HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-222
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-11-17-00002 - 2025 Haute- Vienne SAP
SAP
992501700
Mélanie D'ALMEIDA COELHO SARL
M2D
CONFIEZ-NOUS
11 avenue de l'Occitanie 87620 SEREILHAC (2
pages) Page 4
87-2025-10-06-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE
SAP 989480041
Yacine
FALL
15 place de la République 87000 Limoges (2 pages) Page 7
87-2025-10-10-00002 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP
813233699
Jean-Marc BASTIER
17 Boulevard BEL-AIR
87000 Limoges (2
pages) Page 10
87-2025-11-21-00003 - 2025 Haute-Vienne SAP
SAP 988241394
Barbara
CHASSAIN 34 rue Albert Calmette 87350 PANAZOL (2 pages) Page 13
87-2025-11-12-00002 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP
992122820
Cécile BARNAUD HILAIRE SERVICES
14 Route du Pont du
Puy 87800 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES (2 pages) Page 16
87-2025-10-14-00005 - 2025 Haute-Vienne SAP
SAP 909819054
Alexis
PRADEAU
ALEXIX PAYSAGE
4 rue VILLECHENOUX 87140 NANTIAT (2
pages) Page 19
87-2025-09-29-00013 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP
988526661
WASSIM NASSIRI SIGMA ENSEIGNEMENT 5 rue Camille FAURE
87100 LIMOGES (2 pages) Page 22
87-2025-12-29-00001 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP
990956054
Jean-François GOBEAU
MATHS ET PHYSIQUE 87
52 Rue
de Lys 87290 CONDAT-SUR-VIENNE (2 pages) Page 25
87-2025-04-30-00004 - 2025 HAUTE6VIENNE SAP
SAP
939700464
AISSATA N'DIAYE 16 rue SEVERINE 87000 LIMOGES (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-12-05-00001 - Arrêté portant constitution d'un comité de
gestion pour l'association communale de chasse agréée de LE
CHALARD (annule et remplace l'arrêté VD/2025/N188 du 18 novembre
2025) (2 pages) Page 31
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
87-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-87-04 Délégation signature
DIRCO (5 pages) Page 34
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers
87-2025-12-10-00001 - Arrêté n°160/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de
spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la
prévention du risque animalier accordée à l'Aéroport de
Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne (7 pages) Page 40
2
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 48
87-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement
associatif
au titre de la promotion du 1er janvier 2026 (2 pages) Page 53
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-17-00002
2025 Haute- Vienne SAP
SAP 992501700
Mélanie D'ALMEIDA COELHO SARL M2D
CONFIEZ-NOUS
11 avenue de l'Occitanie 87620 SEREILHAC
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-17-00002 - 2025 Haute- Vienne SAP
SAP 992501700
Mélanie D'ALMEIDA COELHO SARL M2D
CONFIEZ-NOUS
11 avenue de l'Occitanie 87620 SEREILHAC
4
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992501700
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 11 novembre 2025 par Madame Mélanie D'ALMEIDA COELHO en qualité de gérante,
pour l'organisme SARL M2D – nom commercial CONFIEZ-NOUS dont l'établissement principal est
situé 11 avenue de l'Occitanie - 87620 SEREILHAC et enregistré sous le N° SAP992501700 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicil
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-17-00002 - 2025 Haute- Vienne SAP
SAP 992501700
Mélanie D'ALMEIDA COELHO SARL M2D
CONFIEZ-NOUS
11 avenue de l'Occitanie 87620 SEREILHAC
5
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 17 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-17-00002 - 2025 Haute- Vienne SAP
SAP 992501700
Mélanie D'ALMEIDA COELHO SARL M2D
CONFIEZ-NOUS
11 avenue de l'Occitanie 87620 SEREILHAC
6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-06-00005
2025 HAUTE-VIENNE
SAP 989480041
Yacine FALL
15 place de la République 87000 Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-06-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE
SAP 989480041
Yacine FALL
15 place de la République 87000 Limoges
7
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989480041
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 2 octobre 2025 par Madame Yacine FALL en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Yacine FALL dont l'établissement principal est situé 15 Place de la République - 87000 LIMOGES et
enregistré sous le N° SAP989480041 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-06-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE
SAP 989480041
Yacine FALL
15 place de la République 87000 Limoges
8
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 6 octobre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-06-00005 - 2025 HAUTE-VIENNE
SAP 989480041
Yacine FALL
15 place de la République 87000 Limoges
9
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-10-00002
2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 813233699
Jean-Marc BASTIER
17 Boulevard BEL-AIR
87000 Limoges
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-10-00002 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 813233699
Jean-Marc BASTIER
17 Boulevard BEL-AIR
87000 Limoges
10
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813233699
