CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-007
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2023-12-18-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD
LE CISTE - 2A0000253 (2 pages) Page 5
2A-2023-12-18-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD
VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 (2 pages) Page 8
2A-2023-12-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD
DE SAINTE CECILE - 2A0000899 (2 pages) Page 11
2A-2023-12-18-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-721 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD
CASA SERENA 2A - 2A0022570 (2 pages) Page 14
2A-2023-12-18-00017 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-722 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD
SARTENE - 2A0003521 (2 pages) Page 17
2A-2023-12-18-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2023- 702 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD
ACPA AJACCIO - 2A0002986 (2 pages) Page 20
2A-2023-12-18-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2023-703 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD
ADMR 2A - 2A0002911 (2 pages) Page 23
2A-2023-12-18-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD
UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 (2 pages) Page 26
2A-2023-12-18-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD
DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 (2 pages) Page 29
2A-2023-12-18-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD
DE BONIFACIO - 2A0003273 (2 pages) Page 32
2A-2023-12-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD
VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 (2 pages) Page 35
2A-2023-12-15-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD
DU CH AJACCIO - 2A0003281 (2 pages) Page 38
2
2A-2023-12-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD
MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851 (2 pages) Page 41
2A-2023-12-21-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2023-761 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD
DU CH AJACCIO - 2A0003281 (2 pages) Page 44
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-11-00003 - Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 47
2A-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 51
2A-2023-12-11-00005 - Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 55
2A-2023-12-11-00006 - Arrêté n°ARS 2023/733 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 59
2A-2023-12-11-00007 - Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 62
2A-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 66
2A-2023-10-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 70
2A-2023-12-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 74
2A-2023-12-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence Ile
de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 78
2A-2023-12-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 82
3
2A-2023-12-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023 (3
pages) Page 86
4
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00012
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L□EHPAD LE CISTE - 2A0000253
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD LE CISTE - 2A0000253 5
NREPUBLIQUE |F RANÇAÏSE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraterssité
DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS POUR 2023 DE L'EHPAD LE CISTE - 2A0000253
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU — le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LECISTE (2A0000253) sise 10 BD SYLVESTRE MARCAGGI 20000 AJACCIO — 20000Ajaccio et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-322 en date du 20 juin 2023 portant fixation duforfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LE CISTE -2A0000253
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD LE CISTE - 2A0000253 6
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1 décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 503 283,56 € autitre de 2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 273,63 €.Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 503 283,56 0,00A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 503 283,56 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 503 283,56 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 273,63 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687)et à l'établissement concerné. 1 & DEC. 2023Fait à Ajaccio, leLa Directrice Gépérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00012 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-716 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD LE CISTE - 2A0000253 7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00013
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L□EHPAD VALLE LONGA CAURO -
2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 8
ZE N |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraterité
DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS POUR 2023 DE L'EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU — le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD VALLELONGA CAURO (2A0002978) sise RTE DE BASTELICA 20117 CAURO 20117 Cauroet gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE(2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-319 en date du 20 juin 2023 portant fixation duforfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGACAURO -2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 9
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1" décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 507 504,20 € autitre de 2023, dont -15 000,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 625,35 €.Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1363 133,58 0,00PASA 67 492,29 0,00Hébergement Temporaire 76 878,33 0,00A compter du 1"" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 522 504,20 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1378 133,58 0,00PASA 67 492,29 0,00Hébergement Temporaire 76 878,33 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 875,35 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DECORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 1 8 DEC. 2023La Directrice Gépérale de '3 46 7 o»
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00013 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-717 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978 10
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00015
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L□EHPAD DE SAINTE CECILE -
2A0000899
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 11
_n ARÉPUBLIQUELibertéÉqaliléFriutensité
DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS POUR 2023 DE L'EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU TDarrété du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU ledécret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2002 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DESAINTE CECILE (2A0000899) sise BD LOUIS CAMPI 20000 AJACCIO 20000 Ajaccioet gérée par l'entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-326 en date du 20 juin 2023 portant fixation duforfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DE SAINTECECILE -2A0000899
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 12
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1 décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 3 257 082,24 € autitre de 2023, dont 38 918,44 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 423,52 €.Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 3070612,33 0,00PASA 67 491,51 0,00Hébergement Temporaire 118 978,40 0,00A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 218 163,80 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 3 031 693,89 0,00PASA 67 491,51 0,00Hébergement Temporaire 118 978,40 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 268 180,32 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE (2A0000808)et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 18 UEC, 2023
l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00015 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-720 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899 13
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00016
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N° 2023-721 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L□EHPAD CASA SERENA 2A -
2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00016 - DECISION TARIFAIRE N° 2023-721 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 14
ëxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité CorseFraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2023-721 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS POUR 2023 DE L'EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU — le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CASASERENA 2A (2A0022570) sise AV DES LAURIERS 20110 PROPRIANO 20110Propriano et gérée par l'entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-318 en date du 20 juin 2023 portant fixation duforfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CASA SERENA2A -2A0022570
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FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 15
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 1 décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 346 873,80 € autitre de 2023, dont -20 000,00 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 239,48 €.Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 313 409,74 0,00Hébergement Temporaire 33 464,06 0,00A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 366 873,80 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 333 409,74 0,00Hébergement Temporaire 33 464,06 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 906,15 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et àl'établissement concerné.
