PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-01-16
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°23975 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LE
BLANC-MESNIL - 930817614 (2 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°23976 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD BAGNOLET -
930817572 (2 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°23977 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564 (2 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N°23978 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD DE SAINT-OUEN -
930817440 (2 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°23979 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE CCAS - 930816459
POUR
LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE -
930817390 (2 pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°23980 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT DENIS
(FHSM) - 930817010 (2 pages) Page 19
- DECISION TARIFAIRE N°23981 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR
2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CPOM DE FONDATION SANTE SERVICE -
920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD
VILLEPINTE - 930816707 (2 pages) Page 22
- DECISION TARIFAIRE N°23982 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
CCAS - 930028048 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LIVRY GARGAN -
930816699 (2 pages) Page 25
- DECISION TARIFAIRE N°23983 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
CCAS D'AULNAY SOUS BOIS -
930028139
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD
AULNAY SOUS BOIS - 930816533. (2 pages) Page 28
2
- DECISION TARIFAIRE N°23984 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD STAINS -
930816228 (2 pages) Page 31
- DECISION TARIFAIRE N°23985 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD
ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 (2 pages) Page 34
- DECISION TARIFAIRE N°23986 DU 05/12/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD CAPS -
930815899 (2 pages) Page 37
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23975 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LE
BLANC-MESNIL - 930817614
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23975 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 4
REPUBLIQUE a) fFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23975 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LE BLANC-MESNIL(930817614) sise 76 R VICTOR HUGO 93150 Blanc-Mesnil et gérée par l'entité dénomméeCTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812557).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23975 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 5
DECIDEArticle A compter du r" janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 884 759,45 € au1 titre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 884 759,45 € (fraction forfaitaire s'élevant à73 729,95 €).
Article 2 A compter du Fe janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 881 483,46 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 881 483,46 € (douzième applicable s'élevant à73 456,95 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (930812557) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23975 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD LE BLANC-MESNIL - 930817614 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23976 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD BAGNOLET -
930817572
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23976 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD BAGNOLET - 930817572 7
EXREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ Digeice Régonaede Santélle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23976 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD BAGNOLET - 930817572Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BAGNOLET (930817572) sise13 RSADI CARNOT 93170 Bagnolet et gérée par l'entité dénommée CCAS DE BAGNOLET(930812540).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23976 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD BAGNOLET - 930817572 8
Articleha
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
DECIDEA compter du in janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 678 039,88 € autitre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 678 039,88 € (fraction forfaitaire s'élevant à56 503,32 €).
A compter du = janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 672 522,55 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 672 522,54 € (douzième applicable s'élevant à56 043,55 €).Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540) età l'établissement concerné.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEu |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgerez Brera ce Sa
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23976 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD BAGNOLET - 930817572 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23977 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -
930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS SSIAD LES PAVILLONS/BOIS
- 930817564
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23977 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LES
PAVILLONS/BOIS - 930817564
10
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© )Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23977 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LES PAVILLONS/BOIS - 930817564
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23977 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LES
PAVILLONS/BOIS - 930817564
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Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812698), a étéfixée à 564 751,62 €.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 564 751,62 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à47 062,63 €.Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 543 113,62 €. Elle se répartit de lamanière suivante :- personnes âgées : 543 113,62 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à45 259,46 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE930812698) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EnBLIQUEFRANCAISE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23977 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812698 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LES
PAVILLONS/BOIS - 930817564
12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23978 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD DE SAINT-OUEN
- 930817440
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23978 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 13
REPUBLIQUE a fFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23978 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT-OUEN(930817440) sise 11 R JEAN 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et gérée par l'entité dénomméeCCAS SAINT OUEN SUR SEINE (930812748).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23978 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 14
DECIDEPechiioll A compter du 1% janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 066 008,75 €au titre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 999 649,32 € (fraction forfaitaire s'élevant à83 304,11 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 66 359,43 € (fraction forfaitaire s'élevantà 5 529,95 €).Article 2 A compter du Las janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 063 006,26 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 996 709,53 € (douzième applicable s'élevant à83 059,12 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 66 296,73 € (douzième applicables'élevant à 5 524,72 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT OUEN SUR SEINE(930812748) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONExPRANcARE AS
