PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-150
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant
autorisation d'utilisation d'une source privée en vue de la consommation
humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de
SCEY-MAISIERES (4 pages) Page 4
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon /
25-2026-05-20-00012 - Décision DG n° 2026-08 Modification temps de
repas pour les professionnels du bloc opératoire (1 page) Page 9
25-2026-05-25-00001 - Decision DG n° 2026-09 Changement horaire de la
ZAR (1 page) Page 11
25-2026-05-26-00005 - Décision DG n° 2026-10 Evolution modele
horaire dosimetristes de radiotherapie (1 page) Page 13
25-2026-05-26-00006 - Décision DG n° 2026-11 Evolution modèle
horaire du service PMF (1 page) Page 15
25-2026-05-26-00007 - Décision DG n° 2026-12 Modification temps
repas services rea ped et unite chir ambu ped (1 page) Page 17
25-2026-07-01-00011 - Decision DG n° 2026-23 Designation du RSMQ
PECM (2 pages) Page 19
25-2026-07-01-00012 - Decision DG n° 2026-24 Nomination du RSMQ DMI
(2 pages) Page 22
25-2026-07-06-00001 - Decision DG n° 2026-25 EPRD 2026 (1 page) Page 25
25-2026-07-03-00016 - Decision DG n° 2026-26 EPRD 2026 premier
decision modificative (1 page) Page 27
25-2026-07-03-00017 - Decision DG n° 2026-27 PGFP 2026-2031 (1 page) Page 29
25-2026-07-03-00018 - Decision DG n° 2026-28 Vente maison ville rue
Charles Nodier Besancon (1 page) Page 31
25-2026-07-03-00019 - Decision DG n° 2026-29 Vente parcelle agricole a
Chalezeule (1 page) Page 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-07-02-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour
l'association départementale "Restaurant du coeur" (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG (12
pages) Page 38
Préfecture du Doubs /
25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 51
2
25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 60
25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 69
25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 78
25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 87
25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à
effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 96
25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY
à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 105
25-2026-07-02-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative à la cueillette des myrtilles dans le
département du Doubs (2 pages) Page 114
25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC
en UJPE (4 pages) Page 117
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-06-19-00002 - AP LES ARENES Fermeture 15 jours - 2 (2 pages) Page 122
25-2026-06-05-00002 - Arrêté fermeture ball-trap GENEUILLE (2 pages) Page 125
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2026-07-02-00010
Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant
autorisation d'utilisation d'une source privée en
vue de la consommation humaine - Sanctuaire
de Notre Dame du Chêne - Commune de
SCEY-MAISIERES
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté
1


LE PRÉFET


Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
Direction de la santé publique
Unité territoriale santé environnement
du Doubs


SANCTUAIRE DE NOTRE DAME DU CHENE
COMMUNE de SCEY-MAISIERES

ARRETE n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02
• portant autorisation d'utilisation d'une source privée
en vue de la consommation humaine


Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321 -1 à L.1321 -10, R.1321-1 à R.1321 -61, et
D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;

VU l'arrêté n° 25 -2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire
pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321 -10, R.1321-15
et R.1321-16 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321 -2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321 -8
du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321 -6 à R. 1321 -12 et R. 1321 -42
du code de la santé publique ;

VU les pièces du dossier de demande d'autorisation présenté par diocèse de Besançon, propriétaire du
sanctuaire de Notre Dame du Chêne à Scey-Maisières ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES 5
2
Vu l'acte de vente de la parcelle cadastrée A 056, en faveur d u diocèse de Besançon , signé le 24 mars
1870 ;

VU le rapport de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;

VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques le ;

CONSIDERANT l'isolement de l'installation objet de la demande et son éloignement de tout dispositif
autorisé d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté ;


A R R E T E


ARTICLE 1er - AUTORISATION

Le diocèse de Besançon est autorisé à prélever l'eau issue de la source de Beauregard pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine pour l'ensemble des besoins du sanctuaire de
Notre Dame du Chêne situé, commune de SCEY-MAISIERES dans les conditions fixées par le présent
arrêté.

ARTICLE 2 – CAPTAGE

La source est située sur le territoire de la commune de Scey-Maisières, sur la parcelle référencée A 056.

ARTICLE 3 - PROTECTION DES OUVRAGES

Les ouvrages de capt age, de stockage et de traitement des eaux doivent être inaccessibles à toute
personne autre que le personnel technique en charge de l'exploitation et de la maintenance de
l'établissement.
L'aire de captage doit être clôturée. La clôture est maintenue en bon état.
Sur cette aire, toute activité, tout épandage et tout dépôt sont être interdits.


ARTICLE 4 – MODALITE DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU

L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection aux ultra-violets après filtration sur cartouche
filtrante avant distribution.
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau
destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une
demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui -ci pourra imposer un traitement
complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la
qualité de l'eau.


ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES 6
3

ARTICLE 5 - COMPLEMENTATION

En cas d'insuffisance de l'alimentation par la source, la complémentation doit être effectuée au moyen
d'une citerne de portage d'eau alimentaire, remplie à partir d'un dispositif autorisé de distribution
d'eau destinée à la consommation humaine puis raccordée directement dans les réservoirs en amont
du dispositif de désinfection cité à l'article 4.


ARTICLE 6 – SURVEILLANCE ET CONTRÔLE

L'exploitant est responsable de la qualité de l'eau desservie et il est tenu de s'assurer de la constance de
cette qualité par tous moyens appropriés de maintenance des installations et de surveillance des
caractéristiques physico -chimiques et microbiologiques de l'eau aux différents points significatifs des
installations de captage, de traitement et de distribution.
L'exploitant vérifie avant chaque ouverture de l'établissement la propreté des équipements de
récupération des eaux et de l'intérieur du réservoir de stockage.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il mentionne les volumes d'eau captés et consommés, les
opérations de maintenance réalisées, les résultats des mesures et analyses de surveillance, ainsi que les
incidents.
L'exploitant est en outre soumis, à ses frais, au contrôle exercé par l'autorité sanitaire en application de
la réglementation en vigueur.


ARTICLE 7 - INFORMATION ET GESTION DES SITUATIONS DE NON CONFORMITE

L'exploitant est tenu d'informer en permanence les usagers de l'origine et de la qualité de l'eau
distribuée, notamment par affichage des résultats d'analyses. Il informe aussi les usagers de tout
incident et de toute restriction d'usage éventuelle et met à leur disposition de l'eau embouteillée en
tant que de besoin.
Tout dépassement des limites de qualité constaté par l'exploitant doit être immédiatement porté à la
connaissance de l'autorité sanitaire et suivi des actions prévues aux articles R 1321 -26 et suivants du
code de la santé publique. En cas de persistance de tels dépassements, la présente autorisation pourra
être retirée.


ARTICLE 8 - RECOURS, PEREMPTION, SANCTIONS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de 5 ans à compter de la notification du
présent arrêté ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, la
présente autorisation est réputée caduque.
L'inobservation des prescriptions du présent arrêté peut donner lieu à l'application des dispositions des
articles R 1324-1 et R 1324-4 du Code de la santé publique.


ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES 7
4

ARTICLE 9 - EXECUTION, NOTIFICATION

Le Préfet du Doubs, la Directrice générale de l' agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté
ainsi que le maire de la commune de SCEY-MAISIERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant dans la forme administrative et publié au
recueil des actes administratifs.



