PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-423
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur
le budget de l'État et en matière de commande publique (8 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du du
22 septembre 2022 autorisant un défrichement avec réserves consenti
à Monsieur LITAMPHA Allan (2 pages) Page 12
R02-2025-11-17-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de SASU JTS IMMOBILIER (4 pages) Page 15
2
DEAL
R02-2025-11-12-00001
Portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué sur le budget de l'État et en
matière de commande publique
DEAL - R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 3
PREFET Direction de l'environnement, deDE LA l'aménagement et du logementMARTINIQUE - 5LibertéEgalitéFraternité
Décision n ROL _2o2S_ AA_N2 COOA_portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique
LA DIRECTRICE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-1582 en date du 17 décembre 2010 relatifà l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, a Mayotte et a Saint-Pierre et Miquelon;Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable etportant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES ,Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté ministériel en date du 10 mai 2021, portant nomination de Mme Véronique LAGRANGE directriceadjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1" juin 2021(NOR : TREK2106855A) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 1* décembre 2023, portant nomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeuradjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 11 décembre 2023(NOR : TREK2329903A) ;Vu l'arrêté ministériel date du 4 juillet 2024, portant nomination de Mme Stéphanie MATHEY, directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, à compter du 10 septembre 2024(NOR : TREK2417859A) ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025, portant délégation de signature à Mme StéphanieMATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrêté n° R02-2025-05-12-00004 du 12 mai 2025 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique ;
DÉCIDEARTICLE 1°: Conformément à l'arrêté préfectoral du 10 février 2025, portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique,subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions à Mme Véronique LAGRANGE,directrice adjointe et à M. Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjointà l'exercice des compétences:* d'ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes ;* de responsable délégué des budgets opérationnels de programmes ;* de représentant du pouvoir adjudicateur.
DEAL - R02-2025-11-12-00001 - Portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 4
Prénom/Nom/Fonction BOP/UO Montant max. (seuil HT)Véronique LAGRANGEdirectrice adjointe Tous BOP * 500 000€* UO 123 (subventions action 1 .Pierre-Emmanuel VOS logement) 2 000 000€directeur adjoint
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique LAGRANGE et de M. Pierre-Emmanuel VOS,subdélégation de signature est en outre donnée à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé,toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et dereprésentant du pouvoir adjudicateur à :
Montant max. (seuil HT) y/cPrénom/Nom/Fonction BOP/UO validation Chorus FormulairesStephanie MIRAMAND * Tous BOP * 500 000 €cheffe de la mission d'appui au * UO 123 (subventions .pilotage (MAP) action 1 logement) 2 000 000 €Maud MARCHAL * Tous BOP - 500 000€adjointe à la cheffe de la mission ° UO 123 (subventions +2 000 000€d'appui au pilotage (MAP) action 1 logement)Julie LEMAITRE * Tous BOP * 500 000 €adjointe a la cheffe de la mission * UO 123 (subventions * 2000 000€d'appui au pilotage (MAP) action 1 logement)Cyrille LIROY UO 123 (subvent° subventionschef du service logement et action 1 logement) * 2000 000,00 €renovation urbaine (SLRU)Bernard PLANCHETadjoint au chef du service * UO 123 (subventions + 2000 00000 €logement et rénovation urbaine action 1 logement) !(SLRU)Isabelle NGANTCHAadjointe au chef du service * UO 123 (subventions + 2000 000.00 €logement et rénovation urbaine action 1 logement)(SLRU)
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions aux chefs/cheffes de service ou demission à l'effet de signer les actes relatifs aux marchés publics et aux subventions lorsque le montant du marché est inférieurou égal à 40 000,00 € HT, sous réserve d'une validation écrite préalable de la direction (fiche de demande d' achat).
