HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-001
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00011 - ARP DDT NR 2023-1605
Arrêté préfectoral portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagne (2 pages) Page 4
74-2023-12-27-00003 - ARP DDT NR 2023-1618
Arrêté portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées parl□ESF de Megève (2 pages) Page 7
74-2023-12-27-00006 - ARP DDT NR 2023-1620
Arrêté portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par l□ESF de Manigod (2 pages) Page 10
74-2023-12-22-00010 - ARP _DDT_2023_1606
Arrêté préfectoral portant
approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par la SPL La Ramaz (2 pages) Page 13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-12-22-00008 - ARP SGS OXYMegève (2 pages) Page 16
74-2023-12-21-00012 - ARP_DDT_2023_1602
Arrêté portant réglement de
police du tapis roulant NABOR communes de Megève-les Gets (2 pages) Page 19
74-2023-12-22-00009 - ARP_DDT_NR_2023_1606
Arrêté préfectoral
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par la SAEM Le Grand Bornand (2
pages) Page 22
74-2023-12-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1610
portant réglementation
de la circulation sur le n□ud A40/A41N de St-Julien-en-Genevois
pendant
les travaux d□installation d□équipements de signalisation.  (4 pages) Page 25
74-2023-12-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1588 en date du 15
décembre 2023 portant approbation du règlement de police du Tapis Loy
sur la commune de Châtel (1 page) Page 30
74-2023-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1596 portant
approbation du règlement de police du Tapis Piou Piou sur la commune de
Morzine (1 page) Page 32
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2023-12-29-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1615 portant application du
régime forestier - Commune du Grand-Bornand (2 pages) Page 34
2
74-2023-12-29-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1616 portant application du
régime forestier - Commune de Saint-Gervais-les-Bains (2 pages) Page 37
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2023-12-27-00002 - Arrêté préfectoral 2023-CAB-BRCE-068 attribuant
une médaille échelon Vermeil et quatre médailles échelon Argent pour
actes de courage et de dévouement, le 30 mai 2023 à
CONTAMINE-SUR-ARVE. (2 pages) Page 40
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral servitude de piste de ski les GETS
(4 pages) Page 43
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00011
ARP DDT NR 2023-1605
Arrêté préfectoral portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par la
Communauté de Communes Cluses Arve et
Montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00011 - ARP DDT NR 2023-1605
Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées
par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne
4
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 2 DEC. 2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1605portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-niques exploitées par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le choix du Président de la 3CAM, de soumettre les orientations de son système de gestion de lasécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier du 21/12/2023;VU le document d'orientation de la 3CAM ind 2 en date du 21/12/2023 et ses annexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 22/12/2023.CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme. |
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00011 - ARP DDT NR 2023-1605
Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées
par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne
5
ARRETEArticle 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 2 en date du21/12/2023 , susvisé, est approuvé.Article 2 : Le directeur du STRMTG et la Communauté de Commune cluses Arve et Montagne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-cessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-. tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejetde cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-1,R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00011 - ARP DDT NR 2023-1605
Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées
par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagne
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-27-00003
ARP DDT NR 2023-1618
Arrêté portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées parl□ESF de Megève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00003 - ARP DDT NR 2023-1618
Arrêté portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées parl□ESF de
Megève
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27/12/2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1618portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-niques exploitées par l'ESF de Megève
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature aM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDT-2019-1571 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-té des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Megève ;VU le choix de l'ESF de Megève, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécuri-té à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 16 novembre 2023 ;VU le document d'orientation de l'ESF de Megève en date du 08 décembre 2023 et ses annexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 27 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00003 - ARP DDT NR 2023-1618
Arrêté portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées parl□ESF de
Megève
8
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de |'exploita-tion, l'ensemble des themes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRÊTEArticle ter : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 4 en date du 08décembre 2023, susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n° DDT-2019-1571 portant approbation des orientations du système de gestion de lasécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Megève, susvisé, est abrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et de l'ESF de Megève sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejetde cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-1,R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L''adjointe au chef du STEMNadine SULZER "—=>
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00003 - ARP DDT NR 2023-1618
Arrêté portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées parl□ESF de
Megève
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-27-00006
ARP DDT NR 2023-1620
Arrêté portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l□ESF de Manigod
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00006 - ARP DDT NR 2023-1620
Arrêté portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l□ESF de
Manigod
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27/12/2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2023-1620portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-niques exploitées par l'ESF de Manigod
