EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-067
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-03-03-00002 - Délégation équipe départementale de
renfort au 03-03-2025 (2 pages) Page 3
27-2025-03-03-00003 - Délégation générale DDFiP au 03-03-2025
(14 pages) Page 6
27-2025-03-03-00001 - Délégation spéciale de DDFiP-Vente de biens
saisis AFIPA 03032025 (2 pages) Page 21
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DDFIP de l'Eure
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Délégation équipe départementale de renfort au
03-03-2025
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ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalé des Financespubliques de l'Eure— Cité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
FFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature pour l'équipe départementale de renfort
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,Vu le code géhéral des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ; |Décide :Article 1°" :Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite précisée ci-dessous ; '2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée ci-dessous ;aux agents de l'équipe départementale de renfort désignés ci-après, dans le strict cadre desmissions qui leur seront confiées :— dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignésci-après: - '. BATÈLJohann ;* BAZILE Laëtitia ;° CEBULAJean—Jacques;e COLLET Olivier;* DORCHIES Aline;< MORIN Sylvie;
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* POIGNANT Fabrice;e ROUSSEL Laëtitia;" WELKE Jérôme.- dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignésci-après :« ESCOLANO Patrice_;LE CAER Jennifer ;< VINCENT Gilles.Article 2 :La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celle-ci.Article 3 :La présente décision prend effet au 3 mars 2025 et sera publiée au recueil des actesadministratifs du département de I'Eure.Fait à Évreux,Û 3 HARS 2025 =Le directeur départemental des Finances publiquesde l'Eure,
Bruno MAUCHAUFFÉEAdministrateur de I'Etat
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DDFIP de l'Eure
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Délégation générale DDFiP au 03-03-2025
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Ex, REPUBLIQUE- FRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Evreux cedex. Téléphone : 02 32 24 87 00
4FINANCES PUBLIQUES
él.: ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administrateur de l'État,directeur dépa'rtemental des Finances publiques de l'Eure,Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l etles articles 212 à 217 de son annexe |V;VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatlves à la. direction générale des Finances publiques ; :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques ; | ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatnc au statut partlculler desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques; 'Vu le decret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux artlcles 426 et 428 de l'annexe Ildu code général des impôts;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction departementale des Financespubliques de l'Eure;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre2024 ;
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Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE,administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de dlrecteur départementaldes Finances publiques de l'Eure;Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministredélégué auprès du ministre de l''économie des finances, et de l'industrie ;Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février 2025fixant au 1" mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE dans lesfonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure ;Vu l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1°" mars 2025 en matiere d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure àMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État ;Vu l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2025-04 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière de transmissions aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe localeà Monsueur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateurde l'Etat; :Vu l'arrété préfectoral DCAT-SJIPE-2025-05du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1% mars 2025 en matiére de gestion de la Cité administratived'Évreux à Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1% mars 2025, en matière de gestion publique domaniale àMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-07 du 28 février 2025, portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière d'actes relevant de la fonction d'achatàMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE du 1" mars 2025 désignant MadameNathalie HARIOT, conciliatrice fiscale du département de I'Eure;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE du 1" mars 2025 desngnant MadameMaud LE COCQ, Madame Christine DELESTRADE, Madame Rozen SAINT-JOANIS etMadame Véronique VIVIEN conciliatrices fiscales adjointes du département de l'Eure. 'Décide:Chapitre 1°"—- Délégation spéciale de signature relative au pôle de gestlon fiscale de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1° — Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signatùre est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,- d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant; '2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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territoriale et de remboursementde crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant; '3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du|l de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ; '6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogatlon de délai prévues à l'article '1594 OG du code général des impôts;8° Ies documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitationde montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnée à Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la"limite de 250 000 € ; :3° les décisions prises -sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bisducode général des impôts, sans limitation de montant; '4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de larticle L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;
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8° les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ; '9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.Délégation de signature est également donnée à Mesdames Christine DELESTRADE,Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectrices divisionnaires des Financespubliques, à l'effet de signer : ' '1° en matière de contentieux fiscal d''assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d' offlce dans lalimite de 250 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des deC|S|ons contentieuseset gracieuses, sans Ilmltatlon de montant;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, à |'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 150 000 €; —2° les décisions prises sur' les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
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-5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limitede 20 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;8° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciairesdans la limite de 250 000 €.
'Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine FALQUERHO etChloé DA SILVA MARQUES, inspectricesdes Finances publiques, et Messieurs Jean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, Hervé LEPRINCE, Patrick RIBES, inspecteursdes Finances publiques, à l'effet de SIgner1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission- totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000 £ ; ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Teddy RAMELET, inspecteurdes Finances Publiques et Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques, àl'effet de signer : | |1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,~d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 90 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans Ia limite de 70 000 £.
Delegatlon de signature est également donnée a Madame Françonse PARISY, contrôleusedes Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000€ ; '2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlontransaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karlne COURCHE, contrôleuseprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de. contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;
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2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.Article 2 — Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEnsa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à Madame -Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôlegestion fiscale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditionssuivantes:1° sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts; '3° dans la limite de 200 000€, en matière de gracreux fiscal d'assiette et derecouvrement;4° dans Ia limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de I'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ; '5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MesdamesChristine DELESTRADE, Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectricesdivisionnaires des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du departement dans leslimites et conditions suivantes:'1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surI'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assietteet derecouvrement ;4° dans la limite de 150 000€, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dlsposmons de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
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6° sans limitation de montant, pour les décisions relatlves aux demandes de plande règlement.Article 3 —- Délégation spéciale de sngnature relative aux autres taches du pôle de gestionfiscaleDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressement prévues par la réglementation, tous les autres actes, pièces ou documentsrelatifsà la gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconferes étant limitative, est donnéeà: —1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :—- Madame Véronique VIVIEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiéesà la division.Et pour leurs attributions respectives :— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques.
2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :— Madame Rozen SAINT-JOANIS, mspectrrce d|V|sronna|re des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiéesà la lelSlon |Et pour leurs attributions:- Monsieur Hervé LEPRINCE, inspecteur des Finances publiques;- Madame Citlali TOUL, inspectrice des Finances publiques.3° Pour la division « Contrôle Fiscal - Recouvrement forcé —- Amendes » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour l'ensembledes missions confiées à la division.* Pour la cellule contrôle fiscal :— Monsieur Teddy RAMELET, inspecteur des Finances publiques ;— Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé —- amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur lelSlonnalre des Finances pubquueset pour leurs attributions respectives:— Madame Ornella MICHINEAU, lnspectrlce des Finances publiques;— Monsieur Pierre MOIZAN, inspeeteur des Finances publiques ;
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— Madame Stéphanie BOUDET, contrôleuse des Finances publiques.'et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.Article 4 - Délégation spéciale de sugnature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de l'Eure ' . :Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer lesdécisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de l'Eure.En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) deI'Eure.Article 5 —- Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problemes de financement des entreprises de I'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, admlnlstratrlce desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer lesdécisions relatives au comité départemental d'examen des problèmes de financementdes entreprises (CODEFI) de l'Eure.En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division. —Chapitre 2 - Délégation spéciale de signature relative au pdle gestion publique de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 7 —- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle gestion-publiqueDélégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU administratrice desFinances publiques adjointe,à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifs à -la gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec faculté
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pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'€nonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée: :1° Pour la division « Collectivités locales » :- 6 ' .Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectlves— Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques;— Madame Isabelle CARRETERO, inspectrice des Finances publiques;— Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques;— Madame Marie-Laure DROU HAULT, inspectrice des Finances publiques ;— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État.2° Pour la division « Etat et recettes non fiscales » :Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale des Financespubliques, pour I'ensemble des attributions de sa division et pour tous actes relatifs à lagestion des recettes non fiscales de I'Etat, et pour leurs attributions respectives :— Madame Florence ADDA, inspectrice des Finances publiques;— Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques ;— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État.Délégation spéciale de signatureaux fins de signer tous actes de gestion relatifs aux-recettes non fiscales de l'Etat, excepté les admissions en non-valeur, est donnée à :— Madame Cécile DERONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsabledu pôle de recouvrement spécialisé.3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Madame Mariem AOULLAG, inspeétrice principale des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour ses attributions au service de lafiscalité directe locale:— Madame Kéturah MENNOCK, lnspectrlce des Finances publiques.
Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'Eure |Article 8 — Délégation spéciale de signature relative aux diverses taches du pôle dupilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachentà l'exclusion des points suivantsdécidés par la directeur départemental des Finances publiques ou, si il est indisponibleou empechee son adjoint:1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre du jour ;2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite des-9/13-
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éventuels arbitrages nécessaires;3° Finalisation de l'élaboration de levolutlon annuelle des emplois à la suite deséventuels arbitrages nécessaires;4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :1° Pour la division budget, immobilier et logistique: !Monsieur Daniel BOIS, inspecteur lelSlonnalre des Finances publlques et pour Ieurs,attributions respectlves suivantes:e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques;e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT—JOANIS inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien . GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. '2° Pour la division ressources humaines :Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes:e ressources humalnes: Monsieur Nicolas LHOMMELET inspecteur des Fmancespubliques.Chapitre 4 — Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachéesdirectement à la directeur départemental des Finances publiques de l'EureArticle 9 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et auditsDélégation spéciale de S|gnature pour signer les actes, pleces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agir.séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnéeà Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :— Madame Ingrid BERQUE, inspectrice principale des Finances publiqùes;— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques;
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Article 10 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionformation professionnelle |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéeà :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques ;-10 /13-
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— Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques ;_— Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.Article 11 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de l'État |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de I'Etat, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéeà Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission et à Madame Stephanle PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques.
Chapitre 5 - Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégationArticle 12 - Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1 de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY,administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques deI'Eure. En cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, la même délégation estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique.En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Monsieur BIGUEY et de MadameDONEDDU, délégation est donnée à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE,inspectrice principale des Finances publiques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice desFinances publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Financespubliques, aux fins de signer, pour le compte de I'Etat, les actes de cession oud'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État, ainsi que les actesrelatifs à I'attribution des concessions de logements et passation des conventionsd'occupation précaire avec astreinte.Article 13 - Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 en matière de gestion de la cité administrative,sont donnéesà :- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiq'ues.Article 14 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnée à :— Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur de l'État, directeur départementaladjoint des Finances publiques de l'Eure ;- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,-11/13-
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responsable du pôle pilotage et ressources ;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 ducode de la commande publique et pour leurs attributions respectlves délégation estdonnéeà :e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques; -e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINTJOANIS mspecteur des Financespubliques;« assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.Les porteurs de carte achat dispose d'une délégation d'achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte. -Chapitre 6 - Délégation générale de signature relative aux autres prerogatlves de ladirecteur départemental des Finances publiques de l'Eure 'Article 15- Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l'empechementde la directeur départemental des Finances publiques de l'EureDélégation de signature est donnéeà Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur del'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques de l'Eure, pour mesuppléer et signer tout acte et décision.en mon absence ou mon empêchement, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence etempêchement, ainsi que de mon adjoint Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions et l'ordre suivant à :— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission departementale de maîtrise de l'activité et de la communication;- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Flnances publlques adjointe,responsable du pôle gestion publique;— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, admlmstrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;—- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adJom'ceresponsable du pôle gestion fiscale.Les personnes visées par le présent article sont autoriséesa agir en justice, a effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.
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Chapitre 7 - Dispositions diversesArticle 16 — Le présent arrêté abroge toute delegatlon de SIgnature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.Article 17 - Le present arrété prend effet au 1 mars 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs du département. :
Fait à Évreux, Û 3 MARS 2025Le directeur départemental dgs Finances publiques de l'Eure,
Bruno MAUCHAUFFÉEAdministrateur de l'État
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Délégation spéciale de DDFiP-Vente de biens
saisis AFIPA 03032025
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REPUBLIQUE -FRAN ÇAISE | ; | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 50012.27020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél.: ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiquesde l'Eure,Vu l'article 410 de I'annexe Il au code général des impôts ;Vu l'article R* 260 A-1 du livre des procédures fiscales;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 relativeà une délégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles-saisis.Décide : 'Article 1° — Délégation de signature est accordée à :- Monsieur Jean—Bertrànd BIGUEY, administrateur de l'État,- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjoihte,- Madame Carole DONNEDU, administratrice des Finances publiques adjointe,- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,- Monsieur Jean AUGER, Administrateur des Finances publiques adjoint,en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisisArtlcle 2 - Le présent arrêté abroge toute delegatlon de SIgnature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.Article 3 — Le présent arrété prend effet au 3 mars 2025 et sera publié au recueil desactes administratifs du département.
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Fait à Évreux, le 3 mars 2025Le directeur départemental des Finances publiquesde |'Eure, -
i 'Bruno MAUCHAUFFEEAdministrateur de l'État
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