PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-04-07-2025
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-07-01-00024 - 2025-07-01 Déleg pouvoir devant les tribunaux (1
page) Page 4
D77-2025-07-01-00021 - 2025-07-01 Délég pouvoir porter plainte (1
page) Page 6
D77-2025-07-01-00043 - 2025-07-01 Déleg signature liste des
responsables de service (3 pages) Page 8
D77-2025-07-01-00040 - 2025-07-01_1.1 Délég gén signature adjoints
PPR et PGF (2 pages) Page 12
D77-2025-07-01-00039 - 2025-07-01_1.2 Délég signature adjoint PGP (2
pages) Page 15
D77-2025-07-01-00041 - 2025-07-01_1.3 Déleg spéciale signature pour
missions rattachées (3 pages) Page 18
D77-2025-07-01-00042 - 2025-07-01_1.4 Déleg signature pour l'ouverture
et la fermeture des services (2 pages) Page 22
D77-2025-07-01-00020 - 2025-07-01_3.4 Deleg Expropriation (2 pages) Page 25
D77-2025-07-01-00022 - 2025-07-01_3.5 Déleg Missions Domaniales (3
pages) Page 28
D77-2025-07-01-00023 - 2025-07-01_3.6 Déleg signature agents PRFA RNF
(3 pages) Page 32
D77-2025-07-01-00025 - 2025-07-01_4.1.1 Déleg spéciale PGF (6 pages) Page 36
D77-2025-07-01-00026 - 2025-07-01_4.1.2 Déleg spéciale EDR (3 pages) Page 43
D77-2025-07-01-00027 - 2025-07-01_4.1.3 Désignation des conciliateurs (1
page) Page 47
D77-2025-07-01-00028 - 2025-07-01_4.1.4 Déleg spéciale au conciliateur
fiscal (2 pages) Page 49
D77-2025-07-01-00029 - 2025-07-01_4.2.2 Déleg spéciale signature
adjoint PGF B. Gauthier (2 pages) Page 52
D77-2025-07-01-00030 - 2025-07-01_4.2.4 Déleg signature vente biens
meubles saisis (1 page) Page 55
D77-2025-07-01-00031 - 2025-07-01_4.2.5 Déleg signature responsables
divisions PGF (3 pages) Page 57
D77-2025-07-01-00032 - 2025-07-01_4.3.2 Déleg spéciale signature
cellule de soutien professionnels (2 pages) Page 61
D77-2025-07-01-00033 - 2025-07-01_4.3.3 Déleg spéciale signature en
matière de RCTVA (2 pages) Page 64
2
D77-2025-07-01-00034 - 2025-07-01_4.4.3 Déleg spéciale signature
agents division recouvrement (3 pages) Page 67
D77-2025-07-01-00035 - 2025-07-01_4.6.3 Déleg cellule soutien
particuliers (2 pages) Page 71
D77-2025-07-01-00036 - 2025-07-01_4.7.1 Déleg spé signature resp
cellule d'appui PGF A. NOSI (2 pages) Page 74
D77-2025-07-01-00037 - 2025-07-01_4.8.1 Déleg contentieux et gracieux
agents PGF (4 pages) Page 77
D77-2025-07-01-00044 - 2025-07-01_5.1 Déleg spéciale SIA (2 pages) Page 82
D77-2025-07-01-00038 - 2025-07-01_Délég M. LOMBARDI SDIF (2 pages) Page 85
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00024
2025-07-01 Déleg pouvoir devant les tribunaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00024 - 2025-07-01 Déleg pouvoir
devant les tribunaux 4
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | 'FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité —FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de pouvoir devant les tribunaux
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne
Arrête :Article ler . - Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par intérim pour toute instancedevant les tribunaux relative au contentieux du service Pôle régional de la fiscalité del'Aménagement/service des recettes non fiscales, aux fonctionnaires dont les noms suivent :- M. Blondel NGUE, inspecteur principal, responsable du pêle régional de la fiscalité del'aménagement-service des recettes non fiscales ; |:- M. Philippe CAMPENON, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable dupôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales ;- Mme Clémence GARNY, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable dupôle régional de la fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales.