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-1211;VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et destransports guidés ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON(Yves) ;VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-lants en zone de montagne ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu a l'article R.342-12 du Code du tourisme ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature aM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc-teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2019-1831 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-té des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de ManigodVU le choix de I'ESF de Manigod de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécuri-té à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel le 21 octobre 2019 ;VU le document d'orientation de l'ESF de Manigod en version 22 septembre 2023 et ses annexes ;VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 22 décembre 2023.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00006 - ARP DDT NR 2023-1620
Arrêté portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l□ESF de
Manigod
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CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-tion, l'ensemble des themes énumérés à l'article 1 de l'arrété du 12 avril 2016 relatif au système de ges-tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.ARRÊTEArticle 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité en date du 22 septembre2023, susvisé, est approuvé.Article 2 : L'arrêté n° DDT-2019-1831 portant approbation des orientations du système de gestion de lasécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Manigod, susvisé, est abrogé.Article 3 : Le directeur du STRMTG et l'ESF de Manigod sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-sent arrêté peut faire l'objet, dans un délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'unrecours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administra-tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejetde cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R421-1,R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjdinte au chef du STEMNA ; a —_ ddNadine SULZER ~~
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00006 - ARP DDT NR 2023-1620
Arrêté portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l□ESF de
Manigod
12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00010
ARP _DDT_2023_1606
Arrêté préfectoral portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par la SPL
La Ramaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00010 - ARP _DDT_2023_1606
Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées
par la SPL La Ramaz
13
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22/12/2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2023-1607
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par la SPL La Ramaz
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou -
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc -
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2017-2074 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par la SPL la Ramaz
VU le choix de la SPL la Ramaz de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité
à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriers des 7 et 26 septembre 2017 ;
VU le document d'orientation de la SPL la Ramaz en version 3 du 15 Décembre 2023 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 19 décembre 2023.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00010 - ARP _DDT_2023_1606
Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées
par la SPL La Ramaz
14
vw
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 3 en date du 15
décembre 2023, susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2017-2074 portant approbation des orientations du système de gestion de
la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SPL la Ramaz, susvisé, est abrogé.
Article 3
: Le directeur du STRMTG et la SPL la Ramaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l objet, dans un délai imparti pour l introduction d un recours contentieux, d un′ ′ ′ ′
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l administration. Le silence gardé par l administra′ ′ -
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l administration′ , R421-1,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00010 - ARP _DDT_2023_1606
Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées
par la SPL La Ramaz
15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00008
ARP SGS OXYMegève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00008 - ARP SGS OXYMegève 16
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22/12/2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2023-1608
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par OXYMEGEVE
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou -
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc -
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2019-1826 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par OXYMEGEVE ;
VU le choix d' OXYMEGEVE, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à
l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courriel du 11 décembre 2023 ;
VU le document d'orientation d'OXYMEGEVE en date du 08 décembre 2023 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 22 décembre 2023.
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15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00008 - ARP SGS OXYMegève 17
le chef du Service
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 2 en date du 08
décembre 2023 , susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2019-1826 portant approbation des orientations du système de gestion de
la sécurité des remontées mécaniques exploitées par OXYMEGEVE, susvisé, est abrogé.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et OXYMEGEVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l objet, dans un délai imparti pour l introduction d un recours contentieux, d un′ ′ ′ ′
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l administration. Le silence gardé par l administra′ ′ -
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l administration′ , R421-1,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-21-00012
ARP_DDT_2023_1602
Arrêté portant réglement de police du tapis
roulant NABOR communes de Megève-les Gets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-21-00012 - ARP_DDT_2023_1602
Arrêté portant réglement de police du tapis roulant NABOR communes de Megève-les Gets 19
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-21-00012 - ARP_DDT_2023_1602
Arrêté portant réglement de police du tapis roulant NABOR communes de Megève-les Gets 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-21-00012 - ARP_DDT_2023_1602
Arrêté portant réglement de police du tapis roulant NABOR communes de Megève-les Gets 21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-22-00009
ARP_DDT_NR_2023_1606
Arrêté préfectoral portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité
des remontées mécaniques exploitées par la
SAEM Le Grand Bornand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-22-00009 - ARP_DDT_NR_2023_1606
Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées
par la SAEM Le Grand Bornand
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| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 22/12/2023
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2023-1606
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-
niques exploitées par la SAEM des RM du Grand Bornand
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou -
lants en zone de montagne ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.
