BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-074
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-03-12-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Madame
Cécile LUSSEAU en qualité de Gérante de l'EURL « LA
FIGOLETTE» dont l'établissement principal est situé, 2 rue Capazza
13004 MARSEILLE. (3 pages) Page 3
13-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. DA SILVA Lucas en
qualité d'entrepreneur individuel situé 25 rue des seringats 13340
ROGNAC (2 pages) Page 7
13-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame 10 octobre 2025 par
Madame Cécile LUSSEAU en qualité de Gérante de l'EURL « LA
FIGOLETTE» dont l'établissement principal est situé, 2 rue Capazza
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Mme. LOTTIN Gina en qualité
d'entrepreneur individuel situé 23 avenue Saint Exupéry 13250
SAINT CHAMAS (2 pages) Page 13
13-2026-03-10-00006 - SCOP MANUFACTO (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la commune de Jouques (3 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-03-10-00007 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-03-11-00017 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués
spéciaux pour constituer les bureaux de vote des arrondissements
préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des
élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (3
pages) Page 25
13-2026-03-11-00018 - Avis LIDL Aubagne RAA
CDAC n° 26-02 du 5 mars
2026 (4 pages) Page 29
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-03-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 -
48
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé
au 1 rue Frédéric Mistral
13180 GIGNAC-LA-NERTHE, (3 pages) Page 34
2
DDETS 13
13-2026-03-12-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Madame Cécile LUSSEAU en qualité de
Gérante de l'EURL « LA FIGOLETTE» dont
l'établissement principal est situé, 2 rue Capazza
13004 MARSEILLE.
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Cécile LUSSEAU en qualité de Gérante de l'EURL « LA FIGOLETTE» dont l'établissement principal est situé, 2 rue Capazza
13004 MARSEILLE.
3
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP482793981
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2021-03-08-013 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de Services à la Personne délivré le 8 mars 2021 à l'EURL « LA FIGOLETTE »
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 10 octobre 2025
par Madame Cécile LUSSEAU en qualité de Gérante de l'EURL « LA FIGOLETTE» dont
l'établissement principal est situé, 2 rue Capazza 13004 MARSEILLE,
Vu la demande d' avis transmis le 17 février 2026 à Madame la Présidente du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et
Infantile et de la Santé Publique, restée sans réponse,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Cécile LUSSEAU en qualité de Gérante de l'EURL « LA FIGOLETTE» dont l'établissement principal est situé, 2 rue Capazza
13004 MARSEILLE.
4
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l' EURL « LA FIGOLETTE» dont l'établissement principal est situé , 2 rue
Capazza 13004 MARSEILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27
février 2026, soit jusqu'au 26 février 2031.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 27 février 2026, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE et PRESTATAIRE
dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE et le VAR.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Cécile LUSSEAU en qualité de Gérante de l'EURL « LA FIGOLETTE» dont l'établissement principal est situé, 2 rue Capazza
13004 MARSEILLE.
5
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe-
mentale de l'Emploi, du Travail et des Soli-
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'insertion professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Madame Cécile LUSSEAU en qualité de Gérante de l'EURL « LA FIGOLETTE» dont l'établissement principal est situé, 2 rue Capazza
13004 MARSEILLE.
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DDETS 13
13-2026-03-12-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. DA SILVA Lucas
en qualité d'entrepreneur individuel situé 25 rue
des seringats 13340 ROGNAC
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DA SILVA Lucas en
qualité d'entrepreneur individuel situé 25 rue des seringats 13340 ROGNAC 7
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100015007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 25 rue des seringats 13340 ROGNAC, le
09/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 09/03/26 par M. DA SILVA Lucas en qualité d'entrepreneur individuel situé
25 rue des seringats 13340 ROGNAC et enregistré sous le N° SAP100015007 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DA SILVA Lucas en
qualité d'entrepreneur individuel situé 25 rue des seringats 13340 ROGNAC 8
Fait à MARSEILLE, le 12 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. DA SILVA Lucas en
qualité d'entrepreneur individuel situé 25 rue des seringats 13340 ROGNAC 9
DDETS 13
13-2026-03-12-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame 10 octobre
2025 par Madame Cécile LUSSEAU en qualité de
Gérante de l'EURL « LA FIGOLETTE» dont
l'établissement principal est situé, 2 rue Capazza
13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame 10 octobre
2025 par Madame Cécile LUSSEAU en qualité de Gérante de l'EURL « LA FIGOLETTE» dont l'établissement principal est situé, 2 rue
Capazza 13004 MARSEILLE
10
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP482793981
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône , le 10 octobre 2025 par Madame Cécile LUSSEAU en
qualité de Gérante de l'EURL « LA FIGOLETTE » dont l'établissement principal est situé , 2
rue Capazza 13004 MARSEILLE, et enregistré sous le N° SAP482793981 :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE et
PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile.
