PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-031
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-01-28-00002 - SAP513467274 (4 pages) Page 3
62-2025-01-28-00003 - SAP835039397 BS AUTONOMIE - BLANC SOPHIE (4
pages) Page 8
62-2025-01-28-00004 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU RECYCLAGE-
ARTHUR NOTEBAERT (4 pages) Page 13
62-2025-01-28-00005 - SAP987633286 MARILYNE BOURIEZ (4 pages) Page 18
Direction départementale de la protection des populations /
62-2025-01-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature
à certains de ses collaborateurs. (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer / Service sécurité
éducation routière bâtiment et crises
62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE (21 pages) Page 28
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-01-27-00004 - Arrêté P 24 04 P N0042 portant réglementation
de la circulation sur la RN42-1, dans les 2 sens de circulation, entre les PR
15+0 (giratoire de Setques) et 54+1060, sur la section courante et sur les
bretelles (8 pages) Page 50
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois /
62-2025-01-16-00012 - Décision n°2025-13 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction des
Ressources Humaines médicales et non médicales, des relations
sociales et de la Formation Continue (4 pages) Page 59
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-02-01-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public maritime - Baie de Canche
(4 pages) Page 64
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-01-30-00001 - Arrêté modificatif d'un CSSR (2 pages) Page 69
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-28-00002
SAP513467274
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00002 - SAP513467274 3
PREFET
DU PAS-
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE-CALAIS
Service à la Personne
Affaire suivieet Accès à l'Autonomie Arras, le 28 janvier 2025
par : Mme Aurélie PAILOT | .
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/513467274
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux.
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de |
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
14 Voie Bossuet
CS 20960personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
es© WWwW.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00002 - SAP513467274 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée le 22 janvier
2025 par Monsieur CADREN CÉDRIC, en qualité de gérant pour l'organisme «LC
MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 11 rue du Pourchain a
ROCQUIGNY (62450).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
modificatif de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise individuelle «LC MULTISERVICES» dont l'établissement principal est
situé au 11 rue du Pourchain à ROCQUIGNY (62450), enregistrée sous le numéro
SAP/513467274, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00002 - SAP513467274 5
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00002 - SAP513467274 6
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00002 - SAP513467274 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-28-00003
SAP835039397 BS AUTONOMIE - BLANC SOPHIE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00003 - SAP835039397 BS AUTONOMIE - BLANC
SOPHIE 8
| =
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 28/01/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/835039397
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail °
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
(oss
heres)14 Voie Bossuet ÈS www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00003 - SAP835039397 BS AUTONOMIE - BLANC
SOPHIE 9
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
* Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise à
jour de l'établissement principal a été déposée le 10 janvier 2025 par Madame Sophie
BLANC, en qualité de dirigeante pour l'entreprise individuelle «B.S.AUTONOMIE» dont
l'établissement principal est situé initialement au 338 chemin des Brosses, a LA
CHAPELLE DE LA TOUR (38110),
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «B.S.AUTONOMIE» dont l'établissement principal est situé initialement
1 quai de Wimille, Appt B8, à WIMEREUX (62930), enregistré sous le numéro
SAP/835039397, pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00003 - SAP835039397 BS AUTONOMIE - BLANC
SOPHIE 10
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
¢ Préparation de repas à domicile
¢ _ Livraison de repas à domicile
¢ __ Livraison de courses à domicile
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° Assistance administrative à domicile :
°__ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes -
¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
°. Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00003 - SAP835039397 BS AUTONOMIE - BLANC
SOPHIE 11
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00003 - SAP835039397 BS AUTONOMIE - BLANC
SOPHIE 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-28-00004
SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00004 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT 13
En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à |' Autonomie Arras, le 28/01/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/929056497
et formulé conformément a l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
: Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
— VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
bons
KE
14 Voie Bossuet ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23.87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00004 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT 14
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la
condition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs
_ individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU Parrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services à la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
modificative d'activité de services à la personne a été déposée le 16 décembre 2024 par Monsieur
Arthur NOTEBAERT en qualité de dirigeant pour l'organisme «ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE» dont l'établissement principal est situé au 3 Rue de la Havane, à CALAIS (62100).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise ART DU JARDINAGE AU RECYCLAGE» dont l'établissement principal
est situé au 3 Rue de la Havane, à CALAIS (62100), enregistré sous le numéro
SAP/929056497, pour l'activité suivante :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00004 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT 15
e Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Dé ental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00004 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT 16
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00004 - SAP929056497 ART DU JARDINAGE AU
RECYCLAGE- ARTHUR NOTEBAERT 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-01-28-00005
SAP987633286 MARILYNE BOURIEZ
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00005 - SAP987633286 MARILYNE BOURIEZ 18
| =
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 28/01/2025
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Jessica BODART
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/987633286
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives, |
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
ER
LE)
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00005 - SAP987633286 MARILYNE BOURIEZ 19
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août-2022,
VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a la
condition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11
salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrété préfectoral N°2024-03 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
. VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes
de services a la personne,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration modificative d'activité de services a la personne a été déposée le 16 décembre
2024 par Madame Marilyne BOURIEZ en qualité de dirigeante pour l'organisme
«MARILYNE BOURIEZ» dont l'établissement principal est situé 18 rue du Bois, à AIRE
SUR LA LYS (62120).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de
l'entreprise individuelle «MARILYNE BOURIEZ» dont l'établissement principal est
situé 18 rue du Bois, 4 AIRE SUR LA LYS (62120), enregistré sous le numéro
SAP/987633286, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00005 - SAP987633286 MARILYNE BOURIEZ 20
° Petits travaux de jardinage
¢ Préparation de repas à domicile
° Livraison de courses à domicile
° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-01-28-00005 - SAP987633286 MARILYNE BOURIEZ 21
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2025-01-30-00002
Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs.
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-01-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs. 23
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation;
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la commande publique :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
_ Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 14
janvier 2022 portant nomination de Mme Florence BRICOUT-BOUTON, inspectrice en chef
de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale
adjointe de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 1° février 2022 ;
Rue Ferdinand Buisson
62022 ARRAS Cedex 1/3
Tél : 03 21 21 26 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-01-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs. 24
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MAINGUET, directrice départementale
de deuxième classe de la concurrence, consommation et répressions des fraudes, en qualité
de directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais 4 compter
du 1° septembre 2024 ; ...
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024 portant délégation de signature à Mme
Catherine MAINGUET, directrice départementale de la protection des populations du Pas-
de-Calais ; |
DÉCIDE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Florence BOUTON, inspectrice en chef de
santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des
populations du Pas-de-Calais, à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts par
l'arrêté préfectoral n°2024-50-34 du 6 août 2024.
Article 2: Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les actes et décisions,
rapports, correspondances dans le cadre de leurs attributions et compétences et à
l'exception des courriers adressés au corps préfectoral et aux procureurs de la République :
- M. Eric FAUQUEMBERGUE, chef du service santé protection animale et de
l'environnement, vétérinaire officiel et inspecteur en chef de santé _publique
vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
- Mme Maria BOUCHGUA, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, vétérinaire
officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités du service
précité ;
- Mme Muriel GOUX, cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions,
inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence du chef de service
protection économique des consommateurs et régulation, pour ce qui relève de ce
service ;
- M. Loic THIAO LAYEL, chef du service protection économique des consommateurs et
régulation, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, relevant des activités du service précité, et en l'absence de la
cheffe du service produits industriels et loyauté des transactions, pour ce qui relève
de ce service ;
- M. Patrice NOULET, adjoint au. chef du service de l'antenne du littoral, inspecteur
expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
relevant des activités du service précité ;
- Mme Aurore LELEU, vétérinaire officielle et coordinatrice des abattoirs, inspectrice de
santé publique vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
- Mme Lucie FARDOUX, vétérinaire officielle en abattoir, inspectrice de santé publique
vétérinaire, relevant des activités du service précité ;
- M. Stéphane LION, vétérinaire officiel en abattoir, relevant des activités du service
précité ;
2/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-01-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs. 25
- Mme France BOIDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Delphine
DEJARDIN, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, Mme Marie LIVET, technicienne
principale du ministére de la Transition Ecologie et de la Cohésion des Territoires,
M. Rémy CATEZ, technicien supérieur spécialité vétérinaire, à l'effet de signer les
demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des demandes.
d'autorisation (article R.181-16 du Code de l'environnement) ou d'enregistrement
(article R.512-46-8 du Code de l'environnement) au titre des installations classées dont
l'inspection relève de la direction départementale de la protection des populations.
Article 3: Recoivent également délégation de signature à l'effet de signer les actes et
décisions, rapports, correspondances, à l'exception des courriers adressés au corps
préfectoral et aux procureurs de la République, dans la limite de leurs attributions 'et
compétences respectives :
- Mme Agnès SCHRYVE, adjointe à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
vétérinaire officielle et inspectrice de santé publique vétérinaire, relevant des activités
du service précité ;
- Mme Laurianne SEUSSE, responsable du pôle végétal du service sécurité sanitaire des
aliments, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, relevant des activités du
service précité ;
- Mme Nathalie MESSMER, adjointe au chef du service santé protection animale et de
l'environnement, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
relevant des activités du service précité.
Article 4: La présente décision entre en vigueur le 1° février 2025. Les dispositions de la
décision de subdélégation du 30 décembre 2024 sont abrogées à compter de cette date.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Fait à Arras, le 30 janvier 2025.