ARTICLE 4 : En qualité de responsables délégués de budgets opérationnels de programme (RBOP), de responsables d'unitésopérationnelles (RUO) et d'ordonnateurs délégués tels que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signatureest donnée aux chefs/cheffes de service ou de mission à l'effet de signer, et de valider dans le progiciel Chorus Formulaires,dans le cadre de leurs attributions et compétences :
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délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 5
* les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;* — les propositions de liquidation de recettes et de dépenses, de mandatement et les piéces justificativesqui les accompagnent ;* les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui lesaccompagnent ;
BOP Régional, UO - 113-Paysages, Eau et Biodiversité :
Prénom/Nom/Fonction | Montant max. (seuil HT) |En cas d'absence ou Montant max. (seuil HT)y/c validation Chorus dempéchement y/c validation ChorusFormulaires FormulairesChristophe GROSBruno LAZZARINI40 000,00 € adjoint chef service SPEB 40 000,00 €chef du service paysage, eau, (jusqu'au 30/11/2025)biodiversité (SPEB)
Frédéric VAUDELINDirecteur de projet foncier 40 000,00 €résilience
BOP Régional, UO — 135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de |' Habitat :
Prénom/Nom/Fonction ontant max. (seuil HT) [En cas d'absence ou Montant max. (seuil HT)/c validation Chorus dempéchement y/c validation ChorusFormulaires Formulairesnen eae Joël FIGUERESconnaissance, urbanisme, 40 000,00 € adjoint à la cheffe du SCUBA 40 000,00 €SCUBA nent Christine LAURENT, adjointe( à la cheffe du SCUBAFrédéric VAUDELINDirecteur de projet foncier 40 000,00 €résilience
BOP Régional, UO — 181-Prévention des risques :
| Montant max. (seuil HT) En cas d' ce ou Montant max. (seuil HT)Prenom/Nom/Fonction y/c validation Chorus dempéchement y/c validation ChorusFormulaires I FormulairesKarim BEN AMERIsabelle GERGON adjoint a la cheffe du SRECcheffe du service risques, 40 000,00 € 40 000,00 €énergie, climat (SREC) Alexis MILLERadjoint à la cheffe du SREC
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délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 6
BOP Régional, UO — 203-Infrastructures et Services de Transport :
Montant max. (seuil HT) Montant max. (seuil HT), . mo En cas d'absence ou aPrénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus ee een y/c validation ChorusFormulaires I FormulairesVéronique COURSIL Thierry BRESSY, délégué aucheffe du STM par intérim OOS permis de conduire FRERE
BOP Régional, UO — 207- action 3 Sécurité et Éducation Routières :Montant max. (seuil HT) Montant max. (seuil HT), . eae En cas d'absence ou erPrénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus d'empéchement y/c validation ChorusFormulaires ; FormulairesVéronique COURSIL | | 40 000,00 € Thierry BRESSY, délégué au 40 000,00 €cheffe du STM par intérim :permis de conduire
BOP Régional, UO — 380-Fonds d'accélération de la transition écologique
Montant max. (seuil HT) ; Montant max. (seuil HT)7 . ey ue En cas d'absence ou =Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus dempéchement y/c validation ChorusFormulaires FormulairesMaud MARCHAL 40 000 € (500 000 € - articleadjointe a la cheffe de la 2)MAPJulie LEMAITRE 40 000 € (500 000 € - articleadjointe a la cheffe de la 2)MAPBruno LAZZARINI 40 000 €Stéphanie MIRAMAND 40 000 € (S00 000 €si chef du SPEBchetfe de la MAP absence ou empéchementdirection, voir article 2) Cyrille LIROY 40 000 €chef du SLRUAlexis CEFBER 40 000 €cheffe du SCUBAIsabelle GERGON 40 000 €cheffe du SREC
ARTICLE5 : En qualité de responsables d'unités opérationnelles (RUO) et d'ordonnateurs délégués tels que désignés dansle tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux chefs/cheffes de service ou de mission a |' effet de signer, etde valider dans le progiciel Chorus Formulaires, dans le cadre de leurs attributions et compétences :e les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;e les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui lesaccompagnent ;e les pièces de liquidation des dépenses de toute nature. 4/8