342-12 du Code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du direc -
teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-1516 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-
té des remontées mécaniques exploitées par la SAEM des RM du Grand Bornand ;
VU le choix de la SAEM des RM du Grand Bornand , de soumettre les orientations de son système de
gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier du 29 sep -
tembre 2017 ;
VU le document d'orientation du SGS de la SAEM des RM du Grand Bornand dans sa version 7 à l'in -
dice C en date du 18 novembre 2023 et ses annexes ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 21 décembre 2023.
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15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
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Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées
par la SAEM Le Grand Bornand
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le chef du Service
CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-
tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-
tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version 7 à l'indice C en
date du 18 novembre 2023, susvisé, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté n° DDT-2021-1516 portant approbation des orientations du système de gestion de la
sécurité des remontées mécaniques exploitées par la SAEM des RM du Grand Bornand , susvisé, est
abrogé.
Article 3
: Le directeur du STRMTG et la SAEM des RM du Grand Bornand sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », ac-
cessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Le pré-
sent arrêté peut faire l objet, dans un délai imparti pour l introduction d un recours contentieux, d un′ ′ ′ ′
recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1, L411-2
et suivants du Code des relations entre le public et l administration. Le silence gardé par l administra′ ′ -
tion pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet
de cette demande (articles L231-4 du Code des relations entre le public et l administration′ , R421-1,
R421-2 et suivants du Code de justice administrative).
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
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Arrêté préfectoral portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées
par la SAEM Le Grand Bornand
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-27-00001
Arrêté n° DDT-2023-1610
portant réglementation de la circulation sur le
n□ud A40/A41N de St-Julien-en-Genevois
pendant les travaux d□installation
d□équipements de signalisation. 
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1610
portant réglementation de la circulation sur le n□ud A40/A41N de St-Julien-en-Genevois
pendant les travaux d□installation d□équipements de signalisation. 
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésLiberté Cellule déplacementsÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 27 décembre 2023Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1610portant réglementation de la circulation sur le nœud A40/A41N de St-Julien-en-Genevoispendant les travaux d'installation d'équipements de signalisation.
VU le Code de la route ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et desrégions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-1399 du 30 octobre 2023 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente depolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pourl'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département dela Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1610
portant réglementation de la circulation sur le n□ud A40/A41N de St-Julien-en-Genevois
pendant les travaux d□installation d□équipements de signalisation. 
26
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la note du Ministère de la transition écologique définissant le calendrier des jours « hors chantier »pour l'année 2023 ;VU la demande d'AREA en date du 04 décembre 2023 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) en date du 06 décembre 2023 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du05 décembre 2023 ;VU la consultation de M. le directeur départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 04 décembre 2023 ;VU l'avis d'ATMB en date du 06 décembre 2023 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 décembre2023 ;CONSIDÉRANT que pendant les travaux de d'installation de barrière pivotante et de panneaux designalisation au niveau de la bretelle A40-Annemasse vers A41N-Annecy du nœud de St-Julien-en-Genevois, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risqued'accident, de faciliter l'accès aux travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
ARRÊTEArticle ter :Pour l'exécution des travaux susvisés, des restrictions de circulations sont programmées, de nuit [21h-6h], du 15 au 19 janvier 2024 et sont détaillées ci-dessous :Nuit du 15 au 16 janvier 2024 - report possible nuits des 16, 17 et 18 janvier 2024 :e Fermeture de la bretelle A40-Annemasse vers A41N-Annecy (bif. 5)
Les restrictions de circulation ci-dessus n'incluent pas les phases transitoires inhérentes à lapose/dépose de la signalisation temporaire.Lors de mises en place, de la maintenance ou du retrait de la signalisation temporaire, des restrictionsponctuelles complémentaires, des ralentissements ou des interruptions courtes de circulation peuventêtre imposées de manière a sécuriser les opérations. Ces ralentissements ou micro coupures peuventêtre réalisés sans la présence des forces de l'ordre.
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portant réglementation de la circulation sur le n□ud A40/A41N de St-Julien-en-Genevois
pendant les travaux d□installation d□équipements de signalisation. 
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Les opérations de balisage préalables aux fermetures peuvent débuter avant 21h, dés que le trafic lepermet.
Article 2 : Gestion du trafic lors des fermeturesEn provenance de l'A40-Annemasse et a destination de « Grenoble / Annecy » :- Prendre la sortie n°13 fléchée « Annecy / Cruseilles / Collonges-sous-Saléve / St-Julien-en-Genevois »- Rejoindre l'autoroute A41N direction « Annecy / Cruseilles » via la RD1201 et la bretelle d'entrée sens2 du diffuseur n°13.
