PREFET Direction des collectivités localesDU CHER et de la coordination interministérielleLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n° 2025-889 du 1°"juillet 2025adaptant les prescriptions applicables à la société DOM RONIS pour le sitequ'elle exploite sur le territoire de la commune de SancoinsLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment son livre V et ses articles L. 511-1 et suivants ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée àl'article R. 511-9 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieurMaurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa-tions relevant du régime de |'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des ins-tallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-DDCSPP-046 du 18 mars 2014 autorisant la sociétéDOM RONIS à poursuivre l'exploitation d'un établissement de traitement de surface et de fonderie,situé sur la commune de Sancoins ;Vu l''arrêté préfectoral d'autorisation n° 2016-DDCSPP-250 du 09 novembre 2016 portantsurveillance pérenne, fourniture d'un programme d'actions et prescription d''une étude technico-économique pour la société DOM RONIS à Sancoins;Vu l''arrêté préfectoral n° 2023-0051 du 25 janvier 2023 adaptant les prescriptions applicables à lasociété DOM RONIS ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu le dossier de porter à connaissance de la société DOM RONIS transmis au préfet du Cher parcourrier électronique du 11 juillet 2024 ;Vu les réponses apportées les 6 septembre 2024 et 12 novembre 2024 aux demandes decomplément de l'inspection des installations classées des 31 juillet 2024 et 6 septembre 2024 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées reçu en préfecture le 23mai 2025;
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Vu le projet d'arrêté porté le 3 juin 2025 à la connaissance du demandeur dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Vu les observations de l'exploitant en date du 18 juin 2025 ;Considérant que la modification consistant en la suppression de l'utilisation du chrome VI dansI'installation de traitement de surface n'engendre pas d'évolution du régime de classement globaldes installations ;Considérant que la demande présentée le 11 juillet 2024 par l'exploitant ne constitue pas une modi-fication substantielle des conditions d'exploiter au titre de l'article R. 181-46 du code de I'environne-ment ;Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de l''arrêté préfectoraln° 2014-DDCSPP-046 du 18 mars 2014 susvisé ;Considérant que la nature de l'adaptation des prescriptions ne nécessite pas la sollicitation duconseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle ler: L'arrêté préfectoral n° 2014-DDCSPP-046 du 18 mars 2014 modifié autorisantl'exploitation d'un établissement de traitement de surface et de fonderie, sur la commune deSancoins, par la société DOM RONIS, dont le siège social est situé route de Neuilly à Sancoins, estadapté comme suit.Article 2 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesLe tableau de classement selon la nomenclature des installations classées, présent à l'article 1.21 deI'arrété préfectoral du 18 mars 2014 notamment modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du25 janvier 2023 est modifié comme suit :« à SeuilRubrique ... |Régime |Libellé de la rubrique (activitg) |NALVTS , / dejCritere sf, |2umeinstallation classement .... |autorisécritère2552-1 A Fonderie (fabrication de produits/Fonderie _ Zamak Capacité de ;> 2 t/j 4t/jmoulés) de métaux et alliages|(95 % de zinc, 4 % productionnon ferreux (à l'exclusion de cellede cuivre, 1%relevant de la rubrique 2550) d'aluminium et0,03 % demagnésium) souspression3260 A Traitement de surface de métaux|Galvanoplastie, |Volume des > 371 m°ou de matières plastiques par un|tribofinition, cuves affectées 30 m°procédé électrolytique ou électroérosion, |au traitementchimique dégraissage
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4110-1aToxicité aigué catégorie 1 pour'une au moins des voiesd'exposition, à l'exclusion del'Uranium et ses composés.1. Substances etsolides.mélanges
Quantité totalesusceptibled'être présentedansl'installation
>1t1,24 t
47111Composés de nickel sous formepulvérulente inhalable : monoxydede nickel, dioxyde de nickel, sulfurede nickel, disulfure de trinickel,trioxyde de de nickel.
