HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-103
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-05-13-00001 - subdélégation de signature générale (10 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-05-06-00004 - Arrêté DCL/BRE N° 2024-39 du 6/05/24 modifiant le
périmètre des bureaux de vote (3 pages) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-04-30-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/49 du 30 avril 2024 prescrivant
l'ouverture d□une enquête publique sur la demande d□autorisation
environnementale au titre de la loi sur l□eau pour le projet d□implantation
d□une microcentrale hydroélectrique sur le seuil de la Minoterie à
Brives-Charensac (4 pages) Page 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-05-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-26 EN DATE DU 6 MAI 2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ (3 pages) Page 23
2
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-05-13-00001
subdélégation de signature générale
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternitéDÉCISION DDETSPP 2024- 053 EN DATE DU 13/05/2024PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MADAME CAROLE SOUVIGNET,DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
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PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE À CERTAINS DE SESCOLLABORATEURSLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectionp P . Pdes populations,
la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités ede la protection des populations
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VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non.titulaires exercant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU L'arrêté SG/COORDINATION n°2021-33 du 30 mars 2021, portant organisation de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Loire à compter du 1°" avril 2021 ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024, portant nomination de CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de la direction départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 ;VU l'arrêté SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024, portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de'l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée par Madame Carole Souvignet, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de-la Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents mentionnés à l'article 1 del'arrêté portant délégation de signature à Madame Carole Souvignet, . directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire, à :Isabelle Brun, directrice adjointeRomain Bertrand, directeur adjointpour:- Les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP deHaute-Loire;- Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantsleurs fonctionsà la DDETSPP de Haute-Loire;ARTICLE2 :Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET, directricedepartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activitésénumérés ci-après, à : '- Isabelle BRUN pour les domaines : À, B, C, D, E, F, G, H, |, J5, S2, T, U, VEt en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain BERTRAND pour les domaines :J J1 à 4 et J6 à J15), K, L, M, N, O,P Q, R, Q1- Romain BERTRAND pour les domaines i] (à l'exception de J5), K, L, M, N, O, P, Q, R, Q1
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Et en cas d'absence où d'empéchement de Madame Isabelle BRUN pour les domaines : A, B,- Rachida TAYBI pour les domaines :A, B, C ,D, E, F, G, H, 1,JS, S2- Violaine CHARVET pour les domaines : | (à l'exception de J5), K, L, Q- Aurélie NERY pour les domaines : P- Frédéric GAILLARD pour les domaines :M, N, O, S1- Richard DELABRE pour les domaines : U et V- Cécile PATHIAUX pour les domaines : U et V (à l'exception de V3)- Norbert de ANDRADE et Virginie EBELY pour les domaines : TEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachida TAYBI, la délégation de signaturesera exercée par : |- Carole JOUVE pour le domaine A,B et S2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Violaine CHARVET, la délégation designature sera exercée par :- Nadine KAUP pour le domaineJ (à I'exception de J5), K, L, QEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GAILLARD, la délégation designature sera exercée par :- Carole EYMARD pour les domaines :M, N, O, S1- Catherine CIVEYRAC pour les domaines OEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DELABRE, la délégation designature sera exercée par : _- Julie KARCHE pour les domaines U et V, à l'exception des domaines de U15 à U20, et V3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PATHIAUX, la délégation designature sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :- Sylviane VANDAELE- Michaël BARRY
Référence juridique°N° DE |Domaine délégué CODE DU TRAVAIL OU AUTRECOTE CODEA - RÉMUNÉRATIONA E,tat?llssgment du tableau des temps necessaires a Art. L.7422-2 et L.7422-3l'exécution des travaux des travailleurs à domicileA2 F|lxat|9n du salaire horaire minimum et c\ies frais Art. L.7422-6 et L.7422-11d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileFixation de la valeur des avantages et prestations enA-3 nature entrant dans le calcul de I'indemnité de congés |Art. L.3141-25payésA4 Décisions de remboursement de frais de Art. D1232-7 et D1232-8déplacements des conseillers du salarié. -Décisions de remboursement aux employeurs desA-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour Art.L1232-11I'exercice de leur missionB —- REPOS HEBDOMADAIRE ;B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art. L.3132-29
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établissements d'une profession ou d'une zonegéographique déterminéeC - HÉBERGEMENT DU PERSONNELC-lDélivrance de l'accusé de réception de la déclarationd'un employeur d'affectation d'un local àl'hébergementArt. 1 loi 73-548 du 27/06/1973D - NÉGOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et décision d'oppositionD-1 à la qualification des catégories d'emplois menacés Art. L.2242-21retenue par l'accord collectifD2 Engagement d'une procédure de médiation et Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 etdésignation d'un médiateur R.2523-9D-3 engagement des procédures de conciliation Art. L. 25221E— AGENCES DE MANNEQUINSE : Sînctlons en-cas de non-re.speclz_t dç lnobllgatlon Art. L.7123-15 et R.7123-1741d'information sur les conflits d'intérêts-F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANSDélivrance, retrait des autorisations individuellesF-1 d'emploi des enfants (spectacles ciném": r:annequins Art. 171247 et 3. ULN ' ' '| Art. R.7124-1 à R.7124-7jeux vidéo)Délivrance, renouvellement, suspension, retrait deF-2 l''agrément de l'agence de mannequins lui permettant | Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.d'engager des enfantsFixation de la répartition de la rémunération perçue' ; ; Art. L.7124-9F-3 par l'enfant entre ses représentants légaux et le; 44 21x Art. R.7124-34pécule ; autorisation de prélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retrait deF-4 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. L.4153-6recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternanceArt.R.4153-8 à R.4153-12G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G. .Décision d'opposition à I'engagement d'apprentis et àla poursuite des contrats en cours Art.Art.Art.Art.