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 29 août 2025 par Monsieur Jean-Marc BASTIER en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Jean-Marc BASTIER dont l'établissement principal est situé 17, boulevard Bel-Air – 87000
LIMOGES et enregistré sous le N° SAP813233699 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-10-00002 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 813233699
Jean-Marc BASTIER
17 Boulevard BEL-AIR
87000 Limoges
11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 10 octobre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-10-00002 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 813233699
Jean-Marc BASTIER
17 Boulevard BEL-AIR
87000 Limoges
12
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-21-00003
2025 Haute-Vienne SAP
SAP 988241394
Barbara CHASSAIN 34 rue Albert Calmette
87350 PANAZOL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00003 - 2025 Haute-Vienne SAP
SAP 988241394
Barbara CHASSAIN 34 rue Albert Calmette 87350 PANAZOL
13
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988241394
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 28 juillet 2025 par Madame Barbara CHASSAIN en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Barbara CHASSAIN dont l'établissement principal est situé 34 Rue Albert Calmette -
87350 PANAZOL et enregistré sous le N° SAP988241394 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00003 - 2025 Haute-Vienne SAP
SAP 988241394
Barbara CHASSAIN 34 rue Albert Calmette 87350 PANAZOL
14
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 21 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-21-00003 - 2025 Haute-Vienne SAP
SAP 988241394
Barbara CHASSAIN 34 rue Albert Calmette 87350 PANAZOL
15
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-12-00002
2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 992122820
Cécile BARNAUD HILAIRE SERVICES
14 Route du Pont du Puy 87800
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-12-00002 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 992122820
Cécile BARNAUD HILAIRE SERVICES
14 Route du Pont du Puy 87800 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
16
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992122820
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 25 octobre 2025 par Madame Cécile BARNAUD en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Cécile BARNAUD – nom commercial Hilaire Services dont l'établissement principal est
situé 14 Route du Pont du Puy - 87800 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES et enregistré sous le N°
SAP992122820 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-12-00002 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 992122820
Cécile BARNAUD HILAIRE SERVICES
14 Route du Pont du Puy 87800 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
17
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 12 novembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-12-00002 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 992122820
Cécile BARNAUD HILAIRE SERVICES
14 Route du Pont du Puy 87800 SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
18
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-14-00005
2025 Haute-Vienne SAP
SAP 909819054
Alexis PRADEAU
ALEXIX PAYSAGE
4 rue VILLECHENOUX 87140 NANTIAT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-14-00005 - 2025 Haute-Vienne SAP
SAP 909819054
Alexis PRADEAU
ALEXIX PAYSAGE
4 rue VILLECHENOUX 87140 NANTIAT
19
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909819054
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 12 octobre 2025 par Monsieur Alexis PRADEAU en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Monsieur Alexis PRADEAU – nom commercial ALEXIS PAYSAGE dont l'établissement
principal est situé 4 RUE VILLECHENOUX – 87140 NANTIAT et enregistré sous le N° SAP909819054
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-14-00005 - 2025 Haute-Vienne SAP
SAP 909819054
Alexis PRADEAU
ALEXIX PAYSAGE
4 rue VILLECHENOUX 87140 NANTIAT
20
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 14 octobre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original Signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-10-14-00005 - 2025 Haute-Vienne SAP
SAP 909819054
Alexis PRADEAU
ALEXIX PAYSAGE
4 rue VILLECHENOUX 87140 NANTIAT
21
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-09-29-00013
2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 988526661
WASSIM NASSIRI SIGMA ENSEIGNEMENT 5 rue
Camille FAURE 87100 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-29-00013 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 988526661
WASSIM NASSIRI SIGMA ENSEIGNEMENT 5 rue Camille FAURE 87100 LIMOGES
22
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988526661
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 26 septembre 2025 par Monsieur Wassim NASSIRI en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Wassim NASSIRI – nom commercial Sigma Enseignement dont l'établissement principal
est situé 5 Rue Camille Faure - 87100 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP988526661 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-29-00013 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 988526661
WASSIM NASSIRI SIGMA ENSEIGNEMENT 5 rue Camille FAURE 87100 LIMOGES
23
