CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-385
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au
classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et
des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados (26 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction du
spectacle M DIEUDONNE (3 pages) Page 30
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-11-07-00001 - AP office de tourisme - Caen la Mer (2 pages) Page 34
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-11-07-00002 - Arrêté portant adhésion de la communauté
de communes Cingal-Suisse Normande et du SMICTOM de la Bruyère au
SYVEDAC (2 pages) Page 37
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-10-31-00004
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au
classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du
Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
LE PRÉFET,
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures
d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n°853/2004 ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement europée n et du Conseil du 15 mars 2017 relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales
pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 1881/2006 ;
VU le règlement délégué (UE) n°2019/624 de la Commission du 8 février 2019 relatif aux règles
spécifiques pour la réalisation des contrôles offic iels en rapport avec la production de viande et les
zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, conformément au règlement (UE)
n°2017/625 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôl es officiels en ce qui concerne les produits d'orig ine
animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n°2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les livres II et IX et l'article D. 911-2 ;
VU les articles R333-1 et suivants du Code de la recherche portant sur l'IFREMER et ses missions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
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relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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VU l'arrêté ministériel n° 234 P-3 du 1
er
 février 1977 portant création d'un cantonnement à crustacés
(quartier de Caen) ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les con ditions sanitaires de transfert et de traçabilité d es
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la
pêche maritime de loisir s'exerçant à pied dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 modifié, réglementant les usages terrestres sur @ le banc
des oiseaux A situé au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'estuaire de l'Orne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du département du Calvados ;
VU les propositions de la commission départementale d e suivi sanitaire des zones de production de
coquillages vivants du Calvados réunie le 17 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'ARS en date du 22 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la DDPP en date du 24 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines réunie le 14 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du comité régional de la conchyli culture @ Normandie – Mer du Nord A en date du
15 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du comité régional des pêches mar itimes et des élevages marins de Normandie en
date du 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT le rapport @ Évaluation de la qualité des zones de production conchylicole –
département du Calvados – période 2022-2024 A publié par l'IFREMER en juin 2025 ;
CONSIDÉRANT le rapport @ Étude sanitaire des zones 14-160, 14- 161 et 14-170 de la Baie des Veys A
publié par l'IFREMER en septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le classement des zones de production de coquillag es vivants suite au processus de
consultation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
A R R Ê T E :
Article 1
er
  : portée réglementaire
Sont soumises aux dispositions du présent arrêté, l es activités professionnelles d'élevage ou de pêche
des coquillages vivants soumis à un classement sani taire et destinés à la consommation humaine sur
l'ensemble du département du Calvados.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le Calvados.
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département du Calvados
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Article 2   : groupes de coquillages soumis à un classement sanitaire
Trois groupes de coquillages sont classés d'un poin t de vue sanitaire. Ces groupes sont distingués au
regard de leur physiologie et de leur aptitude à la contamination et à la purification.
Ces trois groupes sont définis comme suit :
• Groupe 1 : gastéropodes, échinodermes et tuniciers (exemples : crépidules, oursins) ;
• Groupe 2 : bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les coquillages filtreurs dont l'hab itat permanent est
constitué par les sédiments (exemples : coques, tellines, palourdes) ;
• Groupe 3 : bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres coquillages filtreurs (exemples : huîtres
et moules).
Les pectinidés (coquilles saint-jacques, pétoncles…) et les gastéropodes marins non filtreurs
(bigorneaux, ormeaux…) ne sont pas concernés par le classement sanitaire. Ces types de coquillages
sont exclus des dispositions du présent arrêté.
Article 3
  : catégories de classement
Sur la base de résultats microbiologiques et chimiq ues, un classement sanitaire est défini dans chaque
zone de production (à l'exception des zones dites @  à éclipse A), pour chaque groupe de coquillages
présent dans la zone considérée soit au titre d'une activité d'élevage ou soit au titre d'une activité de
pêche professionnelle lorsque la biomasse est significative pour assurer une activité économique.
Le classement sanitaire est défini selon trois catégories différentes en fonction du niveau de
contamination microbiologique et chimique des coqui llages. Il s'agit des classes @ A A, @ B A et @ C A
dont les caractéristiques sont précisées par le règlement d'exécution (UE) n°2019/627 de la Commission
du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui
concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au
règlement (UE) n°2017/625 et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005.
Classement 1 A 2 : les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe.
Classement 1 B 2 : les coquillages peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché pour la
consommation humaine qu'après avoir subi un traitem ent dans un centre de purification ou après
reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires.