L.6223-1L.6225-1 à L.6225-7R.6223-16R.6225-4 à R. 6225-8H - PLACEMENT PRIVEH-1Contrôle de l'activité de placement realisé par lesorganismes privés Art. L.5323-1 et R.5324-1| - PRÉVENTION DES RISQUES LIES À CERTAINES ACTIVITES OU OPÉRATIONSComité inter-entreprise de santé et de sécurité autravail :Toutes décisions relatives :- à la mise en place et à la désignation des membresd'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité autravail,- à l'invitation de présidents et secrétaires constituésdans d'autres établissements et toute personnesusceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence, lorsqu'un plan de prévention des risquestechnologiques a été prescrit
R.4524-1 et R 4524-9
J-EMPLOI
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Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.Homologation de l'accord collectif ou du documentArt.L.5122-1Art. R.5122-1 à R.5122-19) unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en Io! n°20200-734 du 17 juin 2.0?0 et. S ; ; décret n° 2020-926 du 28juilletmatière d'activité partielle longue durée2020Conventions relatives aux mutations économiques(actions de reclassement et reconversion Art. L.5123-1 à L.5123-9 et L. 5124-1professionnelles, fonds national de l'emploi dont les et R.5121-14 et s.J-2 allocations temporaires dégressives). Art. R.5112-11Convention de formation et d'adaptation Art. R.5123-3 à R 5123-41professionnelle. Art R.5111-1 et R.5111-2Cessation d'activité de certains travailleurs salariésConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de ;; HUR ; ; ; Art.L.5121-3J-3 gestion prévisionnelle de I'emploi et des compétences A A. , à rt. D.5121-6 à D. 5121-13et convention pour préparer les entreprises à la GPECArt:19 quinquiès de la loi n° 47-1775du 10 septembre 1947 portantJ-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif |statut de la coopération(SCIC) décret n°2002-241 du 21 février2002 relatif à la sociétécoopérative d'intérêt collectifDécret n°93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance deAgrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de 12 qu.a'ahte de soc;ete.coopera}tlveJ-5 Production (SCOP) ouvrière de production et décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif àla déconcentration des décisionsadministratives individuellesDécret n°2015-1103 du TerJ-6 Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif audispositif local d'accompagnementToutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134-21Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66J-7 Aux parcours contractualisés d'accompagnement Art. L.5134-111 à 113adapté vers l'emploi et |'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et enregistrement de déclarationJ-8 d'activité, de retrait ou de modification de la Art. L.7232-1 à 9déclaration d'une association ou d'une entreprise deservices à la personneToutes décisions relatives aux conventions de ;J-9 promotion del'emploi incluant les accompagnements |Art. D.6325-23 à D.6325-28des contrats en alternance par les GEIQ.J10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion | Art. L.5132-2 à L.5132-17par l'activité économique (lAE) Art. R.5132-1 à R.5132-47Décision de reversement des aides et cotisationssociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour unmotif autre que faute du salarié, force majeure, :- inaptitude médicale), rupture au titre de la période Art. R.5134-45 et s.d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salariépar l'employeurn Art. R.3332-21-3(ESUS)
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Les décisions d'admission, de rejet d'admission, deArt. R.5131-6 et R.5131-16 à R.5131-J-13 suspension et d'exclusions relatives à 25 _l'expérimentation de la garantie jeunes}4 Contrôle de la'condntfon d'aptitude au travail des Art. R.5426-1demandeurs d'emploiNotification et décision d'assujettissement à}15 I'obligation de revitalisation Art. L1233-84 à L1233-89Signature de la convention de revitalisation et contrôleet évaluation de son exécutionK - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONRemboursement des rémunérations perçues par lesK-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art. R.6341-45 à R.6341-48stage de formation.Liquidation de la fraction des rémunérations et desK2 cotisations de §ecurltg sociale remb9ursab|es aux Art. L6341-2 et R.6341-44employeurs qui maintiennent le salaire de leurstravailleurs suivant un stage agréé par l'EtatL. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15K-3 Recevabilité VAE janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisionsL - TRAVAILLEURS HANDICAPESadministratives individuelles