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 29 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-09-29-00013 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 988526661
WASSIM NASSIRI SIGMA ENSEIGNEMENT 5 rue Camille FAURE 87100 LIMOGES
24
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-12-29-00001
2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 990956054
Jean-François GOBEAU
MATHS ET PHYSIQUE 87
52 Rue de Lys 87290 CONDAT-SUR-VIENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-29-00001 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 990956054
Jean-François GOBEAU
MATHS ET PHYSIQUE 87
52 Rue de Lys 87290 CONDAT-SUR-VIENNE
25
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990956054
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 26 septembre 2025 par Monsieur Jean-François GOBEAU en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Monsieur Jean-François GOBEAU – nom commercial Maths et Physique 87 dont
l'établissement principal est situé 52 Rue des Lys - 87920 CONDAT-SUR-VIENNE et enregistré sous le
N° SAP990956054 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-29-00001 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 990956054
Jean-François GOBEAU
MATHS ET PHYSIQUE 87
52 Rue de Lys 87290 CONDAT-SUR-VIENNE
26
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 29 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-12-29-00001 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP
SAP 990956054
Jean-François GOBEAU
MATHS ET PHYSIQUE 87
52 Rue de Lys 87290 CONDAT-SUR-VIENNE
27
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-04-30-00004
2025 HAUTE6VIENNE SAP
SAP 939700464
AISSATA N'DIAYE 16 rue SEVERINE 87000
LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-30-00004 - 2025 HAUTE6VIENNE SAP
SAP 939700464
AISSATA N'DIAYE 16 rue SEVERINE 87000 LIMOGES
28
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
S ervic e Ins ertion, A c c è s à l'E mploi et de la P olitique de la Ville
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939700464
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 21 janvier 2025 par Madame Aissata N'DIAYE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Madame Aissata N'DIAYE dont l'établissement principal est situé 16, rue Severine – 87000
LIMOGES et enregistré sous le N° SAP939700464 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-30-00004 - 2025 HAUTE6VIENNE SAP
SAP 939700464
AISSATA N'DIAYE 16 rue SEVERINE 87000 LIMOGES
29
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 30 avril 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l'Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-04-30-00004 - 2025 HAUTE6VIENNE SAP
SAP 939700464
AISSATA N'DIAYE 16 rue SEVERINE 87000 LIMOGES
30
Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-12-05-00001
Arrêté portant constitution d'un comité de
gestion pour l'association communale de chasse
agréée de LE CHALARD (annule et remplace
l'arrêté VD/2025/N188 du 18 novembre 2025)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-05-00001 - Arrêté portant constitution d'un comité de gestion pour
l'association communale de chasse agréée de LE CHALARD (annule et remplace l'arrêté VD/2025/N188 du 18 novembre 2025) 31
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant constitution d'un comité de gestion pour
L'association communale de chasse agréée de LE CHALARD
(annule et remplace l'arrêté VD/2025/N188 du 18 novembre 2025)
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L 422-25-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François Pesneau ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Vienne du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne en matière d'administration générale en date du 1er
septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 1971 portant agrément de l'association communale de chasse
agréée de Le Chalard ;
Vu la demande du 5 décembre 2025 de Monsieur Christian Lafarge, président de la fédération
départementale des chasseurs sollicitant la nomination de Monsieur Hugo Dekkers en qualité de
représentant de la fédération départementale des chasseurs en remplacement de Monsieur Romain
Chateau  ;
Considérant que l'association communale de chasse agréée de Le Chalard est dans l'incapacité de
fonctionner et en l'absence de constitution d'un conseil d'administration ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : En l'absence de conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée
de Le Chalard (ACCA), il est constitué un comité de gestion de quatre membres dont la composition
est la suivante :
• Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant ;
• Monsieur Hugo Dekkers, administrateur de la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Vienne ;
• Madame le Maire de Le Chalard ;
• Monsieur Nicolas Voisin, lieutenant de louveterie.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
ddt-chasse@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-05-00001 - Arrêté portant constitution d'un comité de gestion pour
l'association communale de chasse agréée de LE CHALARD (annule et remplace l'arrêté VD/2025/N188 du 18 novembre 2025) 32
Le comité de gestion est chargé de remplacer le conseil d'administration de l'association
communale de chasse agréée de Le Chalard.
