PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-046-2025-01
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2025-01-24-00004 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis (5 pages) Page 3
IDF-2025-01-24-00008 - Décision n° 2025-011 du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (4 pages) Page 9
IDF-2025-01-24-00003 - Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (8 pages) Page 14
IDF-2025-01-24-00005 - Décision n° 2025-003 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine (5 pages) Page 23
IDF-2025-01-24-00006 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis (5 pages) Page 29
IDF-2025-01-24-00007 - Décision n° 2025-005 du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
(5 pages) Page 35
IDF-2025-01-24-00009 - Décision n° 2025-012 du 24 janvier 2024 portant
subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
régionale (6 pages) Page 41
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2025-01-24-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en
matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 48
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-01-24-00004
Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités aux agents de l'unité
départementale de Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00004 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
3
EZPRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL ibertéEgalitéFraternité
DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-002 du 24 janvier 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Paris

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le
code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région
et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du 1er avril
2021,

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur Jean -François DALVAI, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des
fonctions de directeur de l'unité départementale de Paris à compter du 16 janvier 2023,



DÉCIDE






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00004 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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Article 1

Délégation permanente est donnée Jean-François DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris, à effet de
signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile de France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises
non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à
l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et L
1233-57-6 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
collectif signé en application de l'article 1233-24-1 du code
du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-2,
L 1233-58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du
document unilatéral pris en application de l'article L 1233-
24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-3,
L 1233-58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou,
lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas
de négociation d'un accord L 1233-24-1 du code du travail,
par les OS représentatives de l'entreprises.
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise
unique réalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du code
du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
portant rupture conventionnelle collective signé en
application de l'article L 1237-19 du code du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et suivants
du code du travail
Egalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Egalité professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise
ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour
une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des
travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00004 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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Santé et
sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations
à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et
sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations
à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et
réseaux divers de chantiers de construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et
sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.
4221-1
Article L 4721-1 du code
du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et
sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et
sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de
mettre des douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupem
ent
d'employe
urs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupem
ent
d'employe
urs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation
du personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du comité social et économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2314-13 et
R 2314-3 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00004 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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Représentation
du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social et
économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L
6225-4), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin ou refusant
de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18
ans et notamment : Décision de suspension du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou
l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code
du travail
Formation
professionnell
e et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury, VAE :
recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Éducation, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et
du 21 juillet 2016
Formation
professionnell
e et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un
accord d'intéressement ou de participation, ou d'un
règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du
travail
Divers
Détermination du salaire de référence des travailleurs
migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés

Article R 2122-21 du
code du travail
Divers
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis
en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00004 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir
l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité
départementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci-dessous, délégation de signature est
donnée à :

- Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale

Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à
l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2023-185 du 6 décembre 2023.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 24 janvier 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Gaëtan Rudant

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00004 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-01-24-00008
Décision n° 2025-011 du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00008 - Décision n° 2025-011 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
9
PRÉFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-011 du 24 janvier 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale,
le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État dans la région
et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021,

Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2025 nommant Monsieur Hervé DESCOINS directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,




DÉCIDE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00008 - Décision n° 2025-011 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Article 1

Délégation permanente est donnée à Hervé DESCOINS , directeur départemental , à effet de signer, au nom du
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise
ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Durée du travail Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des
travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires
d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à
certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et
réseaux divers de chantiers de construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.
4221-1
Article L 4721-1 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00008 - Décision n° 2025-011 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
11

3
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation
de mettre des douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2313-5, L 2313-
8, R 2313-1 et R 2313-4
du code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social et
économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant
du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article
L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin ou
refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins de
18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de
18 ans et notamment : Décision de suspension du contrat
de travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs
ou l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Épargne salariale Demande de retrait ou de modification de dispositions
d'un accord d'intéressement ou de participation, ou d'un
règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00008 - Décision n° 2025-011 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
12

4
Rupture conventionnelle Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture conventionnelle du contrat de
travail
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des travailleurs
migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur
ou son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l'audience des organisations
syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis
en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail


Article 3

Le directeur de l a direction départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité appartenant au corps de l'inspection du travail, à l'exclusion de tout autre, à l'effet de signer les décisions
énumérées à l'article 2.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-006 du 10 janvier 2025.


Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 24 janvier 2025

Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00008 - Décision n° 2025-011 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
13
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-01-24-00003
Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00003 - Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
14
PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le
code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État dans la région
et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France,

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de responsable
du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale,

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de responsable
du pôle entreprises, emploi et solidarités,


Décide
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00003 - Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
15

2

Article 1

Délégation est donnée à Dominique-Anne MICHEL, responsable adjointe du pôle Politique du travail (pôle T) de la
DRIEETS d'Ile de France, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités les décisions mentionnées à l'article 2 et 3.

