GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-128
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-04-24-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025
portant autorisation de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration /
R03-2025-04-29-00002 - Subdélégation CSPI (3 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-04-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent de
police municipale (1 page) Page 10
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-04-28-00010 - Désignation Agents Expropriation 01 05 2025 (1
page) Page 12
R03-2025-04-28-00011 - DS Agents Direction 01 05 2025 (3 pages) Page 14
R03-2025-04-28-00016 - DS Equipe Commandement 01 05 2025 (2 pages) Page 18
R03-2025-04-28-00012 - DS Spéciale Agrément 01 05 2025 (1 page) Page 21
R03-2025-04-28-00013 - DS Spéciale CADRES P2R 01 05 2025 (2 pages) Page 23
R03-2025-04-28-00014 - DS Spéciale Cadres PAR 01 05 2025 (2 pages) Page 26
R03-2025-04-28-00015 - DS Spéciale Missions Rattachées Directeur 01
05 2025 (2 pages) Page 29
R03-2025-04-28-00017 - Nomination Membres CIDTCA 01 05 2025 (1 page) Page 32
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-04-24-00014
ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025
portant autorisation de création d'un site
internet de commerce électronique de
médicaments
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-24-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025 portant autorisation de
création d'un site internet de commerce électronique de médicaments 3
AlG.)lgenœRégiœabdeSætéRÉPUBLIQUE seFRANCAISE
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025 portant
VU
VU
VU
VU
VU
autorisation de création d'un site internet de commerceélectronique de médicamentsLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-41 et R.5125-70 à R.5125-74 ;l'arrété du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiquesde dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officines, les pharmacies mutualisteset les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.5121-5 du code de la santépublique ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN, Directeur généralde l''Agence régionale de santé de Guyane ;
la demande déposée le 11 février 2025 par Jean-François AURORE, pharmacien titulaire deI'officine sise 38 Avenue Alexis Blaise à Cayenne, exploitée sous la licence n° 973#000059, envue de la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments à l'adressehttps://pharmacie-cayenne.mesoigner.fr;la certification portant agrément de la société CLARANET pour la prestation d'hébergement dedonnées de santé à caractère personnel et notamment à l''hébergement des sites de vente enligne de médicaments ;
CONSIDERANT que la description du site et de ses fonctionnalités permette de s'assurer du respectde la législation et de la réglementation en vigueur ;CONSIDERANT que les conditions d'installations de l'officine sont conformes aux dispositions desarticles R.5121-8 et R.5125-9 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que les engagements pris par le pharmacien titulaire devraient être de nature àgarantir le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;CONSIDERANT que la société CLARANET, agréée pour une prestation d'hébergement de donnéesde santé à caractère personnel permettant notamment d'héberger des sites de venteen ligne de médicament, s'est engagée à héberger les données de santé recueilliespar le site https://pharmacie-cayenne.mesoigner.fr ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-24-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025 portant autorisation de
création d'un site internet de commerce électronique de médicaments 4
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETE
Monsieur Jean François AURORE pharmacien titulaire est autorisé à créer un siteinternet de commerce électronique de médicaments, à l'adresse https://pharmacie-cayenne.mesoigner.fr rattaché à la licence n°973#000059 de l'officine de pharmaciedont il est titulaire exploitant sise 38 Avenue Alexis Blaise à Cayenne.Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que la suspensionou la cessation d'exploitation du site internet autorisé par la présente décisiondevront faire I'objet d'une information immédiate au Directeur général de I'Agencerégionale de santé Guyane et a la sous-section du Conseil régional de Guyane deI'Ordre des pharmaciens.La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée sous la licencen°973#000059 entraînera la fermeture du site internet autorisé par la présentedécision.Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès duTribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter dela notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de Guyane.
