VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-048
PUBLIÉ LE 4 MARS 2025
Sommaire
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ n°2024/DDT/SEB/450 (8 pages) Page 3
86-2024-11-25-00052 - portant protection du biotope de l'aven de
Mazaire
sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé (8 pages) Page 12
DIRA /
86-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-ang-12 du 3 mars 2025 relatif aux
de dépose et pose du portique au PR60+800 ainsi que la démolition et
la confection d'une DBA, sur la RN10 sens
Angoulême/Poitiers
Communes de Croutelle et Fontaine le Comte
(4
pages) Page 21
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-02-13-00006 - ORDRE DU JOUR CDAC 7 AVRIL 2025 (1 page) Page 26
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne (2 pages) Page 28
86-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 31
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2025-03-03-00002 - 20250303 arrete RDLV (7 pages) Page 34
UDAP /
86-2025-02-21-00003 - dp08603125x0005
Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 42
2
DDT 86
86-2024-11-25-00051
ARRÊTÉ n°2024/DDT/SEB/450
DDT 86 - 86-2024-11-25-00051 - ARRÊTÉ n°2024/DDT/SEB/450 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETE n°2024/DDT/SEB/450portant protection du biotope de la grotte de Boisdichonsur la commune d'Angles-sur-l'AnglinLe préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6, R.411-1 à R.411-6,R.411-15 à R.411-17 et R.415-1 ; [Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié le 15 septembre 2012 fixant les listes des mammiferesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 13 avril 2007 portant création du site Natura 2000 « vallée de I'Anglin » FR5400535 (ZoneSpéciale de Conservation) ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le rapport de l'association Vienne Nature, structure animatrice du site N2000 « vallée de I'Anglin »,présentant l'intérêt biologique du site de la grotte de Boisdichon ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 30 octobre 2023 ;Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière du 04 décembre 2023 ;Vu la réunion publique organisée le 16 janvier 2024;Vu l'avis du conseil municipal d'Angles-sur-l'Anglin du 12juillet2024;Vu la consultation du public organisé du 02 septembre 2024 au 20 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Vienne, siégeanten formation de protection de la nature du 17 octobre 2024 ;Considérant que la grotte de Boisdichon est situé au sein du périmètre de la zone spéciale deconservation de la vallée de l'Anglin (FR5400535);Considérant que le site de la grotte de Boisdichon présente un intérêt biologique majeur nationalnécessitant sa protection, du fait de la présence d'espèces animales protégées, notamment parmi lesmammifères, 11 espèces de chiroptères, comme le Rhinolophe euryale, le Grand rhinolophe, le Grand" murin et le Murin à oreilles échancrées ;Considérant que la grotte de Boisdichon représente un gite d'hibernation, de parturition et deswarming;Considérant les menaces qui pèsent sur .ces espaces remarquables dont il convient de maintenirl'intégrité sur les espèces animales, menacées et protégées ;Considérant que le maintien de l'intégrité et de la quiétudedu site est une condition nécessaire à laréalisation du cycle de vie des chauves-souris ;Considérant I'importance d'une gestion intégrée, valorisant le territoire, adaptée à la protection dubiotope et par conséquent des espèces animales protégées ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRETEArticle 1°Obiet et périmètre de l'arrêté de protectionde biotopeLes dispositions du présent arrêté ont pour objet de préserver le biotope constitué par la grotte deBoisdichon, grotte naturelle située au lieu-dit « Boisdichon », sur le territoire de la commune d'Angles-sur-l'Anglin. Le périmètre d'application du présent arrêté figure en annexe 1 (plan topographique) etannexe2 (plan cadastral) et concerne une surface d'environ 0,20 ha.Tableau 1. Liste et statut des chiroptères fréquentant la grotte de Boisdichon (Angles-sur-l'Anglin, 86).Nom français Nom scientifique PN | DH LRN LRPC | ZNIEFF | 86Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum N | Az As LC VU Dg ACPetit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros N | Ay Ag LC NT Dg CRhinolophe euryale Rhinolophus euryale N° | Az, Aa LC EN Dg RMinioptère de . ; ..Schreibers Miniopterus schreibersii N | Az, Aa VU Dg EMurin de Daubenton | Myotis daubentonii N As LC EN Dg CMurin d'Alcathoé Myotis alcathoe N A, LC LC PCMurin à moustaches Myotis mystacinus N A4 LC LC ACr:'lurln ï (')re| s Myotis emarginatus N | Az A4 LC LC Dg ACéchancrées .Murin de Natterer Myotis nattereri N As LC LC ACMurin de Bechstein Myotis bechsteinii N | Az A4 NT NT - Dg PCGrand Murin Myotis myotis N |-Az Aq LC Te Dg CPN : Protection nationale : NDH : Directive habitat : A2 annexe Il, A4 annexe IV, A5 annexe V de la Directive Européenne "Habitats-Faune-Flore"LRN : Liste rouge nationale (2017) : CR danger critique d'extinction, EN en danger, Vu vulnérable, NT quasi menacée, LCpréoccupation mineure, DD données insuffisantesLR PC: Liste rouge Poitou-Charentes (2018) : CR danger critique d'extinction, EN en danger, Vu vulnérable, NT quasimenacée, LC préoccupation mineure, DD données insuffisantesZNIEFF : Espèce déterminante : D en Poitou-Charentes, D86 en Vienne, Dg en Gîtes86 : Indice de distribution départementale : TC Très Commun, € commun, AC assez commun, PC Peu Commun, AR assezrare, R rare, TR très rare, E Exceptionnel, NR Non Revy, D disparu, | Introduit
Article 2Dispositions généralesAfin de préserver les biotopes et de limiter les interventions susceptibles de porter atteinte à la bonneconservation des espèces animales protégées présentes sur le site, il est interdit sur l'ensemble dupérimètre de protéction défini-a l'article 1 :1°.de porter atteinte, en tout temps, de quelque manière que ce soit aux biotopes nécessaires à'l'alimentation, la reproduction, au repos ou à la survie des espèces ; C2° d'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des gravats, remblais, de la terrevégétale ainsi que tout produit ou objet de quelque nature que ce soit susceptible d'altérer la qualité dubiotope ou susceptible de nuire à l'intégrité de la faune et de la flore ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
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3° de modifier le biotope par extraction de matériaux, par retournement ou creusement du sol ;4° l'usage du feu dansla grotte et en surface (notamment l'usage de feux de camps, brûlage devégétaux.....) ;5° de construire des infrastructures, installations ou bâtiments, de quelque nature que ce soit pouvantaltérer la cavité ou ses abords ; , |6° d'exploiter et de détruire les concrétions et formations géologiques ;.7° d'utiliser la cavité à des fins touristiques ou économiques ;8° de limiter l'exploration spéléologique et archéologique à la découverte de nouveauxdéveloppements dans le cadre des dates prévues à l'article 4. Ces activités impliquent l'interdiction decréer de nouvelles entrées et le dépôt de divers matériel ;9° d'obturer les puits d'accès, conduits d'aération et les galeries de jonction sans accord préalablecomme définit à l'article 5 ; :10° de porter atteinte à la quiétude du site par tous moyens;11° de pénétrer dans la cavité en dehors des perlodes définiesà l'article 4, sauf pour la réalisation desuivis scientifiques encadrés par l'organisme défini à l'article 7 ;12° d'utiliser des moyens d'éclairage type acétylène à l'intérieur de la grotte ;13° d'installer des systèmes d'éclairage fixe à l'intérieur de la grotte.