Quantité totalesusceptibled'être présentedansl'installation
0,55 t
2910-A.2DC xCombustion à l'exclusion desactivités visées par les rubriques2770, 2771, 2971 ou 2931 et desinstallations classées au titre dela rubrique 3110 ou au titred'autres rubriques de anomenclature pour lesquelles lacombustion participe à la fusion,la cuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz decombustion, des matièresentrantes.A. Lorsque sont consommésexclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gazde — pétrole — liquéfiés dubiométhane, du fiouldomestique, du charbon, desfiouls lourds, de la biomasse telleque définie au a) ou au b) i) ou aub) iv) de la définition de labiomasse, des produits connexesde scierie et des chutes dutravail mécanique de bois brutrelevant du b) v) de la définitionde la biomasse, de la biomasseissue de déchets au sens del'article L. 541-4-3 du code del'environnement, ou du biogazprovenant d'installationsclassées sous la rubrique 2781-1
Puissancethermiquenominale18 MW
4130-2bToxicité aiguë catégorie 3 pourles voies d'exposition parinhalation.2. Substances etliquides.mélanges
Quantité totalesusceptibled'être présentedansl'installation
21t
<10t
1,1t
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4733-2D |Cancérogenessuivants oucontenant essuivants en
spécifiquesles ... mélangescancérogènesconcentration
Quantité totale >1 kgsusceptibled'être présentedans <I'installation 400 k
015t
supérieure a 5 % en poids : 4-aminobiphényle et/ou ses sels,benzotrichlorure, benzidineet/ou ses sels, oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde dechlorométhyle et de méthyle,1,2-dibromoéthane, sulfate dediéthyle, sulfate de diméthyle,chlorure de diméthylcarbamoyle,1,2-dibromo-3-chloropropane,1,2-diméthylhydrazine,diméthylnitrosamine, triamidehexaméthylphosphorique,hydrazine, 2-naphthylamineet/ou ses sels, 4 nitrodiphényle et1,3-propanesultone.»
Article 3 : suppression du Chrome VILe paramètre Chrome VI est supprimé des listes de paramètres présentées dans les tableaux desarticles suivants de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 notamment modifié par l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 25 janvier 2023 :article 3.2.4article 3.2.5article 4.3.91article 9.211article 9.2.31article 9.2.41Article 4 : conduits et installations raccordéesLes dispositions de |'article 3.2.2 de I'arrété préfectoral du 18 mars 2014, modifiées par l'article 5 deI'arrété préfectoral complémentaire du 25 janvier 2023, sont remplacées comme suit :«
Conduit Installations raccordées | Puissance ou capacité | Combustible | Autres caractéristiques; ; 13 brûleurs_ Fours de fusion ZAMAK 40 à 80 kW Gaz de ville 12 SConduits séparésLigne Chaîne cadres 30 kw _ Chrome IIlChromeN 15 kwLigne2 |Chaine — cadres et _ Acidité - basicité, Nickeltonneaux
Lignes / |Chaîne — cadres et 30 kw _ Acidité - basicité, Nickeltonneaux
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Conduit Installations raccordées | Puissance ou capacité | Combustible | Autres caractéristiquesAcidité — Dbasicité, AcideLigne 4 Chaîne tonneaux 11 kw _ Cyanhydrique (HCN)
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Article 5 : conditions générales de rejetLes dispositions de l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014, modifiées par l'article 5 deI'arrété préfectoral complémentaire du 25 janvier 2023, sont remplacées comme suit :«
Hauteur Diamètre Rejet des fumées des|Débit nominal :j/'n,:fasse' mn; ; ; éjection enen m en m installations raccordées en Nm3/h eFours de fusion 15 017 Presses a injecter : fumées de ] _ZAMAK ! ! combustion de gazLigne Chrome 3 04 Bains de chrome III 3825 5Ligne 2 3 0,5 Bains acide et base - ligne 13400 5cadreLigne 3 3 0,56 Bains acide et base - ligne 13000 5tonneauxLigne 4 3 0,45 Bains de cyanures - ligne 6000 5tonneaux
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditionsnormalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de lavapeur d'eau (gaz secs) »Article 6 : rejets dans le milieu naturel de Chrome IIIEn fin de l'article 4.3.91 de l'arrété préfectoral du 18 mars 2014 notamment modifié par l'arrêtépréfectoral complémentaire du 25 janvier 2023 sont ajoutés les éléments suivants :Dans le tableau de l'article 4.3.91, la concentration maximale admissible du Chrome Trivalent estremplacée par 1,5 mg/l.Article 7 : suivi provisoire du Chrome VILes dispositions suivantes sont ajoutées en tant qu''article 9.5.4 de l'arrêté préfectoral du 18 mars2014.
