PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-281
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-03-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2e donné acte concernant la concession de
Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 22) -Société TOTALENERGIES EP FRANCE.
(3 pages) Page 3
31-2024-07-03-00003 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 2e donné acte concernant la concession de
Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 3) -Société TOTALENERGIES EP FRANCE. (3
pages) Page 7
31-2024-07-03-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 2e donné acte concernant la concession de
Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 4) société TOTALENERGIES EP FRANCE. (3
pages) Page 11
31-2024-06-25-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les
propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le cadre des travaux
de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) (8 pages) Page 15
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-03-00005
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 1er et 2e donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits
Saint-Marcet 22) -Société TOTALENERGIES EP
FRANCE.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2e donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 22) -Société TOTALENERGIES EP FRANCE. 3
E 3 So
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
dit 1° et 2° donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 22)
Société TOTALENERGIES EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre Ill relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 qui institue, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du 'er janvier 1943, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;:
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995, modifié, relatif à
l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine Exploitation
Production France ;
Vu l'autorisation de mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de
Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne), au profit de la société nationale
Elf-Aquitaine (production), datée du 24 août 1976 ;
Service environnement, eau et forêt
Unité procédures environnementales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2e donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 22) -Société TOTALENERGIES EP FRANCE. 4
Vu les délégations de pouvoirs, datées du 12 août 2011, de la société Elf-Aquitaine a la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France ;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA;
Vu la déclaration du 11 mars 2015 d'arrét définitif de travaux (DADT) miniers relative aux
puits Saint-Marcet 14, 17 et 22 de la concession de Saint-Marcet, présentée par la société
RETIA, dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue
en préfecture le 17 mars 2015 et complété le 9 juin 2015, date de départ de l'instruction,
déclarée recevable en la forme, en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la consultation de la commune d'Aulon, de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne ainsi que l'avis de l'établissement du service d'infrastructure de la
défense, de l'agence régionale de santé et de la direction régionales des affaires
culturelles ;
Vu les éléments de réponse de la société TOTALENERGIES EP France, représentée par la
société RETIA, en date du 10 juin 2024, à la consultation du 5 juin 2024 sur le projet
d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que le dossier déposé par la société TOTALENERGIES EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° - La fermeture et le réaménagement des travaux minier du puits Saint-Marcet 22
(SM22), situé sur la parcelle 27, section ZM, de la commune d'Aulon, détenu par la société
TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est rue Jean Millier 92400 Courbevoie, et
représentée par la société RETIA dûment mandatée par elle, ont été réalisés
conformément au dossier technique de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers
remis par l'exploitant et qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre d'actions
complémentaires.
Art. 2- Donné acte
Il est donné acte à la Société TOTALENERGIES EP France de l'arrêt des travaux miniers sur
la parcelle 27, section ZM, de la commune d'Aulon.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2e donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 22) -Société TOTALENERGIES EP FRANCE. 5
Art.3- Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de trente ans a compter de la signature du présent
arrêté.