La directrice départementale
J LULA Pu ki
Catherine MAINGUET
3/3
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-01-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs. 26
Direction départementale de la protection des populations - 62-2025-01-30-00002 - Décision portant subdélégation de signature à
certains de ses collaborateurs. 27
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-01-29-00005
ARRETE POLICE
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 28
Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRAS, le 29 JAN. 2025
ARRETE DE POLICE
Portant réglementation de la police de la circulation routière sur le réseau autoroutier de la Sanef A,
A2, A16 et A26 dans le département du Pas-de-Calais.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route, et notamment ses articles R419-1 et R419-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 49-8-4-1 et R529-6 ;
VU Ia loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 :
VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction et
de l'exploitation des autoroutes ; les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995,
du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000, du 30 novembre 2001, du 5 novembre 2004, du 11 mai
2007, du 22 mars 2010, du 28 janvier 2011, du 17 septembre 2012, du 21 août 2015, du 28 août 2018
et du 30 janvier 2023 approuvant les quatorze avenants à la Convention, approuvant les modifications
du Cahier des Charges de la Concession ;
VU le décret N°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU le décret N°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret N°2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ;
VU le décret N°2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret N°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grandes circulation ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 29
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
à Monsieur Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
VU larrété du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
VU le règlement d'exploitation de Sanef ;
VU la demande présentée par Sanef en date du 10 décembre 2024 ;
VU lavis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais en date du 20 janvier 2025 ;
VU lavis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord en
date du 19 décembre 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Nord — Pas-de-Calais en date du 19
décembre 2024 :
VU larrété préfectoral du 25 juillet 2023 portant réglementation de la police sur les autoroutes A1, A2,
A16 et A29 dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant la nécessité d'assurer la fluidité et la sécurité de la circulation routière ;
Considérant la modification des bretelles du diffuseur d'Arras Nord sur A26 ;
Sur proposition du Directeur Délégué de la Région Hauts de France de Sanef,
ARRETE
Article 1
Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la circulation sur les
sections concédées à Sanef des autoroutes A1, A2, A16 et A26 dont les limites sont définies ci-dessous :
Autoroute A1 :
Origine Sud à la limite du département PR 138+983 sens Paris-Lille
de la Somme PR 138+979 sens Lille-Paris
Diffuseur de Bapaume N°14 PR 146+878 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec les RD 930 et
917
Diffuseur d'Arras N°15 PR 165+979 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 939
Echangeur A1 / A26 PR 171+453 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec l'A26
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 30
Diffuseur de Biache St Vaast N°16 PR 174+061 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 950
Diffuseur de Drocourt N° 16.1 PR 182+247 Extrémité des bretelles a leur
raccordement avec la RD 405
Limite Pas-de-Calais / Nord PR 182+997 sens Paris/Lille
PR 183+000 sens Lille/Paris
Limite Nord / Pas-de-Calais PR 183+169 sens Paris/Lille
PR 183+175 sens Lille/Paris
Diffuseur de Hénin-Beaumont N°17 PR 184+551 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 643
Echangeur A1 / A21 PR 186+587 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec l'A21
Extrémité Nord à la limite de concession PR 186+916
Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de service suivantes :
Aire de repos de Beaulancourt PR 143+900 sens Paris — Lille
Aire de service de Saint Léger PR 154+900 sens Lille — Paris
Aire de repos de Croisilles PR 156+850 sens Paris — Lille
Aire de service de Wancourt Est PR 165+042 sens Paris — Lille
Aire de service de Wancourt Ouest PR 165+042 sens Lille — Paris
Autoroute A2 :
Origine Sud à la limite du département PR 3+553 sens Paris — Bruxelles
de la Somme PR 3+536 sens Bruxelles — Paris
Limite Pas-de-Calais /Somme PR 4+654 sens Paris — Bruxelles
PR 4+682 sens Bruxelles — Paris
Limite Somme / Pas-de-Calais PR 5+054 sens Paris — Bruxelles
PR 5+040 sens Bruxelles — Paris
Echangeur A2 / A26 PR 23+580 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec l'A26
Extrémité Nord à la limite du département PR 23+640 sens Paris — Bruxelles
du Nord PR 23+634 sens Bruxelles — Paris
Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de service suivantes :
Aire de repos Rocquigny PR 5+840 sens Paris — Bruxelles
Aire de repose Barastre PR 6+854 sens Bruxelles — Paris
Aire de service Havrincourt PR 20+034 sens Paris — Bruxelles
Aire de service Graincourt PR 19+962 sens Bruxelles — Paris
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 31
Autoroute A16 :
Origine Sud à la limite du département PR 199+432
de la somme
Diffuseur de Berck N°25 PR 207+357 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 303
Diffuseur de Le Touquet N°26 PR 219+221 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 939
Diffuseur de Neufchâtel-Hardelot N°27 PR 231+705 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 308
Diffuseur de Isques N°28 PR 239+543 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 901
Diffuseur de Boulogne Port N°29 PR 243+795 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RN 416
Diffuseur de Saint Martin Boulogne N°30 PR 244+997 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 341
Diffuseur de Saint Omer N°31 PR 246+427 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RN 42
Extrémité Nord à la limite de concession PR 246+489
Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de service suivantes :
Aire de repos Bois de la Commanderie PR 203+800 sens Paris — Boulogne
Aire de repos Fond de la Commanderie PR 203+971 sens Boulogne — Paris
Aire de repos Falaises de Widehem Est PR 227+476 sens Paris — Boulogne
Aire de repos Falaises de Widehem Ouest PR 227+675 sens Boulogne — Paris
Autoroute A26 :
Origine Nord à la limite de concession PR 0+000
Echangeur A26 / A16 PR 1+000 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec l''A16
Diffuseur de l'Ardres N°2 PR 18+393 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 217
Diffuseur de Saint Omer N°3 PR 32+359 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 942
Diffuseur de Thérouanne N°4 PR 40+589 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 77
Diffuseur de Lillers N°5 PR 61+674 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 916
Diffuseur de Béthune N°6 PR 73+610 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 943
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 32
Diffuseur de Nœux-les-Mines N°6.1 PR 79+194 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 937 E1
Diffuseur de Liévin N°6.2 PR 85+042 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 301 et
l'A21
Echangeur A26 / A21 PR 85+042 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec l'A21
Diffuseur d'Arras Nord N°7 PR 97+495 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RN 17
Echangeur A26 / A1 PR 106+260 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec l'A
Diffuseur de Marquion N°8 PR 126+362 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec la RD 939
Limite Pas-de-Calais / Nord PR130+250 sens Calais / Troyes
PR 130+238 sens Troyes / Calais
Limite Nord / Pas-de-Calais PR 130+883 sens Calais / Troyes
PR 130+878 sens Troyes / Calais
Limite Pas-de-Calais / Nord PR 131+632 sens Calais / Troyes
PR 131+617 sens Troyes / Calais
Limite Nord / Pas-de-Calais PR 132+949 sens Calais / Troyes
PR 132+943 sens Troyes / Calais
Echangeur A26 / A2 PR 133+034 Extrémité des bretelles à leur
raccordement avec l'A2
Extrémité Sud à la limite du département PR 133+664 sens Calais / Troyes
du Nord PR 133+700 sens Troyes / Calais
Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de repos et de service suivantes :
Aire de repos Nortkerque PR 12+993 sens Troyes / Calais
Aire de repos Zutkerque PR 14+733 sens Calais / Troyes
Aire de repos Grand Riez PR 46+397 sens Calais / Troyes
Aire de repos Villefleur PR 46+460 sens Troyes / Calais
Aire de service Saint Hilaire Cottes PR 55+100 sens Troyes / Calais
Aire de service Rely PR 55+036 sens Calais / Troyes
Aire de repos la Grande Bucaille PR 67+400 sens Troyes / Calais
Aire de repos Réveillon PR 67+480 sens Calais / Troyes
Aire de service Angres PR 89+984 sens Troyes / Calais
Aire de service Souchez PR 90+032 sens Calais / Troyes
Aire de repos la Cressonnière PR 99+994 sens Troyes / Calais
Aire de repos les Trois Crêtes PR 100+003 sens Calais / Troyes
Aire de repos les Bonnettes PR 111+557 sens Troyes / Calais
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Aire de repos le Bois d'Huez PR 112+279 sens Calais / Troyes
Aire de service Rumaucourt PR 121+668 sens Troyes / Calais
Aire de service Baralle PR 122+298 sens Calais / Troyes
Article 2
Accés
L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet
effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont
soit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec
panonceau "sauf service".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :
- les agents Sanef dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de
la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre
l'incendie, de secours aux blessés,
- les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions
fixées par le cahier des charges de dépannage de Sanef.
- les agents de l'administration du ministère chargé des transports chargés du contrôle de la
concession autoroutière.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou
issues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par
un garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du
véhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).
En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que
les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings
associés des gares de péage, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions
pourront être matérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a et B2b.
Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / halte
péage des autoroutes A1, A2, A16 et A26 dans le département du Pas-de-Calais, devront céder la
priorité aux véhicules circulant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par des
panneaux de type AB3.
Article 3
Péage
Les usagers des autoroutes A1, A2, A16 et A26 sur leurs portions soumises à péage, doivent, s'ils ne
sont munis d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à leur
trajet et à la catégorie de véhicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de la
Route.