Article 2 . - Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juin 2025 et sera publié auRecueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
. À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00024 - 2025-07-01 Déleg pouvoir
devant les tribunaux 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00021
2025-07-01 Délég pouvoir porter plainte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00021 - 2025-07-01 Délég pouvoir
porter plainte 6
REPUBLIQUE =. +FRANÇAISE | | |Liberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARN38 avenue Thiers |77 011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de pouvoir pour porter plainteL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de pouvoir est donnée à l'effet de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne pour déposer plainte suite àl'intrusion sur tout site domanial en Seine-et-Marne a:
- Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Missions domaniales.- Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, adjointe de la divisionMissions domaniales. .- Mmes Carole ALARD ARENT, Sophie BOUTIN et Christine LAURENT, inspectrices a ladivision Missions domaniales.- M. Frederick DEWAELE, inspecteur a la division Missions domaniales.Art. 2. Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juin 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00021 - 2025-07-01 Délég pouvoir
porter plainte 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00043
2025-07-01 Déleg signature liste des
responsables de service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00043 - 2025-07-01 Déleg signature
liste des responsables de service 8
— eaeREPUBLIQUE | | .FRANCAISE — | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité- Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le ll de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts.Liste établie à effet à compter du 1° juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00043 - 2025-07-01 Déleg signature
liste des responsables de service 9
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesLASRY CorinneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)DETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUVERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des ParticuliersCHÉNÉ -BERNARDIE NathalieLAGNYBONNETON AngéliqueMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)AUGIER DE CREMIERS DominiqueMELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)HEBLES Jean-Philippe MONTEREAU'DORIDANT Agnès NOISIELPROVINSHUMAIR Jean-Marie
Services de Publicité Fonciére et d'EnregistrementPIVA Sylvie MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)GAYRARD Marie-Chantal MELUN
BrigadesADDI Laila 2eme Brigade de Vérification - MELUNYONNET Cécile 3ème Brigade de Vérification - MELUNHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris 6ème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseHOURMAN AlexandreFONTAINEBLEAUBECK Francis par intérim LAGNYMALIGA Antoine MEAUX
PCRPMARC CarolineRésidence COULOMMIERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00043 - 2025-07-01 Déleg signature
liste des responsables de service 10
NOM - Prénom Responsables des ServicesMARC Caroline Résidence MEAUXMARC CarolineRésidence ROISSY-EN-BRIEPCRPTHUILLIER Agnès Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnès Résidence MELUNTHUILLIER Agnès Résidence PROVINSPCRP -MOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNYMOUSSERIN JérômeRésidence MELUN
Pôle de Recouvrement SpécialiséSABRE Nathalie PRS de Seine-et-Marne
SDIFLOMBARDI Michaël SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.À Melun, le 1° juillet 2025 .
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00043 - 2025-07-01 Déleg signature
liste des responsables de service 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00040
2025-07-01_1.1 Délég gén signature adjoints PPR
et PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00040 - 2025-07-01_1.1 Délég gén
signature adjoints PPR et PGF 12
Délégation 1.1
ie -REPUBLIQUE . | |FRANÇAISE - = FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
'DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature à la Directrice du Pôle Pilotage et Ressources et à sonadjoint et à l'adjoint du Pôle Métiers, domaine Gestion FiscaleL'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Wu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la con départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ; :Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1® juillet 2025 ;
-Décide:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00040 - 2025-07-01_1.1 Délég gén
signature adjoints PPR et PGF 13
Délégation 1.1Article 1 - Délégation de signature est donnée a:— Madame Frédérique NION, Administratrice de l'État, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources ;- Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de l'État, adjoint à la Directrice du PôlePilotage et Ressources ;~ Monsieur Benjamin GAUTHIER, Administrateur de l'État, adjoint à la Directrice du pôle métiers,domaine Gestion Fiscale ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls, ou concurremmentavec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues parla réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercicedes missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. .
Article 3 - La présente décision annule et remplace celle du 1° juin 2025.
Article 4 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00040 - 2025-07-01_1.1 Délég gén
signature adjoints PPR et PGF 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00039
2025-07-01_1.2 Délég signature adjoint PGP
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00039 - 2025-07-01_1.2 Délég
signature adjoint PGP 15
Délégation 1.2
un D:REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers- 77 011 MELUN cedex
=. Décision de délégation générale de signature à l'adjointe du directeur du Pôle Métiers domaineGestion Publique
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;_ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1% juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00039 - 2025-07-01_1.2 Délég
signature adjoint PGP 16
Délégation 1.2Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Madame Sandrine FABREGUES,administratrice de l'État, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions etde signer, seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Cette décision annule et remplace, à compter de ce jour, celle du 1° juin 2025.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00039 - 2025-07-01_1.2 Délég
signature adjoint PGP 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00041
2025-07-01_1.3 Déleg spéciale signature pour
missions rattachées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00041 - 2025-07-01_1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 18
Délégation 1.3
REPUBLIQUE | | +FRANÇAISE | | |Liberté | FINANCES PUBLIQUESÉgalité |FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Secon départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00041 - 2025-07-01_1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 19
Délégation 1.3Article 1- ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée à :
+ pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la ©mission ;+ pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples (2)pièces relatifs à la mission.1. Pour la mission départementale risques et audit :Mme Christelle TABARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable 0de la Mission départementale risques et audit.
: > Mission risques - Cellule qualité des comptes :Mme Françoise CHAUSSE, inspectrice | OEn l'absence de Mme CHAUSSE : | 0Mme Anne-Claire VOCHELET, contrôleuse 0> Mission audit :Mme Patricia CHERRIER, inspectrice principale ©M. Albert FARCY, inspecteur principal OoM. Philippe FINGER, inspecteur principal OoMme Myriam JUSTINE, inspectrice principale OoMme Muriel MONTET, inspectrice principale ©Mme Marie-Béatrice RUET, inspectrice principale 0Mme Mireille TOUSSAINT, inspectrice principale 0
Les auditeurs reçoivent également pouvoir de signer les rapports d'audit ainsi que les procès-verbaux des remises de service pour les postes comptables, les régies d'État et les EPLE.
