recuell des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adresséeà :- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Faità Vesoul, le 3 0 JAN, 2024le Préfet
|; Romaih ROYET
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ANNEXEProtocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agentspathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.1) NETTOYAGESur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendreefficace la désinfection.2) DÉSINFECTION- Pour les textiles et engins: le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C enmachine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solutiondésinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporteraux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).{Vous pouvez par exemple utiliser :=> \[irkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,9P Ethanol 70% : non dilué/ temps d'action : >3 min,|> Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfectionlarge spectre).Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zonehumide) : chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitementsclassiques selon la réglementation locale en vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de :- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à
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portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
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de grenouilles rousses attribuée à Bernard
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E . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAÔNEL'z'bertéEgalitéFraternitéARRETE N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commercialede grenouilles rousses attribuée à Bernard GUILLAUME jusqu'au 30 avril 2028LE PRÉFET DE HAUTE-SAONE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs àla déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments— relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouillesdestinées à la consommation humaine ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET,Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN,Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône,
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par BernardGUILLAUME résidant 9 Rue de la Pantaine 70230 Thiénans ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi desdispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code del'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou enpisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code del'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus enbon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pasêtre maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiquesgénotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santéconformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ; . :Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimensde l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartitionnaturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser defaçon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation despopulations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition, du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Bernard GUILLAUME (9 Rue de la Pantaine 70230 Thiénans).Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'especes animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le site..Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 750 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l'autorisation.Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individuvivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieunaturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à l'article ! est valable jusqu'au 30 avril 2028. Les prélèvementspeuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avril inclus, chaque annéeautorisée.Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, situéedans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales :ZC 0024 à Thiénans (70230).Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 9 Rue de la Pantaine 70230Thiénans.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 9 Rue de la Pantaine 70230Thiénans.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur lemême site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones deprélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où lelieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de lacommune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
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zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieude capture.Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimensd'une même zone de prélèvement.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégéescapturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau deprélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'apresavoir pondu. 'Les déchets (viscéres, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'oùproviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bondéroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de tétards estinterdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zonesde prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile dupropriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérerles autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbationintentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulationdes spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présentarrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante : sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur lesite internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papierà réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que leregistre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Unecopie doit être envoyée chaque année à la- DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — service
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Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicatadu registre ne sera fait d'une année à la suivante.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14958943.Article 7. Mesures de controle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;< par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à :- M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;+ M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, le3 0 JAN, 2024le Préfet
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E . Direction régionale de I'environnement,de 'aménagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternitéARRETE N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commercialede grenovilles rousses attribuée à Christophe BIETRIX jusqu'au 30 avril 2028LE PRÉFET DE HAUTE-SAÔNE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs àla déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments— relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouillesdestinées à la consommation humaine ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône ;
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par ChristopheBIETRIX résidant 16 Avenue de Besançon 70230 Montbozon ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi desdispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code del'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou enpisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code del'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus enbon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pasêtre maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiquesgénotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santéconformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimensde l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartitionnaturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser defaçon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation despopulations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Christophe BIETRIX (16 Avenue de Besangon 70230 Montbozon).Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le site..Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individuvivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieunaturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 ést valable jusqu'au 30 avril 2028. Les prélèvementspeuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avril inclus, chaque annéeautorisée.Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, situéedans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales :ZB 84 à Neuvelle-lès-Cromary (70190).Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 16 Avenue de Besançon 70230Montbozon.L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 16 Avenue de Besançon 70230Montbozon.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur lemême site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones deprélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où lelieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de lacommune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
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zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieude capture.Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimensd'une même zone de prélèvement.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégéescapturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau deprélèvement: à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'aprèsavoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'oùproviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bondéroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de tétards estinterdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée a exporter des individus provenant des zonesde prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile dupropriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérerles autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbationintentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sitesde reproduction ou leurs aires de repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulationdes spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présentarrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante : sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur lesite intemet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papierà réclamer au service Biodiversité Fau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que leregistre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Unecopie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — service
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Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicatadu registre ne sera fait d'une année à la suivante.Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14898590.Article 7. Mesures de controle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du méme code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'articleL.415-3 du code de l'environnemént.Article 9. Voie de recours :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :« par le bénéficiaire, dans un délai de2 mois à compter de sa notification ;« par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à : |e M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 30 AN. 2024le Préfet
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portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à
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ANNEXE
Protocole de biosécuritéCe protocole est a appliquer aprés chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agentspathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
"
1) NETTOYAGE . XSur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,/# M l)épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi ,".rendre efficace la désinfection. e
2) DESINFECTION- Pour les textiles et engins: le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C emachine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solutiondésinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporteraux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :— Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,| Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,%> Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
= {Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfectionà large spectre).Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zonehumide) : chemin et/ou local ventilé dédié. |Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitementsclassiques selon la réglementation locale en vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE / ALERTE :En cas de constatation de : s- I3 PIU T ;- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Thomas
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E . Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternitéARRETE N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non commercialede grenouilles rousses attribuée à Thomas SANDOZ jusqu'au 30 avril 2024LE PREFET DE HAUTE-SAONE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs àla déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments— relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouillesdestinées à la consommation humaine ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrét_airç général de la préfecture deHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône ;
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espéces formulée par Thomas.SANDOZ résidant 8 Rue de Bonnal 70110 Esprels ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;-Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi desdispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code del'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou enpisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code del'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1et L.214-3 du code rural et dela pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus enbon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pasêtre maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiquesgénotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santéconformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimensde l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartitionnaturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser defaçon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation despopulations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Thomas SANDOZ (8 Rue de Bonnal 70110 Esprels).Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le site..Article 2. Effectifs autorisés:La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée del'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individuvivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieunaturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. DuréeL'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024. Les prélèvementspeuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avril inclus, chaque annéeautorisée.Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, situéedans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales :Z1 55 à Esprels (70110).Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 8 Rue de Bonnal 70110 Esprels.L'installation de mise à mort est située chezle demandeur au 8 Rue de Bonnal 70110 Esprels.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur lemême site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones deprélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où lelieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de lacommune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles lazone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieude capture.