Le défaut d'acquittement du péage constitue une infraction au sens du même article et pourra donner
lieu à l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la procédure pénale par Sanef et le
Ministère Public.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 34
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares, en barrière ou sur diffuseurs,
suivantes :
Autoroute A1 :
Gare de péage sur diffuseur de Bapaume PR 146+878
Barrière de péage pleine voie de Fresnes PR 172+875
Gare de péage sur diffuseur d'Arras PR 165+979
Autoroute A2 :
Néant
Autoroute A16 :
Gare de péage sur diffuseur de Berck PR 207+357
Gare de péage sur diffuseur de le Touquet PR 219+221
Gare de péage sur diffuseur de Neufchâtel-Hardelot PR 231+705
Gare de péage sur diffuseur d'Isques PR 239+543
Barrière de péage pleine voie de Herqelingue PR 241+583
Autoroute A26 :
Gare de péage sur diffuseur de Vallée de la Hem PR 18+393
Gare de péage sur diffuseur de Saint Omer (Audomarois B) PR 32+359
Barrière de péage pleine voie de Setques (Audomarois À) PR 32+715
Gare de péage sur diffuseur de Thérouanne PR 40+589
Gare de péage sur diffuseur de Lillers PR 61+674
Gare de péage sur diffuseur de le Béthunois PR 73+610
Gare de péage sur diffuseur de Noeux-les-Mines PR 79+194
Gare de péage sur diffuseur de le Liévinois PR 85+042
Gare de péage sur diffuseur de Thélus PR 97+495
Gare de péage sur diffuseur de Marquion PR 126+362
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare
de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi
par Sanef.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
éteindre leurs feux de route,
respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs de
péage automatiques et télépéage,
s'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,
marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate),par dérogation
si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est autorisée,
procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui
peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par
le personnel Sanef ou par la signalisation en place.
Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur largeurs de plate-forme) sont
strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par Sanef.
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Article 4
Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour
son application.
Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche des
gares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d'une maniére dégressive par palier
de 20 km/h.
Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :
4.1 — sur la section courante
En section courante et conditions normales d'exploitation, la vitesse est limitée à 130 km/h.
A l'exception de :
Autoroute A1 :
Pour les véhicules tractant une caravane ou les cars :
- DuPR 156+400 au PR 156+500 90 km/h sens Paris/Lille
- Du PR 160+900 au PR 161+000 90 km/h sens Paris/Lille
- Du PR 166+800 au PR 167+000 90 km/h sens Paris/Lille
Pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC > ou = 3 T 500:
- _ Du PR 156+500 au PR 157+150 70 km/h sens Paris/Lille
- Du PR 161+000 au PR 161+850 70 km/h sens Paris/Lille
- Du PR 167+000 au PR 168+500 70 km/h sens Paris/Lille
Pour tous les véhicules :
- Du PR 185+000 au PR 186+916 110 km/h sens Paris/Lille
Autoroute A2 :
En section courante et conditions normales d'exploitation, la vitesse est limitée à 130 km/h.
Autoroute A16 :
Pour tous les véhicules :
- Du PR 234+415 au PR 235+850 110 km/h sens Paris/Boulogne
- Du PR 242+000 au PR 246+500 110 km/h sens Paris/Boulogne
- Du PR 246+500 au PR 242+000 110 km/h sens Boulogne/Paris
- Du PR 235+700 au PR 234+100 110 km/h sens Boulogne/Paris
Pour les véhicules tractant une caravane ou les cars :
- Du PR 214+400 au PR 216+130 90 Km/h sens Paris/Boulogne
- Du PR 229+602 au PR 231+550 90 Km/h sens Paris/Boulogne
- Du PR 237+300 au PR 238+670 90 Km/h sens Paris/Boulogne
- Du PR 244+870 au PR 246+489 90 Km/h sens Paris/Boulogne
- Du PR 245+050 au PR 241+910 90 km/h sens Boulogne/Paris
- Du PR 236+950 au PR 236+050 90 km/h sens Boulogne/Paris
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Autoroute A26 :
Pour les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC > ou = 3 T 500:
- Du PR 39+690 au PR 41+285
- Du PR 43+700 au PR 44+985
- Du PR 39+690 au PR 41+285
- Du PR 56+500 au PR 57+400
- Du PR 92+900 au PR 90+700
- Du PR 52+880 au PR 51+885
- Du PR 36+985 au PR 35+385
- Du PR 31+985 au PR 31+125
- Du PR 27+095 au PR 26+285
- Du PR 25+355 au PR 24+445
- Du PR 20+490 au PR 18+78570 km/h sens Calais/Reims
70 km/h sens Calais/Reims
70 km/h sens Calais/Reims
70 km/h sens Calais/Reims
70 km/h sens Reims/Calais
70 km/h sens Reims/Calais
70 km/h sens Reims/Calais
70 km/h sens Reims/Calais
70 km/h sens Reims/Calais
70 km/h sens Reims/Calais
70 km/h sens Reims/Calais
4.2 — sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :
Autoroute A1 :
Echangeur A1 / A26 :
- Bretelle sens A1 Paris / A26 Reims
- Bretelle sens A1 Paris / A26 Calais
- Bretelle sens A1 Lille / A26 Calais
- Bretelle sens A1 Lille / A26 Reims
Echangeur A1 / A21 :
- Bretelle sens A1 Paris / A21 Douai
- Bretelle sens A1 Paris / A21 Lens
- Bretelle sens A1 Lille / A21 Douai
- Bretelle sens A1 Lille / A21 Lens
Autoroute A2 :
Echangeur A2 / A26 :
- Bretelle sens A2 Bruxelles / A26 Calais
- Bretelle sens A2 Bruxelles / A26 Reims
- Bretelle sens A2 Paris / A26 Reims
Autoroute A16 :
Echangeur A16 / A26 :
- Bretelle sens A16 Dunkerque / A26 Reims
- Bretelle sens A16 Boulogne / A26 Reims
Autoroute A26 :
Echangeur A26 / A16 :
- Bretelle sens A26 Reims / A16 Dunkerque
- Bretelle sens A26 Reims / A16 Boulogne
- Bretelle sens A26 Reims / Port de Calais
Echangeur A26 / A21 :
- Bretelle sens A26 Reims / A21 Lens
- Bretelle sens A26 Calais / A21 Lens70
90
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 50
90 — 70
110 — 90 — 70
hors concession
hors concession
90
90
90 — 70
90 — 70 — 50 — 70
90
110 — 90 — 70
110 — 90
110 — 90 — 70
110 — 90 — 70 — 50
110 — 90 — 70 — 50
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Echangeur A26 / A1 :
Bretelle sens A26 Reims / A1 Paris
Bretelle sens A26 Reims / A1 Lille
Bretelle sens A26 Calais / A1 Paris
Bretelle sens A26 Calais / A1 Lille
Echangeur A26 / A2 :
Bretelle sens A26 Calais / A2 Paris
Bretelle sens A26 Reims / A2 Bruxelles
Bretelle sens A26 Calais / A2 Bruxelles
Bretelle sens A26 Reims / A2 Paris90 — 70 — 50 — 30
90 — 70
90 — 70
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
4.3 — A l'approche des diffuseurs et/ou des gares de péage
Autoroute A1 :
Barrière pleine voie de Fresnes-les-Montauban
> Sens Paris / Lille
> Sens Lille / Paris
Diffuseur de Hénin Beaumont
Bretelle d'entrée sens Douai / Lille
Bretelle d'entrée sens Douai / ParisVVVVVV
Diffuseur de Drocourt
> Bretelle d'entrée sens Drocourt / Lille
> Bretelle d'entrée sens Drocourt / Paris
> Bretelle de sortie sens Paris / Drocourt
> Bretelle de sortie sens Lille / Drocourt
Diffuseur de Biache — St Vaast
> Bretelle d'entrée sens RN 50 / Lille
> Bretelle d'entrée sens RN 50 / Paris
> Bretelle de sortie sens Paris / RN 50
> Bretelle de sortie sens Lille / RN 50
Diffuseur d'Arras
Bretelle d'entrée sens Arras / Lille
Bretelle d'entrée sens Arras / Paris
Bretelle de sortie sens Paris / Arras
Bretelle de sortie sens Lille / Arras
Collectrice Paris / Lille
Collectrice Lille / ParisVVVVVV
Diffuseur de Bapaume
> Bretelle d'entrée sens Bapaume / Lille
> Bretelle d'entrée sens Bapaume / Paris
> Bretelle de sortie sens Paris / Bapaume
> Bretelle de sortie sens Lille / BapaumeBretelle d'entrée sens Hénin Beaumont / Lille
Bretelle d'entrée sens Hénin Beaumont / Paris
Bretelle de sortie sens Paris / Hénin Beaumont Douai
Bretelle de sortie sens Lille / Hénin Beaumont Douai110 — 90 — 70 et 30 en voie
télépéage
110 — 90 — 70 et 30 en voie
télépéage
/
/
/
/
90 — 70-50
90
/
/
70 — 50
70 — 50
/
/
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
30
30
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 50 — 30
70
70
/
/
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 50 — 30
10
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Autoroute A2 :
Néant
Autoroute A16 :
Barrière pleine voie de Herquelingue
> Sens Paris / Boulogne
> Sens Boulogne / Paris
Diffuseur de Berck
> Bretelle d'entrée sens Berck / Boulogne
> Bretelle d'entrée sens Berck / Paris
> Bretelle de sortie sens Boulogne / Berck
> Bretelle de sortie sens Paris / Berck
Diffuseur de le Touquet
> Bretelle d'entrée sens Le Touquet / Boulogne
> Bretelle d'entrée sens Le Touquet / Paris
> Bretelle de sortie sens Boulogne / Le Touquet
> Bretelle de sortie sens Paris / Le Touquet
Diffuseur de Neufchatel - Hardelot
> Bretelle d'entrée sens Neufchatel - Hardelot / Boulogne
> Bretelle d'entrée sens Neufchatel - Hardelot / Paris
> Bretelle de sortie sens Boulogne / Neufchatel - Hardelot
> Bretelle de sortie sens Paris / Neufchatel - Hardelot
Diffuseur d'Isques
> Bretelle d'entrée sens Isques / Boulogne
> Bretelle d'entrée sens Isques / Paris
> Bretelle de sortie sens Boulogne / Isques
> Bretelle de sortie sens Paris / Isques
Diffuseur de Boulogne Port
> Bretelle d'entrée sens Boulogne Port / Calais
> Bretelle d'entrée sens Boulogne Port / Paris
> Bretelle de sortie sens Calais / Boulogne Port
> Bretelle de sortie sens Paris / Boulogne Port
Diffuseur de Saint Martin Boulogne
> Bretelle d'entrée sens Saint Martin Boulogne / Paris
> Bretelle de sortie sens Paris / Saint Martin Boulogne
Diffuseur de Saint Omer
Bretelle d'entrée sens Saint Omer / Calais
Bretelle d'entrée sens Saint Omer / Paris
Bretelle d'entrée sens Boulogne / Paris
Bretelle de sortie sens Calais / Saint Omer
Bretelle de sortie sens Paris / Saint Omer
Bretelle de sortie sens Paris / Boulogne VVVVVV
Autoroute A26 :
Barriére pleine voie de Setques
> Sens Calais / Reims
> Sens Reims / Calais110 — 90 — 70 et 30 en voie