Directeur Général de l'ARS GuyaneLaurent BIEN
56 cNMNSAN cE UE (;L"/-Ï'—llit:)
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-24-00014 - ARRETE ARS Guyane n°2025/121 du 24 avril 2025 portant autorisation de
création d'un site internet de commerce électronique de médicaments 5
Direction Générale Administration
R03-2025-04-29-00002
Subdélégation CSPI
Direction Générale Administration - R03-2025-04-29-00002 - Subdélégation CSPI 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°R03-2025-04-29-00002portant subdélégation de signature de Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe du centre de services partagésinterministériel (CSPI), à ses collaborateursLa cheffe du centre de services partagés interministérielVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de lapréfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ;VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU l'arrété du 14 janvier 2025 portant mutation de Mme Anne PIERRE-LOUIS en qualité de cheffe du centrede services partagés interministériel ;VU l'arrété du 12 février 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne PIERRE-LOUIS, cheffe ducentre de services partagés interministériel à ses collaborateurs ;VU l'arrêté du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directricegénérale de l'administration ;VU l'arrété du 24 avril 2025 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directricegénérale de l'administration à ses collaborateurs ;SUR proposition de la directrice générale de l''administration ;ARRÊTEArticle 1 : Dans le cadre de I'exécution des recettes et des dépenses de l'État pour le compte des servicesprescripteurs, au titre de I'ensemble des opérations des programmes placés sous l'autorité du préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane :Mme Gwénaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du CSPI, est autorisée à :< Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions degestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérésdans Chorus ;< Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatives auxrecettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateursà l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;< Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers à valider dansChorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestionfinancière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dansChorus;* Procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion ;
Direction Générale Administration - R03-2025-04-29-00002 - Subdélégation CSPI 7
< Valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestionfinancière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dansChorus.Article 2 : Sont autorisés, en fonction de leurs habilitations les agents listés en annexe 1.Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2025-02-12-00004 relatif au même objet.Article 4 : La directrice générale de I'administration, la cheffe du centre de services partagés interministérielet les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actesadministratifs.
Cayenne, le 29/04/2025Pour la directrice générale de l'administrationet par délégation,La cheffede service CSPIDirection des Finances et des Moyens
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Administration - R03-2025-04-29-00002 - Subdélégation CSPI 8
Annexe 1
M. Alexandre BONTEMPSMme Sabrina ARNAUD — À valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes nonfiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les servicesordonnateurs à l''encontre des débiteurs publics ou des tiers.Mme Claire ADATM. Alexandre BONTEMPSMme Axèle BERTHIERMme Sabrina ARNAUD— À procéder au nettoyage des flux.
M. Alexandre BONTEMPS
- A valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation etd'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière etcomptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sontgérés dans Chorus ;-— À piloter les travaux de fin de gestion ;— À exercer les fonctions de correspondant chorus applicatif.Mme Annie Christiane GIRARDMme Laurence PANELLE- À valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancementafférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par lesservices ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.Mme Claire ADATMme Axèle BERTHIERMme Gaëlle HODOUL - À valider dans Chorus, les actes d'engagement, afférents aux décisions degestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont lesprogrammes sont gérés dans Chorus.Mme Ariane JACQUEMINMme Sabrina ARNAUD— À effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations.
Mme Katia CHARLERYMme Doriane CHARLES-ELIE-NELSONMme Gaëlle FALLEAUMme Natalia GAUBERTMme Ariane JACQUEMINMme Marie MERISEMme Catherine NOKOMme Elielma RANDOLMme Thérèse REMYM. Sternn ROBINMme Mélanie SANTONIMme Christel SAUQUETMme Dominique STEWENSONMme Céline URSULE
- A effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actesafférentes aux décisions de gestion financiére et comptable prises par lesservices ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;- A effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titresde perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrementdes créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre desdébiteurs publics ou des tiers ;- A effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création etmodification de tiers ;- À effectuer dans Chorus, les créations et modifications des fichesd'immobilisation en cours (FIEC) ;— À procéder au nettoyage des flux.Vu pour être annexe à l'arrêté n°R03-2025-04-29-00002
Cayenne, le 29/04/2025Pour la directrice générale de I'administrationet pag âîlégation,La cheffe de service CSPIDirection des Finances et des Moyens
Direction Générale Administration - R03-2025-04-29-00002 - Subdélégation CSPI 9
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-29-00001
Arrêté portant agrément d'un agent de police
municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent
de police municipale 10
EN Direction générale de la sécurité,PRÉFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant agrément d'un agent de police municipaleLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R114-1, R114-2,R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité dePréfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;Vu l'arrété de la maire de Saint-Laurent-du-Maroni n° 2024-6120 du 25 juillet 2024 portant nominationde M. Eric DEEL en qualité de stagiaire à temps complet, au grade de brigadier de police municipale ;Vu la demande d'agrément en qualité d'agent de police municipale présentée par la maire de Saint-Laurent-du-Maroni en faveur de M. Eric DEEL;Considérant qu'il résulte de l'enquête administrative que M. Eric DEEL remplit les conditions fixées parla loi pour être agréée aux fonctions d'agent de police municipale ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1: Monsieur Eric DEEL, né le 18 mai 1991 à Saint-Laurent-du-Maroni, est agréé en qualité d'agentde police municipale.Article 2 : L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les conditionsprévues par les articles L.511-2 et R.511-2 du code de la sécurité intérieure.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Cayenne ainsi qu'à la maire de Saint-Laurent-du-Maroni pournotification à l'intéressé.