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Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimensd'une même zone de prélèvement.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégéescapturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau deprélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'aprèsavoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'oùproviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bondéroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de tétards estinterdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zonesde prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile dupropriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérerles autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbationintentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulationdes spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présentarrêté.Article 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante : sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur lesite internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papierà réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DRFAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que leregistre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Unecopie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — serviceBiodiversité Eau Patrimoine— au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicatadu registre ne sera fait d'une année à la suivante.
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Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14705369.Article 7. Mesures de controle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :< par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;< par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à :- M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Fait à Vesoul, le3 0 JAN, 2024le Préfet
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ANNEXE
Protocole de biosécuritéCe protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de linriter la propagation d'agentspathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
»
1) NETTOYAGE #.Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders, 783 uä l).épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi Arendre efficace la désinfection. e .
2) DESINFECTION- Pour les textiles et engins: le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C enmachine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assurenettoyage et désinfection.- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solutiondésinfectante a large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporteraux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
" Vous pouvez par exemple utiliser :=> Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,» Ethanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,, P Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3.
es 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection"à large spectre). '
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitementclassiques selon la réglementation locale en vigueur.Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédiéuniquement, peut être réalisé au retour du terrain.VIGILANCE/ ALERTE : I" N à ;. JEn cas de constatation de : P YY) J-I.L, FIRl LE- fortes mortalités,- changements comportementaux,- signes cliniques ;=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, lescoordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez cesinformations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
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portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation non commerciale
de grenouilles rousses attribuée à Bernard
GUILLAUME jusqu□au 30 avril 2028
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GUILLAUME jusqu□au 30 avril 2028
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E . Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-ComtéDE HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternitéARRETE N°portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour I'utilisation non commercialede grenouilles rousses attribuée à Bernard GUILLAUME jusqu'au 30 avril 2028LE PREFET DE HAUTE-SAONE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articlesR.411-1 à R.411-14;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs àla déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière decapture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon etal'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de 1'env1ronnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale del'alimentation — service de l'alimentation — sous direction de la sécurité sanitaire des aliments— relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouillesdestinées à la consommation humaine ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET ;Vu le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture deHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ; ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Saône ;
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Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par BernardGUILLAUME résidant 9 Rue de la Pantaine 70230 Thiénans ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicoleconformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi desdispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code del'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanentrelatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou enpisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code del'environnement ;Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-1et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvaistraitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus enbon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pasêtre maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiquesgénotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santéconformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimensde l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudiceà l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartitionnaturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser defaçon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse(Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi desprélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation despopulations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
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ARRETEArticle 1. Identité du bénéficiaire et objet :Le bénéficiaire est Bernard GUILLAUME (9 Rue de la Pantaine 70230 Thiénans).Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictionsd'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevésdans le milieu naturel.Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le site.Article 2. Effectifs autorisés :La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 pour une quantitétotale maximale de 750 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l'autorisation.Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens deGrenouilles rousses sera atteint.Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individuvivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieunaturel et qui sont consommés personnellement ou morts.Article 3. Durée :L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2028. Les prélèvementspeuvent être effectués sur la période allant du 1" février au 30 avril inclus, chaque annéeautorisée.Article 4. Localisation :Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, situéedans le département de Haute-Saône, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales :B 436 à Bouhans-lès-Montbozon (70230).Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 9 Rue de la Pantaine 70230Thiénans. 'L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 9 Rue de la Pantaine 70230Thiénans.Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur lemême site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones deprélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où lelieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de lacommune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
