SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-242
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise :
WECASA
Dirigeante : Elodie JEAN-LOUIS
Lieu : CHAMBÉRY (1 page) Page 4
73-2026-09-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et
dirigeante : GROMIER Amandine
Lieu : CHAMBÉRY (1 page) Page 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (4 pages) Page 8
73-2026-09-14-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 13
73-2026-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 17
73_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de
Chambéry /
73-2026-08-17-00005 - LA LECHERE DT7300257L Décision de fermeture
définitive DR 17 08 2026 (1 page) Page 21
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/104
portant modification de l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite
remise - Monsieur PLACIDE Guillaume (2 pages) Page 23
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2026-09-14-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°25-2026 du 14
septembre 2026 déclarant d'utilité publique le projet de
régularisation foncière de la voie communale n°23 « rue de Champ
Collomb » sur la commune de Chindrieux (2 pages) Page 26
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-09-15-00005 - AP portant création de servitudes projet de reprise
des réseaux Hameau de la Savine - Cne Villaroger et CCHT (17 pages) Page 29
2
73-2026-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique "Rhôn'Ô Lac" les 26 et 27 septembre 2026 (6
pages) Page 47
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-15-00006
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : WECASA
Dirigeante : Elodie JEAN-LOUIS
Lieu : CHAMBÉRY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : WECASA
Dirigeante : Elodie JEAN-LOUIS
Lieu : CHAMBÉRY
4
ai Fi Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109527739 00014
N° SAP 109527739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposte par l'organisme « Wecasa », 1738 avenue Daniel
Rops — 73000 CHAMBERY, le 07/09/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 07/09/26 par Mme Élodie JEAN-LOUIS en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « Wecasa » dont l'établissement principal est situé 1738 avenue Daniel
Rops — 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SIRET 109527739 00014 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. | |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 15/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
EniTepees et Competences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-15-00006 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise : WECASA
Dirigeante : Elodie JEAN-LOUIS
Lieu : CHAMBÉRY
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-17-00003
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : GROMIER Amandine
Lieu : CHAMBÉRY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : GROMIER Amandine
Lieu : CHAMBÉRY
6
| Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 932900228 00010
N° SAP 932900228
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « GROMIER Amandine », 261 allée
des bauges - 73000 CHAMBERY, le 11/09/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 11/09/26 par Mme Amandine GROMIER en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « GROMIER Amandine » dont l'établissement principal est situé 261 allée
des bauges - 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SIRET 932900228 00010 pour les
activités suivantes :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Livraison de courses a domicile
¢ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative a domicile
* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Fr,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : GROMIER Amandine
Lieu : CHAMBÉRY
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-15-00003
Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n° 7326105
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 déc embre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations anne xes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en prove nance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant e t abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commiss ion du 30 janvier 2020 modifié
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits
germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces
envois après leur entrée dans l'Union ;
VU le règlement délégué (UE) 2026/131 de la commiss ion du 20 janvier 2026 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouv ements non commerciaux d'animaux de
compagnie ;
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73-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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VU le règlement d'exécution (UE) n° 2026/705 de la commission du 20 mars 2026 établissant
des modèles de documents d'identification et de déc larations relatifs aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamm ent les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditio ns sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 31/08/2026;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien, de type Spitz nain, né le 29/06/2026, ide ntifié par transpondeur sous le numéro
941000033449402, en provenance de Slovaquie et introduit illégalement le 31/08/2026 sur le
territoire français, appartenant et détenu par Mme Ludmila CURNA domiciliée 24, rue Saint
Clair- 73400 Ugine, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire des 4
Vallées, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur, à compter du
31/08/2026.
ARTICLE 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
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73-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
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- La réalisation de la vaccination antirabique de l'a nimal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 31/08/2026, avec transmission du rap port de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreu x sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interd ite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départem ental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveilla nce, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'eutha nasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'anim al, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la m ort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire dé signé, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservati on des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/02/2027.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de not ification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire d'Ugine et
les docteurs de la clinique vétérinaire des 4 Vallé es sont chargés, chacun en ce qui le
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français
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concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 15/09/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-15-00003 - Arrêté préfectoral n° 7326105 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-14-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-14-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
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73-2026-09-14-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
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VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
SAF Hélicoptères – 73460 TOURNON n° EJ 2026-000104
Article 1 :
La société SAF Hélicoptères est requise le 15/09/20 26 pour l'exécution des opérations
d'héliportage d'un cadavre du bovin FR7302210458 ap partenant au GAEC DES MARGUERITES
73034092 à BEAUFORT, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société
d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe sur l'alpage d'AIME LA
PLAGNE à proximité du lac Saint Guérin.
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise SAF Hélicoptères sera facturée au
prix de 900 euros TTC à l'établissement national de s produits de l'agriculture et de la mer
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-14-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
15
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise SAF Hélicoptères transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET n° 130
006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000104
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 :
Toute contestation du présent arrêté est à présente r auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peu t être effectué par la voie de l'application
« TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire d'AIME LA PLAGNE sont chargés, cha cun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 14/09/2026
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-14-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-15-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
17
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement europ éen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission d u 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles
applicables aux sous-produits animaux et produits d érivés non destinés à la consommation
humaine et portant application de la directive 97/7 8/CE du conseil en ce qui concerne certains
échantillons et articles exemptés des contrôles vét érinaires effectués aux frontières en vertu de
cette directive ;
VU le Code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le Code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règ les sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L.226-
1 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-1 du Code
rural et de la pêche maritime et confiant une parti e de la gestion du service public de
l'équarrissage à l'Office de l'Élevage ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
18
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris po ur l'application de l'article L.226-8 du Code
rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-9 du Code rural et
de la pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relat ive au règlement des indemnités de
réquisition de biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-
6 du Code rural et de la pêche maritime afin d'évit er tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec leq uel FranceAgriMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt
général, pour des motifs de santé et de salubrité p ublique, d'assurer la collecte des cadavres
d'animaux y compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société Hélicoptères de France 38420 DOMENE est requise le 15/09/2026 pour l'exécution des
opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin FR 7 402756128 appartenant à M. Néhal
MESTRALLET, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société
d'équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans le cours d'eau du
« Doron de Termignon ».
