DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-236
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-11-07-00001 - Fermeture exceptionnelle du Service de gestion
comptable de Saint-Maixent-l'École le 28-11-2025 - DDFiP79 - 07/11/2025 (1
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PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL Directrice de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest (4 pages) Page 5
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DDFIP 79
79-2025-11-07-00001
Fermeture exceptionnelle du Service de gestion
comptable de Saint-Maixent-l'École le 28-11-2025
- DDFiP79 - 07/11/2025
DDFIP 79 - 79-2025-11-07-00001 - Fermeture exceptionnelle du Service de gestion comptable de Saint-Maixent-l'École le 28-11-2025 -
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|PREFET |DES DEUX-SEVRES FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresDivision Stratégie, Coordination et Maîtrise del'Activité44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 20Courriel : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Arrété préfectoral relatif au régime de fermeture exceptionnelledu service de gestion comptable (SGC) de Saint-Maixent-l'Ecole
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Niort, M. Patrick VAUTIER;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER,secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Niort ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1°':Le service de gestion comptable de Saint-Maixent-l'École, situé 3 rue des Granges à Saint-Maixent-l'Ecole,sera fermé, à titre exceptionnel, le 28 novembre 2025.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdu service visé à l'article 1*. |Niort, le 07 NOV. 2025Pour le Préfet,et par délégation,Le Secrétaire Général de la PrétectureCS 4 TM|Patrick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-07-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL
Directrice de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 5
E 3PRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signatureàMadame Valérie PERNOT-BURCKELDirectrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code du domaine de l'État;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions modifiée ;Vu le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;Vu le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 9juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile; |Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL,administratrice de l'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest;
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 6
Vu la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile sud-ouest;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
ARRÊTE:
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, à l'effet de signer :A - L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'Etat dans les Deux-Sèvres, conformément aux dispositions de l'articleR. 2122-4 du code de la propriété des personnes publiques,B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Deux-Sèvres,C - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zonesgrevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipementsconcourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,D - Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmeszones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessairesà la conduite de travaux,E - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs endehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérationsde travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villesou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("volsrasants"), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article L. 6231-1 ducode des transports,F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transportsrelatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,G - L'agrément des associations aéronautiques.Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, délégation est donnée à M. FabienLEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à ladirectrice, en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes A à G.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, et de M. FabienLEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à ladirectrice, en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer,au nom du préfet des Deux-Sèvres, a:
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 7
e M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef decabinet, pour les attributions des paragraphes À à G;e M.lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions desparagraphes A,C,DetE;e Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour lesattributions des paragraphes A,C,DetE;e Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivisionrégulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;e M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,chef de la division opérations aériennes pour les attributions des paragraphes E etG;e Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitation del'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour lesattributions des paragraphes B, C, D, E et F.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée a:e Mme Julia BON, attachée d'administration, responsable qualité, pour les attributionsdu paragraphe E;e M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E;e M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,référent territorial, pour les. attributions du paragraphe E ;e M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chefde la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E.
Article 5- Les décisions relatives à la présente délégation, ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité del'aviation civile sud-ouest, devront être signés dans les conditions suivantes :- Dans le cas d'une signature exercée par délégation :Pour le préfet des Deux-Sèvreset par délégation,la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest(suivi du prénom et du nom du délégataire)- Dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest : Pour le préfet des Deux-Sèvreset par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)et adressés sous le timbre suivant :Préfet des Deux-SèvresDirection de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-07-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Madame Valérie
PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 8
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviationcivile sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, ke 07 NOY. 2025 |
Simon FETET
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