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zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieude capture.Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimensd'une même zone de prélèvement.Article 5. Conditions d'exploitation :La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces protégéescapturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan d'eau deprélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'aprèsavoir pondu.Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis àl'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.Les tétards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d'oùproviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bondéroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de tétards estinterdite.Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zonesde prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile dupropriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.Le nourrissage par des farines animales est interdit.Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérerles autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou. perturbationintentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts géographiquement,le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulationdes spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent -arrêté.Articlè 6. Suivi des prélèvements :Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu parcourrier électronique à l'adresse suivante : sd70@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture. .Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur lesite internet de la DREAL ... (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.En cas d'impossibilité, le bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version papierà réclamer au service Biodiversité Fau Patrimoine de la DREAL (grenouilles.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que leregistre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur demande. Unecopie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté — service
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Biodiversité Eau Patrimoine — au plus tard le 31 juillet de l'année en cours. Aucun duplicatadu registre ne sera fait d'une année à la suivante.Le numéro suivant est a rappeler sur le registre €lectronique : 14958975.Article 7. Mesures de controle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet descontrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés deconstater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractionsmentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 etsuivants du code de l'environnement à ces agents habilités.Article 8. Sanctions :Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctionsdéfinies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de lasuspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code.Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'articleL.415-3 du code de l'environnement.Article 9. Voie de recours :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :* par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification;* par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recuell des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Saône.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Notification et exécution :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à :o M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;< M. le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.Faità Vesoul,le 3 JAN. 2024
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Arrêté DREAL portant modification de
l'autorisation d'exploiter la carrière par la société
SBI sur le territoire de la commune de
VELLECHEVREUX ET COURBENANS
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==PREFETDE LA HAUTE- DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEsA Ô NE Unité Inter-Départementale 25-70-90LibertéEgalitéFraternité
ARRETE DREAL N°endatedv / ; FEV. 2024portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière parla société SBI sur leterritoire de la commune de VELLECHEVREUX-ET-COURBENANSLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU— le Code de I'environnement, notamment le titre I*" du livre V ;— le Code de I'environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1, R.516-2 et L.516-1 ;— la nomenclature des Installations Classées ;—- le décret du 9 avril 2021 portant nomination du Secrétaire Général de la Préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET ;— l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premier traitement de matériaux de carrières ; '— l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financièresprévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement;—- l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;— l'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations debroyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;_ l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockagede déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclassées ;— l'arrêté préfectoral DRIRE/I/2006 n° 1437 en date du 15 juin 2006 autorisant la SociétéS.E.E.V VAUGIER à poursuivre l'exploitation de la carrière de VELLECHEVREUX au lieu-dit« La Cote » ;
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- l'arrêté préfectoral PREF/D2 [I/2007 n° 3439 en date du 17 décembre 2007 modifiant lesdispositions de l'arrêté n° 1437 du 15 juin 2006 susvisé concernant les dispositions relativesaux tirs de mines ;— l'arrêté préfectoral PREF/D21/2011 n° 778 en date du 14 avril 2011 modifiant les dispositionsde l'arrêté n° 1437 du 15 juin 2006 susvisé en vue d'autoriser le dépôt de matériaux inertes ;— l'arrêté préfectoral 70-2021-06-14-00006 en date du 14 juin 2021 portant autorisation à laSociété de Béton Industriel (S.B.l) à se substituer à la Société S.E.E.V VAUGIER pourl'exploitation de la carrière de roche massive située sur le territoire de.la commune deVELLECHEVREUX-ET-COURBENANS ;— l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant délégationde signature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;— le porter à connaissance adressé par mail du 20 juin 2023 de la société SBI dont le siègesocial est situé ZI Le Tertre Landry à LURE (70 200) en vue de modifier la durée et le rythmed'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur la commune de VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS ;— l'avis de participation du public par voie électronique publié sur le site internet de lapréfecture de Haute-Saône le 7 novembre 2023;— les observations du public recueillies entre le 27 novembre 2023 et le 11 décembre 2023inclus;— le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 17 janvier 2024 en applicationde l'article R.181-45 du code de l'environnement;— les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 17 janvier2024; -— l'avis et les propositions du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement Bourgogne-Franche-Comté en date du 18 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT— que l'installation faisant I'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;— que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 15 juin 2006 susvisé ;— que la demande porte sur une prolongation de 10 ans de la durée d'exploitation de lacarrière sans étendre ni approfondir le gisement à extraire ;- que la demande porte également sur une augmentation de la puissance des installations detraitement, la réalisation d'une activité de recyclage, une augmentation du tonnage moyenannuel de production, une modification des tonnages annuels des apports de déchetsinertes pour le remblaiement de la carrière, une modification du montant des garantiesfinancières et une modification des modalités du réaménagement;- que les modifications de l'installation envisagées par la société SBI ne relèvent pas desrubriques du tableau arinexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
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que la prolongation de la durée d'autorisation n'est pas de nature à entraîner des dangerset inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement ;que les modifications des conditions d'exploiter sollicitées ne constituent pas unemodification substantielle au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement;qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrété d'autorisation susvisé en modifiant ladurée d'exploitation, les quantités moyennes annuelles de matériaux à extraire, le phasaged'extraction, le montant des garanties financières, la puissance des installations detraitement, la quantité maximale annuelle d'apport de déchets inertes destinés auremblaiement de la carrière, la quantité maximale annuelle d'apport de déchets inertesdestinés au recyclage et les modalités du réaménagement ;qu'il convient également de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé en divisant par 2 lavitesse particulaire à ne pas dépasser lors des tirs de mines en cohérence avec les autresarrêtés d'autorisation de carrière pris dans le département de la Haute-Saône.que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'articleL.181-3 du code de l'environnement ;qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de l'article R.181-45du Code de l'environnement;L'exploitant entendu ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1*La Société de Béton Industriel (S.B.l) dont le siège social est situé ZI Le Tertre Landry 70200LURE, qui est autorisée à exploiter la carrière de VELLECHEVREUX-ET-COURBENANS au lieu-dit« La Cote »., est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées àla connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2007 susvisé sont abrogées.Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2011 susvisé sont abrogées.