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
19
Article 2 :
Sur la base des devis présentés, la prestation de l'entreprise Hélicoptères de France sera facturée
au prix de 1236 euros TTC à l'établissement nationa l des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise Hélicoptères de France transmettra sa facture dématérialisée à FranceAgriMer (SIRET
n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr.
Outre les mentions légales, la facture devra comporter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2026-000105
Article 3 :
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.642-1
du code pénal sur constats des maires effectués dan s le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 :
Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie , le directeur de FranceAgriMer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations de la
Savoie, le Maire de VALCENIS sont chargés, chacun e n ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 15 septembre 2026
Pour la Préfete et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe du pôle vétérinaire
Signé : Laurence DENIS
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-15-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux
20
73_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Chambéry
73-2026-08-17-00005
LA LECHERE DT7300257L Décision de fermeture
définitive DR 17 08 2026
73_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry - 73-2026-08-17-00005 - LA LECHERE DT7300257L
Décision de fermeture définitive DR 17 08 2026 21
E Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE | et droits indirects
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE SAISONNIER
SUR LA COMMUNE DE LA LECHERE (Savoie)
Décret n° 2010-720 du 28juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, modifié
(article 37)
Par décision du 17 août 2026, le directeur interrégional des douanes et droits
indirects à Lyon a décidé de fermer définitivement le débit de tabac ordinaire
saisonnier n°7300257L situé rue des Thermes à LA LECHERE (73260) à compter du 17
août 2026
Fait à CHAMBERY, le 17 août 2026
P/le directeur interrégional
des douanes et droits indirects à Lyon,
Le directeur régipnal des douanes à
Direction régionale des douanes de CHAMBERY
1, rue Waldeck Rousseau
73000 CHAMBERY
73_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry - 73-2026-08-17-00005 - LA LECHERE DT7300257L
Décision de fermeture définitive DR 17 08 2026 22
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-21-00001
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/104
portant modification de l'autorisation
d'exploiter un véhicule de petite remise -
Monsieur PLACIDE Guillaume
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/104 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume 23
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/104 portant modification de l'autorisation d'exploiter
un véhicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Palmes académiques
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de «  petite
remise »,
Vu le décret n°77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi du 3 janvier 1977
précitée,
Vu l'arrêté du 1er
décembre 1977 portant application du décret n° 77-1308 du 29 novembre
1977 précité,
Vu l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise numéro 2010.367 délivrée le 13
décembre 2010,
Vu l'arrêté modificatif en date du 19 novembre 2024,
Vu la déclaration de changement de véhicule reçue le 10 août 2026, présentée par Monsieur
PLACIDE Guillaume, demeurant au 843 avenue de la Tarentaise – 73210 AIME LA PLAGNE,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/104 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume 24
A R R E T E
Article 1 er
 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 modifié, portant
autorisation d'exploiter un Véhicule de Petite Remise accordée à Monsieur PLACIDE
Guillaume, domicilié au 843 avenue de la Tarentaise, 73210 AIME LA PLAGNE, sous le n° 
2010.367 est modifié comme suit
«  Monsieur PLACIDE Guillaume est autorisé à exploiter le Véhicule de petite remise
MERCEDES Class V - immatriculé HA-228-EQ en remplacement du véhicule immatriculé GG-
892-YG ».
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 3  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur PLACIDE Guillaume et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie
dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le commandant du groupement
de gendarmerie de la Savoie, le maire d'Aime la Plagne, le président de la chambre des
métiers et de l'artisanat de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 21 septembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-21-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/104 portant modification de
l'autorisation d'exploiter un véhicule de petite remise - Monsieur PLACIDE Guillaume 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-14-00004
Arrêté préfectoral SCPP n°25-2026 du 14
septembre 2026 déclarant d'utilité publique le
projet de régularisation foncière de la voie
communale n°23 « rue de Champ Collomb » sur
la commune de Chindrieux
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-14-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°25-2026 du 14 septembre 2026 déclarant d'utilité
publique le projet de régularisation foncière de la voie communale n°23 « rue de Champ Collomb » sur la commune de Chindrieux 26
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Pôle expropriations publiques
et installations classées
Arrêté préfectoral SCPP n°25-2026 du 14 septembre 2026
déclarant d'utilité publique le projet de régularisation foncière de la voie communale
n°23 « rue de Champ Collomb » sur la commune de Chindrieux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.121-1 et
L.121-4 ;
VU la délibération du 21 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Chindrieux demande l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique et à la cessibilité des parcelles ;
VU la décision du tribunal administratif de Grenoble n°E26000047/38 du 29 avril 2026 désignant
Monsieur Pierre MACABIES en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur André PENET en
qualité de commissaire enquêteur supplément ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et du
dossier de l'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°16-2026 du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique, conjointe à une enquête parcellaire sur la
commune de Chindrieux ;
VU l'enquête qui s'est déroulée du mercredi 24 juin 2026 au jeudi 9 juillet 2026 ;
VU les pièces attestant que les formalités de publicité et d'affichage ont été accomplis
conformément aux dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le rapport et les conclusions d u 15 juillet 2026 du commissaire enquêteur, assortis d'un avis
favorable avec une recommandation sur la déclaration d'utilité publique, et d'un avis favorable
sans réserve ni recommandation pour l'enquête parcellaire ;
VU le courrier du 5 août 2026 de la commune répondant favorablement à la recommandation du
commissaire enquêteur ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-14-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°25-2026 du 14 septembre 2026 déclarant d'utilité
publique le projet de régularisation foncière de la voie communale n°23 « rue de Champ Collomb » sur la commune de Chindrieux 27
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément à la réglementation et est close
depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet de régularisation foncière de la voie communale
n°23 « rue de Champ Collomb », situé sur la commune de Chindrieux.
