PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-049
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-03-17-00001 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -
n°17
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sans équipage à bord
(5 pages) Page 3
2
Préfecture de la Marne
51-2026-03-17-00001
Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°17
portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-17-00001 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°17
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sans équipage à bord
3
=nPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB – DS – BSI – PSP – 2026 – n°17
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet
de la Marne ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu la déclaration de manifestation le 18 mars 2026 de 18 h 00 à 19 h 30, Porte Sainte-
Croix à Châlons-en-Champagne, déposée par l'association Réseau Education Sans
Frontières de la Marne en préfecture le 15 mars 2026 ;
Considérant l'organisation d'une réunion publique par le Rassemblement national le 18
mars 2026 à Chalons-en-Champagne, au Capitole, situé Avenue Franklin D. Roosevelt, de
19h00 à 21h00 avec une ouverture des portes dès 17h00 ;
Considérant que dans la déclaration déposée par l'association Réseau Éducation Sans
Frontières de la Marne, le lieu de rassemblement était initialement situé devant le
Capitole, où se tiendra la réunion publique ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
1/5
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-17-00001 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°17
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sans équipage à bord
4
Considérant qu'au regard des informations recueillies, des opposants au Rassemblement
national sont susceptibles de se réunir tout de même devant les grilles de la salle où se
tiendra la réunion publique malgré l'accord trouvé pour que celui-ci se tienne Porte Sainte-
Croix ;
Considérant que des opposants ou des soutiens au Rassemblement national pourraient
s'opposer sur la voie publique en amont et en aval de la réunion publique, prévue de
19h00 à 21h00, avec une ouverture des portes dès 17h00 ;
Considérant que cette réunion publique est à visée nationale et qu'il est susceptible de
réunir un grand nombre de personnes venues de toute la France afin d'y participer, et,
qu'au même titre, il est susceptible de conduire des opposants au Rassemblement national
à se déplacer pour s'y opposer ;
Considérant qu'il appartient au préfet du département de prendre toutes mesures
permettant d'assurer la sûreté, sécurité et la tranquillité publiques dans le cadre de cette
séquence ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article autorise ce
déploiement pour assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en article 1
er
du présent arrêté ; que les lieux surveill és sont strictement
limités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes  que l 'usage des cam éras a éroportées vise à
prévenir ; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances de
commandement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'événement déterminée en article 1
er
; qu'au regard des circonstances
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
2/5
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-17-00001 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°17
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sans équipage à bord
5
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée et adaptée à la nécessité
d'assurer la sûreté, la sécurité et la tranquillité publique ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise notamment à prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens en raison du contexte politique à quelques jours du
second tour des élections municipales, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés
à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information sur le
site de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la DIPN de la Marne,
que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
ARRÊTE
Article 1
er
  : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Marne sont autorisés le mercredi 18 mars
2026 à partir de 15h00 jusqu'au jeudi 19 mars 2026 à 1h00 sur le périmètre annexé au
présent arrêté, et à ses abords immédiats.
Article 2   : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur les drones suivants :
 DJI MATRICE 4T n° de série 1581F7K3C256J00DW1K3
 DJI MATRICE 4T n° de série 158F7K3C254W00DCY34
Article 3   : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de la
préfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la
préfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
3/5
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-17-00001 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°17
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sans équipage à bord
6
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est etle directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont un exemplaire sera transmisà madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne ainsi qu'aux maires de Châlons-en-Champagne et de Saint-Memmie pouraffichage en mairie. àFait à Châlons-en-Champagne, le 1 7 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUTDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/5
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-17-00001 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°17
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sans équipage à bord
7
'.
Annexe (communes de Châlons-en-Champagne et de Saint-Memmie) :
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
5/5
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-17-00001 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°17
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
sans équipage à bord
8