PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-317
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DEETS /
971-2025-12-08-00006 - Arrêté DEETS PS du 8 décembre 2025
attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires
habilités par arrêté préfectoral subvention attribuée à
ANIMOBILE DU NORD pour l'exercice 2025 (2 pages) Page 3
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DEETS
971-2025-12-08-00006
Arrêté DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant
une subvention publique aux organismes
domiciliataires habilités par arrêté préfectoral
subvention attribuée à ANIMOBILE DU NORD
pour l'exercice 2025
DEETS - 971-2025-12-08-00006 - Arrêté DEETS PS du 8 décembre 2025 attribuant une subvention publique aux organismes
domiciliataires habilités par arrêté préfectoral subvention attribuée à ANIMOBILE DU NORD pour l'exercice 2025 3
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOIPREFET | ;DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESGUADELOUPE Pôle SolidaritésLiberté .ÉgalitéFraternité Arrêté DEETS/PS DU 0 8 DEC. 2025attribuant une subvention publique aux organismes domiciliataires habilités par arrêté préfectoralSubvention attribuée à l'association ANIMOBILE DU NORD pour l'exercice 2025SIRET n° : 447 516 990 000 37Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312.1.1.8, L.314.1, L.314.4et suivants ;Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu Le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet dela Guadeloupe, M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu L'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
xVU L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;Vu L'arrêté du 7 novembre 2025 portant subdélégation à la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;Vu L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant renouvellement d'agrément d'uneassociation pour recevoir les déclarations d'élection de domicile ;Vu L'instruction DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable ;Vu La note d'information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;VU La notification des crédits du programme 304 pour l'activité « Domiciliation » de l'action 23« Pacte des solidarités » transmis par mail en date du 14 avril 2025 ;Vu L'avis en date du 15 mai 2025 du contrôleur budgétaire régional sur le budget opérationneldu programme 304 pour l'exercice 2025 ;Considérant la demande de subvention présentée par l'association ANIMOBILE DU NORD endate du 27/11/2025Considérant que le projet initié et conçu par l'association ANIMOBILE DU NORD est conformeà son objet statutaireSur proposition du Directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de laGuadeloupe
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ARRETEArticle 1 Une subvention de fonctionnement d'un montant de DIX MILLE EUROS (10 000,00 €)est allouée à l'association ANIMOBILE DU NORD au titre de la domiciliation despersonnes sans domicile stable.Article 2 La subvention est accordée pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre2025.Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté et selon lesprocédures comptables en vigueur sur le compte au nom de l'association ANIMOBILEDU NORD :| Banque Guichet Numéro de Clé | Code BICcompte10107 00473 00037046691 46 | BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7004 7200 0370 4669 146Article4 Cette somme de 10 000€ est imputée sur les crédits inscrits au programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes » au titre de l'action 23 « Pacte desSolidarités » / Activité Domiciliation / Code activité : 304-50-23-25-04.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe.Article 5 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sansl'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté parl'association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie dessommes versées au titre du présent arrêté.Article6 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de laréalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative desdépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Article7 L'association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe dans un délai de deux moisaprès la clôture de l'action soit au plus tard le 28 février 2026 le rapport d'activitéde domiciliation conformément à l'instruction du 10 juin 2016, ainsi que le rapportfinancier de l'action.Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article9 Le préfet de la région Guadeloupe et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.A Gourbeyre, le 0 8 DEC. 2025Pour le Directeur et par délégation,Sle Solidarités~
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours. fr".
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