Article 3:Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquerl'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 7), en cas dereport de dates ou d'annulation par rapport à des aléas techniques ou climatiques.
Article 4 :- Les opérations de pose de signalisation (Police, information) sont assurées par les équipes du Centred'Entretien d'Annecy (AREA). Il en est de même pour l'entretien et la surveillance du balisage.Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du Chef de chantier « Routes à chausséesséparées », document réalisé et diffusé par le Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes(SETRA).¢ l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sanspour autant être inférieure à 3 km.. En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA deNances.¢ Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.+ Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA, procèdent à l'arrêt ou auralentissement de la circulation nécessaire aux fermetures programmées.En cas d'indisponibilité des forces de l'ordre, les agents de la société AREA sont exceptionnellementautorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation.
Article 5:Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée estpropre et satisfait aux normes de sécurité en vigueur.3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1610
portant réglementation de la circulation sur le n□ud A40/A41N de St-Julien-en-Genevois
pendant les travaux d□installation d□équipements de signalisation. 
28
Article 6:Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télé recours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur d'exploitation AREA,- M. le directeur d'exploitation ATMB,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,- Mme le maire de Saint-Julien-en-Genevois,- Mme le maire de Neydens.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,1La chargée de réglementation de la circulation,
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1610
portant réglementation de la circulation sur le n□ud A40/A41N de St-Julien-en-Genevois
pendant les travaux d□installation d□équipements de signalisation. 
29
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-15-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1588 en date du
15 décembre 2023 portant approbation du
règlement de police du Tapis Loy sur la
commune de Châtel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1588 en
date du 15 décembre 2023 portant approbation du règlement de police du Tapis Loy sur la commune de Châtel 30
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéTapis : LoyCommune : ChâtelExploitant : ESF de ChâtelVule Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,L. 342-15 et R.342-19 ;le Code des transports, notamment ses articles L.1251-2 et L. 22414;l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûretéet aux règles de conduite dans les transportsferroviaires ou guidés et certains autres transportspublics, notamment son article 2 ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif auxpouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions etdépartements et notamment ses articles 43 et 44 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination dupréfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves) ;l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifiérelatif à la conception, à la réalisation, à lamodification, à l'exploitation et à la maintenance destapis roulants mentionnés à l'article L. 342-171 ducode du tourisme ;.l'arrêté préfectoral n° 2012206-0019 du 24 juillet 2012fixant les dispositions générales de police applicablesaux tapis roulants du département de Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23mai 2023 portant délégation de signature à M. JulienLANGLET, directeur départemental des territoires dela Haute-Savoie :l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre2023 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;la proposition transmise par l'ESF de Châtel le 03novembre 2023 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE:
Art. 1: Disposition généraleLe présent arrété fixe, en application desdispositions combinées de l'article 2 dudécret n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé etde l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme,le règlement de police du Tapis roulant Loy,situé sur la commune de Châtel.Les usagers sont tenus de respecter leprésent règlement et de suivre lesinstructions particulières que le personneld'exploitation pourrait être amené: à leurdonner pour la bonne marche del'installation et la sécurité.Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoralfixant les dispositions générales depolice |Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24juillet 2012 susvisé sont applicables au tapisroulant Loy.Art 3 : Conditions d'accès des usagersSont admis :+ les Usagers munis de: skis alpins, skisde fond, monoskis, surfs ;+ les piétons munis de chaussuresadaptées (fermées et solides) ;+ les personnes handicapées dans lesconditions définies dans l'arrêtépréfectoral du 24 juillet 2012 susvisé ;L'accès au tapis roulant est interdit auxUsagers OU engins qui ne sont pasexplicitement mentionnés ci-dessus.
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1588 portant approbation du règlement de police du Tapis Loy
Art 4 : Conditions de transport desusagerse A l'arrivée, le débarquement se fait endroite ligne dans la continuité dutapis.e En ligne, les usagers ne doivent pasmarcher pendant la durée du trajet etne pas se coucher ni s'asseoir sur labande.e En cas d'arrêt en ligne, les usagers nedoivent pas chercher à quitter le tapissans y être invités par le personnel del'exploitant.e En l'absence d'encadrement organisé,le transport des enfants de moins decinq ans non accompagnés par unadulte est interdit.Art 5 : Disposition particulièreSans objet.Art 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché de façon visiblepour les usagers préalablement à leur accèsau tapis Loy.Art 7 : Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté : |+ Monsieur Le Maire de Châtel;* Madame La Directrice de l'ESF deChâtel.
