HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-272
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-08-12-00003 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-541
portant
interdiction d'accès et de circulation
sur la commune de
FAVERGES-SEYTHENEX (2 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-08-12-00003
Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-541
portant interdiction d'accès et de circulation
sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00003 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-541
portant interdiction d'accès et de circulation
sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
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=x CabinetPREFETE | | vabineDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie| fayChevalier de la légion d'honneur Annecy, le 12 août 2025Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-541portant interdiction d'accès et de circulationsur la commune de FAVERGES-SEYTHENEXVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et L. 3221-5 :VU le code pénal et notamment l'article R. 610-5 ;VU le code de la route ;VU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;Vu le message par lequel le maire de la commune de FAVERGES-SEYTHENEX demande à ce que la préfètede la Haute-Savoie se substitue a ses pouvoirs de police ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse ont été découverts dans desexploitations bovines situées sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX: que la réglementation envigueur impose l'abattage du cheptel ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver également l'ordre public, compte tenu des risques d'intrusion,d'obstacle à la réalisation de ces opérations ou de troubles à l'ordre public liés à l'existence de nombreuxopposants aux abattages des bovins ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref-BP 2332 - 74034 Annecy cedex ate corer qe Lereiati iat Vi USagers -04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en :sgc-sic@haute-savoie. gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00003 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-541
portant interdiction d'accès et de circulation
sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
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ARRETE
Article 1: Le mercredi 13 août 2025 de 6h00 à 21h00 est interdit au stationnement et à la circulation, leszones suivantes :+ aux points GPS : 45.704781 / 6.304328 - 45.725694 6.297613
L'affichage de l'arrêté sera apposé par tous moyens en tous points d'accès à la zone interdite, routiers etpiétons.Article 2 : Les forces de l'ordre prendront toutes mesures justifiées pour mettre en œuvre la présenteinterdiction d'accès au public.Article 3 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté :- les riverains;- l'ensemble des services d'urgence ;- l'ensemble des services concourant à l'opération.Article 4 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, monsieur le secrétaire général de la préfecture,monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie,monsieur le maire de FAVERGES-SEYTHENEX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera affiché sur site et dans les mairies concernées.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-08-12-00003 - Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-541
portant interdiction d'accès et de circulation
sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
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