Article3Activités forestières et entretien raisonné desparcelles en surfaceLes activités forestières, sur I'ensemble du périmètre de protection défini à l'article 1, peuvent s'exercerdans la seule forme compatible avec l'équilibre du milieu, à savoir, la coupe du bois. Les abords boiséssitués devant l'entrée de la cavité devront être impérativement maintenus, sauf accord préalable de laDDT de la Vienne, Service eau et biodiversité, et à condition que les travaux soient rendus nécessairesau titre de la sécurité publique ou sanitaire.L'utilisation des produits phytosanitaires sur les parcelles, autres que celles déclarées à la PAC à la dated'entrée en vigueur du présent arrêté est interdite.En surface, afin de prévenir la destruction du biotope souterrain, et de garantirla pérennité de l'aired'alimentation des chiroptères dans le périmètre identifié, le couvert végétal et la vocation naturelledes parcelles doivent être maintenus. Par conséquent, toute activité en surface susceptible de modifierpartiellement ou totalement celui-ci est interdite.Sur les parcelles 230 et 231 :» la coupe rase et l'arrachage des haies sont interdits,* les travaux d'entretien ou de fauche sont interdits du 1" avril au 30 septembre.
Article4Période d'interdiction d'accès à la grotteEn vue d'assurer la quiétude des colonies de chlropteres présentes dans la grotte, L accés dans la grotteest strictement interdit:« du1" mai au 15 août dans la salleà droite du mur (cf annexe 3);< du 15 novembre au 15 mars dans I'ensemblé de la cavité.En dehors de ces dates, seuls les spéléologues affiliés au CDS de la Vienne et les propneta:res des parcellessont autorisés à y accéder, dans le respect des dispositions de l'article 2.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ ' 3/8
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Article 5Dérogations aux interdictionsDevront faire I'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès des services de I'Etat :|a modification structurelle du site (obturation de puits, travaux d'entretien ou facilitant l'acceés...);* l'organisation de manifestations destinées à faire découvrir le site, son patrimoine écologique etculturel, et organisé par l'organisme désigné à l'article 7 ;< les travaux de génie écologique et ou d'entretien des systèmes de fermeture dans le cadre du suivi dece biotope, en accord avec le(s) propriétaire(s), après avis de l'organisme ou de l'association désignéeà l'article 7 ;la valorisation historique, scientifique ou pédagogique ;Selon l'objet de la dérogation, l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites de la Vienne pourra être sollicité par les servicesde I'Etat. '
Article 6Les interdictions prévues aux articles 2 à 4, ne s'appliquentpas aux services de l'État compétents, auxagents autorisés, aux services de secours et de sécurité, dans le cadre :de la mise en sécurité du site ;< des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 7Désignation d'une structure compétente en matière de faune et de floreIl sera désigné, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites de la Vienne, siégeant en formation de protection de la nature, ou de toute autre commissionadministrative venant sy substituer, un organisme ou une. association compétent(e) en matière defauneet flore chargé(e) de procéder au suivi de'l'évolution de ce biotope eu égard aux populationsd'espèces végétales et animales à protéger. /Les associations ou organismes désireux d'assurer ce suivi adresseront une demande auprès du préfet.Cette structure sera désignée par arrêté préfectoral pour une période de cinq (5) ans renouvelable. Cetorganisme adressera au préfet un rapport annuel de suivi scientifique du site ainsi qu'un bilan à cinq (5)ans dans les six (6) mois précédents le terme du mandat.
Article 8Infractions:Les infractions aux dispositionsdu présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article R.415-3 ducode de l'environnement. :
Article 9PublicationConformément à larticle R.411-16 du code de l'environnement, le présent arrété est notifié auxpropriétaires concernés. Une mention sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans l'ensemble dudépartement. Une copiede cet arrêté est transmiseà la mairie de la commune d'Angles-sur-l'Anglin,pour affichage pendant 'une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal del'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau etBiodiversité, 20 rue de la ProvidenceBP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
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Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de I Etat dans la Vienne.
Article 10RecoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :* d''un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 11ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le maire d'Angles-sur-l'Anglin, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 2 5 NÜV 2824Pour le préfet
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
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== ANNEXE 1?ä* VIENNE Plan topographique du périmètre cadastraleP de l'APPB de la grotte de BoisdichonCommune d'Angles-sur-l'AnglinM Entrée de la grotte[[ Parcelles concernées par l'APPB(3 -Angles-sur-f'AnglinListe des parcelles cadastrales:- C229 à 231- C235
2ë
.ë'âos2ÆE8SOURCES . ENGK - ATpot2038? 1GNSANTIE/ TIGN - BICHMEREALISATION. DO TBESESMASSuplembre 2023
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
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és ANNEXE 2PRÉFETPEIAVIENNE Plan photographique du périmêtre cadastraleLoEgsisteFc de l'APPB de la grotte de BoisdichonCommune d'Angles-sur-l'Anglin
TX } #« - f N. . 5""{"' es o ;ä'ä} Zérrecr A M Entrée de la grotte£ fi"};;;:_.i«)(, â._fi"fl';';}fi?-fr—" ) ,P e S SE Parcelles concernées par l'APPBJ ÎÏÎ}ÈÈ,«; \i} ::a_î;"_:è [ Angles-sur-l'AnglinAT e o T T Liste des parcelles cadastrales:Ns QY - C229 à 231" '\3 Yoord HSAN PS - C235
SOURCES 4G" . BdTopo&2018 TIGASAaNDS CGN - BdOmosREALISATION . DDTBSSESMASSepembe 2023
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 .https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
100 BXSSOOQIEZ0Z WING BRI VOUIPHICEEZOZIONE CHUN)BodAddMAS3IWIS3 EDBISISAPOE Pa3st S
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ANNEXE 3Plan topographlque de la grotte deBoisdichon
GROTTE DE BOISDICHON |
.