« fJEC. 2023Fait a Ajaccio, le \ 8 ÎJÏ.L ÂÛLa Directrice Générale de l'ARS de Corse,
PSMore Hitère LECENNE
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FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 16
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00017
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N° 2023-722 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L□EHPAD SARTENE - 2A0003521
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FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD SARTENE - 2A0003521 17
AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fratenité
DECISION TARIFAIRE N° 2023-722 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS POUR 2023 DE L'EHPAD SARTENE - 2A0003521
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU — le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSARTENE (2A0003521) sise LIEU DIT CACCIABEDDU 20100 SARTENE = 20100Sartène et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE(2A0002606) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-320 en date du 20 juin 2023 portant fixation duforfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SARTENE -2A0003521
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FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD SARTENE - 2A0003521 18
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1" décembre, le forfait global de soins est fixé à 783 148,42 € au titre de2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 262,37 €.Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 451 504,04 0,00UHR 262 896,98 0,00Hébergement Temporaire 68 747,40 0,00A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 783 148,42 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 451 504,04 0,00UHR 262 896,98 0,00Hébergement Temporaire 68 747,40 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 262,37 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DESARTENE (2A0002606) et à l'établissement concerné.1 8 5FC, 2023
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FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD SARTENE - 2A0003521 19
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00006
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023- 702 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DU SSIAD ACPA AJACCIO -
2A0002986
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DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 20
ËF;:BLIQUE g rFRA N ÇA [ S E @ ) Agence Régionale de SantéTy Corse& !b:'l ({4ÉgalitéFratersité
DECISION TARIFAIRE N°2023- 702 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU _ Ledécret n°2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU — L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes agées et les personnes ensituation de handicap ;VU — le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ACPA AJACCIO(2A0002986) sise DOM DES CHENES - BAT ES 20189 AJACCIO CEDEX 2 20189Ajaccio et gérée par l'entité dénommée ACPA (2A0000501);
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DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 21
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1" décembre 2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 122 107,38 €au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 122 107,38 € (fraction forfaitaire s'élevant à93 508,95 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 122 107,38€ :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 122 107,38 € (douzième applicable s'élevantà 93 508,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACPA (2A0000501) et à l'établissementconcerné.
Fait à Ajaccio, le 1 @ DEC. 2023
La Directrice Génézate de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
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DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986 22
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00007
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-703 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2023-703 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 23
- AlREPUBLIQUE @ D Agece ph e SnFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-703 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU — Ledécret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU — L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU — le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR 2A(2A0002911) sise R SORBA 20170 LEVIE 20170 Levie et gérée par l'entité dénomméeFEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527);
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DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 24
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1"" décembre 2023, la dotation globale de soins est fixée à 2 402 090,41 €au titre de 2023 dont 3 000,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 2 402 090,41 € (fraction forfaitaire s'élevant à200 174,20 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 399 090,41€ :- pour l'accueil de personnes âgées : 2 399 090,41 € (douzième applicable s'élevantà 199 924,20 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DUSUD (2A0000527) et à l'établissement concerné.
