CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-025
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-01-31-00009 - Récépissé du 31 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
BEADCARE SERVICES
N°
SAP982318560 (2 pages) Page 3
17-2024-01-31-00007 - Récépissé du 31 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME NICOLAS Sophie
N° SAP980834188
(2 pages) Page 6
17-2024-01-31-00008 - Récépissé du 31 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
VERT MARINE JARDIN
N° SAP890011539
(2 pages) Page 9
17-2024-02-06-00001 - Récépissé du 6 février 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
CHARLINE A VOS COTES
N°
SAP981750623 (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-00218 du 2 février
2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Auxane
MASSE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34169
(4 pages) Page 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 24/0020 du 17/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 20
17-2024-01-17-00003 - Arrêté préfectoral n°24/0016 du 17/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 33
17-2024-01-17-00005 - Arrêté préfectoral n°24/0021 du 17/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 46
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-02-05-00002 - Commune de Saint-Martin-de-Ré -
Zone de mouillages et
d'équipements légers -
Avenant n°1 du 5 février 2024 (4 pages) Page 59
17-2024-02-05-00003 - Commune de Saint-Pierre-d'Oléron -
Zone de mouillages
et d'équipements légers "La Menounière" -
Avenant n°1 du 5 février 2024 (4
pages) Page 64
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-01-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 délivrant le titre de
Maître-Restaurateur à Messieurs Guillaume WEIL et Jérôme DOUAY - Restaurant
CAVE LA QUINCAILLERIE (2 pages) Page 69
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-31-00009
Récépissé du 31 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
BEADCARE SERVICES
N° SAP982318560
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-31-00009 - Récépissé du 31 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
BEADCARE SERVICES
N° SAP982318560
3
En DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté >Égalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP982318560
Vu le code du travail et-notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès: de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 29/01/2024 par Mr PAQUEREAU Adrien en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BEADCARE SERVICES dont l'établissement-principal est situé 10 Rue JeanPerrin 17000 LA ROCHELLE et enregistré sous le N° SAP982318560 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) e- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Porte Daupivne 17021 cedexwe Charonte-Maritune g o UV fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-31-00009 - Récépissé du 31 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
BEADCARE SERVICES
N° SAP982318560
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 31 janvier 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. : .En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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N° SAP982318560
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-31-00007
Récépissé du 31 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MME NICOLAS Sophie
N° SAP980834188
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME NICOLAS Sophie
N° SAP980834188
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Œx DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSËQRITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxÉsalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP980834188
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;-Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 23/01/2024 par Mme NICOLAS Sophie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 22 Rue des Pêcheries 17430 MURON etenregistré sous le N° SAP980834188 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 31 janvier 2024Pour le Préfet et par subdélégation,L f de pôle,/
William VITEK
3, avay,a deis - Rochaile cadax
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MME NICOLAS Sophie
N° SAP980834188
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La présente décision peut, a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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MME NICOLAS Sophie
N° SAP980834188
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-01-31-00008
Récépissé du 31 janvier 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
VERT MARINE JARDIN
N° SAP890011539
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-31-00008 - Récépissé du 31 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
VERT MARINE JARDIN
N° SAP890011539
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EZ | DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA | ET DES SOLIDARITESCHARENTE- _ DDETSMARITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Écalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP890011539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 25/01/2024 par Mr ROY Arnaud en qualité de dirigeant(e), pourl''organisme VERT MARINE JARDIN dont l'établissement principal est situé 1 Place de l'Ardillier 17630 LAFLOTTE et enregistré sous le N° SAP890011539 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 31 janvier 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
William VITEK
L2 deis Porte Dauniure - 17021 cadex 27N Charcnie-maritne. ZOUV
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
VERT MARINE JARDIN
N° SAP890011539
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou eñ l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-01-31-00008 - Récépissé du 31 janvier 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
VERT MARINE JARDIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-02-06-00001
Récépissé du 6 février 2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
CHARLINE A VOS COTES
N° SAP981750623
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-06-00001 - Récépissé du 6 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHARLINE A VOS COTES
N° SAP981750623
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- ' DDETSLMÈÎÂRITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxEfgâfté - SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP981750623
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une .déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 02/02/2024 par Mme SIRET Charline en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme CHARLINE A VOS COTES dont l'établissement principal est situé 11 Rue des Amarantes17470 DAMPIERRE SUR BOUTONNE enregistré sous le N° SAP981750623 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
3, avenue de la Porte Dauphine - 17021 Rochelle cedex 07T8l : 08 46,50.86.78
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d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHARLINE A VOS COTES
N° SAP981750623
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 06 février 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
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William VITEK
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-02-06-00001 - Récépissé du 6 février 2024
d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHARLINE A VOS COTES
N° SAP981750623
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-02-02-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-00218 du 2 février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Auxane MASSE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34169