télépéage
90 — 70 et 30 en voie télépéage
70 — 50
70
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
50
50
90 — 70
90 — 70 — 50
70 — 50
50
90 — 70
90 — 70 — 50
50
50
90 — 70
90 — 70-50
90 — 70
90 — 70 — 50
90 — 70
90 — 70
90
90
hors concession
50
50
hors concession
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 et 30 en voie télépéage
110 — 90 et 30 en voie télépéage
11
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 39
Diffuseur d'Ardres
> Bretelle d'entrée sens Ardres / Reims
> Bretelle d'entrée sens Ardres / Calais
> Bretelle de sortie sens Calais / Ardres
> Bretelle de sortie sens Reims / Ardres
Diffuseur de Saint Omer
> Bretelle d'entrée sens St Omer / Reims
> Bretelle d'entrée sens St Omer - Boulogne / Calais
> Bretelle de sortie sens Calais / St Omer
> Bretelle de sortie sens Reims / St Omer - Boulogne
Diffuseur de Thérouanne
> Bretelle d'entrée sens Thérouanne / Reims
> Bretelle d'entrée sens Thérouanne / Calais
> Bretelle de sortie sens Calais / Thérouanne
> Bretelle de sortie sens Reims / Thérouanne
Diffuseur de Lillers
> Bretelle d'entrée sens Lillers / Reims
> Bretelle d'entrée sens Lillers / Calais
> Bretelle de sortie sens Calais / Lillers
> Bretelle de sortie sens Reims / Lillers
Diffuseur de Béthune
> Bretelle d'entrée sens Béthune / Reims
> Bretelle d'entrée sens Béthune / Calais
> Bretelle de sortie sens Calais / Béthune
> Bretelle de sortie sens Reims / Béthune
Diffuseur de Nœux-les-Mines
Bretelle d'entrée sens Nœux les Mines / Reims
Bretelle d'entrée sens Nœux les Mines / Calais
Bretelie de sortie sens Calais / Nœux les Mines
Bretelle de sortie sens Reims / Nœux les Mines VVVWV
Diffuseur de Liévin
> Bretelle d'entrée sens Liévin / Reims
> Bretelle d'entrée sens Liévin / Calais
> Bretelle de sortie sens Calais / Liévin
> Bretelle de sortie sens Reims / Liévin
Diffuseur d'Arras Nord
Bretelle d'entrée sens Arras Nord - Roclincourt / Calais
Bretelle d'entrée sens Thélus / Calais
Bretelle d'entrée sens Arras Nord - Roclincourt / Reims
Bretelle d'entrée sens Thélus / Reims
Bretelle de sortie sens Calais / Thélus
Bretelle de sortie sens Calais / Arras Nord — Roclincourt
Bretelle de sortie sens Reims / Thélus
Bretelle de sortie sens Reims / Arras Nord — Roclincourt VVVV WVVWV
Diffuseur de Marquion
> Bretelle d'entrée sens Marquion-Cambrai / Reims
> Bretelle d'entrée sens Marquion-Cambrai / Calais
> Bretelle de sortie sens Calais / Marquion-Cambrai/
/
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70-50
70
/
90 — 70
110 — 90 — 70
50
/
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
70 — 50
70
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
50
50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
50
50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
50
70
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90- 70 — 50
90 — 70 — 50
90- 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
70
70
90 — 70 — 50
12
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 40
> Bretelle de sortie sens Reims / Marquion-Cambrai
4.4 — Sur les aires de repos et de service
Autoroute A1:
Aire de Beaulancourt
Aire de Saint Léger
Aire des Croisilles
Aire de Wancourt Est
Aire de Wancourt Ouest
Autoroute A2:
Aire de Rocquigny
Aire de Barastre
Aire de Graincourt
Aire de Havrincourt
Autoroute A16 :
Aire de Bois de la Commanderie
Aire de Fond de la Commanderie
Aire de Falaise Widehem Est
Aire de Falaise Widehem Est
Autoroute A26 :
Aire de Nortkerque
Aire de Zutkerque
Aire de Grand Riez
Aire de Villefleur
Aire de St Hilaire Cottes
Aire de Rely
Aire de Reveillon
Aire de la Grande Bucaille
Aire de Souchez
Aire d'Angres
Aire de la Cressonnière
Aire des Trois Crétes
Aire de les Bonnettes
Aire du Bois d'Huez
Aire de Rumaucourt
Aire de Barallesens Paris / Lille
sens Lille / Paris
sens Paris / Lille
sens Paris / Lille
sens Lille / Paris
sens Paris / Bruxelles
sens Bruxelles / Paris
sens Bruxelles / Paris
sens Paris / Bruxelles
sens Paris / Boulogne
sens Boulogne / Paris
sens Paris / Boulogne
sens Boulogne / Paris
sens Reims / Calais
sens Calais / Reims
sens Calais / Reims
sens Reims / Calais
sens Reims / Calais
sens Calais / Reims
sens Calais / Reims
sens Reims / Calais
sens Calais / Reims
sens Reims / Calais
sens Reims / Calais
sens Calais / Reims
sens Reims / Calais
sens Calais / Reims
sens Reims / Calais
sens Calais / Reims
Article 590 — 70
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 30
50 — 30
90 — 70 — 30
90 — 70 - 30
90 — 70 - 30
90 — 70 — 30
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70-50-30
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 50 — 30
90 — 70 — 30
90 — 70 — 50 — 30
Restrictions de circulation
5.1 — Section courante, diffuseur et/ou échangeur :
Autoroute A1 :
Interdiction de doubler à tous les véhicules supérieurs à 3,5 tonnes :
- entre le PR 185+000 et le PR 186+916 dans le sens Paris/Lille.
5.2 — Chantier et travaux :
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier,
selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur
le réseau routier national.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 41
Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation
sous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces
prescriptions feront l'objet d'un arrêté distinct.
5.3 - Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :
Sont soumis aux dispositions :
- du code de la route
- de l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009
- de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
Route) en vigueur.
5.4 — Transports exceptionnels :
La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006
relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.
5.5 - Viabilité hivernale :
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids
lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors
aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base des zones de stockage
poids lourds identifiées dans le Plan Intempéries Zone Nord (PIZN).
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de
déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en
tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Les engins appartenant soit à la Sanef, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent
être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les
normes fixées par la réglementation en vigueur.
La circulation des engins de déneigement de Sanef, ou des entreprises, est autorisée pendant
l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadré général.
Les engins de déneigement de Sanef ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des
sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils
sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des
circuits de salage et pour effectuer des demi-tours.
Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant la
circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de
déneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de
carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, Sanef pouvant, dans ce cas,
être prioritaire.
5.6 — Voie spécifique véhicules lents (VSVL)
Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous les
véhicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.
5.7 - Restrictions liées au trafic :
En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies,
ainsi que des contrôles d'accès pourront être mis en place.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 42
5.8 - Restrictions liées à la sécurité :
5.8.1 - Viaducs du Boulonnais :
Viaducs du Boulonnais :
Le tracé de l'autoroute A16 comprend d'importants ouvrages de génie civil entre les diffuseurs de
Boulogne Sud et de Boulogne port. Il s'agit des viaducs de Quehen (470m), d'Herquelingue (260m) et
d'Echinghen (1300m).
Ces viaducs, de par leur implantation géographique et les conditions météorologiques de la région de
Boulogne, peuvent être soumis à de forts vents latéraux gênant la circulation des véhicules.
Quatre scénarios, directement fonction de la vitesse du vent, ont été prévus par la mise en place de
dispositifs particuliers nécessaires à une exploitation en toute sécurité de l'autoroute, et comprenant les
restrictions suivantes :
> Scénario nominal À, vitesse du vent inférieure ou égale à 70 km/h :
Pas de restriction - Voir article 4.1
> Scénario B, Vitesse du vent supérieure à 70 km/h :
Limitation de la vitesse à 90 km/h pour tous les usagers circulant sur les viaducs.
> Scénario C, Vitesse du vent supérieure à 90 km/h :
Restriction de la circulation à une voie par sens et limitation de la vitesse à 70 km/h, pour
les usagers.
> Scénario D, Vitesse du vent supérieure à 110 km/h :
* Interdiction de circuler sur les viaducs pour les véhicules les plus sensibles au vent (PL,
caravanes, 2 roues) et déviation de ces derniers vers des itinéraires de substitution.
* Restriction de la circulation à une voie par sens et limitations de la vitesse à 70 km/h, pour
les usagers autorisés à emprunter l'autoroute.
> Scénario E, Vitesse du vent supérieure à 130 km/h :
Interdiction de circuler sur les viaducs pour tous les véhicules et déviation de ceux-ci vers
des itinéraires de substitution.
La référence officielle de la vitesse des vents sera celle enregistrée par la station météorologique
implantée à proximité du viaduc d'Echinghen, seule référence applicable pour le choix du scénario.
A proximité immédiate des viaducs du Boulonnais aux diffuseurs de Boulogne Sud et de Boulogne
Port, des itinéraires « S » de substitution sont signalés :
- Itinéraire S1 dans le sens Boulogne / Paris :
Les usagers circulant sur A16 sortent au diffuseur de Boulogne Port sur la RN416, empruntent la RN1
en direction de St Léonard puis se dirigent par la RD 901 vers le carrefour de Pont de Briques et
rejoignent A16 au diffuseur de Boulogne Sud en traversant respectivement les communes de St
Léonard et d'Isques.