Délégation est également donnée à Dominique-Anne MICHEL à effet de signer les mémoires en défense produits
devant les juridictions administratives dans le cadre de procédures contentieuses à l'encontre des mêmes décisions,
ainsi que de celles prises par les directeurs d'unités départementales et des directeurs départementaux de l'emploi,
du travail et des solidarités agissant sur délégation du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Conformément aux dispositions de l'article R 8122 -2 du code du travail, Dominique-Anne MICHEL pourra
subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires
d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à
certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.
4221-1
Article L 4721-1 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00003 - Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
16

3
Article 3

Sujet Pouvoir Référence
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue ou moyenne de travail
pour un type d'activités sur le plan interdépartemental ou
régional
Articles R 713-11 et R
713-12 du code rural et
de la pêche maritime
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne de travail pour un
secteur d'activités sur le plan local, départemental ou
interdépartemental
Articles L 3121-25 et R
3121-14 du code du
travail
Durée du travail
Décision de suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans une profession
Article R 3121-32 du
code du travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant la
mise en place d'une équipe de suppléance
Articles L 3132-18 et R
3132-14 du code du
travail, R 714-11 et -13
du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le
travail en continu
Articles L 3132-14 et R
3132-14 du code du
travail, R 714-11 et -13
du code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
l'affectation de salariés à des postes de nuit
Articles L 3122-21 et R
3122-10 du code du
travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation à la durée maximale de travail de nuit
Articles L 3122-6 et R
3122-4 du code du
travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation à la durée maximale quotidienne de travail
Articles L 3121-18 et D
3121-7 du code du
travail
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation au repos hebdomadaire
Article R 714-7 du code
rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation au repos quotidien
Article D 714-19 du
code rural
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation à la durée maximale hebdomadaire de
travail
Art 5 du décret 2000-
118 du 14 février 2000
sur la durée du travail
dans les transports
urbains
Durée du travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail imposant un mode
d'enregistrement de la durée du travail
Article R 713-44 du
code rural
Représentation du
personnel
Décision en cas de désaccord lors d'une réunion de
comité de travail (places couchées & restauration
ferroviaires)
Article 27 du décret
2003-849 du 4
septembre 2003
Représentation du
personnel
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail imposant la création
d'une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés
Article L 2315-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux services de santé au travail
autonomes ou interentreprises
Articles D 4622-3, R
4622-4, D 4622-16, D
4622-21, D 4622-23, R
4622-24, R 4623-9, R.
4625-6 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00003 - Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
17

4
Santé et sécurité au
travail
Agréments des services de santé au travail autonomes ou
interentreprises
Articles D 4622-48 à -
51, R. 4622-52 et R
7214-1 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions relatives aux commissions de contrôle des
services de santé au travail interentreprises
Article D 4622-37 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la création d'un service
de santé autonome dans une entreprise de plus de 500
salariés
Article D 717-44 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant un service de santé
d'entreprise non agricole à suivre les salariés agricoles de
celle – ci
Article D 717-47 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décisions autorisant ou refusant la surveillance médicale
des intérimaires par les services de santé de la MSA
Article D 717-26-9 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant de dépasser le nombre
maximum de berceaux contenus dans un local
d'allaitement
Article R 4152-17 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense temporaire
ou permanente en matière de risques incendie, explosions
et évacuation
Article R 4227-55 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense en matière
de risques incendie, explosions et évacuation
Article R 4216-32 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision refusant ou autorisant un employeur à assurer
une formation au bénéfice des personnels intervenant
dans des opérations hyperbares
Articles 2 II et 10 de
l'arrêté du 28 janvier
1991
Santé et sécurité au
travail
Décision refusant ou autorisant à dispenser de formation
des personnels intervenant dans des opérations
hyperbares
Article 2 III de l'arrêté
du 28 janvier 1991
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation en matière
de risque pyrotechnique
Article R 4462-36 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande de vérification, de mesure ou d'analyse, prise en
vertu de l'article L 4722-1 du code du travail
Articles L 4723-1 et R
4723-1 et suivants du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722-9
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
injonction de la CRAM
Articles L 422-4 et R
422-5 du code de la
sécurité sociale
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation relative à l'hébergement des travailleurs
saisonniers
Articles R 716-16 et R
716-25 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail saisi d'un désaccord
entre l'employeur et le médecin du travail sur des
prélèvements ou des analyses
Article R 717-9 du code
rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail saisi d'un désaccord
entre l'employeur et le service de santé autonome sur la
fréquence des examens médicaux complémentaires
Article R 717-20 du
code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant
une dérogation à l'effectif règlementaire de personnel
infirmier
Articles R 717-53 et -54
du code rural
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00003 - Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
18