ARTICLE 2 : Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, la
commune de Chindrieux est autorisée à acquérir par voie d'expropriation la parcelle nécessaire à
la réalisation de l'opération.
ARTICLE 3 : Cet arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois à la mairie de Chindrieux. La
réalisation de cette formalité incombe au maire qui devra produire un certificat d'affichage.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité auprès du tribunal
administratif de Grenoble, par voie postale à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex ou par voie dématérialisée par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Dans le même délai, cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique). Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois après réception du
recours administratif valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le maire de la commune de
Chindrieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-14-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n°25-2026 du 14 septembre 2026 déclarant d'utilité
publique le projet de régularisation foncière de la voie communale n°23 « rue de Champ Collomb » sur la commune de Chindrieux 28
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-15-00005
AP portant création de servitudes projet de
reprise des réseaux Hameau de la Savine - Cne
Villaroger et CCHT
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00005 - AP portant création de servitudes projet de reprise des réseaux Hameau de
la Savine - Cne Villaroger et CCHT 29
EE =
PRÉFÈTE Sous-préfecture
DE LA SAVOIE = d'Albertville
Égalité
Fraternité
Pôle Animation du Territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/431 du | 5 SEP. 2026
portant création de servitudes sur fonds privés pour le projet de reprise des réseaux d'eaux
pluviales et d'enfouissement des réseaux secs au profit de la commune de Villaroger ; des
réseaux d'assainissement et d'eau potable au profit de la communauté de communes de
Haute Tarentaise au hameau de la Savine situé sur la commune de Villaroger
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L152- et L152-2, R152-1 à
R152-15 ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.323-1 à R.323-18 ;
VU le code des relations entre le public et l''administration, notamment les articles L. 134-1,
L134-2 et R134-3
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le projet de reprise des réseaux d'eaux pluviales et d'enfouissement des réseaux secs au
profit de la commune de Villaroger, de reprise des réseaux d'assainissement et d'eau potable
au profit de la communauté de communes de Haute Tarentaise sur le territoire de la
commune de Villaroger ;
VU les délibérations du 7 décembre 2022 et du 22 janvier 2025 par lesquelles le conseil
municipal de la commune de Villaroger sollicite l'ouverture d'une enquête publique de
servitude d'utilité publique sur le projet de reprise des réseaux d'eaux pluviales et
d'enfouissement des réseaux secs au hameau de la Savine ;
VU la délibération du 18 mars 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
de communes de Haute Tarentaise (CCHT) sollicite l'ouverture d'une enquête publique de
servitude d'utilité publique sur le projet de reprise des réseaux d'assainissement et d'eau
potable au hameau de la Savine sur la commune de Villaroger ;
VU la prise de compétences eau et assainissement par la communauté de communes de
Haute tarentaise à compter du 1° janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de madame la directrice départementale des territoires en date du 16
juillet 2025 ;
1/5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00005 - AP portant création de servitudes projet de reprise des réseaux Hameau de
la Savine - Cne Villaroger et CCHT 30
VU l'avis favorable de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du
4 septembre 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la chambre d'agriculture ;
VU l'avis favorable de l'agence Rhône-Alpes SUEZ en date du 30janvier 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/294 du 26 mai 2026 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire sur le projet susvisé à la mairie de Villaroger, siège de l'enquête, du
mercredi 1er juillet au vendredi 17juillet 2026 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral en. date du 31 août 2026 portant délégation de signature à monsieur le
sous-préfet d'Albertville en matière d'institution de servitudes relevant du code rural et de la
pêche maritime et du code de l'énergie ;
VU le dossier d'enquête parcellaire comprenant notamment les plans et états parcellaires à
grever de servitudes ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 13 août
2026 ;
VU les piéces attestant que les formalités de publicité et d'affichage ont été accomplies
conformément a la réglementation ;
VU les notifications individuelles adressées par les soins du cabinet foncier Aménagement et
Foncier (A&F) en lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires
figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Considérant que le présent projet vise à la reprise des réseaux d'eaux pluviales et
d'enfouissement des réseaux secs au profit de la commune de Villaroger, des réseaux
d'assainissement et d'eau potable au profit de la communauté de communes de Haute
Tarentaise ;
Sur proposition du sous-préfet d'Albertville,
ARRETE:
ARTICLE 1
Des servitudes de passage de canalisations publiques sont instituées au profit de la commune
de Villaroger et de la communauté de communes de Haute Tarentaise sur les terrains figurant
dans les états parcellaires et les plans parcellaires annexés au présent arrêté, situés au hameau
de la Savine sur le territoire de la commune de Villaroger.
ARTICLE 2
L'instauration de ces servitudes donne à son bénéficiaire :
1° Au titre du code rural et de la pêche (conformément aux articles sus-mentionnés), le droit:
- au passage sur fonds privés de canalisations pour la reprise des réseaux d'eaux pluviales,
d'assainissement et d'eau potable ;
2/5
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00005 - AP portant création de servitudes projet de reprise des réseaux Hameau de
la Savine - Cne Villaroger et CCHT 31
- d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur maximale est de trois mètres, une ou
plusieurs canalisations d'eau potable et d'évacuation, une hauteur minimum de 0,60 mètre
étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les
travaux ;
- d'essarter, dans la bande de terrain prévue susvisée, les arbres susceptibles de nuire à
l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
2° Au titre du code de l'énergie (conformément aux articles sus-mentionnés), le droit :
- d'enfouir des réseaux secs.
