PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-010-2024-01
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-01-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation « BREAK POVERTY
FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY FOUNDATION »
(2 pages) Page 3
IDF-2024-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation 123 IM Impact Mécénat
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pages) Page 6
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-01-04-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation « BREAK POVERTY FOUNDATION-THE
EXTREME POVERTY FOUNDATION »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation « BREAK POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY FOUNDATION » 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« BREAK POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY FOUNDA TION »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation « BREAK POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY
FOUNDATION » sollicitant l'autorisation de faire appel public à la générosité, reçue le 02 janvier 2024,
complétée le 04 janvier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de : percevoir des fonds afin
de soutenir l'action du fonds dans ses domaines sta tutaires d'intervention dont notamment :
- 1. La lutte contre l'extrême pauvreté ;
- 2. L'exclusion des jeunes défavorisés ;
- 3. La fourniture de biens essentiels (alimentaires et d'hygiène) nécessaires à la survie en
France et à l'international.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation « BREAK POVERTY FOUNDATION-THE EXTREME POVERTY FOUNDATION » 4

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « BREAK POVERTY FOUNDATION- THE EXTREME POVERTY
FOUNDATION » est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 18 janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 4 janvier 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Dossier n° 15279909
FD 901
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-04-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-01-04-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation 123
IM Impact Mécénat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation 123 IM Impact Mécénat 6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
123 IM Impact Mécénat

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation 123 IM Impact Mé cénat sollicitant l'autorisation de faire appel
public à la générosité, reçue le 3 janvier 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à doter le prix
annuel, le "Prix 123 IM x Antropia ESSEC" destiné à financer un projet impactant développé par une
association sociale et solidaire.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation 123 IM Impact Mécénat 7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation 123 IM Impact Mécénat est a utorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 3 janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le jeudi 4 janvier 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Mohamed SOLTANI






Dossier n° 15602858
FD 986
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-01-04-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation 123 IM Impact Mécénat 8