Il aura son siège à la Mairie de Le Chalard et désignera, lors de sa première réunion, son président
et son secrétaire.
Article 2 : le comité de gestion visé à l'article premier est chargé de la gestion courante de l'ACCA.
Il est chargé d'organiser la prochaine assemblée générale qui élira le nouveau conseil
d'administration de l'ACCA de Le Chalard.
Pour ce faire, les membres adhérents de l'ACCA seront réunis en assemblée générale extraordinaire
sur convocation du comité de gestion avec pour ordre du jour « élection du conseil
d'administration de l'ACCA de Le Chalard et point divers ».
Le comité de gestion procédera immédiatement après l'assemblée extraordinaire, à la première
réunion du conseil d'administration nouvellement élu pour organiser la désignation des membres
du bureau.
Article 3   : Ce comité de gestion est nommé pour un délai de un an, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté VD/2025/N188 du 18 novembre 2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
Article 6  : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont la copie sera adressée à :
• Madame le maire de Le Chalard, pour affichage par ses soins ;
• Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ;
• Monsieur Hugo Dekkers ;
• Monsieur Nicolas Voisin.
Limoges, le 5 décembre 2025
P/Le directeur
Le chef du service eau, environnement, forêt,
Signé
Eric HULOT
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-12-05-00001 - Arrêté portant constitution d'un comité de gestion pour
l'association communale de chasse agréée de LE CHALARD (annule et remplace l'arrêté VD/2025/N188 du 18 novembre 2025) 33
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2025-12-09-00002
Arrêté 2025-87-04 Délégation signature DIRCO
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-87-04 Délégation signature DIRCO 34
EMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté n°2025-87-04
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Haute-Vienne à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et solidaire, nommant
M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er
décembre 2023  ;
Vu l'arrêté de Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne en date du 5 décembre 2023 portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-87-04 Délégation signature DIRCO 35
Décide
Article 1 er
. Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeurs
adjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la
Haute-Vienne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions dans les domaines suivants
concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest
dans le département de la Haute-Vienne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL  
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière  
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :  L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière  4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-87-04 Délégation signature DIRCO 36
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées
Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
– stationnement
– limitation de vitesse
– intersection de route – priorité de passage – stop
– implantation de feux tricolores
– mises en service
– limites d'agglomérations : avis a posteriori
– autres dispositifs
Code de la route Art R
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R
411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
– la signalisation
– l'entretien des espaces verts
– l'éclairage
– l'entretien de la route
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-87-04 Délégation signature DIRCO 37
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel du
26 novembre 2003
13 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autoroutes et voies
express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO
Code de justice
administrative Art R 431-
10
Article 2   : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Vienne tous actes, arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
– M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;
– Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions des domaines B et C ;
– M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B ;
– M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
– M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
– M. Frédéric PESTEIL, Chef du district de Limoges ;
– M. Jérôme BOISSIER, Chef du district de Guéret  ;
– M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers.
