| Nom | RAA 33 SPECIAL N° 2026-018 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Gironde |
| Date | 19 janvier 2026 |
| URL | https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83800/629322/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-018.pdf |
| Date de création du PDF | 19 janvier 2026 à 18:09:05 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 janvier 2026 à 18:22:23 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-018
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-01-19-00001 - rrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026
relatif aux
travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d'insertion
de l'échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune
de Marsas
(3 pages) Page 3
DISP BORDEAUX /
33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD -
DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 (6 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2026-01-19-00002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme
Intercommunal du Libournais en catégorie II (2 pages) Page 14
2
DIR ATLANTIQUE
33-2026-01-19-00001
rrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026
relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la
bretelle de sortie et d'insertion de l'échangeur n°81
de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Marsas
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-19-00001 - rrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026
relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d'insertion de l'échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Marsas
3
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026
relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d'insertion de
l'échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Marsas
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Etienne Guyot, préfet de la de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au19 janvier 2026 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au19 janvier 2026 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Gironde ;
Vu l'information donnée en date du 05 janvier 2026 auprès de ASF, CITRAM et de la commune de Marsas ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réfection des îlots au droit de l'échangeur n°81 Marsas sens
Bordeaux/Angoulême, sur la bretelle de sortie et d'insertion RN10, sur le territoire de la commune de Marsas , il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 64
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-19-00001 - rrêté n° 2026-ang-04 du 19 janvier 2026
relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d'insertion de l'échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Marsas
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Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 26 janvier 2026 à 8h00 au vendredi 30 janvier 2026 à 16h00, les mesures suivantes pourront être
mises en œuvre successivement :
Échangeur n°81 Marsas
Fermeture bretelle de sortie sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle de sortie de l'échangeur n°81 Marsas sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RN10 sens Bordeaux/Angoulême pour demi-tour à l'échangeur n°80 Cavignac
Sud via la RD18 (direction Cézac et Cavignac), la RN10 sens Angoulême/Bordeaux et la bretelle de sortie de la
RN10 sens Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°81 Marsas.
Fermeture bretelle d'entrée sens Bordeaux/Angoulême
La bretelle d'entrée de l'échangeur n°81 Marsas sens Bordeaux/Angoulême peut être fermée à la circulation.
Les usagers sont déviés par la RD142 (direction Cubnezais et Gauriaguet Gare), la bretelle d'entrée de la RN10
sens Angoulême/Bordeaux de l'échangeur n°81 Marsas, la RN10 sens Angoulême/Bordeaux pour demi-tour à
l'échangeur n°82 Peujard via la RD248E4, et la RN10 sens Bordeaux/Angoulême.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au vendredi 06 février 2026 à 16h00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême / CEI de Montlieu).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 64
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relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d'insertion de l'échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Marsas
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Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'adjoint au chef du district d'Angoulême
Cité Administrative-Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 64
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relatif aux travaux de réfection des îlots au droit de la bretelle de sortie et d'insertion de l'échangeur n°81 de la RN10, sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Marsas
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DISP BORDEAUX
33-2026-01-13-00004
Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD
- DISP de Bordeaux - Le 13.01.26
DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 7
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionFa de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnairesdes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pourapplication de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du Ministère de la Justice,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024, |- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nominationen qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires deBordeaux, pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 21 novembre 2025 portant nomination de Madame Camille GILLARDIN, directricedes services pénitentiaires, en qualité de cheffe du département de la sécurité et de la détention àla direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à compter du 23janvier 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 8
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionEa de l'administration pénitentiaireFraternité
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Madame Camille GILLARDIN, en qualitéde cheffe du département de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Bordeaux aux fins d'arréter les décisions suivantes :
KREKKEKArticle 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des servicespénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administrationpénitentiaire, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration duministère de la justice, psychologues du ministère de la justice, des statuts d'emploi de directeurfonctionnel des services pénitentiaires, de directeur fonctionnel des services pénitentiairesd'insertion et de probation et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actesdélégués sont les suivants:- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein ou demi traitement,- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi du congé de paternité ;- octroi ou renouvellement du congé parental ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie;- octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;- octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;- mise en disponibilité de droit;- octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- octroi des congés de représentation ;- validation des services pour la retraite ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 9
MINISTEREDE LA JUSTICE Directionalte de l'administration pénitentiaireFraternité
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, de chefs des services d'insertion et de probation,conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministèrede la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13juillet 1983;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- mise en disponibilité de droit ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi ou renouvellement des congés d'invalidité temporaire imputables au service ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congés de longue maladie et longue duréeou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;-octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidence administrativei- octroi des congés pour formation syndicale ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite ;- attribution du capital décès.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
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MINISTEREDE LA JUSTICE Directionpar de l'administration pénitentiaireFraternité
3) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 ;- octroi des congés annuels ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;- imputation au service des maladies ou accidents ;- octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladieprofessionnelle ;- octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;- octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;- mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé delongue maladie et congé de longue durée ;- réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue duréeou disponibilité d'office ;- autorisation de travail à temps partiel thérapeutique;- autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi de congés non rémunérés ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles14 et 15 dudécret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés pour formation professionnelle et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- octroi des congés pour formation syndicale ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- octroi du congé pour bilan de compétences ;- octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;- arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;- accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidenceadministrative ;- attribution du capital décès ;- prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite ;- mise en disponibilité de droit ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- propositions de titularisation ;- discipline : sanction de l'avertissement et du blame ;- Suspension de fonctions.