2. Pour la mission politique immobilière de l'État :Mme Sandrine FABREGUES, administratrice de l'État, responsable de la politique 0immobilière de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00041 - 2025-07-01_1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 20
Délégation 1.33. Pour les missions Cabinet-Communication et Relations Usagers :Mme Agnès RENARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la @Omission Cabinet-Communication et Relations Usagers
Mme Larissa SIMON, inspectrice | : 0Mme Lauriane VENAUT, inspectrice | | OoArticle 2 - Cette délégation spéciale de signature annule et remplace la précédente en date du1°" juin 2025. |
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00041 - 2025-07-01_1.3 Déleg
spéciale signature pour missions rattachées 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00042
2025-07-01_1.4 Déleg signature pour l'ouverture
et la fermeture des services
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00042 - 2025-07-01_1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 22
Délégation 1.4
an FREPUBLIQUEFRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature pour l'ouverture et la fermeture au public des services de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne
L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 AREAS abrogation des articles 632 et 644 du codegénéral des impôts ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au ) pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; |Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2028 portant nomination deMonsieur Pierre ORY; préfet de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00042 - 2025-07-01_1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 23
Délégation 1.4Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/052 du 1" juillet 2025 publié le 1° juillet 2025 donnant délégationde signature à Madame Nathalie MORIN à l'effet de fixer les jours et horaires d'ouverture et lesjours de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne ;
Décide :
Article 1 — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie MORIN la délégation quilui est conférée par arrêté préfectoral n° 25/BC/052 du 1° juillet 2025, sera exercée par :
- Madame Frédérique NION, Administratrice de l'État ;- Monsieur Jean-Charles MANCEAU, Administrateur de l'État ;- Madame Isabelle FARCY, Administratrice des Finances publique adjointe ;- Mme Patricia RATOIN, Administratrice des Finances publique adjointe.
Article 2 - La présente décision annule et remplace celle du 1° juin 2025.
Article 3 - Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00042 - 2025-07-01_1.4 Déleg
signature pour l'ouverture et la fermeture des services 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00020
2025-07-01_3.4 Deleg Expropriation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00020 - 2025-07-01_3.4 Deleg
Expropriation 25
. Annexe 3.4
REPUBLIQUE _— | drFRANCAISE | |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers'77 011 MELUN cedex
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, devant lesjuridictions de l'expropriation _L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articleR. 1212-12 ; .Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a la réalisation d'acquisitions fonciéres pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et4; | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame NathalieMORIN dans le grade d' administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Arrête :
_ Art. 1% - Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants del'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions del'expropriation et le cas échéant, devant la cour d'appel compétente, sous réserve quel'agent désigné n'a pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité, pour lecompte de l'autorité expropriante.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00020 - 2025-07-01_3.4 Deleg
Expropriation 26
Agent habilité GradeMme Alexia CARRAZ : Administratrice des Finances publiques adjointeMme Marie-Hélene SOTTO-LAMY | Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesMme Lydie BOYER InspectriceM. Jean-François CHARLES InspecteurM. Jean-Marc ROUMAYAT | InspecteurM. Patrice HECHINGER InspecteurM. Sofiane CHAMI Inspecteur
Art. 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1° juin 2025.
Art. 3 — || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la direction départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
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Expropriation 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00022
2025-07-01_3.5 Déleg Missions Domaniales
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00022 - 2025-07-01_3.5 Déleg
Missions Domaniales 28
Délégation 3.5
Ex F: REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE_388 avenue Thiers —77 011 MELUN cedex
Arrêté de délégation de signature en matière de missions domaniales
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article1S |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction :générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;VU le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de MadameNathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice départementaledes Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Arrête :
Art. 1°- Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2, dans les conditions etlimites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00022 - 2025-07-01_3.5 Déleg
Missions Domaniales 29
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'État ;
Art. 2-Agent habilité Grade Pour les Pour lesestimations en estimations envaleur vénale valeur locativeM. Benjamin GAUTHIER() Administrateur de > 2 400 000 € > 240 000 €l'ÉtatMme Alexia CARRAZ Administratrice des 2 400 000 € 240 000 €Finances publiquesadjointeMme Marie-Hélène SOTTO- _ Inspectrice 2 400 000 € 240 000 €LAMY divisionnaireMme Lydie BOYER Inspectrice 400 000 € 40 000 €M. Sofiane CHAMI Inspecteur 600 000 € 60 000 €M. Jean-François CHARLES Inspecteur 1 000 000 € 100 000 €M. Patrice HECHINGER Inspecteur (DNID) 1 000 000 € 100 000 €M. Jean-Marc ROUMAYAT Inspecteur 1 000 000 € 100 000 €
«) M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle métiers, estdoté d'une délégation de signature de même montant que celle de Mme Sandrine FABREGUES,administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique, afin de pouvoir signer les dossiersen son absence.Les rapports d'ensemble seront mis à mon approbation préalable, quel que soit le montant del'évaluation. | |En revanche, pour les évaluations particulières établies dans le cadre de ces rapports d'ensemble, ilsera fait application des limites de délégations fixées ci-dessus.
