PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-471
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
PER FUMUM
(2 pages) Page 3
75-2022-06-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
PER FUMUM
(2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-06-23-00009 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre
sportive dans le cadre de la finale du tournoi de rugby « Top 14 » au Stade
de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 2022

(6 pages) Page 9
75-2022-06-24-00001 - Arrêté n° 2022-00698
portant mesures de police
applicables à Paris
du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022 (5
pages) Page 16
75-2022-06-24-00003 - ARRETE N° 2022-00703
Accordant des
récompenses pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 22
75-2022-06-24-00004 - ARRETE N° 2022-00704
Accordant des
récompenses pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 24
75-2022-06-24-00002 - ARRETE N°2022-00701
Accordant des
récompenses pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 26
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-24-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
PER FUMUM
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
PER FUMUM3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1072
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
PER FUMUM

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation PER FUM UM ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation PER FUMUM est autorisé à fa ire appel public à la générosité à
compter du 23 juin 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir le développement des projets du
fonds notamment le projet patrimoniale Héritage(s) pour la constitution de tournages vidéos. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
PER FUMUM4

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1072
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pa ris, le 24 juin 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
PER FUMUM5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-06-24-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
PER FUMUM
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
PER FUMUM6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1072
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
PER FUMUM

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation PER FUM UM ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation PER FUMUM est autorisé à fa ire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de de soutenir le développement des projets du
fonds de dotation relativement à ses missions notam ment le projet Héritage(s) pour la constitution
de témoignages filmés à visée patrimoniale. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
PER FUMUM7

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1072
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pa ris, le 24 juin 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-06-24-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
PER FUMUM8
Préfecture de Police
75-2022-06-23-00009
Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion
d□une rencontre sportive dans le cadre de la
finale du tournoi de rugby « Top 14 » au Stade de
France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00009 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
finale du tournoi de rugby « Top 14 » au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 2022 9






CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre d e la finale du tournoi de
rugby « Top 14 » au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 j uin 2022



Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;

Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00009 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
finale du tournoi de rugby « Top 14 » au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 2022 10
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations
de sécurité ;
Considérant que se déroulera le vendredi 24 juin 20 22, la finale du tournoi de rugby
intitulée « Top 14 » qui opposera au Stade de France à Saint-Denis (Se ine-Saint-
Denis), l'équipe du Castres Olympique et l'équipe d e Montpellier Hérault Rugby ;
qu'à cette occasion, un grand nombre de supporters venus soutenir leur équipe
seront présents aux abords et à l'intérieur du Stad e de France, ainsi que des
personnalités ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situa tion sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion de la finale du tournoi de rugb y « Top 14 » au Stade de France, le
vendredi 24 juin 2022, répond à ces objectifs ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Du vendredi 24 juin 2022 à 16h00 jusqu'au samedi 25 juin 2022 à 02h00, il
est institué à Saint-Denis (93) un périmètre de pro tection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
titre.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

− esplanade de l'Ecluse ;
− passerelle de l'Ecluse ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ; Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00009 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
finale du tournoi de rugby « Top 14 » au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 2022 11
− rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− rampe du Gai-logis ;
− mail de l'Ellipse ;
− mail des Aiguilles ;
− avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− rue Ahmed Boughera El Ouafi, dans sa partie compris e entre l'avenue du Stade
de France et la rue des Trémies ;
− avenue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 1998 ;
− avenue du Général de Gaulle, entre la rue de la Cou ture Saint-Quentin et le
passage des Stades.


Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;


Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− accès parkings P1 et P2 : rue Henri Delaunay au débouché de la rue Couture
Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 par l'intersection formée par l'avenue du Stade de
France et la rue Ahmed Boughera El Ouafi.


Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00009 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
finale du tournoi de rugby « Top 14 » au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 2022 12
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION



Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l 'intérieur du périmètre de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00009 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
finale du tournoi de rugby « Top 14 » au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 2022 13
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 8 – Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le trib unal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 23 juin 2022



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00009 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
finale du tournoi de rugby « Top 14 » au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 2022 14
Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-06-23-00009 - Arrêté n° 2022-00692
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion d□une rencontre sportive dans le cadre de la
finale du tournoi de rugby « Top 14 » au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 24 juin 2022 15
Préfecture de Police
75-2022-06-24-00001
Arrêté n° 2022-00698
portant mesures de police applicables à Paris
du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin
2022
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00001 - Arrêté n° 2022-00698
portant mesures de police applicables à Paris
du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 202216



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2022-00698
portant mesures de police applicables à Paris
du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 2022


Le préfet de police,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses art icles L. 113-2 et R* 116-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estim e que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'o rdre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataire s de la déclaration » ;

Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique aya nt été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d 'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;

Considérant que, en application de l'article R. 644 -5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du
carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procéd ure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ; Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00001 - Arrêté n° 2022-00698
portant mesures de police applicables à Paris
du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 202217
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;

Considérant qu'au vu des informations circulant sur les réseaux sociaux, des
collectifs ont prévu d'organiser sans déclaration p réalable le samedi 25 juin 2022,
des manifestations sauvages de type rave-party inti tulées « Projet X », rassemblant
un grand nombre de personnes dans l'espace public s ans que des mesures de
sécurité adéquates n'aient été prises par l'organis ateur et susceptibles d'être à
l'origine de troubles à l'ordre et à la tranquillit é publics ;

Considérant que le secteur du Louvre-Tuileries, et la cathédrale Notre-Dame de
Paris sont des lieux particulièrement fréquentés ; que la présence sur ces lieux d'une
manifestation festive envahissant l'espace public s ans autorisation d'occupation du
domaine public ni mesures de sécurité adaptées repr ésenterait une gêne
importante, tant pour les touristes présents que po ur les participants ;

Considérant par ailleurs que le pont de Sully relie le quai de la Tournelle, puis le
quai Saint-Bernard ainsi que le quai de Béthune ; que l'organisateur peut inviter les
participants à se retrouver sous le pont de Sully e t in fine sur les quais ; qu'ainsi il
existe des risques sérieux, pour les participants e t l'organisateur, de chuter dans la
Seine ;

Considérant ensuite que ces manifestations non décl arées sont susceptibles de se
dérouler à proximité de la Préfecture de Police de Paris ; que ce lieu institutionnel
sensible se situe dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence notamment dans le contexte
actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; qu'ainsi, ce secteur ne
constitue pas un lieu approprié pour accueillir de telles manifestations festives
sauvages en raison des fortes contraintes de sécuri té qui pèsent sur ce sites ;

Considérant que, en application de l'article L. 113 -2 du code de la voirie routière,
l'occupation du domaine public routier n'est autori sée que si elle a fait l'objet, soit
d'une permission de voirie dans le cas où elle donn e lieu à emprise, soit d'un permis
de stationnement dans les autres cas ; que, conform ément à l'article R.* 116-2 du
même code ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la
destination du domaine public routier, auront occup é tout ou partie de ce domaine
ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépô ts sont punis d'une amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; que, conformément à la Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00001 - Arrêté n° 2022-00698
portant mesures de police applicables à Paris
du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 202218
jurisprudence, qui considère que les ouvrages prése ntant un lien de dépendance
« fonctionnelle » avec la voie, ou en sont l'accessoi re, sont réputés appartenir au
domaine public routier, le pont de Sully constitue une dépendance de ce domaine
(CCass. Crim. 5 octobre 1961, Bull. crim n. 388, p. 744 ; CCass., civ. 1, 23 janvier 2008,
n° 07-14353), des talus et fossés jouxtant des voie s de circulation (CE, 20 juin 1923,
Perrot, rec. p. 508 ; CCass. Crim. 26 juin 1957, Bu ll. crim n. 528, p. 959) ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du 25 au 26 juin 20 22 d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics, et notamment les
nombreux rassemblements festifs déclarés, dans un c ontexte de menace terroriste
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements sauvages présentant des risques de t roubles à l'ordre et à la
tranquillité publics, afin de garantir la sécurité des personnes ;



