EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-047
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes /
Secrétariat de direction
27-2025-02-06-00003 - Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 6 février 2025 à Mme Caroline PARISOT (1 page) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de l'agrément du centre de
formation FNTI (2 pages) Page 5
27-2025-02-10-00001 - Renouvellement agrément centre de formation
BCL FORMATION (2 pages) Page 8
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
27-2025-02-06-00003
Délégation de signature de M. Pascal VION, DISP
de Rennes, du 6 février 2025 à Mme Caroline
PARISOT
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2025-02-06-00003 - Délégation de signature de M. Pascal VION,
DISP de Rennes, du 6 février 2025 à Mme Caroline PARISOT 3
ExN . .MINISTÈRE Direction deeIE l''administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature à Madame Caroline PARISOTen qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'EURE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de I'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024 ; .Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 15 janvier 2025 portant délégation de signature pour la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 janvier 2025 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Caroline PARISOT à compter du 1" février 2025 en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiairesd'insertion et de probation de l'Eure ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 9 mars 2023 portant mutation à compter du 1° avril 2023 de MadameStéphanie TOUZEAU, en qualité d'adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation deI'Eure ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 10 août 2023 portant mutation à compter du 1°" septembre 2023 deMadame Laure JOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probationau service pénitentiaire d'insertion et de probationde l'Eure ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 11 septembre 2024 portant nomination à compter du 2 octobre 2024de Madame Marie SANTHUNE en qualité de directrice pénitentiaire d'insertion et de probation stagiaire au service pénitentiaired'insertion et de probation de l'Eure,Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature àMadame Caroline PARISOT, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Eure, pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure, etce dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline PARISOT, délégation de signature est donnée à Madame StéphanieTOUZEAU, adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Eure, à MadameLaure JOUENNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eureet à Madame Marie SANTHUNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de l'Eure. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 6 février 2025 _
(Bretagne, Normandie et Pays
Pascal V/ON
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 27-2025-02-06-00003 - Délégation de signature de M. Pascal VION,
DISP de Rennes, du 6 février 2025 à Mme Caroline PARISOT 4
Préfecture de l'Eure
27-2025-02-10-00002
Arrêté modificatif de l'agrément du centre de
formation FNTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de l'agrément du centre de formation FNTI 5
E . Direction des sécuritésBureau des droits à conduirePRÉ FET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°D3 BDCSR 25 007 portant modification de I'arrété n° D3 BDCSR 21003 du 23 mars 2021 de la « FNTI Formation » pour dispenser la formationpréparatoire à l''examen de conducteur de taxi, la formation à la mobilitéainsi que la formation continue des conducteurs de taxiLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 3120-8-2 et R. 3120-9 et suivants ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ; 'Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le proces verbal d'installation du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu l'arrété ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017, relatif à la formation continue des conducteurs des taxis et desconducteurs de voitures de transports avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017, relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur;Vu l'arrêté préfectoral D3 BDCSR 21 003 modifié du 23 mars 2021 portant renouvellement del'agrément de la « FNTI Formation », pour dispenser la formation préparatoire à l'examen deconducteur de taxi, la formation à la mobilité ainsi que la formation continue des conducteurs detaxi ;Vu larrété préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu la demande de modification déposée par la « FNTI Formation » le 30 janvier 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Eure
1/2ADRESSE POSTALE : boulevard Georges Chauvin — CS 40 011 - 27 020 Evreux CedexSTANDARD : 02.32.78.27.27Internet : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de l'agrément du centre de formation FNTI 6
ARRETE
Article 1 : Larticle 2 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 susvisé est modifié comme suit :Les formations se dérouleront :— dans les locaux de la patinoire GLACEO, rue du Canal 27400 Louviers.—- dans les locaux du Centre national de prévention et protection, (CNPP), sécurité du travail,prévention des risques professionnels, loués par le centre « Automobile club », situé route de laChapelle Réanville, 27 950 Saint-Marcel.- dans les locaux de I' Hôtel Mercure, situé 7, Voie des Clouets , 27100 Val-de-Reuil.- dans les locaux de l' Hôtel Ibis Style, situé Ruelle du coin des saules, 27100 Val-de-Reuil.- dans les locaux de Besthotel, situé Voie des Clouets , 27100 Val-de-Reuil.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 susvisé restent inchangés.
Article 3: La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargé ede l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Fédération Nationale des Taxis Indépendants « FNTI Formation », et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
'Évreux, le 1 0 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinete-P
C
Camille FOURNIER
2/2ADRESSE POSTALE : boulevard Georges Chauvin — CS 40 011 - 27 020 Évreux CedexSTANDARD : 02.32.78.27.27Internet : www.eure.couv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-10-00002 - Arrêté modificatif de l'agrément du centre de formation FNTI 7
Préfecture de l'Eure
27-2025-02-10-00001
Renouvellement agrément centre de formation
BCL FORMATION
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-10-00001 - Renouvellement agrément centre de formation BCL FORMATION 8
E . Direction des sécuritésBureau des droits à conduirePRÉ F ET et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N° D3 BDCSR 25 002 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DU CENTRE DE FORMATIONBCL FORMATION POUR DISPENSER LA FORMATION PRÉPARATOIRE A L'EXAMEN DE TAXI, LAFORMATION A LA MOBILITE AINSI QUE LA FORMATION CONTINUE DES CONDUCTEURS DE TAXI
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment ses articles R.3120-8-2 et R3120-9 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L6351-1 à L6355-24 et R6316-1 :Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfete, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le proces verbal d'installation du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificatde capacité professionnelle de conducteur de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à I'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;Vu l'arrété ministériel du 11 août 2017 relatif à I'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiturede transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 n° D3 BDCSR/19/034 portant agrément de BCL FORMATIONpour dispenser la formation préparatoire à I'examen de conducteur de taxi, la formation à lamobilité ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par « BCL FORMATION » reçue par courrierle 1* juillet 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementairesSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de l'Eure.
Préfecture de l'Eure, boulevard Georges CHAUVIN. CS 40011, 27 020 EVREUX cédexwww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-10-00001 - Renouvellement agrément centre de formation BCL FORMATION 9
ARRETEArticle 1°": L'organisme « BCL FORMATION », dont le siège social est fixé, 38 rue Chartres 28360VITRAY EN BEAUCE, représenté par sa gérante, Madame Emmanuelle MARCHAND épouseCORDIER, est agréé sous le numéro 19-002 pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présentarrêté, pour assurer la formation préparatoire à I'examen de conducteur de taxi, la formation à lamobilité ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.Article 2 : Les formations se dérouleront dans les locaux de l'hôtel Kyriad, situé 93 rue de Rome —-Le Bois des Communes - 27000 - Evreux.Article 3: Le responsable du centre adresse au Préfet un rapport annuel sur l'activité de sonorganisme de formation, en y précisant :-le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussiteobtenus aux examens d'acceés à la profession de conducteur de taxi,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Par ailleurs, le responsable du centre est tenu d'informer par écrit le Préfet de tout changementintervenu dans les éléments constitutifs du dossier de demande d'agrément.Article 4 : Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement doivent répondre aux conditionssuivantes :- être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R3121-1 du code des transports ;- être équipés d'un dispositif de pédales à double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs etlatéraux réglés pour l'élève et le formateur ;- être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.Article 5: Le responsable du centre est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute la correspondance et tout document commercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retirélorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée, cesse d'être remplie.Article 7: Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à BCL FORMATION et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le 10 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinet/
Camille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-10-00001 - Renouvellement agrément centre de formation BCL FORMATION 10