—<4 ——
Nm 83'Salle « à droite 1du mur»« mur »! e ... | —°_A À; - Îh'î ëÀ s L4 e Q Entréescé Akl S / Bil , A " à L Àms $ ° Ry d_ o La® b ? Ay Yxetr' = Ç?â cf';
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00 'https://www.vienne.gouv.fr/8/8
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DDT 86
86-2024-11-25-00052
portant protection du biotope de l'aven de
Mazaire
sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé
DDT 86 - 86-2024-11-25-00052 - portant protection du biotope de l'aven de Mazaire
sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé 12
PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n°2024/DDT/SEB/451portant protection du biotope de l'aven de Mazairesur la commune de Saint-Pierre-de-MailléLe préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-1 à L.415-6, R.411-1 à R.411-6,R.411-15 à R.411-17 et R.4151 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié le 15 septembre 2012 fixant les listes des mammifèresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; :Vu l'arrêté du 13 avril 2007 portant création du site Natura 2000 « Basse vallée de la Gartempe »FR5402204 (Zone Spéciale de Conservation) ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la VienneVu le rapport de l'association Vienne Nature, structure animatrice du site N2000, zone spéciale deconservation de la Basse vallée de la Gartempe (FR5402254), présentant l'intérêt biologique du site del'aven de Mazaire ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 30 octobre 2023 ;Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière du 04 décembre 2023 ;Vu la réunion publique organiséele 16 janvier 2024;Vu la consultation de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé en date du 10 juin 2024;Vu la consultation du public organisé du 02 septembre 2024 au 20 septembre 2024 ;Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de |a Vienne, siégeanten formation de protection de la nature du 17 octobre 2024 ;Considérant que l'aven de Mazaire est situé au sein du périmètre de la zone spéciale de conservation dela Basse vallée de la Gartempe (FR5402254) ;Considérant que le site de I'aven de Mazaire présente un intérêt biologique majeur national nécessitantsa protection, du fait de la présence d'espèces animales protégées, notamment parmi les mammifères,5 espèces de chiroptères, comme le Rhinolophe euryale, le Grand rhinolophe, le Grand murin et leMurin à oreilles échancrées ;Considérant que I'aven de Mazaire représente un gite d'hibernation, de parturition et de swarming;Considérant les menaces qui pèsent sur ces espaces remarquables dont il convient de maintenirl'intégrité sur les espèces animales, menacées et protégées ; 'Considérant que le maintien de I'intégrité et de la quiétude du site est une condition nécessaire à laréalisation du cycle de vie des chauves-souris ;Considérant l'importance d'une gestion intégrée, valorisant le territoire, adaptée à la protection dubiotope et par conséquent des espèces animales protégées ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
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Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETEArticle 1¢Obiet et périmètre de l'arrêté de protection de biotopeLes dispositions du présent arrété ont pour objet de préserver le biotope constitué par l'aven deMazaire, qui est une grotte naturelle située au lieu-dit « Mazaire », sur le territoire de la commune deSaint-Pierre-de-Maillé. Le périmètre d'application du présent arrété figure en annexe 1 (plantopographique) et annexe 2 (plan photo-cadastral) et concerne une surface d'environ 71 ha.Tableau 1. Liste et statut des chiroptéres fréquentant I'aven de Mazaire (Saint-Pierre-de-Maillé, 86).Nom français Nom scientifique PN DH | LRN | LRPC | ZNIEFF | 86Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum N Az, As LC VU Dg ACPetit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros N Az, As LC NT Dg CRhinolophe euryale Rhinolophus euryale N Az, Âs LC | EN Dg RMinioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii N A, As | VU Dg EBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus N Az, As LEdeRC Dg ACMurin de Daubenton Myotis daubentonii N As LC EN |. Dg cMurin à moustaches Myotis mystacinus N As 11C LC ACMurin à oreilles échancrées | Myotis emarginatus N Az, As |1C | 1C Dg ACMurin de Natterer Myotis nattereri N Âs LC. LC ACMurin de Bechstein Myotis bechsteinii N Az, Aa NT NT Dg PCGrand Murin Myotis myotis N | Az, A | LC LC Dg CPN : Protection nationale : NDH : Directive habitat : A2 annexe Il, A4 annexe IV, A5 annexe V de la Directive Européenne "Habitats-Faune-Flore"LRN : Liste rouge nationale (2017) : CR danger critique d'extinction, EN en danger, Vu vulnérable, NT quasi menacée, LC préoccupationmineure, DD données insuffisantesLR PC: Liste rouge Poitou-Charentes (2018) : CR danger critique d'extinction, EN en danger, Vu vulnérable, NT quasi menacée, LCpréoccupation mineure, DD données insuffisantesZNIEFF : Espèce déterminante : D en Poitou-Charentes, D86 en Vienne, Dg en Gîtes86 : Indice de distribution départementale : TC Très Commun, C commun, ÂC assez commun, PC Peu Commun, AR assez rare, R rare, TR trèsrare, E Exceptionnel, NR Non Revu, D disparu, 1 tntroduit
Article2Dispositions généralesAfin de préserver les biotopes et de limiter les interventions susceptibles de porter atteinte à la bonneconservation des espèces animales protégées présentes sur le site, il est interdit sur l''ensemble dupérimètré de protection défini à l'article 1 :1° de porter atteinte, en tout temps, de quelque manière que ce soit aux biotopes nécessaires àl'alimentation, la reproduction, au repos ou à la survie des espèces ;2° d'abandonner, de déposer, de jeter,de déverser ou de rejeter des gravats, remblais, de la terrevégétale ainsi que tout produit ou objet de quelque nature que ce soit susceptible d'altérer la qualité dubiotope ou susceptible de nuire à l'intégrité de la faune et de la flore ;3° de modifier le biotope par extraction de matériaux, par retournement ou creusement du sol ;4° |'usage du feu dans la grotte et en surface (notamment I'usage de barbecue, feux de camps, brûlagede végétaux...) ;5° de construire des infrastructures, installations ou batiments, de quelque nature que ce soit pouvantaltérer la cavité ou ses abords ; :6° d'exploiter et de détruire les concrétions et formations géologiques ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
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sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé 14
7° d'utiliser la cavité à des fins touristiques ou économiques ;8° de limiter l'exploration spéléologique et archéologique à la découverte de nouveauxdéveloppements dans le cadre des dates prévues à l'article 4. Ces activités impliquent l'interdiction decréer de nouvelles entrées et le dépôt de divers matériel ; - .N9° d'obturer les puits d'acces, conduits d'aération et les galeries de jonction sans accord préalablecomme définit à l'article 5 ; _10° de porter atteinte à la quiétude du site par tous moyens ;11° de pénétrer dans la cavité en dehors des périodes définies à l'article 4, sauf pour la réalisation desuivis scientifiques encadrés par l'organisme défini à l'article 7 ;12° d'utiliser des moyens d'éclairage type acétylène à l'intérieur de la grotte ;13° d'installer des systèmes d'éclairage fixe à l'intérieur de la grotte.