5
Santé et sécurité au
travail Homologation de dispositions générales de prévention
Article R 751-158 du
code rural, articles L
422-4 et R 422-5 du
code de la sécurité
sociale
Santé et sécurité au
travail
Enregistrement des intervenants en prévention des risques
professionnels
Articles L 4644-1 et D
4644-6 et suivants du
code du travail, R 717-
56-2 du code rural
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant l'autorisation de dépasser
les valeurs limites d'exposition aux champs
électromagnétiques
Article R 4453-3 et R
4453-31 du code du
travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prestation de services
internationale
Articles L. 1263-4, L.
1263-4-1, L. 1263-4-2, L.
1263-6, L. 1264-1 et L.
1264-2 du code du
travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de travail,
de repos, de décomptes de la durée de travail, de salaire
minimum, d'installations sanitaires, de restauration et
d'hébergement
Article L 8115-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durées maximales de travail,
de repos, de décomptes de la durée de travail et
d'hébergement
Article L 719-10 du
code rural
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision d'arrêt
temporaire de travaux ou d'activités
Article L 4752-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une demande de
vérification, de mesure ou d'analyse
Article L 4752-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative pour non-respect d'une décision de retrait
d'affectation d'un travailleur de moins de 18 ans
Article L 4753-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'affectation d'un travailleur de
moins de 18 ans sur des travaux interdits ou règlementés
Article L 4753-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de recherche préalable
d'amiante
Article L 4754-1 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de carte d'identification
professionnelle dans le secteur du BTP
Article L 8291-2 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'accueil de stagiaire
Article L 124-17 du
code de l'éducation
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière d'égalité professionnelle
Article L 2242-8 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de négociation obligatoire sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
ajoutée dans l'entreprise
Article L 2242-7 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de prévention de certains
facteurs de risques professionnels
Article L 4162-4 du
code du travail
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de durée de travail dans le
secteur des transports
Article L 1325-1 du
code des transports
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00003 - Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
19

6
Sanctions
administratives
Décision prise suite à une proposition de sanction
administrative en matière de déclaration de chantier
forestier et sylvicole
Article L 719-10-1 du
code rural
Règlement intérieur
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
décision de l'inspecteur du travail relative au règlement
intérieur
Articles L 1322-3 et R
1322-1 du code du
travail
Rescrit
Décision prise suite à une demande sur l'application des
dispositions du code du travail sur la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux
publics
Articles L 8291-3 et R
8291-1-1 du code du
travail
Rescrit
Décision prise suite à une demande d'un organisme
d'accueil sur les modalités de prise en compte des
effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires
autorisés
Articles L124-8-1 et
R124-12-1 du code de
l'éducation


Article 4

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle économie, emploi et
solidarités (pôle EES) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet de signer au nom du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, tous les actes, avis, observations,
propositions préparatoires aux décisions de validation ou d'homologation ou aux décisions de refus de validation
ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les décisions d'injonction ou les décisions relatives
aux contestations expertise et les décisions de validation et d'homologation ou les décisions de refus de validation
ou d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les décisions de validation ou de refus de
validation des accords portant rupture conventionnelle collective, telles que mentionnées aux articles ci-dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises
non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à
l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et L
1233-57-6 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article 1233-24-1
du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-2,
L 1233-58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du
document unilatéral pris en application de l'article L 1233-
24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-3,
L 1233-58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou,
lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en
cas de négociation d'un accord L 1233-24-1 du code du
travail, par les OS représentatives de l'entreprises.
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise
unique réalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du code
du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective signé
en application de l'article L 1237-19 du code du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 1237-9, D
1237-10 et suivants du
code du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, délégation est donnée à Erwan SAMYN, adjoint au
chef du pôle EES.

Subdélégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH , responsable du pôle EES, à effet de signer les
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00003 - Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
20

7
mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile -de-France en ce qui concerne ses compétences propres en matière
d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail.

Article 5

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle EES de la DRIEETS Ile-
de-France, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités les décisions mentionnées ci-dessous :

Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury,
VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés du
9 mars 2006 et du 10
mars 2009
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, délégation est donnée à Erwan SAMYN, adjoint au
chef du pôle EES.

Article 6

Délégation de signature est donnée à Marc ROHFRITSCH, en qualité de responsable du pôle EES de la DRIEETS Ile-
de-France, à effet de signer au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, les décisions mentionnées ci-dessous :

Sujet Pouvoir Référence
Titres de séjour liés à la
création d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « création
d'entreprise »
Articles L. 313-20 (5°) et
R313-59 du CESEDA
Titres de séjour liés à la
création d'entreprises
Avis sur les demandes de passeport talent « Projet
innovant reconnu par un organisme public »
Articles L. 313-20 (6°)
du CESEDA

En cas d'absence ou d'empêchement de Marc ROHFRITSCH, délégation est donné à son adjoint Erwan SAMYN, à
Manon NGUYEN VAN MAI, cheffe du département Entreprises, à Corentin HERVOUËT, chef du pôle national
d'expertise CII, et à son adjoint Josué FORBAN.