L-1 Subvention d'installationd'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.L2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 et s.ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-69L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action | Circulaires DGEFP n°2009-15 dud'insertion de travailleurs handicapés 26/05/2009L4 Sanction _admmlstrat_lve rc?latlve à l'obligation d'emploi Art. L5212-2 et -6 et R.5212-31des travailleurs handicapésN° DE Domaine Délégué CODE DE L'ACTION SOCIALE ETCOTE & DES FAMILLES OU AUTRE CODEM —- ACTION SOCIALE Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L 224-M-1 Exercice de la tutelle des pupilles de l'état 8, L 224-9, L 225-1 à L 225-7, L 225-18, R 224-7 et R 224-8Aide sociale de l'état, admission au bénéfice de l'aide Art. L1T1-371 et |Z345'1' A |M-2 s é e L121-10, L 131-2 à L 134-1, L 132- 8 à Lsociale à la charge de l'État, admission en CHRS 132-10 :Agrement, financement et contrôle des personnes Art. 4721 à L472-4 et R472-1 àM-3 physiques exerçant les mesures de protection des R472-10majeursM-4 A'Ilo'catlo.n simple ;ux personnes âgées et à l'allocation Art. L 2311 et L 241-2différentielle aux aduites handicapésM-5 Délivrance des cartes mobilité inclusion - personnes Art. L 241-3 et R 241-21moralesM-6 Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L 348-3, L 348- 4 et R 348-1M-7 Agrément des organismes procédant à l'élection de Art. L 264-6domicile des personnes sans abrisN - ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUXN-1Instruction des demandes d'autorisation et de Code de l'action sociale et des
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renouvellement d'autorisation relatif aux modalitésd'autorisation de création, de transformation ou _d'extension d'établissements et services sociaux etmédico-sociaux,familles Art L313-1 à L313-9
Autorisation des frais de siège aux organismesgestionnaires des établissements et services sociauxCode de l''action sociale et desfamilles Art.R. 314-90Correspondances et procès-verbaux établis relatifs auxmodalités de mise en œuvre de la visite de conformitéCode de l'action sociale et desfamilles Art. L313-6 Art. D 313-13 etD 313-14Contrôle des séjours « Vacances adaptées organisées »Code du tourisme Art. L412-2 etR412-8 à R412-17Instruction de la tarification des prestations fourniespar les établissements et services sociaux mentionnésau 8° etau 13° du | de l'article L 3121 du CASF(rapports budgétaires des comptes administratifs,courriers et procédure contradictoire des budgetsprévisiorinels et décisions modificatives, planspluriannuels, décisions d'autorisation budgétaire
Code de l'action sociale et desfamilles Art R314-13 à R 314-28
N-6Les actes prévus au code de l'action sociale et de lafamille en matière d'inspection, contrôle et évaluationArt. L 331-3, R 314-56 à 62 Art.L 1421-1 et L 1421-3 code de lasanté publique
N° DECOTEDomaine délégué Référence juridiqueCODE DE LA CONSTRUCTION ETDE L'HABITATION OU AUTRECODEO - LOGEMENT ET PRÉVENTION DES EXPULSIONSO1Les actes et décisions prévus et les textes pris pour sonapplication (partie réglementaire du même code,décrets et arrêtés), en ce qui concerneCode de la construction et del'habitation (partie législative)La gestion courante de la réservation des logementspar le représentant de l'État dans le département auprofit des personnes prioritairesArt. L 441 à L 441-2La gestion courante de la garantie du droit aulogement opposable et de la commission de médiationArt. L 441-2-3 à L 441-2-3-2
0-4La gestion courante des expulsions locatives et de lacommission spécialisée de coordination des actions deprévention des expulsions locatives, I'instruction desdossiers d'expulsion locative à I'exception de ladécision d'accorder le recours à la force publiqueLoi n° 2009-323 du 25 mars 2009
La gestion courante de la commission départementalede conciliation de la Haute-LoireLoi n° 89-462 du 6juillet 1989modifiée et Décret n°2001-653 du|19 juillet 2001 modifié
O-6Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvredu plan départemental d'action pour le logement etl''hébergement des personñes défavorisées
Code de la construction et del'habitation, art. L 301-3 et L 364-1modifiés par la loi n°2014-366 du24 mars 2014,Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2,3 et 4 modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,Décret n°2007-1688 du 29novembre 2007Allocation logement temporaire : conventionnementdes organismes logeant à titre temporaire despersonnes défavoriséesCode de la sécurité sociale ArtR851-1 et 2
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P - DROIT DES FEMMES ET EGALITE