Cayenne, le 29 AVR 2025 eur de cabinet,Le sous-prefet dired ° cabirdirecteu deNa securite,de la réglgfne des contrôles
Jérôme MJLLET
police-administrative@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-29-00001 - Arrêté portant agrément d'un agent
de police municipale 11
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-28-00010
Désignation Agents Expropriation 01 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00010 - Désignation Agents Expropriation 01 05 2025 12
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Arrêté
portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant
devant les juridictions de l'expropriation
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de Grégory ROUTARD , administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Arrête
Article 1er - Sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Guyane en vue de la
fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'Etat;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes
publiques,
les agents suivants:
• Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint,
• Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint,
• Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint,
• Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
• Hugues ARTUSSE, inspecteur
• Bruno RYCKEMBUSCH, inspecteur
• Vincent FAVRE inspecteur,
• Benoît CALABER, inspecteur.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la
direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Cayenne, le 25 avril 2025
L'administrateur de l'État
directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00010 - Désignation Agents Expropriation 01 05 2025 13
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-28-00011
DS Agents Direction 01 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00011 - DS Agents Direction 01 05 2025 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant
délégation de signature aux agents des services de direction
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional
des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Arrête :
Article 1e : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l'effet de signer dans les limites
visées en annexe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur de l'État Grégory ROUTARD, Arnaud MORILLON-QUÉRÉ a
la compétence de l'administrateur de l'État.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur de l'État Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, Eric ALBEAU,
Marc WAYA et Modou DIA ont concurremment la compétence de l'administrateur de l'État.
Article 4 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À
compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 25 avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00011 - DS Agents Direction 01 05 2025 15
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Annexe à l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature aux agents des services de direction.
Prénom - Nom Grade
Montant en euros
Contentieux
fiscal d'assiette 1
Demandes de dégrèvement
et de plafonnement 2
Décisions prises sur
les demandes contentieuses 3
Gracieux fiscal 4
Demandes gracieuses
de décharge 5
Contestations relatives
au recouvrement 6
Demandes de prorogation de délai 7
Documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions 8
Requêtes, mémoires, conclusions ou
observations adressés aux juridictions
9
Grégory
ROUTARD
Administrateur
d'État
Sans
limite
Sans
limite
Sans
limite 200 000 305 000 oui oui Sans
limite oui
Arnaud
MORILLON-
QUÉRÉ
Administrateur
d'État 200 000 200 000 200 000 150 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Eric ALBEAU
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Marc WAYA
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Modou DIA
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Johann
FRIGIERE
Inspecteur
principal 200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Valérie
HELLERINGER
Inspecteur
divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Pascal DOURÉ Inspecteur
divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Mayling MARIE-
JOSEPH Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Zoe DJAMADAR Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Barbara
GARGAR Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Sarah-Amel
AOUADI Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00011 - DS Agents Direction 01 05 2025 16
Prénom - Nom Grade
Montant en euros
Contentieux
fiscal d'assiette 1
Demandes de dégrèvement
et de plafonnement 2
Décisions prises sur
les demandes contentieuses 3
Gracieux fiscal 4
Demandes gracieuses
de décharge 5
Contestations relatives
au recouvrement 6
Demandes de prorogation de délai 7
Documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions 8
Requêtes, mémoires, conclusions ou
observations adressés aux juridictions
9
Catherine
BRESSON
Contrôleuse
principale 10 000 10 000
Régine
REGNA
Contrôleuse
principale 10 000 10 000
Katalin
MESSAGER Contrôleuse 10 000 10 000
Jocelyn
BEAUFORT Agent 2 000 2000
Séverine LUC Contractuelle 2 000 2 000
Fait à Cayenne, le 25 avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
[1] De signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
[2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
[3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code
général des impôts ;
[4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
[5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre
des procédures fiscales ;
[6] De signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
[7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
[8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
[9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00011 - DS Agents Direction 01 05 2025 17
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-28-00016
DS Equipe Commandement 01 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00016 - DS Equipe Commandement 01 05 2025 18
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
rue FIEDMOND
97300 CAYENNE
Décision de délégation générale de signature
à l'équipe de commandement de la direction régionale des Finances publiques de Guyane
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional
des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1 : délégation générale de signature est donnée à M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'État,
directeur régional adjoint à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent en cas d'absence ou d'empêchement de
ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par un tiers ou opposé à eux.