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«Article 9.54 - Surveillance du chrome hexavalentL'exploitant met en œuvre une surveillance des rejets en Chrome hexavalent (CrVI) dans lesconditions définies ci-dessous.Nature du suivi Fréquence DuréeSuivi des eaux de rejet de la quotidien A compter de la suppression destation par l'exploitant l'usage du Chrome VI et jusqu'adisposer de 3 mois de mesuresconsécutives présentant uneconcentration — inférieure à lalimite de détectionSuivi des eaux de rejet de la trimestriel jusqu'au 1er janvier 2026station par laboratoire accréditéSuivi des eaux pluviales par 1 fois dans l'année jusqu'au 1er janvier 2026laboratoire accréditéSuivi sur les 3 piézomètres (cf.| 2 fois l'an (basse et hautes eaux) |jusqu'au 1er janvier 2026plan de localisation en annexe)Au 1er janvier 2026, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport desynthèse des résultats des mesures présentant les suites envisagées.Les valeurs limites d'émission de Chrome VI dans les eaux résiduaires aprés épuration sont lessuivantes:Durant la période de surveillance quotidienne :Concentration ; ; ; Flux maximum mensuelParamètres maximale admissible Flux maxmurmournaher(mg/) (kg/j) kg/moisChrome hîlî:)avalent (Cr 01 0,005 0,044
»
Article 8 : utilisation du chrome VILes dispositions suivantes sont ajoutées en tant qu''article 51.9 de l'arrêté préfectoral du 18 mars2014.« L'utilisation et le stockage de Chrome hexavalent sous toutes ses formes sur le site est interdite.Les produits non utilisés sont éliminés par un prestataire agréé.L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées tout document justifiant del'exécution de ces dispositions.
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Après l'arrêt de la surveillance quotidienne :
Concentration ; ; _ F ; lmaximale admissible | Flux maximum journalier Ux maximum mensue(mg/l) (k@/}) kg/mois<LD 0 0
Parameétres
Chrome hexavalent (CrV1)»
Article 9 : mesures de publicitéEn application de l'article R. 181-44 du code de I'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrété est déposée à la mairie de Sancoins et peut y étre consultée,2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Sancoins pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du mairede Sancoins à la préfecture du Cher,3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher qui a délivréI'acte pendant une durée minimale de quatre mois.Article 10 : délais et voie de recoursEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.En vertu de l'article R. 181-50 du même code, il peut être déféré par courrier auprès du tribunaladministratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 ou par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde :a) l'affichage en mairie de Sancoins pendant une durée minimum d'un mois;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant unedurée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiersintéressés.
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xLe recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022BOURGES CEDEX.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique de l'énergie,du climat et de la prévention des risques - direction générale de la prévention des risques - Arche deLa Défense - Paroi Nord — 92055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°et 2°.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (sociétéDOM RONIS 13 route de Neuilly 18600 SANCOINS), à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 11 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l''environnement, de I'aménagementet du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au maire de la commune de Sancoins,à la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et à la société DOM RONIS.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
P 8/8 de l'arrété préfectoral complémentaire adaptant les prescriptions applicables à la société DOM RONIS pour le sitequ'elle exploite sur le territoire de la commune de Sancoins
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