Art.3 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia CARRAZ, administratrice des Financespubliques adjointe et à Mme Marie-Hélène SOTTO-LAMY, inspectrice divisionnaire, à l'effet desuivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux,ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00022 - 2025-07-01_3.5 Déleg
Missions Domaniales 30
Art. 4- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent du 1° juin 2025.ll sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1° juillet 2025 _
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00022 - 2025-07-01_3.5 Déleg
Missions Domaniales 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00023
2025-07-01_3.6 Déleg signature agents PRFA RNF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00023 - 2025-07-01_3.6 Déleg
signature agents PRFA RNF 32
Délégation 3.6
REPUBLIQUE aFRANÇAISE © FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Délégations de signature aux agents du Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service desrecettes non fiscalesL'administratrice d'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; |VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ; ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Phone Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de_ Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00023 - 2025-07-01_3.6 Déleg
signature agents PRFA RNF 33
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents suivants du Pôle régional de fiscalitéde l'aménagement-service des recettes non fiscales :
SIONG Chalenne
Noms Grade Remise de Annulation de Délai de paiementmajoration majoration(échéancier oucas particulier)NGUE Blondel A+ < 50 000 € Toute situation . Toute situation< 5 000 € < 5 000 € créances <GAMRENON . 50 000 € et 12 moisPhilippe :maximumCOLOMBIE < 50 000 € Toute situation Toute situation|Sophie délégation délégation délégation opérante enopérante en opérante en l'absence du chef deGARNY Clémence l'absence du chef | l'absence du chef servicede service de serviceBERREHOU SarahDELION ClémentFADEL-CHAIBNawellLAOUITI Khaled Créances < 15 000 € etKOWALIK Bet C <1 500 € < 1500 € 12 mois maximumMargueriteMAGAUDAlexandreROUILLARDBruno
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00023 - 2025-07-01_3.6 Déleg
signature agents PRFA RNF 34
"Article 2 - Délégation de signature est donnée a M. Philippe CAMPENON, inspecteur et MmesSophie COLOMBIE et Clémence GARNY, inspectrices, pour la signature des actes émis par le_ Pôle régional de fiscalité de l'aménagement-service des recettes non fiscales :Nature de l'acte :Courrier administratifInscription et mainlevée d'hypothèquesMainlevée d'une caution bancaireMainlevée d'un acte de poursuitesTout acte relatif à la gestion de la comptabilité du PFA
Article 3- Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1 juillet 2025
LV
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00023 - 2025-07-01_3.6 Déleg
signature agents PRFA RNF 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00025
2025-07-01_4.1.1 Déleg spéciale PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00025 - 2025-07-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 36
Délégation 4.1.1
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Métiers Domaine Gestion FiscaleL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant GIsPOsItions transitoires relatives a la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des Finances publiques ;.Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Framespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00025 - 2025-07-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 37
légation 4.1.1
Article 1: ont reçu une délégation spéciale de signature, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitée a:
+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de sa (1)division+ Signature de toute correspondance et tout document relatif aux attributions de son (2)service+ Signature du courrier simple et des bordereaux de transmission de simples pièces 6relatifs à ses missions
1. Pour la division des professionnels :M. Luc JONDREVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la ©division des professionnels.Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale, adjointe du responsable de la division 0des professionnels.Ils regoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées a leur division, et égalementpouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour les achats en franchise deTVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules et pour lescommissionnaires de transport.En cas d'absence du responsable de la division des professionnels et de son adjointe, l'intérim estassuré par l'un des responsables des trois autres divisions du domaine gestion fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00025 - 2025-07-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 38
Animation de l'assiette des professionnelsMmes Audrey DAHMANI, Catherine GUILON et Séverine PLUCHARD, inspectricesM. Omar KRAIDACHE et M. Samuel LAURET, inspecteursM. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleur |Mme Nathalie LECAT, contrôleuseSoutien aux collectivités localesMme Audrey DAHMANI, inspectrice, rédactriceM. Olivier MOREAU, inspecteur, rédacteurM. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleurFiscalité des associationsM. Samuel LAURET, inspecteur, rédacteur
Contentieux fiscalité des professionnels et pôle juridictionnelMmes Audrey DAHMANI et Catherine GUILON, inspectrices, rédactricesM. Omar KRAIDACHE, Samuel LAURET et Olivier MOREAU , inspecteurs, rédacteurs
Analyse économiqueMme Séverine PLUCHARD, inspectrice, rédactrice
Remboursement des crédits de TVAMmes Audrey DAHMANI, inspectriceM. Olivier MOREAU, inspecteurMmes Nathalie LECAT et Nina LUCAZEAU, contrôleusesM. Pascal-Louis BARGAIN, contrôleur
Cellule de soutien aux SIEMmes Nathalie BIDAUX-RUFFIN et Annick POGGIOLI, contrôleuses
2. Pour la division du Recouvrement :Mme Valérie SICARD, inspectrice divisionnaire, responsable de la divisionrecouvrement
légation 4.1.1
® © ® ©
du OElle reçoit également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00025 - 2025-07-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 39
légation 4.1.1En cas d'absence des responsables de la division du recouvrement, l'intérim est assurépar l'un des responsables des trois autres divisions du domaine gestion fiscale.