M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 1, la délégation de signature qui lui est
conférée pourra être exercée par :
- M Éric ALBEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle animation du réseau (PAR) ;
- M Modou DIA , administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission au sein du pôle des ressources et du
régalien (P2R) ;
- M Marc WAYA, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle foncier et domanial (PFD) ;
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent et les autorisant à agir en justice et à effectuer des déclarations de
créances.
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Article 3 : sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1426 du 7 novembre 2012.
Article 4 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-28-00012
DS Spéciale Agrément 01 05 2025
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de délégation de signature spéciale
en matière de visa des agréments fiscaux
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , en qualité de directeur
régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1er : sont désignés au sein de la direction régionale des Finances publiques de Guyane pour signer les agréments
fiscaux en matière d'investissement en Guyane :
- M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'État, directeur régional adjoint ;
- M Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle animation du réseau ;
- M Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle foncier et domanial ;
- M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjointe, directeur du pôle des ressources et du régalien.
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00012 - DS Spéciale Agrément 01 05 2025 22
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-28-00013
DS Spéciale CADRES P2R 01 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00013 - DS Spéciale CADRES P2R 01 05 2025 23
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature spéciale
aux agents du pôle des ressources et du régalien (P2R)
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination de M Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des
finances publiques de Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Arrête :
Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou
de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour l'ensemble des missions du pôle :
M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint
- Mme Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire hors classe, directrice de pôle adjointe.
2. Pour la Mission Opérations de l'État (comptabilité de l'État, dépôts et services financiers et dépense de l'État) :
- Mme Marianne DEWAILLY, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ;
- M Zoubir SADGUI, contrôleur ;
- Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse ;
- Mme Roberte HANANY, contrôleuse ;
- M Jonathan MARTIAS, contrôleur ;
- Mme Fatoumata CISSOKO, contrôleuse ;
- M Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal ;
- Mme Orane CHAMPLAIN, agente administrative principal ;
- M Anthony PANTALONE, agent administratif ;
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00013 - DS Spéciale CADRES P2R 01 05 2025 24
- Mme Elodie NESTAR, inspectrice, cheffe du service dépense de l'État ;
- M Moïse HIDALGO, contrôleur ;
- M Hervé ADELE, contrôleur ;
- Mme Sergina CONSTANT, contrôleuse ;
- Mme Eveline SANAMIN, agente administrative .
2. Pour la mission Ressources (budget, immobilier, logistique, ressources humaines et formation professionnelle) :
- Mme Sylvie CAPULLI, inspectrice, cheffe du service logistique et déléguée départementale à la sécurité;
- Mme Cindy HILDEVERT, contractuelle ;
- Mme Katalin MESSAGER, contrôleuse ;
- M Yves NARFIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Mme Séverine LUC, contractuelle
- Mme Anne-Capucine BOURRIÉ, inspectrice, cheffe du service ressources humaines ;
- Mme Prisca DANIEL, contrôleuse ;
- M Thierry VALÈRE, contrôleur, assistant de prévention et correspondant handicap;
- Mme Yolande ELFORT, contractuelle ;
- M Olivier LAROCHE, agent administratif principal ;
- Mme Anne JEAY, inspectrice, cheffe du service formation professionnelle.