P-1Tous les documents et correspondances liés à l'activitéde la délégation aux droits des femmes et à l'égalité etnotamment les avis sur les demandes de subvention etles documents d'habilitationLoi n°2014-873 du 4 août 2014pour l'égalité réelle entre lesfemmes et les hommesQ - PRÉVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSCourriers et décisions relatifs aux dossiers relevant deDécret n°2014-322 du 11 mars 2014relatif à la missionQ-1 la mission interministérielle de lutte contre les drogues |interministérielle de lutte contreet les conduites addictives (MILDECA) les drogues et les conduitesaddictivesDécret n° 2003-1164 du 8; PE ,( scem rtant créatiCourriers et décisions dans le cadre des actions de la dece t?r(? .2003 portar t créationQ-2 du comité interministériel de luttedélégation interministérielle DILCRAHcontre le racisme etl'antisémitismeR - COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE REFORMER-1Les correspondances et décisions relatives à la gestiondu comité médical et des commissions de réforme desagents de l'État et des établissements hospitaliersDécret n°86-442 du 14 mars 1986S - MÉDAILLES CASF articles D215-7 à D 215-13 ets-1 Médailles de la famille : instruction et diplômes arrêté du 24/06/2015S-2 Médailles du travail : instruction et diplômes Décret 84-591 du 4 juillet 84N° DE Référence juridiqueCOTE Domaine délégué CODE DE LA CONSOMMATION' OU AUTRE CODET —- CONSOMMATION CONCURRENCE ET REPRESSION DES FRAUDESLes mesures relatives aux établissements, aux produitsArt. L.521-5 à L.521-16, L.521-20 àT-1 et aux services et à la conformité et sécurité des L.521-24produits et services Art. R 522-8 et R 522-9; . . . Art. L.531-6 ,T-2 Le prononcé des sanctions administratives Art. 522-7 à R.522-9L3 Déclarations des établissements disposant d'appareils | Art. 15 et 16 du décret n° 2013-1261de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets du 27 décembre 2013Le's actes et décisions relt::'\_/arjt de la commission Art. L145-35 du code deT-4 départementale de conciliation en matière de baux ; S; commerce et textes d'applicationcommerciauxT-5 Agrément des associations locales de consommateurs Art. L6211, L8114, RETT et RETI-2du code de la consommationN° DE Référence juridique _COTE Domaine délégué CODE RURAL ET DE LA PECHEMARITIME OU AUTRE CODEU —- ALIMENTATION, SANTÉ PUBLIQUE VETERINAIREDispositions communesLes responsabilités de l'Etat dans la surveillance, laU-1 prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à Art. L. 201-3 à L.201-5)l'exception de la réquisitionU-2 Les responsabilités des personnes autres que I'Etat Art. L. 201-7, L. 201-9,L. 201-10,dans la surveillance, la prévention et la lutte contre lesL.201-13
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-05-13-00001 - subdélégation de signature générale 11
dangers sanitairesU-3 Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L. 203-1 à L. 203-11),U-4 La libre prestation de services Art. L 204-1,U-5 La transaction pénale Art. L. 205-10U-6 Les mesures en cas de constatation d''un manquement | Art. L. 206-2Ta garde et la circulation des animaux et des produits animauxU-8 Les animaux dangereux et errants Art. L. 21171, L. 211134, L. 21114 àL. 211-14-2, L. 211-17)U-9 L'identification et les déplacements des animaux Art. L.212-6 à L.212-14U-10 | La protection des animaux Ê,Irâl,llz ËË Ê1à4l-_'l.82,1L£Î—â:lË-.22?j)4-12' LMesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesU-11 Dispositions générales Art. L. 221-1 à L. 221-3)U-12 ë:iïâïôle sanitaire des activités de reproduction Art. L. 2224U-13 La police sanitaire Art. L. 223-1 à L 223-18U-14 Les sous-produits animaux Art. L. 226-1 à L. 226-9Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsArt. L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L.U-15 Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire 231-4-1, L. 231-5, L. 231-6U-16 Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2)U-17 Dispositions relatives aux établissements Art. L. 233-1 à L. 233-3U-18 Dispositions relatives aux élevages Art. L. 234-1 à L. 234-4U-19 Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L. 235-2U-20 Les importations, échanges intracommunautaires et Art. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236-8 àexportationsL. 236-11L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animauxU-21 L'exercice de la profession Art. L. 241-1 à L. 241-16U-22 |L''ordre des vétérinaires Art. L. 242-4 et L. 242-9U-23 DlSpOSltlops rel_atlv_es à lçexercnce illégal de la médecine Art. L. 243-2 et L. 243-3et de la chirurgie des animaux. ' Code général des impôts et leU-24 Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire | code rural et de la pêche maritimed'abattage. Art. 111 quaterJ de l'annexe !lArt. D.233-14à D.233-18)U-25 Les actes et décisions en ce qui concerne le Code de la santé publique Art. L.médicament vétérinaire 5141-11, L. 5143-4 et L. 5143-5)N°DE | . ine délégué Référence juridiqueCOTE 5 CODE DE L'ENVIRONNEMENTV -ENVIRONNEMENTProtection de la faune sauvageV-1Activités soumises à autorisationArt. L412-1 à L412-2V-2Établissements détenant des animaux d'espèces nonArt. L.412-1, L413-1 à L413-5 et9
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-05-13-00001 - subdélégation de signature générale 12
