PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
26 AVRIL 2024
COUR d'APPEL de MONTPELLIER—SAR/DDARJDDTM—SAFEB
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
SAR/DDARJ
Décision du 24 avril 2024 portant délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour
la formalisation d'un bon de commande « papier » aux agents
des services suivants :
- Service administratif régional
- Cour d'Appel de MONTPELLIER
- Arrondissement judiciaire de MONTPELLIER
- Arrondissement judiciaire de BEZIERS
- Arrondissement judiciaire de CARCASSONNE
- Arrondissement judiciaire de NARBONNE
- Arrondissement judiciaire de PERPIGNAN
- Arrondissement judiciaire de RODEZ
Annule et remplace la décision du 1er mars 2023…………………………………….1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-008 du 26 avril 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………………………………..4
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREannule et remplace la décision du 1¢" mars 2023
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapided'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature desChefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon decommande « papier » :
Service administratif régional :
Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;Madame Christelle BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion de l'immobilier ;Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus ;Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Responsable de là gestion des ressourceshumaines :Monsieur Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ;Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée ;Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ;Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe judiciaires placé ;Madame Julie HUMEAU-LAVISSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée ;Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1
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Cour d'appel de Montpellier :- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ;- Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d'appel deMontpellier ; :- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires Chef du serviceintérieur et de la gestion budgétaire de la cour d'appel de Montpellier :- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef du secrétariat duparquet général ;
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;- Madame Stéphanie IRLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ; _- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;- Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deMontpellier ;- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ;- Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe duconseil de prud'hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ;- Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire deBéziers ;- Madame Anne LE-BIHAN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers,chef du service pénal ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :- Madame Audrey LELONG, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;- Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire deCarcassonne ; : ;- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe duconseil de prud'hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;- Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
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Arrondissement judiciaire de Perpignan :- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;- Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;- Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;- Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseilde prud'hommes de Perpignan ;- Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire dePerpignan ;Arrondissement judiciaire de Rodez :- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;- Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;- Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil deprud'hommes de Millau ;
- Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefsdes juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffedes tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et desPyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 24 avril 2024
/ Le Procureur Général Le Pre/mier Président
Jean-Marie BENEY Tristîm GERVAIS de LAFOND
/ |
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ExN Direction Départementale des2 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'°DDTM-SAFEB-2024-008portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà 'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de I'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 :VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24/03/2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / I'Hers-vif, I'Arize et la Lèze,» départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrété préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de 'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en juin 2021 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 du 04 avril 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-04-14827 du 16 avril 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de I'Hérault ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d''usages de la période hivernale ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n'DDTM-SAFEB-2024-006 du 27 mars 2024.ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :
—Zone de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amont VigilanceAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses| annexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) ) VigilanceSecteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) :"Bassin versant du Fresquel '
Vigilance
VigilanceSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance |Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance |&@rääeu et affluents rive drÿŒtÎdÿel'Auÿde surcesecteur _ iSecteur Cesse et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteur ' Vigilance 'Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault| Secteur de la nappe Astienne __Secteur du système Orb réalimenté Sans objetZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini| Secteur de la nappe : plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'Agy S
Niveau défini
| Zone de gestion so@lotage de l'Ariège i Niveau défini |Œers Vif réalimenté (hors affluents) __ L G | Sans objet _| Hers vif 1 non réalimenté et autres affluents __ PN Sans objet| Nappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objet| igne de gestion soufi)ilotaÿge de la Haute-Garonne B Niveau défini :| Bassin versant de l'Hers Mort ' Sans objetÎ Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini| Bassin versant du Sor — Sansobjet __{ Bassin versant du Thoré __ - Sans objetCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs happes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir a plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
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ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont piacées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;» aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;« aux Collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de I'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arréte.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONSLes prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la périoded'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de laressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cetarrêté.Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels etnavigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélevementsexercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie etl'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
