ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-273
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2024-11-21-00006 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION 07-26
DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE
GRENOBLE

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07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-11-21-00006
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
07-26 DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE
DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE
L'ACADEMIE DE GRENOBLE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00006 - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION 07-26 DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE
PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE
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ExMINISTÈREDE L'ÉDUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTSLibertéÉgalitéFratermité






CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE
L'ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue en applicat ion du décret n°2004-1085 du 14 octobre
2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le c adre de
l'arrêté rectoral n°2015 -54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble (SMEP-1D).

Entre

L'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Drôme, par intérim, monsieur François COUX, désigné sous le terme de délégant, d'une part,

Et

Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche , monsieur Thierry
AUMAGE et responsable du service mutualisé (SMEP -1D), désigné sous le terme de délégataire,
d'autre part.

Il est convenu ce que suit :

Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, dans les conditions précisées ci -après, la réalisation pour son compte de la gestion
financière relative au traitement des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans
le département de la Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent .


Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences financières des actes
individuels et des données personnelles des enseignants du 1er degré privé sous contrat du département
de la Drôme.

Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délég ataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées du
budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour le 1er degré.

Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite c itée ci -
dessus.

Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention et
acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées , à l'avertir sans délai en cas
de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la
délégation.




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Article 5 : D ésignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le cadre de la
présente délégation de gestion

Outre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, peu vent être habilités
à signer par délégation les actes prévus par la présente délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services dépar tementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
- Le chef de service du SMEP-1D.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.

Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au préfet de la
Drôme, aux p ersonnes désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa sig nature, par l'ensemble des parties, pour la durée
de l'intérim.

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des
parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information du
préfet de la Drôme et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).

Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Drôme et de l'Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental des finances
publiques compétent (Isère).

Fait le 21 novembre 2024

L'IA – DASEN
De la Drôme, par intérim,
Délégant

signé

François COUX

L'IA-DASEN
de l'Ardèche,
Délégataire

signé
Thierry AUMAGE

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Pour approbation : signé

Le Préfet de la Drôme, Thierry DEVIMEUX
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