domestiques : délivrance des certificats de capacité, |R413-1 < -- à* . R.413-51des autorisations d'ouverture d'établissements et des |Arrétés ministériels du 10 aoûtautorisations de détention 2004 et 2 juillet 2009Installations classées pour la protection de l'environnement !Code " de l'environnement,notamment le titre 7 du livre ler etles articles L171-7 et L171-8 et letitre ler du livre V (partieslégislative et réglementaire) et lestextes d'applications
Instruction administrative et contrôle des installationsclassées pour la protection de l'environnementV-3 soumises à déclaration, enregistrement, autorisationselon la répartition départementale (exploitationsagricoles, abattoir)
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire ; à l'effet de signer, (dans le cadre de l'organisation hiérarchique définie au seinde la DDETSPP) les congés, autorisations d'absence, ordre de mission et de déplacement despersonnels placés sous leur autorité :- Norbert de ANDRADE - Carole JOUVE- Michaël BARRY - Nadine KAUP- Violaine CHARVET - Julie KARCHE- Richard DELABRE - Aurélie NERY- Virginie EBELY - Cécile PATHIAUX- Carole EYMARD - Rachida TAYBI- Frédéric GAILLARD - Sylviane VANDAELEARTICLE 4 :La présente décision annule et remplace la décision DDETSPP 2024-044 en date du24 avril2024 portant .subdélégation de signature de Madame Carole SOUVIGNET directricesdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations àcertains de leurs collaborateurs.
ARTICLE S :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ét la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire;sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de laHaute-Loire.
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-05-13-00001 - subdélégation de signature générale 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-06-00004
Arrêté DCL/BRE N° 2024-39 du 6/05/24 modifiant
le périmètre des bureaux de vote
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-06-00004 - Arrêté DCL/BRE N° 2024-39 du 6/05/24 modifiant le périmètre des bureaux de
vote 14
Ex DirectionPRÉFET ' -DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéLibent et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DCL/BRE N° 2024-39 EN DATE DU 6 MAI 2024MODIFIANT L'ARRÉTÉ N° 2023-103 INSTITUANT ET FIXANT LE PÉRIMÈTRE DESBUREAUX DE VOTE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe préfet de Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L. 12, L. 12-1, L. 13, L. 14, L. 79, R. 40 et R,40-1 ;VU la loi organique n° 2016-1046 du 1 août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur leslistes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que laFrance pour les élections municipales ; 'VU la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listesélectorales ;VU l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans lavie locale et à la proximité de l'action publique ;VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales desressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour lesélections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalitésd'inscription sur les listes électorales ;VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant applicationdu | de Farticle 112 de laloi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l''engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan Cordier en qualité de préfetde la Haute-Loire :
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43www.haute-loire.gouv.fr1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-06-00004 - Arrêté DCL/BRE N° 2024-39 du 6/05/24 modifiant le périmètre des bureaux de
vote 15
VU le décret du. 30 janvier 2024 portant.nomination de la secrétaire générale de la préfecture dela Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay Mme Nathalie Cencic :VU l'arrêté n° SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire :VU l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120Jdu 21 novembre 2018 relative à la tenuedes listes électorales et des listes électorales complémentaires ;CONSIDÉRANT les demandes formulées par les maires des communes du Chambon-sur-Lignon, de la Chapelle-d'Aurec, de Sanssac-l'Eglise, de Séneujols, des Villettes, de modifierle lieu des bureaux de vote et les emplacements d'affichage suite à des travaux de réfectionou d'accessibilité.SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour les élections Européennes du dimanche 9 juin 2024, les lieux des bureauxde vote des communes du Chambon-sur-Lignon, de la Chapelle-d'Aurec, de Sanssac-l''Eglise, de Séneujols, des Villettes et l'emplacement des panneaux d''affichage pour lacommune de Sanssac-l'Eglise sont modifiés conformément à l'annexe 1 jointe au présentarrêté.ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets deBrioude et d'Yssingeaux et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera notifiée, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Pour le préfet, par délégationla secrétaire