Classement 1 C 2 : les coquillages peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché
qu'après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes sanitaires ou après avoir subi un
traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes.
Zones classées 1 I 2 : zones où il est strictement interdit d'élever ou de pêcher tout type de coquillages
que cela soit à titre de loisir ou à titre professi onnel (zones portuaires et zones insalubres de faço n
permanente). L'eau de mer issue de ces zones ne peu t pas être utilisée pour nettoyer ou retremper des
coquillages.
La pêche sur les zones définies dans l'annexe du pr ésent arrêté est soumise à autorisation préalable
selon des conditions particulières fixées par arrêt é préfectoral. L'absence de suivi sanitaire interdi t
toute pêche en dehors des périodes d'exploitation.
Article 4
  : type de classement
Les zones de production à classement permanent présentent un classement sanitaire stable pour le ou
les groupes de coquillages classés. La commercialis ation des coquillages issus de ces zones est soumis e
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relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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aux règles sanitaires liées à leur classement.
Les zones de production à classement saisonnier sont ouvertes par arrêté du préfet de département en
fonction du résultat d'analyse microbiologique effe ctuée le mois précédent le début de la période
d'exploitation. La commercialisation des coquillages issus de ces zones est soumise aux règles sanitai res
liées à leur classement. Un arrêté du préfet de dép artement interdit la récolte des coquillages en fin de
saison.
Lorsque les zones de production présentent une saisonnalité confirmée au regard de la qualité
microbiologique des coquillages, un classement alte rnatif peut être instauré en fonction des périodes
de l'année.
Les zones de production à exploitation occasionnell e (EO) dites 1 à éclipse 2 ne font pas l'objet d'un
classement sanitaire (@ A A, @ B A ou @ C A) mais b énéficient d'un suivi sanitaire particulier avant e t au
moment de leur exploitation. Elles sont ouvertes pa r arrêté du préfet de département en fonction des
4 résultats d'analyse microbiologique effectuée à au moins une semaine d'intervalle préalablement à la
date pressentie de l'ouverture. Cet arrêté fixe les modalités de commercialisation des coquillages qui
devront a minima être purifiés.
En cas de résultat d'analyse non-conforme au classe ment sanitaire, le préfet de département fixe, par
arrêté, les modalités de gestion de la zone.
Article 5
  : délimitation des zones de production et classements attribués
La délimitation géographique des zones de productio n, des zones de reparcage de coquillages vivants
et des zones strictement interdites à la pêche ou à l'élevage des coquillages du département du
Calvados ainsi que le statut de chaque zone pour un groupe de coquillage (classement sanitaire
attribué, zone dite @ à éclipse A ou zone interdite ) sont définis dans la liste annexée au présent arr êté.
Chaque zone de production est identifiée par un num éro de référence et un nom. La délimitation
géographique de chaque zone est définie en annexe au présent arrêté.
Article 6   : la pêche professionnelle et l'élevage des coquillages
La pêche professionnelle des coquillages est autori sée dans les zones où les coquillages sont classés
@ A A, @ B A ou @ C A et dans les zones dites @ à éclipse A sous réserve du respect des conditions
d'exploitation de la zone, définies par arrêtés préfectoraux.
L'élevage de coquillages vivants pour la consommation humaine n'est autorisé que dans les zones où les
coquillages sont classés @ A A, @ B A ou @ C A sous réserve du respect des conditions sanitaires liées à la
purification ou au reparcage de longue durée des coquillages.
La pêche professionnelle et l'élevage des coquillag es sont interdits dans les zones n'ayant pas fait
l'objet d'un classement et dans les zones interdites classées @ I A.
La pêche professionnelle et l'élevage des coquillages d'un groupe non-classé sont interdits.
La pêche des coquillages juvéniles et du naissain n'est pas concernée par le présent arrêté.
Article 7   : la pêche à pied de loisir
Conformément aux dispositions de l'article R.231-43 du Code rural et de la pêche maritime, la pêche
de loisir des coquillages vivants destinés à la con sommation humaine ne peut être pratiquée que dans
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relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
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les zones de production classées A ou B.
En application de l'article R.921-84 du même code, sur l'ensemble des zones classées à titre
professionnel, la pêche de loisir des espèces considérées n'est autorisée que si l'exploitation
professionnelle est autorisée.
Article 8
  : la surveillance et la gestion des zones de production classées
Après son classement, une zone de production ou de reparcage fait l'objet d'une surveillance régulière
sur les aspects microbiologique, chimique et phytoplanctonique.
Cette surveillance est destinée à vérifier la péren nité du classement ainsi qu'à dépister d'éventuels
épisodes de contamination en vue de mettre en place des mesures de gestion appropriées.