ARTICLE 3Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé sont remplacéespar le tableau suivant :
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« Art 3 : Les installations exploitées relèventdes rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous. —| A/E/Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) DC/D Nature et volume des activités(*)Extraction à sec et à ciel ouvert dematériaux issus de roches massivescalcaire.Emprise totale sollicitée :10 ha 10 a 25 ca
e Ç _ Quantité moyenne de matériaux|Exploitation de carriéres, à l'exception 'extraits :2510-1 |de celles visées au 5 et 6 de larubrique | À 130 000 tonnes par an2510. Quantité maximale de matériauxextraits :150 000 tonnes par anDurée :30 ans— —— —— _— _ |Installations de broyage, concassage, |criblage, ehsachage, pulvérisation,lavage, nettoyage, tamisage, mélangede pierres, cailloux, minerais et autresproduits — minéraux naturels ouartificielsou de déchets non dangereuxinertes, en vue de la production de Installation de concassage criblage|matériaux destinés à une utilisation, à Puissance = 592,5kw2515-1a | l'exclusion de celles classées au titre'd'une autre rubrique ou de la sous-| rubrique 2515-2.La puissance maximale de l'ensemble| des machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation, étant supérieure à 200kW.Station de transit, regroupement ou tride produits minéraux ou de déchetsnon dangereux inertes autres que ceux | £ Aire de transit des matériaux inertesvisés par d'autres rubriques. La S = 25 000 m?superficie de l'aire de transit étantsupérieure à 10 000 m°.2517-1
(*) A (autorisation), E (Enregistrement)
ARTICLE 4- Niveau de productionLes dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé sont remplacéespar les dispositions suivantes :
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« Art 4 : Le volume total de matériaux autorisés à extraire est de l'ordre de 1 680 000 m®(environ 3 358 000 tonnes) sous une couverture de 113 000 m° de terres végétales et matériauxde découverte.La quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 130 000 tonnes.La production pourra atteindre 150 000 tonnes par an pour satisfaire les besoins de chantiersexceptionnels tout en réspectant la moyenne précitée de 130 000 tonnes par an, calculée sur ladurée d'une phase quinquennale.Les valeurs précitées s'entendent des matériaux autres que les terres végétales, poches d'argilerencontrées lors de l'exploitation et matériaux de découverte qui sont conservés sur le site envue de sa remise en état. »
ARTICLE 5 - Durée d'autorisationLes dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes :« Art 7 : l'autorisation est accordée pour une durée de 30 ans qui inclut la remise en étatcomplète du site dont les modalités sont définies à l'article 31 et suivants du présent arrêté.L'extraction des matériaux ne doit plus étre réalisée durant les 12 mois qui précèdent la dated'échéance de l'autorisation pour permettre I'achévement de la remise en état. »ARTICLE 6 - Garanties financières : acte de cautionnementL'exploitant doit, dès la notification du présent arrêté, transmettre au Préfet un acte decautionnement solidaire établi selon les dispositions de l'arrété préfectoral d'autorisationd'exploiter du 15 juin 2006 modifié précité et modifié par le présent arrêté.ARTICLE 7 - Garanties financières : montantsLes dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de I'arrété préfectoral du 14 juin 2021 susvisésont abrogées, et sont remplacées par les dispositions suivantes :«Le montant des garanties financières devant être constitué, sur la base de l'indice TPO1 de 128,9de mai 2023, afin d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues àI'article 31 et suivants de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 modifié susvisé, doit être au moinségal à : Phase 4 (en coyrs) Phàs_e 5 (5 ans) iPh_ase 6 (5 ansÎ | ÏPIRNTEUR 68 366 165077 177997(Euros)»
ARTICLE 8 - Phasage d'extractionLes dispositions de l'article 17.3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 modifié susvisé sontremplacées par les dispositions suivantes :
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«Art 17.3 : L'extraction doit étre réalisée suivant les 6 phases décrites dans les annexes. Lephasage proposé intègre un réaménagement du site mené parallèlement aux travauxd'extraction. . »H est ajouté aux annexes relatives au phasage d'extraction de l'arrêté préfectoral du 15 juin2006 modifié susvisé, l'annexe 1 du présent arrêté. (NB : les mentions « étape 1 », « phase 2 » et« Phase 3 » de l'annexe 1 sont respectivement à lire comme étant les phases n°4 , n°5 et n°6)Les dispositions de l'article 19.3 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 modifié susvisé sontremplacées par les dispositions suivantes :«Art 19.3 : L'extraction des matériaux se déroulera sur 5 phases de 5 ans et une sixième phasede 4 ans conformément aux plans de phasage annexés. »ARTICLE 9 - Epaisseur d'extraction et géométrie des frontsLes dispositions des articles 19.1 et 19.2 de I'arrété préfectoral du 15 juin 2006 modifié susvisésont remplacées par les dispositions suivantes :« Art 19.1 :L'extraction s'effectuera en avançant vers le Nord. L'épaisseur d'extraction maximalepar rapport au niveau du terrain naturel sera de 49 mètres.Au cours de l'exploitation des trois dernières phases, la hauteur maximale des gradins sera de 15mètres et la largeur minimale des banquettes sera de 10 mètres. La largeur minimale desbanquettes des gradins jugés en position définitive sera de 5 metres.Dans les parties correspondantes aux trois dernières phases d'exploitation de la carrière, lecarreau le plus bas sera à la cote 328 métres NGF et les banquettes aux cotes 343, 358 et 373mètres NGF.Dans les parties Sud et centrale de la carrière (correspondantes aux trois premières phasesd'exploitation), 4 gradins de 9 à 10 mètres de hauteur maximum, chacun séparé par unebanquette sensiblement horizontale d'au moins 20 mètres en période d'exploitation et de 10mètres de largeur lorsqu'ils seront jugés définitifs, s'ouvriront respectivement aux cotes 328(carreau), 337, 346, 356 et 366 métres NGF.»ARTICLE 10 - Acceptation des déchets inertes extérieurs au site10.1 Quantité annuelleL'exploitant est autorisé sous réserve du strict respect des conditions fixées par le présentarrêté et par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'acceptation desdéchets inertes, à procéder à la mise en dépôt et au recyclage de matériaux et de déchetsinertes, dans le périmètre de la carrière de roche massive calcaire située sur le territoire de lacommune de VELLECHEVREUX et COURBENANS au lieu dit « La Cote.La quantité maximale annuellede déchets inertes entrants sur la carrière est de 90 000 m*(162 000 tonnes) jusqu'a l'échéance de l'autorisation d'exploiter.Ce tonnage annuel est composé de :- 70 000 m° (126 000 tonnes) maximum pour le remblaiement de la carrière ;- 20 000 m?3 (36 000 tonnes) maximum pour les opérations de recyclage.