Besançon, le 2 juillet 2026


Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé
Nathalie VALLEIX

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-07-02-00010 - Arrêté n° ARS-DSP-UTSE25-2026-02 portant autorisation d'utilisation d'une
source privée en vue de la consommation humaine - Sanctuaire de Notre Dame du Chêne - Commune de SCEY-MAISIERES 8
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-05-20-00012
Décision DG n° 2026-08 Modification temps de
repas pour les professionnels du bloc opératoire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-20-00012 - Décision DG n° 2026-08 Modification temps de repas
pour les professionnels du bloc opératoire 9
3 boulevard Alexandre FlemingVex ae 25030 Besançon cedexea FRANCHE-COMTE 0381668166Hôpital Jean MinjozDirection des Ressources Humaines chu-besancon.fr
Besançon, le 25 mai 2026,
Décision n° 2026/008 relative à la modification du temps de repas pour les professionnels du blocopératoireVu Particle L. 6143-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement desétablissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;Vu l'avis rendu en CSE du 30 mars 2026;
Le Directeur général décide
Article 1:L'augmentation du temps de repas des professionnels du bloc opératoire à 45 min selon les modalitésprésentées en CSE.
Article 2:La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dansun délai de deux mois.
Thierry GAMOND-RIUSDirecteur Général
CS
Pagel
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-20-00012 - Décision DG n° 2026-08 Modification temps de repas
pour les professionnels du bloc opératoire 10
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-05-25-00001
Decision DG n° 2026-09 Changement horaire de
la ZAR
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-25-00001 - Decision DG n° 2026-09 Changement horaire de la ZAR 11
3 boulevard Alexandre FlemingVer Sy 25030 Besançon cedex+ J FRANCHE-COMTÉ CeHôpital Jean Minjoz =Direction des Ressources Humaines chu-besancon.fr
Besancon, le 26 mai 2026,
| Décision n° 2026/009 relative au changement d'horaire de la zone d'allotissement des repas |
Vu Particle L.6143-7 du code de la santé publique;Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement desétablissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;Vu avis rendu en CSE du 26 mai 2026;
Le Directeur général décide
Article 1:La création d'un nouvel horaire au sein de la zone d'allotissement des repas pour répondre aux besoinsde présence jusqu'à 19h. Le nouvel horaire serait 10h45-19h00.
Article 2:La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dansun délai de deux mois.
Thierry GAMOND-RIUSDirecteur Général
Pagel
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-25-00001 - Decision DG n° 2026-09 Changement horaire de la ZAR 12
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-05-26-00005
Décision DG n° 2026-10 Evolution modele
horaire dosimetristes de radiotherapie
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00005 - Décision DG n° 2026-10 Evolution modele horaire
dosimetristes de radiotherapie 13
3 boulevard Alexandre FlemingVex tO 25030 Besançon cedex& FRANCHE-COMTE 03 81 66 8166Hôpital Jean MinjozDirection des Ressources Humaines chu-besancon.fr
Besançon, le 26 mai 2026,
|Décision n° 2026/010 relative à l'évolution du modèle horaire des dosimétristes de radiothérapie |Vu Particle L. 6143-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement desétablissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;Vu l'avis rendu en CSE du 26 mai 2026;
Le Directeur général décide
Article 1:L'expérimentation pendant 6 mois de l'évolution du modèle horaire des dosimétristes deradiothérapie a savoir : 8h15 de travail effectif pour une amplitude horaire de 9hOO.
Article 2:La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dansun délai de deux mois.
Thierry GAMOND-RIUSDirecteur Général
Page1
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00005 - Décision DG n° 2026-10 Evolution modele horaire
dosimetristes de radiotherapie 14
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-05-26-00006
Décision DG n° 2026-11 Evolution modèle horaire
du service PMF
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00006 - Décision DG n° 2026-11 Evolution modèle horaire du
service PMF 15
3 boulevard Alexandre Fleming3% eu 25030 Besançon cedex+ FRANCHE-COMTE 03 8166 8166Hôpital Jean MinjozDirection des Ressources Humaines chu-besancon.fr
Besançon, le 26 mai 2026,Décision n° 2026/011 relative à l'évolution du modèle horaire du service de pathologies maternelleset foetales
Vu l'article L. 6143-7 du code de la santé publique;Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement desétablissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;Vu Pavis rendu en CSE du 26 mai 2026;
Le Directeur général décide
Article 1:L'expérimentation pendant 6 mois de l'évolution du modèle horaire du service de pathologiesmaternelles et foetales, selon les modalités travaillées avec les équipes à savoir: 11h30 de travaileffectif pour 12h d'amplitude horaire.
Article 2:La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dansun délai de deux mois.
Thierry GAMOND-RIUSDirecteur Général
Page]
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00006 - Décision DG n° 2026-11 Evolution modèle horaire du
service PMF 16
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-05-26-00007
Décision DG n° 2026-12 Modification temps
repas services rea ped et unite chir ambu ped
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00007 - Décision DG n° 2026-12 Modification temps repas
services rea ped et unite chir ambu ped 17
3 boulevard Alexandre Fleming3% Neon 25030 Besançon cedex+ FRANCHE-COMTE 03 8166 8166Hôpital Jean MinjozDirection des Ressources Humaines chu-besancon.fr
Besançon, le 26 mai 2026,
Décision n° 2026/012 relative à la modification des temps de repas pour le service de réanimationpédiatrique et l'unité de chirurgie ambulatoire pédiatriqueVu l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement desétablissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ;Vu l'avis rendu en CSE du 26 mai 2026;
Le Directeur général décide
Article 1:La modification de la comptabilisation du temps de repas pour le service de réanimation pédiatriqueet Punité de chirurgie ambulatoire de pédiatrie. Le temps de repas sera comptabilisé, pour cesservices, comme du temps de travail, selon les modalités présentées en CSE.
Article 2:La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dansun délai de deux mois.
Thierry GAMOND-RIUSDirecteur Général
Pagel
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-05-26-00007 - Décision DG n° 2026-12 Modification temps repas
services rea ped et unite chir ambu ped 18
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-07-01-00011
Decision DG n° 2026-23 Designation du RSMQ
PECM
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00011 - Decision DG n° 2026-23 Designation du RSMQ PECM 19
@ CHU 3 boulevard Alexandre Fleming. BESANÇON 25030 Besançon cedexa FRANCHE-COMTÉ _-on 03 81 66 81 66Hôpital Jean Minjoz —Direction du patrimoine, chu-besancon.frdes investissements médicauxet dela sécurité Besancon, le 1° juillet 2026
Décision n° 2026/23 portant désignation du Responsable du système de management de la qualitéde la prise en charge médicamenteuse (RSMQ PECM)Vu le Code de la santé publique, notamment ses dispositions relatives à la qualité et à la sécurité dessoins;Vu l'arrété du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuseet aux médicaments dans les établissements de santé ;Vu avis de la Commission Médicale d'Etablissement du 13 septembre 2011;Vu avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement;Considérant que le CHU Besançon Franche-Comté met en œuvre un système de management de laqualité de la prise en charge médicamenteuse conformément aux dispositions réglementaires envigueur;Considérant qu'il appartient au Directeur Général de désigner un responsable disposant de l'autoriténécessaire à l'exercice des missions ;
Le Directeur Général décideArticle 1 : DésignationMadame Hélène MOCKLY-POSTAL, Praticien Hospitalier CAMSP, est désignée, à compter du1°" juillet 2026, en qualité de Responsable du système de management de la qualité de la prise encharge médicamenteuse (RSMQPECM) du Centre Hospitalier Universitaire Besançon Franche-Comté.
Article 2 : MissionsLe RSMQPECM est chargé de coordonner, d'animer et de suivre le système de management de laqualité de la prise en charge médicamenteuse au sein de l'établissement.À ce titre, il1° S'assure que le système de management de la qualité est défini, mis en œuvre et évalué ;2° Rend compte à la direction et à la commission ou la conférence médicale d'établissement dufonctionnement du système de management de la qualité;3° Propose a la direction et a la commission ou la conférence médicale d'établissement lesaméliorations du système de management de la qualité qu'il estime nécessaires.
Page]
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00011 - Decision DG n° 2026-23 Designation du RSMQ PECM 20
Le responsable du système de management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse al'autorité nécessaire pour l'exercice de ses missions.
Article 3 : Moyens et coopération des acteursLes directions, la Pharmacie a Usage Intérieur, les pdles d'activité, les services de soins, les structuresmédico-techniques ainsi que l'ensemble des professionnels intervenant dans la prise en chargemédicamenteuse contribuent, chacun dans leur domaine de compétence, au système demanagement de la qualité.lls apportent au RSMO PECM les informations et la collaboration nécessaires à l'exercice de sesmissions.
4La Direction générale veille à mettre à disposition du RSMQ PECM les moyens nécessaires àl'exercice de ses fonctions.
Article 4 : ExécutionLa présente décision prend effet à compter du 1°'juillet 2026.Elle sera portée à la connaissance de l'ensemble des professionnels concernés.
Thierry GAMOND-RIUS&\ Directeur GénéralNE
Page 2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00011 - Decision DG n° 2026-23 Designation du RSMQ PECM 21
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-07-01-00012
Decision DG n° 2026-24 Nomination du RSMQ
DMI
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00012 - Decision DG n° 2026-24 Nomination du RSMQ DMI 22
€ CHU 3 boulevard Alexandre Fleming- BESANCON 25030 Besangon cedex+ FRANCHE-CO —MTÉ 0381668166Hôpital Jean Minjoz =Direction du patrimoine, chu-besancon.frdes investissements médicauxet de la sécurité Besancon, le 1* juillet 2026
Décision n° 2026/24 portant nomination du Responsable du système de management de la qualitédu circuit des dispositifs médicaux implantables (RSMQ DMI)Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, R. 6111-10 et lesdispositions relatives a la qualité et ala sécurité des soins;Vu l'arrêté du 8 septembre 2021 relatif au management de la qualité du circuit des dispositifsmédicaux implantables dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétique ;Vu Pavis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement;Considérant que le CHU Besançon Franche-Comté met en œuvre un système de management de laqualité du circuit des dispositifs médicaux implantables conformément aux dispositions de l'arrêtédu 8 septembre 2021;Considérant qu'il appartient au Directeur Général de désigner un responsable disposant de l'autoriténécessaire à l'exercice des missions prévues à l'article 3 de cet arrêté :
Le Directeur Général décideArticle 1: DésignationMadame Maryline JEHL-RAVE, Praticien Hospitalier CAMSP, est désignée, à compter du1°" juillet 2026, en qualité de Responsable du système de management de la qualité du circuit desdispositifs médicaux implantables (RSMQ DMI) du Centre Hospitalier Universitaire BesançonFranche-Comté.
Article 2 : MissionsConformément à l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2021, le RSMQ DMI est chargé de:e assurer la coordination des acteurs impliqués dans le circuit des dispositifs médicauximplantables ;+ définir, avec ces acteurs, les procédures organisationnelles relatives au circuit des dispositifsmédicaux implantables ;e s'assurer que les processus nécessaires au système de management de la qualité sont établis,mis en œuvre, évalués et améliorés ;e rendre compte à la Direction générale du fonctionnement du système de management de laqualité et de tout besoin d'amélioration et, le cas échéant, à la Commission Médicaled'Établissement.