Article 3Activités forestières et entretien raisonné des parcelles en surfaceLes activités forestiéres peuvent s'exercer dans la seule forme compatible avec l'équilibre du milieu, àsavoir, la coupe du bois. Les abords boisés situés devant l'entrée de la cavité devront êtreimpérativement maintenus (parcelles 976-978 et 986), sauf accord préalable de la DDT de la Vienne,Service eau et biodiversité, et à condition que les travaux soient rendus nécessaires au titre de lasécurité publique ou sanitaire.L'utilisation des produits phytosanitaires sur les parcelles, autres que celles déclarées à la PAC à la dated'entrée en vigueur du présent arrêté est interdite.En surface, afin de prévenir la destruction du biotope souterrain, et de garantir la pérennité de l'aired'alimentation des chiroptères dans le périmètre identifié, le couvert végétal et la vocation naturelledes parcelles doivent être maintenus. Par conséquent, toute activité en surface susceptible de modifierpartiellement ou totalement celui-ci est interdite.La coupe rase est interdite.La coupe par éclaircie est autorisée à condition de ne pas dépasser un taux de prélèvement de 30 % dunombre de tige par parcelle, par décennie.Une dérogation pour la parcelle M993 est possible (voir article 5).
Article 4Période d'interdiction d'accès à la grotteEn vue d'assurer la quiétude des colonies de chiroptères présentes dans la grotte, 'acces dans la grotteest strictement interdit :» du 1" mai au 15 août dans l'ensemble de la cavité ;» du 15 novembreau 15 mars dans la salle au CO? (ou salle annexe).En dehors de ces dates, seuls les spéléologues affiliés au CDS de la Vienne et les propriétaires des parcellessont autorisés à y accéder, dans le respect des dispositions de l'article 2.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00.https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2024-11-25-00052 - portant protection du biotope de l'aven de Mazaire
sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé 15
.
Article5Dérogations aux interdictionsDevront faire l'objet d''une demande d'autorisation préalable auprés des services de l'État :. la modification structurelle du site (obturation de puits, travaux d'entretien ou facilitant I'acces...) ;* l'organisation de manifestations destinées à faire découvrir le site, son patrimoine écologique etculturel, et organisé par l'organisme désigné à l'article 7 ; ;* les travaux de génie écologique et ou d'entretien des systèmes de fermeture dans le cadre du suivi dece biotope, en accord avec le(s) propriétaire(s), après avis de l'organisme ou de l'association désignéeà l'article 7 ; -* la valorisation historique, scientifique ou pédagogique ;* l'activité forestière de la parcelle M993 pourra être réalisée par son propriétaire de façon raisonnéeau-delà des 100 mètres du périmètre minimum (cf. annexe 2).Selon l'objetde là dérogation, l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites de la Vienne pourra être sollicité par les services de l'État.
Article 6Les interdictions prévues aux articles 2 à 4, ne s'appliquent pas aux services de I'Etat compétents, auxagents autorisés, aux services de secours et de sécurité, dans le cadre :< dela mise en sécurité du site;< des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 7Désignation d'une structure compétente en matière de faune et de floreIl sera désigné, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites de la Vienne, siégeant en formation de protection de la nature, ou de toute autre commissionadministrative venant s'y substituer, un organisme ou une association compétent(e) en matière defaune et flore chargé(e) de procéder au suivi de I'évolution de ce biotope eu égard aux populationsd'espèces végétales et animales à protéger.Les associations ou organismes désireux d'assurer ce suivi adresseront une demande auprès du préfet.Cette structure sera désignée par arrêté préfectoral pour une période de cing (5) ans renouvelable. Cetorganisme adressera au préfetun rapport annuel de suivi scientifique du site ainsi qu'un bilan à cinq (5)-ans dans les six (6) mois précédents le terme du mandat. '
Article 8InfractionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article R.415-3 ducode de l'environnement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2024-11-25-00052 - portant protection du biotope de l'aven de Mazaire
sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé 16
Article9PublicationConformément à l'article R.411-16 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié auxpropriétaires concernés. Une mention sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans l'ensemble dudépartement. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Pierre-de-Maillé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal del'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau etBiodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne. '
Article 10RecoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article11ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, la maire de Saint-Pierre-de-Maillé, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 2 5 NBV 2024Pour le préfet
ET
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2024-11-25-00052 - portant protection du biotope de l'aven de Mazaire
sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé 17
B, ANNEXE 1Zw},mm"fi Plan topographique du périmètre cadastrale |7 de l'APPB de l'Aven de Mazaire.Commune de Saint-Pierre-de-Maillé
% Entrée de l'Aven de Mazaire") Périmètre minimum de l'APPB| Parclles concemées par l'APPE( Saint Pierre de MailléLisle des parcelles cadastrales:- M 951 à 953- M 970à 993- M1iG1
1986,98549829831988' 0:0 -
dN B 202 TVERMA 90100 UETNHNEU VG QYD
_— E
SOURTES 2338 - RuTopoddilBKNI "cs - BlRARACSSATION AI TRISESec 20020 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/8
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sur la commune de Saint-Pierre-de-Maillé 18
e . ANNEXE 2m KX Plan photographique du périmètre cadastraleÉgañiréS de l'APPB de l'Aven de Mazaire.Commune de Saint-Pierre-de-Maillé
Entrée de l'Aven de MazairePérimètre minimum: de l'APPEParcelles cooncernées par 'APPB( Saint Piesre de MailtéListe des parcelles cadastrales.- M 951 à 953- M 970à 993- M1101
BdSWAIVEI OVd6S CIAVSUROE PROSUEdN BJN EZ02 T OVO LOO IETRKAC D02 WS OUUT
SOURCES CIN - RITopodn)o8DN SN/ GOV B0tREA/SATION - DD TRGSERARAy XM20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/8
