PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°052 DU 04/04/2025
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction
- DDT-DIR-2025-090-001 - Arrêté du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté
n° DDT-DIR-2023-044-001 du 13 février 2023 portant renouvellement
des membres du CLAS de la direction départementale des territoires de
l'Aube (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER 2025 093-0001 - Arrêté du 3 avril 2025 modifiant la
composition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
BLAINCOURT SUR AUBE (2 pages) Page 8
Direction générale des douanes et droits indirects /
- DGDDI - Décision du 2 avril 2025 prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de
l'Aube à SAINT-FLAVY (10) (1 page) Page 11
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2025093-001 - Arrêté du 3 avril 2025 fixant la liste des
candidats admis à l'examen du certificat de compétence de "Formateur
aux premiers secours en équipe" (2 pages) Page 13
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2025091-0002 - Arrêté du 1er avril 2025 portant renouvellement
de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 16
2
Direction départementale des territoires
DDT-DIR-2025-090-001 - Arrêté du 31 mars 2025
modifiant l'arrêté n° DDT-DIR-2023-044-001 du
13 février 2023 portant renouvellement des
membres du CLAS de la direction
départementale des territoires de l'Aube
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PREFETDE L'AUBE Direction départementale desLibertéÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n°DDT-DIR-2025-090-001modifiant l'arrêté n°DDT-DIR-2023-044-001 du 13 février 2023 portantrenouvellement des membres du comité local d'action sociale (CLAS) de la directiondépartementale des territoires de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 et suivants ;VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;VU l'arrêté du 9 octobre 2014 modifié relatif au comité central d'action sociale, aux commissionsrégionales de concertation de l'action sociale et aux comités locaux d'action sociale, au ministère de latransition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) et au ministère de la transitionénergétique (MTE) ;VU l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formationsspécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique (MTE) ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 5 mars 2025 nommant monsieurJean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 10 mars2025;VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH n°2023-05-0001 du 5 janvier 2023 portant désignation desmembres du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de l'Aube ;VU la note du 18 janvier 2023 du secrétariat général du ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique portant sur le renouvellement desmembres des CLAS pour le mandat 2023 à 2026;
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ARRETEArticle premier : l'article 2 de l'arrêté n°DDT-DIR-2023-044-001 du 13 février 2023 est modifié commesuit :1- Représentants ie l'Administration :MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANTM. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur | Mme Fabienne BRANDAO, cheffe de cabinetdépartemental, en qualité de vice Président
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2 - Représentants du service social :MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANTM. Laurent PIAT, assistant de service social desadministrations de l'État Mme Myriam PICARD, conseillére technique deservice social
3 - Représentants d'organismes œuvrant pour l'action sociale :MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANTM. Régis DAUPHIN, président de l'AssociationSportive Culturelle et d'Entraide (ASCE)M. Alain GUICHARD, membre du comité directeurde l'ASCE
4 - Représentants du personnel :Désignés par l'organisation UNSA:MEMBRES TITULAIRESMEMBRES SUPPLEANTS- Mme Marina CHATELAIN- Mme Gaëlle FERNANDES- Mme Delphine RAMILLON- M. Franck CERVONI
- M. Daniel PUIGMAL- Mme Martine CUTILLAS-HULIN- Mme Brigitte FOURNIER- Mme Florence GOGIEN
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Désignés par l'organisation CGT :MEMBRE TITULAIRE MEMBRE SUPPLEANT- Mme Elodie ROUGNON - M. Jean-Michel BARROIS- M. Jérôme BESSON - Mme Angélique DEBORVA
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État.
TROYES, le 31 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
Jean-Christophe CHOLLEY
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2025 093-0001 - Arrêté du 3 avril 2025
modifiant la composition du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de
BLAINCOURT SUR AUBE
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PREFET . . ,DE L'AUBE Direction cparremantalepv des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025 0 #3-000 1modifiant la composition du bureau de l'association foncière deremembrement de BLAINCOURT SUR AUBE
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives etréglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décretn° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025070-001 du 11 mars 2025 portant subdélégation de signatureaux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral DDT-SAER 2024247-0004 du 03 septembre 2024 renouvelant la composition dubureau de l'association foncière de remembrement de BLAINCOURT SUR AUBE;Vu la délibération du Conseil Municipal n° DE-02 du 28 février 2025 désignant Mme ValérieVERHAEGEN pour remplacer M. Francis MAJERUS, décédé ;Considérant qu'il est nécessaire de nommer un remplaçant au membre du bureau décédé ;Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'arrêté préfectoral DDT-SAER 2024247-0004 du 03 septembre 2024 sus-cité est modifiécomme suit :Mme Valérie VERHAEGEN remplace M. Francis MAJERUS, décédé, en tant que membre du bureaudésigné par le Conseil Municipal.Les autres articles de l'arrêté restant inchangés.Les membres seront à renouveler en intégralité à compter du 25 septembre 2030.