ARRETE :


Article 1 er – Du samedi 25 juin 2022 à 13h00 au dimanche 26 ju in 2022 à 04h00, les
rassemblements annoncés ou projetés, et non déclaré s, de personnes participant au
« Projet X », sont interdits à Paris dans les secteurs suivant s :

1° Secteur comprenant le quai Saint-Bernard et le p ont de Sully à Paris Centre et
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- pont de Sully, dans sa partie comprise entre le qua i Saint-Bernard et le quai
Henri IV ;
- boulevard Henri IV sur l'Île Saint-Louis ;
- rue Poulletier ;
- quai de Béthune, dans sa partie comprise entre la r ue Poulletier et le boulevard
Henri IV ;
- quai d'Anjou, dans sa partie comprise entre la rue Poulletier et le boulevard
Henri IV ; Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00001 - Arrêté n° 2022-00698
portant mesures de police applicables à Paris
du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 202219
- rue Saint-Louis en l'Île, dans sa partie comprise e ntre la rue Poulletier et le quai
d'Anjou ;
- quai Saint-Bernard comprenant les voies basses et l es voies hautes ;
- quai de la Tournelle comprenant les voies basses et les voies hautes.

2° Secteur comprenant les Tuileries à Paris Centre :

- souterrain des Tuileries à Paris Centre dans son in tégralité.

Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 24 JUIN 2022



Didier LALLEMENT

Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00001 - Arrêté n° 2022-00698
portant mesures de police applicables à Paris
du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 202220
Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.


Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00001 - Arrêté n° 2022-00698
portant mesures de police applicables à Paris
du samedi 25 juin 2022 au dimanche 26 juin 202221
Préfecture de Police
75-2022-06-24-00003
ARRETE N° 2022-00703
Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00003 - ARRETE N° 2022-00703
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 22
mfl:_________; b \| __________,__\ )LR

CABINET DU PREFET


Paris, le 24 juin 2022


ARRETE N° 2022-00703
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée aux
fonctionnaires de police affectés au sein de la Dir ection de l'ordre public et de la circulation dont les
noms suivent :

- Mme Lucie BOCEKCIOGLU , gardienne de la paix, née le 13 février 1998 ;
- M. David ELIZABETH , gardien de la paix, né le 29 septembre 1986 ;
- Mme Éloïse GEORGES , gardienne de la paix, née le 24 mai 1997 ;
- M. Brian HECQUET , gardien de la paix, né le 16 septembre 1992 ;


Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».



Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00003 - ARRETE N° 2022-00703
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 23
Préfecture de Police
75-2022-06-24-00004
ARRETE N° 2022-00704
Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00004 - ARRETE N° 2022-00704
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 24

CABINET DU PREFET

Paris, le 24 juin 2022 ARRETE N° 2022-00704 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; A R R E T E Article 1 er La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police affectés au sein de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne dont les noms suivent : - M. Yann LOEILLET , brigadier-chef de police, né le 24 novembre 1979 ; - M. Nicolas SECHER , gardien de la paix, né le 8 avril 1997. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ». Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00004 - ARRETE N° 2022-00704
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 25
Préfecture de Police
75-2022-06-24-00002
ARRETE N°2022-00701
Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00002 - ARRETE N°2022-00701
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 26

CABINET DU PREFET

Paris, le 24/06/2022 ARRETE N° 2022-00701 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; A R R E T E Article 1 er Des Médailles pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux militaires de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris, dont les noms suivent : Echelon « Argent de 2 ème classe » : - Lieutenant-colonel Frédéric LEBORGNE , né le 17 avril 1979, 2ème groupement d'incendie et de secours. Echelon « Bronze » : - Capitaine Corentin HERVE , né le 20 novembre 1993, 1 ère compagnie d'incendie et de secours. Article 2 Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ». Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2022-06-24-00002 - ARRETE N°2022-00701
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 27