Page1
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00012 - Decision DG n° 2026-24 Nomination du RSMQ DMI 23
Article 3 : Moyens et coopération des acteursLes directions concernées veillent à mettre à disposition du RSMQ DMI les moyens nécessaires àl'exercice de ses missions, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre2021.L'ensemble des professionnels intervenant directement ou indirectement dans le circuit desdispositifs médicaux implantables participe au système de management de la qualité dans sondomaine de compétence et apporte au RSMQ DMI les informations nécessaires à l'exercice de sesmissions.
Article 4 : ExécutionLa présente décision prend effet à compter du 1°' juillet 2026.Elle sera portée à la connaissance de l'ensemble des professionnels concernés.
Thierry GAMOND-RIUSDirecteur Général
Page 2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-01-00012 - Decision DG n° 2026-24 Nomination du RSMQ DMI 24
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-07-06-00001
Decision DG n° 2026-25 EPRD 2026
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-06-00001 - Decision DG n° 2026-25 EPRD 2026 25
oe CHU 3 boulevard Alexandre FlemingD BESANÇON 25030 Besançon cedex#3 FRANCHE-COMTÉ NmHôpital Jean Minjoz =Direction générale chu-besancon.fr
Besancon, le 3 juillet 2026
| Décision n° 2026/25 relative à l'EPRD 2026Vu les articles L. 6143-1 du Code de la santé publique;Vu la concertation du Directoire du 23 juin 2026;Vu Pavis du Conseil de surveillance du 3 juillet 2026 ;
Le Directeur Général décide
Article 1:L'EPRD 2026 est adopté tel que présenté en instance.
Article 2 :La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dansun délai de deux mois.
Thierry GAMOND-RIUSDirecteur Général
Pagel
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-06-00001 - Decision DG n° 2026-25 EPRD 2026 26
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-07-03-00016
Decision DG n° 2026-26 EPRD 2026 premier
decision modificative
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00016 - Decision DG n° 2026-26 EPRD 2026 premier decision
modificative 27
é CHU 3 boulevard Alexandre Fleming+Oo BESANÇON 25030 Besançon cedex#3 FRANCHE-COMTÉ TRHôpital Jean Minjoz aDirection générale chu-besancon.fr
Besancon, le 3 juillet 2026
| Décision n° 2026/26 relative à l'EPRD 2026 et première décision modificativeVu les articles L. 6143-1 et L. 6143-7 du Code de la santé publique ;Vu la concertation du Directoire du 23 juin 2026;Vu Pavis du Comité social d'établissement du 26 juin 2026;Vu Pavis de la Commission médicale d'établissement du 30 juin 2026;Vu Pavis du Conseil de surveillance du 3 juillet 2026 ;Le Directeur Général décideArticle 1:La première décision modificative à l'EPRD 2026 est adoptées telle que présentée en instance:
EPRD 2026 après EPRD 2026 aprèsEPRD 2026 EPRD 2026
et provisionsSOUS-TOTAL2
EPRD 2026après DM1 EPRD 2026après DM1EPRD 2026 DM1 2026 EPRD 2026 DM1 2026
21 525 590,00 21 525 590,00 30 000 000.00 30 000 000,0 '#e 1: Empttre 2 : immobilisations 46 300 000,00 46 300 000.00 + 000 000,00 1 000 000 00 ttre 2 : Dotationset subventionsttre 3 : Autres emplois 0.00 000 7 328 269,00 7 328 269,04 "tre 3 : Autres ressourcesTOTALDES EMPLOIS, _67 825 590 00 6782559000 $7 997 0785 À 67 997 078 SATOTAL DES RESSOURCES_TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DEFINANCEMENT TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT67 997 078, 67 997 078: 67 997 0785 67 997 078,
Article 2:La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dansun délai de deux mois.
Page1
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00016 - Decision DG n° 2026-26 EPRD 2026 premier decision
modificative 28
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-07-03-00017
Decision DG n° 2026-27 PGFP 2026-2031
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00017 - Decision DG n° 2026-27 PGFP 2026-2031 29
3 boulevard Alexandre Fleming49% A GON 25030 Besançon cedex# Z FRANCHE-COMTÉ O2 Ée RCEHôpital Jean Minjoz aDirection générale chu-besancon.fr
Besancon, le 3 juillet 2026
| Décision n° 2026/27 relative au PGFP 2026-2031Vu les articles L. 6143-1 et L. 6143-7 du Code de la santé publique;Vu la concertation du Directoire du 23 juin 2026;Vu Pavis du Conseil de surveillance du 3 juillet 2026 ;
Le Directeur Général décide
Article 1:La PGFP 2026-2031 est adopté tel que présenté en instance.
Article 2:La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3:La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dansun délai de deux mois.
Thierry GAMOND-RIUSDirecteur Général
Page]
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00017 - Decision DG n° 2026-27 PGFP 2026-2031 30
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-07-03-00018
Decision DG n° 2026-28 Vente maison ville rue
Charles Nodier Besancon
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00018 - Decision DG n° 2026-28 Vente maison ville rue Charles
Nodier Besancon 31
CHU 3 boulevard Alexandre Fleming2) BESANÇON 25030 Besançon cedex@LD + FRANCHE-COMTÉHôpital Jean MinjozDirection générale chu-besancon.fr03 81 66 81 66
Besancon, le 3 juillet 2026
Décision n° 2026/28 relative à la vente d'une maison de villesituée au 3 rue Charles Nodier à Besançon
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et suivants etR. 6143-1 et suivants;Considérant la vacance locative depuis le 30 juin 2026;Considérant l'estimation de vente faite par l'agence immobilière Marc Vernier qui situe la valeurpotentielle du bien entre 820 000 € et 850 OOO €;Vu avis favorable du Directoire du 3 février 2026;Vu avis favorable du Conseil de surveillance du 3 juillet 2026 ;Considérant que le terrain concerné n'a pas vocation a étre utilisé pour y implanter une activitéhospitaliére ;Considérant l'intérét pour le CHU Besançon Franche-Comté de poursuivre cette cession ;Le Directeur Général décideArticle 1:De mettre en vente-la maison de ville située 3 rue Charles Nodier 25000 BESANCON pour un prix de850 OOO € net vendeur. Le prix de cession pourra être acté avec une marge de négociationraisonnable.
Article 2:La présente décision est portée à l'information des personnes concernées et prend effet à compter desa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dansun délai de deux mois suivant sa publication.
Thierry GAMOND-RIUSDirecteur Général
Page]
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00018 - Decision DG n° 2026-28 Vente maison ville rue Charles
Nodier Besancon 32
Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2026-07-03-00019
Decision DG n° 2026-29 Vente parcelle agricole a
Chalezeule
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00019 - Decision DG n° 2026-29 Vente parcelle agricole a
Chalezeule 33
# CHU 3 boulevard Alexandre Flemingo BESANCON 25030 Besangon cedex+ - : —FRANCHE-COMTE 03 81 66 8166Hôpital Jean Minjoz —Direction générale chu-besancon.fr
Besançon, le 3 juillet 2026
| Décision n° 2026/29 relative à la vente d'une parcelle agricole située à Chalezeule |
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et suivants etR. 6143-1 et suivants ;Vu la réception d'une offre concernant la parcelle appartenant au CHU Besançon Franche-Comté etsituée à Chalezeule (Doubs) chemin de Port Arthur (route départementale 217), parcelle cadastrée AR0152 dans une zone agricole (non constructible) ;Vu l'avis favorable du Directoire du 21 avril 2026;Vu Pavis favorable du Conseil de surveillance du 3 juillet 2026;Considérant que le terrain concerné n'a pas vocation à être utilisé pour y implanter une activitéhospitalière ;Considérant l'intérêt pour le CHU Besançon Franche-Comté de poursuivre cette cession ;
Le Directeur Général décide
Article 1:De vendre la parcelle AR 0152 située à Chalezeule (Doubs) chemin de Port Arthur (routedépartementale 217), pour un prix de 5 OOO € net vendeur.
Article 2:La présente décision est portée à l'information des personnes concernées et prend effet à compter desa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3:La présente décision peut faire objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dansun délai de deux mois suivant sa publication.
Thierry GAMOND-RIUSDirecteur Général
Page]
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2026-07-03-00019 - Decision DG n° 2026-29 Vente parcelle agricole a
Chalezeule 34
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-07-02-00002
Arrêté portant agrément ESUS pour l'association
départementale "Restaurant du coeur"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-02-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour l'association départementale "Restaurant du coeur" 35
z= 3 Direction régionalePRÉFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésFee et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour l'association départementale « Restaurant du coeur du Doubs»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-06-18-00007 du 18 juin 2026, portant subdélégation de signatureà Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service des solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 29 juin 2026 parMonsieur Hervé THIENOT, président de l'association départementale « Restaurant du coeur duDoubs » reconnue complète le 2 juillet 2026.Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association départementale « Restaurant ducoeur du Doubs » remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-02-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour l'association départementale "Restaurant du coeur" 36
ARRETE
Article 1L'association départementale « Restaurant du coeur du Doubs », dont le siége social sesitue au Bâtiment Greset levage Chemin des trois croix- 25480 MISEREY SALINES,référencée par le n° de SIREN 383426814 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaired'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de laprésente décision.
Article 2L'association départementale « Restaurant du coeur du Doubs » perdra le bénéfice de cetagrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.Fait à B ° icon, lePour leL'adjoint
Jérôm
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-07-02-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour l'association départementale "Restaurant du coeur" 37
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-07-03-00013
arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine fluvial de la Loue au
profit de la SAS WINNIPEG
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 38
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° 25-2026-07-03 du 03 juillet 2026
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Loue
au profit de la SAS WINNIPEG
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie titre II,
notamment les articles L 2122-1, L2122-2, L2122-3, L. 2122-9, L2124-8, L2124-11 et L2125-1 ;
VU le code de l'énergie, livre 5 titre III, notamment les articles L531-1 à L531-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L181-1 et R181-13 ;
VU la loi n°94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine
public ;
VU le décret du 27 juillet 1957 rayant de la nomenclature des voies d'eau navigables ou
flottable mais maintien dans le domaine public d'un tableau de lacs, étangs, canaux et
rivières ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M.
Benoit FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 1 er octobre
2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-06-05-00001 du 5 juin 2026 accordant délégation de
signature à M Benoit FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU la reconnaissance du caractère fondé en titre d'une puissance maximum brute de 85 kW
du moulin Barcotier situé en rive droite du barrage du 24 avril 2024 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée le 30 juillet 2024
portant création d'une centrale hydro-électrique sur la commune d'Arc-et-Senans sur la
barrage du moulin Toussaint par la SAS WINNIPEG, immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Besançon sous le numéro siren 830 101 671 77 rue des Topes 25610 ARC et
SENANS, représentée par M. Jerôme PONSOT ;
VU la demande en date du 18 mars 2025 par laquelle la SAS WINNIPEG sollicite l'occupation
du domaine public fluvial de la Loue sur la commune d'ARC ET SENANS en vue de construire
une centrale hydro-électrique et ses équipements annexes puis de produire de l'hydro-