Article 7

Délégation de signature est donnée à Murielle LIZZI, en qualité de responsable du pôle concurrence, consommation
répression des fraudes et métrologie légale (pôle C) de la DRIEETS d'Ile-de-France, à effet de prononcer les décisions
mentionnées ci-dessous :

Sanctions administratives relatives à la concurrence, la consommation et la
répression des fraudes
Articles L. 522-1 à L. 522-10 du code
de la consommation et les articles
L321-3, L470-1 et L. 470-2 du code
de commerce
Sanctions administratives relatives à la métrologie Article 9 de la loi du 4 juillet 1837
relative aux poids et mesures



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00003 - Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
21

8
En cas d'absence ou d'empêchement de Murielle LIZZI, responsable du pôle C, délégation est donnée à :

- Marion VIRUEGA, cheffe de service au pôle C de la DRIEETS Ile-de-France, en ce qui concerne les sanctions
administratives relatives à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
- Nathalie CAUVIN, cheffe du service métrologie du pôle C de la DRIEETS Ile-de-France en ce qui concerne
les sanctions administratives relatives à la métrologie.

Article 8

Délégation est donnée à Marc ROHFRITSCH et Dominique-Anne MICHEL à effet de signer au nom du directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités les décisions mentionnées ci-
dessous :

Sanctions administrative Refus d'aide ou demande de remboursement d'aides en
cas de PV pour travail illégal
Article L8272-1 et
Article D8272-1 à 6


Article 9

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2024-119 du 4 septembre 2024.

Article 10

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile-
de-France.



Fait à Aubervilliers, le 24 janvier 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00003 - Décision n° 2025-001 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
22
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-01-24-00005
Décision n° 2025-003 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00005 - Décision n° 2025-003 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
23
PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n° 2025-003 du 24 janvier 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le
code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État dans la région
et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021,

Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2024 nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargée des
fonctions de directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, à compter du 15 janvier 2024,

Vu l'arrêté interministériel du 13 octobre 2023 nommant Gwenaëlle BOISARD directrice adjointe de l'unité
départementale adjointe des Hauts de Seine à compter du 1er novembre 2023,



Décide
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00005 - Décision n° 2025-003 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
24

2
Article 1

Délégation permanente est donnée à Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice de l'unité départementale des Hauts
de Seine, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France, les décisions mentionnées à l'article 2.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée des
mutations économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales
pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à
l'obligation d'établir un PSE.
Article L 1233-56 du code
du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à l'obligation
d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et L
1233-57-6 du code du
travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
collectif signé en application de l'article 1233-24-1 du code du
travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-2, L
1233-58 du code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du
document unilatéral pris en application de l'article L 1233-24-4
du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-3, L
1233-58 du code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, lorsqu'il
n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas de
négociation d'un accord L 1233-24-1 du code du travail, par les
OS représentatives de l'entreprises.
Articles L 1233-57-5 et D
1233-12 du code du travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise unique
réalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et Article
R1233-3-3 du code du
travail
Anticipation négociée des
mutations économiques
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
portant rupture conventionnelle collective signé en application
de l'article L 1237-19 du code du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5, L
1237-19-6, D 1237-9, D
1237-10 et suivants du
code du travail
Egalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Egalité professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou
d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code
du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 3121-24, L 3121-
25, R 3121-11 et R 3121-16
du code du travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une
entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11, R 713-12
et R 713-14 du code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux
publics
Article D 3141 35 du code
du travail
Santé et sécurité au travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à
l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D 1242-
5 du code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00005 - Décision n° 2025-003 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
25

3
Santé et sécurité au travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à
l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains
travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du travail
Santé et sécurité au travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D 4154-
3 à D 4154-6 du code du
travail
Santé et sécurité au travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux
divers de chantiers de construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du travail
Santé et sécurité au travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions
des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du code
du travail
Santé et sécurité au travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de l'article R
4722-10
Article R 4723-5 du code
du travail
Santé et sécurité au travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
Article R 4462-30 du code
du travail
Santé et sécurité au travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de
mettre des douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Groupement d'employeurs Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du code
du travail
Groupement d'employeurs Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R 1253-
27 du code du travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L 2143-
11 et R 2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du comité social et économique
Articles L 2313-5, L 2313-8,
R 2313-1 et R 2313-4 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les
collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2314-13 et R
2314-3 du code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements
et les collèges au sein d'un comité social et économique central
Articles L 2316-8 et R 2316-
2 du code du travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les
élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R 2345-
1 du code du travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment : Décision
de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision interdisant le
recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6), Décision
mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter
de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L 6225-
8 et R 6225-1 à R 6225-12
du code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00005 - Décision n° 2025-003 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
26

4
Travailleurs de moins de 18
ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18
ans et notamment : Décision de suspension du contrat de travail
ou de la convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-9), Décision
interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de
stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du travail
Formation professionnelle
et certification
Délivrance du titre professionnel, désignation du jury, contrôle
des centres agréés, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R 338-7
du code de l'Education,
arrêtés du 22 Décembre
2015, du 21 juillet 2016
portant règlement général
des sessions d'examen et
articles 4 et 5 de l'arrêté
du 21/07/2016 relatif aux
modalités d'agrément des
organismes
Formation professionnelle
et certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations
sociales attaché aux contrats de professionnalisation
Article R 6325-20 du code
du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un
accord d'intéressement ou de participation, ou d'un règlement
d'épargne salariale
Article L 3345-1 et suivants
et D 3345-1 et suivant du
code du travail
Rupture conventionnelle Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du travail
Divers Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail
par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du travail
Divers
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin
de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du code
du travail
Divers
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en
cause, demande d'homologation au procureur, notification au
mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du travail


Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir
l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité
départementale, délégation de signature est donnée à :

- Gwenaëlle BOISARD, directrice adjointe de l'unité départementale

Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à
l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2024-054 du 8 avril 2024.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00005 - Décision n° 2025-003 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
27

5
Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile-
de-France.