Article 9   : l a commission départementale de suivi sanitaire des zones de production
Afin de vérifier la pérennité des caractéristiques ayant fondé le classement des zones de production, il
est créé une commission départementale de suivi san itaire des zones de production de coquillages
vivants.
Cette commission, dont la composition est définie p ar arrêté préfectoral, se réunit au minimum une
fois par an. Elle a en charge le suivi de l'évoluti on de la qualité sanitaire des coquillages issus de s zones
de production classées. Cette analyse s'effectue su r la base des études et éléments transmis par les
services de l'IFREMER et par l'ensemble des services de l'État compétents.
La commission départementale de suivi sanitaire des zones de production de coquillages vivants a
également en charge de proposer les modifications o u les révisions du classement ainsi que toute
modification de limites de zones, intégration de no uvelles zones ou déclassement des zones déjà
classées.
Article 10
  : publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
accessible sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
Par ailleurs, il est affiché dans l'ensemble des ma iries des communes littorales du Calvados pendant
une durée de 30 jours à compter de la date de transmission aux communes concernées.
Article 11   : affichage des interdictions de pêche
Les communes littorales concernées sont en charge d e l'affichage des interdictions de pêche en mairie
et à chaque accès à la mer :
• zones classées @ I A : affichage permanent de l'interdiction de pêche à pied des coquillages,
• zones classées @ C A : affichage permanent de l'interdiction de pêche à pied de loisir des
coquillages concernés – fouisseurs (coques, couteaux, telline…) ou non-fouisseurs (moules,
huîtres) selon la zone,
• zones fermées lors d'une alerte sanitaire : afficha ge temporaire de l'interdiction de pêche à
pied des coquillages concernés.
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département du Calvados
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Article 12 : recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doiten être informé des suites données par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt durecours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence deréponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois est une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants.+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision.
Article 13 : abrogationL'arrêté préfectoral du 28 janvier 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zonesde production et des zones de reparcage des coquillages vivants du département du Calvados, estabrogé.
Article 14 : exécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur de l'agencerégionale de santé, le Directeur départemental de la protection des populations, les maires descommunes littorales et les services de contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 3 1 OCT. 2025 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général4|
Stéphane SINAGOGA
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relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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Annexe de l'arrêté préfectoral relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Liste des zones de production du littoral du Calvados et classement sanitaire des coquillages
Sauf mention contraire, pour chaque zone, la limite nord est la laisse de basse mer des plus grandes marées et
la limite sud est la laisse de pleine mer des plus grandes marées.
Les cartes ont une valeur indicative.
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-010
Zone portuaire de
Honfleur
(voir annexe 1)
Ensemble de la partie immergée comprise à l'intérie ur des limites administratives du port de
Honfleur.
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-020
De l'estuaire de la
Seine à Trouville-
sur-mer
(voir annexe 1)
à l'Est : Quai de Seine depuis la limite du Calvados prolong é par la laisse de pleine mer des
plus grandes marées allant de Honfleur au club nautique de Trouville-sur-mer.
au Sud-Ouest : limite Ouest du club nautique de Trouville-sur-mer prolongée par la laisse de
basse mer des plus grandes marées (zéro des cartes marines).
au Nord : digue submersible Nord (digue du Ratier).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-021
Estuaire de la
Touques et zone
portuaire de
Deauville-Trouville
(voir annexe 1)
Ensemble de la partie immergée comprise à l'intérie ur des limites administratives du port de
Deauville-Trouville augmenté du fleuve , la Touques  . jusqu'à la limite de salure des eaux
(pont du chemin de fer de Lisieux à Deauville situé à 250 mètres en amont du pont de
Touques).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
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département du Calvados
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Annexe de l'arrêté préfectoral relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-030
Estuaire de la Dives
et zone portuaire
de Dives-Cabourg-
Houlgate
(voir annexe 2)
Partie immergée comprise à l'intérieur des limites administratives du port de Dives-Cabourg-
Houlgate. Cette zone est limitée, au Nord, par l'al ignement de la pointe de Cabourg et du
feu , vert et rouge . situé sur la commune de Houlgate à l'entrée de l'estuaire. Elle est
étendue, au Sud, par le fleuve , la Dives . jusqu'à la limite de salure des eaux (pont de
Cabourg situé à 1 km de l'embouchure).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-031
De l'estuaire de la
Dives à Merville-
Franceville
(voir annexe 2)
à l'Est : axe médian de la Dives
à l'Ouest : limite administrative du port de Caen-Ouistreham, matérialisée par les points A
et B décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 1
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
A 465 897 -0° 13' 04,67'' 6 914 357 49° 17' 09,24''
B 465 949 -0° 13' 04,89'' 6 915 757 49° 17' 54,59''
Non classée C Non classée
14-032
Merville-Franceville
Ouest,
(voir annexe 2)
A l'exclusion de la
Zone de Protection
Renforcée du
« banc des
oiseaux » définie et
réglementée par
l'arrêté préfectoral
du 16 novembre
2015 modifié
à l'Est : limite administrative du port de Caen-Ouistreham, matérialisée par les points A et
B décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 1
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
A 465 897 -0° 13' 04,67'' 6 914 357 49° 17' 09,24''
B 465 949 -0° 13' 04,89'' 6 915 757 49° 17' 54,59''
à l'Ouest : ligne brisée partant du feu Saint-Médard à Ouistreham, longeant le cordon
d'enrochement bordant la zone d'évitage des ferries (alignement des perches matérialisant
le côté Est du chenal d'accès au port).