électricité pour une durée de 40 ans ;
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale du Doubs en date du 19 mars 2026;
VU l'engagement du 07 mai 2026 de la SAS WINNIPEG pour le paiement d'une redevance
domaniale ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 39
Direction départementale
des territoires du Doubs
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne dispose pas de droit d'eau historique sur la force
motrice de l'eau de la Loue sur le barrage du moulin Toussaint sur la commune d'Arc-et-
Senans ;
CONSIDÉRANT que ce droit d'eau est partagé par deux anciens moulins situés
respectivement en rive droite et rive gauche de ce barrage ne turbinant pas à la date de la
signature du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire dispose de conventions avec les deux propriétaires
riverains du barrage disposant de ces droits d'eau ;
CONSIDÉRANT que la Loue au droit du projet porté par le pétitionnaire est en domaine
public fluvial tel que défini par le décret du 27 juillet 1957 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire souhaite construire une centrale hydro-électrique et ses
équipements annexes sur le domaine public fluvial puis exploiter la force motrice de l'eau ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation ne vaut pas autorisation environnementale au
sens de l'article L181-1 du code l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la présente autorisation reste une pièce nécessaire à la complétude du
dossier de demande d'autorisation environnementale au titre de l'article R181-13 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d'occupation du domaine public fluvial est effectuée sur une
durée correspondant à la durée des travaux, estimée à 2 ans, puis à 40 ans de
fonctionnement de la centrale hydro-électrique soit 2 contrats d'achat d'électricité de 20
années chacun ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1 – Localisation et description de l'occupation
La SAS WINNIPEG, dénommée pétitionnaire dans le présent arrêté, est autorisée à occuper
une partie du domaine public fluvial de la rivière de la Loue sur la commune d'Arc et Senans
tel que défini dans le tableau ci-dessous.
Barrage Moulin Toussaint au lieu dit « la Catherine »
Piste
d'accès
Bâtiment de la centrale hydro-
électrique et canaux d'amenés
Clapet du
barrage
Passe à
poissons
Passe à
canoës
Emprise 570 m² 2 220 m² 10 m² 280 m² 20 m²
La localisation précise de ces équipements, représentant environ 3100 m², est illustrée en
annexe 1 en phase travaux de construction et en annexe 2 en phase d'exploitation.
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 40
Direction départementale
des territoires du Doubs
A rticle 2 – objet de l'occupation
Le pétitionnaire occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins
suivantes : construction puis exploitation et maintenance d'une micro centrale hydro-
électrique utilisant la force motrice de l'eau générée par le barrage du moulin Toussaint sur la
commune d'Arc-et-Senans sur la Loue pour une Puissance Maximale Brute inférieure à
4500 kW.
La puissance maximale brute en cours d'autorisation au titre du cod e de l'environnement est
de 606 kW. La micro-centrale comprend une turbine de type "Very Low Head".
Cette exploitation ne remet pas en cause les droits fondés sur titre des deux moulins situés
en rive droite (moulin du Bacotier) et en rive gauche (moulin Toussaint) du barrage présentant
des puissances maximales brutes inférieures à 150 kW chacunes. A la date de la signature de
la présente autorisation d'occupation du domaine public fluvial les reconnaissances de droits
fondés en titre des deux anciens moulins n'ont pas été demandées à la Préfecture par les
propriétaires des anciens moulins qui n'utilisent pas cette force motrice. En cas de remise en
service des anciens moulins le turbinage leur sera prioritaire par rapport à celui du
pétitionnaire de la présente autorisation dans la limite des droits fondés en ou sur titre.
Le pétitionnaire est tenu de conserver la destination contractuelle décrite ci-avant pendant
toute la durée de l'exécution de la présente autorisation, en particulier aucune augmentation
de puissance de l'installation au-delà de la puissance indiquée ci-dessus ne peut intervenir
sans autorisation préalable et écrite du Préfet du Doubs.
En phase de travaux de construction de la centrale hydro-électrique, l'emplacement occupé
comprend le barrage situé entre les parcelles cadastrées 0C-0910, 0C-0908, ZB-0024 et
ZB-0006 et une partie d'un îlot en aval de cet ouvrage (plan en annexe 1).
En phase d'exploitation, l'emplacement occupé est essentiellement affecté à un bâtiment
abritant les turbines hydrauliques et ses équipements annexes (canal d'amenée et de fuite,
passe à poissons et passe à canoës, vannage de décharge sur le barrage) tel qu'illustré dans le
plan en annexe 2.
Article 3 - durée
L'autorisation est accordée le temps de réaliser les travaux de construction puis pour une
durée de 40 ans à compter de la mise en service de la centrale hydro-électrique.
La date effective de mise en service de la centrale hydro-électrique est précisée par un arrêté
préfectoral complémentaire au présent arrêté à l'issue de la visite de récolement
administrative mentionnée à l'article 4.2 du présent arrêté.
L'autorisation cesse de plein droit si une des conditions suivantes n'est pas respectée :
• les travaux n'ont pas débuté au 01/09/2028 ;
• les travaux n'ont pas été achevés au 31/12/2030 au sens de l'article 4.2 du présent
arrêté ;
• la présente autorisation n'est pas renouvelée au 31/12/2070.
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 41
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 – travaux correspondant aux inves tissements prévus
Pour répondre à ses besoins, le pétitionnaire est autorisé à effectuer sur la partie du domaine
public fluvial mis à sa disposition, les nouvelles constructions, nouveaux aménagements et
augmentation de puissance et gros entretien renouvellement dans le strict respect des
dispositions stipulées aux articles 4 à 8 de la présente autorisation.
4.1 Constructions – Aménagements – Augmentation de puissance
Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente autorisation, le pétitionnaire
est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les nouvelles constructions et
aménagements prévus dans son dossier de demande d'autorisation environnementale
déposé le 30 juillet 2024 et ses compléments dont les principes sont les suivants :
• création d'une micro-centrale hydro-électriques et ses chenaux d'amenés et de fuites ;
• confortement du barrage et création d'un clapet de décharge ;
• création d'une passe à poissons et d'une passe à canoës ;
La description détaillée de ces ouvrages figure en annexe à la présente autorisation.
4.2 Achèvement des travaux et récolement administratif
L'achèvement des travaux fait l'objet de la production de plans de récolement des ouvrages
exécutés et un rapport attestant de la bonne fonctionnalité de la centrale hydro-électrique
et des équipements annexes (clapet, dégrilleur, passes à poisson et canoës notamment) et
indiquant le cas échéant les écarts entre les ouvrages exécutés au projet autorisé en justifiant
de leur caractère non substantiel.
La mise en service de l'installation par la pétitionnaire est conditionné à l'information de la
Préfecture, service police de l'eau (ddt-guichet-eau@doubs.gouv.fr) de l'achèvement des
travaux et de la transmission des plans de récolement des ouvrages exécutés et du rapport
attestant de la bonne fonctionnalité de la centrale hydro-électrique et des équipements
annexes ainsi que des éventuels écarts entre les ouvrages exécutés au projet autorisé.
Dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux le service police de l'eau effectue un
contrôle de réception administrative des travaux effectués. Ce contrôle conduit à la
rédaction d'un rapport de contrôle et d'un arrêté préfectoral modificatif de la présente
autorisation pour y indiquer la date de mise en fonctionnement de la centrale hydro-
électrique et la date de fin de l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial 40 ans après
cette date.
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 4/12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 42
Direction départementale
des territoires du Doubs
A rticle 5 – modalités financières
La redevance est fixée par les services de la Direction départementale des finances publiques
du Doubs, pôle d'évaluation domaniale.
5.1 Redevance due jusqu'à la mise en exploitation de la micro centrale
Aucune.
5.2 Redevance à compter de l'exploitation de la micro centrale
L'utilisation de la force motrice de l'eau pour des ouvrages hydroélectriques autorisés dans le
cadre des dispositions du titre III du livre 5 de la partie législative du Code de l'énergie donne
lieu au versement d'une redevance selon les modalités prévues à l'article L2124-11 du code
général de la propriété des personnes publiques.
Le paiement de cette redevance tient lieu de paiement de la redevance prévue aux articles
L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
5.2.1 Éléments de calcul de la redevance
Le pétitionnaire s'engage à verser une part variable déterminée par l'application d'un taux au
bénéfice annuel hors taxes de l'installation hydro-électrique objet de la présente autorisation
(différence entre le chiffre d'affaires annuel et les charges annuelles [de fonctionnement et le
cas échéant de prêt pour la réalisation des travaux décrit à l'article 4]) réalisé au cours de
l'exercice N-1, à compter de la mise en exploitation de la centrale et ce, jusqu'à l'échéance de
la présente autorisation. Ce taux est de 3%.
5.2.2 Exigibilité
La redevance est calculée chaque année sur la base du chiffre d'affaires et des dépenses de
l'année précédente et versée par le pétitionnaire en un seul terme au Trésor Public.
Pour le calcul de la redevance, le pétitionnaire envoie chaque année, avant le 15 mai, au ser -
vice local du Domaine (SLD) du Doubs, 63 quai Veil Picard 25030 BESANCON son bilan comp-
table présentant le bénéfice annuel de l'année N-1 détaillé avec son chiffre d'affaires, ses
charges annuelles de fonctionnement et, le cas échéant ses charges annuelles de prêt pour la
réalisation des travaux décrit à l'article 4 ;
A rticle 6 – obligation du pétitionnaire
Le pétitionnaire a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment
à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la
compétence de l'État (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en
vigueur.
La présente autorisation ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices
sus-visées. En cas de travaux, le présent arrêté ne vaut pas permis de construire et ne
dispense pas l'occupant de déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de
construire.
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 5/12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 43
Direction départementale
des territoires du Doubs
Le pétitionnaire satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou
viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la
responsabilité de l'État ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais,
risques et périls, et conserve à sa charge tous travaux, installations qui en découleraient. Le
permissionnaire doit en outre disposer en permanence de toutes les autorisations requises
pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de l'État ne puisse jamais être en
cause.
A rticle 7 – règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
Le pétitionnaire s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au
respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment
concernant la gestion des déchets et des eaux usées).
Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, le pétitionnaire veille à utiliser des méthodes
respectueuses de l'environnement. Si le pétitionnaire utilise des produits phytosanitaires
(herbicide, fongicide, insecticide), ces produits phytosanitaires devront être homologués
(produits inscrits sur la liste européenne d'autorisation de mise sur le marché) et adaptés au
milieu à traiter (zone non agricole, zone aquatique, zone semi-aquatique).
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter l'entraînement de
ces produits vers :
• les habitations, parc et jardins,
• les points d'eau consommable par l'homme et les animaux,