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame 10 octobre
2025 par Madame Cécile LUSSEAU en qualité de Gérante de l'EURL « LA FIGOLETTE» dont l'établissement principal est situé, 2 rue
Capazza 13004 MARSEILLE
11
- Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercé en mode MANDATAIRE et
PRESTATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE et la VAR :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né -
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis -
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 11 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de l'insertion
professionnel,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame 10 octobre
2025 par Madame Cécile LUSSEAU en qualité de Gérante de l'EURL « LA FIGOLETTE» dont l'établissement principal est situé, 2 rue
Capazza 13004 MARSEILLE
12
DDETS 13
13-2026-03-12-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Mme. LOTTIN Gina
en qualité d'entrepreneur individuel situé 23
avenue Saint Exupéry 13250 SAINT CHAMAS
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. LOTTIN Gina en
qualité d'entrepreneur individuel situé 23 avenue Saint Exupéry 13250 SAINT CHAMAS 13
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918536418
Annule et remplace le récépissé de déclaration n° 13-2025-11-14-00009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Mme LOTTIN Gina, 23 avenue Saint Exupéry 13250
SAINT CHAMAS, le 11/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate : Mm
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 11/03/26 par Mme. LOTTIN Gina en qualité d'entrepreneur individuel situé
23 avenue Saint Exupéry 13250 SAINT CHAMAS et enregistré sous le N° SAP918536418 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. LOTTIN Gina en
qualité d'entrepreneur individuel situé 23 avenue Saint Exupéry 13250 SAINT CHAMAS 14
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 6 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. LOTTIN Gina en
qualité d'entrepreneur individuel situé 23 avenue Saint Exupéry 13250 SAINT CHAMAS 15
DDETS 13
13-2026-03-10-00006
SCOP MANUFACTO
DDETS 13 - 13-2026-03-10-00006 - SCOP MANUFACTO 16
EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
MANUFACTO
Organisme pour le développement des interventions systémiques et contextuelles
8, rue Locarno
13005 MARSEILLE
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d'agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l' Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n°
2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités;
VU l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à Madame Nathalie
DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône (DDETS) pour
décider de la procédure d'agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-
1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l'arrêté 13-2025-01-24-00013 du 25 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Nathalie DAUSSY aux
principaux cadres de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône;
VU l'avis favorable à l'inscription de la société MANUFACTO – 8, rue Locarno – 13 005 MARSEILLE sur la liste
prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 20 février 2026 par la Confédération Générale des
Sociétés Coopératives;
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20
Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-03-10-00006 - SCOP MANUFACTO 17
EEPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Travail
CONSIDERANT que la société MANUFACTO a fourni à l'appui de sa demande les documents prévus à l'article 2
du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu'il apparaît au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux
dispositions légales et que la société possède le caractère d'une véritable coopérative de production ;
ARRETE
Article 1 er : La société MANUFACTO – 8, rue Locarno – 13 005 MARSEILLE, est habilitée à prendre l'appellation de
Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code des marchés
publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce
code et, d'autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés
par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février
1980)
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1er, est valable sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société
Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues
par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Marseille, le 10 mars 2026
P/Le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches du Rhône
La Directrice Adjointe du Travail
Signé
Nathalie DASSAT
Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion - Direction Générale du Travail – Service des Relations et
des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais
du recours contentieux.
ou
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification).
DDETS des Bouches du Rhône - 55 Boulevard Périer – 13415 Marseille Cedex 20
Tel : 04 91 57 96 00
DDETS 13 - 13-2026-03-10-00006 - SCOP MANUFACTO 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-03-12-00001
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers sur la
commune de Jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la commune de Jouques 19
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-177
Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune de Jouques
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 19 pluviose an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an -
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
VU l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar -
tement des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé -
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la commune de Jouques 20
VU les signalements explicites transmis le 1 er mars 2026 par monsieur F. MANZON, exploitant
agricole, concernant des dégâts de sangliers dans ses parcelles situées en bordure de Durance
sur la commune de Jouques ;
VU la demande de madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la
15ème circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 7 mars 2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 11 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de
Jouques, dans le secteur situé entre la Durance et l'autoroute A51, portant atteinte à la
sécurité des cultures ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les
atteintes aux cultures en zone péri-urbaine sur la commune de Jouques.