Amnecyle: {5 DEC, 2023
Art 8 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa publication(saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet www.telerecours.fr.comprenant l'accès a « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du Code des relations entre lepublic et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendantdeux mois vaut décision implicite de rejet.Suivant la date de décision explicite ouimplicite de rejet, le recours contentieux viséau paragraphe précédent peut être introduitdevant le tribunal administratif dans lesconditions qui y sont précisées.Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires,jointe au chef du STEM,4 Àes |
L'a
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-15-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1588 en
date du 15 décembre 2023 portant approbation du règlement de police du Tapis Loy sur la commune de Châtel 31
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-19-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1596 portant
approbation du règlement de police du Tapis
Piou Piou sur la commune de Morzine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1596
portant approbation du règlement de police du Tapis Piou Piou sur la commune de Morzine 32
PREFET |DE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéTapis : Piou PiouCommune : MorzineExploitant : ESF MorzineVule Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,L. 34215 et R.342-19 ;le Code des transports, notamment ses articles L.1251-2 et L. 2241-1;l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûretéet aux règles de conduite dans les transportsferroviaires ou guidés et certains autres transportspublics, notamment son article 2 ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif auxpouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions etdépartements et notamment ses articles 43 et 44 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination dupréfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves) ;l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifiérelatif à la conception, à la réalisation, à lamodification, à l'exploitation et à la maintenance destapis roulants mentionnés à l'article L. 342-171 ducode du tourisme ;l'arrêté préfectoral n° 2012206-0019 du 24 juillet 2012fixant les dispositions générales de police applicablesaux tapis roulants du département de Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23mai 2023 portant délégation de signature à M. JulienLANGLET, directeur départemental des territoires dela Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre2023 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral du 16/12/2005 approuvant lerèglement de police du tapis Piou Piou ;la proposition transmise par l'ESF de Morzine le23/11/23;
' présent
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE:Art. 1: Disposition généraleLe présent arrété fixe, en application desdispositions combinées de l'article 2 dudécret n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé etde l'article R 472-15 du Code del'urbanisme, le règlement de police dutapis Piou Piou, situé sur la commune deMorzine.Les usagers sont tenus de respecter lerèglement et de suivre lesinstructions particulières que le personneld'exploitation pourrait être amené à leurdonner pour la bonne marche del'installation et la sécurité.Art 2: Lien avec l'arrêté préfectoralfixant les dispositions générales depoliceLes dispositions de l'arrêté préfectoral du24 juillet 2012 susvisé sont applicables autapis Piou Piou.Art 3 : Conditions d'accès des usagersSont admis :e les Usagers munis de: skis alpins, skisde fond,.monoskis, surfs ;+ les piétons munis de chaussuresadaptées (fermées et solides) ;e les personnes handicapées dans lesconditions définies dans l'arrêtépréfectoral du 24 juillet 2012susvisé ;L'accès au tapis roulant est interdit auxusagers ou engins qui ne sont pasexplicitement mentionnés ci-dessus.
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1596 portant approbation du règlement de police du Tapis Piou Piou
Art 4 : Conditions de transport desusagers+ A l'arrivée, le débarquement se faiten droite ligne dans la continuité dutapis.e En ligne, les usagers ne doivent pasmarcher pendant la durée du trajetet ne pas se coucher ni s'asseoir surla bande.+ Encas d'arrêt en ligne, les usagers nedoivent pas chercher à quitter letapis sans y être invités par lepersonnel de l'exploitant.+ En l'absence d'encadrementorganisé, le transport des enfants demoins de cinq ans non accompagnéspar un adulte est interdit.Art 5 : Disposition particulièreLes dispositions de l'arrêté préfectoral du16/12/2005 susvisé relatives au règlement.de police sont abrogées.Art 6 : AffichageLe présent arrêté sera affiché de façonvisible pour les Usagers préalablement àleur accès au tapis Piou Piou.Art 7 : Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présentarrêté :Monsieur Le Maire de Morzine ;Monsieur Le Directeur de L'ESF deMorzine.