• les cours d'eau, plans d'eau, canaux, fossés, etc..,
• d'une manière générale, toutes propriétés et biens appartenant à des tiers.
A rticle 8 – obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article 4 du présent arrêté, le pétitionnaire prend toutes les
précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques
dans la rivière et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, le pétitionnaire enlève, sous peine de poursuites, sans délai
et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices
ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou la servitude de
marchepied.
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 6/12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 44
Direction départementale
des territoires du Doubs
A rticle 9 – responsabilité, dommages, assurances
Tous dommages causés par le pétitionnaire aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties
terrestres du domaine public fluvial occupées ou à ses dépendances, doivent immédiatement
être signalés à l'administration gestionnaire de la voie d'eau, et réparés par le pétitionnaire à
ses frais, sous peine de poursuites.
Le pétitionnaire est le seul responsable de tous les dommages, directs ou indirects, quelle que
soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et
aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités,
qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les
choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par l'État ou par des tiers ou, le
cas échéant, par des usagers de la voie d'eau.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant au pétitionnaire, l'Etat est dégagé de
toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou
autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens.
En conséquence de ses obligations et responsabilités, le pétitionnaire est tenu de contracter,
pendant toute la durée de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires et doit en justifier
à la première demande de l'administration.
A rticle 10 – entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par le pétitionnaire ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à
sa disposition doivent être entretenus en bon état et à ses frais. Il s'y oblige de façon à
toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
A rticle 11 – impôts et taxes
Le pétitionnaire prend à charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature,
présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments,
aménagements, constructions occupées en vertu de la présente autorisation, quelles que
soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.
A rticle 12 – précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Sa durée maximum ne
saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées à l'article 3 et l'occupation cessera de plein
droit à ces échéances.
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 7/12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 45
Direction départementale
des territoires du Doubs
A rticle 13 – caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est consentie pour un usage exclusif du pétitionnaire. Dès lors,
l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.
Le pétitionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l'assentiment de l'administration et sous
peine du retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu'il est
autorisé à occuper.
A rticle 14 – résiliation
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de
renonciation par lui, avec l'agrément de l'administration, au bénéfice de cette autorisation, le
pétitionnaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel, accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
A rticle 15 –péremption
Si après un délai de deux an à partir de la date du présent arrêté le pétitionnaire n'a fait
aucun acte apparent d'occupation, l'administration dispose en faveur d'un tiers de la totalité
ou d'une partie de l'emplacement ci-dessus désigné et le pétitionnaire ne peut formuler
aucune réclamation à ce sujet, lors même qu'il a continué de payer la redevance stipulée.
A rticle 16 – absence d'indemnité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de l'État pour inondation,
rupture d'ouvrages, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le
fait de la navigation et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus,
ordinaires ou extraordinaires.
A rticle 17 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
A rticle 18 – droits réels
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels.
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 8/12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 46
Direction départementale
des territoires du Doubs
A rticle 19 – prérogatives de l'administration
L'administration se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et
de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par le pétitionnaire, visés à
l'article 4 du présent arrêté.
Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de l'État tant à l'égard
du pétitionnaire qu'à l'égard des tiers.
L'administration se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux
obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition du
pétitionnaire, au regard des dispositions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Le pétitionnaire doit laisser circuler les agents de l'administration sur les emplacements
occupés. En cas de travaux sur les berges, le pétitionnaire doit, le cas échéant, laisser les
agents de l'administration exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
A rticle 20 – remise en état des lieux
A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis par le
pétitionnaire.
Le pétitionnaire est dispensé du démantèlement des installations, au terme de la présente
autorisation sous réserve de produire l'accord de l'État sur la conservation de ces
équipements. Conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, les emprises
et équipements doivent être remis en bon état de fonctionnement.
Les ouvrages, constructions, installations de caractère immobilier ou mobilier construits et les
équipements installés postérieurement à l'attribution de la présente convention, deviennent
de plein droit et gratuitement la propriété de l'Etat, francs et quittes de tous privilèges et
hypothèques.
L'État a à sa charge d'effectuer les formalités nécessaires à la poursuite de toutes
autorisations ou contrat nécessaires, le cas échéant. Le titulaire assiste l'État en fournissant
toute décision ou documentation nécessaire.
Article 21 – voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des
recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Doubs, Cabinet, Service des sécurités,
Bureau de la sécurité intérieure, 8 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
• un recours hiérarchique, adressé à M. Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800
Paris cedex 08.
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 9/12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 47
Direction départementaledes territoires du Doubs
* unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30, rue CharlesNodier 25044 Besançon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 22 - ampliationAmpliation du présent arrêté sera adressée a+ Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, Missions Doma-niales (2 exemplaires dont un à remettre au permissionnaire),* M Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs, Service Eau Risques Nature etForet
À BESANÇON, le §3 Jui. 2026Pour la Direction Départementale desTerritoires du Doubs
Le À urBenoît FABBRI
Pour le préfet et par délégation,
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 5500 10/12
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 48
912
Légende |(LL Zone de stockagedu chantierWs Zone de travaux - Mise hors d'eau—- Voie d'accèsau chantierLAS) Big-bagsmn PalplanchesSS Zone de travaux en domaine public fluvial
n°115
mnt
& SAS WinnipegCommune d'Arc et Senans (25)Projet de centrale hydroélectriqueEmprise sur le DPF en phase chantierPlans non valides pour exécutionTopographie: BEJC, 10/2021, 07/2023. Altimétrie : NGF IGN69
Bureau d'Etudes Jacquel & Chatillon7, cue d'Epinal - $8240 Bains les Bainswww.be-jc.cam/ 03.29.68.07.43
F[Echelle: 17Format : A314/03/2025Plan établipar ER
|Surface Domaine Public Fluvialoccupée lors des travaux : 11 798 nm
Annexe 1 : localisation de l'occupation de la présente COT
En phase de travaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 49
Surtace20 m2
Niveau d'eauen étiage227.32 NGF
neA VU
pond canst 225.25N° |
Débit d'armement5 m3/sVannedeLargeur3.0 mHauteur2.0 mRadier- 225.30 NGF
0.9 m/s par la passe à poissons-0.7 m3/s par la passe à canoés-1.3 m3/s par surverse au barragehe ré onset.la VLH (surverseou turbinage)par le cours d'eau rive gauche |
D iS D
+ SAS Winnipegà Commune d'Arcet Senans (25)% Projet de centrale hydroélectriquefaa Plan d'ensemble du projet7 : BEIC, 10/2021, 07/2023. Altimétrie: NGF IGNOPRugoste reparte Plans nom walides pour «écurie
Rete 2PA) — _— ds —
- a".2. bed >Ê . = OLA ae à~ S ® * e D€ A, oy 2LI| 3 . Lary :nl 2 + by uv 'e 4La * jSue, _ À Largeur8 m( é Racer 229.00 NGF/ 7 Sommet pour transit duOR : 230.02NGF
—/ Drome flotiante- nilDérasement à 230.28 NGFpour conserver la longueur L>déversante rurale Eù 700 Us
É Niveau d'explotationA à 230.30 NGF4<< àNiveau d'eauen étagePE 228.25 NGFpu he À mincrêteà la cote
En phase d'exploitation
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-07-03-00013 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine fluvial de la Loue au profit de la SAS WINNIPEG 50
Préfecture du Doubs
25-2026-07-02-00003
arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 51
PREFET Direction départementalepe POUSS des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 52
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 25 juin 2026 et complétée le 30 juin 2026, par laquelle le GAEC CATTIN, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 53
Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de |'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut étre réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense seront effectués sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Boujailles- Chapelle d'HuinArticle 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 54
Direction départementaledes territoires
heures ouvrables, week-end et jours fériés ; OU par démarche simplifiée :
Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 55
Direction départementaledes territoires
° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 56
Direction départementaledes territoires
quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée a tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 2 juillet 2026
Le préfet,
émi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 57
Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC CATTIN
Lot d'animaux / Effectif moyen desAs Période de pâturage animaux Mesures de réductiondescription | de la vulnérabilité(stade physiologique* ou Éléments du lot d'animauxnuméro) complémentaires Date de début Date de fin Commune De - 1 an De + 1anVaches laitières portantes & 01/04/26 01/1126 |Chapelle d'huin 80 |snon portanteses ROME S vache 01/04/26 01/11/26 |Chapelle d'huin 30 {fiChapelle d'huin &Génisses portantes GLO82S CELES Boujailles 50 iChapelie d'huin &adweus 15 +45 01/04/26 01/11/26 Boulailies 30 5Veaux 01/04/26 01/11/26 [Chapelle d'huin 50 2
718
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 58
Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME 1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME 2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
8/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00003 - arrêté autorisant le GAEC CATTIN à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 59
Préfecture du Doubs
25-2026-07-02-00004
arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 60
PREFET Direction départementaleDU BAUR des territoiresHealtFraternité
Arrété N°Autorisant le GAEC CUENET Fréres a effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1TM janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 61