Pôle pilotage-animation du recouvrementMme Camille THIELLEMENT, inspectrice, responsable, rédactrice 8M. Eric APETOH, inspecteur, rédacteurM. Mickael DURAND, contrôleur
Pôle juridique (contentieux, sommation à créanciers inscrits, décharge en responsabilitésolidaire, désignation de curateur et expertise juridique)Mme Madeleine BOUNGOU, inspectrice, responsable, rédactriceM. Eric APETOH, inspecteur, rédacteur eMme Aïcha NAMPRY, inspectrice, rédactriceM. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur eMme Stéphanie LEBRETON, contrôleuse principale, rédactrice ePôle pilotage de la brigade des huissiersMme Camille THIELLEMENT, inspectrice rédactrice 8M. Elie ZOGHBI, inspecteur, rédacteur e
3. Pour la division du contrôle fiscal :M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ola division du contrôle fiscalMme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale, adjointe du responsable de la oOdivision du contrôle fiscal.Ils reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leur division.Ils reçoivent également pouvoir de signer l'octroi de contingent et les dispenses de visa pour lesachats en franchise de TVA, des certificats fiscaux pour les acquisitions intracommunautaires devéhicules et pour les commissionnaires de transport et de représenter la directricedépartementale des Finances publiques de Seine- et-Marne aux différentes commissionsrattachées à leur division.En cas d'absence du responsable de la division du contrôle fiscal et de son adjointe, l'intérim estassuré par l'un des responsables des trois autres divisions du domaine gestion fiscale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00025 - 2025-07-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 40
légation 4.1.1Animation et pilotage du contrôle fiscal des particuliers 6Mme Anne ROCH, inspectrice, rédactrice | | eMme Emmanuelle NOUET, contrôleuse |Animation et pilotage du contrôle fiscal des professionnelsMmes Helmina BERGEROT, Audrey MAGNIEZ et Sabrina BENDJAICHE, inspectrices, . _@rédactricesL
Contentieux suite à CFEMmes Déborah DUPRE et Christine POCLET, inspectrices, rédactrices 8
4. Pour la division des particuliers et des affaires foncières :Mme Laurence ROBART, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable 0de la division des particuliers et des affaires fonciéres.M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire, adjoint de la responsable de la division ©des particuliers et des affaires foncières.Is reçoivent également pouvoir de représenter la directrice départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne aux différentes commissions rattachées à leurdivision. |En cas d'absence de la responsable de la division des particuliers et des affairesfoncières et de son adjoint, l'intérim est assuré par l'un des responsables des trois autresdivisions du domaine gestion fiscale.
Animation de l'assiette des particuliers, Taxation et homologation des rôles, réponsesaux droits de communicationM. Pierre GEOFFROY et M. Christophe BIANCHI, inspecteurs, rédacteurs °Mme Laudine MAZELIER, inspectrice, rédactrice:S'agissant de l'homologation des réles, la signature des rêles est assurée par laresponsable de la division des particuliers et des affaires foncières, ou en cas d'absenceou empêchement par les responsables des divisions du contrôle fiscal, desprofessionnels et du recouvrement.. Contentieux des particuliers, des affaires foncières et de la sphère patrimonialeMmes Aude CHINAULT, Laudine MAZELIER, Catherine DUFFROS et Jennifer MALET,inspectrices, rédactrices. | eMrs. Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, Christophe BOUR-JANVILLE et ChristopheBIANCHI, inspecteurs, rédacteurs.Mme Sophie GAUTIER, contréleuse 2)M. Mayoro SECK, contrôleur eCellule du Conciliateur fiscal :Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse oM. Mayoro SECK, contrôleur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00025 - 2025-07-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 41
légation 4.1.1Cellule de soutien aux SIPMme Sophie GAUTIER, contrôleuse e_M. Mayoro SECK, contrôleur eAnimation de l'activité foncière 6M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
5. Pour la cellule d'appui :M. Alexandre NOSI, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule d'appui ©
En cas d'absence du responsable de la cellule d'appui, l'intérim est assuré par l'un desresponsables des quatre autres divisions du domaine gestion fiscale.Services communs (bureau d'ordre contentieux, documentation)M. Fabrice BEAUMONT, contrôleur 6
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00025 - 2025-07-01_4.1.1 Déleg
spéciale PGF 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00026
2025-07-01_4.1.2 Déleg spéciale EDR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00026 - 2025-07-01_4.1.2 Déleg
spéciale EDR 43
Délégation 4.1.2
RÉPUBLIQUE | +FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les EDRL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu. le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant. création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; . }2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00026 - 2025-07-01_4.1.2 Déleg
spéciale EDR 44
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesCHATEIGNER Carol Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleCUVELIER-DELOBEL Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Nathalie principale :DA CONCEICAO Muriel) Contrôleuse 10 000 € 10 000 €principaleDELARBRE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €DELARBRE Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €DO NASCIMENTO . Contrôleur 10 000 € 10 000 €CARDOSO Jean-FrancoisDUCHOCHOIS Corinne) Contrdleuse 10 000 € 10 000 €_ principaleHALBARDIER Karen Contrdéleuse 10 000 € 10 000 €LAFOURCADE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €LASSERE Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalLASSERE Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €MARCINIAK Elodie Contrdéleuse 10 000 € 10 000 €PISSON Carole Contrdéleuse 10 000 € 10 000 €principale .| RASOAMANANDRAY | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €IrèneRENIA Mehdy Contrôleur 10 000 € 10 000 €SHIGO Jean-Yves Contrôleur 10 000 € 10 000 €principalCARAPELLA Adriano Agent 2 000 € -administratifprincipal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00026 - 2025-07-01_4.1.2 Déleg
spéciale EDR 45
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1* juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Melun, le 1° juillet. 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN ©
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00026 - 2025-07-01_4.1.2 Déleg
spéciale EDR 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00027
2025-07-01_4.1.3 Désignation des conciliateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00027 - 2025-07-01_4.1.3
Désignation des conciliateurs 47
Délégation 4.1.3
a RE :REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES |LibertéÉgalité .FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedexDésignation des conciliateurs fiscaux départementaux de Seine-et-MarneÀ compter du 1° juillet 2025 :M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre ;M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, en qualité deconciliateur adjoint ;M. Luc JONDREVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, en qualité deconciliateur adjoint ;Mme Laurence ROBART, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité deconciliateur adjoint ;Mme Florencia CHIMARD, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;Mme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;Mmes Aude CHINAULT, Audrey DAHMANI, Catherine DUFFROS, Catherine GUILON, JenniferMALET, Laudine MAZELIER, inspectrices des Finances publiques et MM. Christophe BIANCHI,Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, Omar KRAIDACHE,Samuel LAURET et Olivier MOREAU, inspecteurs des Finances publiques, en SEL deconciliateurs adjoints ;Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateuradjoint ;M. Mayoro SECK, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint.La présente décision annule et remplaee celle du 1° juin 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de Seine-et-Marne.À Melun, le 1° juillet 2025La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00027 - 2025-07-01_4.1.3
Désignation des conciliateurs 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00028
2025-07-01_4.1.4 Déleg spéciale au conciliateur
fiscal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00028 - 2025-07-01_4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 49