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ANNEXE 3Plan topographique de I'Aven de Mazaire(AVEN DE MAZAIRE |
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
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DIRA
86-2025-03-03-00001
Arrêté n°2025-ang-12 du 3 mars 2025 relatif aux
de dépose et pose du portique au PR60+800
ainsi que la démolition et la confection d'une
DBA, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers
Communes de Croutelle et Fontaine le Comte
DIRA - 86-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-ang-12 du 3 mars 2025 relatif aux de dépose et pose du portique au PR60+800 ainsi que la
démolition et la confection d'une DBA, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers
Communes de Croutelle et Fontaine le Comte
21
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang-12 du 03 mars 2025
relatif aux travaux de dépose et pose du portique au PR 60+800 ainsi que la démolition et la
confection d'une DBA, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Communes de Croutelle et Fontaine le Comte
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation du 24 février 2025 ;
Vu l'avis favorable au 17 février 2025 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne ;
Vu l'avis favorable du 13 février 2025 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis favorable du 11 février 2025 de monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société
COFIROUTE ;
Vu l'information donnée le 10 février 2025 à madame le maire de Fontaine le Comte;
Vu l'information envoyée le 10 février 2025 à monsieur le maire de Croutelle;
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DIRA - 86-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-ang-12 du 3 mars 2025 relatif aux de dépose et pose du portique au PR60+800 ainsi que la
démolition et la confection d'une DBA, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers
Communes de Croutelle et Fontaine le Comte
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Considérant qu'en raison des travaux de dépose et pose du portique au PR 60+800 ainsi que la démolition et la
confection d'une DBA, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers sur le territoire des communes de Croutelle et
Fontaine le Comte, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Phase 1 : dépose du portique du lundi 10 mars 2025 à 14h00 au mardi 11 mars 2025 à 14h00
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 61+350 et 60+050,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers peuvent être
basculés entre les PR 61+350 et 60+050 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Poitiers/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens
Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle d'entrée de l 'échangeur 30 A10 sens Angoulême/Poitiers
La bretelle d'entrée de l'A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur 30 N10/A10 peut être
fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la bretelle d'entrée de l'A10 sens Angoulême/Poitiers
dans l'échangeur 30 N10/A10, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la
RN10 sens Poitiers/Angoulême .
Fermeture bretelle de sortie de l 'échangeur 30 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle de sortie n°30 A10 de la RN10 sens Angoulême/Poitiers peut être fermée à la circulation. Les
usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, le giratoire de la RD910 et la bretelle d'entrée de
L'A10.
Phase 2 : démolition et confection DBA du lundi 17 mars 2025 à 08h00 au vendredi 28 mars 2025 à
16h00
Neutralisation de voie de gauche sens Angoulême/Poitiers
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR
61+900 au PR 60+600. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 90 km/h sur toute cette section.
Phase 2 : démolition et confection DBA du lundi 17 mars 2025 à 19h30 au vendredi 21 mars 2025 à
07h00 et du lundi 24 mars 2025 à 19h30 au vendredi 28 mars 2025 à 07h00. Chaque jour de chantier de
19h30 à 07h00.
Neutralisation de voie de gauche sens Angoulême/Poitiers
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
60+000 au PR 61+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 90 km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle d'entrée de l 'échangeur 30 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur 30 N10/A10 peut être
fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la bretelle d'entrée de l'A10 sens Angoulême/Poitiers
dans l'échangeur 30 N10/A10, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la
RN10 sens Poitiers/Angoulême .
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DIRA - 86-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-ang-12 du 3 mars 2025 relatif aux de dépose et pose du portique au PR60+800 ainsi que la
démolition et la confection d'une DBA, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers
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Phase 3 : Confection GBA et raccord glissières, du lundi 31 mars 2025 à 08h00 au vendredi 04 avril 2025
à 16h00. Selon l'avancement de la phase 2, la phase 3 peut être avancée au 27 mars 2025 selon les
mêmes modalités horaires.
Neutralisation de voie de droite sens Angoulême/Poitiers
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 61+900
au PR 60+800. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90
km/h sur toute cette section.
Phase 4 : Pose bloc béton pour portique, le lundi 07 avril 2025 de 08h00 à 17h30.
Neutralisation de voie de droite sens Angoulême/Poitiers
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR 61+900
au PR 60+600. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90
km/h sur toute cette section.
Fermeture bretelle de sortie de l 'échangeur 30 A10 sens Angoulême/Poitiers
La bretelle de sortie n°30 A10 de la RN10 sens Angoulême/Poitiers peut être fermée à la circulation. Les
usagers seront déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, le giratoire de la RD910 et la bretelle d'entrée de
L'A10.
Phase 5 : Pose portique, du jeudi 05 juin 2025 à 20h00 au vendredi 06 juin 2025 à 08h00, y compris le
jour hors chantier.
Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers entre les PR 61+350 et 60+050,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers peuvent être
basculés entre les PR 61+350 et 60+050 sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens
Poitiers/Angoulême) dont chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera
fixée à 80 km/h sur toute cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens
Angoulême/Poitiers.