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 20 juin 2026 et complétée le 29 juin 2026, par laquelle le GAEC CUENETFrères, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense envue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC CUENET Frères a fait l'objet de plusieurs actes de prédation,constatés les 02/08/2022, 16/08/2023 et 25/10/2023, et ayant touché 4 victimes bovines, pour lesquelsla responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-20285 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 62
Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositionsde l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau a la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche--simplifié :contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Mouthe- SarrageoisArticle 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable a la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 63
Direction départementaledes territoires
heures ouvrables, week-end et jours fériés; ou par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affôt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;* le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél: 03.39.59.55.004/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 64
Direction départementaledes territoires
° l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 65
Direction départementaledes territoires
quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 2 juillet 2026
Le préfet,
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 66
Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC CUENET Freres
ss Effectif |Lot d'animaux Période de | moyen Mesures de/ | pâturage des | réduction |description Eléments a de laGAEC (stade complémentaires Commune D vulnérabilitéCUENETIP"YSiologique" Date de Date de De-,4| dulotou numéro : 'ani |FRERES ) début fin | 1 an on d'animauxVeaux &vaches 01/05/26101/11/26 Sarrageois 14 | 3 [3Veaux &vaches 01/05/2601/11/26 Mouthe 10 | 4513
718
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 67
Annexe 2Modéle de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs. gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger,...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
8/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00004 - arrêté autorisant le GAEC CUENET Frères à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 68
Préfecture du Doubs
25-2026-07-02-00005
arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 69
PREFET Direction départementaleGU'DEUES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mal : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 70
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;. Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 17 juin 2026 et complétée le 30 juin 2026, par laquelle le GAEC DE LA BUR-DELIERE, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense envue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment a proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 71
Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense seront effectués sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Cernay-l'Église- Fournet-Blancheroche- Goumois- Indevillers- Les Plains-et-Grands-Essarts- Trévillers
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 72
Direction départementaledes territoires
Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés ; OU par démarche simplifiée:https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affOt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 73
Direction départementaledes territoires
* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées;° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 74
Direction départementaledes territoires
Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis a jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut étre retirée 4 tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 2 juillet 2026
Le préfet,
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 75
Mesures de réduction de la vulnérabAnnexe 1ilité du troupeau du GAEC DE LA BURDELIERE
| EffectifLot d'animaux 7 Mesures dePériode de moyen| , ./ : réductiona Fig paturage desdescription Eléments . dela° | animaux = our à(stade complémentaires Commune i vulnérabilitéGAEC DE LA |physiologique* Date de | Date de De - aa du lotBURDELIERE| ou numéro) début fin Lan) d'animauxGénisses 20/03/26/15/10/26lindevillers 11 11113Génisses Fournetportantes et 10/04/26|10/11/26 22/3 &1Blancherochenon portantesVaches Taries canes& génisses 15/04/26/25/10/26),: nel 20 |1portantes 6Vacheslaitières & 7 veaux 10/04/26|11/11/26|Trevillers 7 |50|2&3veaux
718
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 76
Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de I'OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger....)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
8/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00005 - arrêté autorisant le GAEC DE LA BURDELIERE à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 77
Préfecture du Doubs
25-2026-07-02-00006
arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 78
PREFET Direction départementaleDU Bowes des territoiresÉvalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mal : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 79
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 25 juin 2026 et complétée le 26 juin 2026, par laquelle le GAEC DESCAILLEUX, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défenseen vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, a cestade, de référentiel de protection dédié;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 80
Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office francais de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut étre réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Arçon- Doubs- Maisons-du-Bois-Lièvremont
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 81
Direction départementaledes territoires
Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés ; ou par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée. |Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement at* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affüt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons. |L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 82
Direction départementaledes territoires
+ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel al'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique: : À :realisation-d-operations-de-tirs-de- slefense- contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de |'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas oÙ le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 83
Direction départementaledes territoires
Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de :deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 2juillet 2026
Le préfet,
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 84
Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DES CAILLEUX
Effectif |ss | | Mesures deLot d'animaux / Période de moyen |, .ee É réduction dedescription , paturage desEléments . la(stade . | animaux RERGaec Tohvsiotogique" complémentaires Commune vulnérabilité| . Date de | Date de De-De+| dulotDES SU AMMEU) début fin 1anian| d'animauxCAILLEUX eenGénisses 10 + 12 + 13 25/04/26111/2026|Arçon 35 15Génisses 12+8 25/04/26111/2026/Arçon 20 (5San See 25/04/26|11/2026|Arcon 54 [1 & 4gestantesGénisses 7+8 25/04/26111/2026|Arçon 15 (5Vaches Taries 25/04/26|11/2026|Arçon 12 iVAIO RITES 26/05/26|11/2026|Arcon 100 |1 & 3et vaches taries Maison duGénisses 7+6 25/04/26]11/2026|bois 13 {5lièvremont
7/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 85
Annexe2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
8/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00006 - arrêté autorisant le GAEC DES CAILLEUX à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 86
Préfecture du Doubs
25-2026-07-02-00007
arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 87
e.PRÉFET Direction départementaleDU DOUBS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudDirection Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 88
Direction départementaledes territoires
NURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrété n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 29 mai 2026 et complétée le 29 juin 2026, par laquelle le GAEC DES PRÉSHAUTS, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense envue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC DES PRÉS HAUTS a fait l'objet d'un acte de prédation, constatéle 12 octobre 2022 et ayant touché 1 victime bovine, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas étéécartée;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 89
Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche--simplifié:contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Chapelle-des-BoisArticle 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 90
Direction départementaledes territoires
heures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affôt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ __ les nom et prénomt(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;+ _ le nombre de tirs effectués ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 91
Direction départementaledes territoires
* l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ |a nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas OÙ le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de |'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestjuction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 92
quoimiseArti¢n'enArtic2026ArticArtitribudeu)acteinforArtidu [comdu [Iarrêtadre
Direction départementaledes territoires
tidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de laen œuvre des tirs.cle 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairerespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.cle 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre> inclus.cle 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.cle 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant lenal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de< mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil dess administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationmatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.cle 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresDoubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lemandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementDoubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présenté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estssée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 2juillet 2026
Le préfet,
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél:03.39.59.55.00 6/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 93
Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DES PRES HAUTS
GAECDEPRESHAUTS
| EffectifLot d'animaux | Période de moyen | Mesures de/ | pâturage des | réductiondescription | Éléments animaux, dela(stade complémentaires Commune Da vulnérabilitéphysiologique* Date de Date de De-,,| dulotou numéro) | début fin lan d'animaux |,| an Éligibletir deon Chapelle ddeaitières p | eo 1 & 3gestantes & des boisnon gestantesGénisses Chapellegestantes & P ; 1111 & 3 ouides boisnon gestantesGénisses Chapellgestantes & us 8 |1 & 3 ouides boisnon gestantes ChapelleVeaux 15/06/26/15/10/26 "PF ag | la ouides boisVeaux & Chapelle |génisses 01/06/26115/10/26 des bois 12113 ouiGénisses 15/05/26l01/11/26["2Pelle 5 nondes bois
Dans ce schéma, le lot « Génisses » est considéré commene justifiant pas d'une mesure de réduction de la vulnérabilité suffisante.Ce lot ne peut pas faire l'objet d'une protection par tirs de défense.
7/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 94
LNom de l'exploitation agricole :
Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;> registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMjoi2sures de protection en placendre un justificatif (photo), le cas échéant
Tireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINOME1N((n°=DM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME 2N((n°DM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger.,...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMbyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et Tirsymbre de loups observésymbre de tirs effectuéstimation de la distance de tirtimation de la distance entre le loup et le troupeaumoment du tirscription du comportement du loup après le tirite, saut, ...)InsidentsCa)mmentaires :