Les usagers circulant à proximité du carrefour de raccordement au diffuseur de BOULOGNE Port sont
également informés des évènements se produisant sur les viaducs du Boulonnais et sont invités à
emprunter l'itinéraire S1 décrit ci-dessus.
- Itinéraire S2 dans le sens Paris / Boulogne :
Les usagers circulant sur A16 sortent au diffuseur de Boulogne Sud sur la RD 901 en direction de St
Léonard et après avoir franchi le carrefour de Pont de Briques et rejoignent A16 au diffuseur de
Boulogne Port par la RN 416 en traversant respectivement les communes d'Isques et de St Léonard.
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Les usagers circulant a proximité du giratoire de raccordement au diffuseur de Boulogne Sud sont
également informés des événements se produisant sur les viaducs du Boulonnais et sont invites a
emprunter l'itinéraire S2 décrit ci-dessus.
5.8.2 - Tranchée couverte d'Hardelot :
Tranchée couverte d'Hardelot :
ll est interdit aux usagers de s'arrêter, sauf urgence constatée, à l'intérieur de la tranchée couverte.
Cette interdiction est signalée par des panneaux C111 et C112.
Il est interdit aux véhicules lourds de doubler à l'intérieur de la tranchée couverte. Cette interdiction est
signalée par des panneaux B3a, répartis le long de la tranchée.
Les usagers doivent allumer leurs feux de croisement à la traversée de la tranchée couverte. Cette
obligation est signalée par le panneau C111 implanté sur chaque tête en amont de la tranchée
couverte.
Les usagers doivent respecter les interdistances de circulation. Ces interdistances sont signalées par
des panneaux B17.
Article 6
Régime des priorités
Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas
prioritaire.
Autoroute A1 :
Echangeur A1 / A26
- Bretelle de raccordement sur A26 Cédez le passage
Echangeur A1 / A21
- Bretelle de raccordement sur A21 Cédez le passage
Diffuseur de Bapaume
- Bretelle de raccordement vers RD 930 et RD 917 Cédez le passage
Diffuseur d'Arras
- Bretelle de raccordement vers RD 939 Cédez le passage
Diffuseur de Biache - Saint Vaast
- Bretelle de raccordement vers RD 950 Cédez le passage
Diffuseur de Drocourt
- Bretelle de raccordement vers RD 40° Cédez le passage
Diffuseur d'Hénin Beaumont
- Bretelle de raccordement vers RD 643 Stop
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage
- __ Raccordement a la bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 44
Autoroute A2:
Echangeur A2 / A26
- Bretelle de raccordement sur A26
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée
Parkings de covoiturage
- Raccordement à la bretelle ou RD
Autoroute A16 :
Echangeur A16 / A26
- Bretelle de raccordement sur A26
Diffuseur de Berck
- Bretelle de raccordement vers RD 303
Diffuseur de Le Touquet
- Bretelle de raccordement vers RD 939
Diffuseur de Neufchatel-Hardelot
- Bretelle de raccordement vers RD 308
Diffuseur d'Isques
- Bretelle de raccordement vers RD 901
Diffuseur de Boulogne Port
- Bretelle de raccordement vers RN 416
Diffuseur de Saint Martin Boulogne
- Bretelle de raccordement vers RD 341
Diffuseur de Saint Omer
- Bretelle de raccordement vers RN 42
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
- Raccordement a la bretelle de sortie ou d'entrée
Parkings de covoiturage
- Raccordement a la bretelle ou RD
Autoroute A26 :
Echangeur A26 / A16
- Bretelle de raccordement sur A16
Echangeur A26 / A21
- Bretelle de raccordement sur A21
Echangeur A26 / A1
- Bretelle de raccordement sur A1
Echangeur A26 / A2
- Bretelle de raccordement sur A2Cédez le passage
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage
Cédez le passage + M9c
Cédez le passage + M9c
Cédez le passage + M9c
Cédez le passage + M9c
Cédez le passage + M9c
Cédez le passage + M9c
Cédez le passage + M9c
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage ou stop
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage
Cédez le passage
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Diffuseur d'Ardres
- Bretelle de raccordement vers RD 217 Stop
Diffuseur de Saint Omer
- Bretelle de raccordement vers RD 942 Cédez le passage
Diffuseur de Thérouanne
- Bretelle de raccordement vers RD 77 Cédez le passage
Diffuseur de Lillers
- Bretelle de raccordement vers RD 916 Cédez le passage
Diffuseur de Béthune
- Bretelle de raccordement vers RD 943 Cédez le passage
Diffuseur de Noeux-les-Mines
- Bretelle de raccordement vers RD 937 E1 Cédez le passage
Diffuseur de Liévin
- Bretelle de raccordement vers A21 et RD 301 Cédez le passage
Diffuseur d'Arras Nord
- Bretelle de raccordement vers RN 17 Cédez le passage
Diffuseur de Marquion
- Bretelle de raccordement vers RD 939 C208 + Cédez le passage
ou Stop
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
- Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage
- Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
Article 7
Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de péage et parkings de
co-voiturage
Les aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de péage et les parkings de co-
voiturage sont mis à la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements
pour stationner.
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et
notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt
d'urgence et les accotements y compris les zones d'arrêts techniques aménagées pour les opérations
de maintenance.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux
personnes à mobilité réduite.
La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires et à 12 heures sur les parkings
associés aux gares de péage. Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids
lourds par jour de week-end, jour férié et jour d'interdiction de circulation.
Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions prévues
par le code de la route.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 46
L'enlévement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Tous les parkings de co-voiturage Sanef sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.
Les parkings associés aux barrières de péage, dits « halte péage », doivent être utilisés pour un arrêt
raisonnable. L'utilisation des « haltes péage » pour la pratique du co-voiturage est interdite pour
raisons de sécurité (traversées de piétons interdites).
Article 8
Dommages causés aux installations
Sanef, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsable
d'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état,
des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.
Article 9
Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication
pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident
susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser
immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces
postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
xDans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est
recommandée.
À défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.
Article 10
Arrêts en cas de panne ou d'accident
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule
sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
En cas de panne :
L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt
d'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les
glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de
stationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en
dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la signalisation de ce véhicule.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un
délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau
téléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son
véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.
Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais :
faute d'y satisfaire, Sanef est habilitée à y procéder a sa place et à ses frais.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 47
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et
1 heure pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour
les véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont
interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.
L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ou
sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par Sanef.
De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgence
d'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.
En cas d'accident :
L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.
Sanef pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmes
restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient le
jour et les longueurs de chaussées concernés.
Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où l'usager
serait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'y
procéder, les forces de l'ordre et/ou SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder à
l'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste
agréé par Sanef.
Article 11
Dépannage
Le service de dépannage est organisé à l'initiative de Sanef.
Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la
présidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.
Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par Sanef dans le Règlement
d'Exploitation.
Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au dela du délai
nécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé sous
la responsabilité de Sanef par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer, acquitter
les frais d'enlèvement et de garde.
En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera à l'initiative
de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Article 12
Troubles à la circulation
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à la
circulation.
Article 13
Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de l'ordre, en concertation avec Sanef, pourront prendre toutes mesures justifiées par les
besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en place d'un
délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDT pour s'assurer de sa viabilité et après
autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 48
Article 14
Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécurité
En application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseau
autoroutier, les personnels de Sanef, ceux des permissionnaires autorisés a occuper le domaine public
de l'autoroute, et les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non
immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.
En application de l'alinéa 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés a
évoluer sur le domaine autoroutier les matériels de travaux publics de Sanef ainsi que ceux des
entreprises missionnées par celle-ci.
Le directeur des services d'exploitation de Sanef tient à jour la liste des personnels et des matériels.
Article 15
Abrogation des arrêtés précédents
L'arrêté départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A1, A2, A16 et A26 dans
le département du Pas-de-Calais approuvé par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 25 juillet 2023
est abrogé.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 16
Publication
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais
et affiché dans les établissements de Sanef, les installations annexes et les communes traversées.
Article 17
Ampliation
- Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais ;
- Mesdames les Sous-Préfétes et Messieurs les Sous-Préfets des Arrondissements du Pas-de-Calais ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais ;
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Nord ;
- Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutiére Nord — Pas-de-Calais ;
- Monsieur le Directeur Délégué de la région Hauts de France de Sanef ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à M. le Président de la Mission de contrôle des autoroutes, au Commandant de la Région
Militaire de défense Nord et à Mmes et MM. les Maires des communes traversées.
ANNEXE :
- Liste des communes traversées
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-01-29-00005 - ARRETE POLICE 49
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-01-27-00004
Arrêté P 24 04 P N0042 portant réglementation
de la circulation sur la RN42-1, dans les 2 sens de
circulation, entre les PR 15+0 (giratoire de
Setques) et 54+1060, sur la section courante et
sur les bretelles
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-27-00004 - Arrêté P 24 04 P N0042 portant réglementation de la
circulation sur la RN42-1, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 15+0 (giratoire de Setques) et 54+1060, sur la section courante et
sur les bretelles50
|
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS des Routes NordDirection Interdépartementale
Liberté
Egalité
Fraternité
Département du Pas-de-Calais
Arrété P_24-04-P-N0042
Arrété portant réglementation de la circulation sur la Route Nationale 42, dans les
deux sens de circulation, entre les PR 15+0 (giratoire de Setques) et 54+1060, sur la
section courante et sur les bretelles.
