PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-06-2025
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-06-06-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-142 Portant
subdélégation de signature en matière administrative à la direction
départementale de l'emploi du travail et des solidarités (3 pages) Page 3
D77-2025-06-06-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-143 Portant
subdélégation de signature à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
(2
pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-06-04-00004 - Arrêté 2025 CAB SIDPC 834- Liste DSM (3
pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-06-06-00003 - 25BC041 Délégation M.SIGOT (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-06-05-00019 - Arrêté DRCL-2025-ASA-19 potant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée les Prés de Chailly (2 pages) Page 19
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-06-05-00017 - AP N° 2025-773-255 portant création
d'habilitation de la SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Champs sur Marne (2
pages) Page 22
D77-2025-06-22-00001 - AP N° 2025.773.223 autorisant la société
REDACTEL GESTION à exercer une activité de domiciliation juridique (2
pages) Page 25
D77-2025-06-05-00018 - AP N° 2025.773.223 autorisant la société
REDACTEL GESTION à exercer une activité de domiciliation juridique (2
pages) Page 28
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-06-00001
Arrêté 2025-DDETS-DIR-142 Portant
subdélégation de signature en matière
administrative à la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-142
Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 3
| Direction départementalePREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-DDETS-DIR-142Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementalede l'emploi du travail et des solidarités
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 4;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Ile-de-France ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-142
Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 4
Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 23 mai 2025 mettant fin aux fonctionsde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne exercées parMonsieur Hervé DESCOINS à compter du 1° juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-032 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier : La délégation de signature conférée à Madame Sandra EMSELLEM, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est subdéléguée à titre permanentet au titre de leurs domaines respectifs de compétences a:e Monsieur Régis PERROT, chef de pdle, pour le pdle « Inspection du Travail » ;e Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pdle adjoint,pour le pôle « Logement et Emploi » ;e Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, et Madame Stéphanie REUX, cheffe de pôle adjointe,pour le pôle « Protection et Insertion » ;e Madame HENRICH Maryse, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pourla délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;e Madame Mylène BERTIDE de PINA, coordinatrice des services transverses, pour les états de fraisdes médecins, les courriers relatifs au fonctionnement du Conseil Médical, les courriers relatifsaux vacances adaptées organisées (VAO), les prolongations de séjours en centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) et les courriers de réponse aux vérifications du contrôle desantécédents judiciaires (B2 / FIJAIS) à l'adresse des collectivités, des établissements et servicessociaux Ou entreprises pour les personnes en contact avec des mineurs ;e Madame Agnès BONNET, assistante du tuteur des pupilles de l'Etat, pour la gestion des premièresdemandes ou renouvellements des cartes d'identités, passeports et titre de séjour ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GAUTUN et de Monsieur FrédéricAGATHE, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par:- Madame Annick VOLPATTI, cheffe de service, pour le service « Prévention des expulsions »,- Madame Laurence BERTRAND-PIERRE, cheffe de service, pour le service « Accès au logement »,- Madame Amandine SOUBESTE, cheffe de service, pour le service « Appui au recrutement »,- Madame Mélanie PORTAL, chef de service, pour le service « Mutations-restructurations »- Monsieur Laurent BERTEAU, chef de service, pour le service « Animation des territoires ».En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces derniers, la délégation de signature qui leur estconférée par le présent arrêté sera exercée par :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-142
Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 5
- Madame Nathalie PASDELOUP, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives a « la prévention des expulsions »,- Madame Yannick LANGEVIN, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà « l'accès au logement »,- Monsieur Jean-Louis MICHEL, chef de service adjoint, dans les limites de ses attributions relatives à« l'appui au recrutement »,- Madame Clarisse VIGNOCAN, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relativesaux « mutations-restructurations ».Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amel AMRANI et de Madame StéphanieREUX, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par:- Madame Camille BONNARD, cheffe de service, pour le service « Accueil et hébergement »,- Madame Soumicha HALAILI, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relatives à« l'Asile et intégration »,- Madame Céline COCARDON, cheffe de service, pour le service « Protection des personnesvulnérables »,- Madame Nadine MIKOLAJSKI, cheffe de service, pour le service « Protection et égalité des chances ».En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces dernières, la délégation de signature qui leur estconférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Isabelle DUCHENE cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà la « Protection des personnes vulnérables »,- Madame Aurélie GHAZOUANI, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives à la « Protection et égalité des chances ».Article 5 : l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-032 du 03 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 06 JUIN 2075