Nathalie Cencic
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-06-00004 - Arrêté DCL/BRE N° 2024-39 du 6/05/24 modifiant le périmètre des bureaux de
vote 16
SALLITIIAS71009ED,SALLITIIA531009€t,.........__mw__apuuœ_aSuuyeaLXI012puE1Hns|tSUNWIUIOSe3P3|quiasy3(anbiun)1000,(S37)SALLITUIA-S9ZSuIeWajjes||[STOfNANASotsey|T=—seSTOfNIN3SOLSEL—SHIiEiNEJsps0ë|dZLXNOUBWLIBASP93N017|SUNLUUIOIelSPsjquasug(anbrun)LO00|STOfNINAS-8¢))_'_E—|SUOIE[DOSSEsapco..._mz_;/351193,1-OVSSNVSOZEEb,[.-'(BUIewe]op85e3ua)3S11DI.TI3VSSNYSOZEEp-°s1189,/9paoe|d£L951183,apœum_a9-œ:_mz_SUNWIWODe)apsjquasug{enbiun)L00035I193,T-0YSSNVS-€€wabdoo...:.Œ.....(IUVY10zZicy.|B|DIYANV.O-ITIIAVHOV1OZLEH—(051/29,|81U00)UIULELuljjealeysoeidzz|LUFVENUljpoJeuys0e/dZZSUNUILUOSEJapsjquesug{enbun)1000(V1)O3WNV,G-3113dVHD-850_|Jediojunusj19suosnpw__mmÿ=_—====_J=———_J===NONONM-UNs|"NO9WVHD3100bEk-opeisnpaanoy06L-d8Upjieg)u22919sopuosieysseuwAp-Ç||NONOITNONDIT-YUNS-NOYWYHO3100tEbzoxauve,|e1811:0da1n3lesesius)NEDINg..e"HNS-NOSWVHD3100bEb-aWWOU,|3p$3104psopsoeds3-eynpBupied-suiely-Z€SUWOH,]8PSYOIPsopa0eds3-auIe_|3§:S99UIEOUODsanssapanegwuad000(INONOIT-UNS-NOBWVHD-150
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-06-00004 - Arrêté DCL/BRE N° 2024-39 du 6/05/24 modifiant le périmètre des bureaux de
vote 17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-30-00003
Arrêté n° BCTE 2024/49 du 30 avril 2024
prescrivant l'ouverture d□une enquête publique
sur la demande d□autorisation
environnementale au titre de la loi sur l□eau pour
le projet d□implantation d□une microcentrale
hydroélectrique sur le seuil de la Minoterie à
Brives-Charensac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-30-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/49 du 30 avril 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique sur la demande d□autorisation environnementale au titre de la loi sur l□eau pour le projet d□implantation d□une
microcentrale hydroélectrique sur le seuil de la Minoterie à Brives-Charensac
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ExPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BCTE 2024/49 du 30 avril 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la
demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le projet d'implantation
d'une microcentrale hydroélectrique sur le seuil de la Minoterie à Brives-Charensac
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1, R122-2 et R122-3, L123-1 et suivants,
R123-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;
VU le code de l'énergie ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie
CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la décision n° 2017-ARA-DP-00795 du 20 octobre 2017 de l'autorité environnementale après
examen au cas par cas sur le projet de «revalorisation patrimoniale et énergétique sur la Loire à
travers l'installation d'un groupe de production hydroélectrique » sur la commune de Brives-
Charensac ;
VU le dossier transmis par le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay le 8 août
2023 ;
VU l'avis de la CLE du SAGE Loire amont ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de la CLE du SAGE Loire amont ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU le dossier déclaré complet par le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le 19
mars 2024 ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-F errand n° E24000032/63 du 15 avril 2024
désignant Mme Dany Jouffroy, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et M. Lucien Fayard en
qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
1/4
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales
et de l'environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-30-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/49 du 30 avril 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique sur la demande d□autorisation environnementale au titre de la loi sur l□eau pour le projet d□implantation d□une
microcentrale hydroélectrique sur le seuil de la Minoterie à Brives-Charensac
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CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre le projet d'implantation d'une microcentrale
hydroélectrique sur le seuil de la Minoterie à Brives-Charensac, présenté par la communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDERANT que la commissaire enquêtrice a été consultée sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
A R R E T E
-------------------
Article 1 -
Il sera procédé, sur la demande du Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, à
une enquête publique sur le territoire de la commune de Brives-Charensac portant sur une
demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le projet d 'implantation
d'une microcentrale hydroélectrique sur le seuil de la Minoterie à Brives-Charensac.