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délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 7
UO centrale — 159-Expertise, Information. Géographie et Méthodologie :
Montant max. (seuil HT) , Montant max. (seuil HT), . ea En cas d'absence ou oo.Prenom/Nom/Fonction y/c validation Chorus Wempéchement y/c validation ChorusFormulaires f FormulairesMaud MARCHAL 40 000 € (500 000€ - articleadjointe à la cheffe de la 2)MAPStéphanie MIRAMAND res DR es [Julie LEMAITRE 40 000 € (500 000 € - articlecheffe de la MAP Le pee' adjointe a la cheffe de la 2)direction, voir article 2)MAPAlexis CEFBER 40 000 €cheffe du SCUBA
UO centrale — 174-Energie, Climat, Aprés-Mines :
Montan uil HT M . (seuil| | on tmax. (se } En cas d' nce ou ontant max (seuil HT)Prénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus dempéchement y/c validation ChorusFormulaires f FormulairesKarim BEN AMERIsabelle GERGON acheffe du SREC 40 000,00 € adjoint a la cheffe du SREC 40 000,00 €(jusqu'au 30/11/2025)
UO centrale — 217-Conduite et Pilotage des Politiques de |"Écologie du Développement et de la Mobilité Durables{action sociale et prévention des risques professionnels}:
Montant max. (seuil HT) , Montant max. (seuil HT)P : PRE En cas d'absence ou uePrénom/Nom/Fonction | y/c validation Chorus d'empêchement y/c validation ChorusFormulaires pee FormulairesMaud MARCHAL 40 000 € (500 000 € - articleadjointe à la cheffe de la 2)Stéphanie MIRAMAND | #2 000€ Sa CODES absence MAPheffe de la MAP ou empéchement direction,c voir article 2) Julie LEMAITREadjointe a la cheffe de la40 000 € (500 000 € - articleMAP 2)
UO centrale/préfect. — 354-Administration Territoriale (fonctionnement et immobilier) :
Montant . (seuil M ui HT| on tmax (seuil HT) En cas d' ceou ontant max. (se )Prenom/Nom/Fonction ÿ/e validation Chorus dempéchement y/c validation ChorusFormulaires F FormulairesMaud MARCHAL 40 000 € (500 000 € - articleadjointe à la cheffe de la 2)Stéphanie MIRAMAND 40000 € (S00 000 Est |MAPcheffe de la MAP absence ou empéchementdirection, voir article 2)Julie LEMATTREadjointe à la cheffe de laMAP 40 000 € (500 000 € - article2)
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UO centrale — 362-Ecologie-Plan de relance :
Montant max. (seuil HT) En cas di nee ou Montant max. (seuil HT)Prénom/Nom/Fonction | y/c validation Chorus d'empêchement y/c validation ChorusFormulaires ; FormulairesChristophe GROSenone 40 000,00 € adjoint chef du SPEB 40 000,00 €(jusqu'au 30/11/2025)Stéphanie MIRAMAND,cheffe de la MAPRoddy ARMEDE Maud MARCHALchargé de mission politique adjointe a la cheffe de laimmobiliére de la DEAL et 40 000,00 € MAP 40 000,00 €financementsJulie LEMAITREadjointe à la cheffe de laMAPBernard PLANCHET, adjoint au chef du SRU 40 000,00 €Cyrille LIROYchef du SLRU 40 000,00 €Isabelle NGANTCHA 40 000.00 €adjointe au chef du SLRU ,Karim BEN AMERIsabelle GERGON 40 000.00 € adjoint à la cheffe du SREC 40 000,00 €cheffe du SREC (jusqu'au 30/11/2025) 40 000,00 €Joël FIGUERESadjoint à la cheffe du SCUBA 40 000,00 €Alexis CEFBER 40 000.00 €cheffe du SCUBA , Christine LAURENTear 40 000,00 €adjointe a la cheffe duSCUBA
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délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 9
ARTICLE 6 : Dans le cadre de l''UO 123-Condition de vie Outremer, les conditions de signature et de validationdes dépenses dans le prologiel Chorus Formulaires sont précisées dans le tableau ci-dessous. Les agents suivantsdu SLRU sont autorisés à déroger au seuil des 40 000€ HT indiqué à l'article 3, aux fins de validation dans Chorusformulaires des subventions liées à l'action 1-logement.