Art. 4- Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 5- Publication
xLe présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France, a la commune
d'Aulon et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 6- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Toulouse, le 0 3 JUIL. 2024
Pore prety
F at pdr delegatipfy:
Le #ecrétaire general,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00005 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 1er et 2e donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 22) -Société TOTALENERGIES EP FRANCE. 6
PREFECTURE 31
31-2024-07-03-00003
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 2e donné acte concernant la
concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 3)
-Société TOTALENERGIES EP FRANCE.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00003 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 2e donné acte concernant la
concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 3) -Société TOTALENERGIES EP FRANCE. 7
es ne a
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egulité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
dit 2° donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 3)
Société TOTALENERGIES EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du n° 65-1116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 qui institue au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du 'er janvier 1943, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d'applica-
tion de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des
travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine Exploitation
Production France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2015, dit de 1°' donné acte, demandant à la société TO-
TAL EP France de produire des compléments à son dossier de déclaration des travaux mi-
niers, et la réponse apportée par la note de la société RETIA, en date du 29 janvier 2016 ;
Vu l'autorisation de mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de
Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne), au profit de la société nationale
Elf-Aquitaine (production), datée du 24 août 1976 ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00003 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 2e donné acte concernant la
concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 3) -Société TOTALENERGIES EP FRANCE. 8
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011, de la société Elf-Aquitaine a la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France, le 28 mai 2021;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société
TOTAL E&P France (TEPF) et RETIA;
Vu la déclaration du 18 juin 2014 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux
puits Saint-Marcet 3 de la concession de Saint-Marcet, présentée par la société RETIA
dument mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue en
préfecture le 23 juin 2014, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme,
en date du 24 juin 2014 ;
Vu la consultation de la commune d'Aulon, de la direction départementale des territoires
de la Haute-Garonne, de l'agence régionale de santé, de la direction régionale des affaires
culturelles et de l'établissement du service d'infrastructure des armées ;
Vu les éléments de réponse de la société TOTALENERGIES EP France, en date du
30 mai 2024, à la consultation du 28 mai 2024, sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 7 juin 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°*"- Donné acte
Il est donné acte à la société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est 2 place
Jean Millier 92400 Courbevoie, et représentée par la société RETIA dûment mandatée par
elle, de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers pour le puits Saint-Marcet 3
(SMO3) situé sur les parcelles 54 à 57 section ZN, ainsi que 256, section C, de la commune
d'Aulon.
Art.2- Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00003 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 2e donné acte concernant la
concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 3) -Société TOTALENERGIES EP FRANCE. 9
Art. 3- Dispositions générales
Les dispositions du présent arrété sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4- Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France, à la commune
d'Aulon et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Toulouse, le
9 3 JUIL. 2024
Pour pd
1? par délégation :
© Secrétaire général
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00003 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 2e donné acte concernant la
concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 3) -Société TOTALENERGIES EP FRANCE. 10
PREFECTURE 31
31-2024-07-03-00004
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers dit 2e donné acte concernant la
concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 4)
société TOTALENERGIES EP FRANCE.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 2e donné acte concernant la
concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 4) société TOTALENERGIES EP FRANCE. 11
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
dit 2° donné acte
concernant la concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 4)
société TOTALENERGIES EP France
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code minier et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du n°651116 du 17 décembre 1965 relatif au groupement de la Régie
autonome des pétroles et du bureau de recherches de pétrole ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mars 1943 qui institue, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du 'er janvier 1943, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures, dit « Périmètre de Saint-Marcet » ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1999 autorisant la mutation des périmètres d'exploitation de
mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux au profit de la société Elf-Aquitaine Exploitation
Production France ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2015, dit de 1° donné acte, demandant à la société
TOTAL EP France de produire des compléments à son dossier de déclaration des travaux
miniers et la réponse apportée par la note de la société RETIA, en date du 29 janvier 2016 ;
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concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 4) société TOTALENERGIES EP FRANCE. 12
Vu l'autorisation de mutation des périmètres d'exploitation d'hydrocarbures de
Saint-Marcet et de Proupiary (Haute-Garonne), au profit de la société nationale
Elf-Aquitaine (production), datée du 24 août 1976 ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011, de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France, le 28 mai 2021;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée, du 20 mars 2012, entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA;
Vu la déclaration, du 18 juin 2014, d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative aux
puits Saint-Marcet 4 de la concession de Saint-Marcet présentée par la société RETIA,
dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue en
préfecture le 23 juin 2014, date de départ de l'instruction, déclarée recevable en la forme
en date du 24 juin 2014 ;
Vu les éléments de réponse de la société TOTALENERGIES EP France en date du 30 mai
2024, à la consultation du 28 mai 2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement en date du 7 juin 2024 ;
Vu la consultation de la commune de Latoue, de la direction départementale des
territoires (DDT) de la Haute-Garonne, de l'agence régionale de santé (ARS) d'Occitanie,
de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie et de l'établissement
du service d'infrastructure des armées ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente des
garanties nécessaires de prévention des risques miniers .et que les travaux de
réaménagement effectués ont rendu les terrains compatibles avec un usage de type
agricole ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° - Donné acte
Il est donné acte a la société TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est
2 place Jean Millier, 92400 Courbevoie et représentée par la société RETIA dûment
mandatée par elle, de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers pour le puits
Saint-Marcet 4 (SMO4) situé sur les parcelles 6 et 7, section ZB, de la commune de Latoue.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 2e donné acte concernant la
concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 4) société TOTALENERGIES EP FRANCE. 13
Art.2- Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de trente ans a compter de la signature du présent
arrêté.