Amey; À 9 DEC. 2023
Art 8 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de sa publication(saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objetd'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1,-L411-1, L411-2et suivants du Code des relations entre lepublic et l'administration).Le silence gardé par l'administrationpendant deux mois vaut décision implicitede rejet. Suivant la date de décisionexplicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunaladministratif dans les conditions qui y sonprécisées.Pour le préfet et par délégation,pour le directeur départemental desterritôires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-19-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1596
portant approbation du règlement de police du Tapis Piou Piou sur la commune de Morzine 33
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-29-00001
Arrêté n° DDT-2023-1615 portant application du
régime forestier - Commune du Grand-Bornand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1615 portant
application du régime forestier - Commune du Grand-Bornand 34
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 DEC. 2023Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1615portant application du régime forestier. Commune du Grand Bornand
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT 2023-1558 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires ;VU la délibération du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal du Grand-Bornanddemande la distraction du régime forestier pour une parcelle cadastrale ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForéts (ONF) du 14 novembre 2023 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1er : est distrait du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, laparcelle cadastrale sur le territoire communal de La Grand Bornand :Commune de |Propriétaire SECTION |NUMERO llieudit Surface totale {Surface asituation de la parcelle en |distraite du RFha en haCommune LE |Commune LE |OA 1686a (aprés|PLAN DE LA 0.0980 0.0980GRAND- GRAND- découpage) |FORCLAZBORNAND BORNANDTotal 0.0980
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_administratifs\2023\ARP_Le_Grand_Bornand_bis.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1615 portant
application du régime forestier - Commune du Grand-Bornand 35
Suivi de la surface de la commune du Grand Bornand :¢ surface de la forêt relevant du régime forestier : 449 ha 78 a 31ca¢ distraction du régime forestier pour une surface de : 00 ha 09 a 80 ca* nouvelle surface de la forêt communale du Grand Bornand :relevant du régime forestier : 449 ha 68a 51 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire du Grand Bornand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché à la mairie du Grand Bornand, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale deSavoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnement
7 CdA
Damien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00001 - Arrêté n° DDT-2023-1615 portant
application du régime forestier - Commune du Grand-Bornand 36
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-29-00002
Arrêté n° DDT-2023-1616 portant application du
régime forestier - Commune de
Saint-Gervais-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1616 portant
application du régime forestier - Commune de Saint-Gervais-les-Bains 37
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 DEC. 2023Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-1616portant application et distraction du régime forestier. Commune de Saint-Gervais-les-Bains
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature a M. ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT 2023-1558 du 11 décembre 2023 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires ;VU la délibération du 08 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bainsdemande l'application et la distraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForêts (ONF) du 20 novembre 2023 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: est distrait du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de Saint-Gervais-les-Bains :Commune Section Numéro Lieu-dit Surface totale Surface àde la parcelle distraire en haen haSAINT-GERVAIS-LES- OB 2427 PRARION 0,0425 0,0425BAINS (ex 2024) TOTAL 0,0425
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application\Actes_administratifs\2023\ARP_Saint_Gervais_les_Bains.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1616 portant
application du régime forestier - Commune de Saint-Gervais-les-Bains 38
Article 2: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, lesparcelles de terrain situées sur le territoire communal de Saint-Gervais-les-Bains :Commune Section Numéro Lieu-dit Surface totale de Surface ala parcelle en ha | soumettre en haSAINT-GERVAIS- |OB 2429 (EX ÎLES THOVEX 0,0638 0,0638LES-BAINS 2193) TOTAL 0,0638
Suivi de la surface de la commune de Saint-Gervais-les-Bains :+ surface de la forêt relevant du régime forestier : 630 ha 45 a 39 ca¢ distraction du régime forestier pour une surface de: 00 ha 04 a 25 ca* application du régime forestier pour une surface de: 00 ha 06 a 38 ca* nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Gervais-les-Bainsrelevant du régime forestier : 630 ha 47 a 52 ca
Article 3 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée al'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : Monsieur le maire de Saint-Gervais-les-Bains est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera affiché à la mairie de Saint-Gervais-les-Bains, inséré au recueil des actes administratifs et dont unecopie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agenceterritoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef du service eau-environnementaDamien ASSADET | |té
déa
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-29-00002 - Arrêté n° DDT-2023-1616 portant
application du régime forestier - Commune de Saint-Gervais-les-Bains 39
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-27-00002
Arrêté préfectoral 2023-CAB-BRCE-068
attribuant une médaille échelon Vermeil et
quatre médailles échelon Argent pour actes de
courage et de dévouement, le 30 mai 2023 à
CONTAMINE-SUR-ARVE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00002 - Arrêté préfectoral 2023-CAB-BRCE-068 attribuant une médaille échelon
Vermeil et quatre médailles échelon Argent pour actes de courage et de dévouement, le 30 mai 2023 à CONTAMINE-SUR-ARVE. 40
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE | Bureau de la représentation et de laFur communication de l'ÉtatFraternité
'Annecy, le 2 7 DEC. 2023
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2023-CAB-BRCE-068attribuant une médaille échelon Vermeil et quatre médailles échelon Argent pour actesde courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Benoit TONANNY du 24 octobre 2023, commandant degroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1: Une médaille échelon Vermeil est attribuée au gendarme Valentin HUBERT etquatre médailles échelon Argent sont attribuées aux maréchaux des logis-chefs AlexandreLACROIX et Johann MEINE et aux gendarmes Lou NOUHAUD et Pierrick BALLET pouractes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont neutralisé un hommeagressif ayant blessé l'un d'eux, le 30 mai 2023 à CONTAMINE-SUR-ARVE.