Prénom/Nom/FonctionMontant max. (seuil HT)y/c validation ChorusFormulairesEn cas dabsence oudempéchementMontant max. (seuil HT)y/c validation ChorusFormulaires
Cyrille LIROYchef du SLRU
40 000 € tous actesJusqu'a 2 000 000 € pour lavalidation dans ChorusformulairesJusqu'a 2 000 OOGE pour lasignature des subventions siabsence ou empéchementdirection, voir article 2
Bernard PLANCHETadjoint au chef du SLRU
Isabelle NGANTCHAadjointe au chef du SLRU
Nathalie MAGITresponsable de la cellulegestion financiére
Henri BERINGchef de l'unité financementdu logement social
Cécile BRUJAILLE-LATOURcheffe de l'unité financementdu logement privé
40 000 € tous actesJusqu'a 2 000 O00€ pour lavalidation dans ChorusformulairesJusqu'a 2 000 000 € pour lasignature des subventions siabsence ou empéchementdirection, voir article 240 000 € tous actesJusqu'a 2 000 QO0€ pour lavalidation dans ChorusformulairesJusqu'a 2 000 000 € pour lasignature des subventions siabsence ou empéchementdirection, voir article 2
Uniquement pour validationdans Chorus formulaires :15 000€ tous actes,jusqu'à 2 000 000€ pour lessubventions
Uniquement pour validationdans Chorus formulaires :15 OOCE€ tous actes,jusqu'à 2 000 000€ pour lessubventions
Uniquement pour validationdans Chorus formulaires :15 OOOE tous actes,jusqu'à 2 000 000€ pour lessubventions
ARTICLE 7 : Dans le cadre du plan de sobriété énergétique dit « AAP2 résilience 2 », 32 projets de la régionMartinique ont été retenus à hauteur de 5,376 ME, dont l'installation de panneaux photovoltaïques sur le site de laDEAL Martinique pour un montant total estimé à 980 KE.La direction de l'immobilier de l'État (DIE) procède à la mise à disposition des crédits relatifs aux projets surl'unité opérationnelle 0348-DPMA-DRMA dont le pilotage est assuré par le Préfet de la Martinique.Les crédits ont été ouverts sur l'UO 0348-DPMA-DRMA, selon la nomenclature budgétaire suivante :Action 14 — Activité 034800010108 — Résilience Etat.La convention de gestion précédemment conclue avec le préfet de Martinique étant échue, une délégation designature a été consentie par le préfet pour la gestion des AE/CP sur l'action susmentionnée.Subdélégation de signature est consentie sur l'action susmentionnée à : 7/8
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délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 10
Montant max. (seuil HT) , Montant max. (seuil HT), : eae En cas dabsence ou ouPrénom/Nom/Fonction y/c validation Chorus dempéchement y/c validation ChorusFormulaires I FormulairesStéphanie MIRAMAND,cheffe de la MAPRoddy ARMEDE Maud MARCHALchargé de mission politique adjointe a la cheffe de laimmobilière de la DEAL et 40 000€ MAP 40 000,00 €financements à la MAP Julie LEMAITREadjointe à la cheffe de laMAP
ARTICLE 8 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à l'effet de recevoir et de répartir dans l'applicationChorus Coeur, entre les unités opérationnelles, les crédits (AE « autorisations d'engagement » et CP « crédits de paiements »)des programmes délégués par l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-09-02-000062024 du 02 septembre 2024 :- Sophie PICHEGRAIN, chargée de mission en contrôle de gestion à l'unité Stratégie Performance, Mission d'appui aupilotage.