ARTICLE 3
Les travaux devront :
- être réalisés selon le tracé figurant sur les plans parcellaires et conformément aux indications
portées dans les notices explicatives jointes au dossier d'enquête ;
- limiter au maximum l'impact sur l'activité pastorale avec la mise en place d'une concertation
préalable avec les agriculteurs afin de les informer du calendrier prévisionnel des travaux ;
- réduire l'impact en fonction des dates d'utilisation des parcelles (fauches ou pâture) et
prévoir un nettoyage de la zone une fois les travaux achevés afin d'enlever tout élément
susceptible d'entraîner des conséquences préjudiciables sur les animaux ou le matériel
agricole ;
- prévoir une revégétalisation sur l'ensemble des zones concernées ;
- laisser la possibilité d'installer des équipements mobiles nécessaires aux exploitations
agricoles et en faciliter l'installation, sous réserve que ces derniers n'impactent pas les
servitudes ;
- permettre la mise en place de mesures pour assurer la protection des troupeaux durant les
travaux.
Après la réalisation de l'ouvrage, la remise en état des lieux sera réalisée à l'identique par le
bénéficiaire des servitudes.
ARTICLE 4
L'instauration des servitudes oblige les propriétaires et les ayants droits à s'abstenir de tout
fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.
ARTICLE 5
La commune de Villaroger et la communauté de communes de Haute Tarentaise sont les
bénéficiaires des servitudes instituées par le présent arrêté. Le bénéfice des servitudes pourra
être transféré dans le cadre d'un contrat d'exploitation ou d'une délégation de service public.
ARTICLE 6
La validité des servitudes ainsi instituées est illimitée.
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la Savine - Cne Villaroger et CCHT 32
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Villaroger et au siège de la communauté de
communes de Haute Tarentaise, sur les emplacements d'affichage habituels sur le territoire
communal. Il sera justifié de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage
établi par le maire de Villaroger et le président de la CCHT.
Le maire et le président de la CCHT devront notifier aux propriétaires concernés, par lettre
recommandée avec accusé de réception, la présente décision.
Dans l'hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification devra
être faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur, ou à défaut au maire de la commune.
ARTICLE 8
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement des servitudes est fixé
conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique. Il couvrira le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires
du terrain grevé.
ARTICLE 9
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes devra être portée
à la connaissance des propriétaires et exploitants, huit jours aux moins avant la date prévue
pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé
contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter
desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable,
par le tribunal administratif.
ARTICLE 10
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'existence du droit de
servitude dans la parcelle concernée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par
le maître d'ouvrage.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement de la canalisation, les
frais de déplacement seront à la charge du bénéficiaire des servitudes.
ARTICLE 11
Conformément à l'article R153-18 du code de l'urbanisme, le maire de Villaroger est tenu
d'annexer aux documents d'urbanisme de la commune les servitudes instaurées par le présent
arrêté.
Les servitudes ainsi instaurées devront être publiées par les soins du maire de Villaroger et du
président de la CCHT auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la
direction départementale des finances publiques.
Le maire de la commune de Villaroger et le président de la CCHT devront justifier de
l'accomplissement de cette formalité et de la mise à jour du document d'urbanisme par
arrêté qui sera affiché pendant une durée d'un mois.
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la Savine - Cne Villaroger et CCHT 33
ARTICLE 12
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie, soit d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Grenoble - par courrier à l'adresse suivante : 2 place de
Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS
citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 13
Le maire de Villaroger et le président de la CCVV sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Savoie, et dont copie sera adressée à la directrice départementale des Territoires. :
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet d'Albertville
Signé : Yohan BLONDEL
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la Savine - Cne Villaroger et CCHT 34
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CommunedeVillaroger-HameaudeIaSavine
Reprisedesréseauxd'eauxpluvialesetenfouissementdesréseaux]5SEP20e
secs
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SERVITUDEPOURLEPASSAGEDERESEAUXSURFONDSPRIVES
ENQUETEPARCELLAIRE
COMMUNEDEVILLAROGER
PROPRIETECmne_010
PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
RéférencescadastralesServitudeainstituerEmprisedelaservitudeObservations
Sectionn°lieux-ditNatureSurface(m2)|Naturedelaservitude3
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E2554LeplandescombesPature5461965
Eclairageetbassetension
ORIGINESDEPROPRIETEDonation-partagerédigéepar|NotaireaBourg-Saint-Maurice(73)le19/08/2016publiéeles16/09/2016et22/03/2017Volume7304P012016P
n°12841etattestationrectificativedu20/03/2017publiéele22/03/2017Volume7304P012017Pn°4240
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la Savine - Cne Villaroger et CCHT 35