1 G DEC. 2023Fait à Ajaccio, le
La Directrice G 'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2023-703 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911 25
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00008
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2023 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES -
2A0003216
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 26
E AlREPUBLIQUE @ ) Agence Régionale de SantéFRANCAISE tLibertéÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALEDE SOINS POUR 2023 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU _ Ledécret n°2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU _ L''arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductible afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2006 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD UNION DESMUTUELLES (2A0003216) sise BD SEBASTIEN COSTA 20090 AJACCIO 20090Ajaccio et gérée par l'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE(2A0001848);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 27
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1 décembre 2023, la dotation globale de soins est fixée à 1 321 702,69 €au titre de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 035 925,29 € (fraction forfaitaire s'élevant à86 327,11 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 285 777,40 € (fraction forfaitaire s'élevantà 23 814,78 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.A compter du ler janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 321 702,69€ :- pour l'accueil de personnes âgées : 1 035 925,29 € (douzième applicable s'élevantà 86 327,11 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 285 777,40 € (douzième applicables'élevant à 23 814,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DECORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le1 @ DEC. 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2023-704 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2023 DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216 28
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00009
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L□EHPAD DE PORTO VECCHIO -
2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 29
arRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAzerce Régionale de SantéCreseLibert£ÉquistéFratevnité
DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS POUR 2023 DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU — le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DEPORTO VECCHIO (2A0000436) sise 20137 PORTO VECCHIO 20137 Porto-Vecchioet gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-327 en date du 20 juin 2023 portant fixation duforfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DE PORTOVECCHIO -2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 30
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter dul® décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 786 760,77 € autitre de 2023, dont 812 239,77 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 148 896,73 €.Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 786 760,77 0,00A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 974 521,00 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 974 521,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 210,08 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au.recueil des actes administratifs de la PréfectureCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO(2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 1 8 DEC. 2023La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arfe-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2023-713 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 31
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00010
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L□EHPAD DE BONIFACIO -
2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 32
£ AlREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLiberté CorseLibertéÉgalitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS POUR 2023 DE L'EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU — le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DEBONIFACIO (2A0003273) sise LD VALLE 20169 BONIFACIO 20169 Bonifacio et géréepar l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 2023-316 en date du 20 juin 2023 portant fixation duforfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DE BONIFACIO -2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 33
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1 décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 118 321,53 € autitre de 2023, dont 123 102,58 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 193,46 €.Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1118 321,93 0,00A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 995 218,95 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 995 218,95 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 934,91 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO(2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 1 8 DEC. 2023
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00010 - DECISION TARIFAIRE N°2023-714 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273 34
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00011
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L□EHPAD VALLE LONGA ALTA
ROCCA - 2A0023099
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 35
= AIRÉPUBLIQUEFR ANÇ AISE &f:engence Régionale de SantéQ]éärtiÉgalitéFratensité
DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS POUR 2023 DE L'EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;= le Code de la Sécurité Sociale ;- la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU — le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes dénommée EHPAD VALLELONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 20170 LEVIE — 20170 Levie et gérée parl'entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-323 en date du 20 juin 2023 portant fixation duforfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGAALTA ROCCA -2A0023099
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 36
Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1" décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 654 072,68 € autitre de 2023, dont -25 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 506,06 €.Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 654 072,68 0,00A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 679 072,68 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 679 072,68 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 589,39 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DECORSE SANTE (2A0001848) et à l'établissement concerné.1 8 DEC. 2023Fait à Ajaccio, le
La Directrice
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N°2023-715 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099 37
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-15-00003
15/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L□EHPAD DU CH AJACCIO -
2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-15-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorse

1







DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2023 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281


La Directrice Générale de l'ARS Corse

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CH
AJACCIO (2A0003281) sise BD LANTIVY 20000 AJACCIO 20000 Ajaccio et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-315 en date du 20 juin 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU CH AJACCIO
-2A0003281

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-15-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 39
Marie-Hélène LECENNE

2


DECIDE

Article 1er A compter du 1er décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 4 024 184,24 € au
titre de 2023, dont 2 001 364,74 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 335 348,69 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 024 184,24 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 022 819,50 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 022 819,50 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 568,29 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification . Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corse-du-Sud.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
(2A0000014) et à l'établissement concerné.