au Sud : ligne brisée partant de l'axe médian du fleuve , l 'Orne ., jusqu'à l'alignement de
l'observatoire ornithologique de la pointe du Siège rejoignant l'extrémité du ponton du
club nautique de Merville-Franceville.
Non classée
EO
Zone dite , à
éclipse .
EO
Zone dite
, à éclipse .
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Annexe de l'arrêté préfectoral relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-040
Estuaire de l'Orne
(baie de
Sallenelles)
(voir annexe 2)
Cette zone comprend l'ensemble de la baie de Sallenelles, limitée au Nord-Ouest, par
alignement de l'observatoire ornithologique de la pointe du Siège et de l'extrémité du
ponton du club nautique de Merville-Franceville et étendue, au Sud, sur le fleuve , l'Orne .
jusqu'à la limite de salure des eaux (barrage dit , La Passerelle .).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-041
La Pointe du Siège
à Ouistreham
(voir annexe 2)
au Nord : ligne brisée partant de l'axe médian du fleuve , l' Orne ., jusqu'à l'alignement de
l'observatoire ornithologique de la pointe du Siège rejoignant l'extrémité du ponton du club
nautique de Merville-Franceville.
à l'Est : alignement de l'observatoire ornithologique de la Pointe du Siège et de l'extrémité
du ponton du club nautique de Merville-Franceville.
au Sud : limite du domaine public maritime matérialisée par la promenade Pierre Deport et
la rue Marthe Janvier.
à l'Ouest : laisse de pleine mer des plus grandes marées borda nt l'enrochement entre le
phare de Ouistreham et le feu d'entrée dans l'avant-port de Ouistreham.
Particularités
 :
• Fermeture préventive par arrêté du préfet dès que l e déversement d'eaux usées au
niveau du bassin d'orage de Colombelles est suscept ible d'avoir un impact sur le
milieu. Réouverture en fonction des résultats d'analyse
Non classée Non classée
EO
Zone dite
, à éclipse .
14-045
Zone portuaire de
Caen-Ouistreham
et canal de Caen à
la mer
(voir annexe 2)
Cette zone est délimitée par les alignements Est et Ouest des perches matérialisant le
chenal d'accès au port de Caen-Ouistreham, étendue à la zone portuaire et au canal de
Caen à la mer jusqu'à la limite de salure des eaux (pont de la Fonderie à Caen).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
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relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
12
Annexe de l'arrêté préfectoral relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-060
Les Essarts
(secteur au large,
voir annexe 3)
à l'Est : ligne définie par la limite des communes de Luc- sur-mer et de Langrune-sur-mer en
direction du Nord géographique, matérialisée par les points G1 et G2 décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
G1 455 863 -0° 21' 33,00'' 6 920 251 49° 20' 06,28''
G2 456 899 -0° 21' 33,00'' 6 944 597 49° 33' 14,75''
à l'Ouest : ligne définie par l'axe médian de l'estuaire de la Seulles en direction du Nord
géographique, matérialisée par les points H1 et H2 décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
H1 448 977 -0° 27' 17 ,00'' 6 921 801 49° 20' 46,79''
H2 450 004 -0° 27' 17 ,00'' 6 945 248 49° 33' 26,19''
au Nord : limite des eaux territoriales (12 miles nautiques)
au Sud : laisse de basse mer des plus grandes marées (zéro des cartes marines)
Non classée Non classée
EO
Zone dite
, à éclipse .