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routiére,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais M. BILLANT Jacques,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes modifié par ses arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du ter juillet 2018 réglementant la circulation sur la RN42 du PR 15+000 au PR
54+1060 dans les deux sens de circulation,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant délégation à madame Nathalie DEGRYSE,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour assurer la sécurité des usagers et prévenir
les accidents,
Considérant que les mesures temporaires de circulation, dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-
Mer, localisées au niveau de l'échangeur de I'Inquétrie ont permis une nette amélioration de la
circulation et de la sécurité des usagers,
Considérant qu'il convient de les pérenniser,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 1/8
CANO lila Mhadav
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-27-00004 - Arrêté P 24 04 P N0042 portant réglementation de la
circulation sur la RN42-1, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 15+0 (giratoire de Setques) et 54+1060, sur la section courante et
sur les bretelles51
Arréte
ARTICLE 1:
Les dispositions du présent arrété prendront effet le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
L'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2018 réglementant la circulation sur la RN42 partir du PR
15+000 au PR 54+1060 dans les deux sens de circulation est abrogé.
ARTICLE 2 : Autorisation d'accès et de circulation sur la RN 42
Dans les deux sens de circulations :
Du PR 15+030 au PR 30+050, du PR 39+350 au PR 43+500 et du PR 49+650 au PR 54+740, à
l'exception des carrefours à sens giratoire, l'accès à la route N42 est interdit en permanence à la
circulation :
* des animaux,
- des piétons,
- des véhicules sans moteur,
- des véhicules à moteur non soumis à immatriculation,
- des cyclomoteurs,
- des tricycles a moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide
n'excède pas 550 kilogrammes,
- des quadricycles à moteur,
- des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.
Ces interdictions de circulation ne s'appliquent pas au personnel et matériel des administrations
publiques, aux organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper
temporairement le domaine public et aux entreprises autorisées à y travailler lorsque leur mission
nécessite leur présence sur la voie.
Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type C107.
La fin de la section de route à accès réglementé est portée à la connaissance des usagers par des
panneaux C108.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 ' www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 2/8
CON1Q Lilla Caclaw
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-27-00004 - Arrêté P 24 04 P N0042 portant réglementation de la
circulation sur la RN42-1, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 15+0 (giratoire de Setques) et 54+1060, sur la section courante et
sur les bretelles52
ARTICLE 3: Arrêts et stationnements
Sauf en cas de nécessité absolue, l'arrêt et le stationnement sont interdits sur la chaussée et les
accotements de la route N42. Cette disposition s'étend également aux bretelles des échangeurs.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
+ aux véhicules habilités des services publics,
* aux engins de secours et d'intervention,
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier,
- aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte du gestionnaire du réseau routier,
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier,
- aux véhicules escortés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 : Configuration de la section courante
La route N42 est une route à caractère prioritaire. Cette disposition est portée à la connaissance
des usagers par des panneaux de type AB6.
La section courante de la route N42 est configurée comme suit :
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer :
- configuration à 2 voies de circulation du PR 15+030 au PR 29+736,
- configuration à 1 voie de circulation du PR 29+736 au PR 38+360,
- configuration à 2 voies de circulation du PR 38 +360 au PR 54+960.
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer :
- configuration à 2 voies de circulation du PR 54+950 au PR 39+230,
- configuration à 1 voie de circulation du PR 39+230 au PR 30+050,
> configuration à 2 voies de circulation du PR 30+050 au PR 15+400,
- configuration à 1 voie de circulation du PR 15+400 au PR 15+030.
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CANO Lilla CaAadaAy
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-27-00004 - Arrêté P 24 04 P N0042 portant réglementation de la
circulation sur la RN42-1, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 15+0 (giratoire de Setques) et 54+1060, sur la section courante et
sur les bretelles53
ARTICLE 5: Limitation de vitesse sur la section courante
La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur la route N42 est limitée
conformément aux dispositions énoncées ci-dessous, sans préjudice de l'application des articles
R413-1 et suivants du code de la route.
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer :
110 km/h du PR 15+050 au PR 29+425,
80 km/h du PR 29+425 au PR 32+600,
70 km/h du PR 32+600 au PR 35+0,
80 km/h du PR 35+0 au PR 36+300,
70 km/h du PR 36+300 au PR 36+790,
90 km/h du PR 36+790 au PR 38+490,
110 km/h du PR 38+490 au PR 52+600,
90 km/h du PR 52+600 au PR 53+700
70 km/h du PR 53+700 au PR 54+560.
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer :
70 km/h du PR 54+950 au PR 54+655,
90 km/h du PR 54+655 au PR 52+015,
110 km/h du PR 52+015 au PR 39+250,
90 km/h du PR 39+250 au PR 36+930,
70 km/h du PR 36+930 au PR 36+400,
80 km/h du PR 36+400 au PR 35+0,
70 km/h du PR 35+0 au PR 32+600,
80 km/h du PR 32+600 au PR 30+050,
110 km/h du PR 30+050 au PR 15+350,
90 km/h du PR 15+350 au PR 15+050.
Ces dispositions sont portées a la connaissance des usagers par des panneaux de type B14,
indiquant selon les cas : 110, 90, 80 ou 70.
ARTICLE 6 : Traitement des échanges
Les échanges entre la route N42 et les autres réseaux sont assurés par les échangeurs suivants :
L'échangeur n°5 assure les échanges avec la route D225 et permet de suivre les directions de
Lumbres, Acquin et Licques.
L'échangeur n°6 assure les échanges avec la route D342 et permet de suivre les directions de
Bayenghem-lès-Seninghem et Lumbres.
L'échangeur n°10 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre les directions
de Seninghem, Nielles-lès-Bléquin et Alquines.
L'échangeur n°11 assure les échanges avec la route D191 et permet de suivre les directions de
Coulomby, Nielles-lès-Bléquin et Alquines.
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CANO Lilla Manian
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-27-00004 - Arrêté P 24 04 P N0042 portant réglementation de la
circulation sur la RN42-1, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 15+0 (giratoire de Setques) et 54+1060, sur la section courante et
sur les bretelles54
- L'échangeur n°12 assure les échanges avec les routes D252 et D224, et permet de suivre les
directions de Colombert, Nabringhem et Licques.
+ L'échangeur n°13 assure les échanges avec la route D127 et permet de suivre les directions
de Marquise, Le Wast, Alinchtun, Desvres et Colombert.
+ Léchangeur n°7 assure les échanges avec la route D238 et permet de suivre les directions de
Belle et Houllefort, Bellebrune et Conteville.
- L'échangeur n°8 assure les échanges avec la route D237 et permet de suivre les directions de
La Capelle-lés-Boulogne, Pernes-lés-Boulogne et Baincthun.
- L'échangeur n°9 assure les échanges avec la route D237 et permet de suivre la direction de la
route D232, La Capelle-lés-Boulogne et Centre commercial.
- L'échangeur n°14 assure les échanges avec la voirie locale et permet de suivre la direction du
crématorium, du centre commercial, du parc d'activité de I'Inquétrie et du refuge
communal.
ARTICLE 7 : Limitation de vitesse sur les bretelles des échangeurs
La vitesse maximale autorisée de tous les véhicules circulant sur les bretelles de sortie de la route
N42 sera limitée conformément aux dispositions énoncées ci-dessous, sans préjudice de
l'application des articles R413-1 et suivants du code de la route :
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer :
- Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°5 : la limitation de vitesse est fixée à 70
km/h puis progressivement réduite a 50 km/h, jusqu'a la jonction avec la route D225.
+ Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°10 : la limitation de vitesse est fixée à
90 km/h puis réduite à 70 km/h jusqu'à la jonction avec la voirie locale.
- Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°12 : la limitation de vitesse est fixée à
90 km/h puis réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h jusqu'à la jonction avec les routes D252 et
D224.
- Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°13 : la limitation de vitesse est fixée à
90 km/h puis progressivement réduite a 70 km/h, puis a 50 km/h jusqu'a la jonction avec la
route D127.
- Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°7 : la limitation de vitesse est fixée a 90
km/h puis progressivement réduite a 70 km/h, puis a 50 km/h jusqu'a la jonction avec la
route D238.
- Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°8 : la limitation de vitesse est fixée à 90
km/h puis progressivement réduite a 70 km/h, puis a 50 km/h jusqu'a la jonction avec la
route D237.
- Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°14 : la limitation de vitesse est fixée a
' 70 km/h puis progressivement réduite à 50 km/h, jusqu'à la jonction avec la voirie locale.
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer :
+ Dans la bretelle de sortie numéro 3 de l'échangeur n°14: la limitation de vitesse est fixée a
70 km/h puis progressivement réduite a 50 km/h, jusqu'a la jonction avec la voirie locale.
- Voie d'entrecroisement : la limitation de vitesse est fixée à 90 km/h, cette voie se poursuit
par la bretelle de sortie de l'échangeur n°14.
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CANTO tila Carian
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-27-00004 - Arrêté P 24 04 P N0042 portant réglementation de la
circulation sur la RN42-1, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 15+0 (giratoire de Setques) et 54+1060, sur la section courante et
sur les bretelles55
Dans la bretelle de sortie numéro 2 de l'échangeur n°9 : la limitation de vitesse est fixée a 70
km/h puis progressivement réduite a 50 km/h, jusqu'a la jonction avec la route D237.
Dans la bretelle de sortie numéro 3 de l'échangeur n°7 : la limitation de vitesse est fixée a 90
km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, jusqu'à la jonction avec la route D238.
Dans la bretelle de sortie numéro 3 de l'échangeur n°13 : la limitation de vitesse est fixée à
90 km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la
route D127. |
Dans la bretelle de sortie numéro 3 de l'échangeur n°12 : la limitation de vitesse est fixée à
90 km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la
route D252.
Dans la bretelle de sortie numéro 2 de l'échangeur n°11 : la limitation de vitesse est fixée à 90
km/h puis progressivement réduite a 70 km/h, puis à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la
route D191.