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MINISTEREDE LA JUSTICE Directionrae de l'administration pénitentiaireFraternité
4) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement;- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue a l'article 11 de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983;- acceptation des démissions ;- licenciement ;- licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercerleurs fonctions ;- toutes les décisions administratives individuelles relatives aux retenues de 30°" et absencesinjustifiées ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;- octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;- octroi des congés de maternité ou d'adoption ;- octroi des congés de paternité ;- accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative;- octroi des congés de présence parentale ;- octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;- octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- attribution des congés pour formation. professionnelle ;- imputation au service des maladie ou accident du travail ;- octroi ou renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle ;- autorisation de travail a temps partiel thérapeutique ;- octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;- réemploi à l'issue des divers congés;- octroi des congés pour formation syndicale ;- accès à la disponibilité et prolongation ;- octroi du congé de mobilité et réemploi ;- octroi de congés représentation ;- autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;- validation des services pour la retraite ;- admission à la retraite;- attribution du capital décès.
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 12
MINISTEREDE LA JUSTICE Directionpa de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 23 janvier 2026.
A Bordeaux, le 13 janvier 2026
Le directeur interrégiénal,
DISP de Bordeaux188, rue de PessacCS 2150933 062 Bordeaux CedexTéléphone : 05 57 81 45 00
DISP BORDEAUX - 33-2026-01-13-00004 - Délégation signature - Mme GILLARDIN - Chef DSD - DISP de Bordeaux - Le 13.01.26 13
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-19-00002
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme
Intercommunal du Libournais en catégorie II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-19-00002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal du Libournais en
catégorie II 14
PREFETDE LA GIRONDE Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéries Bureau des Elections et deFraternité Administration Générale
ARRETE PORTANT CLASSEMENTde l'Office de Tourisme Intercommunal du LIBOURNAIS(communes de Abzac, Arveyres, Bayas, Bonzac, Cadarsac, Camps dur l'Isle, Chamadelle, Coutras,Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Gours, Izon, Lagorce, Lalande de Pomerol, Lapouyade, Le Fieu,Les Billaux, Les Eglisottes et Chalaures, Les Peintures, Libourne, Maransin, Moulon, Nérigean,Pomerol, Porchères, Puynormand, Sablons, Saint Antoine sur l'Isle, Saint Christophe de Double,Saint Ciers d'Abzac, Saint Denis de Pile, Saint Germain de Puch, Saint Martin de Laye, Saint Martinde Bois, Saint Médard de Guiziéres, Saint Quentin de Baron, Saint Sauveur de Puynormand, SaintSeurin sur I'Isle, Savignac, Tizac de Curton, Tizac de Lapouyade, Vayres)en catégorie IILe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-10:1 et D133-20 et suivants,VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,VU l'arrêté préfectoral du 03 août 2020, prononçant le classement de l'Office de TourismeIntercommunal du LIBOURNAIS en catégorie li, pour une durée de cing ans,VU la délibération du conseil municipal, en date du 12 novembre 2025 sollicitant le renouvellementdu classement de l'Office de Tourisme en catégorie Il,VU la demande de renouvellement de classement en catégorie Il, du 25 novembre 2025 deMonsieur le directeur de l'Office de Tourisme intercommunal du Libournais reçue en Préfecture le26 novembre 2025 et complétée le 26 décembre 2025,CONSIDÉRANT que l'Office de Tourisme Intercommunal du LIBOURNAIS respecte les critèresénoncés par le code du tourisme,SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme Intercommunal du LIBOURNAIS sis 40 place Abel Surchamp -33500 LIBOURNE est classé en catégorie II.Ce classement est prononcé pour 5 ans.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-19-00002 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme Intercommunal du Libournais en
catégorie II 15
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laGironde. Ii peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postaleau 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique TélérecoursCitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 3 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le sous préfetde l'arrondissement de Libourne et Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération duLibournais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le 19 JAN. 2026Le préfet, .—
Pour le préfet et pat Biégation,le Secrétaire Général ,François DRAPE,
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catégorie II 16