Fait à Ajaccio, le 15/12/2023




Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-15-00003 - DECISION TARIFAIRE N°2023-718 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 40
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-18-00014
18/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L□EHPAD MAISON JEANNE
D'ARC - 2A0022851
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851 41
H AlREPUBLIQUEFRANCAISE (:" ::\gence Régionale de SantéLiberté ïEgalitéFratermité
DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS POUR 2023 DE L'EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851
La Directrice Générale de 'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU Tarrété du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU — le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADMAISON JEANNE D'ARC (2A0022851) sise 20160 VICO 20160 Vico et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2023-321 en date du 20 juin 2023 portant fixation duforfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MAISON JEANNED'ARC -2A0022851
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851 42
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1 décembre 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 062 360,84 € autitre de 2023, dont 529 321,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 530,07 €.Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 062 360,84 0,00A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 533 039,84 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 533 039,84 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 419,99 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687)et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, 1 & DEC. 2023
La Directrice Gépéale de I'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-18-00014 - DECISION TARIFAIRE N°2023-719 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD MAISON JEANNE D'ARC - 2A0022851 43
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-21-00005
21/12/2023
DECISION TARIFAIRE N°2023-761 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE L□EHPAD DU CH AJACCIO -
2A0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-21-00005 - DECISION TARIFAIRE N°2023-761 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 44
= AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ > Agence Régionale de SantéLiberté CorseL'îg'd/l'!c"Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2023-761 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS POUR 2023 DE L'EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
La Directrice Générale de l'ARS CorseVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU — le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;VU Darrété ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotationsrégionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;VU _ le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU CHAJACCIO (2A0003281) sise BD LANTIVY 20000 AJACCIO 20000 Ajaccio et gérée parl'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;
Considérant la décision tarifaire modificative 2023-718 du 15 décembre 2023 portant fixation duforfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD DU CH AJACCIO-2A0003281
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FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L□EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281 45
Article 1°"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 1 décembre, le forfait global de soins est fixé à 4 127 165,24 € au titrede 2023, dont 2 104 345,74 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 343 930,44 €.Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 4 127 165,24 0,00A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 022 819,50 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 022 819,50 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 568,29 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin,LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la PréfectureCorse-du-Sud.La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO(2A0000014) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 21 décembre 2023
La Directrice érale de l'ARS de Corse,
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-11-00003
11/12/2023
Arrêté n°ARS 2023/726 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
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l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 47
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéCorseArrété du 11/12/2023Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmètre du mécanisme desécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERD'AJACCIO N° Finess 2A0000014 au titre des soinsà partir de la période janvier 2023Arrété n°ARS 2023/726 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
VU
VUVU
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VU- VU
vu
Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissement_s de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologig ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement; des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentiônnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalierd'Ajaccio. -
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l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 48
ARRETEArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1¢" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternativesà la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)62 545 346,00 51 928 798,14 5 701 593,77
Prestations relevant de 'l'aide médicale de I'Etat*** 24 041,00 27 879,37 3 396,86(AME)Prçstatlons relevanï*îles 5 226,00 9 070,79 304,85Soins urgents (SU)Reste à qhargî*l?étenus 10 224,00 7 627,81 596,40(RAC - séjour)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArtiéle 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de : '
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- va1:066,282-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, 70,91FFM, SE, etc., * est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 49
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d''une 98 827,45activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC) -* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de 'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corsedu Sud et de la préfecture de Corse.
La Dir Wde l'ARS d
Marie-Hélène LECENNE
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l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 50
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-11-00004
11/12/2023
Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrété du 11/12/2023Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmètre du mécanisme desécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERDE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 au titre dessoins à partir de la période janvier 2023Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;.l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d''activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialelarrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalier deBonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 52
ARRETEArticle 1°'" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°" de I'arrété du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant a verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"('GHS.y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** 0,90 5,00 8,00Reste a charge Détenus 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu''au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Prestation HPR (au titre desmodalités de financement prévues au1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 1090418code la sécurité sociale)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 53
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- 25 465,482-1.et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0.00FFM, SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de lapréfecture de Corse.
La Directrice Générale deJ'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00004 - Arrêté n°ARS 2023/728 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 54
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-11-00005
11/12/2023
Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00005 - Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 55
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrêté du 11/12/2023Fixant le montant de valorisation d'activité et celuialloué relevant du périmètre du mécanisme desécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIERDE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titredes soins à partir de la période janvier 2023Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO duCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU _ Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;VU _ Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;VU Laloin®2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;VU Laloi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;VU _ l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà larticle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans Ies conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU _ l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au fmancement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;VU _ l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU _ l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialeVU Tlarrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeVU e relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par le Centre Hospitalier deCastelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00005 - Arrêté n°ARS 2023/730 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 56
ARRETEArticle 1°' — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1 de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHSy compris alemalives.| | g 45 44500 6 863 688,25 713 699,94à la dialyse) et leurs _éventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat*** 1 605,00 2 247,06 93,63(AME)Prestations relevant desSoins urgents (SU)*** q 0,00 0,00Reste à charge Détenus(RAC - séjour)*** 0,00 335,75 0,00* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXArticle 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans les 101.09conditions définies aux articles R. 174- ;2-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0.00FFM, SE, etc. '* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
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l□activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 57
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé _ Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une 804 335,26activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le Directeur de l'organisation des soins de 'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier DeCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corsedu Sud et de la préfecture de Corse.