ARTICLE 9: La liste des agents habilités à saisir et à valider les demandes d'achats et les demandes desubventions, ainsi qu'à constater et valider le service fait, dans le cadre de Chorus Formulaires est précisée enannexe 1.
ARTICLE 10 : La liste des agents habilités à contrôler et à valider les ordres de mission et les états de frais dans lecadre de Chorus DT est précisée en annexe 2.
ARTICLE 11 : La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans lalimite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de la DEAL, est précisée en annexe 3.ARTICLE 12: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ladirection régionale des finances publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affichée à la préfecturede Martinique et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
12 NOV. 2025
et par gregLa Directrice de lenvrongementde l Aménagement et du LogementStéphanie MATHEY
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délégué sur le budget de l'État et en matière de commande publique 11
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-13-00005
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du du 22
septembre 2022 autorisant un défrichement
avec réserves consenti à Monsieur LITAMPHA
Allan
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
du du 22 septembre 2022 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur LITAMPHA Allan 12
E =PREFET _DE LA REGIONMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation de l'arrêté du 22 septembre 2022 autorisantun défrichement avec réserves consenti à Monsieur LITAMPHA Allan
LE PREEEL
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°RO2-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de Monsieur LITAMPHA Allan enregistrée en date du 8 juillet 2022, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de O1ha 91a 17ca sur la (les) parcelle(s)cadastrée(s) section D n° 99 sise(s) sur la commune de LE VAUCLIN :Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23 août 2022 par laDirection Régionale de l'Office National des Forêts :Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 22 septembre 2022n° R02-2022-09-22-00003 délivrée à Monsieur LITAMPHA Allan :Vu la demande de Monsieur LITAMPHA Allan en date du 05 novembre 2025, souhaitant faireannuler le bénéfice de son autorisation de défrichement en date du 22 septembre 2022 n°RO2-2022-09-22-00003 ;Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet en date du 22 septembre 2022n° R02-2022-09-22-00003 n'a pas été utilisé ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
du du 22 septembre 2022 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur LITAMPHA Allan 13
ARRETEArticle 1 : L'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 22 septembre 2022n° RO2-2022-09-22-00003 au bénéfice de Monsieur LITAMPHA Allan sur la (les) parcelle(s)cadastrée(s) section D n° 99 sise(s) sur la commune de LE VAUCLIN, est abrogé.
Article2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE VAUCLIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Article 3 : Cette décision peut être contestée en déposant :un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue LouisBlanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du débutdu plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers).L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet ;un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif deses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de rejetd'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet"www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 13 NOV, 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agricylture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-13-00005 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
du du 22 septembre 2022 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur LITAMPHA Allan 14
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-17-00002
Arrêté portant autorisation de défrichement de
SASU JTS IMMOBILIER
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-17-00002 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de SASU JTS IMMOBILIER 15
| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichementLE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6,57, R 3411, 4,5 GetR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté de délégation de Signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025:Vu la demande de SASU JTS IMMOBILIER, enregistrée en date du 09/10/2025 tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 48a 00ca sur la parcelle cadastréesection H n° 491 sise sur la commune de CASE-PILOTE :Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - wWww.martinique.pref.qouv.fr
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ARRETEArticle 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 48a 00ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastrée section H n° 491 sise sur la commune de CASE-PILOTE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 48a 00ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit4 800€ ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 4 800 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quiSera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.4 — Strict respect des recommandations de l'étude géotechnique.Dans le cas 3, d'un versement au fond Stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.ll sera affiché à la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4: La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de CASE-PILOTE, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
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Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant :* un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compterdu début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardifde ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date derejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 17 NOV. 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur/de l'Alimentation,de l'Agricufture et de la Forêt
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELgalitéPrateraité
Sources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Établie le : 13/11/2025par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementSASU JTS IMMOBILIER ; Dossier n° 50/25-DD25-89CASE PILOTE Grand Fond : Parcelle H491
Légende1] Parcellaire cadastral 2023Défrichement autorisé
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
°°" 47 NOV, 2025Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
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