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-142
Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-06-00002
Arrêté 2025-DDETS-DIR-143 Portant
subdélégation de signature à l'effet de procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-143
Portant subdélégation de signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 7
| Direction départementalePREFET | + et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-DDETS-DIR-143Portant subdélégation de signature à l'effet de procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiées ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22décembre 2005;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités a compterdu 7 octobre 2024 ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 23 mai 2025 mettant fin aux fonctionsde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne exercées parMonsieur Hervé DESCOINS à compter du 1° juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-143
Portant subdélégation de signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 8
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/035 du OS juin 2025 désignant Madame Sandra EMSELLEM, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, ordonnateur secondaire déléguépour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;Vu l'arrêté n° 2025-ETS-DIR-033 du 03 février 2025 portant délégation de signature à l'effet de procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;ARRÊTEArticle premier : La délégation de signature de Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses est déléguée en cas d'absence aux agents dont les noms suivent :- Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pdle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pôle adjointpour le pôle "Logement et Emploi", a l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses des BOP suivants :135 - urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat148 - fonction publique216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur- Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, et Madame Stéphanie REUX, cheffe de pôle adjointe,pour le pôle « Protection et Insertion », à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses des BOP suivants :104 - intégration et accès à la nationalité française157 - handicap et dépendance*action 11: fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des publics vulnérables183 - protection maladie*action 02 : Aide médicale de l'Etat303 - immigration et asile304 - inclusion et protection des personnes363 - Compétitivité364 - Cohésion.Article 2 : l'arrêté modificatif n° 2025-ETS-DIR-033 du 03 février 2025 portant délégation de signature àl'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogé.Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 06 JUIN 2025La directrice départementalede l'emploi, du travail etdes solidarités par intérim
EMSELLEM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-06-00002 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-143
Portant subdélégation de signature à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-04-00004
Arrêté 2025 CAB SIDPC 834- Liste DSM
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-04-00004 - Arrêté 2025 CAB SIDPC 834- Liste DSM 10
| of se Cabinet du PréfetService Interministériel de DéfensePRE FET et de Protection CivileDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté modificatif n° 2025 CAB SIDPC 834fixant la liste nominative des personnelsdu Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS)et du Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-et-Marne (SAMU)aptes aux fonctions de Directeur des Secours MédicauxVU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1424- etsuivants ;Vu le code de la Santé Publique ;Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L.741-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;Vu la circulaire interministérielle n° DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre2019 relative à la formation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans lecadre du dispositif d'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;Vu les attestations de formation nationale aux fonctions de directeur des secours médicaux,délivrées par le directeur de l'École des hautes études en santé publique pour les médecinsdont le nom figure en article 1° du présent document ;Vu l'arrêté préfectoral 2024 CAB SIDPC 1248 du 11 octobre 2024 fixant la liste d'aptitudeopérationnelle des directeurs des secours médicaux du Service départemental d'incendie etde secours de Seine-et-Marne pour l'année 2024 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;SUR PROPOSITION du Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-04-00004 - Arrêté 2025 CAB SIDPC 834- Liste DSM 11
ArréteArticle premier : l'arrêté préfectoral 2024 CAB SIDPC 1248 du 11 octobre 2024 fixant la listed'aptitude opérationnelle des directeurs des secours médicaux du Service départementald'incendie et de secours de Seine-et-Marne pour l'année 2024 est abrogé ;Article 2 : La liste nominative des personnels aptes aux fonctions de Directeur des SecoursMédicaux en cas d'activation de la disposition Orsec NOVI est la suivante :Pour le SDIS :Nom Prénom GradeTROISVALLETS Florence Médecin de classe exceptionnelleTORRAS Vincent Médecin Lieutenant-colonelTHOMASSIN Pascal Médecin de classe exceptionnelleBUI-THO Jean-Marc Médecin hors classeBAKHOUM Sarah Médecin hors classe
Pour le SAMU :Nom Prénom Grade |DOLVECK François | Praticien hospitalierBRIOLE | Nicolas Praticien hospitalierGOES Frank Praticien hospitalierTEILLET | Thierry Praticien hospitalier-LETELLIER Philippe Praticien hospitalierGODOFFE Chloe Praticien hospitalierABARRATEGUI Diego Praticien hospitalierGAMMOURA Abdelkrim Praticien hospitalierPIRES Virginie Praticien hospitalierSAADA Laure Praticien hospitalierZOLEYINA Akiko Praticien hospitalierZOLANDONGAMPELA Alain Gil Praticien hospitalierArticle 3 : Il est convenu d'une alternance sur la base d'une astreinte hebdomadaire selon lesmodalités suivantes : |semaines paires : SDISsemaines impaires : SAMU