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-00218 du 2
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Auxane MASSE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34169
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- - de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 02 février 2024
Arrêté Préfectoral n° 2024-00218attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Auxane MASSE,inscrit au tableau de I'Ordre national des Vétérinairessous le n° 34169
. Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1° août 2003, relatif à l''exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ; .VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, Préfetde la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Auxane MASSE, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre national desVétérinaires sous le n°30188, et domicilié administrativement à SAINTES (17100) Clinique Vétérinaire du Parc,sise 5 avenue de Saintonge ;.Considérant que le Docteur Auxane MASSE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ,
i'é aoministrative DuperréE place des Cordelier17 000 La RochelleTel 0546.6860 00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-00218 du 2
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Auxane MASSE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34169
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PREFET |DE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIME ''LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1%L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur Auxane MASSE, vétérinaire, domicilié administrativement à SAINTES (17100),à compter du 2 février 2024, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de cing ans, auprés du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Auxane MASSE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime. -Article 4Le Docteur Auxane MASSE pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait l'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-même. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification:
Cite administrative Duperré5 p'ace des Cordeliers17 000 La RochelleTé! . 0546 666000www.charente-maritime.douv.fr2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-00218 du 2
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Auxane MASSE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34169
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PREFETDE LA | Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIME :LibertéÉgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
Boris OLLIVIER
Cite adminisu ative Duperré5 place des Cordeliers,17 000 La Rochelle05 46. 68 60 00www.charente-maritime.douv.fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-00218 du 2
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Auxane MASSE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34169
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attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Auxane MASSE,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34169
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-17-00004
Arrêté préfectoral n° 24/0020 du 17/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerE |PREFET | Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéEgalitéFraternité
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notämment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ; |VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; |VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; :VU l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;VU Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 'du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU la demanVU les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; ' ' 'VU les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;vuU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0020 du 17/01/2024ARRÊTEArticle premier : MENADIER PHILIPPE CHRISTOPHE -n° d'administré : 19843422, né(e) le 10/03/1970 ,demeurant 2 ALLEE PATERRE , 17890 CHAILLEVETTE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OÙ | EXPIRATIO. I |NUMERO ' LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | NHuître creuseSAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde | |82100312 SAINT-GEORGES- , 100 m 10/03/2025D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur, de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 17/01/2024T REGIETRE AFol. Zozzf Pour le Préfet et par délégation,] CADASTRE Pour le Directeur Départemental} PLANS des Territoires et de la Mer= CAAM de la Charîsräcel-Maritime,- P et par subdélégation,7 CONVOCATION 3.0 \.Lo24 La Responsable%E'sv 4 05 FEV. 2024 de i'Un(fè Chltures Marines,9
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Annexe à l'Arrêté N°24/0020 du 17/01/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARIEE?La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelie concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : bUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITÀTION DE CULTURES MARINESElle peut étre renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personneliement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5â :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de bahsage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrltes par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ Juvenlies ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période . |De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits.non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyhculturePar « exploitation », il faut entendre I'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. |L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement deactivité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' expl0|tat|on de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articieR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; [2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité)..AR'TICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE-PAR LADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. ;Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et |l du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.\ ARTICLE 7: RE DEVANCE'DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de | aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1 janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relatlve à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.73. —En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUXHormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralément démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2. 'Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,0 5 FEV. 2024Fait à Marennes, le Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)C 5/ /@WW/U ve'ao Œ = ——
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire
*__Ogvrages appartenant à Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'Etat (1) période d'amortissement _
L rrr _ |(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE |l(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la =— période | particulières| prévus | d'amortissement
- | | l(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier.des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime) |Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
—
Indication des lieux et des locaux Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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295SeES Sm.,me=.M.S..nuv..eœLO32--mËsu xà