10.2 Conditions d'admission
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Les conditions d'admission à respecter sont celles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2014susvisé sans préjudice du respect de l'alinéa suivant.Les déchets autorisés sur la carrière pour le remblaiement et le recyclage sont présentés dansle tableau suivant : I E ==
CODE DECHET ' DESCRIPTION RESTRICTION= | —s |
| Uniquement les déchets deproduction et deBéton commercialisation ainsi.queles déchets de construction et| de démolition ne provenant -pas de sites contaminés, triésUniquement les déchets deproduction et de; commercialisation ainsi que102 ; " ._ _ PJ> les déchets de construction et| de démolition ne provenant || pas de sites contaminés, triés || Uniquement les déchets de |production et de[ . [ " commercialisation ainsi que17 0103 il rami p ;0 ee i e les déchets de construction etde démolition ne provenant\ pas de sites contamlnes trles
| 17 01 01
4 ; 5 n hMélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets deconstruction et de démolition| 17 0107 ; '* céramiques ne contenant pas ,| ne provenant pas de sitesde substances dangereuses _contaminés, triés .Uniquement les déchets deproduction et deMélanges bitumineux ne commercialisation ainsi que17 03 02 ; .contenant pas de goudron les déchets de construction etde démolition ne provenantpas de sites contaminés, triés| , A l'exclusion de la terreU E végétale, de la tourbe ét des17 05 04 contenant pas de substance getale, ae '| d terres et cailloux provenantangereuse ; Sde sites contaminésProvenant uniquement de; b N
20 02 02 Terres et pierres jardins et de parcs etl'exclusion de la terre végétaleet de la tourbe— À - —
— Déchets pour lesquelsl''exploitant est en capacité dejustifier qu'ils respectent lescritères-d'acceptationpréalable définis par l'arrêtéministériel du 12 décembre2014 susviséLes déchets inertes proviendront en majeure partie des chantiersde la Société S.B.I situés dansun rayon maximum de 50 km autour de la carrière de Vellechevreux et Courbenans.10.3 Dispositions spécifiques à l'activité de remblaiement
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Le remblaiement de la carrière s'effectuera jusqu'aux cotes altimétriques présentées enannexe 2 du présent arrêté.L'exploitant doit tenir à jour un plan topographique permettant de localiser les zones deremblais correspondant aux données figurant sur le registre mentionné par l'arrêté ministérieldu 12 décembre 2014 susvisé.La terre végétale sera stockée à part et devra recouvrir les dépôts avant plantation.10.4 Dispositions spécifiques à l'activité de recyclage et aux installations de traitementLes déchets inertes destinés au recyclage seront traités par les installations de traitement de lacarrière. Ces installations seront positionnées au niveau de la surface illustrées en annexe 3 duprésent arrêté.L'exploitant informera l'inspection des installations classées dés que les nouvelles installationsde traitement seront mises en place.ARTICLE 11 - Remise en étatLes plans de phasage de remise en état annexés à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 modifiésusvisé sont abrogées, et sont remplacés par le plan de remise en état illustré en annexe 2 duprésent arrêté.Les dispositions des articles 33.1, 33.2 et 33.4 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 modifiésusvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :« 33.1 : La carrière doit être remise en état, dans la mesure du possible, au fur et à mesure del'avancement des fronts et selon les modalités prévues ci-après, telles que définies par lepétitionnaire dans son dossier de demande et le porter à connaissance du 20 juin 2023 etnotamment sur le plan de principe de remise en état joint au présent arrêté. »« 33.2 : Les principaux aménagements sont les suivants :« Plantation d'une chénaie-charmaie dense et d'espèces naturellement présentes sur lesecteur de type érable champêtre, merisier, fréne.. sur les remblais au centre de lacarrière ;« Plantation d'une Charmaie et d'espéces naturellement présentes sur le secteur sur lesremblais situés au niveau des parties Nord et Sud-Est de la carrière ;- Mise en place d'une zone de prairie sur les remblais situés au Nord de la chénaie-charmaie ;- Réaménagement des fronts.de tailles par la mise en place de merlons végétalisés de type« pièges à cailloux » d'une hauteur de 1,5 m minimum. Une partie des anciens fronts detaille seront talutés par apport de stériles de décapage. »« 33.4 : La remise en état totale du site doit étre achevée avant le terme de la présenteautorisation. »
ARTICLE 12 - Trafic routierLes dispositions de l'article 22.2 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2006 modifié susvisé sontremplacées par les dispositions suivantes :
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« 22.2 : Les rotations de camions seront réalisées au minimum à trente pour cent en contre-voyage. L'exploitant mettra en place un dispositif permettant de justifier le respect de cetteprescription. »
ARTICLE 13 - BruitUne campagne de mesure sonore sera réalisée au niveau d'une des habitations les plus prochesde la carrière dans un délai de 6 mois à compter du déplacement des installations detraitement.
ARTICLE 14 - VibrationsLes dispositions du premier alinéa de l'article 29 de I'arrété préfectoraldu 15 juin 2006 modifiésusvisé sont abrogées, et sont remplacées par les dispositions suivantes :« Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans lesconstructions avoisinantes (immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autreactivité humaine et les monuments) des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/smesurées suivant les 3 axes de la construction »
-