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-04-00004 - Arrêté 2025 CAB SIDPC 834- Liste DSM 12
Article 4 : Le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours et le Directeur duService d'Aide Médicale Urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Seine-et-Marne et au recueil des actes administratifs du Service Départemental d'incendie et deSecours de Seine-et-Marne.Melun, le 0 4 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
nn bee"
Frédéric LAVIGNConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Melun dans les deux mois suivants sa publication.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-04-00004 - Arrêté 2025 CAB SIDPC 834- Liste DSM 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-06-00003
25BC041 Délégation M.SIGOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-06-00003 - 25BC041 Délégation M.SIGOT 14
= , : Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/041donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas SIGOTdirecteur des relations avec les collectivités localesLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ; |Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État: |Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2025 portant détachement et nomination deMonsieur Nicolas SIGOT, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et del'Outre-mer, en qualité de directeur des relations avec les collectivités locales de la préfecture de Seine-et-Marne; :Vu l'arrêté n°24/BC/106 du 20 décembre 2024 donnant délégation à Madame Sylvie HUET, directricedes relations avec les collectivités locales ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ; |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-06-00003 - 25BC041 Délégation M.SIGOT 15
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SIGOT, détaché dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur desrelations avec les collectivités locales, pour signer tous arrêtés, actes, décisions, pièces etcorrespondances se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dansl'arrêté n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures.À l'exception :- des arrêtés à caractère réglementaire,- des actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions, sauf les décisionsde nominations de délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision deslistes électorales de l'arrondissement de Melun,- des recours gracieux et contentieux,- des mémoires en défense sauf lorsque ces derniers se bornent à confirmer les conclusions deprécédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,- des circulaires aux maires et correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président duconseil départemental, les conseillers départementaux, la présidente du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs de service régionaux.Article 2 - En l'absence de Monsieur Nicolas SIGOT, délégation de signature est donnée à MadameJosiane EICHSTADT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité d'adjointe de ladirectrice des relations avec les collectivités locales et à Monsieur Joseph DUREUIL, attaché principald'administration de l'État, pour les actes précités à l'article 1".Article 3 - Dans la limite des attributions du bureau des finances locales telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n°SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée à Madame SylvieGOARRIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau et en son absence, àMadame Julie GAILLARD, attachée d'administration de l'État.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-06-00003 - 25BC041 Délégation M.SIGOT 16
Article 4- Dans la limite des attributions du bureau des élections telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n°SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée a Madame JosianeEICHSTADT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau et en son absence, àMadame Virginie VANHOOTEGEM, attachée d'administration de l'ÉtatArticle 5 - L'arrêté n°24/BC/106 du 20 décembre 2024 est abrogé.Article 6 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de seine-et-Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-06-00003 - 25BC041 Délégation M.SIGOT 17
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-06-05-00019
Arrêté DRCL-2025-ASA-19 potant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée les Prés de
Chailly
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-05-00019 - Arrêté DRCL-2025-ASA-19 potant dissolution de l'Association Syndicale
Autorisée les Prés de Chailly 19
ES Direction des relations avec: | | les collectivités localesPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DRCL-2025-ASA-19portant dissolution de l'association syndicale autorisée « Les Prés de Chailly »
VU l'ordonnance n°2004-632 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 duler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale autorisée (ASA) « LesPrés de Chailly » ;VU le compte rendu de l'assemblée générale extraordinaire de l'association syndicaleautorisée (ASA) « Les Prés de Chailly » du 31 décembre 2023 ;VU le compte rendu de la réunion de l'association syndicale autorisée (ASA) « Les Prés deChailly » du 14 avril 2025 concernant la dévolution de l'actif et du passif de l'association ;Considérant que les comptes rendus précités démontrent que l'association syndicaleautorisée (ASA) « Les Prés de Chailly » souhaite arrêter ses activités ;Considérant dès lors qu'il convient de dissoudre l'association syndicale autorisée (ASA) « LesPrés de Chailly » ;Considérant que l'ensemble de l'actif et du passif de l'association syndicale autorisée (ASA)« Les Prés de Chailly » ont été dévolus à la commune de Chailly-en-biére ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture
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ARRETEArticle 1° :L'association syndicale autorisée « Les Prés de Chailly» est dissoute à compter de lapublication du présent arrêté.Article 2 :Seront transférés à la commune de Chailly-en-Bière l'intégralité des droits, des obligationsainsi que l'actif et le passif de l'ASA « Les Prés de Chailly ».Article 3 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne et notifié au maire de Chailly-en-Bière.