Rue du 30° régiment d'infanterieB Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. of S )Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00002 - Arrêté préfectoral 2023-CAB-BRCE-068 attribuant une médaille échelon
Vermeil et quatre médailles échelon Argent pour actes de courage et de dévouement, le 30 mai 2023 à CONTAMINE-SUR-ARVE. 41
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-27-00002 - Arrêté préfectoral 2023-CAB-BRCE-068 attribuant une médaille échelon
Vermeil et quatre médailles échelon Argent pour actes de courage et de dévouement, le 30 mai 2023 à CONTAMINE-SUR-ARVE. 42
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-12-26-00001
Arrêté préfectoral servitude de piste de ski les
GETS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-12-26-00001 - Arrêté préfectoral servitude de piste de ski les GETS 43
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEL ib té i 4 e LA LAEgalité Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2023- 0083 du 26 décembre 2023 |Portant institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur le domaineskiable des Gets, sur les pistes « Les Chamois » et « Les Gazelles ».
VU le code du tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU Ia délibération du conseil municipal de la commune des Gets en date du 25 octobre 2021sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, pour ledomaine skiable des Gets, sur les pistes « Les Chamois » et « Les Gazelles » ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0064 du 28 juillet 2022 portant ouverture d'enquêtepublique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme sur ledomaine skiable des Gets, sur les pistes « Les Chamois » et « Les Gazelles » ;VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l'établissement des servitudes;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par la commune ;VU les pièces constatant que les formalités d'insertion, de publication et de notifications individuellesont été régulièrement accomplies :VU l'avis favorable, avec recommandations, émis par la commissaire-enquétrice en date du 9 janvier2023 ;VU le courrier de la commune. des Gets en date du 25 septembre 2023 répondant auxrecommandations du commissaire-enquéteur ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex — depuis le 18 décembre 2019. DTel : 04 50 33 60 00 Modules 7 et 7 : Relation générale avec "les usagers & Communicationhttp://www.haute -savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consentiesaujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, et nonaux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passage etl'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant à despropriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la commune;Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipementsexistants :SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE °ARTICLE Jer : Sont frappées de servitude les parcelles de terrains situées sur la commune des Gets,délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et nécessaires àl'aménagement des pistes « Les Chamois » et « Les Gazelles ». Les emprises de cette servitude sontdéfinies telles que décrites dans l'extrait du dossier de servitude, joint en annexe du présent arrêté.#.La servitude est délivrée au profit de la commune des Gets.ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés àl'enquête ainsi que l'autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l'obtention des autorisationsafférentes.ARTICLE 3 : L'utilisation de la servitude.La servitude demandée permettra pendant la période d'enneigement le droit de passage despratiquants de sport d'hiver.Elle permet également tout au long de l'année :— l'aménagement et l'équipement des pistes de ski (mise en place et maintien à demeure des filets,canons à neige et leurs canalisations d'alimentation pour l'enneigement artificiel, matériel deprotection...), ce qui implique le nettoyage et l'entretien si nécessaire par débroussaillage, des terrainsdéboisés,— le survol des terrains où sont implantées les remontées mécaniques,— l'implantation des supports de ligne dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, ycompris les drainages éventuels à proximité de ces pylônes,— le passage des pistes de montée,~ les accès nécessaires à l'aménagement, l'entretien et la protection des pistes et installations deremontées mécaniques,— la possibilité de niveler le sol si nécessaire :Prescriptions :— dans la stricte limite des seuils de déclaration préalable du code de l'urbanisme, applicables àla somme des interventions réalisées sur un même secteur,— en s'assurant au préalable de la capacité du sol à être correctement renaturé et/ourevégétalisé, dans des conditions proches du milieu naturel en place et en veillant à assurer cetterenaturation après travaux.Recommandation :— en se limitant à des interventions ponctuelles, sur de petites surfaces, qui évitent les élémentsde sol et de paysages caractéristiques et toute sur-homogénéisation du milieu.