Cette enquête aura lieu pendant une durée de 33 jours, du lundi 3 juin 2024 à 15 heures au vendredi
5 juillet 2024 à 14 heures. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Brives-Charensac.
Article 2 -
Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête publique, qui comporte
notamment une note de présentation non technique du projet, une étude d'incidence et l'avis de
l'autorité environnementale, en mairie de Brives-Charensac (1 place de la Mairie – 43700 Brives-
Charensac) où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la
mairie au public, à savoir :
lundi – mardi – mercredi - jeudi : de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30
vendredi : de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30
A ce dossier d'enquête déposé en mairie sera joint le registre d'enquête à feuillets non mobiles.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr
(rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat – autres enquêtes publiques).
Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de
la Haute-Loire – Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (tel. 04
71 09 92 45).
Article 3 -
Est désigné en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, Mme Dany JOUFFROY, attachée au
conseil départemental de Haute-Loire en retraite et M. Lucien FAYARD, consultant, en qualité de
suppléant.
Article 4 -
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :
- consignées sur le registre d'enquête déposé à cet effet à la mairie de Brives-Charensac
- adressées à la commissaire enquêtrice par voie postale en mairie de Brives-Charensac (1 place de la
Mairie – 43700 Brives-Charensac)
- adressées par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-ep-microcentrale-brives@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès de la commissaire enquêtrice qui recevra le public en mairie de Brives-
Charensac, les :
- lundi 3 juin 2024 de 15 heures à 19 heures
- jeudi 20 juin 2024 de 15 heures à 19 heures
- vendredi 5 juillet 2024 de 10 heures à 14 heures
Toute observation formulée avant le lundi 3 juin 2024 à 15 heures ou après le vendredi 5 juillet 2024
à 14 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-30-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/49 du 30 avril 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique sur la demande d□autorisation environnementale au titre de la loi sur l□eau pour le projet d□implantation d□une
microcentrale hydroélectrique sur le seuil de la Minoterie à Brives-Charensac
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Article 5 -
Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête sera affiché quinze jours au moins
avant son ouverture, soit avant le 19 mai 2024, et pendant toute sa durée par les soins du maire de
Brives-Charensac aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié de l'accomplissement de
ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issue de l'enquête au bureau
des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture de Haute-Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la communauté d'agglomération du Puy-
en-Velay procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces
affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doivent être visibles et lisibles des voies publiques,
mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en
caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur.
- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais du
pétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant
le 19 mai 2024 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés
dans le département de la Haute-Loire.
- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire :
www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat – autres enquêtes
publiques).
Article 6 –
Le conseil municipal de Brives-Charensac et le conseil départemental de la Haute-Loire sont appelés
à donner leur avis sur le projet d'implantation d'une microcentrale hydroélectrique sur le seuil de la
Minoterie à Brives-Charensac notamment au regard des incidences environnementales dès
l'ouverture de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre
d'enquête, soit jusqu'au 20 juillet 2024.
Article 7 –
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par la commissaire enquêtrice.
Article 8 –
Le public pourra demander des informations auprès de Mme Lydie RODDE, responsable du projet à
la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay : n° téléphone 06 49 56 61 45 et à l'adresse
suivante : lydie.rodde@lepuyenvelay.fr
Article 9 -
Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice rencontrera le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
Article 10 -
La commissaire enquêtrice établira, d'une part un rapport dans lequel elle relatera le déroulement
de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées dans un
document séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la
demande d'autorisation.