ARTICLE 15 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'ttatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la Société de Béton Industriel (S.B.l) dont le siège est situé ZI LeTertre Landry - 70200 LURE.ARTICLE 16 - Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieuxde pleine juridiction. Il ne-peut être déféré qu'au TribunalAdministratif de Besançon : [1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié. ;2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre moisà compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat dansle département où il a été délivré.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 17 - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le maire de lacommune de VELLECHEVREUX-et-COURBENANS, ainsi que le directeur régional de
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-01-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière
par la société SBI sur le territoire de la commune de VELLECHEVREUX ET COURBENANS 122
10 /10
I'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera égalementadressée :* au conseil municipal de VELLECHEVREUX-et-COURBENANS,* àla direction départementale des territoires,- à la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP),< àla délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Vesoul,« àla direction départementale des services d'Incendie et de secours,- au chef du service Interministériel de défense et de protection civile,- à l'unité interdépartementale 25/70/90 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Vesoul, le; 1 FEV. 2024Pour le Préfetet par/délégation,Le étalre Général
Michel ROBQUIN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-02-01-00002 - Arrêté DREAL portant modification de l'autorisation d'exploiter la carrière
par la société SBI sur le territoire de la commune de VELLECHEVREUX ET COURBENANS 123
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-31-00009
Arrêté portant agrément du docteur Fabrice
GOUX au titre du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite des candidats au permis de
conduire et des conducteurs domiciliés en
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00009 - Arrêté portant agrément du docteur Fabrice GOUX au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 124
PREFET Direction de la citoyenneté,DELA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des affaires juridiquesÊÏËË et du contentieux de l'EtatFraternitéArrêté N°70-2024-portant agrément du docteur Fabrice GOUX au titre du contrôle médical de I'aptitude à laconduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône
VUVU
VUVU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la Haute-Saône
le code de la route, chapitre VI du titre 2 du livre II (partie réglementaire) ;le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, lerenouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -Monsieur Romain ROYET ;le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône — M. Michel ROBQUIN ;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;la demande d'agrément formulée par le Docteur Fabrice GOUX, le 3 novembre 2023tendant à obtenir le renouvellement de son agrément au titre du contrôle médical del'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;CONSIDERANT que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 susmentionné ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv fiite internet http://www haute-saone.gouv îr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00009 - Arrêté portant agrément du docteur Fabrice GOUX au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 125
ARRETE
A_rticle 1 : Le docteur Fabrice GOUX, médecin généraliste exerçant au 1 bis avenue de Verdunà JUSSEY (70500) est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône.Cet agrément est accordé jusqu'au Ter février 2029.Article 2 : L'agrément du docteur Fabrice GOUX pourra être retiré s'il ne remplit pas lesconditions requises par l'arrêté du 31 juillet 2012. Ainsi l'agrément peut être abrogé pardécision du préfet :- en cas de sanction ordinale ;- dès I'age de soixante-quinze ans atteint ;- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue ;- ou pour tout autre motif.Dans ce dernier cas, le médecin agréé est mis à même de présenter ses observations dans undélai de quinze jours suivant la réception par le médecin du courrier exposant les griefssusceptibles de conduire à l'abrogation de l'agrément.Article 3 : Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au docteur Fabrice GOUX, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à :- Madame la déléguée départementale de I'Agence régionale de santé ;- Monsieur le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 31 JAN, 202'
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Michel ROBQUIN(-
Prétecture de la Haute-Saône 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél - 03 84 77 /1 00 - mèl : pretecture@haute-saone.gouv.irSite internet . http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00009 - Arrêté portant agrément du docteur Fabrice GOUX au titre du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs domiciliés en Haute-Saône 126
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-31-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
garde particulier à monsieur Frédéric ROMAIRE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier à monsieur
Frédéric ROMAIRE 127
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementation
Fraternité
Arrêté N° 70-2024-portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24à R15-33-29-2;VU _ le code forestier et notamment ses articles L161-6, L161-12, L361-1 et R224-1 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2013 reconnaissant les aptitudes techniques deM. Frédéric ROMAIRE à exercer les fonctions de garde des bois particulier ;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 portant renouvellementd'agrément d'un garde particulier et délivré à M. Frédéric ROMAIRE ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-007 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration etdes libertés publiques ;VU — la commission, délivrée le 17 janvier 2024, par Mme ROMAIRE Nadège née ROUYER,par laquelle elle confie à M. Frédéric ROMAIRE la surveillance de sa propriété sur lacommune de Quincey ;Sur — la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier à monsieur
Frédéric ROMAIRE 128