14-085
Estuaire de la
Seulles et zone
portuaire de
Courseulles-sur-
mer
(voir annexe 3)
Ensemble de la partie immergée comprise à l'intérie ur des limites administratives du port de
Courseulles-sur-mer étendu, au Sud, par le fleuve ,  la Seulles . jusqu'à la limite de salure des
eaux (au confluent des deux bras de la rivière, à 2 kilomètres de l'embouchure).
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
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relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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Annexe de l'arrêté préfectoral relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-090
L'Épée et le Vilain
(secteur au large,
voir annexe 3)
A l'exclusion du
cantonnement à
crustacés situé à
l'intérieur du port
artificiel
d'Arromanches et
défini par l'arrêté
ministériel n° 234
P3 du 1
er
 février
1977
à l'Est  : ligne définie par l'axe médian de l'estuaire de la Seulles en direction du Nord
géographique, matérialisée par les points H1 et H2 décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
H1 448 977 -0° 27' 17 ,00'' 6 921 801 49° 20' 46,79''
H2 450 004 -0° 27' 17 ,00'' 6 945 248 49° 33' 26,19''
à l'Ouest  : ligne définie par les premiers pontons Ouest d'A rromanches en direction du
Nord géographique, matérialisée par les points I et J décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 3
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
I 435 509 -0° 38' 25,00" 6 922 513 49° 20' 50,25"
J 436 605 -0° 38' 25,00" 6 946 264 49° 33' 39,54"
au Nord : limite des eaux territoriales (12 miles nautiques)
au Sud : laisse de basse mer des plus grandes marées (zéro des cartes marines)
Non classée Non classée
EO
Zone dite
, à éclipse .
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département du Calvados
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Annexe de l'arrêté préfectoral relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-100
Meuvaines et
Ver sur mer
(voir annexe 3)
Zone conchylicole délimitée par :
à l'Est : axe de la cale de descente à la mer du , Paisty Ve rt . à Ver sur mer, accessible par
la voie de la 50
ème
Division d'Infanterie, matérialisé par les points K et L décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 4
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
K 443 649 -0° 31' 41,03" 6 921 970 49° 20' 44,65"
L 443 646 -0° 31' 42,79" 6 922 708 49° 21' 08,50"
à l'Ouest : axe de la cale de descente à la mer en limite des communes d'Asnelles et de
Meuvaines, matérialisé par les points M et N décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 4
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
M 440 394 -0° 34' 21,84" 6 921 862 49° 20' 36,43"
N 440 285 -0° 34' 28,83" 6 922 571 49° 20' 59,19"
Non classée Non classée B
14-120
Port en Bessin est
(voir annexes 3 et
4)
à l'Est : ligne définie par les premiers pontons Ouest d'Arro manches en direction du Nord
géographique, matérialisée par les points O et I décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 5
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
O 435 500 -0° 38' 25,00" 6 922 310 49° 20' 43,67"
I 435 509 -0° 38' 25,00" 6 922 513 49° 20' 50,25"
à l'Ouest : digue extérieure Est du port de Port-en-Bessin sur toute sa longueur jusqu'au feu
situé à l'extrémité de la jetée
Non classée Non classée
EO
Zone dite
, à éclipse .
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Annexe de l'arrêté préfectoral relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-125
Zone portuaire de
Port-en-Bessin-
Huppain
(voir annexe 4)
Ensemble de la partie immergée comprise à l'intérie ur des limites administratives du port de
Port-en-Bessin-Huppain.
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-130
Port-en-Bessin
Ouest
(voir annexe 4)
à l'Est : digue extérieure Ouest du port de Port-en-Bessin s ur toute sa longueur jusqu'au feu
situé à l'extrémité de la jetée
à l'Ouest : ligne définie par la cale à bateaux de Sainte-Hono rine-des-Pertes (accessible par
la RD 517 , perpendiculaire à la RD 514 - rue de l'Église, prolongée par la rue de la mer) en
direction du Nord géographique, matérialisée par les points P et Q décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 5
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
P 424 061 -0° 47' 54,43" 6 923 801 49° 21' 14,42"
Q 424 082 -0° 47' 54,43" 6 924 228 49° 21' 28,27"
Non classée Non classée
EO
Zone dite
, à éclipse .