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CommunedeVillaroger-HameaudelaSavine
Reprisedesréseauxd'eauxpluvialesetenfouissementdesréseaux
secs
SERVITUDEPOURLEPASSAGEDERESEAUXSURFONDSPRIVES
ENQUETEPARCELLAIRE
COMMUNEDEVILLAROGERPROPRIETECmne032PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
SOTueroeemmyeee—
RéférencescadastralesServitudeainstituerEmprisedelaservitudeObservations
Sectionn°lieux-ditNatureSurface(m2)|Naturedelaservitude,;
m
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E1259LaSavineSol69Gassetensionet2416
eclairage
ORIGINESDEPROPRIETEAvantmiseencopropriété,pleinepropriétéde*:JivantEchangereçupz-**-*'*'TM*'TM""'~NotaireàBourg-Saint-Maurice(73)le
05/12/2016publiéle02/01/2017Volume7304P01ien°34.AntérieurementDonation-partageetapiiepar:ie15/09/1995publiéeles
27/11/1995et28/02/1996Volume95Pn°15216.Etatdescriptifdedivisionetrèglementdecopropriétérédigé---"7NotaireàAimele
28/04/2025publiéle05/05/2025Volume7304P022025Pn°9854
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la Savine - Cne Villaroger et CCHT 36
A&FSP21054
DépartementdelaSavoie
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CommunedeVillaroger-HameaudelaSavine
Reprisedesréseauxd'eauxpluvialesetenfouissementdesréseaux
secs
SERVITUDEPOURLEPASSAGEDERESEAUXSURFONDSPRIVES
ENQUETEPARCELLAIRE
COMMUNEDEVILLAROGERPROPRIETECmne038PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
RéférencescadastralesServitudeainstituerEmprisedelaservitudeObservations
Sectionn°lieux-ditNatureSurface(m2)|Naturedelaservitude1
m
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E2721LeplandescombesPâture65Eauxpluviales118
E2723LeplandescombesPâture904Eauxpluviales4367
ORIGINESDEPROPRIETEEchangesuivantacterédigéparMe_.NotaireàSaint-Pierre-d'Albignyle19/09/2005publiéle03/11/2005Volume7304P012005P18181
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V2_05_2026CommunautédeCommunesdeHaute-Tarentaise15SEP.2025CommunedeVillaroger-HameaudelaSavinevuFEUêtreannexéàReprisedesréseauxd'eauxuséesetd'eaupotableFPeprérectoralduSERVITUDEPOURLEPASSAGEDERESEAUXSURFONDSPRIVESPour{4Prréfêteetpargation
ENQUETEPARCELLAIRE
COMMUNEDEVILLAROGER|[SS.a—re)
PROPRIETECCHT_008PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
RéférencescadastralesServitudeàinstituerEmprisedelaservitudeObservations
Sectionn°lieux-ditNatureSurface(m2)|Naturedelaservitude«mm?
E2366LePlandescombesPâture293Eauxusées711
E2906LePlandescombesPâture893Eauxusées4375
ORIGINESDEPROPRIETEDonation-partagerédigéeparle19/08/2016publiéeles16/09/2016et22/03/2017Volume7304P012016Pn°12841etattestationrectificativedu
20/03/2017publiéele22/03/2017Volume7304P012017Pn°4240
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CommunautédeCommunesdeHaute-Tarentaise
:CommunedeVillaroger-HameaudelaSavineReprisedesréseauxd'eauxuséesetd'eaupotableSERVITUDEPOURLEPASSAGEDERESEAUXSURFONDSPRIVES
ENQUETEPARCELLAIRE
COMMUNEDEVILLAROGERPROPRIETECCHT_010PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
L
RéférencescadastralesServitudeàinstituerEmprisedelaservitudeObservations
Sectionn°lieux-ditNatureSurface(m2)|Naturedelaservitudem
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E2554LeplandescombesPature546STOSCE1965potable
ORIGINESDEPROPRIETEDonation-partagerédigéeparn°12841etattestationrectificativedu20/03/2017publiéele22/03/2017Volume7304P012017Pn°4240NotaireaBourg-Saint-Maurice(73)le19/08/2016publiéeles16/09/2016et22/03/2017Volume7304P012016P
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la Savine - Cne Villaroger et CCHT 39
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CommunautédeCommunesdeHaute-TarentaiseCommunedeVillaroger-HameaudelaSavineReprisedesréseauxd'eauxuséesetd'eaupotableSERVITUDEPOURLEPASSAGEDERESEAUXSURFONDSPRIVES
ENQUETEPARCELLAIRE
COMMUNEDEVILLAROGERPROPRIETECCHT_032PROPRIETAIREREEL(Personnephysique)ouSONREPRESENTANT(Personnemorale)
RéférencescadastralesServitudeainstituerEmprisedelaservitudeObservations
Sectionn°lieux-ditNatureSurface(m2)|Naturedelaservitude;m
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E1259LaSavineSol69potabl2416
ORIGINESDEPROPRIETE
Avantmiseencopropriété,pleinepropriétédesuivantEchangereçupar,NotaireàBourg-Saint-Maurice(73)le
05/12/2016publiéle02/01/2017Volume7304P012017Pn°34.AntérieurementDonation-partageétablieparMeBRUNETle15/09/1995publiéeles
27/11/1995et28/02/1996Volume95Pn°15216.Etatdescriptifdedivisionetrèglementdecopropriétérédigépar
28/04/2025publiéle05/05/2025Volume7304P022025Pn°9854
NotaireàAimele
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la Savine - Cne Villaroger et CCHT 40
ȎE | COMMUNE DE VILLAROGERILLAROGER Chef LieuParadisk 73460 VILLAROGER 15 SEP. 226
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
HAMEAU DE LA SAVINE
REPRISE DES RESEAUX HUMIDES ET
Vu Pour être annexé à
La Préfète,
Pour la réf ationot inte )
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ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS
HAMEAU DE LA SAVINE
PROJET
Ind. Date Nom | Modification Vérifié0 07/09/2021 RGU
Emission originale
SBR1 21/12/2021 RGU
Mise à jour du parcellaire
SBR2 04/01/2022 RGU
Mise à jour des servitudes
SBR3 02/03/2022 RGU Mise à jour suite à réunion 28/02
SBR4 25/03/2022 RGU Mise à jour suite à la réunion du 22/03
SBR er7 | "2001/2026 | Rev CO | Ajoutélements RTE ones. on FPE ÀNom du plan en dwg : SAF-EXE-Savine-Plan masseV12.dwg
Date impression: 20/01/2026
$Vue en plan des réseaux Superposés
NUMERO DE PLAN: 8
|
NUMERO D'ETUDE ECHELLE (CA) S U ee |20CRA087 1/500 cn Chace ra 0870064604 |
avoie Technolac Fax. 04 79 26 46 08 1
ERENCEMENT CHEF DE PROJETREFERE m 73377 LE BOURGET DU LAC idealRGF93 CC45 F.PEZET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00005 - AP portant création de servitudes projet de reprise des réseaux Hameau de