2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales pour les décisions du domaine A.1, A.8, B.3, B.4, B.5,
B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :
– Mme Nadège SENAMAUD, Cheffe du district sud A20.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, B.9 et B.13 :
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-87-04 Délégation signature DIRCO 38
– M. Jean-Pascal LEICHNIG, Responsable du pôle administratif du district de Limoges ;
– M. Jean-Luc BARDOT, Responsable du pôle technique du district de Limoges ;
– M. Franck MALAURIE, Responsable du pôle exploitation du district de Limoges ;
– M. Thierry VIEIRA, Responsable du pôle administratif du district de Guéret ;
– M. Pascal DARFEUILLE, Responsable du pôle technique du district de Guéret ;
– Mme Marjorie GOURABIAN, Responsable du pôle exploitation du district de Guéret;
– Mme Loëtitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;
– M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers ;
– M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers.
2.5 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :
– M. Gilles PASCAUD, Chef de CEI d'Uzerche ;
– M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, Adjoint au Chef du CEI d'Uzerche ;
– M. Sylvain FRANÇOIS, Chef de CEI de Feytiat ;
– Mme Marie DUFOURNAUD, Adjointe au Chef du CEI de Feytiat ;
– M. Thierry DUCHENE, Chef du CEI de Bessines ;
– M. Jean-François MISTRI, Chef du CEI de Limoges ;
– M. Frédéric PRIOULT, Chef du CEI d'Etagnac ;
– M. Grégory GABARD, Chef du CEI de Bellac ;
– M. PascaI MONTEIL, Chef du CEI de La Souterraine.
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
– M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,
du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
– Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-87-03 du 22 octobre 2025 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 9/12/2025
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
Original signé
Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-12-09-00002 - Arrêté 2025-87-04 Délégation signature DIRCO 39
DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2025-12-10-00001
Arrêté n°160/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées dans la cadre de la prévention du
risque animalier accordée à l'Aéroport de
Limoges - Bellegarde dans le département de la
Haute-Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-10-00001 - Arrêté n°160/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée
à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
40
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°160/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier
Accordée à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde
dans le département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur
Jérôme HERTZOG, référent au Service de Prévention du Risque  Animalier en date du 13 février
2025 et complétée le 4 novembre 2025 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée
sur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 4 au 19 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qu'il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d'effarouchement
n'intervenant que lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l'emprise
de l'aéroport se révèlent insuffisantes ;
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-10-00001 - Arrêté n°160/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée
à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
41
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les conditions
d'octroi d'une telle dérogation définies dans l'alinéa 4°, c) dans l'intérêt de la sécurité publique,
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, sont respectées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte «  Aéroport de Limoges - Bellegarde», 81 avenue
de l'Aéroport, 87100 Limoges, représenté par Monsieur Jérôme HERTZOG, référent au Service de
Prévention du Risque Animalier.
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Limoges - Bellegarde, le bénéficiaire
est autorisé à déroger aux interdictions d'effarouchement, sans limite et, si nécessaire, de destruction
des spécimens des espèces animales protégées.
Les opérations sont effectuées dans l'enceinte de l'aéroport par les agents du Service de Prévention du
Risque Animalier (SPRA) et du Rescue Fire Fighter Service ( RFFS) de l'aéroport de Limoges - Bellegarde,
désignés ci-dessous :
SERVICE Prénom NOM
Encadrants
RFFS Olivier CHARTRIER
RFFS, Référent Service
Risque Animalier Jérôme HERTZOG
Agents
RFFS Jean Michel NORMAND
RFFS Patrick FEVRIER
RFFS Patrick PAILLER
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-10-00001 - Arrêté n°160/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée
à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
42
SERVICE Prénom NOM
RFFS Jérôme TROUILLET
RFFS Jean Phillipe ESTRADE
RFFS Julien GANDOIS
RFFS Thierry LEBRET
RFFS Vincent LUBIN
RFFS Landry BOISSELET
RFFS Eric DESAGE
RFFS Sébastien DUFRAIISE
RFFS Franck JEULIN
RFFS Jean Paul FARINA
RFFS Antoine LEGER BRETOU
RFFS Jérôme ROCHE
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Jérôme HERTZOG , qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Jérôme HERTZOG en informe par écrit la DREAL.
L'effarouchement est réalisé par l'emploi des moyens techniques suivants :
Type d'effarouchement Description et précisions utiles
Moyens visuels Laser Portatif Agrilazer
Moyens sonores / acoustiques Aquila effaroucheur embarqué
Moyens pyrotechniques Pistolet lance fusée 9 mm
Moyens de tir Fusil de chasse – calibre 12
Autres moyens (préciser) Pression humaine
La destruction d'individus est opérée avec un fusil de chasse de calibre 12.