ARRÊTE
Article premier : des battues administratives aux sangliers seront organisées les 14, 15, 16, 17
et 18 mars 2026, à partir 07h00, sur la commune de Jouques, dans le secteur situé entre la
Durance et l'autoroute A51.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : c es battues administratives se dérouleront sous la direction de
madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription des
Bouches-du-Rhône, assistée de messieurs Geoffrey ROUMI, Didier PIGAGLIO,
Loïc DAMONTE, Gilles MARTELLI et Pierre-Jean LILLO, également lieutenants de
louveterie du département.
Pour des raisons de sécurité, i ls pourront être accompagnés des chasseurs qu'ils auront
désignés et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux
territoires où se dérouleront les battues.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement
des battues désignées ci-dessus.
Article 3 : l 'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les
chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 30 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par le lieutenant de
louveterie qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 : à l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l'adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
La venaison pourra être soit :
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la commune de Jouques 21
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5 : toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre
de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• madame Marilys CINQUINI, messieurs Geoffrey ROUMI, Didier PIGAGLIO,
Loïc DAMONTE, Gilles MARTELLI et Pierre-Jean LILLO, lieutenants de louveterie des
Bouches-du-Rhône,
• le maire de Jouques,
• le directeur de la police municipale de Jouques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 12 mars 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers sur la commune de Jouques 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-10-00007
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00007 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 23
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-10-00007 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-11-00017
ARRÊTÉ portant désignation de délégués
spéciaux pour constituer les bureaux de vote des
arrondissements préfectoraux
d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors
des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00017 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
25
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation Marseille, le 11 mars 2026
ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux
pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-
Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code électoral, en particulier ses articles R 43 et R 44 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Frédéric POISOT en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille,
Vu la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du
conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de
durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services
relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00017 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
26
Considérant que le préfet peut se substituer au maire défaillant dans la constitution d'un
ou plusieurs bureaux de vote de la commune du département des Bouches-du-Rhône,
dans les conditions fixées par les articles R 43 et R 44 du code électoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les personnes figurant dans le tableau ci-annexé sont désignées, chacune pour
ce qui la concerne, comme délégué spécial pour intervenir, respectivement, dans les
arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, d'Arles, d'Istres ou de Marseille, pour les
élections municipales du 15 mars ou du 22 mars 2026, suite à constat par la préfecture
d'une défaillance du maire dans la constitution d'un bureau de vote dans les conditions
fixées par les articles R 43 et R 44 du code électoral ;
Article 2 : Le délégué spécial désigné à l'article 1 er, dispose du pouvoir hiérarchique sur les
agents de la commune dans laquelle il est désigné pour intervenir, au sein de
l'arrondissement préfectoral visé à ce même article. Il procédera à la composition du
bureau de vote indiqué dans cette commune, et à l'inscription sur la liste d'émargement
des électeurs admis à voter par procuration. Il exerce cette responsabilité selon les
dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral ;
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la fin des
opérations de vote, de dépouillement des votes, de proclamation des résultats et du
transfert des PV et des pièces annexes ;
Article 4 : Le délégué spécial est rémunéré par le budget de la commune sur le taux
d'indemnité prévu par les textes en vigueur.
Les frais occasionnés par son intervention tels que les frais de déplacement, les frais de
bouche ou tout autre frais seront pris en charge par le budget de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à
chaque délégué spécial désigné.