Fait à Aubervilliers, le 24 janvier 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France,

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00005 - Décision n° 2025-003 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale des Hauts-de-Seine
28
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-01-24-00006
Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale de
Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00006 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
29
EZPRÉFET |DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL ibertéEgalitéFraternité
DRIEETS d'Ile-de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DÉCISION n° 2025-004 du 24 janvier 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA
SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'IÎLE-DE-FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de- France ;

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le
code du commerce et le code de la consommation ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région
et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022 nommant Monsieur David SOUBRIÉ directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, chargé des
fonctions de directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;



DÉCIDE






Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00006 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
30
2 / 5

Article 1

Délégation permanente est donnée à David SOUBRIÉ, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, à
effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises
non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à
l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et L
1233-57-6 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
collectif signé en application de l'article 1233-24-1 du code
du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-2,
L 1233-58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du
document unilatéral pris en application de l'article L 1233-
24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-3,
L 1233-58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou,
lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en cas
de négociation d'un accord L 1233-24-1 du code du travail,
par les OS représentatives de l'entreprises.
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise
unique réalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du code
du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de l'accord
portant rupture conventionnelle collective signé en
application de l'article L 1237-19 du code du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5,
L 1237-19-6, D 1237-9,
D 1237-10 et suivants
du code du travail
Égalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Égalité professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise
ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8
du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour
une entreprise ou pour une activité dans le département
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée
auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des
travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00006 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
31
3 / 5

Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations
à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations
à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une
décision d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un
contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations
aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et
réseaux divers de chantiers de construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.
4221-1
Article L 4721-1 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou
de faire effectuer des essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de
faire effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de
mettre des douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat
de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation
du personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements
distincts du comité social et économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre
les collèges électoraux du comité social et économique
Articles L 2314-13 et
R 2314-3 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social et
économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00006 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
32
4 / 5

Représentation
du personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du
personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation
du personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L
6225-4), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance (article L 6225-6), Décision mettant fin ou refusant
de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18
ans et notamment : Décision de suspension du contrat de
travail ou de la convention du stage (article L 4733-8),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou
l'accueil de stagiaires (article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code
du travail
Formation
professionnell
e et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury, VAE :
recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Éducation, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et du 21 juillet
2016
Formation
professionnell
e et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail
Épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions d'un
accord d'intéressement ou de participation, ou d'un
règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du
travail
Divers
Détermination du salaire de référence des travailleurs
migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou
son représentant en cas de contestation relative à une
inscription sur la liste électorale établie dans le cadre du
scrutin de mesure de l'audience des organisations syndicales
dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis
en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00006 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
33
5 / 5

Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir
l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité
départementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci-dessous, délégation de signature est
donnée à :

- Laurence DEGENNE-SHORTEN, directrice adjointe de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis

Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à
l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2024-209 du 10 décembre 2024.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 24 janvier 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Gaëtan Rudant

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00006 - Décision n° 2025-004 du 24 janvier 2025
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
34
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-01-24-00007
Décision n° 2025-005 du 24 janvier 2025 portant
délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00007 - Décision n° 2025-005 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
35
PRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS




DÉCISION n°2025-005 du 24 janvier 2025

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DU PLEIN EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS, DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ÎLE-DE-FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le
code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l' État dans la région
et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France à compter du 1er avril
2021,

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Didier TILLET, directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de directeur de
l'unité départementale du Val de Marne, à compter du 1er avril 2021,

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2023 nommant Madame Frédérique CHADEL sur l'emploi de directeur adjoint
de l'unité départementale du Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2023


Décide
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00007 - Décision n° 2025-005 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
36

2
Article 1

Délégation permanente est donnée à Didier TILLET, directeur de l'unité départementale du Val de Marne , à effet
de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les mesures
sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises
non soumises à l'obligation d'établir un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour les
procédures ouvertes par les entreprises soumises à
l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et L
1233-57-6 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article 1233-24-
1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-2, L
1233-58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus d'homologation du
document unilatéral pris en application de l'article L 1233-
24-4 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-3,
L 1233-58 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou,
lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les DP ou, en
cas de négociation d'un accord L 1233-24-1 du code du
travail, par les OS représentatives de l'entreprises.
Articles L 1233-57-5 et
D 1233-12 du code du
travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur l'expertise
unique réalisée dans le cadre de l'article L.1233-34 du
code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective signé
en application de l'article L 1237-19 du code du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-5, L
1237-19-6, D 1237-9, D
1237-10 et suivants du
code du travail
Egalité professionnelle Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Egalité professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions de
l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
du travail
Articles L 3121-21 et R
3121-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et R
3121-16 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour une entreprise ou pour une activité dans le
département
Articles L 713-11, R 713-
12 et R 713-14 du code
rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment
et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00007 - Décision n° 2025-005 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
37