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-10-00001 - Arrêté n°160/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée
à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
43
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la prévention du risque animalier sur l'aéroport de Limoges - Bellegarde, le bénéficiaire
est autorisé à déroger aux interdictions d'effarouchement, sans limite pour les espèces suivantes :
• Buse variable (Buteo buteo),
• Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
• Milan noir (Milvus migrans),
• Mouette rieuse (Larus ridibundus),
• Goéland leucophé (Larus cachinnans),
• Héron cendré ()Ardea cinerea),
• Choucas des tours (Corvus monedula).
et, si nécessaire, de destruction des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique Destruction sur 2 ans
Effectif maximum autorisé
Choucas des tours Corvus monedula 20
Faucon crécerelle Falco tinnunculus 5
Buse variable Buteo buteo 5
Goéland leucophée Larus cachinnans 5
Mouette rieuse Larus ridibundus 5
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les personnels en charge des opérations d'effarouchement et de destruction doivent justifier en
permanence des formations prévues par l'arrêté du 13 juin 2024 susvisé. Les agents en charge des tirs
de destruction doivent être en possession d'un permis de chasse en cours de validité. L'utilisation
d'armes de chasse doit être faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre
IV du code de l'environnement.
La rédaction des consignes d'intervention, les moyens et les opérations d'effarouchement et de tirs, les
modalités d'enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes aux
exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007 , de l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du
risque animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de
dérogation.
Un suivi des espèces d'avifaune fréquentant l'enceinte de l'aéroport doit être poursuivi afin de pouvoir
évaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale du site
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-10-00001 - Arrêté n°160/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée
à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
44
(espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l'emprise…). Cette étude
permettra à terme d'affiner les mesures de prévention du risque animalier.
En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague est retournée au Centre
de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (au Muséum National d'Histoire Naturelle - 43
rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 – 75005 Paris).
Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la faune
sauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d'une autorisation
administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d'y recevoir les premiers soins.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La présente autorisation est délivrée de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 5 : Bilans
Un rapport annuel (année n) de la mise en œuvre de la présente dérogation, comprenant notamment le
nombre d'interventions réalisées et leur nature, les espèces concernées par ces interventions, le
nombre de spécimens blessés ou détruits pour chaque espèce, ainsi que le nombre de collisions
animalières en précisant leur gravité, est transmis à la DREAL Service Patrimoine Naturel avant le 31
mars de l'année n+1.
Le renouvellement de la dérogation est sollicité 6 mois avant son échéance.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
5/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-10-00001 - Arrêté n°160/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée
à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
45
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont accès aux installations, travaux ou activités autorisés
par la présente dérogation selon les modalités de sûreté relatives à l'aéroport de Limoges - Bellegarde.
Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après
les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-
Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
6/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-10-00001 - Arrêté n°160/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée
à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
46
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Vienne et
notifié au pétitionnaire et dont une copie est adressée à :
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Vienne,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-
Vienne.