Art. 3- Dispositions générales
Les dispositions du présent arrété sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4- Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France, à la commune de
Latoue et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Toulouse, le {3 JUL, 252
Pour le préfet
et par déeléqyfon :
LeSecrétaire ¢ era,
Serge JACOE
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-03-00004 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers dit 2e donné acte concernant la
concession de Saint-Marcet (Puits Saint-Marcet 4) société TOTALENERGIES EP FRANCE. 14
PREFECTURE 31
31-2024-06-25-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occuper les propriétés privées sur la commune
de Toulouse dans le cadre des travaux de
l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse
(AFNT)
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Toulouse dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 15
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de Toulouse dans le
cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation des lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation des
aménagements ferroviaires au nord de Toulouse et emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de Toulouse Métropole — communes de Toulouse, Fenouillet, Lespinasse et Saint-Jory et
du plan local d'urbanisme de Castelnau-d'Estrétefonds ;
Vu la demande, en date du 11 juin 2024, par laquelle SNCF Réseau sollicite l'autorisation d'occuper
temporairement les propriétés privées afin de mettre en ceuvre une aire de stockage de matériel sur la
commune de Toulouse, dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse ;
Considérant que ces travaux sont indispensables à la mise en œuvre de l'aménagement ;
Service Territorial
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-25-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occuper les propriétés privées sur la commune de
Toulouse dans le cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse (AFNT) 16
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art.1°°: Les agents de SNCF Réseau, ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement ies propriétés
privées afin de mettre en œuvre une piste de chantier provisoire sur la commune de Toulouse, dans le
cadre des travaux de l'aménagement ferroviaire au nord de Toulouse.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des
maisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignées au tableau récapitulatif et
au plan joints au présent arrêté, pour y planter des balises, des jalons, piquets ou repères, procéder aux
abattages et élagages d'arbres nécessaires et autorisés par la loi.
Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Toulouse.
L'accès aux parcelles concernées se fera par des voies existantes, à savoir :
M 820 puis domaine public ferroviaire de la gare de Lacourtensourt.
Art. 2. : Le présent arrêté accompagné du plan et de l'état parcellaire sera notifié sous pli recommandé
avec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de la commune concernée, aux
propriétaires des parcelles identifiées et, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier,
locataire ou gardien de la propriété.
Un exemplaire de cette décision sera affiché et conservé en mairie ainsi que l'état parcellaire. Ils
pourront être communiqués, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.
Art. 3. : Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présent
arrêté et devra la présenter à toute réquisition.
Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut
de convention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation,
SNCF Réseau ou la personne qu'elle aura mandatée, fera au propriétaire préalablement à toute
occupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,
indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pour
procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date de
visite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elle
informe par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.
S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu
du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être
observé.
À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
Art. 4. : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif
désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par
son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse
d'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.
Art. 5. : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
l'occasion des études et travaux seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'accord amiable, elles
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seront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.
Art. 6. : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune de
Toulouse dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel
effectuant les études ou travaux.
lls prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des
piquets et des bornes établis sur le terrain.
Art. 7.: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 60 mois à compter de la date du
présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six
mois à compter de sa signature.
Art. 8. : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de SNCF Réseau, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le /5 /06 /202%
La directrice départementale
des ferritoires
Laur TM PUJO
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