PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-240
PUBLIÉ LE 30 MARS 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-03-30-00001 - Arrêté n° 2022-00301
prorogeant l□arrêté n°
2022-00287 du 23 mars 2022 portant mesures de police
applicables à
Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 04 au dimanche
10 avril
2022 inclus (4 pages) Page 3
2
Préfecture de Police
75-2022-03-30-00001
Arrêté n° 2022-00301
prorogeant l□arrêté n° 2022-00287 du 23 mars
2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du lundi 04 au dimanche
10 avril 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-30-00001 - Arrêté n° 2022-00301
prorogeant l□arrêté n° 2022-00287 du 23 mars 2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 04 au dimanche
10 avril 2022 inclus3

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00301
prorogeant l'arrêté n° 2022-00287 du 23 mars 2022 p ortant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifes ter du lundi 04 au dimanche
10 avril 2022 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment so n article L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00287 du 23 mars 2 022 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifes ter du lundi 28 mars au dimanche 03
avril 2022 inclus ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende
forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-30-00001 - Arrêté n° 2022-00301
prorogeant l□arrêté n° 2022-00287 du 23 mars 2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 04 au dimanche
10 avril 2022 inclus4
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure,
la durée de validité d'un arrêté préfectoral instau rant un périmètre de protection ne
peut excéder un mois et que le préfet de police, à Paris, ne peut renouveler l'arrêté
au-delà de ce délai que si les conditions prévues a u premier alinéa de l'article L. 226-1
précité continuent d'être réunies ;

Considérant que la proximité de l'élection présiden tielle qui doit se tenir les 10 et 24
avril prochain et les tensions susceptibles de se produire à l'occ asion de la campagne
électorale ont justifié qu'un périmètre soit établi autour des abords du Palais de
l'Elysée pour y interdire des manifestations sponta nées et sauvages susceptibles de
dégénérer en troubles à l'ordre public ;

Considérant ainsi qu'un périmètre de protection a é té mis en place du lundi 28 mars
2022 au dimanche 03 avril 2022 par arrêté préfector al n° 2022-00287 du 23 mars 2022
portant mesure de polices applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester à Paris
autour du secteur du Palais présidentiel ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle
se doit de prendre les mesures de nature à prévenir , outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque
qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un périmètre
dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, n otamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur ; qu'ainsi, la prorogation d'une semaine de l'arrêt é n° 2022-00287 du 23
mars 2022, du lundi 04 avril 2022 au dimanche 10 av ril 2022 inclus répond à ces
objectifs ;




ARRETE :

Article 1 er - A l'article 1 er de l'arrêté du 23 mars 2022 susvisé, les mots : « lundi 28 mars
au dimanche 03 avril 2022 inclus » sont remplacés par les mots : « lundi 04 au
dimanche 10 avril 2022 inclus ».


Article 2 - A l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2022 susvis é, les mots : « lundi 28 mars
au dimanche 03 avril 2022 inclus » sont remplacés par les mots : « lundi 04 au
dimanche 10 avril 2022 inclus ». Préfecture de Police - 75-2022-03-30-00001 - Arrêté n° 2022-00301
prorogeant l□arrêté n° 2022-00287 du 23 mars 2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 04 au dimanche
10 avril 2022 inclus5

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué à
la procureure de la République de Paris près du tri bunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 30 mars 2022

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE































Préfecture de Police - 75-2022-03-30-00001 - Arrêté n° 2022-00301
prorogeant l□arrêté n° 2022-00287 du 23 mars 2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 04 au dimanche
10 avril 2022 inclus6
Annexe de l'arrêté n° 2022-00301 du 30 mars 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-03-30-00001 - Arrêté n° 2022-00301
prorogeant l□arrêté n° 2022-00287 du 23 mars 2022 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du lundi 04 au dimanche
10 avril 2022 inclus7