3
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et D
1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant
une décision d'autorisation d'employer des salariés
titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés
temporaires pour accomplir des travaux exposant à
certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L.
4221-1
Article L 4721-1 du code
du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une
demande d'analyse de produits faite en application de
l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de
sécurité. Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article 8 du décret du
26 octobre 2005 relatif
aux chantiers de
dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et D
1253-7 à D 1253-11 du
code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et R
2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6 du
code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges
entre les collèges électoraux du comité social et
économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité social
et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00007 - Décision n° 2025-005 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
38

4
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre
les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant
du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de
suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage
(article L 6225-4), Décision autorisant ou refusant la
reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage (article
L 6225-5), Décision interdisant le recrutement de
nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d'un
contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R
6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à R
6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins de
18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins
de 18 ans et notamment : Décision de suspension du
contrat de travail ou de la convention du stage (article L
4733-8), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention du
stage (article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury,
VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés du
22 Décembre 2015 et
du 21 juillet 2016
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions
d'un accord d'intéressement ou de participation, ou d'un
règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1 et
suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des
conventions de rupture conventionnelle du contrat de
travail
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du
travail
Divers Détermination du salaire de référence des travailleurs
migrants
Articles R 5422-3 et -4
du code du travail
Divers Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de
travail par suite d'intempéries (entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Divers
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale établie
dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de
11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Divers
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au
mis en cause, demande d'homologation au procureur,
notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3 et
suivants du code du
travail

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00007 - Décision n° 2025-005 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
39

5


Article 3

Concernant l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir
l'emploi et encadrer les licenciements économiques, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité
départementale, selon les décisions, avis ou observations, mentionnés ci -dessous, délégation de signature est
donnée à :

- Frédérique CHADEL, directrice adjointe


Article 4

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité à
l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article 3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 5

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2024-114 du 19 août 2024.


Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Île-
de-France.



Fait à Aubervilliers, le 24 janvier 2025

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00007 - Décision n° 2025-005 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
40
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-01-24-00009
Décision n° 2025-012 du 24 janvier 2024 portant
subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux
agents de l'unité régionale
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00009 - Décision n° 2025-012 du 24 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
régionale
41
PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCEL ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS


DÉCISION n° 2025-012 du 24 janvier 2024

Portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents
de l'unité régionale


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,

Vu le code général de fonction publique, notamment son article L.323-1 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour
le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00009 - Décision n° 2025-012 du 24 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
régionale
42

2 / 6

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 modifié portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat pour lesquels l'avis du chef de
service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens
de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Murielle LIZZI directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, chargé e des fo nctions de
responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie légale ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2023 nommant Marc ROHFRITSCH directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de responsable
du pôle entreprises, emploi et solidarités ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Alexandre MARTINET directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2024 nommant Mélanie CACHET directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, chargée des fonctions de directrice
de cabinet, à compter du 27 mai 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;

Vu l'arrêté IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Ile de
France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) en matière
administrative ;


Décide


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00009 - Décision n° 2025-012 du 24 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
régionale
43

3 / 6
Article 1

La présente subdélégation de signature est donnée aux agents de l'Unité régionale mentionnés aux articles 2 et 3, à
effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à l'exclusion des actes mentionnés à
l'article 4 du présent arrêté.


Article 2

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mélanie CACHET, directrice de cabinet ;
- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie
(Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué chargé des affaires générales ;
- Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Dominique-Anne MICHEL, responsable adjointe du pôle Politique du Travail (Pôle T).

1/ La subdélégation de signature pourra également être exercée, dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle économie, emploi et solidarités, par :

- Erwan SAMYN, adjoint au responsable du pôle EES ;
- Emmanuel BEZY, responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Manon NGUYEN VAN MAI, responsable du département Entreprises.

Dans la limite du champ de compétence du département « solidarités et emploi », la subdélégation de signature
pourra être exercée par :

- Jean MENJON, adjoint au responsable du département Solidarités et Emploi ;
- Gérard SCHERRER, responsable du service Protection et Insertion des Majeurs ;
- Sébastien AGOT, responsable du service Insertion des Jeunes et des Primo-Arrivants ;
- David ANGLARET, responsable du service Développement des Compétences.

Dans la limite du champ de compétence du département « entreprises », la subdélégation de signature pourra
être exercée par :

- Clément MAYOT, adjoint à la responsable du département Entreprises ;
- Léa BEN-CHEIKH, responsable du service Protection du Tissu Économique.