14-140
Englesqueville-la-
Percée
(voir annexe 4)
à l'Est : axe de l'estacade de Vierville-sur-mer, accessible par le boulevard de Cauvigny à
proximité du Musée D-Day Omaha, matérialisé par les points R et S décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 6
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
R 416 570 -0° 54' 13,11" 6 927 089 49° 22' 48,88"
S 416 764 -0° 54' 04,10" 6 927 339 49° 22' 57 ,26"
à l'Ouest : ligne passant par les points T et U décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 6
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
T 413 715 -0° 56' 39,00" 6 928 931 49° 23' 43,83"
U 413 718 -0° 56' 39,00" 6 928 999 49° 23' 46,03"
Non classée Non classée B
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Annexe de l'arrêté préfectoral relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Numéro de
référence et nom
des zones de
production
Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes
échinodermes
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves non
fouisseurs
14-155
Zone portuaire de
Grandcamp-Maisy
(voir annexe 5)
Ensemble de la partie immergée comprise à l'intérie ur des limites administratives du port de
Grandcamp-Maisy, limitée au Nord, par les deux jetées et enrochements du chenal d'accès.
I
Pêche et élevage des coquillages interdits
14-160
Grandcamp-Maisy
Est
(voir annexe 5)
Zone comprenant une partie des concessions conchyli coles implantées sur Grandcamp-
Maisy délimitée par :
à l'Est : ligne définie par le feu Ouest d'entrée du port de Grandcamp-Maisy en direction du
Nord géographique, matérialisée par les points V et W décrits ci-dessous :
Points sur la
carte 7
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
V 406 075 -1° 02' 57 ,60" 6 928 827 49° 23' 28,00"
W 406 163 -1° 02' 57 ,60" 6 930 541 49° 24' 23,51"
à l'Ouest : ligne brisée suivant les points :
Points sur la
carte 7
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
X1 403 061 -1° 05' 23,86" 6 927 906 49° 22' 53,18"
X2 402 823 -1° 05' 36,27" 6 928 155 49° 23' 00,82"
X3 402 778 -1° 05' 38,93" 6 928 327 49° 23' 6,306"
X4 402 839 -1° 05' 36,60" 6 928 603 49° 23' 15,32"
X5 402 634 -1° 05' 47 ,00" 6 928 696 49° 23' 18,00"
X6 402 910 -1° 05' 36,07" 6 929 762 49° 23' 52,88"
Non classée Non classée B
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département du Calvados
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Annexe de l'arrêté préfectoral relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Zone de
production Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes,
échinodermes,
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves
non
fouisseurs
14-161
Grandcamp-Maisy
Ouest et Géfosse-
Fontenay
(voir annexe 5)
Zone comprenant les concessions conchylicoles impla ntées sur Géfosse-Fontenay et une
partie des concessions conchylicoles implantées sur Grandcamp-Maisy délimitée par :
à l'Est : limite Ouest de la zone 14-160
à l'Ouest : axe médian du chenal d'Isigny à la mer
au Sud : face à la route du Pont de Reux, par une ligne joi gnant les points Y et Z définis ci-
dessous :
Points sur la
carte 7
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
Y 401 878 -1° 06' 19,21" 6 926 666 49° 22' 11,10"
Z 400 835 -1° 07' 12,00" 6 927 119 49° 22' 24,00"
Non classée Voir zone
14-169 B
14-169
Géfosse-Fontenay
Nord
(voir annexe 5)
à l'Est : limite Ouest de la zone 14-160
à l'Ouest : limite avec le département de la Manche
au Sud : face à la route du Pont de Reux, par une ligne joi gnant les points Y et Z définis ci-
dessous :
Points sur la
carte 7
Longitude Latitude
Lambert 93 WGS 84 Lambert 93 WGS 84
Y 401 878 -1° 06' 19,21" 6 926 666 49° 22' 11,10"
Z 400 835 -1° 07' 12,00" 6 927 119 49° 22' 24,00"
Non classée C
Voir zone
14-161 pour
partie
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relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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Annexe de l'arrêté préfectoral relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production
et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados
Zone de
production Délimitations de la zone
Classement sanitaire
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3
Gastéropodes,
échinodermes,
tuniciers
Bivalves
fouisseurs
Bivalves
non
fouisseurs
14-170
Géfosse-Fontenay
Sud (Le Wigwam)
(voir annexe 5)
au Nord-Est : limite Sud de la zone 14-161
à l'Ouest : limite avec le département de la Manche
au Sud : limite de la pointe du Grouin
Non classée C Non
classée
14-175
Confluence
Aure-Vire et
zone portuaire
d'Isigny-sur-mer
(voir annexe 5)
Cette zone comprend la rivière , l'Aure . depuis le s limites de salure des eaux (ponts au
Douet et aux vaches) jusqu'à sa confluence avec , l a Vire ., y compris la zone portuaire
d'Isigny-sur-mer. Elle inclut également la partie du fleuve , la Vire . située dans le
département du Calvados, depuis la limite de salure des eaux (pont du Vey) jusqu'à sa
confluence avec , l'Aure .. Elle est étendue au Nord, de la confluence , Aure - Orne .
jusqu'à la limite transversale de la mer (pointe du Grouin).