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recueil n°052 du 04/04/2025 9
ARTICLE 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental desterritoires, M. le Maire de BLAINCOURT SUR AUBE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par lessoins du Président de l'association foncière de remembrement de BLAINCOURT SUR AUBE, à Mme ladirectrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture.
ausTroyes, le af Re,An
Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires, parsubdélégationle chef du service agriculture et espace rural,
Laurent LLANGER
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recueil n°052 du 04/04/2025 10
Direction générale des douanes et droits
indirects
DGDDI - Décision du 2 avril 2025 prononçant la
fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans le département de
l'Aube à SAINT-FLAVY (10)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent dans le
département de l'Aube à SAINT FLAVY (10)
Reims, le 2 avril 2025
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé
définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la
démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que
l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin
d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint Flavy (10350), géré
par M. Logan NURDIN, suite au jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance
d'ACTIF à compter du 21 mars 2025 (BODACC n° 20253880 du 31 mars 2025).
P/Le directeur interrégional,
Le directeur régional,
DIRECTION REGIONALE DE REIMS
POLE ACTION ECONOMIQUE
110, rue du Jard – CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWAS
Téléphone : 09 70 27 80 25
Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
recueil n°052 du 04/04/2025 12
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2025093-001 - Arrêté du 3 avril 2025
fixant la liste des candidats admis à l'examen du
certificat de compétence de "Formateur aux
premiers secours en équipe"
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OL LAUBE Cabinet du PréfetLiberté Bureau interministériel de défense etPatent | protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2025 095-001fixant la liste des candidats admis à l'examen du certificat de compétence de« Formateur aux premiers secours en équipe »Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de l'Aube pour une durée de trois ans ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0002 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Charles-Bernard NOIN, directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;Vu le procès verbal de la session d'examen de certification de formateur aux premiers secoursen équipe ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTE
Article 1°: Sont admis à l'examen du certificat de formateur aux premiers secours en équipe,les candidats dont les noms figurent ci-dessous :|DA COSTA Alexis né le 16/03/1995 à Troyes (10) PAE FPSC — PREF10 - 2025/0001HELIOT Gauthier né le 13/05/1996 à Troyes (10) PAE FPSC — PREF10 — 2025/0002JARFAUT Andréa née le 21/05/1994 a Les-Lilas (93) PAE FPSC ~ PREF10 ~ 2025/0003
Article 2: Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous * -
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Article 3: Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Troyes, le 0 4 ANR. 2075
Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Charles-Bérnard NOÏN
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recoursadministratif :— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ;- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Béauvau, 75 800 PARIS CEDEX 08.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie: 03.26.210187) ou partéléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site: wwwtelerecours.fr.Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification duprésent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2025091-0002 - Arrêté du 1er avril 2025
portant renouvellement de l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
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PREFET _ |DE L'AUBE Secrétariat du sous-préfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° SPNGT-2025091-0002portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIll de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique dite « ELAN » ;VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, Préféte de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025072-0003 du 13 mars 2025 chargeant M. Mathieu ORSI secrétairegénéral de la préfecture de l'Aube de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement deNogent-sur-Seine ,Vu l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020113-0008, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L752-6 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 14 mars 2025 formulée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE,Président de la société CBRE Conseil & Transition, sise 76 rue de Prony - 75017 PARIS ;VU les pièces du dossier ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de Nogent-sur-Seine,
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine — 5 avenue jean Casimir Périer 10406 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 8219www.aube.gouv.fr
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ARRETEArticle premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020113-0008, est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble surdu territoire du département de l'Aube est accordée à la société CBRE Conseil & Transition sise 76 ruede Prony - 75017 PARIS.Article 3: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Faycal KOUCHA- Madame Margaux PEYROU ;- Madame Rzika KOUT.Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : Al-10-2025-02. Il devra figurer surl'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que ladate et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Article 6 : La demande de renouvellement de I'habilitation devra être présentée trois mois avantl'échéance du délai de cinq ans.Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l'habilitation doit êtrecommuniquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application desdispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 9 : Madame la secrétaire générale de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Fabrice ALLOUCHE,Président de la société CBRE Conseil & Transition.Nogent-sur-Seine, le 01/04/2025Pour le préfet,et par délégation,la secrétaire générale de Nogent-sur-Seine,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :m soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie,de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.m soit par uN recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours. fr.
25awawSous-Préfecture de Nogent-sur-Seine — 5 avenue jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine - Tdi: 0www.aube.gouv.fr
recueil n°052 du 04/04/2025 18