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23978 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD DE SAINT-OUEN - 930817440 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23979 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
CCAS - 930816459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE -
930817390
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23979 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE CCAS - 930816459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© )Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23979 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE - 930816459POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23979 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE CCAS - 930816459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
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Article 1°" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (930816459), a étéfixée à 882 224,41 €.Elle se répartit de la manière suivante.- personnes âgées : 853 221,45 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à71 101,78 €.- personnes handicapées : 29 002,96 € (dont 29 002,96 € imputable à l'assurancemaladie)Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 416,91 € (dont 2 416,91 € imputable à l'Assurance Maladie).Fries 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 863 191,08 €. Elle se répartit de lamanière suivante :- personnes âgées : 834 188,12 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à69 515,67 €.- personnes handicapées : 29 002,96 €(dont 29 002,96 € imputable à l'Assurance Maladie)Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 416,91 € (dont 2 416,91 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE930816459) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON(© Dm grd art xIde France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EsLIQUEFRANÇAISE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23979 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE CCAS - 930816459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD NEUILLY-SUR-MARNE - 930817390
18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23980 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT DENIS
(FHSM) - 930817010
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23980 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAvence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23980 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/05/1983 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM)(930817010) sise 9 R DES CHAUMETTES 93200 Saint-Denis et gérée par l'entité dénomméeVYV3 ILE DE FRANCE (750058844).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23980 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010 20
DECIDEPechiioll A compter du in janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée a 13 264 621,48 €au titre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 11 977 192,26 € (fraction forfaitaire s'élevant à998 099,35 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 287 429,22 € (fraction forfaitaires élevant à 107 285,76 €).
Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 13 269 093,02 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 11 981 663,80 € (douzième applicable s'élevantà 998 471,98 €)..- pour l'accueil de personnes handicapées : 1 287 429,22 € (douzième applicables'élevant à 107 285,76 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VY V3 ILE DE FRANCE (750058844)et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie Nathalie MONTANGONEs |REPUBLIQUEFRANCAISE © DAgonee Pogmnae ce Sam
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23980 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE SSIAD DE SAINT DENIS (FHSM) - 930817010 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23981 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM DE
FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS SSIAD VILLEPINTE - 930816707
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23981 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD VILLEPINTE - 930816707
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© )Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23981 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION SANTE SERVICE - 920029097POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD VILLEPINTE - 930816707
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2021 prenant effet au01/01/2022 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23981 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD VILLEPINTE - 930816707
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Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée FONDATION SANTE SERVICE (920029097), a été fixée à1 248 705,36 €.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 1 196 743,96 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à99 728,66 €.- personnes handicapées : 51 961,40 € (dont 51 961,40 € imputable à l'assurancemaladie)Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 4 330,11 € (dont 4 330,11 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 620 186,49 €. Elle se répartit de lamanière suivante :- personnes âgées : 1 568 225,09 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à130 685,42 €.- personnes handicapées : 51 961,40 €(dont 51 961,40 € imputable à l'Assurance Maladie)Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 4 330,11 € (dont 4 330,11 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION SANTE SERVICE 920029097)et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23981 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM DE FONDATION SANTE SERVICE - 920029097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD VILLEPINTE - 930816707
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23982 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
CCAS - 930028048 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LIVRY GARGAN -
930816699
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23982 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CCAS - 930028048 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
25
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© )Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23982 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL - 930028048POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23982 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CCAS - 930028048 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
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Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL (930028048), a étéfixée à 1 054 427,84 €.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 1 024 260,47 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à85 355,03 €.- Personnes handicapées : 30 167,37 € (dont 30 167,37 € imputable à l'assurancemaladie)Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 513,94 € (dont 2 513,94 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 036 375,98 €. Elle se répartit de lamanière suivante :- personnes âgées : 1 006 208,61 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à83 850,71 €.- personnes handicapées : 30 167,37 €(dont 30 167,37 € imputable à l'Assurance Maladie)Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 2 513,94 € (dont 2 513,94 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL930028048) et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23982 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CCAS - 930028048 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD LIVRY GARGAN - 930816699
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23983 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CPOM
CCAS D'AULNAY SOUS BOIS - 930028139
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS SSIAD AULNAY SOUS BOIS -
930816533.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23983 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CCAS D'AULNAY SOUS BOIS - 930028139
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533.