Dans la limite du champ de compétence du département du « contrôle de la formation professionnelle », la
subdélégation de signature pourra être exercée par :

- Marie-Violaine COLAS, responsable du service Contrôle de l'Apprentissage ;
- Marie-Hélène RUAULT, responsable du service Contrôle FSE ;
- Stéphane FEIGNON, responsable du service Relations avec les OPCO et Signalement.

Dans la limite du champ de compétence du département du « fonds social européen », la subdélégation de
signature pourra être exercée par :

- Emilie REUGE, responsable du service Projets Régionaux ;
- Yannick YAO, responsable du service Gestion Financière et Méthodes ;
- Liana CAMARUT, responsable du service Programmation et Organismes Intermédiaires.



Dans la limite du champ de compétence du département « certification », la subdélégation de signature pourra
être exercée par :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00009 - Décision n° 2025-012 du 24 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
régionale
44

4 / 6
- Isabelle ANTOINE, responsable du service des professions paramédicales ;
- Adrien EHLINGER, responsable du service des professions sociales ;
- Catherine GWET, responsable du service des Titres ;
- Virginie DAMION, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Alexandra KIM, responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Hania NESSIB, responsable de filière au service des professions sociales ;
- Eugénie VANDENHOVE, responsable de filière au service des professions paramédicales ;
- Eswar RADJARAME, responsable de filière au service des professions paramédicales.

2/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle Politique du Travail par :

- Dominique-Anne MICHEL, adjointe à la responsable du pôle Politique du Travail ;
- Guy LEBON, responsable du service relations du Travail.

3/ La subdélégation de signature pourra également être exercée , dans la limite de leur champ de compétence et
des modalités d'organisation interne du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ,
par :

- Aurélie LEHOUCK, responsable du service pilotage ;
- Marion VIRUEGA, responsable du service pratiques commerciales restrictives de concurrence ;
- Nathalie CAUVIN, responsable du service métrologie légale ;
- Aurélien NICOT, responsable du service de la brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence et
commande publique ;
- Michaël DELHAIE, chef de service Appui aux réseaux ;
- Philippe RICHARD, chargé de mission.

4/ Dans la limite du champ de compétence du pôle Appui aux Métier, la subdélégation de signature pourra être
exercée par :

- Anne SCANDELLA, secrétaire générale ;
- Eléa WERMELINGER, secrétaire générale adjointe.

Dans la limite du champ de compétence du service du pilotage RH, la subdélégation pourra être exercée par :

- Marika DEMORTIER, responsable du service du pilotage des ressources humaines , à compter du 3 février
2025 ;

Dans la limite du champ de compétence du service prévention et qualité de vie au travail la subdélégation pourra
être exercée par :

- Béatrice JEAN-MARIE, adjointe au responsable du service Prévention et Qualité de vie au travail.

Dans la limite du champ de compétence du service interdépartemental Commission médicale/comité de réforme
la subdélégation pourra être exercée par :

- Jacky HAZIZA, responsable du service interdépartemental des Conseils Médicaux ;
- Zahira MONJOIN, adjointe au chef du service interdépartemental des comités médicaux.

Dans la limite du champ de compétence du service ESIC, la subdélégation pourra être exercée par :

- Freddy FRANCOISE, responsable du service Système d'Information et Communication ;
- Guilhem GOUBERT, adjoint au responsable du service Système d'Information et Communication.

Dans la limite du champ de compétence de la mission budgétaire et financière, la subdélégation pourra être
exercée par :

- Evelyne LE GALL, responsable de la mission Pilotage budgétaire régional.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00009 - Décision n° 2025-012 du 24 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
régionale
45

5 / 6

Article 3

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement, à :

- Murielle LIZZI, responsable du pôle Concurrence, Consommation, R épression des Fraudes et Métrologie
légale (Pôle C) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en ce qui concerne ses compétences propres en matière de
mesures de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation par
les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la
direction générale des entreprises placés sous son autorité et de sanctions administratives prononcées en
application des mêmes codes et en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence
prévus au livre V du code de justice administrative.

Subdélégation de signature est donnée, en cas d'empêchement à :

- Marc ROHFRITSCH, responsable du pôle Économie, Emploi et Solidarités (Pôle EES) ;
- Alexandre MARTINET, directeur régional délégué en charge des affaires générales
à effet de signer les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de justice administrative
et nés de l'activité de la DRIEETS en matière de contrôle de la formation professionnelle.

Les autres mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ile-de-France ne sont pas inclus dans la présente subdélégation.


Article 4

Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences ;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants pour les soldes
annuels ;
- Les conventions avec les structures de soutien à l'insertion par l'activité économique, excepté les avenants
et les actes de gestion afférents ; un tableau de suivi de la programmation par structure est transmis
trimestriellement ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions
administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-de-France, sauf en ce
qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par le Directeur régiona l et
interdépartemental de la DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière
d'accompagnement des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures
de police administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et en
matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de
justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des communes
chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État-région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers municipaux ainsi que
de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-France.