3. Pour la Mission contrôle et contentieux (suivi et pilotage du contrôle fiscal externe, ordonnancement des dossiers de
contentieux, contentieux fiscal d'assiette, traitement des dossiers de défiscalisation et gracieux fiscal) :
- M Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ;
- Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice ;
- Mme Barbara GARGAR, inspectrice ;
- Mme Régine REGNA, contrôleuse principale ;
- Mme Estelle BAIT, contrôleuse
- M Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00013 - DS Spéciale CADRES P2R 01 05 2025 25
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-28-00014
DS Spéciale Cadres PAR 01 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00014 - DS Spéciale Cadres PAR 01 05 2025 26
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision de délégation de signature spéciale
pour les cadres du pôle animation du réseau (PAR)
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , en qualité de directeur
régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1er : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour l'ensemble des missions du pôle :
- M Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal, directeur de pôle adjoint ;
2. Pour la mission fiscalité et expertise économique (contentieux et gracieux de l'assiette des impôts des particuliers et
des professionnels et du foncier, conciliation fiscale) :
- Mme Zoé DJAMADAR, inspectrice ;
- Mme Adelina GUIOSE, inspectrice ;
3. Pour la mission secteur public local (collectivités et établissements publics locaux, fiscalité directe locale et conseil
aux décideurs locaux) :
- Mme Nicole GRAND inspectrice divisionnaire experte, responsable de la mission ;
- M Hugues ARZAL, inspecteur ;
- Mme Elisabeth D'AGOSTINO, inspectrice ;
- Mme Zoé DJAMADAR, inspectrice ;
- Mme Dominique MARIE-JULIENNE, inspectrice divisionnaire ;
- M M'hamed SABYH, inspecteur (à compter de sa prise de poste au 1 er juin 2025).
4. Pour la mission recouvrement (recouvrement des créances publiques, conciliation fiscale) :
- M Pascal DOURÉ, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ;
- Mme Sarah-Amel AOUADI, inspectrice ;
- Mme Catherine BRESSON, contrôleuse principale ;
- M. Chris CHAN KWOC KEUNG, agent ;
- M Pierre BENET-RIVIERE, huissier des finances publiques ;
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Pour l' Autorité de certification des fonds européens :
- M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ;
- M Arnaud MORILLON-QUERE, administrateur de l'État, directeur régional adjoint ;
- M Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal, directeur de pôle adjoint.
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00014 - DS Spéciale Cadres PAR 01 05 2025 28
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-28-00015
DS Spéciale Missions Rattachées Directeur 01 05
2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00015 - DS Spéciale Missions Rattachées Directeur 01 05 2025 29
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature relative
aux missions rattachées au directeur régional
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de
l'État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD , en qualité de directeur
régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu'administrateur de l'État ;
Décide :
Article 1er : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise de l'Activité :
Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'État responsable de la mission pour l'ensemble des secteurs et
bénéficiant déjà d'une délégation générale de ma part;
Secteur maîtrise des risques et habilitations :
Jean-François GIRAUDET, inspecteur, chargé de mission maîtrise des risques et habilitations ;
Cellule qualité comptable et contrôle de gestion :
Jean-François DEGORGUE, inspecteur, responsable de la cellule qualité comptable et contrôleur de gestion ;
Secteur Audit :
Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire ;
Benoît GODART, inspecteur divisionnaire ;
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable régional de la politique immobilière de l'État ;
3. Pour la mission Contrôle budgétaire :
Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'État, responsable de la mission ;
Elodie NESTAR, inspectrice, collaboratrice sur la mission en cas de mon absence et de celle du responsable de la
mission.
Marianne DEWAILLY et Nicole GRAND, inspectrices divisionnaires, en cas de mon absence, de celle du responsable de
la mission et de la collaboratrice sur la mission afin d'assurer la continuité de service.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00015 - DS Spéciale Missions Rattachées Directeur 01 05 2025 30
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane.
À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont abrogées.

Fait à Cayenne, le 25 avril 2025
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00015 - DS Spéciale Missions Rattachées Directeur 01 05 2025 31
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-04-28-00017
Nomination Membres CIDTCA 01 05 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00017 - Nomination Membres CIDTCA 01 05 2025 32
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision relative à la nomination des membres fonctionnaires de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
L'administrateur de l'État
Directeur régional des Finances Publiques de Guyane,
Vu l'article 1651 et suivants du code général des impôts relatif à la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Décide :
Article 1 : sont désignés pour exercer les fonctions de membres fonctionnaires représentant
l'administration auprès de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la
Guyane les personnes suivantes :
M Modou DIA, administrateur des finances publiques adjoint, en résidence à Cayenne ;
Mme Audrey QUIRANT, inspectrice principale, en résidence à Cayenne ;
Mme Marcelle MODESTIN, inspectrice divisionnaire, en résidence à Cayenne ;
Mme Marie Claude NOYON, inspectrice divisionnaire, en résidence à Cayenne ;
Article 2 : La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente décision sont
abrogées.
A Cayenne, le 25 avril 2025
Le Directeur régional des Finances Publiques de Guyane
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-04-28-00017 - Nomination Membres CIDTCA 01 05 2025 33