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© )Agerce Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23983 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020 ;
DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23983 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CCAS D'AULNAY SOUS BOIS - 930028139
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533.
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Article 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée CCAS D AULNAY SOUS BOIS (930028139), a été fixée à1 584 288,21 €.Elle se répartit de la manière suivante :- personnes âgées : 1 505 128,97 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à125 427,41 €.- personnes handicapées : 79 159,24 € (dont 79 159,24 € imputable à l'assurancemaladie)Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 6 596,60 € (dont 6 596,60 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 584 374,22 €. Elle se répartit de lamanière suivante :- personnes âgées : 1 505 214,98 €Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à125 434,58 €.- personnes handicapées : 79 159,24 €(dont 79 159,24 € imputable à l'Assurance Maladie)Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 6 596,60 € (dont 6 596,60 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS D AULNAY SOUS BOIS 930028139)et aux structures concernées.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23983 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CPOM
CCAS D'AULNAY SOUS BOIS - 930028139
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23984 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD STAINS -
930816228
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23984 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD STAINS - 930816228 31
LibertéEgalitéFraternité
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23984 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD STAINS - 930816228Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD STAINS (930816228) sise47 R GEORGES SAND 93240 Stains et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALE (930812771).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23984 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD STAINS - 930816228 32
DECIDEArticle A compter du in janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée 4 873 733,61 € au1 titre de 2025Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 873 733,61 € (fraction forfaitaire s'élevant à72 811,13 €).
Article 2 A compter du Fe janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 868 776,61 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 868 776,61 € (douzième applicable s'élevant à72 398,05 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (930812771) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23984 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD STAINS - 930816228 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23985 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD
ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23985 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23985 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS (930815915) sise 1 BD GABRIEL PERI 93110 Rosny-sous-Bois et gérée par l'entitédénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812722).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23985 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 35
DECIDEArticle A compter du in janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 999 828,42 € au1 titre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 999 828,42 € (fraction forfaitaire s'élevant à83 319,03 €).
Article 2 A compter du Fe janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 997 112,76 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 997 112,76 € (douzième applicable s'élevant à83 092,73 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTIONSOCIALE (930812722) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23985 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°23986 DU 05/12/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD CAPS -
930815899
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23986 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD CAPS - 930815899 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité© DAvence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°23986 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DESSIAD CAPS - 930815899Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CAPS (930815899) sise 28 AVDE LA RESISTANCE 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénommée CTRE D'ACTIONPOP POUR LA SANTE (930800883).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23986 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD CAPS - 930815899 38
DECIDEPechiioll A compter du 1% janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 486 264,92 €au titre de 2025.Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 2 006 491,96 € (fraction forfaitaire s'élevant à167 207,66 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 479 772,96 € (fraction forfaitaire s'élevantà 39 981,08 €).Article 2 A compter du F janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 356 592,16 € :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 876 819,20 € (douzième applicable s'élevantà 156 401,60 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 479 772,96 € (douzième applicables'élevant à 39 981,08 €).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE D'ACTION POP POUR LASANTE (930800883) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°23986 DU
05/12/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DU SSIAD CAPS - 930815899 39