PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-175
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-10-02-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la AID OBSERVATOIRE (SARL COMMERCITE) pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce, dans le département du Gers. (2 pages) Page 3
32-2024-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société DU RIVAU CONSULTING pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de
Commerce, dans le département du Gers (2 pages) Page 6
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Sous-préfecture de Condom
32-2024-10-02-00011
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la AID OBSERVATOIRE (SARL
COMMERCITE) pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce, dans le département du Gers.
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-10-02-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la AID
OBSERVATOIRE (SARL COMMERCITE) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
dans le département du Gers.
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PREFET Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitationde la AID OBSERVATOIRE(SARL COMMERCITE)pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de Commerce,dans le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU l'arrêté du Ministre de I'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-30-008 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME,sous-préfète de Condom ;VU la demande de renouvellement reçue le 12 septembre 2024, formulée par M. David SARRAZIN, Gérant de lala société AID OBSERVATOIRE (SARL COMMERCITE), sise 29, Cours Tolstoï à Villeurbanne (69100) ;VU toutes les pièces annexées à la demande ;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-10-02-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la AID
OBSERVATOIRE (SARL COMMERCITE) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
dans le département du Gers.
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ARRETE
ARTICLE 1'*: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-30-008 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le départementdu Gers, est abrogé ;ARTICLE 2 : La société AID OBSERVATOIRE (SARL COMMERCITE) sise 29, Cours Tolstoi à Villeurbanne (69100),représentée par M. David SARRAZIN, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L.752-6 du Code de Commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-10-014.ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration. ,ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;.non exerciceou cessation d'exercice des activités au titre desquelles ellea été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrété peut faire 'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial(CNAC) - Bureau de I'Aménagement Commercial — Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère del''Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 PauCedex.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.RTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà M. David SARRAZIN.
Condôm, e - 2 ÛCÏ 202[' Pour le Préfet et par délégation,
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-10-02-00011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la AID
OBSERVATOIRE (SARL COMMERCITE) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
dans le département du Gers.
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Sous-préfecture de Condom
32-2024-10-02-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société DU RIVAU
CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de
Commerce, dans le département du Gers
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société DU
RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce, dans le
département du Gers
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PREFET Sous-préfecture de CondomDU GERS |ijertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitationde la société DU RIVAU CONSULTINGpour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au 11l de l'article L.752-6 du Code de Commerce,dans le département du Gers.Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et-A.752-1 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagementcommercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;VU le décret du 26 juin 2024 portant nominationde Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-006 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentlonnee au Ide l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers;VU l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME,sous-préfète de Condom ;VU la demande de renouvellement reçue le 30 septembre 2024, formulée par Mme Amélie DU RIVAU, présidentede la société DU RIVAU CONSULTING sise 34, Rue Vignon à Paris (75009) ;VU toutes les pièces annexées à la demande;SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue- 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société DU
RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce, dans le
département du Gers
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ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-006 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au |II de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé ;ARTICLE 2 : La société DU RIVAU CONSULTING sise 58, Rue Vignon à Paris (75009), représentée par Mme AmélieDU RIVAU, présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du Codede Commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-10-013.ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, nonrenouvelable par tacite reconduction.ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant ladate d'expiration. 'ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :. non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions desarticles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ;. d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial(CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère del'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13;. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos — 64010 PauCedex. :La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà Mme Amélie DU RIVAU.
Condom, le = 2 OCT. 2024 Pour le Préfet.et par délégation,La sous-préfète de Co m
Nathalie DU LOŸEL—PA E
Secrétariat CDAC32Sous-préfecture de CondomPlace Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-10-02-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société DU
RIVAU CONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce, dans le
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