Délégation 4.1.4
= 5REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex |Décision de délégations spéciales au conciliateur fiscal départementalL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV; .Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu la décision du 1° septembre 2024 portant désignation des conciliateurs fiscaux départementauxArrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée a:- M. Benjamin GAUTHIER, administrateur de l'État, en qualité de conciliateur en titre ;- M. Quentin DOMENGES, administrateur des Finances publiques adjoint, en qualité deconciliateur adjoint ;- M. Luc JONDREVILLE, administrateur des Finances publiques adjoint, en qualité de conciliateuradjoint ;- Mme Laurence ROBART, administratrice des Finances publiques adjointe, en qualité deconciliateur adjoint ;- Mme Florencia CHIMARD, inspectrice Principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;- Mme Aline NGUYEN DUC LONG, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité deconciliateur adjoint ;- M. Olivier CHANOINAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en qualité de .conciliateur adjoint ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00028 - 2025-07-01_4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 50
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impéts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à :- Mmes Aude CHINAULT, Audrey DAHMANI, Catherine DUFFROS, Catherine GUILON, JenniferMALET, Laudine MAZELIER, inspectrices des Finances publiques et MM. Christophe BIANCHI,Christophe BOUR-JANVILLE, Philippe CHARTIER, Pierre GEOFFROY, Omar KRAIDACHE, SamuelLAURET et Olivier MOREAU, inspecteurs des Finances publiques, en qualité de conciliateursadjoints ;à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° dans la limite de 2 000 €, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;2° dans la limite de 2 000 €, en matière de gracieux fiscal de recouvrement ;3° dans la limite de 2 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article : Délégation de signature est donnée à :- Mme Sophie GAUTIER, contrôleuse des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint,- M. Mayoro SECK, contrôleur des Finances publiques, en qualité de conciliateur adjoint.à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise parun service du département dans les limites et conditions suivantes :1° dans la limite de 1 000 €, en matière de gracieux fiscal de recouvrement ;2° dans la limite de 1 000 €, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article : Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juin 2025 et sera publié au Recueil desactes administratifs du département de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° juillet 2025La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00028 - 2025-07-01_4.1.4 Déleg
spéciale au conciliateur fiscal 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00029
2025-07-01_4.2.2 Déleg spéciale signature adjoint
PGF B. Gauthier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00029 - 2025-07-01_4.2.2 Déleg
spéciale signature adjoint PGF B. Gauthier 52
Délégation 4.2.2
ee. PAS.RÉPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour l'adjoint du Pôle Métiers Domaine de lagestion fiscaleL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l' article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans lé grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin GAUTHIER, administrateurde l'État, adjoint à la Directrice du Pôle Métiers de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne, à l'effet de signer :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00029 - 2025-07-01_4.2.2 Déleg
spéciale signature adjoint PGF B. Gauthier 53
Délégation 4.2.21° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € :5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOu judiciaires ;10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables sans limitation de montant.
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juin 2025Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00029 - 2025-07-01_4.2.2 Déleg
spéciale signature adjoint PGF B. Gauthier 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00030
2025-07-01_4.2.4 Déleg signature vente biens
meubles saisis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00030 - 2025-07-01_4.2.4 Déleg
signature vente biens meubles saisis 55
Délégation 4.2.4
| =: REPUBLIQUE | FFRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers. 77 011 MELUN cedex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meublessaisis
L'Administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques deSeine-et-Marne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 :Arrête :Art. 1" - Délégation de signature est accordée a:- M. Benjamin GAUTHIER, Administrateur de l'État ;- Mme Valérie SICARD, inspectrice divisionnaire.en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace celui en date du 1° juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00030 - 2025-07-01_4.2.4 Déleg
signature vente biens meubles saisis 56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00031
2025-07-01_4.2.5 Déleg signature responsables
divisions PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00031 - 2025-07-01_4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 57
4.2.5REPUBLIQUE | eeFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES -PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE |38 avenue Thiers77 011 MELUN cedexDélégations de signature des responsables de division du Pôle Métiers domaine fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant | création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu |' arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de |' État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
Article 1" - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00031 - 2025-07-01_4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 58
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € :5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesOU judiciaires ;Article 2 -Agent habilité Grade FonctionM. Quentin DOMENGES administrateur des Finances responsable de la division dupubliques adjoint contrôle fiscalM. Luc JONDREVILLE administrateur des Finances | responsable de la division despubliques adjoint . professionnelsMme Laurence ROBART administratrice des Finances | responsable de la division despubliques adjointe particuliers et des affairesfoncièresMme Florencia CHIMARD inspectrice principale adjointe de la responsable dela division des professionnelsMme Aline NGUYEN DUC inspectrice principale adjointe du responsable de laLONG division du contrôle fiscalM. Olivier CHANOINAT inspecteur divisionnaire adjoint de la responsable de la| division des particuliers et desaffaires foncièresMme Valérie SICARD Inspectrice divisionnaire responsable de la division durecouvrement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00031 - 2025-07-01_4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 59
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin DOMENGES, administrateurdes Finances publiques adjoint, a l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00031 - 2025-07-01_4.2.5 Déleg
signature responsables divisions PGF 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00032
2025-07-01_4.3.2 Déleg spéciale signature cellule
de soutien professionnels
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00032 - 2025-07-01_4.3.2 Déleg
spéciale signature cellule de soutien professionnels 61
_ Délégation 4.3.2
$
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | > FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers |77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule de soutien des professionnelsL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances_ publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans lé grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques ¢ de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération OU rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00032 - 2025-07-01_4.3.2 Déleg
spéciale signature cellule de soutien professionnels 62
Aux agents de la cellule de soutien SIE désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisionsagents _contentieuses gracieusesBIDAUX-RUFFIN Contrôleuse _ 10 000 € 10 000 €NathaliePOGGIOLI Annick Contréleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00032 - 2025-07-01_4.3.2 Déleg