Dans la bretelle de sortie numéro 2 de l'échangeur n°6 : la limitation de vitesse est fixée à 90
km/h puis progressivement réduite à 70 km/h, puis à 50 km/h jusqu'à la jonction avec la
route D342. |
ARTICLE 8 : Réglementation de la circulation en extrémité de bretelles des échangeurs
Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion conduisant sur la route N42 sont tenus de céder le
passage aux usagers circulant sur la section courante conformément à l'article R415-8 du code de la
route.
Les usagers circulant sur les bretelles de sortie de la route N42 sont tenus de respecter les régimes
de priorité avec la voirie locale suivants :
Dans le sens Saint-Omer vers Boulogne-sur-Mer :
Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°5 : les usagers circulant sur la bretelle de
sortie sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP et de laisser la priorité de passage
aux usagers circulant sur la route D225, conformément à l'article R415-6 du code de la route.
Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°10 : les usagers circulant sur la bretelle
de sortie arrivent sur un carrefour giratoire où s'applique la règle de cédez-le-passage
conformément à l'article R415-10 du code de la route.
Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°12 : les usagers intègrent la D224 qui
permet de poursuivre sur la D252.
Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°13 : les usagers circulant sur la bretelle
de sortie sont tenus de céder le passage aux usagers circulant sur la route D127,
conformément à l'article R415-7 du code de la route.
Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°7 : les usagers circulant sur la bretelle de
sortie sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP et de laisser la priorité de passage
aux usagers circulant sur la route D238, conformément à l'article R415-6 du code de la route.
Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°8 : les usagers circulant sur la bretelle de
sortie arrivent sur Un carrefour giratoire où s'applique la règle de cédez-le-passage
conformément à l'article R415-10 du code de la route.
Dans la bretelle de sortie numéro 1 de l'échangeur n°14 : les Usagers circulant sur la bretelle
de sortie arrivent sur un carrefour giratoire où s'applique la règle de cédez-le-passage
conformément à l'article R415-10 du code de la route.
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cania Lila Caria
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-27-00004 - Arrêté P 24 04 P N0042 portant réglementation de la
circulation sur la RN42-1, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 15+0 (giratoire de Setques) et 54+1060, sur la section courante et
sur les bretelles56
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Saint-Omer :
- Dans la bretelle de sortie numéro 2 de l'échangeur n°6 : les usagers intègrent la route D342.
- Dans la bretelle de sortie numéro 2 de l'échangeur n°11 : les usagers circulant sur la bretelle
de sortie sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP et de laisser la priorité de passage
aux usagers circulant sur la route D191, conformément a l'article R415-6 du code de la route.
- Dans la bretelle de sortie numéro 3 de l'échangeur n°12 : les usagers circulant sur la bretelle
de sortie sont tenus de marquer un temps d'arrét au STOP et de laisser la priorité de passage
aux Usagers circulant sur la route D252, conformément à l'article R415-6 du code de la route.
+ Dans la bretelle de sortie numéro 3 de l'échangeur n°13 : les usagers circulant sur la bretelle
de sortie arrivent sur un carrefour giratoire où s'applique la règle de cédez-le-passage
conformément à l'article R415-10 du code de la route.
- Dans la bretelle de sortie numéro 3 de l'échangeur n°7 : les usagers circulant sur la bretelle
de sortie sont tenus de marquer un temps d'arrêt au STOP et de laisser la priorité de passage
aux usagers circulant sur la route D238, conformément à l'article R415-6 du code de la route.
- Dans la bretelle de sortie numéro 2 de l'échangeur n°9 : les usagers circulant sur la bretelle
de sortie arrivent sur un carrefour giratoire où s'applique la règle de cédez-le-passage
conformément à l'article R415-10 du code de la route.
- Dans la bretelle de sortie numéro 3 de l'échangeur n°14 : les usagers circulant sur la bretelle
de sortie arrivent sur un carrefour giratoire où s'applique la règle de cédez-le-passage
conformément à l'article R415-10 du code de la route.
Les dispositions relatives au régime de priorité de type STOP sont portées à la connaissance des
usagers par des panneaux de type AB4. © |
Les dispositions relatives au régime de priorité de type cédez-le-passage sont portées a la
connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a associés a des panonceaux M9c portant
la mention « cédez-le-passage »
Les dispositions relatives au régime de priorité applicable au droit des carrefours giratoires sont
portées a la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a associés a des panonceaux
M9c portant la mention « cédez-le-passage », ainsi que par des panneaux AB3b.
ARTICLE 9 : Réglementation de la circulation sur les bretelles des échangeurs
Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion doivent céder le passage aux usagers circulant sur
la route N42.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers par des panneaux de type AB3a associés
a des panonceaux M9c mentionnant « cédez-le-passage », implantés dans les sections de
manœuvre.
Il est interdit de tourner à gauche vers la section courante de la route N42 depuis les bretelles
d'insertion.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers des bretelles d'insertion, par des
panneaux de type B2a (interdiction de tourner à gauche à la prochaine intersection), implantés
dans les sections d'accélération, afin de proscrire la prise de la route N42 à contre sens.
Il est interdit de tourner à droite vers les bretelles d'insertion depuis la section courante de la route
N42.
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CANO tilla Cadnayv
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-27-00004 - Arrêté P 24 04 P N0042 portant réglementation de la
circulation sur la RN42-1, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 15+0 (giratoire de Setques) et 54+1060, sur la section courante et
sur les bretelles57
Cette disposition est portée a la connaissance des usagers de la section courante par des panneaux
de type B2b (interdiction de tourner a droite a la prochaine intersection), implantés en amont de la
zone de manceuvre, afin de proscrire la prise des bretelles a contre sens.
La circulation dans les bretelles d'insertion est à sens unique. Il est interdit de circuler sur ces
bretelles dans le sens inverse.
Cette disposition est portée a la connaissance des usagers de la section courante par des panneaux
de type B1 (sens interdit à tout véhicule), implantés dans les bretelles d'insertion, afin d'en proscrire
la prise à contre sens.
La circulation dans les bretelles de sortie est à sens unique. Il est interdit de circuler sur ces bretelles
dans le sens inverse.
Cette disposition est portée à la connaissance des usagers des giratoires par des panneaux de type
B1 (sens interdit à tout véhicule), implantés à la jonction des bretelles de sortie avec les chaussées
annulaires, ainsi que dans les bretelles de sortie, afin d'en proscrire la prise à contre-sens.
ARTICLE 10 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 11 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont une ampliation leur sera
remise ainsi qu'a:
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. Le Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Haut-de-France,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
A Lille, le 27/01/2025
Par délégation,
Madame Nathalie Degryse,
er) —La Directrice Interdépartementale
des Routes Nord
Nathatie DEGRYSE
Tél: 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 ; 8/8
CANO lilla Caray
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-01-27-00004 - Arrêté P 24 04 P N0042 portant réglementation de la
circulation sur la RN42-1, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 15+0 (giratoire de Setques) et 54+1060, sur la section courante et
sur les bretelles58
Etablissement public de santé mentale Val de Lys
- Artois
62-2025-01-16-00012
Décision n°2025-13 portant délégation de
signature du Directeur de l'EPSM Val de Lys
Artois - Direction des Ressources Humaines
médicales et non médicales, des relations
sociales et de la Formation Continue
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-01-16-00012 - Décision n°2025-13 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction des Ressources Humaines médicales et non médicales, des relations sociales et de
la Formation Continue59
VAL DE LYS — ARTOIS
Val de lys - tasSG PS M ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
62350 SAINT-VENANT
Téléphone : 03.21.63.66.00
Télécopie : 03.21.63.65.97
DIRECTION GENERALE DECISION n° 2025-13
OBJET : Délégation de signature
- VU
- VU
- VU
- VU
- VU
- VUDirection des Ressources Humaines médicales et non médicales,
des Relations Sociales et de la Formation Continue.