I
Pêche et élevage des coquillages
interdits
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
19
Source : Carte littorale (SHOM/IGN)
Arrêté du XX novembre 2025 relatif au classement de salubrité et à
la surveillance des zones de production et des zones de reparcage
de coquillages vivants du département du Calvados
Annexe 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
21
E Arrêté du XX novembre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance desPREFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerDU zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du départementitn du Calvados - Annexe 1Fraternité
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
23
Source : Carte littorale (SHOM/IGN)
Arrêté du XX novembre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados - Annexe 2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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Arrété du XX novembre 2025 relatif au classement de salubrité et aEPRÉFETDU CALVADOS la surveillance des zones de production et des zones de reparcageÉgalité — . . e'me de coquillages vivants du département du CalvadosDirection Départementale A 3nnexedes Territoires et de la Mer
LégendeBI Zone classée "B" - Groupe 3 2.[] Exploitation occasionnelle - Groupe 3Ca Exploitation occasionnelle - Groupe 2[] Zone classée "C" - Groupe 2[ ] Insalubre
14.090
quillag we a U Les Essartseclipse Coquillages non-fouisseurs "aéclipse"
14.100Meuvaines et Ver sur merCoquillages non-fouisseurs .
|
2 14.120» Port en Bessin Est_Coquillages non-fouisseurs "aéclipse"
Sem, {S-SURMER del+a
is LONGUE MERRSARL NESSLUREstuaire ide la Seulles et zone =— De Yest} portuaire «de" ;Ley Courseulles--sur-mer SEfInsalubre re
Source : Carte littorale (SHOM/IGN)Service Maritime et Littoral (SML)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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E 3 Arrêté du XX novembre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance desPREFET Direction Départementale : 3 ÉDU CALVADOS — des Territoires et de la Mer zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du départementLibertéPar du Calvados - Annexe 4
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025
relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2025-11-07-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction du
spectacle M DIEUDONNE
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle M DIEUDONNE 30
PREFET CABINETDirection des sécurités=heii LVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2025-448 portant interdiction du spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala « Dieudonné Best'Of » prévu le samedi 8 novembre 2025 dans ledépartement du Calvados
Le préfet du Calvados,
Vu la Constitution, notamment son préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.22144;Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu de donner son spectacle intitulé « DieudonnéBest'Of» le samedi 8 novembre 2025 à 19heures, sans en préciser de lieu exact, le sitedieudosphere.com mentionnant que la représentation aura lieu « dans un rayon de 20 km autour deCaen » ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient, en outre, à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Arrêté n°CAB-BRS-2025-448 1/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle M DIEUDONNE 31
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales,dont plusieurs définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale etméconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'État a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au coursde la seconde Guerre mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient par là de nature àporter atteinte à la dignité de la personne humaine ;Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement« Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites, ainsi que des outrages à personnedépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui arégulièrement été repris sous des titres différents afin d'échapper au contrôle de l'autorité depolice, a été conçu à partir du témoignage de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam,dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, présenté comme« conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, ce spectaclereprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle M. Dieudonné M'Bala M'Bala à été condamnéet dont les paroles sont antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations deM. Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie duterrorisme ou déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victimedans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoiredes victimes ; qu'enfin, M. Dieudonné M'Bala M'Bala tient de manière récurrente des propos graveset outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes à l'égard d'autoritéspubliques;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque très élevé que de tels propos, quiconstituent un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient ànouveau tenus lors de la représentation de M. Dieudonné M'Bala M'Bala programmée dans leCalvados le 8 novembre, soit à quelques jours du dixième anniversaire des attentats du13 novembre 2015; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d'une partie de lapopulation dans un contexte de recrudescence des actes antisémites à la suite des attentatsperpétrés par le Hamas en Israël, le 7 octobre 2023;Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police, en contournement des interdictionsprononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sontrégulièrement annoncés par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant lespectacle, dans le but de passer outre l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le sitedieudosphere.com invite le public à proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme celaa été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même setenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accès du public, parachat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion publique ;Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors duspectacle prévu le samedi 8 novembre 2025 dans un rayon de 20 km autour de Caen, et quels quesoient ses date, lieu et intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale ou denature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravementl'ordre public; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée,nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commissiond'infractions pénales ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a urgence à interdire la représentation et laparticipation au spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département du Calvados ;