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2A-2023-12-11-00006
11/12/2023
Arrêté n°ARS 2023/733 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de HAD
de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
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l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrété du 11/12/2023Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier2023Arrété n°'ARS 2023/733 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD del'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par l'Hôpital Local de Sarténe.
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ARRETEArticle 1°'" — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :Libellé Montant de | Montant dû Montant àréférence pour la verser ou àannuel période* reprendre(pour pour le mois**information)Montant HAD au titre dela valorisation de l'activité. . 827 202,00 |1 254 692,82 44 053,41hors aide médicale deI'Etat (AME)Prestations relevant de'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA :Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins HAD hors AME (fourniture de . 0.00spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris 'sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments y compris sous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l''ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Localde Sarténe et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
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l□activité de HAD de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 61
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-11-00007
11/12/2023
Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des
montants à verser au titre de l□activité de MCO
de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00007 - Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 62
uREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéCorseArrêté du 11/12/2023Fixant le montant de valorisation d'activité et celui allouérelevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour2023 à 'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier2023Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des montants à verser au titre de I'activité de MCO del'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVUVUVUVUVUVU
VU
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Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R.6145-1 à R. 6145-61 ;Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.162-22-10 et L. 162-26;La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnésà l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissementsde santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditionsdéfinies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitauxde proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationaleforfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sarépartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les élèments tarifaires mentionnés aux | etIV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité socialel'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialele relevé d'activité transmis au titre du mois d'octobre 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00007 - Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 63
ARRETEArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2023 :Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif aumécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 autitre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :
Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ouréférence annuel pour la à reprendre pour le(pour période* mois**information)Forfaits "groupeshomogènes de séjours"('GHS_y compris alternatives 0,00 0,00 0,00à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestations relevant des 'Soins urgents (SU)*** 0,00 400 0,00Reste a charge Détenus 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour lapériode** est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.*** Inclut la valorisation d'activité.des entités géographiques' HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Prestation HPR (au titre desmodalités de financement prévues au1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du 445,00code la sécurité sociale)* est égal au montant dû — montants déja versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmétres SMA et DFG) : 'Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale lemontant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécuritésociale est de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00007 - Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 64
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y compris IVG,ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaitstechniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174- 7768502-1 et suivants du code de la sécuritésocialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0,00FFM, SE, etc.* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une ' 0,00activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liésaux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en suspour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00compris dispositifs médicaux implantables et les médicamentssous AAP/AAC)* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux moisqui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de 'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Localde Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-11-00007 - Arrêté n°ARS 2023/734 portant fixation des montants à verser au titre de
l□activité de MCO de l□HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 65
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-06-00015
06/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrété n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de I'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;- Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du méme code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrété n°ARS-2023-601 du 06/10/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar 'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS au titre de l'année 2023 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
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Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :* Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 69 787.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :» — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;+ _ Aide à la contractualisation : 69 787.00 euros ;< — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l''amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* — 20 246.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 90 033.00 euros.Les fiñancements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :* — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 20 246.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 687.17 euros.Soit un total de 1 687.17 euros.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrété n°'ARS-2023-601 du 6 octobre 2023 fixant les produits de l'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à l'HAD Ajaccio et GrandAjaccio UMCS au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.Pour la Dipéctrice Générdle de I'ARS de Corse,et par délégation,Le Direéÿeur d l'OrganlsatLon des Soins 2
José FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation L Enveloppe ' : [:!JSous-Envé_'_] Mode de | " Libellé Mesure N1 l;] Somme de Validation finale='Versement unique 1 = MIGAC ; _|SAC - ZCNR — NAT-TraitementscoûteuxHAD ... - 4135€4135€
lotal MIGACTotal Versement unique 1
Versement uniqu unique dans le cadre des arrêtés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-06-00015 - Arrêté n°ARS-2023-693 du 06/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à l□HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-10-06-00011
06/10/2023
Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Clinique du
Sud de la Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre
de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023
70
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalité :- FraternitéArrêté n°'ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laClinique du Sud de la Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurlité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023
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Vu l'arrété n°'ARS-2023-602 du 06/10/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la Corse au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
* Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 321 254.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :» — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;+ — Aide à la contractualisation : 1 321 254.00 euros ;
» — Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- Dotation populationnelle urgences : 1 156 019.00 euros ;e - Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à I'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* _ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;* _ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;» _ Forfait activités isolées : 1 008 525.00 euros ;- — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 85 838.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 3 571 636.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023