la Savine - Cne Villaroger et CCHT 41
COMMUNE DE VILLAROGER
Chef Lieu
73460 VILLAROGER
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
HAMEAU DE LA SA VINE
REPRISE DES RESEAUX HUMIDES ET
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS
HAMEAU DE LA SAVINE
PROJET
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Vue en plan des réseaux superposés
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00005 - AP portant création de servitudes projet de reprise des réseaux Hameau de
la Savine - Cne Villaroger et CCHT 42
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HAMEAU DE LA SAVINE
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REPRISE DES RESEAUX HUMIDES ET
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS
HAMEAU DE LA SAVINE
EXECUTION
Ind. Date Nom : Modification | | Vérifié
0 | 13/02/2025 | RGU | | Emission originale | | SBR
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Nom du plan en dwg : SAF-EXE-Savine-Plan masseV12.dwg Date impression: 31/03/2025
PLAN PARCELLAIRE - SECTION E
Demande de servitude de passage de réseaux EP, BT, TEL, ECL
NUMERO DE PLAN: 9B.2 CA S U e 2
NUMERO D'ETUDE ECHELLE
20CRA087 1/500 Agence de CHAMBERY Tél. 04 79 26 46 00
Savoie Technolac Fax. 04 79 26 46 08
REFERENCEMENT CHEF DE PROJET BP 318 chambery@safege.fr
73377 LE BOURGET DU LAC
RGF93 CC45 F.PEZET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00005 - AP portant création de servitudes projet de reprise des réseaux Hameau de
la Savine - Cne Villaroger et CCHT 43
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ZOOM au 200ème
COMMUNE DE VILLAROGER
Chef Lieu
73460 YILLAROGER
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
HAMEAU DE LA SAVINE
REPRISE DES RESEAUX HUMIDES ET
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS
HAMEAU DE LA SAVINE
EXECUTION
0 [uaven| rao Emo ornés
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PLAN PARCELLAIRE - SECTION E
Demande de servitude de passage de réseaux EP, BT, TEL, ECL
NUMERO DE PLAN: 282
op suezNUMERO D'ÉTUDE ECHELLE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00005 - AP portant création de servitudes projet de reprise des réseaux Hameau de
la Savine - Cne Villaroger et CCHT 44
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUTE TARENTAISE
757 rue des Colombières
73700 BOURG SAINT MAURICE
so BAe MEN
HAUTE
TARENTAISE
15 SEP. 2026
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DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
HAMEAU DE LA SAVINE
REPRISE DES RESEAUX HUMIDES ET
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS
HAMEAU DE LA SAVINE
EXECUTION
Ind. Date Nom Modification | Vérifié
0 13/02/2025 RGU Emission originale SBR
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Date impression: 14/02/2025Nom du plan en dwg : SAF-EXE-Savine-Plan masseV12.dwg
PLAN PARCELLAIRE - SECTION E
Demande de servitude de passage de réseaux EU et AEP
NUMERO DE PLAN: 9B.1 CA) S U e 2
NUMERO D'ETUDE ECHELLE
20CRA087 1/500 Agence de CHAMBERY Tél. 04 79 26 46 00
Savoie Technolac Fax. 04 79 26 46 08
REFERENCEMENT CHEF DE PROJET BP 318 chambery@safege.fr
— 73377 LE BOURGET DU LAC
RGF93 CC45 F.PEZET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00005 - AP portant création de servitudes projet de reprise des réseaux Hameau de
la Savine - Cne Villaroger et CCHT 45
235 mms
1
ZOOM au 200ème
COMMUNAUTE DE COMMUNES
HAUTE TARENTAISE
787 rue des Colombière:
7300 BOURG SAINT MAURICE
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
HAMEAU DE LA SAVINE
REPRISE DES RESEAUX HUMIDES ET
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS
HAMEAU DE LA SAVINE
EXECUTION
| Dustspremen 1440 mae
PLAN PARCELLAIRE - SECTION E
Demande de servitude de passage de réseaux EU et AEP
NUMERO DE PLAN: BL
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REFERENCEMENT | CHEFDE PROJET CET pal phobrg
RGF# OC45 EPEZET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-15-00005 - AP portant création de servitudes projet de reprise des réseaux Hameau de
la Savine - Cne Villaroger et CCHT 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation nautique "Rhôn'Ô Lac" les 26 et 27
septembre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Rhôn'Ô
Lac" les 26 et 27 septembre 2026 47
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Rhôn'Ô
Lac" les 26 et 27 septembre 2026 48
Article 2: Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des règlements
particuliers de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget et sur le canal de Saviéres, les
dispositions du règlement particulier de police du Haut-Rhône du 12 décembre 2018 ainsi que les
prescriptions du présent arrêté devront être strictement respectées par les participants et
l'organisateur de la manifestation.
Le règlement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget et sur le canal de
Savières est accessible sur le site internet des services de l'Etat en Savoie a l'adresse suivante :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-Bourget
Le règlement particulier de police d'itinéraire du Haut-Rhône est consultable à l'adresse suivante:
http://www.vnf.fr - rubrique règlements de police de la navigation.
L'attention de l'organisateur est plus particulièrement attirée sur les règles suivantes :
- les participants devront naviguer hors chenal,
- la navigation ne sera pas interrompue.
L'organisation des épreuves se fera dans le respect des règlements de la fédération française de canoë
kayak (FFCK).
Le déroulement de la manifestation sera adapté si les conditions météorologiques ou de navigation
l'imposent (crues, lachés d'eau, orage....).
L'organisateur et les participants veilleront à ne laisser aucun déchet le long du parcours et sur les sites
fréquentés.