spéciale signature cellule de soutien professionnels 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00033
2025-07-01_4.3.3 Déleg spéciale signature en
matière de RCTVA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00033 - 2025-07-01_4.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 64
Délégation 4.3.3 —
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE __ FINANCES PUBLIQUES —LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature en matière de RCTVA
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ; :Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide: _ |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00033 - 2025-07-01_4.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 65
Article 1: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à :* Mme Audrey DAHMANI, inspectrice rédactrice et M. Olivier MOREAU, inspecteurrédacteur, a l'effet de signer les RCTVA, dans la limite de 50 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer a:* Mme Nathalie LECAT et Mme Nina LUCAZEAU, contrôleuses des Financespubliques, à l'effet de signer les RCTVA, dans la limite de 10 000 €.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 1* juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00033 - 2025-07-01_4.3.3 Déleg
spéciale signature en matière de RCTVA 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00034
2025-07-01_4.4.3 Déleg spéciale signature agents
division recouvrement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00034 - 2025-07-01_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 67
Délégation 4.4.3
REPUBLIQUE | |FRANÇAIS a FINANCES PUBLIQUESLiberté —ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES |PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Délégations de signature pour les agents de la division du recouvrement
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247. et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif ala direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de.la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00034 - 2025-07-01_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 68
Annexe 4.4.3
Article 1° — Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet :- de signer les ordres de paiement des dépenses.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet :— de signer en matiére contentieuse et gracieuse, dans le ressort de leur service et dans la limitede 70000€, les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération outransaction ;- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 70 000 € ;-en matière de contentieux juridictionnel à l'effet de présenter devant les juridictionsadministratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pour lesseules affaires faisant l'objet de conclusions de rejet et dans la limite de 20 000 € par côte,exercice ou affaire.
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00034 - 2025-07-01_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 69
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES .PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex
Délégation de signature donnée par l'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances
Annexe 4.4.3
TFINANCES PUBLIQUES
_ publiques de Seine-et-Marne, aux agents de la division du recouvrement :
Nom Prénom | Grade délégation déllmitépar l'articleAPETOH | Eric Inspecteur Article 1BOUNGOU | Madeleine Inspectrice Articles 1 et 2NAMPRY Aïcha Inspectrice Articles 1 et 2THIELLEMENT Camille Inspectrice | Articles 1 et 2ZOGHBI Elie Inspecteur Articles 1 et 2LEBRETON Stéphanie Contrôleuse Principale |. Articles 1 et 2DURAND Mickaël Contrôleur Article 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00034 - 2025-07-01_4.4.3 Déleg
spéciale signature agents division recouvrement 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00035
2025-07-01_4.6.3 Déleg cellule soutien
particuliers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00035 - 2025-07-01_4.6.3 Déleg
cellule soutien particuliers 71
Délégation 4.6.3
REPUBLIQUE | +FRANÇAISE |Liberté : FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour la cellule de soutien des particuliersL'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques |Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances Peg UES,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés. de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre PE relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00035 - 2025-07-01_4.6.3 Déleg
cellule soutien particuliers 72
Article 1: Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de la cellule de soutien SIP désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Limite des décisionsagents contentieuses gracieusesGAUTIER Sophie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €SECK Mayoro _ Contrdleur | 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00035 - 2025-07-01_4.6.3 Déleg
cellule soutien particuliers 73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00036
2025-07-01_4.7.1 Déleg spé signature resp cellule
d'appui PGF A. NOSI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00036 - 2025-07-01_4.7.1 Déleg spé
signature resp cellule d'appui PGF A. NOSI 74
4.7.1REPUBLIQUE | | | +FRANÇAISE | LLiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité.DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation spéciale de signature pour le responsable dé la cellule d'appui du pôleMétiers Domaine Gestion Fiscale
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe !V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques iVu le décret n°2009-707. du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; .Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;Décide :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Alexandre NOSI, inspecteur des Financespubliques, responsable de la cellule d'appui du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale de ladirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de statuer sur lesdocuments nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00036 - 2025-07-01_4.7.1 Déleg spé
signature resp cellule d'appui PGF A. NOSI 75
Article 2 - Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00036 - 2025-07-01_4.7.1 Déleg spé
signature resp cellule d'appui PGF A. NOSI 76
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00037
2025-07-01_4.8.1 Déleg contentieux et gracieux
agents PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00037 - 2025-07-01_4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 77
Délégation 4.8.1
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature aux agents du pôle métiers domaine Gestion Fiscale enmatière contentieuse et gracieuse
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ; |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00037 - 2025-07-01_4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 78
Délégation 4.8.1
Article 1° - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans leressort de leur service et dans la limite des montants indiqués en annexe, les décisionscontentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrevement ou restitution d'office oudes décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;Article 2 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclarationou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les agents decatégorie À et B mentionnés en annexe peuvent prononcer le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leurdélégation ;Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A dont les noms etgrades sont précisés en annexe, en matière de contentieux juridictionnel à l'effet de présenterdevant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations dans la limite de :- pour les requêtes concernant le 77 : 100 000 € par cote, exercice pour les affaires d'admissiontotale ou partielle, de rejet, de dégrèvement, de non-lieu à statuer ;- pour les requêtes concernant le 94 : 100 000 € par cote, exercice pour les seules affaires faisantl'objet d'un rejet.Article 4 - Délégation de signature est donnée aux agents de catégorie A ou B dont les noms etgrades sont précisés en annexe, en matière d'affaires particulières pour les seules affaires :- exposées devant la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;- ne faisant pas l'objet d'une mention expresse de la directrice départementale, du responsabledu pôle Métiers ;- de nature contentieuse, dans les limites indiquées en annexe ;- de nature gracieuse de recouvrement, dans les limites indiquées en annexe ;- visant à la mise en place d'un plan de règlement, dans les limites indiquées en annexe.