La commissaire enquêtrice transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapport
et les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de
l'enquête. Simultanément, elle transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à la
présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet de Haute-
Loire au pétitionnaire et au maire de Brives-Charensac.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-30-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/49 du 30 avril 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique sur la demande d□autorisation environnementale au titre de la loi sur l□eau pour le projet d□implantation d□une
microcentrale hydroélectrique sur le seuil de la Minoterie à Brives-Charensac
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Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie de
Brives-Charensac et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture
de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des
services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
Article 11 -
A l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Haute-Loire pourra, par arrêté, délivrer une
autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau pour le projet d'implantation d'une
microcentrale hydroélectrique sur le seuil de la Minoterie à Brives-Charensac avec d'éventuelles
prescriptions ou un refus.
Article 12 -
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Brives-Charensac et la commissaire enquêtrice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 30 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Nathalie CENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-30-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/49 du 30 avril 2024 prescrivant l'ouverture d□une
enquête publique sur la demande d□autorisation environnementale au titre de la loi sur l□eau pour le projet d□implantation d□une
microcentrale hydroélectrique sur le seuil de la Minoterie à Brives-Charensac
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-06-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-26 EN DATE DU 6 MAI 2024 PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC
PLASSERAUD, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-26 EN DATE DU 6 MAI
2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC PLASSERAUD, DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ 23
ExPREFETDE HAUTE-LOIRELiberté-ÉgalitéFraternité
Secrétariat Général- CoordinationInterministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-26EN DATE DU 6 MAI 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR ERIC PLASSERAUD,DIRECTEUR DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU _ la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU — le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 5 août 2013 portant mutation, nomination etdétachement 'de -Monsieur' Eric PLASSERAUD, attaché principald'administration de l'État, dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;VU _ l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2023-25 du 29 juin 2023 portantorganisation de la préfecture de la Haute-Loire;VU — les décisions d'affectation des agents concernés ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;
Article 1er : ARRÊTE
Délégation est donnée à Monsieur Eric PLASSERAUD, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet designer les décisians relevant des attributions de sa direction.
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Délégation de signature lui est donnée pour signer les ordres de mission et les étatsde frais des agents de la direction.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD, délégation estdonnée à Monsieur Damien COSTAKIS, attaché territorial en détachement,directeur adjoint de la direction de la citoyenneté et de la légalité.Article 2: Centre d'expertise et de ressources titres — cartes nationalesd'identité/passeportsEn cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Madame Ravana HOLOZET, attachéeprincipale d'administration de l'État, à I'effet de signer les décisions relevant de sesattributions.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Rauana HOLOZET- la délégationqui lui est consentie est exercée par Monsieur Joél THOLANCE, attachéd'administration de l'État, adjoint au chef de bureau.Article 3 : Bureau de l'immigration et de l'intégrationEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Monsieur Babacar GUEYE, attachéd'administration de I'Etat, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, àl'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Babacar GUEYE, la délégation designature qui lui est donnée est exercée par Madame Cyndie GRILLOT, attachéed'administration de l'État stagiaire, adjointe au chef de bureau.Article 4 : Bureau de la réglementation et des électionsEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Monsieur Romain MANIGAND, attachéd'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation et des élections, àl'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Romain MANIGAND, |adélégation de signature qui lui est donnée est exercée par Madame Laurence VOLLE,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau.Article 5 : Bureau des finances localesEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée à Madame Virginie MAGNET, attachéed'administration de I'Etat, cheffe du bureau des finances locales, à l'effet de signerles décisions relevant des attributions de son bureau.Article 6 : Bureau des collectivités territoriales et de l'environnementEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric PLASSERAUD et de MonsieurDamien COSTAKIS, délégation est donnée'à Monsieur Clément PAILLERET, attaché
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d'administration de I'Etat, chef du bureau des collectivités territoriales et del'environnement, à l'effet de 'signer les décisions relevant des attributions de sonbureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PAILLERET, la délégationde signature qui lui est donnée est exercée par Madame Sabrina CALANDRINO,attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau. .
Article 7 :Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement,aux parlementaires et aux préfets en exercice ;- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignationde leurs membres; '- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageantfinancièrement l'État ;- les conventions conclues avec l'État ;- les mémoires devant lesjuridictions administratives et judiciaires ;- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité dereprésentant de la personne responsable des marchés.Article 8 :L'arrêté SG/COORDINATION 2023-79 en date du 12/10/2023 portant délégation designature à Monsieur Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité,est abrogé. ;
Article9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur de lacitoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,72D(XYvan CORDIER
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