Limoges, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional, et par
subdélégation
ORIGINAL SIGNE
Marie Bastiat
Cheffe du Département biodiversité es-
pèces et connaissances
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-12-10-00001 - Arrêté n°160/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et destruction de spécimens d'espèces animales protégées dans la cadre de la prévention du risque animalier accordée
à l'Aéroport de Limoges - Bellegarde dans le département de la Haute-Vienne
47
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-10-00002
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 10 décembre 2025 par le
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et assurer la sécurité des rassemblements sur
la voie publique, dans le cadre de la manifestation agricole déclarée par la Coordination rurale
de la Haute-Vienne ;
Considérant que la Coordination rurale de la Haute-Vienne a déclaré, le mercredi 10 décembre
2025 après-midi, une manifestation qui se tiendra le jeudi 11 décembre de 9h30 à 17h ; que
cette manifestation est destinée à protester contre la politique sanitaire actuelle ; que
cinquante à soixante personnes sont attendues avec des engins agricoles tractant des bennes
dont certaines susceptibles de contenir des immondices ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Considérant que des troubles à l'ordre public ont été constatés lors des récentes
manifestations agricoles survenues dans le cadre de l'épizootie de dermatose nodulaire
contagieuse ;
Considérant que des éléments radicaux sont susceptibles d'infiltrer le cortège et générer des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment des bâtiments et installations
publics, tels que la préfecture de la Haute-Vienne, la direction départementale des territoires
de la Haute-Vienne o u l'agence de services et de paiement ; qu'il convient donc de garantir la
sécurité des personnes qui manifestent légalement et des forces de sécurité intérieure en
fournissant un appui aux p ersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que, d'après les informations recueillies, des actions, voire des dégradations
pourraient être menées à l'encontre de biens publics, notamment la préfecture de la Haute-
Vienne, la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne ou l'agence de services
et de paiement ;
Considérant que des rassemblements et déambulations spontanés sont susceptibles d'avoir
lieu sans déclaration préalable en préfecture, ce qui ne permet pas d'anticiper l'itinéraire suivi ;
que des troubles à l'ordre public pourraient découler de ces manifestations non déclarées et
non sécurisées par des organisateurs identifiés ;
Considérant que la circulation routière est susceptible d'être entravée dans le centre-ville de
Limoges, ce qui pourrait rendre difficile l'intervention des forces de sécurité intérieure ou des
secours ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre pu blic, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas
de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l'utilisation d'autres
moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents,
qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que l'autorisation est strictement limitée dans le temps et dans l'espace, l'usage de
caméras aéroportées étant uniquement limité aux lieux où les atteintes à l'ordre public sont les
plus susceptibles d'intervenir ; que au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée,
Arrête
Article premier : l e commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale
de la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du jeudi 11 décembre
2025 de 8h00 à 20h00, dans le cadre de la manifestation agricole.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50
Article 2 : la présente autorisation est limitée au périmètre du centre-ville de Limoges délimité
par la route nationale 520, l'autoroute A20, l'avenue Aristide Briand, la rue Chinchauvaud,
l'avenue du Général Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du Vigenal, le boulevard de
Beaublanc, la rue de la Borie, la rue Armand Dutreix et la rue Ernest Ruben.
Article 3 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
fixés à l'article 1 er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones Mavic Entreprise
Pro2.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en
vigueur dès sa publication au regard de l'urgence.
À Limoges, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00002 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-09-00001
Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
au titre de la promotion du 1er janvier 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
au titre de la promotion du 1er janvier 2026
53
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
au titre de la promotion du 1er janvier 2026
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le décret 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 1987 portant application du décret n° 83-1035 du 22 novembre
1983 susvisé et déléguant aux Préfets le pouvoir de conférer la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1988 modifié portant constitution d'une commission
départementale d'attribution des médailles de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis émis par la commission départementale d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif lors de la séance du 26 juin 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur
François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La médaille de B ronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent, au titre de la promotion du 1er janvier 2026:
Madame CHARPENTIER-SOULAS Cindy née le 26/01/1988 à Bourges (18)
Madame HEBRAS Charline née le 29/04/1990 à Limoges (87)
Monsieur JEAN-CALIXTE Yannick né le 18/05/1981 à Choisy-le-Roi (94)
Madame LALOI née BAUDOUIN Pascale née le 28/03/1959 à Carhaix-Plouguer (29)
Madame NEVOIT Béatrice née le 11/03/1983 à Chambray-Lès-Tours (37)
Monsieur OUZEAU Clément né le 29/03/2001 à Limoges (87)
Madame ROUSSET née HESNAUX Christèle née le 29/09/1969 à Tours (37)
Monsieur SAVIGNAC Christian né le 04/03/1965 à Limoges (87)
Monsieur VENTINHAS Mickaël né le 28/05/1975 à Limoges (87)
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
au titre de la promotion du 1er janvier 2026
54
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et l e directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Ministère des
Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative.
Limoges, le 09 décembre 2025
Le préfet,
Signé
François PESNEAU
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif
au titre de la promotion du 1er janvier 2026
55