Article 2: La propriété, objet de la commission annexée au présent arrêté, est préciséeci-après: Parcelle cadastrée : section ZH N°3 - Les Chauvey 2°TM cantonArticle 3 : Le présent renouvellement d'agrément devra être retourné à la préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de soncommettant ou de la perte des droits du commettant.Article 4 : Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer un recours contentieux.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à M. Frédéric ROMAIRE et dont copie sera adressée au commettant, à I'Officefrançais de la biodiversité (agence de Noidans-lès-Vesoul), à l'Office national des forêts(agence de Vesoul) et à la mairie de Quincey.Fait à Vesoul, le
N n,Pour le préfet et par délégi migration
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier à monsieur
Frédéric ROMAIRE 129
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-31-00004
Arrêté portant réquisition du docteur Aurélien
JUILLET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00004 - Arrêté portant réquisition du docteur Aurélien JUILLET 130
Direction du cabinetE 1. Service des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAONE Arrété n°70-2024-Liberté Portant réquisition du docteur Aurélien JUILLETÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique;VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de février 2024 des territoires de garde du département deHaute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leuractivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définiesà l'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots.d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situationd'urgence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soins pour lepatient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ; 1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00004 - Arrêté portant réquisition du docteur Aurélien JUILLET 131
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,ARRETEArticle 1°:Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à laréquisition du médecin ci-après désigné :Docteur Aurélien JUILLETMédecin généraliste27 bis rue Pierre Curie70 000 NAVENNEPour assurer la garde du samedi 10 février 2024 (de 12h à 24h) à la maison médicale de garde rueRené Heymes a Vesoul.Article 2: Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende. ;
Fait à Vesoul, le 3 1 JAN. 2024
Le Préfet,
Romair ROYET-
2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00004 - Arrêté portant réquisition du docteur Aurélien JUILLET 132
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-31-00006
Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte
ARANDA-HULIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00006 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULIN 133
Direction du cabinet!'. Service des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAONE Arrété n°70-2024Liberté Portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULINÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des'charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de février 2024 des territoires de garde du département deHaute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecinsde Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L 6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leuractivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définiesà l'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanencedes soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d' urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plu5|eurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situationd'urgence en |'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accés à un moyen de soins pour lepatient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00006 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULIN 134
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETEArticle 1°": ; |Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à laréquisition du médecin ci-après désigné :Docteur Bénédicte ARANDA-HULINMédecin généralisteGroupe médical Lannelongue27 bis, rue Pierre Curie70000 NAVENNEPour assurer la garde du mercredi 14 février 2024 (de 20h à 24h) à la maison médicale de garde, rueRené Heymes à Vesoul.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnementet 10 000euros d'amende.
Fait à Vesoul,le 31 JAN 2024
Le Préfet
Romaifh ROYET
—
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00006 - Arrêté portant réquisition du docteur Bénédicte ARANDA-HULIN 135
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-31-00007
Arrêté portant réquisition du docteur Chloé
CYLINSKI
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00007 - Arrêté portant réquisition du docteur Chloé CYLINSKI 136
Direction du cabinetË '- Service des sécuritésPREFETDE LA HAUTE-SAONE Arrété n°70-2024Liberté Portant réquisition du docteur Chloé CYLINSKIÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique;VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de février 2024 des territoires de garde du département deHaute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;-VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leuractivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définiesà l'article L. 1435-5 du présent code ».Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteurde garde de Vesoul ;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».Considérant quela carence de la permanence des soins ambulatoires constitue Un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situationd'urgence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement decelles-ci et par conséquent d''une augmentation du temps d'accès à Un moyen de soins pour lepatient, préjudiciable à celvi-ci ; :Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde ; 'Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00007 - Arrêté portant réquisition du docteur Chloé CYLINSKI 137
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,ARRÊTEArticle 1°":Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé à laréquisition du médecin ci-après désigné :Docteur CYLINSKI ChloéMédecin généraliste1 place du Général de Gaulle70 000 PUSEYPour assurer la garde du vendredi 16 février 2024 (de 20h à 24h) à la maison médicale de garde rueRené Heymes à Vesoul.Article 2 : Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l''autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende.