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CHARENTE-MARITIMEFeuille cadastrale n° 821
SAINT-GEORGES-D'OLERON
Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 14/12/2023
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TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-17-00003
Arrêté préfectoral n°24/0016 du 17/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et svivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié'relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; 'l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; |Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;o demande n° MNZ3/0636 en datedu 30/08/2023; ....les résultats de l'enquête publique opérée conformément à I'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; | |l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer ;
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Feuillet n°2de l'arrêté N° 24/0016 du 17/01/2024ARRÊTEArticle premier : EARL LE METAYER -n° d'administré : SPR9795 , SIREN 90195286100010 , demeurant42 ROUTE DES HUITRES LA BAUDISSIERE, 17550 DOLUS-D'OLERON, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OU | EXPIRATIONUMÉRO LOCALISATION _ CARACTERISTIQUES | LONGUEUR ' N'Huitre creuseSAUMONARDS , |SAUMONARDS Sur corde eau profonde |82100511 SAINT-GEORGES- ; 100 m 30/08/2033D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 17/01/2024ÆJ REGISTRE (F-016U(3 CADASTRE Pour le Préfet et par délégation,(] PLANS Pour je Directeur Départemental] CAAM des Territoires et de la MerQ CONVOCATION 20 -01. 4 de la Charente-Maritime,: STIEIE L E e ue et par subdélégation,5 NOTIFIELE Û 5 FEV- 2024 " La Responsablede l'Unité Cultures M_arines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0016 du 17/01/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. -Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4: DUREE DE LAUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.\ARTICLE 5: OBLiGATiONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exciusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable étre autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. |l devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche -maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvénites ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi—élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la-même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cuitures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRON6NCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,- 3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas ol une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la-date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la péchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas I'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.'ARTICLE 9 : IMPOTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 05 FEV, 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire_Ôuvrag_es appartenant à | Autres ouvrages (1) « | Date d'expiration de laL'Etat (1) | période d'amortissement[ 1
—— b
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)l Description des Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) \ amortissements de la période | particuliéres| prévus d'amortissement
|(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IH(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste 'des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- l(Prc>duits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) \l'activité)
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Feuille cadastrale n° 821
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Unité Cultures Marines, D.D.T.M. 17 Echelle 1:10000
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-01-17-00005
Arrêté préfectoral n°24/0021 du 17/01/2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines
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Direction Départementale des Territoires et de la MerÆExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 aR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; _le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type 'desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;les résultats de l'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; |les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de fa Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0021 du 17/01/2024ARRÊTEArticle premier : MENADIER PHILIPPE CHRISTOPHE -n° d'administré : 19843422 , né(e) le 10/03/1970demeurant 2 ALLEE PATERRE , 17890 CHAILLEVETTE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
P s T o s| c - - SURFACE OU | EXPIRATIO| NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR N' Huître creuseSAUMONARDS "SAUMONARDS Sur corde eau profonde _82100117 SAINT-GEORGES- % 100 m 10/03/2025D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire |' objet d'un recours contentieux devant fe tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 17/01/2024; Pour le Préfet et par délégation,/'z{ REGISTRE 3.0 IZ»'LL-f Pour le Directeur Départemental[J CADASTRE des Territoires et de la Mer(3 PLANS de la Charente-Maritime,[ CAAM. et par subdélégation,fl ONVOCATION 3a.5\-Lo24 La Responsable%OTIÎ!Ç | E de l'Unité Çlultures Marines,05 FEV. 2094
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Annexe à l'Arrêté N°24/0021 du 17/01/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION b'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE.L'AUTORISATIÔN D'EXPLOITATION DE CULTÏURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.;ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à larticle ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àxl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de Iarticle R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. .Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. _Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la méme personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de ]'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOI_TATIO—N DE CULTURES MARINES PRONONCE| PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la péche maritime, lesautorisations peuvent étre modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect _ des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si I'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cuituresmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les-conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALEVARLe montant de la redevance est payé annuellement. Ii est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Francaise. Il est exigible le 1% janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu'au 30 juin. 'La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calcuiée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, I'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7'30En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I État se trouve,a compter de cette notification, subrogé a tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pechemaritime et ayant fait l'objet d''une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Signature du titulaire0 9 FEV' mz" (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)â/ âz %w&mr@"nd"* '
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire| Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la |L'État (1) période d'amortissement1