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00017 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Elections municipales des 15 et 22 mars 2026
inscriptions pour le vivier "bureau de vote"
NOM Prénom SERVICE
Arrondissement(s)
préfectoral(aux)
1er tour le 15
mars 2026
2nd tour le 22
mars 2026
DELADLANDE Manon PREF 13
SP AIX AIX AIX
DOURLOT Élodie ARS AIX +
MARSEILLE
AIX +
MARSEILLE
DAADOUA Selma DGFiP
AIX +
MARSEILLE +
ISTRES
AIX +
MARSEILLE +
ISTRES
CHAIAHELOUDJOU Sara SDJES ARLES /
DEHAIS Anne-Clotilde DDTM ARLES ARLES
DONCE Michel DDETS 13 ARLES + AIX ARLES + AIX
DOGHEMANE Aziz DGFiP ARLES +
ISTRES + AIX
ARLES +
ISTRES + AIX
GARCIA Aline ARS ISTRES ISTRES
GAYDON Gwenaëlle DDETS ISTRES ISTRES
PODDA Élodie DREAL ISTRES ISTRES
PLANCHON Serge DREAL ISTRES + AIX +
MARSEILLE
ISTRES + AIX +
MARSEILLE
ATTAMA Marie DDETS
MARSEILLE et
communes
proches
MARSEILLE et
communes
proches
COLLET Cédric DDETS
MARSEILLE et
communes
proches
MARSEILLE et
communes
proches
CORBEEL Romain DGFiP
MARSEILLE et
communes
proches
MARSEILLE et
communes
proches
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00017 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille, lors des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-03-11-00018
Avis LIDL Aubagne RAA
CDAC n° 26-02 du 5 mars 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00018 - Avis LIDL Aubagne RAA
CDAC n° 26-02 du 5 mars 2026 29
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 11 mars 2026
AVIS
pris par la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône
sur le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la
SNC LIDL, pour son projet commercial sis 55 Chemin du Merlançon, Quartier Les Vaux, à
Aubagne (13400)
Séance du jeudi 5 mars 2026
La Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-
Rhône ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024, du 28 février 2025 et du 8 juillet 2025
modifiant la composition de la CDAC des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande d'avis sur le permis de construire PC n° 013005 25 00081, valant
autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SNC LIDL, en qualité de
propriétaire exploitante, en vue d'une extension de 281  m² d'un ensemble
commercial sis 55 Chemin du Merlançon, Quartier Les Vaux, Aubagne (13400), par
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00 1
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00018 - Avis LIDL Aubagne RAA
CDAC n° 26-02 du 5 mars 2026 30
réunification de cellules, réhabilitation et extension du bâtiment existant, le tout au
profit de l'enseigne LIDL, de secteur 1, magasin d'une surface de vente actuelle de
867 m² pour une surface de vente future de 1 760 m². L'ensemble commercial passera
d'une surface de vente de 1 520 m² à 1 801 m².
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires
et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 5 mars 2026, prises sous la
présidence de madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, représen-
tant le préfet des Bouches-du-Rhône,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :
– Mme Danielle MENET, représentant le maire d'Aubagne, en sa qualité de maire de la
commune d'implantation du projet
– Mme Bénédicte MARTIN, représentant le président du conseil régional
– M. Michel ROUX, représentant la présidente de la métropole (EPCI à fiscalité
propre) 
– M. Cyrille BLINT, représentant la présidente du conseil départemental des Bouches-
du-Rhône 
– M. Jérôme MARCILIAC, représentant l'Union des maires du département des
Bouches-du-Rhône 
– M. Jean-François FINON, a ssociation UFC QUE CHOISIR e n sa qualité de
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs 
Étaient excusés ou absents   :
– Mme la présidente de la métropole ( EPCI chargé du SCoT)
– M. le représentant des intercommunalités des Bouches-du-Rhône
– M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
– M. Jean-Marc GIRALDI, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire
Assistés de   :
– Mme Lucile AYACHE, cheffe du pôle aménagement, DDTM
– M. Jean-Claude VENTRE, instructeur pôle aménagement, DDTM
Considérant que le projet consiste en une demande d'extension de 281  m² de SDV
d'un ensemble commercial existant, passant ainsi de 1  520 m² à 1  801 m², par
réunification de cellules, réhabilitation au profit de l'enseigne LIDL, Quartier des Vaux
à AUBAGNE (13400) portant la SDV actuelle du magasin LIDL de 867 m² à 1 760 m²,
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00018 - Avis LIDL Aubagne RAA
CDAC n° 26-02 du 5 mars 2026 31
Considérant que le site est exploité depuis 1995 au sein d'un ensemble commercial
vieillissant de six lots et que l'enseigne LIDL a racheté les murs de l'ensemble des
cellules vacantes afin de le moderniser ;
Considérant que le projet est situé dans un SIP dédié intermédiaire et que l'extension
demandée de 281 m² est compatible avec le SCoT et le DAACL ;
Considérant que l'offre commerciale des centre-villes de la zone montre des signes
de fragilité avec des taux de vacance commerciales très élevés et une
surreprésentation d'activités commerciales ;
Considérant que l'extension du supermarché LIDL est susceptible d'impacter l'offre
commerciale alimentaire de proximité, le taux d'évasion pour les achats courants
étant par ailleurs très faible (6 %) ;
Considérant que le projet n'engendre aucune artificialisation de parcelles et répond à
une consommation économe de l'espace par résorption de deux friches
commerciales ;
Considérant que le projet contribue à réduire l 'imperméabilisation du site avec la