Arrêté n°CAB-BRS-2025-448 2/3
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction du spectacle M DIEUDONNE 32
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : La représentation du spectacle « Dieudonné Best'Of » de M. Dieudonné M'Bala M'Balaprévue le samedi 8 novembre 2025 est interdite dans le département du Calvados.Article 2 : Tout contrevenant, organisateur ou participant, à l'interdiction du spectacle s'expose àune contravention, prévue à l'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État duCalvados et notifié à M. M'Bala M'Bala.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notificationsoit par courrier adressé au 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen ou par voie électronique sur le siteTélérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets de Bayeux, Lisieux et Vire, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis sans délai auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le + wey. Dott
Arrété n°CAB-BRS-2025-448 3/3
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Préfecture du Calvados
14-2025-11-07-00001
AP office de tourisme - Caen la Mer
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00001 - AP office de tourisme - Caen la Mer 34
E = Direction de la citoyenneté et des collectivités locales=> Bureau du conseil, contrôle de légalité et de l'intercommunalitéPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté relatif au classement en catégorie 1de l'office de tourisme et des congrèsCaen la Mer- NormandieLE PRÉFET,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1, D. 133-20 à D. 133-29 :VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU ia délibération du conseil communautaire de la commune urbaine de Caen la Mer du 19 juin 2025approuvant la demande de classement en catégorie 1 de l'office de tourisme et des congrès de Caen laMer-Normandie ;VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement en catégorie | de l'officede tourisme communautaire ;CONSIDERANT que le dossier de demande de maintien de classement en catégorie | est complet ;
ARRETE :
ARTICLE ter : L'office de tourisme et des congrès de Caen la Mer-Normandie est maintenu dans leclassement en catégorie 1 pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 2: A l'expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être présentée selon les mêmesmodalités.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peutêtre précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique(une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00001 - AP office de tourisme - Caen la Mer 35
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général, le président de la communauté urbaine de Caen la Mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Caen le 7 NOV, 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire généralne
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00001 - AP office de tourisme - Caen la Mer 36
Préfecture du Calvados
14-2025-11-07-00002
Arrêté portant adhésion de la communauté de
communes Cingal-Suisse Normande et du
SMICTOM de la Bruyère au SYVEDAC
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00002 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande et
du SMICTOM de la Bruyère au SYVEDAC 37
Direction de la Citoyenneté| SF | et des Collectivités localesPREFET ; Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-044EgalitéFraternité
ARRETEportant adhésion de la communauté de communes Cingal-SuisseNormande et du SMICTOM de la Bruyére au syndicat pour lavalorisation et l'élimination des déchets de l'agglomérationcaennaisedit SYVEDACLE PREFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5711-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 1969 autorisant la constitution du syndicat intercommunal pourl'étude, la construction et l'exploitation d'une usine d'incinération des ordures ménagères desdéchets de l'agglomération caennaise ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2003 autorisant notamment la modification des statuts dusyndicat mixte qui a pris la dénomination de " Syndicat pour la valorisation et l'élimination desdéchets de l'agglomération caennaise "dit" SYVEDAC ";VU les arrétés préfectoraux modificatifs des 19 décembre 2003, 26 avril et 20 décembre 2004, 29septembre 2005, 19 décembre 2007, 31 mai 2010, 24 janvier 2012, 21 décembre 2012, 4 février 2014,27 décembre 2016, 31 décembre 2018, 17 décembre 2020 et 25 novembre 2024 :VU la délibération de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande du 26 juin 2025sollicitant son adhésion au SYVEDAC au 1* janvier 2026;VU la délibération du SMICTOM de la Bruyère du 4juillet 2025 sollicitant son adhésion au SYVEDACau 1° janvier 2026 ;VU la délibération du conseil syndical du SYVEDAC du 8juillet 2025 approuvant ces adhésions ;VU les délibérations des collectivités membres du SYVEDAC approuvant ces adhésions ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRETE :ARTICLE 1°":Sont autorisées, au 1° janvier 2026, l'adhésion de la communauté de communes Cingal-SuisseNormande et du SMICTOM de la Bruyère au SYVEDAC pour l'ensemble de leurs territoiresrespectifs.ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
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du SMICTOM de la Bruyère au SYVEDAC 38
dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessiblé par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président du syndicat pour la valorisation et l'élimination des déchets de l'agglomérationcaennaise dit SYVEDAC ;- Présidents des collectivités membres du SYVEDAC ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Responsable des centres de gestion comptable de Caen et de Falaise.
Fait à Caen,le —~ 7 NOV, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général=Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-07-00002 - Arrêté portant adhésion de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande et
du SMICTOM de la Bruyère au SYVEDAC 39