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Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2023 : 2 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 208.33 euros.- — Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :1 156 019.00 euros, soit un douzième correspondant à 96 334.92 euros.- — Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :1 008 525.00 euros, soit un douzième correspondant à 84 043.75 euros.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2023 : 85 838.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 153.17 euros.Soit un total de 187 740.17 euros.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-281 du 6 octobre 2023 fixant les produits de I'hospitalisationrelatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge paf l'assurance maladie annuels et versés à la Clinique du Sud dela Corse au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Diregtrice Généralé de I'ARS de Corse,el par délégation,Le Directépr de l'Organisation des Soins
José FERRI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-10-06-00011 - Arrêté n°ARS-2023-694 du 06/10/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Clinique du Sud de la
Corse (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-07-00014
07/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ -
2A0000030) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu l'e code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre '2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence fégionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ; 'Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2023-274 du 07/06/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :< — Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àgîlirttiçle L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 805 916.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
+ — Missions d'intérêt général : 25 091.00 euros ;» _ Aide à la contractualisation : 780 825.00 euros ;* — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78(r;?;imi gii:a:] loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,
* — Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 1 411 648.00 euros ;e — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 205 385.00 euros au titre de la dotatiçn financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 2 422 949.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :< - Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 25 091.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 090.92 euros* Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :6 249 717.00 euros, soit un douzième correspondant à 520 809.75 euros.» - Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 205 385.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 115.42 euros.Soit un total de 540 016.09 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-274 du 7 juin 2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre de RéadaptationFonctionnelle Finosello au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Direcifice Générale de f'ARS de Corse,el par délégation,Le Directeûr de I'Organlsatlon\des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00014 - Arrêté n°ARS-2023-697 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-07-00015
07/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
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E.REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre de convalescence lle de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aidè à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour 'année 2022 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ; ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°'ARS-2023-279 du 07/06/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre de convalescence lle de Beauté au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :e — Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àL',äilee L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 324 535.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Aide à la contractualisation : 324 535.00 euros ;e — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de 'année 2023,comme suit :» — Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 386 676.00 euros ;< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité' est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 56 792.00 euros au titre de la dotation financière à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 768 003.00 euros. |Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :* — Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :1 266 655.00 euros, soit un douzième correspondant à 105 554.58 euros.— Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 56 792.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 732.67 euros.Soit un total de 110 287.25 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrété abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2023-279 du 7 juin 2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre de convalescence llede Beauté au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivvot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Olrectriée Gänérale da PAMS de Corsa,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-698 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de convalescence
Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-07-00016
07/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ -
2A0002051) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de I' année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ; :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,_ du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°'ARS-2023-280 du 07/06/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :e — Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àËŒ;ÇIG L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 791 311.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» Missions d'intérét général : 12 866.00 euros ; |» _ Aide à la contractualisation : 778 445.00 euros ;e — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78g:)(äï:gî csjîitlî loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de 'année 2023,
* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 871 147.00 euros ;- — Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est Îixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 116 899.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 1 779 357.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :* — Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros* — Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 315 912.00 euros, soit un douzième correspondant à 359 659.33 euros.» — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 116 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 741.58 euros.Soit un total de 370 473.08 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-280 du 7 juin 2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre de RéadaptationFonctionnelle les Molini au titre de l'année 2023.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
par délégation,Le Directeyf/de l'Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-699 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-12-07-00017
07/12/2023
Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à la Maison de
régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ -
2A0022554) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
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E.REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laMaison de régime et de Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ; 'Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés à la Maison de régime et de Convalescence Valicelli au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisatidn au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àls'îir:if:le L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 333 034.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme
» — Missions d'intérêt général : 11 651.00 euros ; -» — Aide à la contractualisation : 321 383.00 euros ;e — Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite. et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78(r:r:)(:rc]iir::i :îitle:' loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de I'année 2023,
* — Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 235 594.00 euros ;* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à I'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :» 32 258.00 euros au titre de la dotation financière à I'amelioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 600 886.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 : |À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :» Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 11 651.00 euros, soit un douzième correspondant à 970.92 euros* — Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :898 863.00 euros, soit un douzième correspondant à 74 905.25 euros.* — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 32 258.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 688.17 euros.Soit un total de 78 564.34 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
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Article 3 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-604 du 06/10/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à la Maison de régime et deConvalescence Valicelli au titre de l'année 2023. 'Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-12-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-701 du 07/12/2023 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à la Maison de régime et de
Convalescence Valicelli (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2023
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