Fermeture bretelle d'entrée de l 'échangeur 30 sens Poitiers/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'A10 vers la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur 30 N10/A10 peut être
fermée à la circulation. Les usagers seront déviés par la bretelle d'entrée de l'A10 sens Angoulême/Poitiers
dans l'échangeur 30 N10/A10, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la
RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Fermeture bretelle de sortie de l 'échangeur 30 A10 sens Angoulême/Poitiers
La bretelle de sortie n°30 A10 de la RN10 sens Angoulême/Poitiers peut être fermée à la circulation. Les
usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, le giratoire de la RD910 et la bretelle d'entrée de
L'A10.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 13 juin 2025 à 08h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
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DIRA - 86-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-ang-12 du 3 mars 2025 relatif aux de dépose et pose du portique au PR60+800 ainsi que la
démolition et la confection d'une DBA, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers
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Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Monsieur le directeur régional Touraine/Poitou de la société COFIROUTE ;
• Monsieur le maire de Croutelle ;
• Madame le maire de Fontaine le Comte ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
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DIRA - 86-2025-03-03-00001 - Arrêté n°2025-ang-12 du 3 mars 2025 relatif aux de dépose et pose du portique au PR60+800 ainsi que la
démolition et la confection d'une DBA, sur la RN10 sens Angoulême/Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-02-13-00006
ORDRE DU JOUR CDAC 7 AVRIL 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-13-00006 - ORDRE DU JOUR CDAC 7 AVRIL 2025 26
ORDRE DU JOUR
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
7 avril 2025
*********
A 14h00  Dossier N° 1 : Création d'un point permanent de retrait à enseigne E.Leclerc de
170m² comprenant 6 pistes de ravitaillement et un point de retrait piéton sur la commune de
Poitiers
Ce dossier déposé par la SAS ECO DISTRIBUTION , représentée par M. Vincent DE GUITARRE
prévoit la création d'un point permanent de retrait à enseigne E.Leclerc de 170m² comprenant 6
pistes de ravitaillement et un point de retrait piéton sur la commune de Poitiers.
NB : Ce projet étant soumis à permis de construire, la CDAC sera amenée à émettre un avis sur
ce projet.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-02-13-00006 - ORDRE DU JOUR CDAC 7 AVRIL 2025 27
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-04-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 28
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetServices des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-014portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;- VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet- du préfet de la Vienne ;VU l'arrété n° 2025-SIDPC-013 en date du 4 mars 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 7 mars 2025 et le lundi 10mars 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objetd'autorisation administrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s''installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'instailer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 29
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 7 mars 2025 au lundi 10 mars 2025 inclus. 'Article 2 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmofillon,— Mme la 'sous-préfète de Châtellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le | G 4 MARS 2025Pour le Préfet ét par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinet
...ÊœCorinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-04-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 30
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-03-04-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Vienne 31
==PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetServices des Sécurités
Arrêté n°2025-SIDPC-013portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
Le Préfet de la VienneChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 07 mars 2025 et le lundi10 mars 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité'intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Vienne 32
dans de bonnes conditions ;CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre lincendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
»
Article 1°': La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à 'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 07 mars 2025 au lundi 10 mars2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorilion,— Mme la sous-préfète de Chatellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Ëait à Poitiers, le C 4 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète,Directrice de cabinettfiu... ê@Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Vienne 33
Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2025-03-03-00002
20250303 arrete RDLV
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2025-03-03-00002 - 20250303 arrete RDLV 34
Sous-préfecture de Châtellerault
Pôle sécurités publique et civile
Arrêté n°2025-SPC-009
portant autorisation d'une manifestation sportive de type rallye automobile
dénommée 33° rallye de la Vienne
sur la voie publique des communes d'Archigny, Availles-en-Châtellerault, Bonneuil-Matours, Châtelle-
rault, Chenevelles, Leigné-les-bois, Sainte Radegonde, Senillé-Saint-Sauveur, Vouneuil-sur-Vienne
les 7, 8 et 9 mars 2025
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales e t notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-7, R. 411-9 à R. 411.29 à R. 411.32 et
R. 412-3 ;
VU le code du sport et notamment ses articles D. 321-1 à D. 321-5, R. 331-6, R. 331-18 à
R. 331-34 et R.331-45 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de
l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions desports motorisés sur les voies non
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-SGAD-015 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signa-
ture à Madame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault;
VU la demande présentée par l'association sportive automobile Poitou et Ecurie Châtellerault Poi-
tou, représentée par son président Monsieur Pascal LAUBIER, en qualité d'organisateur admi-
nistratif, pour l'organisation d'une manifestation sportive sur la voie publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur (rallye automobile), du vendredi 7 mars au di-
manche 9 mars 2025, sur le territoire des communes d'Archigny, Availles-en-Châtellerault, Châ-
tellerault, Bonneuil-Matours, Chenevelles, Leigné-les-bois, Sainte Radegonde, Senillé-Saint-
Sauveur, Vouneuil-sur-Vienne ;
VU l'arrêté temporaire DR-SCH-2025-45 AT du conseil départemental de la Vienne du 20/02/2025
portant règlement de la circulation ;
VU les arrêtés des maires des communes concernées portant réglementation temporaire de la cir-
culation et du stationnement sur les voies empruntées par la manifestation;
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VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) lors de
sa séance du 18 février 2025 ;
VU le règlement particulier de la manifestation validé par la Fédération française de sport automo-
bile (F.F.S.A.) ;
VU l'attestation d'assurance relative à la souscription d'une police d'assurance responsabilité civile
des véhicules terrestres à moteur, conforme aux dispositions du code du sport fournie par l'or-
ganisateur pour la manifestation ;
VU les attestations de présence des ambulances et des médecins présents pendant toute la durée
de la manifestation ;
CONSIDÉRANT
QUE l'ensemble du dispositif de sécurité couvrant la manifestation a été examiné par les services de
l'Etat, que l'organisateur a tenu compte des observations formulées par les services afin de
permettre le déroulement de la manifestation dans le respect des règles de sécurité ;
QUE la circulation du public et des ayants droits est interdite sur la route ouverte à la circulation mo-
torisée publique empruntée par la manifestation ;
QUE la circulation et le stationnement sur ou aux abords des pistes et des routes publiques ou pri-
vées débouchant sur l'itinéraire de la manifestation, sontinterdits pendant la durée de la mani-
festation pour raison de sécurité ;
QUE les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité desusagers de la voie publique sur l'en-
semble des bans communaux et sur les itinéraires de liaisons ont été prises ;
QUE la circulation du public est interdite sur les routes ouvertes à la circulation motorisée publique
empruntées par la manifestation et que ces voies resteront en permanence sous la surveillance
des commissaires de course ;
QUE l'organisateur a procédé à une évaluation des incidences Natura 2000 ;
QU' en l'absence de convention entre les organisateurs et les forces de l'ordre, aucun service parti-
culier n'est mis en place par les forces de sécurité de l'Etat ;
QUE l'organisateur a fourni le dossier de sécurité dans le respect du règlement technique et de sécu-
rité de la F.F.S.A. ;
QU' à l'issue de l'instruction conduite, il apparaît que la manifestation peut se dérouler avec toutes
les garanties permettant de limiter les risques d'atteinteà la sécurité des personnes et des
biens ainsi que de limiter l'impact sur l'environnement ;
SUR proposition de la sous-préfète de Châtellerault ;
ARRÊTE
Article 1 – Autorisation de la manifestation :
L'association sportive automobile Poitou et Ecurie Châtellerault Poitou, représentée par son président
Monsieur Pascal LAUBIER, en tant qu'organisateur administratif et technique, est autorisée à organi-
ser, du vendredi 7 mars au dimanche 9 mars 2025, une manifestation sportive de type rallye automo-
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bile comportant la participation de véhicules terrestres àmoteur sur le territoire des communes d'Ar-
chigny, Availles-en-Châtellerault, Bonneuil-Matours, C hâtellerault, Chenevelles, Leigné-les-bois,
Sainte Radegonde, Senillé-Saint-Sauveur, Vouneuil- sur-Vienne dans les conditions fixées par le rè-
glement particulier joint à l'appui de la demande, les règlements fédéraux de la F.F.S.A., ainsi qu'aux
conditions fixées par le présent arrêté.