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE il(Art. 3 du cahier des charges)| Description des | Coûts et / Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de Jla =— période particulièresprévus , | d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE lii(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation|||
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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Direction départementaleII;I;E{:T des territoireset de la merCHARENTE-MARITIMELiberté . oEpuit Feuille cadastrale n° 821
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D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-05-00002
Commune de Saint-Martin-de-Ré -
Zone de mouillages et d'équipements légers -
Avenant n°1 du 5 février 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-05-00002 - Commune de Saint-Martin-de-Ré -
Zone de mouillages et d'équipements légers -
Avenant n°1 du 5 février 2024
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PREFET PREFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'"ATLANTIQUE'MARITIME LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternitéDirection départementaledes territoireset de la mer
Délégation à lamer et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
VU
Commune de Saint-Martin-de-RéZone de mouillages et d'équipements légersAvenant n°1Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de l'ordre national du Mérite Vice-Amiral d'Escadre
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56-1,le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- à L341-13-1, D341-2 à R341-5,le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1,le Code pénal, notamment son article R. 610-5,la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande :la lol n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection, et la mise en vaieur dulittoral, et notamment son article 28 ;le décret n°2017-653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime :le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à I'organisation de l'action de l'État en mer,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,l'arrêté du Préfet Maritime en date du 03 janvier 2024, portant délégation au directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jérôme LAFON,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;Farrété interpréfectoral en date du 31 janvier 2023 accordant à la commune deL~A -
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Zone de mouillages et d'équipements légers -
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Saint-Martin-de-Ré l'autorisation de créer une zone de mouillages sur le domaine publicmaritime pour 30 bouées sur une surface de 1,8 ha ;VU la demande présentée par la commune de 'Saint-Martin-de-Ré, représentée par le maire,Monsieur Patrice Dechelette, sollicitant la possibilité de phaser la mise en œuvre sur 3 ans dela zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime de la communede Saint-Martin-de-Ré ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRÊTENT :Article_1 : Larticle n°1 de l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2023 relatif à la zone de mouillage àSaint-Martin-de-Ré est modifié comme suit :Article 1 : La demande d'autorisation a pour objet l''occupation du domaine public maritime naturel envue de 'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers(ZMEL) sur la commune de Saint-Martin-de-Ré. La ZMEL occupe une superficie de 1,8 ha pour30 bouées.La mise en place des 30 mouillages sera réalisée progressivement sur une durée de 3 ans,conformément au plan annexé :- 2024 : 10 mouillages, dont 1 réservé aux navires de passage,- 2025 : 10 mouillages, dont 1 réservé aux navires de passage,- 2026 : 10 mouillages.Le reste est sans changement.
Article 2 :Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.Article 3 :Le préfet maritime de l'Atlantique, le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, ledirecteur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de lamer, le maire de Saint-Martin-de-Ré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
À La Rochelle, le _5 e 2024
Le préfet de la Charente-Maritime, Le prefet maritime de I'Atlantiquepar délégation, pour l'action de I'Etat en mer,et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,délégué à la mer et au littoral e la Charente-Maritime,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-05-00002 - Commune de Saint-Martin-de-Ré -
Zone de mouillages et d'équipements légers -
Avenant n°1 du 5 février 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-05-00002 - Commune de Saint-Martin-de-Ré -
Zone de mouillages et d'équipements légers -
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-05-00003
Commune de Saint-Pierre-d'Oléron -
Zone de mouillages et d'équipements légers "La
Menounière" -
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Zone de mouillages et d'équipements légers "La Menounière" -
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PREFET PREFETDE LA MARITIMECHARENTE- DE L'ATLANTIQUEMARITIME LibertéLiberté ÉcatitéÉgalité FraternitéFraternitéDirection départementaledes territoireset de la mer
Délégation à lamier et au littoralService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
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VU
VU
Commune de Saint-Pierre-d'OléronZone de mouillages et d'équipements légers « La Menounière »Avenant n°1Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet maritime de l''AtlantiqueChevalier de l'ordre national du Mérite Vice-Amiral d'Escadre
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1, L.2124-1, L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56-1,le Code du tourisme, notamment ses articles L3418- à L341-13-1, D341-2 à R341-5,le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L.362-1,le Code pénal, notamment son article R. 610-5,la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande :la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection, et la mise en valeur dulittoral, et notamment son article 28 ;le décret n°2017-653 du 30 novembre 2017 relatif à la signalisation maritime ;le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de I'Etat en mer,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Farrété du Préfet Maritime en date du 03 janvier 2024, portant délégation au directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Jérôme LAFON,directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté interpréfectoral en date du 20 septembre 2011 accordant à I'association des usagers
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du Cleune le renouvellement de l'autorisation de la zone de mouillages sur le domaine publicmaritime pour 55 bouées sur une surface de 5,1 ha ;VU la demande présentée par l'association des usagers du Cleune, représentée par le président,Monsieur Ludovic Lavigne, sollicitant la diminution du nombre de corps-morts de la zone demouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime de la commune deSaint-Pierre-d'Oléron ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;ARRETENT :Article_1 : L'article n°3 de l'arrêté interpréfectoral du 20 septembre 2011 relatif à la zone de mouillage àSaint-Pierre-d'Oléron est modifié comme suit :Article 3: Cette autorisation est consentie en vue de l'aménagement, de l'organisation et de la gestiond'une zone de mouillages et d'équipements légers destinée à l'accueil et au stationnement desnavires de plaisance. Elle comprend 40 mouillages sur une surface de 5,1 ha.Durant le temps de cette autorisation, les installations et équipements ci-dessus définis restentpropriétés du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site.Le reste est sans changement.