Article 3 : Pour la partie se déroulant sur le canal de Savières et le lac du Bourget, l'organisateur devra
respecter les prescriptions suivantes :
Navigation sur le lac du Bourget :
- AUCUN participant ne pénétrera dans les roselières du lac du Bourget - article 5.4 - Zone de Protection
des Roselières du RPPN sur le lac du Bourget (qu'elles soient protégées ou non par un piquetage bois) ;
- aucun participant ne pénétrera dans la zone d'interdiction de la prise d'eau de l'abbaye
d'Hautecombe - article 5.6 - Zones de protection des prises d'eau;
- pour le débarquement sur le site de l'abbaye d'Hautecombe, toute précaution sera prise pour ne pas
entraver l'embarcadère d'Hautecombe, et notamment pour la desserte des bateaux à passagers ;
- les chenaux d'accès aux ports ne seront pas entravés par des embarcations en progression (ou
stationnement sur l'eau, notamment durant l'animation musicale à Chatillon) ;
- pour la navigation à la pleine lune le 26 septembre en soirée, la signalisation de nuit des bateaux
respectera les dispositions de l'article A4241-48-13 du règlement général de la navigation.
Navigation sur le canal de Savières :
- la navigation se fera à droite, groupée et l'un derrière l'autre.
- les bateaux à passagers sont prioritaires.
Article 4 : Pour la partie se déroulant sur le Haut-Rhône dont la Compagnie Nationale du Rhône est
gestionnaire
La randonnée de cette année est de 35 km au départ du Bourget-du-Lac en direction du canal de
Savières, en passant par les communes de Conjux et Chanaz, jusqu'à la commune de Yenne (à
proximité du PK 118.9).
Pour des raisons de sécurité, le franchissement de l'écluse de Savières est interdit. Il est également
interdit de s'approcher des clapets du barrage.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation nautique "Rhôn'Ô
Lac" les 26 et 27 septembre 2026 49
Le franchissement de la zone du barrage de Savières s'effectuera par un débarquement sur la rampe à
bateau en rive droite du bras du fleuve, en amont du barrage de Savières au point kilométrique PK
131.400 :
- par un passage à pied sur la piste d'exploitation ;
- et par la remise à l'eau par deux accès à proximité du PK 131180 où se situe une rampe de mise à l'eau
à l'aval du barrage de Savières, en rive gauche du canal de fuite du barrage de Lavours et l'autre en
pointe Sud de l'île du port pour rejoindre le lit du Rhône naturel.
Les participants pourront pique-niquer sur une bande de terrain délimitée située en face de la rampe à
bateau, rive droite en amont du barrage de Savières.
Le stationnement ne devra pas gêner la circulation sur la piste qui devra rester libre en permanence
pour les besoins de l'exploitation et des services de sécurité. La circulation sur la piste devra s'effectuer
à vitesse réduite.
Il est rappelé :
- qu'en raison du plan « Vigipirate renforcé », tout stationnement sur une digue est formellement
interdit ;
- que les rampes de mise à l'eau de bateaux devront rester libres en permanence ;
- que les rampes de mise à l'eau de bateaux sont utilisées et/ou utilisables en l'état.
Article 5 : Conditions fixées par la CNR dans le courrier adressé à l'organisateur et signé par les deux
parties les 15 et 19 juin 2026 :
Franchissement des seuils — vigilance :
L'organisateur portera attention sur le franchissement des seuils visé ci-dessous, qui nécessite une
prudence particulière :
- seuil de Lucey au PK 125.3 ;
- et seuil de Fournier au PK 129.
Ces seuils peuvent étre franchis par voie terrestre en rive gauche des ouvrages.
Le permissionnaire est informé que les mesures d'encadrement du franchissement des seuils relevent
de la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
A ce titre, la mise en place d'une signalisation par balisage flottant ou suspendu est autorisée.
La CNR s'assurera du débroussaillage des points de débarquement et d'embarquement de ces deux
seuils.
Au sujet des tas de gravats provenant de la mise en place des panneaux de signalisation, la CNR
confirme avoir pris les dispositions auprès de l'entreprise FONTAINE TP pour évacuation afin de libérer
les lieux.
Le débarquement à Yenne s'effectuera :
A proximité du camping de Yenne, en utilisant :
- le débarcadère situé au niveau du camping, rive gauche, 180 m en amont du pont de Nattages ;
- La rampe à bateau située à l'aval du pont de Nattages, en rive gauche du Vieux-Rhône, au point
kilométrique PK 118.9.
Navigation sur le Vieux-Rhône de Belley entre Chanaz et Yenne dont la CNR est gestionnaire :
L'attention de l'organisateur est attirée sur la présence possible dans le fleuve de corps flottants et de
hauts-fonds. La Navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
Les informations relatives aux conditions de navigation sont fournies par les avis à la batellerie
consultables sur www.vnf.fr/avisnet/index.do
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L'organisateur est notamment tenu de disposer des moyens d'organisation et de communication
permettant la sécurité des participants.
L'organisateur est garant du respect des règles de navigation applicables sur ce secteur, conformément
au règlement particulier de police (RPP) de la navigation intérieure du Rhône amont, consultable a
l'adresse : www.vnf.fr
Il appartient à l'organisateur :
- de prendre la décision d'annuler , de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions de
sécurité ne sont pas réunies ;
- de tenir à disposition des participants toutes les informations utiles sur les prévisions météorologiques
et hydrauliques ;
- de s'assurer que tous les participants disposent des consignes a mettre en œuvre en cas d'urgence.
Secteur de l'organisation :
Le secteur concerné par cette autorisation se situe en zone Natura 2000 gérée par le Syndicat du Haut-
Rhône (SHR). Il appartiendra à l'organisateur de les contacter au 04 74 36 78 92 pour les autorisations
éventuelles ou préconisations à suivre et notamment pour les demandes d'occupation pour le(s) pique-
nique(s).