8/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00007 - arrêté autorisant le GAEC DES PRES HAUTS à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 95
Préfecture du Doubs
25-2026-07-02-00008
arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 96
PREFET Direction départementaleBEDEL BS des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mel : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 97
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant.le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 29 juin 2026, par laquelle le GAEC DREZET GUY, ci-après dénommé le béné-ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son trou-peau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00218
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 98
Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche-simplifié :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Bouverans :- La Cluse-et-MijouxArticle 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement hors
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 99
Direction départementaledes territoires
heures ouvrables, week-end et jours fériés; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits:- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affOt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passit)estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;+ ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les heures de début et de fin de l'opération;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;+ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 100
Direction départementaledes territoires
+ l'estimation de la distance de tir;+ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de l'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jour
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 101
Direction départementaledes territoires
quotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en ceuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 2juillet 2026
Le préfet,
smi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 102
Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC DREZET GUY
CARACTERISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU DE Era
Lot d'animaux —_ période de pâturage Effectif mayen desdescription animaux(stade physiologique*: Datede | Commune| | Date de fin ; De-fan De +1anou numéro} début À
718
Mesures de réduction de la vulnérabilitédu lot d'animauxindiquer fe n° de fa/!{cf liste ci-dessus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 103
Annexe2Modéle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l''OFB)BINÔME1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
8/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00008 - arrêté autorisant le GAEC DREZET GUY à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 104
Préfecture du Doubs
25-2026-07-02-00009
arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à
effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 105
PREFET Direction départementaleaia | des territoiresLealitéFraternité
Arrété N°Autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contrela prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Direction Départementale des Territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.00 — Mèl : ddt-nature-foret.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr1/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 106
Direction départementaledes territoires
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 05 juin 2026 et complétée le 30 juin 2026, par laquelle le GAEC LOUVET DUVAUDEY, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense envue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 117 actes de prédation attribués au loup, recensés dans le département du Doubs au cours de lapériode 2022-2025 ;Considérant qu'un total de 199 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2025, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant que le troupeau du bénéficiaire est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, à cestade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le bénéficiaire déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, une ou plusieursmesures de réduction de vulnérabilité parmi celles inscrites à l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ; laliste de ces mesures étant reprise à l'annexe 1 du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.002/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 107
Direction départementaledes territoires
ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau bovincontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 février 2026, dont le détailfigure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4 : Les tirs de défense sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie du département duDoubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du présent arrêté, lesassociés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sont titulaires d'unpermis de chasser valide pour l'année en cours et couverts par Une assurance prenant en chargel'activité de tir du loup; ils peuvent être accompagnés, le cas échéant, de chasseurs qu'ils aurontmandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pas autorisé à mettre en œuvre le tir.Le mandat du déclarant peut être effectué sur papier libre, ou avec l'outil de démarche--simplifié:contre-ele?-loupLes agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut étre réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur parle bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires des communes dudépartement du Doubs, listées ci-dessous :- Charquemont- Les Ecorces- Les Fontenelles
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03.39.59.55.003/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 108
Direction départementaledes territoires
Article 6: Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit et doivent faire l'objet d'uneinformation préalable à la DDT par téléphone: 03.39.59.55.79 ou au 06.70.39.87.80 uniquement horsheures ouvrables, week-end et jours fériés ; OU par démarche simplifiée :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-prealable-au-tir-de-defense-contre-le-loup).Chaque opération de nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants (le tireur et sonaccompagnant).Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse adaptée, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un diamètresupérieur ou égal à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. Sontnotamment interdits :- l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,- l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs,- le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation des dom-mages (réalisation du constat par l'OFB). La disposition de cadavres d'animaux ou de quelquesanimaux vivants isolés dans un parc ne sauraient constituer un point d'affOt pour les tireurs ;- l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estautorisée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les heures de début et de fin de l'opération;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.004/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 109
Direction départementaledes territoires
* le nombre de loups observés ;+ lenombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet les informations qu'il contient au plus tard dans les 24hqui suivent la fin d'intervention. Ce registre peut être tenu au format papier et transmis par courriel àl'adresse ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr, ou au format numérique et transmis via la plate-formedémarche-numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-de-tirs-de-defense-contre-le-loupUn modéle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire, le responsable d'opération ou l'auteur du tir informent sans délai le servicedépartemental de |'OFB (03.81.58.39.65) de tout tir en direction d'un loup.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB estchargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le service départemental de l'OFB informele préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux dutir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, dans lecas ou le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prend en charge le cadavre et le remet auservice départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.005/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 110
Direction départementaledes territoires
Le décompte des destructions est disponible sur le site du PNA: https://pna-loup.developpement-durable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. À l'approche du plafond, le compteur sera mis à jourquotidiennement. Le bénéficiaire de l'autorisation est informé, par la DDT, de toute suspension de lamise en œuvre des tirs.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2026 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 2juillet 2026
Le préfet,oo ee
émi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 911169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03.39.59.55.006/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 111
Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau du GAEC LOUVET DU VAUDEY
EffectifLot d'animaux os Mesures dePériode de moyen ; :/ pâturage des réductiondescription Éléments de la; | animaux ape(stade complémentaires Commune D vulnérabilitéphysiologique* Date de Date de De - a4 du lotou numéro) début fin lan d'animaux. anVachesue 15+15+15+15+10 |01/04/26|15/11/26 Charquemont 70 {5laitièresVaches Taries 01/04/26/15/11/26 Charquemont 10 |1Veaux 10 +10 +17 Charquemont| 37Les EcorcesLesGénisses 16 + 15 +15 Fontenelles 46 [5etCharquemont
7/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 112
Annexe 2Modéle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole :DateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé par tir de défenseIdentification du lot (n° ou type d'animaux)CommuneLieu-ditMesures de protection en placejoindre un justificatif (photo), le cas échéantTireurs mobilisés (jusqu'à 2 tireurs par lot pour les opérations mobilisant les louvetiers ou agents de l'OFB)BINÔME 1NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
BINÔME 2NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,(n° de permis de chasser pour les louvetiers) éleveur, berger...)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
8/8
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00009 - arrêté autorisant le GAEC LOUVET DU VAUDEY à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 113
Préfecture du Doubs
25-2026-07-02-00011
Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative à la cueillette des
myrtilles dans le département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative à la cueillette des
myrtilles dans le département du Doubs 114
EsSee ES Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° Te du — 2 JUIL. 2026portant dérogation à la réglementation relative à la cueillette des myrtillesdans le département du DoubsLe préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral 97/DADUE/AB/N° 792 du 11 mars 1991 réglementant la cueillette decertaines plantes sauvages ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi);Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu les demandes de plusieurs particuliers relative à l'avancée de la période de maturité desmyrtilles notamment sur les secteurs du pays Horloger et du Plateau de Frasne ;Vu l'avis favorable en date du 24 juin 2026 de l'office français de la biodiversité ;Considérant que les effets du changement climatique, et en particulier les conditionsmétéorologiques du début d'été 2026, favorisent un mUrissement précoce des myrtilles etdes airelles;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 mars 1991réglementant la cueillette de certaines plantes sauvages, la date d'autorisation de ramassageet de cession à titre onéreux des baies des spécimens sauvages des myrtilles (Vacciniummyrtillus) et des airelles (Vaccinium vitis idae et Vaccinium uliginosum) est avancée au 4 juillet2026 dans le département du Doubs.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 mars 1991 sont inchangées:- le ramassage des myrtilles et des airelles est limité à 4 kg par personne et par jour.- lors des opérations de récolte, il est interdit d'arracher ou de mutiler ces végétaux; à cetitre l'utilisation d'outils tels que le peigne à myrtille est interdite.Article 3 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et pour la saison decueillette 2026.
