CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-090
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2025 portant modification de
déclaration d'un OSP J2S Services aux Particuliers SAP 821245537 (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS (3
pages) Page 6
14-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
MERY BISSIERE EN AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 10
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-03-11-00002
Arrêté du 11 mars 2025 portant modification de
déclaration d'un OSP J2S Services aux Particuliers
SAP 821245537
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP J2S Services aux Particuliers SAP 821245537 3
Direction départementaleP'ÈÊ'EET de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésÊ%Ëîæ Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 11 MARS 2025 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/821245537LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ Le contrat de cession de parts sociales de l'organisme de services à la personne J2S SERVICES AUXPARTICULIERS, enseigne AXEO SERVICES entre M. Pascal DEVAUX, le cédant et M. Fabien GERAUD DEGALASSUS, président de la société J2S SERVICES PRO, le cessionnaire,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;5/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,6/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,7/ L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à la SARL J2S SERVICES AUX PARTICULIERS, enseigne AXEO SERVICES, enregistré sous lenuméro SAP/821245537,CONSIDÉRANT1/ Le contrat de cession de parts sociales de la société J2S SERVICES AUX PARTICULIERS, enseigne AXEOSERVICES en date du 8juillet 2024,2/Les statuts de la SARL J2S SERVICES AUX PARTICULIERS mis à jour suite à l'assemblée généraleextraordinaire du 8juillet 2024,3/ L'extrait Kbis de SARL J2S SERVICES AUX PARTICULIERS, enseigne AXEO SERVICES, à jour au4 septembre 2024, 'SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'arrêté du 12 juillet 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à la SARL J2S SERVICES AUX PARTICULIERS, enseigne AXEO SERVICES, enregistré sous lenuméro SAP/821245537 est modifié comme suit :La Direction de la SARL J2S SERVICES AUX PARTICULIERS, enseigne AXEO SERVICES et co-géréé parM. Fabien GERAUD DE GALASSUS et M. Tugdual GERAUD DE GALASSUS,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP J2S Services aux Particuliers SAP 821245537 4
ARTICLE 2 : Les autres articles de |'arrété du 12 juillet 2016 de la SARL J2S SERVICES AUX PARTICULIERS,enseigne AXEO SERVICES restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 mars 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-03-11-00002 - Arrêté du 11 mars 2025 portant
modification de déclaration d'un OSP J2S Services aux Particuliers SAP 821245537 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-11-00001
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et LES
MOUTIERS-EN-CINGLAIS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS 6
EnPREFETDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRETE AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE ASAINT-LAURENT-DE-CONDEL ET LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS
LE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concourset épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER en tant quedirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation designature;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYERà ses collaborateurs ;VU la demande de Monsieur Jean-Philippe BENEULT, représentant l'association française pour l'avenirde la chasse aux chiens courants 27 (AFACCC 27) reçue le 10 février 2025 et complétée les 28 février2025 puis les 3 mars, 7 mars et 10 mars 2025 en vue d'être autorisé à organiser un concours de meutede chiens courants créancés dans la voie du sanglier, le 29 mars 2025 sur les territoires situés sur lescommunes de Saint-Laurent-de-Condel et Les Moutiers-en-Cinglais;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT que la manifestation entre dans le cadre des prescriptions de l'article 4-11-1°b) deI'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Philippe BENEULT, représentant l'AFACCC 27, a obtenul'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés parl'organisation de cette épreuve ;CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut'porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS 7
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1¢:L'association française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants 27 (AFACCC 27), représentée parMonsieur Jean-Philippe BENEULT, est autorisée, sous réserve des droits des tiers, a organiser le 29 mars2025 un concours de meute de chiens courants créancés dans la voie du sanglier sur les terres sises surle territoire des communes de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS dont lapropriété ou le droit de chasse appartient à l'indivision MICHEL.ARTICLE 2 : ,Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3:Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'étre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellementest livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'a la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5 :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 10 février 2025 et complété les 28 février 2025 puisles 3 mars, 7 mars et 10 mars 2025 de la part de Monsieur Jean-Philippe BENEULT représentantl'AFACCC 27et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de laréglementation relative à la santé et à la protection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS 8
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 8:Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeurdépartemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les Maires des communes sus-visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera transmise.
Fait à Caen, le 11 mars 2025 Le préfet, par délégation,e de l'Unité Nature— n |
Copie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies de SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et LES-MOUTIERS-EN-CINGLAIS- Monsieur Jean-Philippe BENEULT
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à SAINT-LAURENT-DE-CONDEL et LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-03-11-00003
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE LA
POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE MERY BISSIERE EN AUGE
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERY BISSIERE EN AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
10
3 Direction départementalePREFET n dDU CALVADOS des territoires et de la merLiber.té Service eau et biodiversité —- unité natureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERY BISSIERE EN AUGEAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. Alexandre ROYERà ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 11 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que le représentant du haras de Mannetot a fait part à la DDTM, le 23 février 2025, denuisances et de risques importants pour la sécurité publique et la sécurité des animaux du haras, par laprésence de blaireaux dans ce haras, situé sur la commune de Méry Bissière en Auge, ayant des impactsdirects sur la détérioration du site et la possible transmission de maladies sur les équins ;CONSIDÉRANT l'expertise de monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie, constatant les dégâtsliés à la présence de blaireaux sur le haras, mais également à proximité d'une route ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pouréviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les usagers et les animaux du haras deMannetot;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERY BISSIERE EN AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
11
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de I'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie du secteur, est chargé d'organiser et de piloter, dejour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage, tir ou vénerie sous terre) surles blaireaux au sein du haras de Mannetot, sur la commune de MERY BISSIERE EN AUGE jusqu'audimanche 27 avril 2025.Monsieur Alexis MAHEUX peut exercer à titre personnel les opérations ou les déléguer à un ou plusieurspiégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour la saison cynégétique 2024-2025)ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrétoir ou de pieges à lacet.Monsieur Alexis MAHEUX informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dunom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :» le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,< l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrétés depérimètre de protection de captage d''eau potable,* la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent étre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,« l'enfouissement est réalisé de fagon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERY BISSIERE EN AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
12
ARTICLE 3:Monsieur Alexis MAHEUX adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un compterendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 11 mai 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de MERYBISSIERE EN AUGE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départementalde I'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs duCalvados.
FaitaCaen,le 1 1 MARS 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint, —Délégué à la Mer etau Littoral
,
Alexandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries —- MM. Alexis MAHEUX et Fabien BOCAGE- Mairie de Méry Bissière en Auge
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-03-11-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERY BISSIERE EN AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ
PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
13