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7-5, R1313-23 et D6143-33 a
D6143-35 relatifs à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
des établissements publics de santé,
'organigramme de Direction,
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 janvier 2024 portant nomination de
Monsieur Marc-Antoine THEVENOT en qualité de Directeur Adjoint de l'EPSM Lille-Métropole
(Armentières), de l'EPSM de l''Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val
de Lys-Artois (Saint-Venant) à compter du 1" février 2024,
l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Monsieur Bruno GALLET, Directeur des
établissements Publics de Santé Mentale de l'EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM
de l''Agglomération Lilloise (Saint-André lez-Lille), et de l'EPSM de Val-de-Lys Artois (Saint-
Venant),
Le Directeur de l'E.P.S.M. Val-de-Lys Artois,
DECIDE
Article 1 :
Il est accordé une délégation de signature à Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, Directeur Délégué
assurant l'intérim de la direction des Ressources Humaines médicales et non médicales à l'EPSM Val
de Lys-Artois, pour signer tous actes relatifs aux personnels médicaux et non médicaux concernant :
Le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonctions d'internes,
La formation médicale continue : décisions et conventions de formation, ordres de missions,
états de remboursement,
Les gardes et astreintes médicales,
Les tableaux de service,
Les autorisations d'absences,
Les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise à disposition,
activité d'intérêt général, etc...),
Les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints
contractuels, assistants, internes et faisant fonctions d'internes,
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-01-16-00012 - Décision n°2025-13 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction des Ressources Humaines médicales et non médicales, des relations sociales et de
la Formation Continue60
- La gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée,
- Le recrutement : validation des demandes de recrutement, gestion des concours, recrutement
des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation,
- Les contrats de travail (CDD, CDI, Parcours Emploi Compétences et convention ; recrutement,
résiliation, licenciement),
- L'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi,
d'avenir et des personnels vacataires,
- Les conventions de stage,
- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et de
grades des personnels),
- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité
Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et
Départementales),
- La discipline (l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents titulaires et
contractuels) pour les sanctions de groupe 1,
- La paie : pour engager et liquider la paie ainsi que les éléments variables de paie, les
bordereaux de charges sociales,
- L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisations d'absence et de
déplacement, ordres de mission permanents ou temporaires),
- Les assignations de personnels en cas de grève,
- Le projet social,
- Les risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail,
- Les convocations du Comité Social d'établissement, de la F3SCT Formation Spécialisée en
matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail, et le procès verbal des réunions
confiées à sa présidence par délégation,
- Les missions et œuvres sociales,
- Les notes de service ou d'information relatives à la DRH,
- Les états de frais de déplacements,
- Les actes et décisions liés aux autorisations de formation,
- Les décisions et conventions de formation, les conventions de stage,
- Les autorisations d'absence,
- Les ordres de mission permanents ou temporaires,
- Les états de remboursements transmis à l'ANF.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc-Antoine THEVENOT, la délégation visée à l'article 1 de la
présente décision est exercée par Madame Mary SAGOT, Attachée d'Administration Hospitalière dans sa totalité et
a Madame Mathilde DEGRAEVE, Attachée d'Administration Hospitalière ainsi qu'à Madame Anne-Sophie
BIRAMBEAUX, Responsable Qualité de Vie et Conditions de Travail concernant :
- La gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, départs en
retraite, mise en disponibilité, détachement, mutation, décisions liées aux arrêts de travail,
accidents de travail et de trajet, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée,
- Le recrutement : validation des demandes de recrutement, gestion des concours, recrutement
des personnels, décisions de mise en stage et de titularisation,
- Les contrats de travail (CDD, CDI, Parcours Emploi Compétences et convention ; recrutement,
résiliation, licenciement),
- L'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement vers l'emploi,
d'avenir et des personnels vacataires,
- Les conventions de stage,
- L'évaluation, la gestion des carrières (arrêtés et décisions d'avancements d'échelons et de
grades des personnels),
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-01-16-00012 - Décision n°2025-13 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction des Ressources Humaines médicales et non médicales, des relations sociales et de
la Formation Continue61
- Les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité
Technique d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et
Départementales),
- La paie : pour engager et liquider la paie ainsi que les éléments variables de paie, les
bordereaux de charges sociales,
- L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisations d'absence et de
déplacement, ordres de mission permanents ou temporaires),
- Les assignations de personnels en cas de grève,
- Le projet social,
- Les risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail,
- Les convocations du Comité Social d'établissement, de la F3SCT Formation Spécialisée en
matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de travail, et le procès verbal des réunions
confiées à sa présidence par délégation,
- Les missions et œuvres sociales,
- Les notes de service ou d'information relatives à la DRH,
- Les états de frais de déplacements,
- Les actes et décisions liés aux autorisations de formation,
- Les décisions et conventions de formation, les conventions de stage,
- Les autorisations d'absence,
- Les ordres de mission permanents ou temporaires,
- Les états de remboursements transmis à l'ANFH.
Article 3 :
La Signature est confiée à Mesdames Julie COUVREUR, Valérie LECOCQ, Fanny LEFEVRE et
Sophie TANCHON, Adjoints des Cadres Hospitaliers pour :
- La correspondance générale,
- Les contrats de travail,
- Les arrêtés et décisions relatifs à la carrière des agents,
- Les attestations employeurs,
- Les déclarations d'accident du travail,
- Les certificats CAF,
- Le courrier syndical,
- Comité médical / commission de réforme / allocation temporaire d'invalidité,
- Les congés et arrêts,
- Les ordres de mission ponctuels et permanents,
- Les conventions de stage,
- Le dossier des médailles,
- Les attestations de formation,
- Les convocations et comptes rendus de commission,
- Les états de frais de déplacement,
- Attestations diverses,
- La validation des annexes d'auxiliaire (CDD) et ou d'études,
- Les dossiers de retraite,
- Les assignations,
- Les états de remboursements transmis à l'ANFH.
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-01-16-00012 - Décision n°2025-13 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction des Ressources Humaines médicales et non médicales, des relations sociales et de
la Formation Continue62
Article 4 :
La présente décision est applicable à compter de sa signature et fera l'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs.
Fait à SAINT-VENANT, le 16 janvier 2025
Le coul
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Les Délégataires,
M. Marc-Antoin
Mme Mary SAGOT
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Mme Mathilde DEGRAEVE Mme Fanny LEFEVRE
Mme Anne-Sophie BIRAMBEAUX Mme Sophie TANCHONMme Valérie LECOCQ ———
Etablissement public de santé mentale Val de Lys - Artois - 62-2025-01-16-00012 - Décision n°2025-13 portant délégation de signature
du Directeur de l'EPSM Val de Lys Artois - Direction des Ressources Humaines médicales et non médicales, des relations sociales et de
la Formation Continue63
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-02-01-00001
Arrêté d'interdiction de navigation d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime - Baie de Canche
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-01-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Baie de Canche 64
E = Direction Départementale
< des Territoires et de la Mer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 24 janvier 2025
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACTIVITÉS NAUTIQUES
ET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
sur la Canche, territoire des communes de Cucq (62780) et Etaples (62630)
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vule code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et
R.5333-1 à R.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses
articles L.4241-1 et R.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 à
L.2125-6 et R.2125-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors
classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-01-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Baie de Canche 65
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-32 en date du 25 mai 2023 prévoyant les permanences des
membres du corps préfectoral ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et les
activités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur la Canche entre le pont rose et le
pont SNCF sur le territoire des communes de Cucq et Etaples.
Sur proposition de :
Madame la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer et de Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article 1° : La navigation et les activités nautiques sont interdites sur la Canche (entre le pont rose
et le pont SNCF) dans la zone représentée sur le plan annexé au présent arrêté sur le territoire des
communes de Cucq et Etaples pendant la période comprise entre le 1° février 2025 et 1° mai
2025.
Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données
par les services de sécurité.
Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.
Article 3: La circulation (piétons ou engins) sur le domaine public maritime des berges de la
Canche est interdite dans la zone représentée sur le plan de signalisation annexé au présent
arrêté sur le territoire des communes de Cucq et Etaples pendant la période comprise entre le 1*
février 2025 et 1° mai 2025.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
— Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, |
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,
— Monsieur le Maire de la commune de Cucq
— Monsieur le Maire de la commune d'Étaples,
~ Monsieur de directeur du port de plaisance d'Etaples,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-
de-Calais,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-
de-Calais, .
— Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
— Madame la Directrice Territoriale Hauts-de-France SNCF Réseau,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-02-01-00001 - Arrêté d'interdiction de navigation d'activités nautiques et de circulation sur le
domaine public maritime - Baie de Canche 66
~ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 5 ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la
Zone de Défense Nord.
Le préfet-du Pas-de-Calais,
Jacques BILDANT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de Justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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domaine public maritime - Baie de Canche 67
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domaine public maritime - Baie de Canche 68
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-30-00001
Arrêté modificatif d'un CSSR
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-30-00001 - Arrêté modificatif d'un CSSR 69
PREFET |
DU PAS-DE-CALAIS SOUS-PREFECTURE DE LENS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des permis de conduire Lens le
Affaire suivie par : PF
sp-lens-cssr(@pas-de-calais.£ouv.frBureau du Service au Public 3 0 JAN. 2025
ARRETE N° 25-2025
Arrêté modificatif concernant l'agrément du centre de sensibilisation
à la sécurité routière
SOCIÉTÉ A.A.A.P.P.
LA SOUS-PRÉFÈTE DE LENS,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.
223-6, R. 212-1 AR. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en
qualité de Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 en date du 9 octobre 2024 portant délégation de
signature à Mme Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2018 autorisant M. Serge CARPENTIER à exploiter sous
le numéro R 12 062 0002 0 un établissement dénommé A.A.A.P.P. chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière :
Considérant la demande d'ajout d'un GTA présentée par M. Serge CARPENTIER, gérant de
la Sarl A.A.A.P.P., 34, rue d'Hesdin 62134 ANVIN, en date du 09 janvier 2025;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens ;
25, rue du 11 Novembre6230 © € © ory Pectin © www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-30-00001 - Arrêté modificatif d'un CSSR 70
ARRETE:
ARTICLE ler : L'article 3 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
- Holiday Inn Express — 3 rue du docteur Brassart — 62000 ARRAS
- Espace Bollaert — 13C route de Béthune — 62300 LENS
- Bowling Avenue — Zone de la porte nord — 62700 BRUAY LABUISSIERE
- Hôtel B&B — 350 rue Eric Tabarly — 62700 BRUAY LABUISSIERE
- Hôtel de ville, salle St Saulve — 16 place Gambetta — 62170 MONTREUIL/MER
- Hôtel IBIS — 2/4 rue Henri Dupuis — 62500 St OMER
M. Serge CARPENTIER, gérant de la SARL AAAPP, désigne, pour assurer
l'encadrement technique et administratif des stages :
- M. Hervé CARPENTIER
- M. Xavier PAPEGAEY
- M. Michel DESBLEDS
- Mme Ingrid FORMENTIN-OLACZ
- Mme Héléne HEMBERT
- M. Jean Marc LEMAIRE
- Mme Läetitia LEROUX
- M. Jean François ROLLANDT
- M. Michel SCHIPMAN
- M. Lionel TAVERNE
- M. Arnaud GOBLET
- Mme Amal EL KHASOUANI née BENLHASSAN
- Mme Fabienne KALISZ
- M. Mathieu WILLEMS
- M. Grégoire BOLLART
- M. François DEBOIS
Le reste de l'arrêté est inchangé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens est chargé de
l'execution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
La Sous-Préfète,
Sandra GUTHLEBEN
25, rue du 11 Novembre © ce 'v)
62307 Lens Cedex © www.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecalais @prefet62
Tél. : 03.21.13.47.00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-30-00001 - Arrêté modificatif d'un CSSR 71