Cette manifestation, intitulée 33
ème rallye de la Vienne, à caractère compétitif, est inscrite sur le calen-
drier de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A.) et chronométrée.
Le rallye se déroule sur des voies publiques fermées temporairement à toute circulation publique sauf
des véhicules de l'organisation et/ou de secours.
Il comprend 2 épreuves spéciales.
Article 2 – Mesures de sécurité générales :
La manifestation se déroule sous l'entière responsabilitéde l'organisateur. Il veille en particulier à la
sécurisation de l'intégralité des itinéraires empruntés par les épreuves spéciales et ce pendant toute
la durée de celles-ci. Il doit être en mesure de pallier immédiatement tout manquement au dispositif
de sécurité et de secours.
L'organisateur s'assure que les mesures de sécurité conformes au présent arrêté sont respectées. Il
reste en permanence en liaison avec le responsable de sécurité qui est garant des missions de se-
cours jusqu'à l'arrivée des services de sécurité et de secours (SDIS, SAMU, gendarmerie, police).
Si la sécurité de la manifestation n'est pas totalement garantie, sur tout ou partie des itinéraires des
épreuves spéciales, des zones aménagées pour l'accueil du public (Z.P.A.) ainsi que sur les par-
cours de liaison, l'organisateur doit décider de l'annulation de l'épreuve concernée ou de la totalité de
la manifestation.
L'organisateur doit rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre des difficultés qu'il pourrait
rencontrer. Il se conforme aux instructions complémentaires que lui donnent, le cas échéant, les ser-
vices de sécurité de l'Etat (police, gendarmerie).
L'organisateur s'engage à porter immédiatement à la connaissance des services de secours, des
forces de l'ordre, du poste de commandement de la course et duposte de commandement des ser-
vices de l'Etat, tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de la manifestation.
L'organisateur s'engage à retarder, interrompre, voire annuler tout ou partie des épreuves du rallye
dès lors que les conditions de sécurité, y compris au regard des conditions météorologiques, ne sont
pas réunies.
L'organisateur s'engage à vérifier que la situation météorologique n'est pas de nature à compro-
mettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation. En cas de risque météorolo-
gique, avant ou pendant la manifestation, l'organisateur doit annuler la manifestation.
En cas d'annulation, les participants ainsi que le public doivent être évacués en toute sécurité par
l'organisateur.
Article 3 – Mesures de sécurité en matière de circulation :
Une signalétique spécifique à la manifestation est installée par l'organisateur sur les voies pour pré-
venir de l'organisation de la manifestation sur chaque commune concernée par la manifestation.
Les arrêtés indiquant les horaires de fermeture et de réouverture des routes doivent être fixés sur
des barrières situées en amont et en aval des voies interdites au public.
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Les riverains, les services postaux, les services de soins,les services de portage de repas à domi-
cile, les associations de randonnées sont informés de l'interdiction totale de circuler sur certaines
voies pendant la manifestation. Cette interdiction est levée dès le passage de la voiture "fin de
course".
Les usagers de la route doivent être informés par voie de presse ou par tout autre moyen, des diffé-
rentes coupures d'axes routiers, avec les créneaux horaires afférents.
L'organisateur met en place, à l'attention du public, un fléchage des routes, chemins ou sentiers
d'accès vers les Z.P.A.. ainsi que vers les aires de stationnement prévues et autorisées.
L'organisateur met en place, avant le début de la manifestation, un dispositif ayant pour objet de ré-
duire la vitesse et d'assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque la configuration du terrain
l'impose.
Dans le cas où l'organisateur constaterait des dégradations engendrant un risque pour les per-
sonnes et les biens sur la manifestation et auxquelles il ne pourrait remédier, la manifestation devra
être annulée.
Lors de la réouverture des voies fermées temporairement à lacirculation publique, l'organisateur doit
s'assurer du bon état de la chaussée et de ses abords. En cas dedégradation, il transmettra aux
services de l'Etat, du conseil départemental et des communes concernées, un constat de dégrada-
tion.
Lors des trajets de liaison, les véhicules empruntent des voies ouvertes à la circulation publique. Sur
les itinéraires de liaison les pilotes doivent se conformerà la réglementation en vigueur et, notam-
ment, aux dispositions du code de la route.
L'organisateur s'engage à exclure toute personne qui ne respecterait pas la réglementation et les
règles énoncées dans le présent arrêté.
Article 4 – Dispositions particulières pour le public :
Le public doit accéder et quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Les consignes d'éva-
cuation ou toutes autres informations, doivent être transmises par l'intermédiaire de sonorisation de
l'organisateur.
Des aires de stationnement en nombre suffisant et en état de recevoir des véhicules sont prévues en
tenant compte des besoins liés à la circulation publique. Des emplacements réservés aux personnes
à mobilité réduite sont également prévus et maintenus dégagés.
Les zones prévues pour l'accueil du public sont clairement indiquées, délimitées et protégées. Elles
sont suffisamment éloignées des points de départ et d'arrivée de l'itinéraire emprunté par la manifes-
tation, de manière à assurer la protection du public.