Article 5 — Le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le er juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00037 - 2025-07-01_4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 79
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Délégation 4.8.1
'iFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature donnée par l'administratrice de l'État, directrice départementale desFinances publiques de Seine-et-Marne, aux agents du pôle Métiers Domaine Gestion Fiscale, enmatière de contentieux et de gracieux fiscal :
Montant de la délégation *
PRESSE
Nom Prénom Grade Contentieux Contentieux Affaires particulières| préalable ou juridictionnelgracieuxBIANCHI Christophe Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €BOUR- Christophe Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €JANVILLE .CHARTIER Philippe Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €CHINAULT Aude Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €DAHMANI Audrey Inspectrice 100 000 € 100 000 € . 2 000 €DUFFROS Catherine Inspectrice 100 000 € | 100 000 € 2 000 €_ DUPRE Déborah Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2000 € .| GEOFFROY Pierre "Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €GUILON Catherine _Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €KRAIDACHE Omar Inspecteur _ 10 000 € 10 000 € 2 000 €LAURET Samuel 'Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2000€ °MALET Jennifer Inspectrice 100 000 € 100 000 € . 2000 €MAZELIER Laudine Inspectrice 100 000 € 100 000 € 2 000 €MOREAU Olivier Inspecteur 100 000 € 100 000 € 2 000 €NICOLAS Marlène Inspectrice : 30 000 € orPOCLET Christine : Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 000 €.Aurélie Inspectrice - 30 000 € —
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00037 - 2025-07-01_4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 80
Délégation 4.8.1Montant de la délégation *Nom Prénom Grade Contentieux Contentieux [Affaires particulièrespréalable ou juridictionnelgracieuxBEAUMONT Fabrice Contrôleur 10 000 € - 500 €GAUTIER Sophie Contrôleuse 10 000 € - 500 €SECK Mayoro Contrôleur 10 000 € - 500 €
* Cf restrictions exposées au § 3. et 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00037 - 2025-07-01_4.8.1 Déleg
contentieux et gracieux agents PGF 81
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00044
2025-07-01_5.1 Déleg spéciale SIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00044 - 2025-07-01_5.1 Déleg
spéciale SIA 82
délégation 5.1
En A :REPUBLIQUE | Lu | |FRANÇAISE 7 | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE |38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le Service d'Information aux Agents
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques ; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; | |Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu la création du Service d'Information aux Agents en date du 28 mai 2018, service rattaché à laDirection départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ; |Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1' juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00044 - 2025-07-01_5.1 Déleg
spéciale SIA 83
délégation 5.1Article 1: délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs auxattributions du Service d'Information aux Agents, avec faculté pour chacun d'entre eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à:
- Monsieur Cyrille COATTRIEUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable du Serviced'Information aux Agents.- Monsieur Olivier PALASSE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Adjoint du Responsable duService d'Information aux Agents.- Monsieur Sylvain ESPINOSA, Inspecteur des Finances publiques, Chef de Pêle du Service d'Informationaux Agents.- Monsieur Hugo QUEROU, Inspecteur des Finances publiques, Chef de Pôle du Service d'Information auxAgents.
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace celui du 1° juin 2025Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00044 - 2025-07-01_5.1 Déleg
spéciale SIA 84
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-07-01-00038
2025-07-01_Délég M. LOMBARDI SDIF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00038 - 2025-07-01_Délég M.
LOMBARDI SDIF 85
REPUBLIQUE | | FFRANÇAISE | |Liberté | . | FINANCES PUBLIQUESÉgalité :FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du service gépArtementeldes impôts fonciers (SDIF)
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORINdans le grade d'administratrice de |' État de 2ème grade ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination deMadame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directricedépartementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00038 - 2025-07-01_Délég M.
LOMBARDI SDIF 86
Article 1° — Délégation de signature est donnée a- M. Michaël LOMBARDI, responsable du SDIF de Melun
pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre desprocédures fiscales.
Article 2 - Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter du 30 septembre2024. |
Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 1° juin 2025.Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1" juillet 2025
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-07-01-00038 - 2025-07-01_Délég M.
LOMBARDI SDIF 87