réalisation de 120 places de stationnement en revêtement perméable ( 1 581 m²),
(perméabilité totale du site passant de 16,7  % à 40,8  % entre l'état initial et l'état
projeté) ;
Considérant que le projet prévoit des installations de production d'énergies
renouvelables avec 35  % de la toiture en panneaux photovoltaïques et la mise en
œuvre de procédés d'économies d'énergie satisfaisants au regard des mesures de
développement durable ;
Considérant que le projet n'aurait aucun effet sur les flux de transport, la desserte
routière étant sécurisée et adaptée au projet ;
Considérant que l'insertion paysagère et architecturale est satisfaisante avec une
nouvelle harmonie des façades et des plantations améliorant significativement le site
dans son environnement ; la surface dévolue aux espaces verts est importante
(2 796 m² soit 26 % de la parcelle) ;
Considérant que le projet contribue à améliorer l'offre commerciale, le confort de la
clientèle ;
DÉCIDE
D'ACCORDER un avis favorable sur le permis de construire PC n° 013005 25 00081,
valant autorisation d'exploitation commerciale, présentée par la SNC LIDL, en qualité
de propriétaire exploitant en vue d'une extension de 281  m² d'un ensemble
commercial sis 55 Chemin du Merlançon, Quartier Les Vaux, Aubagne (13400), par
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00018 - Avis LIDL Aubagne RAA
CDAC n° 26-02 du 5 mars 2026 32
réunification de cellules, réhabilitation et extension du bâtiment existant, le tout au
profit de l'enseigne LIDL, de secteur 1, magasin d'une surface de vente actuelle de
867 m² pour une surface de vente future de 1 760 m². L'ensemble commercial passera
d'une surface de vente de 1 520 m² à 1 801 m².
Détail des votes :
6 votes favorables :
Mme Danielle MENET, représentant le maire d'Aubagne, en sa qualité de maire de la
commune d'implantation du projet ; Mme Bénédicte MARTIN, représentant le
président du conseil régional ; M. Michel ROUX, représentant la présidente de la
métropole (EPCI à fiscalité propre)  ; M. Cyrille BLINT, représentant la présidente du
conseil départemental des Bouches-du-Rhône  ; M. Jérôme MARCILIAC, représentant
l'Union des maires du département des Bouches-du-Rhône  ; M. Jean-François FINON,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs.
0 vote défavorable
0 vote d'abstention
La commission départementale s'étant prononcée à l'unanimité des membres présents fa-
vorablement au projet, celui-ci est, de facto, accordé à la majorité absolue des membres
présents de la commission.
Fait à Marseille, le 11 mars 2026
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Secrétaire générale adjointe
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – CNAC –
bureau de l'aménagement commercial –
Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :
- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision
- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC
- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être
affectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème
alinéas de l'article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-03-11-00018 - Avis LIDL Aubagne RAA
CDAC n° 26-02 du 5 mars 2026 33
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-03-12-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 48
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé au 1 rue Frédéric Mistral
13180 GIGNAC-LA-NERTHE,
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 48
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1 rue Frédéric Mistral
13180 GIGNAC-LA-NERTHE,
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – 48
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1 rue Frédéric Mistral
13180 GIGNAC-LA-NERTHE,
Parcelle cadastrale AX 69 de la ville de GIGNAC-LA-NERTHE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté modificatif n°2022 – 56 en date du 30 juin 2022 déclarant l'insalubrité à caractère
remédiable du logement situé 1 rue Frédéric Mistral 13180 Gignac-la-Nerthe ;
VU le rapport du technicien sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 28 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n° 2022 – 56 en date du 30 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-03-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 48
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1 rue Frédéric Mistral
13180 GIGNAC-LA-NERTHE,
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ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2022 – 56 en date du 30 juin 2022 déclarant l'insalubrité à
caractère remédiable du logement situé 1 rue Frédéric Mistral 13180 Gignac-la-Nerthe est
prononcée.
À compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, Monsieur CITI Aimé, domicilié au 67 avenue de la
République 13180 Gignac-la-Nerthe.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Gignac-la-Nerthe ainsi que sur la façade du
logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Gignac-la-Nerthe, au procureur de la République près le
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626
Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1 rue Frédéric Mistral
13180 GIGNAC-LA-NERTHE,
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Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le maire de
Gignac-la-Nerthe, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 12 mars 2026
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 1 rue Frédéric Mistral
13180 GIGNAC-LA-NERTHE,
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