Des commissaires de course sont présents aux différents points névralgiques afin de veiller au res-
pect des consignes de sécurité. Ils ne doivent quitter leur poste que sur ordre du directeur de course.
L'organisateur prend toutes les dispositions nécessairesen cas de forte chaleur aussi bien pour les
participants et le public que pour les personnes appartenant à l'organisation.
L'organisateur s'assure de la délimitation, de la visibilité, de la protection et de la sécurisation des
zones destinées à accueillir le public. Il veille à signaler tout endroit présentant un danger particulier.
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Le public n'est admis que sur les Z.P.A. définies et précisées sur les plans. Le respect des Z.P.A. est
assuré par l'organisateur. En dehors des Z.P.A., les autreszones sont considérées comme inter-
dites.
Article 5 – Dispositions particulières aux organisateurs et services de sécurité :
La sécurité de la manifestation est assurée par des commissaires de course, licenciés à la F.F.S.A.
équipés de vêtements de signalisation haute visibilité, d'émetteurs-récepteurs ou de téléphones por-
tables et d'extincteurs. Ils sont placés tout au long de l'itinéraire des épreuves spéciales à des em-
placements présentant les garanties nécessaires à leur sécurité.
Le personnel de sécurité, les médecins, les secouristes, les officiels, les commissaires ainsi que
l'équipe incendie sont en tenue adaptée et identifiable.
L'organisateur veille au respect des mesures de sécurité sur l'ensemble de la manifestation.
Chaque commissaire doit avoir en sa possession un moyen d'alerte immédiat des secours. Des es-
sais de transmission sont préalablement réalisés. Les numéros de téléphone ainsi que les identités
des responsables doivent être communiqués avant le début dela manifestation aux responsables lo-
caux des services de secours et de sécurité.
Article 6 - Mesures propres au service départemental d'incendie et de secours :
Lors de la manifestation, l'organisateur prend les dispositions visant à :
s'assurer que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public
satisfait aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif
aux dispositifs prévisionnels de secours (D.P.S.) ;
respecter les règles de sécurité édictées par la F.F.S.A. ;
fournir au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) l'annuaire téléphonique
de l'organisation (P.C. course, parc de regroupement, arri vée et départ de la
manifestation) ;
baliser, protéger et surveiller les différents accès pénét rants sur l'itinéraire de la
manifestation, ils font l'objet d'une signalisation (rubalise et panneaux) : pistes forestières,
chemins de ferme et hameaux, chemins et sentiers de randonnée ou V.T.T., chemins et
sentiers équestres, passages d'animaux ;
- baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;
informer et appeler à la prudence les participants, le public et les tiers sur les itinéraires
de
liaison ;
répartir au départ, sur les postes détenus par les commissaires des extincteurs à poudre
(feux de véhicule) et des extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) afin d'intervenir
rapidement dans l'attente des moyens de lutte positionnés au départ de la manifestation.
Secours aux personnes :
L'organisateur doit :
s'assurer que les commissaires sont en mesure le cas échéant, d'alerter les secours en cas
d'accident,
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s'assurer au minimum, du concours d'un médecin, d'une ambulance (en cas d'évacuation de
celle-ci, l'épreuve sera interrompue jusqu'à son retour) et d'une dépanneuse,
prendre toutes dispositions nécessaires pour procurer sur place les premiers soins aux
éventuelles victimes et les évacuer dans les plus brefs délais sur l'établissement hospitalier le
plus proche comportant un service de chirurgie si nécessaire.
Le numéro d'appel téléphonique du P.C., est en liaison permanente avec les organisateurs, le direc-
teur de course, les commissaires et les services de secours.
Secours incendie :
Les organisateurs doivent également :
assurer la mise en place d'extincteurs,
assurer la défense incendie des parkings visiteurs,
faire appel aux services de secours en composant le 15, le 18 ou le 112 en cas de nécessité
pendant le déroulement de la manifestation,
tester les moyens de transmission afin de s'assurer que tousles points du circuit sont cou-
verts,
s'assurer qu'aucun obstacle ne gêne l'acheminement des véhicules de secours.
Article 7 - Dispositions particulières relatives à la nature du site :
L'organisateur est responsable des dommages ou dégradations de toute nature pouvant être causés
à la voie publique ou privée ou à ses dépendances, aux biens publics ou privés, à l'exclusion des
dommages causés par le public. La réparation des dégradations est à la charge de l'organisateur.
Tout évènement susceptible de provoquer une pollution ou une dégradation du milieu naturel doit
être signalé dans délai aux services de l'Etat par l'organisateur.
Une protection efficace des accotements de la chaussée seramise en place. Des protections sont
installées sur le parcours aux abords des accotements fragilisés. Le balayage des gravillons sur le
parcours est à la charge de l'organisateur.
Article 8 - Assurance :
La police d'assurance garantissant la manifestation couvre, conformément aux dispositions du code
du sport, la responsabilité civile de l'organisateur et de toute personne qui prête son concours à l'or-
ganisation, avec l'accord de l'organisateur.
Article 9 – Suspension :
La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui lui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifesta-
tion ou le présent arrêté, en vue de leur protection.
Article 10 - Obligations diverses :
Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard 24
heures après la manifestation. Dans le même délai, le nettoyage des détritus aura été réalisé.
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Article 11 – Exécution :
La sous-préfète de Châtellerault, le commandant du groupement de gendarmerie de Châtellerault, le
président du conseil départemental, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidari-
tés, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, les maires des communes d'Ar-
chigny, Availles-en-Châtellerault, Bonneuil-Matours, C hâtellerault, Chenevelles, Leigné-les-bois,
Sainte Radegonde, Senillé-Saint-Sauveur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et
dont une copie sera adressée à Monsieur Pascal LAUBIER.
Fait à Châtellerault, le 3/03/2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Châtellerault,
Judicaële RUBY
2 rue Choisnin
86100 CHATELLERAULT
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UDAP
86-2025-02-21-00003
dp08603125x0005
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2025-02-21-00003 - dp08603125x0005
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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ExPRÉFETDE LA VIENNEijerte'KgalitéFraternité
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 2


DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE AQUITAINE
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites

Le préfet ,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE

L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 25 X0005 U8601 déposée par Monsieur VIVIER
Patrick est accordée.


Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé
des sites
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2
ANNEXE :
Site Classé de Vallee de la Vienne:
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 49
55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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