Article 5
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00009 - Décision n° 2025-012 du 24 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
régionale
46

6 / 6

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n°2024-109 du 4 septembre 2024.

Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile-
de-France.



Fait à Aubervilliers le 24 janvier 2025

Le Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNÉ
.
Gaëtan RUDANT

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-24-00009 - Décision n° 2025-012 du 24 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
régionale
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-01-24-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-24-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
48
ExPRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgulicéFratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publ ics et de la fonction publique du 13 mars 2008 port ant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationn els des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-24-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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2
Vu l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 p ortant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;

Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, secrétair e général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


ARRETE



Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordo nnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France


Article 1er : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logem ent
de la région d'Île-de-France, pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 12 pour les missions relatives au
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat » (n° 135) ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables » (n° 177) -action
11 pour les missions relatives à l'accueil des gens du voyage, action 12 et action 14 ;
- «Immigration et asile°» (n°303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) - action 13, action 14, et action 19).
2. Mettre ces crédits à disposition des services re sponsables d'unités opérationnelles, chargés de leu r
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France.
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 10% sero nt soumises au visa préalable du préfet de la régio n d'Ile-
de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnell es, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à M. Laurent BRE SSON, directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compr is ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procé der à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l 'Etat
dans le cadre des programmes suivants :

- « Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 12 pour les missions relatives au
dispositif « Intégration des réfugiés franciliens ( mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc
d'hébergement en Ile-de-France ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'hab itat » (n° 135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour les seules actions n° 21 « Personnels mettant
en œuvre les politiques sociales et de la santé » e t n°34 « Politique des ressources
humaines » ;
- « Hébergement, parcours vers le logement et insert ion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
- « Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) .
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-24-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
50
3

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M . Laurent BRESSON, directeur régional et interdépart emental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es
attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordon nancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre
du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723), du programme «
Compétitivité » (n° 363), du programme « Cohésion » (n° 364) et de l'action 1 « Fonds pour la transformation de
l'action publique » du programme « Transformation publique » (n°349).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France pour signer toutes les pièces relatives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
visés aux articles 2 et 3, y compris les arrêtés re latifs à la composition et au mode de fonctionnemen t des jurys
de concours.


Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement de la région d'Île- de-France à l'effet de signer, dans la limite de se s
attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions se rapportant à la fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux ainsi que les actes rela tifs à la gestion des crédits engagés par les arrêt és de
tarification.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les contrats de bail ;
5° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à :
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement de la région d'Île-d e-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer s a signature à ses collaborateurs, pour les cas d'ab sence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'ex ercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).


Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris


Article 9 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle , délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à M. Laurent BRESSON, directe ur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, déc isions, pièces ou conventions, y compris ceux relat ifs à la
prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonn ancement secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
- « Intégration et accès à la nationalité » (n° 104) , action 12 pour les missions relatives au disposit if «
Intégration des réfugiés franciliens (mission IRF) » qui vise à améliorer la fluidité du parc d'héberg ement en
Ile-de-France ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-24-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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4
- « Développement et amélioration de l'offre de log ements » (n° 135) ;
- « Soutien des ministères sociaux » (n°155) pour les seules actions n° 21 « Personnels mettant en œuvre
les politiques sociales et de la santé » et n° 34 « Politique des ressources humaines » ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des perso nnes vulnérables » (n° 177) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n° 217) ;
- «Immigration et asile » (n° 303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n° 304).



Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour proc éder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Compétitivité » (n° 363) et du programme « Cohésion » (n° 364).



Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BR ESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces rela tives à la
passation et à l'exécution des accords-cadres et de s marchés publics passés dans le cadre des programm es
listés aux articles 9 et 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnem ent des jurys
de concours.



Article 12 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
1° les ordres de réquisition du comptable public ;
2° les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
3° les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
4° les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500 000€ ;
5° les contrats de bail ;
6° les décisions portant attribution de subvention relatives à des dépenses dont le montant unitaire e st
supérieur à:
a) 400 000€ pour les subventions d'investissement ;
b) 400 000€ pour les subventions de fonctionnement et pour les autres actes hors marchés publics.



Article 13 : En application des dispositions de l'article 69- 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
BRESSON, directeur régional et interdépartemental d e l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peu t,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions . En particulier, il subdélègue sa signature au dir ecteur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.



Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l' exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).



Article 15 : L'arrêté n°
IDF2024-11-04-00006-- 75-2024-11-04-00003 du 4 nove mbre 2024 portant délégation
de signature à M. Laurent BRESSON, directeur région al et interdépartemental de l'hébergement et logeme nt de
la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-24-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutuali sés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur régional et in terdépartemental de l'hébergement et du logement de la région
d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs (échelons de Pari s et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture accessible
sur le site Internet de la préfecture: www.prefectu res-regions.gouv.fr/ile-de-france/, et qui entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
Fait à Paris, le 24 janvier 2025



Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-01-24-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
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