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ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la servitude.La servitude présente les caractéristiques suivantes :A - Durant la période d'enneigement telle que fixée chaque année par arrêté municipal en fonction desconditions climatiques, ladite période devant nécessairement être comprise entre le 15 novembre et le15 mai:— interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de planter, deconstruire ou d'y placer même temporairement de quelconques obstacles de nature à gêner lepassage des skieurs, des engins destinés. à l'aménagement et l'entretien des pistes, ainsi que lefonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des ouvrages S'y rattachant ou à porter atteinte à lasécurité des personnes.— obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiètte de la servitude, de veiller à ceque leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise,— obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne ou engin nécessaire àl'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des pistes et installations s'y rattachant, età la sécurité des personnes et des biens,— obligation de laisser aux pratiquants de sports d'hiver le droit de passage pendant la périoded'enneigement permettant la pratique des sports d'hiver,B - En dehors de la période d'enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à celles dela période d'enneigement.Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou locataires, pourles nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir, pour toute la durée annuellede la mise en place de cette clôture, une partie mobile permettant le passage des personnes et desengins sur une largeur minimale de 5 mètres.C - Par contre, il est fait obligation à la commune des Gets, bénéficiaire de la servitude :— de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués,— de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés,— de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrains de. - Pp CIpäture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole des terrainsnotamment en période de fenaison ou de récolte,ll est ainsi précisé qu'en cas de travaux de toutes natures concernant l'aménagement etl'équipement des pistes de ski (mise en place et maintien en demeure de filet, de canons à neige etleurs canalisations d'alimentation pour l'enneigement artificiel, matériel de production, réseauélectrique pour éclairage, etc,...), ou impactant les voies d'accès aux pâturages, la commune desGets s'engage à tout mettre en œuvre pour minimiser l'impact de ces travaux sur l'activité desexploitants.En particulier, si ces travaux conduisent à limiter voire empêcher l'accès aux pâturages pendant unepartie ou la totalité de la saison, il est nécessaire que les exploitants puissent s'organiser la saison enquestion et trouver des solutions alternatives pour l'alimentation de leurs bêtes.De même, lorsque les travaux envisagés conduisent à l'occupation par des engins de chantier ou dumatériel d'une partie du pâturage, ou s'ils ont pour conséquence qu'une partie des herbages seratrop dégradée pour être pâturée (ou fauchée), et en particulier :- si les parcelles en question sont déclarées à la PAC,- et/ou si elles font l'objet de contractualisations pluriannuelles au titre des MAEC - mesures agro-environnementales et climatiques, la commune s'engage à pallier toute difficulté économique ouorganisationnelle afférente pour l'exploitant.
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A ces fins, les principes suivants devront être respectés :1- Information préalable et préparation des chantiersAvant toute intervention prévue sur les ouvrages (pistes de ski, remontées mécaniques, chemind'accés...), la commune des Gets informera les exploitants concernés selon les dispositionssuivantes :- pour les travaux d'entretien courant, un préavis de 2 semaines est proposé, autant que possible(sauf en cas d'interventions urgentes) ;- pour les gros travaux sur les pistes (remodelage, implantation de réseaux ou d'équipement ..)planifiables, une information est réalisée aux exploitants dès que possible, et en tout état de causeavant le Ter avril de chaque année pour la saison estivale.Un calendrier commun et des modalités d'interventions seront définis entre la commune des Getset les exploitants des parcelles, afin que les interventions puissent se réaliser aux périodes les moinsimpactantes pour les exploitants, ou à défaut que ceux-ci puissent s'organiser en amont desinterventions nécessaires, et pour permettre aux différentes parties de prendre connaissance descontraintes de chacun.ARTICLE 5: le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dansl'accomplissement de toutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipementsauxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.ARTICLE 6 : Le maire des Gets devra procéder à l'affichage du présent arrêté pendant une duréeminimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.ARTICLE 7 : Les demandes d'indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront êtreadressées à M. le maire des Gets dans le délai d'un an suivant la constatation du dommage.ARTICLE 8 : Une copie du présent arrêté, accompagnée d'un extrait du plan et de l'état parcellaire,sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune des Gets, ou son mandataire.ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisipar la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours. fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux moisvaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 10 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le maire des Gets,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adresséepour information à : |- M. le sous-préfet de Bonneville,- M. le directeur départemental des territoires,- M. le directeur départemental des finances publiques,- M. le directeur de Teractem.
Pour le préfet, + »Le secrétaire généra
id-Anthony DELAVOET
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