Fait à Vesoul, le 3 1 JAN. 20z
Le Préfet,
Romain|ROYET
-e
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-31-00003
Arrêté portant réquisition du docteur
Emmanuelle MAIROT-PASTEUR
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00003 - Arrêté portant réquisition du docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEUR 139
Direction du cabinetEZ ) e. Service des sécuritésPREFET sSDE LA HAUTE-SAONE Arrété n°70-2024-Liberté Portant réquisition du docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEURÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique ;VU larrété ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins de larégion Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de garde du mois de février 2024 des territoires de garde du département de Haute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformément à l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par lesmédecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activitélibérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définiesà l'articleL. 1435-5 du présent code » ;Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins generallstes lancé depuis le 26décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoires sur lesecteur de gardé de Vesoul;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, « encas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité età la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,pour toutes les communes du departement ou plusneurs ou une seule d'entre elles, requasltlonner toutbien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ouà l'usage dece bien et prescrire toute mesure utilejjusqu 'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que lesconditions de son maintien soient assurées » ;Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque grave pourla santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que I'existence d'une situation d'urgenceen l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque ;Considérant que le report des patients sur les urgences présente le risque d'un engorgement de celles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soins pour le patient,préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00003 - Arrêté portant réquisition du docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEUR 140
Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
ARRÊTEArticle 1: Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalitésdétaillées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédéà la réquisition du médecin ci-après désigné :Docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEURMédecin généralisteGroupe médical Lannelongue27 bis rue Pierre Curie70 000 NAVENNEPour assurer les gardes du samedi 03 février 2024 (de 12h a 24h) et lundi 19 février 2024 (de 20h à 24h)à la maison médicale de garde rue René Heymes à Vesoul.Article 2: Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Sadne.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus dedéférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000 eurosd'amende.
Fait à Vesoul,le 34 JAN 2024
Le Préfet,
Romair ROYET
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00003 - Arrêté portant réquisition du docteur Emmanuelle MAIROT-PASTEUR 141
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-31-00005
Arrêté portant réquisition du docteur Maud
LEONARD-SCHIRLIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00005 - Arrêté portant réquisition du docteur Maud LEONARD-SCHIRLIN 142
Direction du cabinetEZ . S; Service d curitésPRÉFET € es seDE LA HAUTE-SAONE Arrété n°70-2024-Liberté Portant réquisition du docteur Maud LEONARD-SCHIRLINÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L.6314-1, R.4127-77, R.6315-1 à R.6315-7 du code de la santé publique;VU l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU 2018-131 fixant le cahier des charges de la permanence des soins dela région Bourgogne-Franche-Comté ;VU les tableaux de gardedu mois de février 2024 des territoires de garde du département deHaute-Saône transmis par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Saône;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;Considérant que, conformémentà l'article R.4127-77 du code de la santé publique, « il est du devoirdu médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements quil'organisent ». Que l'article L.6314-1 du code de la santé publique précise que « la mission de servicepublic de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, parles médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leuractivité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définiesà l'article L. 1435-5 du présent code ». 'Considérant que suite aux mots d'ordre de grève illimité des médecins généralistes lancé depuis le26 décembre 2022, il est constaté un risque de carence de la permanence des soins ambulatoiressur le secteur de garde de Vesoul ;Considérant que, conformément à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, pararrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordrepublic ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées». — 'Considérant que la carence de la permanence des soins ambulatoires constitue un risque gravepour la santé publique et un trouble à la sécurité publique, ainsi que l'existence d'une situationd'urgence en l'absence d'autre moyen pour faire face à ce risque;Considérant que le'report des patients sur les urgences présente le risque d''un engorgement decelles-ci et par conséquent d'une augmentation du temps d'accès à un moyen de soins pour lepatient, préjudiciable à celui-ci ;Considérant qu'aucun autre moyen n'a pu être identifié en lien avec le CRRA 15 et le CDOM pourassurer la garde;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de garantir la mise en œuvre de la permanence dessoins sur le secteur de Vesoul ; 1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-31-00005 - Arrêté portant réquisition du docteur Maud LEONARD-SCHIRLIN 143
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,ARRÊTEArticle 1%:Afin d'assurer la permanence des soins sur le secteur de Vesoul, selon les modalités détaillées dansle cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires, il est procédé: à laréquisition du médecin ci-après désigné :Docteur LEONARD-SCHIRLIN MaudMédecin généraliste27 bis rue Pierre Curie70 000 NAVENNEPour assurer la garde du samedi 10 février 2024 (de 12h à 20h) à la maison médicale de garde rueRené Heymes a Vesoul.
Article 2: Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les tiers, fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux Recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 4 : Conformément à l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refusde déférer aux réquisitions de l'autorité publique est puni de 6 ans d'emprisonnement et 10 000euros d'amende.
Fait à Vesoul,le 34 JAN. ZÜÏÂ-
Le Préfet,
' Romain ROYET
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