PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-344
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-08-20-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jody ORFELLE,
Responsable de la 2ème Brigade Départementale de Vérification
(BDV) de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
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38-2026-08-26-00004 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Sylvie ESPINASSON LEGAY, Responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de LA MURE, à compter du 1er septembre 2026.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-20-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Jody ORFELLE, Responsable de la 2ème Brigade
Départementale de Vérification (BDV) de l'Isère,
à compter du 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-20-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jody ORFELLE, Responsable de la 2ème Brigade Départementale de Vérification (BDV)
de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
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Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La Responsable de la 2ème Brigade Départementale de Vérification de l'Isère Jody ORFELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 relatif à l'actualis ation des plafonds de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de r ejet, de dégr èv ement ou r estitution d' o ffic e, dans la limit e pr écis ée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BEGARD Sylvie
CARENE Esther
DELOTTERIE Christophe
DELAUBERT Bertrand
DEROCHE Alain
PELLETANT Valérie
QUAINON Vincent
RIVAUD Nathalie
SAUVAGET Irène
TAGAND Bénédicte
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
50 000 €
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38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-20-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jody ORFELLE, Responsable de la 2ème Brigade Départementale de Vérification (BDV)
de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
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Article 2
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 38-2026-02-01-00002.
Article 3
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère et prendra effet au 1 er
septembre 2026.
A Grenoble, le 20/08/2026
La Responsable de la 2ème BDV de l'Isère
Jody ORFELLE
Inspectrice Principale des Finances Publiques
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-20-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Jody ORFELLE, Responsable de la 2ème Brigade Départementale de Vérification (BDV)
de l'Isère, à compter du 1er septembre 2026.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-08-26-00004
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Sylvie ESPINASSON
LEGAY, Responsable du Service de Gestion
Comptable (SGC) de LA MURE, à compter du 1er
septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-26-00004 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Sylvie ESPINASSON LEGAY, Responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de LA MURE, à compter du 1er septembre 2026.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du
SGC de LA MURE
La comptable, responsable du Service de Gestion comptable de LA MURE, Sylvie ESPINASSON
LEGAY.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nadège BELLET, inspectrice adjointe à la comptable
chargée du Service de Gestion comptable de LA MURE , à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Lou COSME inspectrice adjointe à la comptable chargée
du Service de Gestion comptable de LA MURE , à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvre ment, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-01-23-00013 et prend effet au 1er septembre 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-26-00004 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Sylvie ESPINASSON LEGAY, Responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de LA MURE, à compter du 1er septembre 2026.
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Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A LA MURE le 26/08/2026
La comptable, responsable du SGC de LA MURE,
Sylvie ESPINASSON LEGAY
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-08-26-00004 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Sylvie ESPINASSON LEGAY, Responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de LA MURE, à compter du 1er septembre 2026.
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