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ARTICLE 7 : CONTROLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de Penvironnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrété en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31mai 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modificationdes mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à I'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l''accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS11.1_- Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5ÈM© classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l''accomplissement de cette formalité prévue par larticleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à _ia DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l''Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de I'Etat www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
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ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent a tout moment prendre par arrété municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées a une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de I'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, le 2 6 AVR. 2024Le préfet
M
Christian POUGET
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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Sectçu@hiîl et affluents de l'AudeAragon Lastours SalsigneBagnoles Laure Minervois TrassanelBouilhonnac Les Ilhes TrèbesBrousses et Villaret Les Martys VillalierCabrespine Limousis VillanièreCarcassonne | Malves en Minervois . VillardonnelCastans Ï Mas Cabardès | Villarzel CabardèsCaudebronde Miraval Cabardès | VilledubertConques-sur-Orbiel Montolieu l VillegailhencCuxac Cabardès Pennautier VilleglyFontiers Cabardès Pradelles Cabardès VillemoustaussouFournes Cabardès Roquefère Villeneuve MinervoisFraisse Cabardès RustiquesLa Tourette Sallèles CabardèsLabastide Esparbairenque
- , Secteur Fresquel ¥Airoux La Force PezensAlairac La Pomaréde PuginierAlzonne Labastide d' Anjou Raissac sur LampyAragon Labécède Lauragais RicaudArzens Lacombe Saint DenisBaraigne Laprade Saint Martin LalandeBram Lasbordes Saint Martin le VieilBrézilhac Lasserre de Prouilhe Saint PapoulBrousses et Villaret Laurabuc Saint PauletCailhau Laurac Sainte EulalieCailhavel Lavalette SaissacCarcassonne Les Brunels | SouilhanelsCarlipa Les Cassés SouilheCastelnaudary Les Martys | SoupexCaudebronde Mas Saintes Puelles TrévilleCaux et Sauzens Mireval Lauragais Ventenac CabardèsCenne Monestiés Montferrand Verdun en LauragaisCuxac Cabardès Montmaur VillasavaryFanjeaux Montolieu : VillemagneFendeille Montréal VillemoustaussouFerran Moussoulens Villeneuve la ComptalFontiers Cabardès Pennautier Villeneuve les MontréalIssel Pexiora VillepinteLa Cassaigne Peyrens VillesèquelandeVillesiscleVillespy
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Axîéalime]@ de l'Au@édianç et Aval (y compris canal_dfi Midi et ses annexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne | Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric
Axe réalimenté de l'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie _ | Montazels -
Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens Minervois Marcorignan Saint MarcelBize Minervois Mirepeisset Saint NazaireGinestas Paraza Sainte ValièreMailhac Pouzols Minervois Sallèles d'AudeRoubia Ventenac en Minervois
Secteur _Ar%ent Double > et affluents de l'AudeAigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte | RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel CabardèsCaunes Minervois | Peyriac Minervois Villeneuve Minervois
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AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
EspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
_ Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Escueillens et Saint JustNiort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par la nappe AstienneFleury d'Aude
AlbasAlbièresArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines TermenèsFerrals les Corbières
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeFloure OrnaisonsFontcouverte PalairacFontiès d'Aude PalajaFontjoncouse Pradelles en ValFourtou Raissac d'AudeJonquières RibauteLabastide en Val Rieux en ValLagrasse RoquecourbeLairière Saint André de RoquelongueLanet Saint Couat d'AudeLaroque de FaLézignan CorbièresLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun des CorbièresMontiratMontjoiMontlaurMontséretMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneNévian _
Saint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServiès en ValTalairanTaurizeTermesThézan des CorbièresTournissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge TermenèsVilletritouls
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon
Leucate
Secteur Aude aval, Berre et RieuAlbas Fontjoncouse | Roquefort des CorbièresArgeliers Fraisse des Corbières | Saint André de RoquelongueArmissan Ginestas Saint Jean de Barrou| Bages ' Gruissan Saint Marcel d' Aude| Bizanet La Palme Sallèles d' Aude| Bize Minervois Mirepeisset | Salles d'AudeCascastel des Corbières | Montredon-des- _ _ SigeanCaves Corbières | TalairanCoursan Moussan Thézan des CorbièresCuxac d'Aude Narbonne TreillesDurban des Corbières Névian Villeneuve les CorbièresEmbres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des CorbièresFeuilla Peyriac de Mer VinassanFitou Port La Nouvelle LeucateFleury Portel des CorbièresQuintillan _
Secgeùi' Agly et affluents de l'AudeSecteur : AglvetBoulzane =~ | Secteur: Verdouble BBugarach ' Cubières-sur-CinobleCamps-sur-l'Agly CucugnanCubières-sur-Cinoble | DavejeanGincla DernacueilletteMontfort-sur-Boulzane | Duilhac-sous-PeyrepertusePuilaurens | MaisonsSalvezines | Massac' MontgaillardPadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan
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A1 4
porta
zession le prévoit.
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Final /
Annexe 5 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-008 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
Usages
Ressource
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels :
-Masses d'eau
superficielles ;
-Nappes
d'accompagnement ;
-Aquifères
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées* de
la ressource en eau en
période d'étiage)
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Interdiction des prélèvements.
X Productions maraîchères
professionnelles oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24
heures à 4 heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4
heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
X
Plantiers
agricoles de
moins de
3 ans
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.
X X
Arrosage des golfs oui oui
Interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement).
Interdiction totale.
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- Loisirs
X X X Navigation fluviale oui sans
objet
Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral DDTM-SEMA-2023-0116 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
X X X X
Plans d'eau et canaux
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est
interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20
heures.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) oui oui
Mesures générales d 'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de
garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les
prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection
des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des
incendies…) ne sont pas concernées.
En complément des dispositions précédentes :
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
X X X X
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'alimentation en
eau potable et retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet
oui oui
Interdiction totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoit.
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