7 05 JUIN 2025
Pou réfet et par délégation,Le fegrétaire général de la préfecture,
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par Voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUNCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les CollectivitésTerritoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitreIV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un servicepublic doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr),en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex. :Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
HSne
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-06-05-00017
AP N° 2025-773-255 portant création
d'habilitation de la SAS PFG - SERVICES
FUNERAIRES - Champs sur Marne
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-05-00017 - AP N° 2025-773-255 portant création d'habilitation de la SAS PFG -
SERVICES FUNERAIRES - Champs sur Marne 22
| JS Sous-préfecture de Provins° Pôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-255 portant création d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS « OGF » dont le nom commercial est « PFG -SERVICES FUNERAIRES» situé Centre Commercial Carrefour- Avenue des Pyramides aChamps-sur-Marne (77420).VU le livre Il, titre II, chapitre IIl du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment sesarticles L.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et a la duréede l'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Richard MINARD, directeur de secteur de l'établissementsecondaire de la SAS « OGF » ayant pour enseigne «PFG — SERVICES FUNERAIRES» en vue d'obtenir lacréation de I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé à CHAMPS-SUR-MARNE (77420);CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle 1er :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situéCentre Commercial Carrefour- Avenue des Pyramides à Champs-sur-Marne (77420), immatriculésous le n° SIRET 542 076 799 30525 et dirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,-__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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SERVICES FUNERAIRES - Champs sur Marne 23
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0306.Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, la durée de la présente habilitation est fixée à cing ans soitjusqu'au 4 juin 2030.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de CHAMPS-SUR-MARNE.
Provins, le 5 juin 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-05-00017 - AP N° 2025-773-255 portant création d'habilitation de la SAS PFG -
SERVICES FUNERAIRES - Champs sur Marne 24
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-06-22-00001
AP N° 2025.773.223 autorisant la société
REDACTEL GESTION à exercer une activité de
domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-22-00001 - AP N° 2025.773.223 autorisant la société REDACTEL GESTION à exercer une
activité de domiciliation juridique 25
Sous-préfecture de ProvinsŒÆ a Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.223 autorisant la société REDACTEL GESTION à exercer une activité dedomiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2025-07
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 :VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins :VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins :Considérant la demande réceptionnée le 1% avril 2025 de monsieur Jean-Paul DROUARD, gérant de la sociétéREDACTEL GESTION, sise 45 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon en vue d'être autorisé à exercer uneactivité de domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1": La société REDACTEL GESTION sise 45 avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon est autorisée àexercer une activité de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2025-07.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 22 MA 2075Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http:/www.seine-et-marne gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-22-00001 - AP N° 2025.773.223 autorisant la société REDACTEL GESTION à exercer une
activité de domiciliation juridique 26
Article 4: L'agrément peut être a tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée a la société REDACTEL GESTION.
Provins, le 2 2 MAI 2025
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-22-00001 - AP N° 2025.773.223 autorisant la société REDACTEL GESTION à exercer une
activité de domiciliation juridique 27
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-06-05-00018
AP N° 2025.773.223 autorisant la société
REDACTEL GESTION à exercer une activité de
domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-05-00018 - AP N° 2025.773.223 autorisant la société REDACTEL GESTION à exercer une
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Sous-préfecture de ProvinsE # Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.236 autorisant la société ABCEOS à exercer une activité de domiciliationjuridique sous le n° d'agrément DJ-2025-08VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 17 avril 2025 de madame Marine HAMEL épouse BRIAND, présidentede la société ABCEOS, sise parc Gutenberg Bat A 2 avenue Johannes Gutenberg 77700 Serris en vue d'êtreautorisée à exercer une activité de domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1°: La société ABCEOS sise parc Gutenberg Bat A 2 avenue Johannes Gutenberg 77700 Serris estautorisée à exercer une activité de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2025-08.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 0 5 JUIN 2075Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-mame.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-05-00018 - AP N° 2025.773.223 autorisant la société REDACTEL GESTION à exercer une
activité de domiciliation juridique 29
Article 4: L'agrément peut étre 4 tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société ABCEOS.
Provins, le 05 JUIN 2025
esLe sous-préfet,
Jean-Bernard ICHÉ
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-06-05-00018 - AP N° 2025.773.223 autorisant la société REDACTEL GESTION à exercer une
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