Article 6 : Conditions hydrauliques et autres informations :
L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via les sites :
https://www.vigicrues.gouv.fr
https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fiche
Il est rappelé au permissionnaire qu'un cours d'eau, en aval comme en amont d'un ouvrage
hydraulique, (barrage, usine) présente toujours un risque potentiel.
Même par beau temps, le fonctionnement de ces ouvrages peut à tout instant entraîner une montée
rapide des eaux.
La CNR informe l'organisateur que le périmètre de la présente autorisation est situé dans une zone
concernée par le risque d'inondation au plan des surfaces submersibles du fleuve Rhône, approuvée
par décret du 16 août 1972. L'organisateur est également informé des conséquences de cette situation
et s'engage à prendre toutes dispositions nécessaires à la sécurité des personnes et des biens.
La CNR attire l'attention de l'organisateur sur le franchissement des deux seuils de Fournier et Lucey sur
ce secteur du Rhône qui nécessite, en l'absence de signalisation adaptée, une prudence et des mesures
particulières d'information et de sécurité. Il est rappelé que le franchissement est possible selon les
trois modalités précisées dans le rapport d'expertise établit par la DRAJES pour CNR:
- soit par la passe aménagée au 1/3 de la rive gauche ;
- Soit par glissade à proximité de la rive gauche ;
- Soit par portage en rive gauche avec débarquement en amont et embarquement en aval.
L'organisateur peut s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens
suivants :
- auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crues et après mise en alerte par la préfecture, assurent la
transmission des informations auprès de la population et prennent les mesures de protection
immédiates ;
-en se connectant sur les sites internet officiels, notamment sur le site: https://www.vigicrues.gouv.fr
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Article 7 : Interdiction de la fréquentation du public a l'amont ainsi qu'à l'aval immédiat des ouvrages
hydroélectriques du Haut-Rhône :
La randonnée se situant proche du barrage de Savières, l'attention de l'organisateur est attirée sur
l'arrêté inter-préfectoral interdisant l'accès, la circulation ou le stationnement des personnes à tout
moment dans le lit mineur des cours d'eau situés à l'amont ainsi qu'à l'aval des ouvrages
hydroélectriques du Haut-Rhône exploités par la Compagnie Nationale du Rhône. L'organisateur est
invité à en prendre connaissance dans le document qui lui a été transmis par la CNR et à le respecter.
Article 8 : Arrêtés d'interdiction de la baignade :
A titre informatif, des arrêtés d'interdiction a la baignade sont en vigueur à proximité des seuils de
Savières et Fournier ainsi qu'au pont de Yenne. L'organisateur devra en prendre connaissance et les
respecter.
Article 9 : Responsabilité :
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie
d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée au sujet d'accidents matériels ou corporels.
x x
L'organisateur s'engage à garantir et à relever l'État, le gestionnaire de la voie d'eau et le
concessionnaire de tous recours qui pourraient être exercés à leur encontre.
Article 10 : Matériel de sécurité et de communication :
L'organisateur sera tenu de disposer des moyens d'organisation et de communication permettant la
sécurité des participants.
L'ensemble des embarcations participant à la manifestation, dont les bateaux accompagnateurs, devra
être muni du matériel d'armement et de sécurité réglementaire (arrêté du 10 février 2016) et le bateau
de sécurité, ainsi que chaque groupe de participants pour la partie nocturne, disposeront d'un moyen
de communication permettant de contacter le responsable de la manifestation et les services de
secours en cas de besoin (GSM, VHF...).
Article 11: Moyens de secours :
L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours ainsi que les
prescriptions ci-après devra être obligatoirement respecté.
Vu l'absence de public, l'organisateur fera assurer la sécurité des participants et des membres de
l'organisation, conformément aux Règles Techniques et de Sécurité (R.T.S.) de la fédération de
rattachement.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS),
avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC Sécurité ou le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du Centre de
Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera l'appel au centre de
secours concerné.
Si un accident a lieu sur le lac du Bourget, le canal de Savières ou le Rhône, les bateaux de l'organisation
assurant la sécurité de la manifestation nautique devront veiller la VHF sur le canal 16 afin de pouvoir
être contactés par les moyens de secours publics.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
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L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en tout point
du parcours.
Article 12 : Une information de la manifestation sera réalisée par la DDT de la Savoie par voie d'avis a la
batellerie, appelant a la vigilance des plaisanciers navigants sur le canal de Saviéres sur la plage horaire
indiquée.
Les participants devront se conformer aux prescriptions diffusées par avis a la batellerie en période de
crue. Lorsque les plus hautes navigables (PEHN) sont atteintes, la navigation de plaisance est interdite
Article 13: L'organisateur devra être assuré contre tout risque engendré par l'exercice de la présente
autorisation pour toute sa durée.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante: 2 place de Verdun - BP 1135 — 38022
GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr .
Article 15 : Le sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la
Savoie, le directeur départemental des services incendie et secours de la Savoie, la directrice
départementale des territoires de la Savoie, le directeur des services départementaux de l'éducation
nationale (service jeunesse et sports), le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône, le
directeur territorial Rhône-Saône des Voies Navigables de France, le président du Syndicat du Haut-
Rhône et président de l'association Chambéry-Le Bourget Canoé-Kayak sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mmes et MM. les maires d'Aix-
les-Bains, de Bourdeau, Le Bourget-du-Lac, Chindrieux, Chanaz, Conjux, Jongieux, Lucey, La Chapelle du
Mont du Chat, Motz, Saint Pierre-de-Curtille, Tresserve, Vions et Yenne et a M. le président de la
communauté d'agglomération Grand Lac.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé: Yohan BLONDEL
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