Direction départementale des territoires du Doubs5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 55 74 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet: www.doubs.gouv.fr
25-2026-07-02-00011
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative à la cueillette des
myrtilles dans le département du Doubs 115
Direction départementaledes territoires
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pontarlier, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence de Besançonde l'office national des forêts, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractionsà la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Doubs.DLe Prete ——Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON CedexTél : 03 39 59 55 74 — mel : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-02-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative à la cueillette des
myrtilles dans le département du Doubs 116
Préfecture du Doubs
25-2026-07-03-00015
modification EPEI Besançon - transformation
UEHC en UJPE
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE 117
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°
portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion,
dénommé « EPEI de Besançon »,
à Besançon (25)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Rémi BASTILLE en qualité de préfet du Doubs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à
priorité éducative ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2010 portant création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Besançon ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010
portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Besançon », à Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant modification de l'arrêté d'autorisation de
création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon en date
du 7 juillet 2009 ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice pénale des mineurs ;
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE 118
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale
Franche-Comté ;
Vu les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale du
département du Doubs ;
Vu l'avis du comité social d'administration Franche-Comté en date du 2 mars 2026 ;
Vu les conclusions du rapport de monsieur le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les propositions de restructuration des établissements et services implantés sur la
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté, impliquant
notamment une recomposition de ces établissements et services pour répondre aux besoins
sociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
est censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février
2026 ;
Considérant la nécessité de renforcer les dispositifs de placement par le développement d'une
expertise éducative centrée sur la construction de parcours d'insertion scolaire et
professionnelle dans lequel s'inscrivent les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducative
d'hébergement collectif de Besançon en unité judiciaire à priorité éducative de l'établissement
de placement éducatif et d'insertion à Besançon ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Centre,
ARRETE :
Article 1 er
A compter du 1er septembre 2026 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertion,
dénommé « EPEI de Besançon », sis 13, rue de la Butte à 25000 Besançon, par la transformation
de l'unité éducative d'hébergement collectif à Besançon, d'une capacité théorique d'accueil
de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, complétée d'une mission d'hébergement
diversifié, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles,
âgés de 13 à 21 ans, en unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique de 12
places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise
dans les mêmes locaux, d'une capacité de 6 places, filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans.
Article 2
A compter du 1er septembre 2026, l'arrêté du 7 juillet 2009 portant création d'un établissement
de placement éducatif et d'insertion à Besançon est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2ème alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, l'EPEI de Besançon est composé
des unités suivantes :
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE 119
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Besançon », sise 13, rue de
la Butte à 25000 Besançon, d'une capacité théorique d'accueil global de 12 places, filles
et garçons, âgés de 13 à 21 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise
dans les mêmes locaux, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles, âgés de
13 à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Besançon », sise 39, rue
Thomas Edison à 25000 Besançon, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places,
filles et garçons, de 13 à 21 ans ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon exerce les missions
suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge
de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles
375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les
modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes
majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil en hébergement les mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les
majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention
de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de
surveillance ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions
de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités
publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou
en danger, et d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection
de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance de l'autorité préfectorale.
Article 4
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE 120
Article 5
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 6
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du d épartement, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr .
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8
Monsieur le préfet du Doubs et monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire
de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Besançon, le 03/07/2026
Le préfet,
Signé
Rémi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-07-03-00015 - modification EPEI Besançon - transformation UEHC en UJPE 121
Préfecture du Doubs
25-2026-06-19-00002
AP LES ARENES Fermeture 15 jours - 2
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00002 - AP LES ARENES Fermeture 15 jours - 2 122
| |PREFET CabinetDU DOUBS Direction des SécuritésLiber Pole Polices AdministrativesSoalitéPatents
Arrêté n°portant fermeture administrative de l'établissementLES ARENES — 41 rue d'Arénes 25000 BESANCONPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - § 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 03décembre 2025 constatant au sein de l'établissement LES ARENES, 41 rue d'Arènes àBesançon, la présence d'un système de traitement de données à caractère personnel sansautorisation (vidéoprotection) ;VU la lettre du 11 décembre 2025 du Préfet du Doubs, mettant en demeure le gérant del'établissement LES ARENES, 41 rue d'Arénes 25000 Besançon, M. Nicolas MATHIEU, de mettreen conformité ses installations de vidéoprotection et qu'il disposait d'un mois pour déposerune demande d'autorisation auprès des services préfectoraux ;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de sécurité intérieure permet aureprésentant de l'État dans le département de fermer un établissement ouvert au public danslequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation pour une durée de 3 moisaprès mise en demeure.CONSIDÉRANT que suite à la lettre du 11 décembre 2025, notifiée le 26 janvier 2026 par lesservices de police au gérant de l'établissement LES ARENES, 41 rue d'Arènes à Besançon, cedernier n'a déposé aucune demande d'autorisation de mise en conformité de ses installationsde vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00met : pref-polices-administratives@doubs.aqouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00002 - AP LES ARENES Fermeture 15 jours - 2 123
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
ARRETE
Article ter : L'arrêté 25-206-06-03-00006 est abrogé.Article 2 : La fermeture de l'établissement LES ARENES, 41 rue d'Arénes 25000 Besancon, estprononcée pour une durée de 15jours, à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants:- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ— Place Beauvau —75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités etdont copie sera adressée à :— M. le Maire de Besançon,- M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon,
Besançon, le
émi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-19-00002 - AP LES ARENES Fermeture 15 jours - 2 124
Préfecture du Doubs
25-2026-06-05-00002
Arrêté fermeture ball-trap GENEUILLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-05-00002 - Arrêté fermeture ball-trap GENEUILLE 125
PREFET CABINETpe she Direction des SécuritésEgalite Pole Polices Administratives
Arrêté N°Fermeture de l'installation du tir sportif geneuillois.
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.312-7 à L.312-10, R312-43 et R.312-67à R.312-73 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.322-2, L.322-3, L.322-5, A322-143 à A322-146, R322-3à R322-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.211-2 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Remi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfete, directrice du cabinet ;VU le résultat du contrôle réalisé sur place le 04 juin 2026 par un gendarme de la communauté de bri-gades d'ECOLE-VALENTIN, accompagné par le chef du pôle polices administratives de la préfectureet deux agent du service départemental à l'engagement à la jeunesse et aux sports ;Considérant que le terrain accolé à la zone de tir mise en place par le tir sportif du geneuillois est dé-tenu et exploité par un propriétaire privé. Aucun dispositif n'a été mis en place à la limite de la zone detir afin de stopper la trajectoire des munitions percutées depuis chaque poste de tir. Cette absence dedispositif ne permet pas d'assurer la sécurité du propriétaire du terrain voisin et des personnes quipourraient utiliser le cheminement situé face à la zone des tirs, ce qui présente un risque important etévident d'accident ;Considérant que lors du contrôle réalisé le 04 juin 2026 aucune solution n'a été proposée par la di-rection du' tir sportif geneuillois pour supprimer ce risque d'accident ;Considérant que dans ces conditions les garanties de sécurité à l'activité du ball-trap ne sont pas as-surées ;Considérant qu'en application de l'article A322-146 du code du sport, le préfet peut prononcer la fer-meture des installations qui ne présentent pas les garanties de sécurité ;Sur proposition de la directrice du cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 96Mél : oref-volices-administratives@doubs.aouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-05-00002 - Arrêté fermeture ball-trap GENEUILLE 126
CABINETDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ARRETE
Article 1° : L'installation de ball-trap située sur la commune de GENEUILLE, louée à l'association parun propriétaire privé, est fermée à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfecture du Doubs, Cabinet, Directiondes sécurités, Pôle polices administratives, 8 bis rue Charles Nodier, 25035 BESANCON CEDEX.- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur —Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous direction des Libertés Publiques etde la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de ré-ception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement com-pétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le caséchéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le colonel commandant le groupement de gen-darmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-06-05-00002 - Arrêté fermeture ball-trap GENEUILLE 127