Article 2 :Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.
Article 3 : ,Le préfet maritime de l'Atlantique, le sous-préfet de Rochefort, le directeur départemental desfinances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire deSaint-Pierre-d'Oléron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le —S FEV, 2024
Le préfet de la Charente-Maritime, , Le préfet maritime de l'Atlantiquepar délégation, pour l'action de I'Etat en mer,et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint,délégué à la mer et au littoral de la Charente-Maritime,b;'/ 4l 1LJérémejLafon
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jodification cu positannement d'Un Comps Moyt__UFs « | Echelle : 1:3 000Zone de mixdllage JSN SICEP À |O Emplacements retenus itr-
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-23-00012
Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 délivrant le titre
de Maître-Restaurateur à Messieurs Guillaume WEIL
et Jérôme DOUAY - Restaurant CAVE LA
QUINCAILLERIE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 délivrant le titre de
Maître-Restaurateur à Messieurs Guillaume WEIL et Jérôme DOUAY - Restaurant CAVE LA QUINCAILLERIE 69
E NPREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIME ' |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdélivrant le titre de MAÎTRE-RESTAURATEURà Monsieur Guillaume WEIL et Monsieur Jérôme DOUAYLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU l'article L 122-21 du Code de la Consommation ;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié parle décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ; 'VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications descompétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 modifié fixant la liste des organismes certificateurs aptesà réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature présenté le 10 novembre 2023, par Monsieur Guillaume WEIL etMonsieur Jérôme DOUAY, co-gérants du restaurant « CAVE LA QUINCAILLERIE », sis 30 rue del''Hôtel de Ville à MONTENDRE (17) sollicitant le titre de Maître-Restaurateur ;VU le rapport de l'audit réalisé par l'organisme certificateur CERTIPAQ concluant le 10 novembre2023 que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;VU l'avis favorable des services de sécurité alimentaire et de la concurrence, consommation etrépression des fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations en datedu 19 et 20 décembre 2023.CONSIDÉRANT que Monsieur Guillaume WEIL et Monsieur Jérôme DOUAY, co-géra'nts durestaurant « CAVE LA QUINCAILLERIE », situé 30 rue de l'Hôtel de Ville à MONTENDRE (17)remplissent les conditions pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur - CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43,00 - Fax : 05.46.4110.30www,charente-maritime.gouv.fr .
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-23-00012 - Arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 délivrant le titre de
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ARRÊTEARTICLE 1" : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Monsieur Guillaume WEIL et MonsieurJérôme DOUAY, co-gérants du restaurant « CAVE LA QUINCAILLERIE », sis 30 rue de l'Hôtel deVille à MONTENDRE (17).ARTICLE 2 : Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1° est délivré pour une durée de quatreans à compter de la date de la présente décision. Les bénéficiaires pourront en demander lerenouvellement deux mois avant l'expiration de cette période.ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans I'un des éléments ayant conduit à l'attribution dutitre de Maître-Restaurateur devra être signalé au Préfet de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai dedeux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal Administratif dePOITIERS d'un recours contentieux.-Dans ce méme délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume WEIL ainsi qu'à Monsieur Jerome DOUAY et publle aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime. |Une copie de la presente décision est adressée au Directeur départemental de la protection despopulatlons au service Tourisme de la Direction Générale des Entreprises, au Directeur Régionalde l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Pôle Entreprises, Emploi, Economie), audirecteur de Charentes Tourisme ainsi qu'au Directeur Départemental des Finances Publiques dela Charente-Maritime.
La Rochelle,le 2 3 JAN. 2024Le Prefet
38,rue Réaumur 7000017017tél. : 0546.27.43 00 - Fax : 05.46 41.10 30vww.charente-riaritimie.gouv'r
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